Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 avril 2006 delegation signature ddaf cle7cc662

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PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n° 01 – AVRIL 2006

Délégation de signature – D.D.A.F.

Publié le lundi 24 avril 2006

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.981

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2006-11-1458 donnant délégation de signature à M. François GOUSSÉ, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant nouveau code des marchés publics ; VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU les arrêtés des 17 décembre 1987 et 7 novembre 1988 pris pour application de l'article 2 du décret n° 84-1193 susvisé par le secrétaire d'Etat à l'environnement ;

VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mars 2003 nommant M. François GOUSSÉ, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude ; VU la circulaire du Ministre de l'Agriculture du 29 mars 1985 portant organisation et attributions des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. François GOUSSÉ, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

CODE SOMMAIRE

1 - Administration générale

2 - Marchés publics

3 - Police des eaux et forêts

4 - Aménagement des eaux

5 - Economie agricole

6 - Aides individuelles

7 - Aménagement foncier

1 ADMINISTRATION GENERALE Référence texte

1.1 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D des congés attribués à l'exception des congés de maladie imputables au service ou provenant d'une cause exceptionnelle

Art.34

Loi n° 84-16 du 11/01/84

1.2 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D des congés pour naissance d'un enfant

Loi n° 84-16 du 11/01/84

1.3 Attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale Décret n° 84-474 du15/06/84 1.4 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de celles prévues au chapitre III (paragraphe 2,2° de l'instruction)

Loi n° 84-16 du 11/01/84

1.5 Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C et D qui accomplissent une période d'instruction militaire

1.6 Changement d'affectation des fonctionnaires A, B, C et D n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés. Loi n° 84-16 du 11/01/84

1.7 Le recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

Décret n° 86-13 du 14/03/86

RAA spécial n° 01 avril 2006 – Délégation de signature – D.D.A.F.2

Le recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat.

Décret n° 2002-121 du 31/01/2002

1.8 L’octroi aux personnels non titulaires des congés annuels ou de maladie. Décret n° 86-13 du 14/03/86 2 - MARCHES PUBLICS DE l'ETAT ET TRAVAUX

2.1 Signature des marchés de l'Etat, actes et décisions dévolus à la personne responsable des marchés publics (marchés de travaux et convention d'étude). Les marchés d'un montant supérieur à 150 000,00 € HT seront soumis avant signature au visa préalable du préfet.

Art.44 Code des marchés publics

2.2 Ingénierie Publique

Conditions :

- sans déclaration préalable d’intention de candidature de la DDAF, lorsque le montant du marché est inférieur ou égal à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée ;

- après déclaration préalable d’intention de candidature de la DDAF et autorisation préalable, expresse ou tacite, lorsque le montant du

marché est supérieur à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée.

Circulaire interministérielle du 1er

octobre 2001 relative à la

modernisation de l’ingénierie

publique et au déroulement de la

procédure d’engagement de l’Etat

pour les marchés d’ingénierie

(point III)

3 A - POLICE ET CONSERVATION DES EAUX

- Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de l’environnement et à leurs décrets d’application, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de prescription d’enquête

publique et des actes de mise en demeure, pour l’ensemble du

département de l’Aude et toutes les rubriques de la nomenclature Eau, fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993.

- Les actes liés à l’application des dispositions de l’article L 211-7 du code de l’environnement et à son décret d’application n° 93-1182 du 21 octobre 1993, à l’exception des arrêtés de déclaration d’intérêt général ou de prescription d’enquête publique.

3 B - FORÊTS

3 B 1 Cartes professionnelles de propriétaires exploitants, d'exploitants forestiers et de scieurs. Loi 13/8/40 - Règlement n° 2 3 B 2 Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National Art. L 532-1 à L 532-4 et R 531-1 à R 532-25 du code forestier

3 B 3 Autorisation de boisement en zone réglementée. Art. R 126-8 CR 3 B 4 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection. Art. L 412-1 et R 412-1 CF 3 B 5 Exécution des travaux de plantation après défrichement du propriétaire Art.L.311-4 CF 3 B 6 Mise en défens des terrains en montagne. Art.L.421-1 CF 3 B 7 Autorisation de pacage. Art.L.422-1 à L 422-3 CF

3 B 8 Associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies. Art.L.321.2 CF 3 B 9 Constatation des infractions forestières commises dans les périmètres de DFCI. Art.L.321-9 CF 3 B 10 Application des mesures de prévention : réglementation de l'emploi du feu, des incinérations de végétaux, dérogations à cette réglementation – interdiction de fumer en forêt, de circuler et stationner sur les voies ouvertes à la circulation en cas de risques exceptionnels, d'apporter en forêt des appareils producteurs de feu - débroussaillement autour des habitations et bâtiments, nettoyage des coupes et des abords de voies ouvertes à la circulation publique. Réhabilitation de surfaces brûlées à la suite d’un incendie de forêt.

Art. L 321-1 à L 321-12 et L 322-1

à L 322-12

R 322-1 à R 322-9 et R 331-1 à R

331-7 CF

3 B 11 Interdiction de pâturage après incendie. Art. L.322-10 CF 3 B 12 Approbation des programmes de travaux des chantiers FSIRAN et textes applicables. Arrêté du 8/12/75 3 B 13 Autorisation de coupe dans les espaces boisés à conserver. Art.L.130.1 - R.130.1. C.U. 3 B 14 Agrément des groupements pastoraux. Art.11 Loi n° 72/12 du 3/01/72 modifiée

3 B 15 Application du régime forestier Art. L 111-1 – L 141-1

R 141-5 et R 141-6 CF

3 B 16 Protection phytosanitaire de la forêt.

3 B 17 Cantonnement de droit d’usage au bois en forêt domaniale au profit des habitants d’une commune.

Art. L 138-16 du CF

3 B 18 Conventions passées avec l’Office National des Forêts.

3 B 19 Autorisation des coupes dans les forêts de protection Art. R 412-2 CF 3 B 20 Exécution des travaux de plantation après défrichement non autorisé du propriétaire Art. L 313-3 CF 3 B 21 Autorisations de coupes sous régime spécial d’autorisation administrative Art. L 222-5 et R 222-20 CF 3 B 22 Autorisation pour un groupement forestier d’inclure des parcelles pastorales Art. L 241-6 et R 241-2 CF 3 B 23 Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement Art. R 311-1 et R 312-1 CF 3 C - CHASSE

3 C 1.1 Arrêté fixant la liste des espèces classées nuisibles dans le département Art. R 227-6 CE 3 C 1.2 Arrêté fixant les modalités de destruction à tir des espèces classées nuisibles R 227-17, 20, 21, 22 CE 3 C 1.3 Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles (particuliers ou sociétés de chasse ou président d’ACCA)

Art. R 227-18 CE

3 C 1.4 Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins avec bourses et furets dans les parties du département où il n’est pas classé nuisible. Art. R 227-11 CE

3 C 2 Institution des réserves de chasse et de faune sauvage R 222-82, 84, 85, 89 à 91 CE 3 C 3 Reprises de gibier vivant en vue du repeuplement dans les réserves AM 1/08/86 (art. 11 et 12) 3 C 4 Autorisation individuelle d’utilisation du furet pour la chasse au lapin. AM 1/08/86 modifié art. 8 3 C 5.1 Arrêtés désignant le président et les membres de la commission d'enquête en vue de la constitution d'une ACCA.

Art. R 222-17 CE

3 C 5.2 Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA. Art. R 222-32 CE 3 C 5.3 Agréments des ACCA et AICA. Art. R 222-39 et R 222-74 du CE 3 C 5.4 Décisions portant exclusion d’adhérents d’ACCA. R 222-63 CE

RAA spécial n° 01 avril 2006 – Délégation de signature – D.D.A.F.3

3 C 5.5 Approbation de la liste des parcelles constituant la réserve des ACCA Art. R 222-66 CE 3 C 5.6 Approbation des statuts et règlements intérieurs d’ACCA Art. R 222-2 CE 3 C 5.7 Mesures provisoires pour les ACCA qui présentent un dysfonctionnement Art. R 222-3 CE 3 C 6.1 Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier. Art. R 225-8 CE 3 C 6.2 Obligation de présenter tout ou partie de l’animal Art. R 225-13 CE 3 C 7.1 Agrément des personnes utilisant des pièges homologués (piégeurs). Art. R 227-14 CE 3 C 7.2 Autorisation individuelle d’utilisation de collets délivrés aux piégeurs. AM 23/05/84 Art.17 3 C 8.1 Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants, entraînement de chiens

AM 24/11/78

3 C 8.2 Attestations de meutes. AM 18/03/82 Art. 6

3 C 9 Autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse en vol. R 227-23 CE 3 C 10 Utilisation de chiens d'arrêt et de sources lumineuses pour le comptage de gibier. AM.1/08/86 3 C 11.1 Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier Art R 213-35 CE 3 C 11.2 Certificats de capacité Art. L 213-26 CE

3 C 11.3 Autorisations permanentes de transport de gibier Art. R 224-14 CE 3 C 12 Arrêtés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux nuisibles

Arrêté du 19 pluviôse An V

3 C 13 Actes relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine de l’Etat Art. R 222-94 à 97 CE 3 C 14 Réduction ou fixation d’un prélèvement maximal autorisé Art. R 225-15 et 16 CE 3 C 15 Approbation des plans de gestion cynégétique Art. R 222-86 CE - AM 19/03/86 3 D - ESPECES PROTÉGÉES

3 D 1 Naturalisation d’animaux protégés, exposition et transport d’animaux protégés naturalisés AM 22/12/99 3 D 2 Ramassage, récolte, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux de la flore protégée.

AM 22/12/99

3 D 3 Autorisations de destruction d’oiseaux d’espèces protégées, dans le cadre d’autorisations ministérielles

AM 17/04/81

3 E - PÊCHE

3 E 1 Autorisations de capture et transport de poissons à des fins scientifiques R. 236-16 CE 3 E 2 Autorisations de capture et transport de poissons destinés à la reproduction, au repeuplement à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique R. 236-16 CE

3 E 3 Autorisations de concours de pêche en 1ère catégorie piscicole R. 236-29 CE 3 E 4 Agrément des AAPPMA R. 234-23 CE

3 E 5 Institution des réserves de pêche R. 236-91 et 92 CE

3 E 6 Baux de pêche sur le domaine de l’Etat R. 235-2 à 12

4 - AMENAGEMENT DES EAUX

4.1 Procédure préalable concernant le curage et l’entretien des cours d’eau. CR 114 à 122-2 4.2 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A Décret du 18/12/27 Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du21/01/1865 et du 22 décembre 1888et au fonctionnement des Associations de propriétaires Décret n° 74-86 du29/01/74

4.3 Recouvrement des redevances du F.N.D.A.E. Instruction.

5 - ECONOMIE AGRICOLE - AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT 5 – A ORIENTATIONS

5.1 Commission départementale d’orientation de l’agriculture. Loi n° 99-574 du 9/7/99 Décisions liées aux avis de cette commission. Décrets n° 95-449 du 25/04/95 et n° 99-731 du 26/08/99

5.2 Présidence des sections de la CDOA

Confirmation des avis de ces sections

Loi n° 99-574 du 9/7/99

Décret 95-445 du 25/4/95 et 99-

731 du 26/8/99

5 – B STRUCTURES DES EXPLOITATIONS

5.21 Contrôle de structures CR Art. L 331-L à 331-16

5.22 Agriculture de groupe : comité départemental des groupements agricoles d'exploitation en commun. Confirmation administrative des décisions de cette commission. CR Art R 323-2 et R 313-11

5.23 Agriculture de groupe Section coopératives de la CDOA.- Confirmation administrative des décisions de cette commission

Loi 99-574 du 9/7/99 - Décret 95-449 du

25/4/95 et 99-731 du 26/8/99 - Décret

23/1/91 modifié par arrêté 2/7/98

5.24 Plan d'investissement des CUMA

5.25 Décision d'octroi d'une aide au démarrage aux groupements. Décret n° 83.442 5 – C INSTALLATIONS ET MODERNISATION

5.31 Décision d'octroi ou de rejet des dotations d'installation des jeunes agriculteurs et des aides à l'installation (PIDIL, FIA, promus sociaux...) Art.7 décret n° 88.176 du 23/02/88

Décret n° 96-322 du 10/4/96

5.32 Aide à la modernisation (Décision d’agrément ou rejet des plans d’amélioration – PAM)

Décret n° 85-1144 du 30/10/85

5.33 Commission départementale stage 6 mois. Décisions liées aux avis de cette commission. Décret n° 88-176 art.2.4° 5.34 Gestion des prêts bonifiés en agriculture. Décret n° 89-946 5 – D DIVERS

5.41 Commission Départementale des baux ruraux. Décisions qui en découlent notamment en en matière des cours des denrées. Bail type départemental. Décret n° 89-946

5.42 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures. Ordonn. 2/11/45 5.43 Arrêté relatif à la date d'ouverture des vendanges. Décret n° 77-868 5.44 Arrêtés de déclaration de récolte de vin.

5.45 Autorisations des plantations nouvelles, transferts.

5.46 Arrêté portant autorisation de monte publique animaux (bovins, porcins) et attribution des primes d'entretien.

Code rural Art. 304

5.47 Contrats territoriaux d’exploitation. Loi n° 99-574 du 9/7/99 Décret n° 99-874 du 13/10/99

RAA spécial n° 01 avril 2006 – Délégation de signature – D.D.A.F.4

5.48 Encouragement à l’espèce chevaline : arrêté autorisant les cours d’élevage. Arrêté ministériel du 14/9/1984 modifié par les arrêtés interministériels des

29/9/1989, 8/2/1991 et 6/02/1996

5.49 Inscriptions sur la liste des experts agricoles

5.50 Gestion des aides du FACE en liaison avec le conseil général. 6 - AIDES INDIVIDUELLES - MUTATION – CONVERSION

6 – A MUTATION – CONVERSION

6.11 Décision d'octroi d'une aide à la mutation d'exploitation, à la promotion sociale, à la conversion d’exploitation.

Décrets n° 65-580 du 15/7/65 et n°

65-581 du 15/7/65 - Circ.4/12/67

6.12 Cessation d'activité : décision d’octroi ou rejet de la préretraite. Décret 92-187 du 22/02/92 6 – B AIDES INDIVIDUELLES ANIMALES ET DROITS A PRODUIRE 6.21 Décisions d'octroi des indemnités compensatrices des handicaps naturels Décret n° 77-566 du 3/06/77 et arrêté du 21/11/80

6.22 Décisions d'octroi de la prime au maintien du troupeau vaches allaitantes. Décret n° 80-606 du 30/07/80 6.23 Mise en œuvre des aides des primes à la brebis et à la chèvre. 6.24 Mise en œuvre des primes spéciales aux bovins mâles.

6.25 Correspondances et pièces annexes relatives aux aides animales 6.26 Maîtrise de la production laitière (Décisions d’octroi ou de rejet des primes à la cessation de production d'octroi, de transfert, de qualité)

Décret n° 84-661 du 30/10/85

6.27 Gestion de transferts de droits à produire animaux ovins, caprins et bovins Règlement CEE 2069/92 - Règlement CEE 1846/95 - 2311/96

6.28 Décisions de primes à l’abattage

6 – C AIDES INDIVIDUELLES VEGETALES (PAC ) ET DROITS A PRODUIRE 6.31 Gestion des primes compensatrices

- Instructions et décisions relatives aux dossiers individuels avec incidence financière. - Jachère environnement et faune sauvage.

Règl. CEE 1765/92 du 30/06/92

Règl CEE 1765/92 du 30/06/92

6.32 Gestion des primes compensatrices. Décisions relatives aux dossiers sans incidence financière. Lettres de fin d'instruction et dossiers de mise en contrôle. Règl CEE 1765/92 du 30/06/92

6.33 Gestion des transferts de droits à produire végétal.

6.34 La notification du taux de réduction des aides compensatoires en application du décret n° 2000-280 du 24 mars 2000.

6 – D CALAMITES AGRICOLES

6.41 Décisions qui découlent des avis du comité départemental d'expertise Paiement des indemnisations.

Loi 10.7 64

Art. 20 et 21 du décret du 21.9.79

6 – E AIDES DIVERSES

6.51 Décision des aides socio-structurelles octroyées par le Ministère de l’Agriculture.

Règl. CEE -

CEE 3813/89 et 1279/90

Aides transitoires favorisant l’adaptation des exploitants agricoles. Décret 1/9/90 6.52 Agri-environnement

- prime herbagère agro-environnementale

- contrats agri-environnement (octroi, déchéances, modifications..).

Règl. CEE 2078/92

6.53 Correspondances et pièces annexes aux contrats agri-environnement. Règl CEE 2078/92 6.54 Aides liées à une crise conjoncturelle.

7 - AMENAGEMENT FONCIER

7.1 Arrêtés portant constitution ou modification des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier.

L121-2 CR

L121-8 CR

7.2 Avis du préfet sur la proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier proposant au président du conseil général le choix du géomètre qui sera chargé de l'opération.

L121-16 CR

7.3 Lettre du préfet à divers organismes notifiant ampliations de l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations d'aménagement foncier.

L121-25 CR

7.4 Arrêté portant modification du périmètre de remembrement ou de réorganisation foncière. L121-14 CR 7.5 Arrêté de prise de possession provisoire. L123/10 CR

7.6 Arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ou d’autres procédures d’aménagement foncier et de notifications foncières L123/5 CR

7.7 Arrêté portant constitution ou renouvellement ou dissolution des associations foncières de remembrement ou de réorganisation foncière

L133-1 et suivant CR

7.8 Décisions d’autorisation d’exploiter Art L 331-8 CR

7.9 Décision individuelle concernant la réglementation des cumuls Art L 331-12 CR 7.10 Commission départementale d'OGAF

Décision d'octroi et de rejet des aides individuelles y compris OGAF environnement Règl. CEE 2078/92

7.11 Arrêtés ordonnant les procédures d’aménagements fonciers L 121-14 CR 7.12 Arrêté portant nomination ou renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement foncier

L 121-8 CR

ARTICLE 2 :

Délégation est en outre consentie à M. François GOUSSÉ, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, en ce qui concerne les décisions d'autorisation de défrichement (Art. R. 312-4 du code forestier). Cette délégation n'est pas susceptible de subdélégation.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d'empêchement de M. François GOUSSÉ, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, délégation de signature est donnée à :

Ö M. Bernard BESSELAT, I.D.A.E., pour les affaires énumérées à l’article 1er du présent arrêté ; et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :

Ö Mme Cathy CATELAIN, I.G.R.E.F.

RAA spécial n° 01 avril 2006 – Délégation de signature – D.D.A.F.5

ARTICLE 4 :

Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, délégation est donnée dans la limite de leurs attributions respectives pour les domaines suivants repérés par leur numéro d'ordre dans l'article 1er : Ö Mme Nathalie CENCIC, I.D.T.R. chargée du service d’appui technique : 2.2, 4.2, 4.3, 5.50 ; Ö M. Bernard BESSELAT, I.D.A.E. chargé du service de l'économie agricole et développement pour les domaines suivants : 5 A, 5 B, 5 C, 5 D, 6 A, 6 B, 6 C, 6 D et 6 E ;

Ö M. Jean-Yves LASPLACES, I.D.T.R. chef du service de l'espace rural et de l'environnement : 3 A, 3 B, 3 C, 3 D, 3 E et 4.1 ; Ö M. Marcel ANDRIEU, contractuel de classe exceptionnelle, chargé du service de l’aménagement rural : 7 et pour les matières relevant de sa compétence : 2.2 ;

Ö Mme Michel LOURIOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les domaines 1 et 2. Ö Mme Cathy CATELAIN, I.G.R.E.F., chargée de mission eau environnement, dans les domaines suivants : 3 A, 3 B, 3 C, 3 D, 3 E et 4.1.

ARTICLE 5 :

Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, délégation de signature est donnée à M. Régis CASTEL, inspecteur du travail, chef du service départemental du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour signer les décisions et les documents relevant des domaines d'activité ci-après :

CODE SOMMAIRE Référence texte

8 INSPECTION DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE EN AGRICULTURE 8.1 Etat exécutoire dans le cadre d'une procédure sommaire en matière de recouvrement des cotisations. Art.1143-2-2° du code rural 8.2 Inscription sur la liste des assujettis et détermination de la cotisation des personnes n'ayant pas adhéré. Art.1080 du code rural 8.3 Conflit d'adhésion en matière d'assurance maladie invalidité, maternité des exploitants agricoles Arrêté du 31 mars 1965 Art.5 8.4 Décision d'attribution ou de refus de l’aide de l'Etat aux demandeurs d’emplois créant ou reprenant une entreprise agricole

Art.L.351.24 (R.351.41 à 44) du

code du travail

8.5 Délivrance des attestations d’admission au bénéfice de l’aide relevant du régime de protection sociale agricole.

Art.L.351.46 du code du travail

8.6 Emploi obligatoire des pères relevant du régime agricole. Art.L.323.36 du code du travail

ARTICLE 6 :

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Régis CASTEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie HERRIG, inspecteur du travail.

ARTICLE 7 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. Toutes correspondances autres que les correspondances de nature technique adressées : - aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.

3. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 8 :

Sont soumises à la signature du préfet les correspondances adressées : - aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux

dont l'objet ou l'importance le justifie.

ARTICLE 9 :

L’arrêté préfectoral n° 2005-11-1264 du 7 juillet 2005 est abrogé.

ARTICLE 10 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 24 avril 2006

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

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Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

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Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

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ISSN : 1141 – 3689

RAA spécial n° 01 avril 2006 – Délégation de signature – D.D.A.F.