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Déliberation - 99 DE delib 2021 046 creation de postes
Document publié le Samedi 10 juillet 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE delib 2021 046 creation de postes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2021-046
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
ET UN EMPLOI DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
Date de la convocation : 05/07/2021
SEANCE DU 10 JUILLET 2021 L'an DEUX MILLE VINGT et UN et le dix juillet à 10 heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
exceptionnellement sur la place de l'Eglise de San Martino village, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-
Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, M.
SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle,
M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles,
Absents :
M. ROSSI Alain, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. PATRONE Etienne.
Mme FORNESI Marie-Dominique a donné pouvoir à Mme Mandrichi Marie-Paule,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme Valery Nathalie,
M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène,
M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. SCANIGLIA Didier,
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23
En exercice : 23
Présents : 15 Absents : 3 Représentés : 5
Mme NATALI EMMANUELLE a été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Considérant qu'un agent, rédacteur territorial principal de 2°" classe, compte tenu de son ancienneté dans la fonction publique territoriale, a fait l’objet d’une inscription sur la liste d'aptitude pour un avancement de grade.
Il convient de permettre l'avancement de cet agent en créant un poste de rédacteur territorial principal de 1%® Classe, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, en application des dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Considérant qu'un agent, adjoint technique principal de 2è"e classe, compte tenu de son ancienneté dans la fonction publique territoriale, a fait l'objet d'une inscription sur la liste d'aptitude pour un avancement de grade. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210710-00972021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2021 CESARNO DEL,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE
Il convient de permettre l'avancement de cet agent en créant un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe, d'une durée de 25 heures de service hebdomadaire, en application des dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de Mme Le Maire est mise en délibéré
-Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Vu la Loi N° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
-Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-3 (3-3.1) et 34, - Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010, fixant l’'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs Territoriaux.
- Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre
d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
- Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
- Vu le décret N°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de
rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux.
Le Conseil Municipal
Oui l'exposé de Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Pour : 20 Contre : O0 Abstentions : 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210710-00972021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2021 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DÉCIDE
+ D'accéder à la proposition de Madame le Maire ;
De créer un emploi permanent de Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe, d'une durée
de service hebdomadaire de 35 heures,
+ De créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1°" classe, d’une
durée de service hebdomadaire de 25 heures,
+ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges
sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Qis et an que dessus.
PADOVANI
Ainsi fait et délibéré, les jou
Le Maire, Madame Ma
ps)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210710-00972021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2021