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Document publié le Samedi 1 juillet 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 juillet 2006 delegations signature cle5aec43)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
PREFECTURE DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RAA spécial n° 01 – JUILLET 2006
Délégations de signature
Publié le Jeudi 6 juillet 2006
52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature TABLE DES MATIÈRES Secrétariat Général ................................................................................................................................................. 1 Service des Moyens et de la Logistique .............................................................................................................. 1 Bureau du Courrier et de la Documentation.................................................................................................... 1 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2384 donnant délégation de signature à M. Alain VALLETTE-VIALLARD, directeur régional de l’environnement de la région Languedoc-Roussillon par intérim............................... 1 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2394 donnant délégation de signature à M. François GOUSSÉ, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable du Budget Opérationnel de Programme n° 22702C Central-DPEI-Valorisation des produits-orientation et régulation des marchés ........................ 2 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2502 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Équité sociale et territoriale » .................................................................... 3 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2503 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Gestion des milieux et biodiversité » ......................................................... 4 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2504 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »............................... 5 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2506 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Rénovation urbaine » ................................................................................ 6 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2507 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Aide à l’accès au logement »..................................................................... 7 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2508 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Aménagement, urbanisme, ingénierie publique » ..................................... 8 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2509 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Conduite et pilotage des politiques d’équipement » ................................ 10 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2511 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Compte de commerce » .......................................................................... 11 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2512 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Développement et amélioration de l’offre de logement »......................... 12 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2513 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Justice judiciaire » ................................................................................... 13 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2514 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Réseau routier national » ........................................................................ 14 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2515 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Sécurité routière » ................................................................................... 15 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2516 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ...................................................... 17 Arrêté préfectoral n° 2006-11-2517 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l'équipement de l'Aude ............................................................................... 18
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 1
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2384 donnant délégation de signature à M. Alain VALLETTE-VIALLARD, directeur régional de l’environnement de la région Languedoc-Roussillon par intérim
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission du 26 mai 1997 portant modalités d’application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 412-1 et R 212-1 à R 212-7; VU la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ; VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
VU l’arrêté du 12 mai 2006 portant nomination de Mme Sandrine GODFROID en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace ;
VU la décision du 13 juin 2006 de la ministre de l’écologie et du développement durable chargeant M. Alain VALLETTE-VIALLARD, agent contractuel RIN, catégorie exceptionnelle, directeur adjoint à la direction régionale de l’environnement de la région Languedoc-Roussillon, des fonctions par intérim de directeur régional de l’environnement de la région Languedoc-Roussillon à compter du 21 juin 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Alain VALLETTE-VIALLARD, directeur régional de l’environnement de la région Languedoc-Roussillon par intérim, à l’effet de signer, pour le département de l’Aude, tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation des opérations d’importation, d’exportation ou de réexportation d’espèces visées par la Convention de Washington (CITES).
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain VALLETTE-VIALLARD, directeur régional de l’environnement de la région Languedoc-Roussillon par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Patrick BRIE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service aménagement, sites et paysages, nature.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1685 du 15 mai 2006 est abrogé.
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 2
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et M. le directeur régional de l’environnement de la région Languedoc-Roussillon par intérim sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 4 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2394 donnant délégation de signature à M. François GOUSSÉ, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable du Budget Opérationnel de Programme n° 22702C Central-DPEI-Valorisation des produits-orientation et régulation des marchés
Le préfet de l’Aude
Chevalier de Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 18 mars 2003 portant nomination de M. François GOUSSÉ, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. François GOUSSÉ, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP n° 22702C Central-DPEI - Valorisation des produits-orientation et régulation des marchés, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. François GOUSSÉ, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé trimestriellement au préfet, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
ARTICLE 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. François GOUSSÉ, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, les délégations de signature visées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont accordées par M. François GOUSSÉ à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet, avant sa mise en application.
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 3
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, responsable du Budget Opérationnel de Programme n° 22702C Central-DPEI - Valorisation des produits-orientation et régulation des marchés de la DDAF de l’Aude et responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 4 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2502 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Équité sociale et territoriale »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Équité sociale et territoriale », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Équité sociale et territoriale ». Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 4
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par Mme Christine BOUCHET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1705 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme la directrice départementale de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2503 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Gestion des milieux et biodiversité »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Gestion des milieux et biodiversité », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 5
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Gestion des milieux et biodiversité ». Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par Mme Christine BOUCHET, à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1706 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme la directrice départementale de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2504 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 6
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Prévention des risques et lutte contre les pollutions ». Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par Mme Christine BOUCHET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1707 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme la directrice départementale de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2506 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Rénovation urbaine »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ;
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Rénovation urbaine », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Rénovation urbaine ». Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par Mme Christine BOUCHET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1708 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme la directrice départementale de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2507 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Aide à l’accès au logement »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 8
départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet “personne responsable des marchés”
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Aide à l’accès au logement », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Aide à l’accès au logement ». Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par Mme Christine BOUCHET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1709 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme la directrice départementale de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2508 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Aménagement, urbanisme, ingénierie publique »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 9
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Aménagement, urbanisme, ingénierie publique », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « aménagement, urbanisme, ingénierie publique ». Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par Mme Christine BOUCHET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1710 du 15 mai est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme le directrice départementale de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 10
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2509 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Conduite et pilotage des politiques d’équipement »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Conduite et pilotage des politiques d’équipement », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Conduite et pilotage des politiques d’équipement ». Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par Mme Christine BOUCHET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 11
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1711 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme la directrice départementale de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2511 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Compte de commerce »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Compte de commerce », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Compte de commerce ». Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 12
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet de l’Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par Mme Christine BOUCHET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1712 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme la directrice départementale de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2512 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Développement et amélioration de l’offre de logement »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Développement et amélioration de l’offre de logement », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 13
pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Développement et amélioration de l’offre de logement ». Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par Mme Christine BOUCHET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1713 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme la directrice départementale de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2513 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Justice judiciaire »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 14
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Justice judiciaire », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Justice judiciaire ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet de l’Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par Mme Christine BOUCHET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1714 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme la directrice départementale de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2514 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Réseau routier national »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 15
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Réseau routier national », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Réseau routier national ». Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet de l’Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par Mme Christine BOUCHET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1715 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme la directrice départementale de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2515 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Sécurité routière »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 16
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Sécurité Routière », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Sécurité Routière ».
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 4 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement au préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par Mme Christine BOUCHET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1716 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme la directrice départementale de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 17
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2516 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Protection judiciaire de la jeunesse »
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « personne responsable des marchés » ;
VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Protection judiciaire de la jeunesse », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 :
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet de l’Aude, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.
ARTICLE 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, la présente délégation de signature est accordée par Mme Christine BOUCHET à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Protection judiciaire de la jeunesse ». Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, la délégation qui lui est accordée dans le présent article sera exercée par M. Roland BONNET, directeur adjoint.
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 18
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1717 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme la directrice départementale de l’équipement de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Arrêté préfectoral n° 2006-11-2517 donnant délégation de signature à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l'équipement de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du domaine de l'Etat,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code des marchés publics et notamment son article 20,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ; VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes I et III ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 portant création des directions départementales de l'équipement ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ; VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant nouveau code des marchés publics, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré en application de l'article 26 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du 1er juillet 2006, portant nomination de Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ; VU la circulaire du ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme du 18 juin 1996 relative à la délégation des préfets pour l’exercice des attributions de la « personne responsable des marchés » ; VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ; VU la circulaire MCTB0600004C, du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministre délégué aux collectivités territoriales, du 17 janvier 2006, relative à la modernisation du contrôle de légalité ; VU l’arrêté préfectoral n° 2001-3271 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appel d’offres des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ; VU l’arrêté préfectoral n° 2001-3272 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appels d’offres des services déconcentrés du ministère de la justice ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2002 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0135 du 22 avril 2005 actant la réorganisation des services de la direction départementale de l'équipement de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général de l'Aude ;
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 19
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l'équipement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
CODE NATURE DU POUVOIR
I - ADMINISTRATION GENERALE
Personnel
1 a 1 Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'État.
1 a 2 Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l'État, des agents d'exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation.
1 a 2 bis Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l'article 2-1 du décret n° 86-351 du 6/3/86 modifié par les décrets n° 90-302 du 4/4/90 et n° 91-1235 du 3/12/91. 1 a 2 ter Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces personnels (décret 65-382 du 21/5/65 et arrêté du 12/11/91).
1 a 3 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l'arrêté du 31/12/91, à l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. 1 a 4 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé en application des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86.
1 a 5 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, en application de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16/9/85.
1 a 6 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23/3/50 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C. 1 a 7 Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C, qui accomplissent une période d'instruction militaire en application de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11/1/84. 1 a 8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11/1/84 et du décret n° 88-2153 du 8/6/88 : - tous les fonctionnaires des catégories B, C.
- les fonctionnaires suivants de la catégorie A :
¾ ingénieurs des travaux publics de l’État ou assimilés,
¾ attachés administratifs ou assimilés,
à l’exception de la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B, qui relève d’une décision ministérielle.
1 a 9 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés. 1 a 10 Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement.
1 a 11 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement.
1 a 12 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25/10/84, du décret n° 82-624 du 20/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié, aux fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.
1 a 13 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11/1/84 modifiée.
1 a 14 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familiale en application des articles 19, 20 et 21 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié. 1 a 15 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.
1 a 16 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants :
- au terme d’une période de travail à temps partiel,
- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, - au terme d’un congé de longue maladie.
Les dispositions des rubriques 1 a 12 - 1 a 13 - 1 a 14 - 1 a 15 et 1 a 16 ne sont pas applicables à l’égard des corps techniques des bâtiments de France. Application de l’arrêté n° 89-2539 du 2/10/89 pour les rubriques 1 a 12 à 1 a 16.
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 20
CODE NATURE DU POUVOIR
1 a 17 Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d’option (art. 122 de la loi n° 84-53 du 26/1/84 modifiée ; art. 2 de la loi n° 85-1098 du 11/10/85 modifiée ; art. 2 du décret n° 91-1001 du 30/9/91).
1 a 18 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.
1 a 19 Concessions de logement.
1 a 20 Contrats d’embauche des personnels vacataires.
1 a 21 Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires. 1 a 22 Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire. b) Responsabilité civile
1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7 623 € 1 b 2 Règlements amiables des dommages subis par l’État du fait d’accidents de la circulation. II – ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE (voirie nationale)
a) Gestion et conservation du domaine public routier de l’État :
2 a 1 Délivrance des autorisations de voirie.
• Cas particuliers :
Autorisation d’occupation :
2 a 2 - pour le transport de gaz,
2 a 3 - pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d’assainissement, - pour l’implantation de distributeurs de carburants.
Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministre chargé de l’industrie sur la règle des « 5 Km » déterminant les conditions d’implantation des points de vente d’hydrocarbures.
2 a 4 Sur le domaine public de l’État (hors agglomérations).
2 a 5 Sur terrain privé.
2 a 6 Délivrance des arrêtés d’alignement.
2 a 7 Reconnaissance des limites des routes nationales.
2 a 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversée à niveau des R.N. par voies ferrées industrielles.
• Approbation d’opérations domaniales
2 a 9 Acceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres. 2 a 10 Remise à l’administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service. 2 a 11 Demande de désignation auprès du président du tribunal administratif d’un commissaire enquêteur ou création d’une commission d’enquête en application de l’article R 11.14.3 du code de l’expropriation et formalités préalables à la déclaration d’utilité publique et à l’arrêté de cessibilité, à l’exception de :
- l’arrêté d’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire,
- l’arrêté de déclaration d’utilité publique.
- l’arrêté de cessibilité.
2 a 12 Décisions d’acquisitions amiables d’immeubles bâtis ou non dont le prix ne dépasse pas 15 000 €, dans le cadre d’une opération non déclarée d’utilité publique.
2 a 13 Décisions d’acquisitions amiables d’immeubles bâtis ou non dans le cadre d’une opération déclarée d’utilité publique.
• Publicité
2 a 14 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route) et ses décrets d’application, à l’exception des panneaux installés par les collectivités locales .
b) Travaux routiers
2 b 1 Approbation des projets et des dossiers de consultation des entreprises relatifs aux travaux routiers dont les avant-projets ont été préalablement approuvés par une décision ministérielle portant fixation du montant des dépenses autorisées et pour l'exécution desquels des crédits ont été ouverts.
2 b 2 Approbation technique des avant-projets sommaires et des projets des investissements de catégorie II.
2 b 3 Approbation des avant-projets d'opérations d'aménagements de sécurité (Circulaire ministérielle n° 90-747 du 15 juin 1990).
2 b 4 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution des travaux intéressant la voirie nationale.
2 b 5 Signature des conventions passées avec des personnes publiques ou privées en vue de la réalisation d'opérations routières dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4/8/83 et la circulaire ministérielle n° 83-56 du 4/8/83.
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CODE NATURE DU POUVOIR
2 b 6 Approbation :
- d’avant-projets sommaires d’opérations dont le coût est inférieur à 4 573 471 € et ayant fait l’objet d’une fiche d’opération approuvée par la direction des routes. - de projets d’opérations inscrites au contrat Etat-Région à condition que : ¾ le coût d'objectif reste inférieur au coût inscrit au contrat de plan
¾ l'estimation reste inférieure au coût d'objectif (circ. ministérielle du 5/5/94). 2 b 7 Signature des conventions passées avec des personnes publiques ou privées en vue de l’entretien du domaine public État, après réalisation de travaux d’investissement. c) Exploitation des routes
2 c 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.
2 c 2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes (notamment les articles R.411-25, R.411-18 et R.413-1 du code de la route). 2 c 3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (notamment l’article R.411-20 du code de la route).
2 c 4 Réglementation de la circulation sur les ponts (notamment l’article R.422-4 du code de la route). 2 c 5 Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des matières dangereuses (notamment l’article R.411-18 du code de la route).
2 c 6 Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les routes nationales (notamment l’article R.411-7 du code de la route).
2 c 7 Arrêtés fixant les règles de circulation et de stationnement sur le réseau routier national (notamment les articles R.411-18 et R.417-9 à R.417-13 du code de la route). 2 c 8 Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (notamment l’article R.411-8 du code de la route).
III - COURS D’EAU :
a) Gestion et conservation du domaine public fluvial
3 a 1 Actes d'administration du domaine public fluvial.
3 a 2 Autorisation d'occupation temporaire.
3 a 3 Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires.
3 a 4 Approbation d'opérations domaniales.
b) Police et gestion des eaux
3 b 1 Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de l’environnement et leurs décrets d’application pour les seules rubriques 5.3.0 et 6.4.0 de la nomenclature, à l’exception des récépissés de déclaration et des arrêtés d’autorisation ou de prescription d’enquête publique et des actes de mise en demeure.
c) Gestion des zones inondables
3 c 1 Tous les actes de procédure prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée et liés à l’établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) à l’exception des arrêtés et envoi du projet de PPR à la consultation des maires.
3 c 2 Tous les actes d’administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones inondables.
IV – HABITAT - CONSTRUCTION – LOGEMENT :
a) Aides au logement
4 a 1 Décisions relatives aux primes à la construction : octroi, annulation, suspension, dérogation, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
4 a 2 Autorisation de transformation et changement d’affectation des locaux (art. L.631-7 et R.631-4 du code de la construction et de l’habitation).
4 a 3 Conventions entre l’État et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
4 a 4 Décisions relatives aux prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux (art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l’habitation).
4 a 5 Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d’intégration) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-27 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 6 Décisions relatives aux primes à l’amélioration de l’habitat : octroi, annulation, suspension, dérogations, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
4 a 7 Décisions relatives à l’octroi de subventions pour la suppression de l’insalubrité par travaux : octroi, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et de l’habitation).
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CODE NATURE DU POUVOIR
4 a 8 Décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de logements à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention, prorogation de délais d’achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-11 du code de la construction et de l’habitation).
4 a 9 Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l’énergie : attribution de primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire du 27/6/84).
b) Organismes H.L.M.
4 b 1 Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision de financement à partir du 1/1/1966.
4 b 2 Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’H.L.M. (art. R.433-33 du code de la construction et de l’habitation).
4 b 3 Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l'habitation).
4 b 4 Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l'habitation).
4 b 5 Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d'ordre technique ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la construction et de l'habitation).
Fonds national d’aide au logement
4 c 1 Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article R 851.1 du code de la sécurité sociale.
Saturnisme
4 d 1 Préparation et signature des arrêtés portant agrément d’opérateurs de diagnostic–contrôle et de maîtrise d’œuvre
4 d 2 Lettre de mise en œuvre des procédures de substitution d’office en cas de non exécution des prescriptions suite au diagnostic ou au contrôle des travaux (insalubrité – saturnisme) V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a) Lotissements
5 a 1 Approbation des projets de lotissements (sauf pour les lotissements départementaux, les lotissements à usage d'habitation comportant plus de cent lots, et pour les cas dans lesquels les avis du maire et du directeur départemental sont divergents), autorisation de vente des lots, délivrance des certificats prévus par l'article R.315-36 du code de l'urbanisme. b) Formalités liées à l'acte de construire ou d'occuper le sol
5 b 1 Lettre déclarant le dossier irrecevable ou incomplet.
5 b 2 Lettre indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation. 5 b 3 Modification de la date limite fixée pour la décision.
5 b 4 Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans les cas où le directeur départemental de l'équipement ne retient pas les observations du maire.
Décisions :
5 b 5 - pour les constructions édifiées pour le compte de l’État, de la Région ou du Département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, lorsque la superficie hors œuvre net est inférieure à 300 m2 en application des articles L.421-1-2 et R.426-36-1. 5 b 5 bis - pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors oeuvre est égale ou supérieure à 1000 m² au total, sauf application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme. 5 b 6 - pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R.122-2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque tous les avis recueillis sont favorables). 5 b 7 - lorsque est mis à la charge du constructeur tout ou partie des contributions prévues au 2° de l'article L.332-6-1 ou à l'article L.332-9 du code de l'urbanisme.
5 b 8 - lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure mentionnée à l'article R.421-15 (alinéa 3) du code de l’urbanisme, est nécessaire. Dans ce cas, la décision d'octroi de l'autorisation doit indiquer les motifs de la dérogation accordée.
5 b 9 - lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer.
5 b 10 - pour les constructions soumises à l'avis ou à l'avis conforme de services, autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques et des sites. 5 b 11 - pour les constructions susceptibles d'être exposées au bruit autour des aérodromes et comprises dans les secteurs définis par arrêtés du préfet.
5 b 12 - délivrance des permis de démolir, sauf si l'avis du directeur départemental de l'équipement est opposé à celui du maire.
5 b 13 - délivrance des autorisations d'installations ou travaux divers sauf dans le cas où le directeur départemental de l'équipement et le maire ont émis des avis en sens contraire.
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CODE NATURE DU POUVOIR
5 b 14 - Délivrance des certificats de conformité.
5 b 15 - Avis conforme du représentant de l'État selon les prescriptions des articles L.421-2-2 al. b) et R.421-22 du code de l'urbanisme.
5 b 16 - Décisions portant sur les déclarations de travaux des constructions édifiées pour le compte de l'État, de la région ou du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale (art. R.422-9 et R.421-36 du code de l'urbanisme).
c) Droit de préemption
5 c 1 Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
5 c 2 Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de Z.A.D. d) Élaboration et révision des documents d’urbanisme
5 d Porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales.
e) Contrôle de légalité des actes d’urbanisme
5 e Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou précisions complémentaires nécessaires à l’instruction dans le cadre du contrôle de légalité
VI - BASES AERIENNES
6.1 Approbation des projets relatifs aux travaux de grosses réparations et d'amélioration dans la limite des crédits disponibles.
6.2 Approbation dans la limite des dépenses autorisées des projets relatifs aux travaux d'équipement de première catégorie.
6.3 Approbation d'opérations domaniales.
6.4 Approbation des projets d'exécution présentés par les concessionnaires d'outillage public et par les titulaires d'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public. 6.5 Autorisations d'occupation temporaire.
VII - TRANSPORTS ROUTIERS
7.1 Réglementation des transports de voyageurs
7.6 Transport par route, négoce et courtage de déchets
VIII - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE 8.1 Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927.
8.2 Autorisation de circulation de courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce qui concerne les distributions publiques.
8.3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue au décret du 29 juillet 1927.
8.4 Signature des états des sommes dues au titre du remboursement des frais de contrôle, des avis, consultations et transmissions relatives à l'instruction des projets d'exécution des ouvrages de distribution.
IX - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES
9.1 Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des remontées mécaniques.
X - INGENIERIE PUBLIQUE
10.1 Signature des engagements de l’État (devis, marchés, contrats ou conventions ATESAT) quel que soit leur montant, après autorisation préalable explicite ou tacite selon les termes de la circulaire du 1er octobre 2001.
XI – ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
11.1 Tous actes dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan départemental de gestion des déchets du BTP approuvé par arrêté du 21 juillet 2004.
11.2 Instruction des demandes de subvention de l’État (MEDD) à l’exception de la décision finale, pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques naturels majeurs.
XII - GEOMATIQUE
12.1 Signature des conventions d’échange et de mise à disposition de données et documents afférents
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BOUCHET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE chef d’arrondissement, directeur adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BONNET, la délégation de signature sera exercée par : - M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général, pour le domaine « administration générale » ;
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- M. Pierre CABARBAYE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du Service Infrastructures, pour les domaines « routes et circulation routière (voierie nationale) », « bases aériennes » et « transports routiers » ;
- M. Jean-Claude FILANDRE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du Service Urbanisme et Habitat, pour les domaines « habitat-construction-logement », « aménagement foncier et urbanisme » (à l’exception du 5.d et du 5.e) et « contrôle des distributions d’énergie électrique » ; - M. Silvain CZECHOWSKI, architecte et urbaniste de l'Etat, chef du Service Aménagement et Territoires, pour les domaines « réglementation des remontées mécaniques » et « ingénierie publique » ; - M. Frédéric ORTIZ, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service eau et environnement, pour le domaine « cours d’eau » et « environnement » ;
- M. Vincent MONTEL, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service de prévision de crues et d’hydrométrie, pour le domaine « cours d’eau ».
ARTICLE 3 :
Sur proposition de la directrice départementale de l’équipement, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnes figurant dans le tableau ci-après :
NOM GRADE DOMAINES
COURTIN Daniel Ingénieur divisionnaire des
T.P.E., secrétaire général
1 a 3, 1 a 10, 1 a 6 pour cat. A, B et
C, 1 a 7, 1 a 8 et 1 a 11 pour cat. C,
1 a 12 à 1 a 17, 1 a 19, 1 b 1, 1 b 2,
2 a 10, 2 a 11, 9.1, art.3-a) et b), 5 b
15. Pour les permanences 2 c 5, 2 c
7 et 2 c 8.
CABARBAYE Pierre Ingénieur divisionnaire des
T.P.E., Chef du service
infrastructures
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 2 a 1, 2 a 2, 2 a
3, 2 a 4, 2 a 5, 2 a 6, 2 a 7, 2 a 8, 2 a
9, 2 a 11, 2 a 12, 2 a 13 (dans la
limite des 15 000 €), 2 a 14, 2 b 4, 2
c 1, 2 c 2, 2 c 5, 2 c 7, 2 c 8, 6.1, 6.2
CZECHOWSKI Silvain Architecte et urbaniste de
l’État, Chef du service
aménagement et territoires
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 10.1 et 12.1.
Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et
2 c 8
PETIT Daniel Chef du service
aménagement par intérim et
territoires à compter du
01/08/2006
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 10.1 et 12.1.
Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et
2 c 8
ORTIZ Frédéric Ingénieur divisionnaire des
TPE, Chef du service eau et
environnement
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 3 a 1, 3 a 2, 3 a
3, 3 a 4, 3 b 1, 3 c 1, 3 c 2, 3 b 1,
11.1, 11.2. Pour les permanences 2 c 5,
2 c 7 et 2 c 8
MONTEL Vincent Ingénieur divisionnaire des
TPE, Chef du service
prévision des crues et
hydrométrie
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C. Pour les
permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8
FILANDRE Jean-Claude Ingénieur divisionnaire des
TPE, Chef du service
urbanisme et habitat
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A, B et C, 4 a 1, 4 a 2, 4
a 3, 4 a 4, 4 a 5, 4 a 6, 4 a 7, 4 a 8, 4
a 9, 4 b 1, 4 b 2, 4 c 1,4 d 1, 5 a 1, 5
b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 8, 5
b 9, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14, 5
b 15, 5 b 16, 5 b 17, 5 c 1, 8.1, 8.2,
8.3, 8.4. Pour les permanences 2 c 5,
2 c 7 et 2 c 8
BONNET Eric Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 - cat. B et C, 2 a 1, 2 a 2, 2 a 3, 2 a 4, 2 a 5, 2 a 6, 2 a 7, 2 a 9, 2 a
12, 2 a 13 (< 15.000 €), 2 a 14, 2 c 1,
2 c 2, 2 c 5, 6 a 1, 6 a 2. Pour les
permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8
BOURREL Emmanuel Ingénieur des T.P.E 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 2 c 1, 2 c 5. Pour les
permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8
VAUCHER Denis Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 2 c 1, 2 c 5. Pour les
permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 25
SIRE André Technicien supérieur principal 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 2 a 1, 2 a 2, 2 a 3, 2 a 4, 2 a 5,
2 c 1, 2 c 2, 2 c 5
GALY Alain Technicien supérieur principal 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 2 c 1, 2 c 5.
GIULIANI Pierre Inspecteur permis de
conduire
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels B et C
LAPEDRA Claude Technicien supérieur en chef 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C. Pour les permanences 2 c 5, 2
c 7 et 2 c 8
chargé du parc à matériel
BUQUET Arnaud Contrôleur principal En cas d’absence ou de congé du chef de parc 1 a 3 pour congés
annuels B et C
LIOT Christian Attaché administratif 1 a 3 pour les congés annuels cat. B, C, 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 6, 4 a
7, 4 a 9, 4 b 2
MORET Dominique Secrétaire administrative de
classe normale
En cas d’absence ou
d’empêchement de M. LIOT, 4 a 3
OURLIAC Didier Attaché administratif 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C
JAOUL Denise Attachée administrative C.E. 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C
MARTIN Christian Technicien supérieur en chef En cas d’absence ou d’empêchement de M. RUBIRA : 4 a
1, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 6
COSTE Dominique Attachée administrative 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 8, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14,
5 b 15, 5 b 16, 5 c 1 ,1 a 3 pour les
congés annuels cat. B et C
DI MAJO Audrey Attachée administrative 1 a 3, 1 a 10, 1 a 6 pour cat. A, B et C, 1 a 7, 1 a 8 et 1 a 11 pour cat. C,
1 a 12 à 1 a 17, 1 a 19, 1 b 1, 1 b 2
RIGAIL Joël Ingénieur des T.P.E. 1 a 3, 1 a 10, 1 a 6 pour cat. A, B et C, 1 a 7, 1 a 8 et 1 a 11 pour cat. C,
1 a 12 à 1 a 17, 1 a 19, 1 b 1, 1 b 2
RIPOLL Martine Attachée administrative 1 a 3 pour les congés annuels B et C, 2 a 9, 2 a 10, 5 e 2.
GALINIER Louis Secrétaire administratif C.E.
MALATRE Pierre Secrétaire administratif C.E.
PIQUEMAL Gisèle Secrétaire administrative C.S
CUZZOLIN Sylviane Secrétaire administrative C.E
1 a 3 pour congés annuels et congés
de maladie cat. B et C, 1 a 6 pour
catégories B et C
COUILLEBAUT Cécile Secrétaire administrative C.N En cas d’absence ou d’empêchement de M. MALATRE : 1
a 3 pour congés annuels et congés
de maladie cat. B et C
BURGAT Christine Secrétaire administrative C.E 1 a 3 pour les congés annuels B et C VIDAL Michel Technicien supérieur en chef 1 a 3 pour les congés annuels B et C CANTEGREIL Marlène Assistante sociale 1 a 3 pour les congés annuels B et C WERKSHAGEN Tiffany Technicien supérieur 1 a 3 pour les congés annuels B et C VIALLE Jean-Pierre Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C, 3 a 3 et 3 c 2
BOUSQUET Robert Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C, et 3 c 2
GAULLET Pierre Ingénieur des T.P.E 1 a 3, 1 a 10 pour les congés
annuels cat. B et C
BEAUMEL Anne Ingénieur des T.P.E 1 a 3, 1 a 10 pour les congés
annuels cat. B et C
CHAMAYOU Michel Technicien supérieur en chef 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C
TRICOIRE Jean-Louis Attaché administratif 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 26
PETIT Daniel Ingénieur des T.P.E 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C
à compter du 01/08/2006 : 10.1 et
12.1.
Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et
2 c 8
JEAN Pierre Ingénieur T.P.E 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. B et C
GUILLIEN Florence Contrôleur principal, chef de
la subdivision de Bram
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels
cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1,
5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b
12, 5 b 13, 5 b 14
CLARENC Nathalie Ingénieur des TPE, chef de la
subdivision de Carcassonne –
Castelnaudary, Capendu et
Mas Cabardès
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels
cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1,
5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b
12, 5 b 13, 5 b 14. Pour les
permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8
MARTY Alain Technicien supérieur en chef2 a 2 ; 2 a 9 et en cas d’absence ou de congé du subdivisionnaire : chargé du domaine routier de
la subdivision de
Carcassonne – Capendu et
Mas Cabardès
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels
cat. B et C, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3,
5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5
b 14
PLAZA Roland Contrôleur principal, chargé
du domaine routier de la
subdivision de Castelnaudary
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. B et C, 2 a 2 et 2 a 9
TOUPILLIER Yves Technicien supérieur en chef,
chef de la subdivision de
Lagrasse
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels
cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1,
5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10,
5 b 12, 5 b 13, 5 b 14
JAUBERT Michel Ingénieur des T.P.E., chef de
la subdivision de Lézignan
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels
cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1,
5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b
12, 5 b 13, 5 b 14. Pour les
permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8
BELTRAN Christophe Ingénieur des T.P.E., chef de
la subdivision de Limoux
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels
cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1,
5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b
12, 5 b 13, 5 b 14. Pour les
permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8
MENAGE Claude Ingénieur des T.P.E, chef de
la subdivision de Narbonne
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels
cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1,
5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b
12, 5 b 13, 5 b 14. Pour les
permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8
BARBAZA Maxime Technicien supérieur en chef,
chef de la subdivision de
Quillan
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels
cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1,
5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b
12, 5 b 13, 5 b 14
BOUTET Alain Technicien supérieur en chef,
chef de la subdivision de
Sigean
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels
cat. B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1,
5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b
12, 5 b 13, 5 b 14
BLANQUER Stéphane Technicien supérieur
DACHAR Michel Technicien supérieur
MILHAU Didier Technicien supérieur
SABAYROU Pierre Technicien supérieur
LIMONGY Pascal Technicien supérieur principal
SUBRA Thierry Technicien supérieur
RIGAIL Monique Technicien supérieur principal
GUILHOU Yannick Technicien supérieur
BLOCQUET-ROUDEAU Jean-Michel Secrétaire administratif C.N.
En cas d’absence ou de congé du
subdivisionnaire :
1 a 3 et 1 a 10, pour congés annuels
cat. B et C, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3,
5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5
b 14
CASSIGNOL Béatrice Secrétaire administrative C.N 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3. CROS Jacques Technicien supérieur 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3
LASSALLE Sylvie Secrétaire administrative C.N 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3. LOPEZ Marie-France Secrétaire administrative C.N 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3.
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 27
ARTICLE 4 :
Délégation permanente est donnée à Mme Christine BOUCHET, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directrice départementale de l'équipement, à l'effet de signer, après publication du décret portant ouverture du droit de réquisition, les ordres de réquisition de services permettant l'exécution des transports routiers en cas de crise.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BOUCHET, la délégation de signature sera exercée par : - M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint.
ARTICLE 5 :
Délégation permanente est donnée à Mme Christine BOUCHET, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directrice départementale de l'équipement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventions entre l’Etat et les établissements d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BOUCHET, la délégation de signature sera exercée par : - M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l'équipement, à l'effet : a) de signer toutes conclusions dans les cas prévus par les articles : • L 480-2 (alinéas 1 et 4) du code de l’urbanisme,
• L 480-5, L.480-6 (alinéa 3) et L.480-9 (alinéas 1° et 2°) du code de l'urbanisme (1° partie législative),
• L 480-7 et L 480-8 du code de l’urbanisme,
• L 152-2, (alinéas 1 et 4) du code de la construction et de l'habitation. b) de représenter l’Etat devant les juridictions compétentes dans les instances relatives à l'application des articles :
• L 480-5 et L.480-6 du code de l'urbanisme (1° partie législative),
• L 152-2, L.152-6 (alinéa 3) et L.152-9 du code de la construction et de l'habitation. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, la délégation est donnée à M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BONNET, la délégation est donnée à Mme Martine RIPOLL, attachée administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine RIPOLL, la délégation est donnée à Mme Djamila ABDELLAOUI, secrétaire administrative de classe normale. c) de représenter l’Etat devant les juridictions administratives conformément aux dispositions de l’article R 731-3 du code de justice administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, la délégation est donnée à M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BONNET, la délégation est donnée à Mme Martine RIPOLL, attachée administrative.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, à l’effet de signer, en vertu du décret du 15 janvier 1997 susvisé et de la circulaire ministérielle du 18 février 1998 susvisée : - soit une lettre d’agrément attribuant un numéro « Défense » émis par le C.E.T.P.B., - soit une lettre de refus d’agrément mentionnant les motifs de ce refus. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, la délégation de signature sera exercée par M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint.
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l'équipement, à l'effet de signer tous actes et décisions dévolus à la personne responsable des marchés par l’article 20 du code des marchés publics de l’État, pour les matières relevant des ministères suivants : - Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, - Ministère de l’écologie et du développement durable,
- Ministère de la justice.
Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BOUCHET, la délégation de signature sera exercée par M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée à Mme Christine BOUCHET, directrice départementale de l’équipement de l’Aude ou en cas d’absence ou d’empêchement :
- à M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
- à M. Jean-Claude FILANDRE, chef du service urbanisme habitat,
à l’effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à
RAA spécial n° 1 juillet 2006 – Délégations de signature 28
l’assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
ARTICLE 10 :
Demeurent réservées à la signature du préfet :
a) Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
- au président du conseil général,
- aux conseillers généraux.
b) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. c) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 11 :
Sont notamment adressées sous couvert du préfet, les correspondances vers : - les administrations centrales,
- le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
- les maires et les présidents d'établissements publics locaux.
ARTICLE 12 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1657 du 15 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 13 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et Mme la directrice départementale de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 5 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 46 euros
Prix du numéro : 3,84 euros
Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"
ADMINISTRATION
Préfecture de l'Aude
Service des moyens et de la logistique
Bureau du courrier et de la documentation
11836 CARCASSONNE Cedex 9
Directeur de la publication :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude
IMPRESSION
Préfecture de l'Aude
Service de l'imprimerie
ISSN : 1141 – 3689
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