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Arrêté - A 2022 144 Arrete portant designation dun correspondant incendie et secours.docx
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2022 144 Arrete portant designation dun correspondant incendie et secours.docx)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
VEIGY-FONCENEX A_2022_144
se A Arrêté municipal LL pORTEDE FRANCE Portant désignation d'un
correspondant incendie et secours
Madame le Maire de Veigy-Foncenex,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours :
Vu l'article D 731-14 du code de la sécurité intérieure :
Considérant la nécessité de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé, à savoir le 1e"novembre 2022 :
ARRETE
Aticle 1 :
Monsieur Antonio PEREZ RAMOS est désigné correspondant incendie et secours pour la commune de Veigy-Foncenex.
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal,
le correspondant peut, sous l'autorité du maire :
-__ Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
- _ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants
de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde :
-__ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information
préventive ;
- _ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Article 2 :
Madame le Maire de la commune de Veigy-Foncenex est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé.
Une copie de présent arrêté sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à Monsieur le président du conseil d'administration des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie.
Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 31 octobre 2022 Transmis au représentant Le Maire, de l'Etat le : 0 2 NOV. 2022 Catherine BASTARD Affiché, publié, ou notifié le : 0 ? NOV. 202?
Le Maïre, ) DT a Catherine BASTARD \#t 4 Gt S L
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