Déliberation - 99 DE déliberation 046 2

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Déliberation - 99 DE déliberation 046 2 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE déliberation 046 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Délibération

N° 2022-046

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA

ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA

OBJET : : OPÉRATION PIETRANERA 2020 LE CAP VERS LE DÉVELOPPEMENT DURABLE —

DOSSIER D'EXPROPRIATION : ENQUÊTE PRÉALABLE À L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

D'UTILITÉ PUBLIQUE : TRANSMISSION DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET

Date de Ia convocation : 01/07/2022

SEANCE DU 07 JUILLET 2022 L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le sept juillet à dix-huit heures

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

exceptionnelement sur la place de l’église de San Martino village, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme

FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI

Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI

Jean-Charles.

Absents :

M. ROSSI Alain, M. REVELLI Hervé, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.

M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,

M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,

M. COVILLI Pierre-Antoine donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,

Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,

Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 14 Absents : 4 Représentés : 5

Mime FILIPPI Augusta a été nommée secrétaire

Vu les articles L. 1 et L. 1112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article L.110-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, Vu les articles R. 112-4 à R. 112-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu les articles L.132-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, Vu les articles R.131-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l'article L.215-14 du code de l’environnement,

Vu les diverses concertations du public, le concours de maîtrise d'œuvre, et le projet du lauréat du concours.

Vu l'avancement du dossier en phase avant-projet, et qu'à ce stade celui-ci implique des acquisitions foncières, par la voie amiable ou par la voie de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu le lancement des enquêtes conjointes de déclaration d'utilité publique et parcellaire qui se sont déroulées du 7 mars au 7 avril 2022, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212003057-20220707-0572022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/07/2022DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Vu le rapport final du commissaire enquêteur du 9 mai 2022, émettant un avis favorable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet de requalification du centre-bourg de Pietranera, et un avis défavorable à la procédure d'enquête parcellaire compte tenu de l'absence de notifications individuelles aux propriétaires concernés par le projet ;

Considérant que le réaménagement du centre-bourg de la Strada Vecchia permettrait de régler les problèmes liés à la sécurité routière et à l'accessibilité pénalisant actuellement les commerces de Pietranera, la population et les services publics,

Considérant que ce projet améliorerait notablement la qualité de vie des habitants, Considérant que les parcelles privées décrites ci-dessous, ont fait l'objet de négociations à l'amiable depuis des années, et que les différents échanges de courriers avec les propriétaires ne permettent pas aujourd'hui de trouver un accord ferme et définitif avec la totalité des propriétaires concernés ;

Section Parcelle Surface Surface à | Surface | Adresse Description

parcelle acquérir à

parcelle acquérir

ruisseau

AC 504 3 205 m? 940 m? 20 m°? Pietranera Jardins et

(dont 725 ruisseau

m? en sous-

sol + 133

m2? + 82 m°)

AC 502 300 m° 26 m°? 8 m°? 2 Chemin de Sols et

l'Ecole ruisseau

Joseph

Graziani

AC 503 298 m? 5 m° 10 m? Pietranera Sols et

ruisseau

AC 491 55 m°? 11 m2 6 m Pietranera Sols et

ruisseau

AB 83 26 m°? 26 m°? NC Renai Bâti (cabane)

AB 184 600 m° 593 m° NC Renai Terrain à bâtir

AB 313 11 072 m° 278 m° NC Renai Sols

AB 86 180 m°? 92 m? NC Marina Terres

AC 484 280 m° 134 m° NC Pietranera Place

bétonnée

AC 485 20 m°? 20 m? NC Pietranera Garage

AC 486 74 nm? 74m? NC 27 route du Garage

cap

AC 513 452 m? NC 8 m° 6 chemin de Ruisseau

l'école

Joseph

Graziani

AC 512 250 m°? NC 9 m 10 chemin Ruisseau

de l’école

Joseph

Graziani

AC 490 817 m° 126 m°? 13 m2 Pietranera Sols —

Résidence le

Majestic —

Ruisseau

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212003057-20220707-0572022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/07/2022j SFA MARTINO D 15;

ES Èe DIPARTAMENTU DI U CISMONTE FF? DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLICA FRANCESE AU UE REPUBLIQUE FRANCAISE JE

+

++

Considérant que les parcelles AC 504 — AC 502 — AC 503 — AC 491 — AC 513 — AC 512 et AC 490 sont accolées au ruisseau de Pietranera, dont l'entretien est à l’origine à la charge du propriétaire, que le projet implique pour la Commune l'acquisition des parties du ruisseau contiguës aux parcelles indiquées ci-avant, acquisition justifiée par le recalibrage du ruisseau et l'aménagement d'un cheminement piéton sécurisé «A Ricciada» qui va permettre d'accompagner les enfants jusqu'à l’école ou dans le centre du village ;

Considérant que la Commune désire mener à terme ce projet avec l'acquisition du foncier nécessaire, soit 2 325 m° en pleine propriété et 74 m? du lit du ruisseau de Pietranera, permettant ainsi l'aménagement d'espaces publics piétons, la création de nouveaux commerces et de stationnements, la réduction des risques naturels (fluvial, inondations), l'amélioration des problèmes liés à la sécurité, à l'accessibilité, au trafic routier. ;

Madame le Maire rappelle le déroulement des enquêtes conjointes ayant eu lieu du 7 mars au 7 avril 2022, enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet de requalification du centre bourg intitulé « Pietranera 2020, Le Cap vers le Développement Durable », Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de relancer la procédure d'enquête parcellaire compte tenu de l'absence de notification individuelle en amont des enquêtes conjointes qui se sont déroulées du 7 mars au 7 avril 2022, constituant un vice de forme dans le dossier d'enquête parcellaire,

Le Maire informe le Conseil Municipal que ce vice de forme n'a pas remis en cause la procédure d'utilité publique au vu du rapport final du commissaire enquêteur du 9 mai 2022, ayant émis un avis favorable. Il revient désormais au Préfet de prendre ou non la décision de déclaration d'utilité publique.

Le Maire propose alors au Conseil Municipal de relancer la procédure d'enquête parcellaire, et de mettre à jour le dossier :

1- La carte générale a été mise à jour avec une taille et une précision plus importante (car les superficies en jeu sont faibles, et la lecture du document général initial peut prêter à confusion, bien qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur les emprises et leur localisation au regard des autres pièces du dossier, plus précises),

2- La liste des propriétaires revérifiée à partir des mutations ayant pu avoir eu lieu pendant cette période

3- La page de garde en mettant à jour le contexte de l'enquête, l'historique avec l'erreur dans l'enquête conjointe, la précision sur l'évolution du dossier d'utilité publique, et sur le nouveau dossier mis à jour.

4- L’actualisation de l'estimation du service des domaines

5- L'intégration des observations émises lors de l'enquête publique initiale (véritables propriétaires)

Il est demandé au Conseil Municipal :

-__ D'approuver le dossier d'enquête parcellaire relatif à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique pour l'acquisition au total de 2 325 m°? sur tout où partie des parcelles AC 504 — AC 502 — AC 503 — AC 491 — AB 83 — AB 184 — AB 313 — AB 86 — AC 484 — AC 485 — AC 486 — AC 513 — AC 512 — AC 490 et de 74 m°? du lit du ruisseau de Pietranera, dans le cadre de l'opération « Pietranera 2020, le Cap vers le Développement Durable »

- D'autoriser Madame Le Maire à solliciter expressément le Préfet pour qu'il prescrive

l'ouverture de l'enquête parcellaire,

-__ D'autoriser le Maire à solliciter si besoin le juge de l'expropriationecuse de réception - Ministère de rntérieur 028-212003057-20220707-0572022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/07/2022DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:16 | Contre: 3 | Abstentions: 0 |

DÉCIDE

-__ D'approuver le dossier d'enquête parcellaire relatif à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique pour l'acquisition au total de 2 325 m°? sur tout où partie des parcelles AC 504 — AC 502 — AC 503 — AC 491 — AB 83 — AB 184 — AB 313 — AB 86 — AC 484 — AC 485 — AC 486 — AC 513 — AC 512 — AC 490 et de 74 m? du lit du ruisseau de Pietranera, dans le cadre de l'opération «Pietranera 2020, le Cap vers le Développement Durable »

- D'autoriser Madame Le Maire à solliciter expressément le Préfet pour qu'il prescrive

l'ouverture de l'enquête parcellaire,

-__ D'autoriser le Maire à solliciter si besoin le juge de l'expropriation.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212003057-20220707-0572022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/07/2022