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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 212 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 212 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-212
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-10-26-004 - Décision Tarifaire N°43/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2018 de la Structure Expérimentale (TED) (3
pages) Page 3
R03-2018-10-26-005 - Décision Tarifaire N°44/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2018 du SSESAD TCLA (3 pages) Page 7
R03-2018-10-26-006 - Décision Tarifaire n°45/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD "AMARANTE" (3 pages) Page 11
R03-2018-10-26-007 - Décision Tarifaire N°46/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2018 SSESAD TRISOMIE 21 (3 pages) Page 15
R03-2018-10-26-008 - Décision Tarifaire N°47/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2018 du SSAD (3 pages) Page 19
Cabinet
R03-2018-10-26-003 - Arrêté VS 019 (3 pages) Page 23
DIECCTE
R03-2018-10-22-010 - refus de déclaration d'activités à SHIATSU (2 pages) Page 27
SGAR
R03-2018-10-29-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de
Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour l'opération "Reconstruction du groupe
scolaire Maximilien Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018. (12 pages) Page 30
2 ARS
R03-2018-10-26-004
Décision Tarifaire N°43/ARS/DA du 26/10/2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018
de la Structure Expérimentale (TED)
ARS - R03-2018-10-26-004 - Décision Tarifaire N°43/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la Structure Expérimentale (TED) 3 AT © } Agence Régionale de Santé Guyané
DECISION TARIFAIRE N°43 HR | bA-du YR Jr)ts PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) - 970305496
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU autorisation ou le renouvellement en date du 26/05/2016 de la structure EEEH dénommée
STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) (9703054906) sise 10, R LEON GONTRAND DAMAS,
97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
(970302477) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée STRUCTURE
EXPERIMENTALE (TED) (9070305496) pour 2018 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018,
par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - R03-2018-10-26-004 - Décision Tarifaire N°43/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la Structure Expérimentale (TED) 4 Article 1° À compter du 23/10/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 809
007.98€.
ET |
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à lexploitation courante 151 899.38
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 512 316.50
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II 1
Dépenses afférentes à la structure 144 792.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 809 007.98
Groupe I
Produits de la tarification 809 007.98
- dont CNR 0.00
Groupe II LG
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 809 007.98
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 417.33€.
Le prix de journée est de 275.17€.
|
|
ARS - R03-2018-10-26-004 - Décision Tarifaire N°43/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la Structure Expérimentale (TED) 5 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cayenne
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 809 007.98€
(douzième applicable s’élevant à 67 417.33€)
°_ prix de journée de reconduction : 275.17€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES» (970302477) et à la structure dénommée STRUCTURE EXPERIMENTALE
(TED) (970305496).
Le 26 OCT 2018
ARS - R03-2018-10-26-004 - Décision Tarifaire N°43/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la Structure Expérimentale (TED) 6 ARS
R03-2018-10-26-005
Décision Tarifaire N°44/ARS/DA du 26/10/2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018
du SSESAD TCLA
ARS - R03-2018-10-26-005 - Décision Tarifaire N°44/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SSESAD TCLA 7 Ar @ } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°44/ARS/DA du 26/10/2018 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2018 DE SSESAD TCLA - 970304861
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 19/07/2012 de la structure SESSAD dénommée
| SSESAD TCLA (970304861) sise 7, R FRANCOIS ARAGO, 97300, CAYENNE et gérée par
l'entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSESAD TCLA (970304861)
pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018,
par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - R03-2018-10-26-005 - Décision Tarifaire N°44/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SSESAD TCLA 8 Article 1° A compter du 26/06/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 536
699.05E€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 078.38
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 437 625.42
DEPENSES | - dont CNR 2 555.02
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 84 882.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 563 586.74
Groupe
Produits de la tarification 536 699.05 - dont CNR 2 555.02
Groupe II 0 103.54
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III a 56
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 17 784.15
TOTAL Recettes 563 586.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 724.92€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - R03-2018-10-26-005 - Décision Tarifaire N°44/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SSESAD TCLA 9 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 551 928.18€
(douzième applicable s’élevant à 45 994.01€)
°_prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS
GUY» (970302469) et à la structure dénommée SSESAD TCLA (970304861).
Fait à Cayenne Le 26 OCT 2016
e DirecteuGénéral
ARS - R03-2018-10-26-005 - Décision Tarifaire N°44/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SSESAD TCLA 10 ARS
R03-2018-10-26-006
Décision Tarifaire n°45/ARS/DA du 26/10/2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018
SESSAD "AMARANTE"
ARS - R03-2018-10-26-006 - Décision Tarifaire n°45/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD "AMARANTE" 11 AT ® } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°45/ARS/DA du 26/10/2018 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2018 DE S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" - 970304275 | \
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" (970304275) sise 7, R FRANCOIS-ARAGO, 97300, CAYENNE et
gérée par l'entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "AMARANTE"
(970304275) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018,
par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - R03-2018-10-26-006 - Décision Tarifaire n°45/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD "AMARANTE" 12 DECIDE
Article 1 À compter du 26/06/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 276
627.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 65 072.46
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 049 039.15
DEPENSES | - dont CNR jü6
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 141 292.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 33 191.95
TOTAL Dépenses 1 288 595.75
Groupel
Produits de la tarification 1276 627.06 - dont CNR 0.00
Groupe II i
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 968.69
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 288 595.75
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 385.59€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - R03-2018-10-26-006 - Décision Tarifaire n°45/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD "AMARANTE" 13 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 243 435.11€
(douzième applicable s’élevant à 103 619.59€)
°_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de Ja
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS
GUY» (970302469) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" (970304275).
Fait à CAYENNE Le 96 DCT 2018
ARS - R03-2018-10-26-006 - Décision Tarifaire n°45/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD "AMARANTE" 14 ARS
R03-2018-10-26-007
Décision Tarifaire N°46/ARS/DA du 26/10/2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018
SSESAD TRISOMIE 21
ARS - R03-2018-10-26-007 - Décision Tarifaire N°46/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 SSESAD TRISOMIE 21 15 Ar © » Agence Régionalede Sarité Guyane
DECISION TARIFAIRE N°46/ARS/DA du 26/10/2018 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2018 DE SSESAD TRISOMIE 21 - 970304853 |
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 Pobjectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU autorisation ou le renouvellement en date du 19/07/2012 de la structure SESSAD dénommée
SSESAD TRISOMIE 21 (970304853) sise 971, RTE DE MONTIJOLY, 97354, REMIRE-
MONTIJOLY et gérée par l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS
(970301933) ; ‘
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSESAD TRISOMIE 21
(970304853) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018,
par l'ARS Guyane ;
Considérant Le courrier de réponse de l’APJH en date du 20/07/2018 :
ARS - R03-2018-10-26-007 - Décision Tarifaire N°46/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 SSESAD TRISOMIE 21 16 DECIDE
Article 1% À compter du 13/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 682
804.69€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 644.94
- dont CNR ou ï 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 509 743.09
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 103 416.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 682 804.69
Groupe I
Produits de la tarification 682 804.69 - dont CNR 0.00
Groupe IT _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III nf
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 682 804.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 900.39€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - R03-2018-10-26-007 - Décision Tarifaire N°46/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 SSESAD TRISOMIE 21 17 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 682 804.69€
(douzième applicable s’élevant à 56 900.39€)
° prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES
HANDICAPÉS» (970301933) et à la structure dénommée SSESAD TRISOMIE 21
(970304853).
Fait à Canne Le 7 6 OCT 2018
ARS - R03-2018-10-26-007 - Décision Tarifaire N°46/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 SSESAD TRISOMIE 21 18 ARS
R03-2018-10-26-008
Décision Tarifaire N°47/ARS/DA du 26/10/2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018
du SSAD
ARS - R03-2018-10-26-008 - Décision Tarifaire N°47/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SSAD 19 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
DECISION TARIFAIRE N°47/ARS/DA du 26/10/2018 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2018 DE SSAD - 970304440
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jaçques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU autorisation ou le renouvellement en date du 13/02/2009 de la structure SESSAD dénommée
SSAD (970304440) sise 679, BD EDMARD LAMA, 97354, REMIRE-MONTIJOLY et gérée par
l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS (970301933) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSAD (970304440) pour 2018
2
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/201 8,
par l'ARS Guyane ;
Considérant Le courrier de réponse de l’APAJH en date du 20/07/2018:
ARS - R03-2018-10-26-008 - Décision Tarifaire N°47/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SSAD 20 DECIDE |
Article 1% À compter du 13/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 867
588.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 79 716.73
- dont CNR _—
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 680 287.09
DEPENSES | - dont CNR où
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 110 941.66
- dont CNR | 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 870 945.48
Groupe I
Produits de la tarification 867 588.48 - dont CNR 0.00
Groupe . Re à 1? — 3 357.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe II _ Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 870 945.48 —
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 299.04€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - R03-2018-10-26-008 - Décision Tarifaire N°47/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SSAD 21 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 867 588.48€
(douzième applicable s’élevant à 72 299.04€)
°_prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
15100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES
HANDICAPES» (970301933) et à la structure dénommée SSAD (970304440).
Faità Case me Le 26 OCT 2018
ARS - R03-2018-10-26-008 - Décision Tarifaire N°47/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SSAD 22 Cabinet
R03-2018-10-26-003
Arrêté VS 019
Cabinet - R03-2018-10-26-003 - Arrêté VS 019 23 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
ARRETE
relatif à l'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VS 019 du 06/11/2018 au centre spatial Guyanais.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre IT et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ; VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l° État outre-mer. VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ; VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche etdu sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;
ARRETE
Article 1%: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le mardi 06 novembre 2018 de 16h47 à 22h47, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46 N
longitude 052°53,80° W
- Point 2 : latitude 05°32,00°N
longitude 052°53,80° W
- Point 3 : latitude 05°17,66°N
longitude 052°34,00° W
- Point 4 : latitude 05°10,44°N
longitude 052°38,45° W
Voir carte jointe.
Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l’interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.
Article 3 : En cas d’annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.
Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du mardi 06 novembre 2018 à 16h47 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.
Cabinet - R03-2018-10-26-003 - Arrêté VS 019 24 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone
maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports
du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux
articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code
pénal ».
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou
et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone
maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de
cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la
Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement
et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.
Cayenne, le 26 octobre 2018
Pour le préfet,
Le sous préfet, Directeur
Olivier GINEZ |
Cabinet - R03-2018-10-26-003 - Arrêté VS 019 25 40
&
....tés
fl
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|D/
N
05°10.44
W
052°38.45'
É
Cabinet - R03-2018-10-26-003 - Arrêté VS 019 26 DIECCTE
R03-2018-10-22-010
refus de déclaration d'activités à SHIATSU
Demande de déclaration d'activités refusée à l'organisme SHIATSU
DIECCTE - R03-2018-10-22-010 - refus de déclaration d'activités à SHIATSU 27 EE = Liberté + Égalité + lraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Service régional de contrôle de la formation
professionnelle continue
DÉCISION DIECCTE du 2? 2? OCT. ?n18
LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la partie VI du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans
le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
VU l’article L.6351-1 du code du travail faisant obligation pour toute personne physique ou morale
qui réalise des prestations de formation professionnelle continue, au sens de l’article L.6313-1 du code
du travail, de déposer, auprès de l’autorité administrative de l’Etat chargée de la formation
professionnelle, une déclaration d’activité ;
VU l'article L. 6351-3 du code du travail disposant des cas dans lesquels l’enregistrement de la
déclaration d’activité peut être refusée ;
VU Particle R.6351-5 du code du travail mentionnant la liste des pièces justificatives à fournir à
l’appui de la déclaration d’activité ;
VU Particle L.6313-1 du code du travail mentionnant les actions de formation qui entrent dans le
champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue ;
VU le décret du 02 aout 2017 relatif à la nomination de monsieur Patrice Faure, Préfet de la région
Guyane,
VU la demande de déclaration d’activité en date du 10 septembre 2018 émanant de l’établissement
SHIATSU Guyane ;
VU les pièces justificatives présentées à l’appui de la demande ;
CONSIDERANT qu'’entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du code du travail les actions de
préformation et de préparation à la vie professionnelle, d’adaptation, de promotion, de prévention, de
conversion et d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances, ainsi que d’autres
actions particulières, actions de lutte contre l’illettrisme, actions de formation relative à la
radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique, actions
Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 CAYENNE CEDEX
Tél, : 05.94,93.45.00 - Télécopie : 05.94.30.02.77
DIECCTE - R03-2018-10-22-010 - refus de déclaration d'activités à SHIATSU 28 permettant la réalisation de bilans de compétences, actions permettant aux travailleurs de faire valider
les acquis de leur expérience, ainsi que celles relatives à l’intéressement, à la participation et aux
dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié, et à l’accompagnement, l’information et au
conseil dispensé aux repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales.
CONSIDERANT que l’enregistrement de la déclaration peut être refusé lorsque les prestations
prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation
professionnelle ne correspondent pas à l’une de ces actions ou lorsque les dispositions relatives à la
réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ou lorsque les pièces justificatives ne sont
pas produites ;
CONSIDERANT qu’à l’appui de la demande de l’établissement « SHIATSU Guyane » représentée
par Madame Jean Nathalie dont l’identifiant SIREN 488 819996 présente une convention de
prestation avec l’association Le Toucher Zen Guyane représenté par le Président Cyriak Chaumet,
dans le cadre d’une prestation de formation ponctuelle de première année de Shiatsu professionnel
d’une durée de 105 h, durant la période du 29 juin 2018 au 31 janvier 2019 sans apporter de précision
sur le contenu exacte de ce module,
CONSIDERANT que le co-contractant, le donneur d’ordre l’association Le Toucher Zen Guyane ne
détient pas l’accréditation par le Syndicat Professionnel de Shiatsu pour enseigner le Shiatsu
professionnel,
CONSIDERANT que {a convention de prestation ne précise pas ie public visé,
CONSIDERANT que l’objectif principal du programme est d’enrichir la prise de conscience en soi et
des autres à travers le mouvement, la méditation et des techniques thérapeutiques basées sur les
concepts de la médecine orientale,
CONSIDERANT que le questionnaire de satisfaction produit à l’issue de la prestation « Evaluation
par les stagiaires » ne permet pas d’identifier le transfert de connaissances professionnelles, théoriques
ou pratiques exigé pour toute action de formation ;
CONSIDERANT que dans ces conditions ces prestations ne relèvent pas des actions de formation
professionnelle prévues à l’article L.6313-1 du code du travail :
DECIDE :
Article unique :
L'enregistrement de la déclaration d’activité de l’établissement SHIATSU Guyane est refusé.
Fait à Cayenne, le
2 2 OCT. 2018
Philippe LOOS
Voies de recours : En application de l’article R.6351-11 du code du travail, si l’intéressé entend contester la décision
administrative qui lui a été notifiée, il doit, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, saisir d’une réclamation
l'autorité qui a pris la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 - 97 307 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05.94.93.45.00 — Télécopie : 05.94.30.02,77
DIECCTE - R03-2018-10-22-010 - refus de déclaration d'activités à SHIATSU 29 SGAR
R03-2018-10-29-001
Convention de l’État attribuant une subvention à la
commune de Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour
l'opération "Reconstruction du groupe scolaire Maximilien
Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018.
SGAR - R03-2018-10-29-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour l'opération "Reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018. 30 DE a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
Portant attribution d'un concours financier de l’Etat d'un montant de 3 748 973.32 € pour réaliser l’opération:
Reconstruction du Groupe scolaire Maximilien SABA
phase 2
À Kourou
Dans le cadre de la subvention d'investissement
PLAN D'URGENCE
Année : 2018
N° Engagement Juridique :
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Commune de kourou
Intitulé de l’opération Reconstruction du groupe scolaire
Maximilien Saba, Phase 2
Coût de l'opération 4 686 216.65 €
Montant du concours financier 80% 3 748 973.32 €
Imputation budgétaire BOP 123 action 6
Service instructeur
RECTORAT de la Guyane, SCOSU
(service des constructions scolaires et
universitaires)
Date de caducité de début d'opération
(début opération : + 12 mois à compter de la / / date de notification)- cf. art. 3 sosseoveoclaounseonuse À naossssuouss
Date de caducité de fin d'opération
(fin opération : + 4 ans à compter de la date de |... Pins À gas
notification)- cf art. 8
SGAR - R03-2018-10-29-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour l'opération "Reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018. 31 VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances
VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
VU le Décret 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le Décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements :
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane; ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-00 du 6 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
VU le protocole d'accord de Guyane « pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes publié au
journal officiel
VU la délibération de la collectivité N° dci rs OLTOT du AE OT. ADS. approuvant l'opération, objet de la convention, son coût total et le plan de financement ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 31 juillet 2018 ;
SGAR - R03-2018-10-29-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour l'opération "Reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018. 32 Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L’« État », représenté par Monsieur fateice FAURE, le Préfet de la Guyane,
Et d'autre part,
La Commune de kourou, représenté par monsieur François Ringuet, Maire,
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
N° SIRET: 219 733 045 000 13
Statut : Public
Coordonnées : Ville de Kourou
30 avenue des Roches
97310 kourou
0594 22 31 38
PREAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Rectorat de la Guyane (Service des constructions scolaires et universitaires)
Adresse : site de Troubiran
BP.6011
97 306 Cayenne cedex
Tel: 05 9427 19 59
Courriel :
* Marc Waya : marc.waya(@ac-guyane.fr
Chef de service adjoint, responsable de la cellule des constructions scolaires et de l'assistance aux
collectivités.
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour
les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 - Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération suivante :
Reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba, Phase 2
À Kourou
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l’État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la commune.
pi
SGAR - R03-2018-10-29-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour l'opération "Reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018. 33 | ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de
l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 12 mois maximum à compter de
la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de
démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une,
ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du
premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette
notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le
terme du délai précité.
ARTICLE 4 -— Montant et versement de la subvention
La subvention d'un montant maximal de 3 748 973,32 € correspondant à 80,02 % d'une dépense
subventionnable de 4 686 216.65 €, sera versée par mandat. Une avance de 20% peut-être versée
au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet
conformément à l'article 3. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de
paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la collectivité suivant :
IBAN
« FR92 3000 1000 642C 2300 0000 016»
Adresse de la banque : Banque de France
PLAN DE FINANCEMENT
| ETAT Etat BENEFICIAIRE
Mi des dépenses Plan d'urgence Autre éligibles retenues | BOP 123 action 6
EN € 4 686 216.65 €, 3 748 973,32 € 0€ 937 243.33 €
Taux 100% 80,00% 0% 20 % intervention
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant:
- Date prévisionnelle de démarrage des travaux : juin 2016
- Date Prévisionnelle de mise en service de l'ouvrage : juillet 2020
SGAR - R03-2018-10-29-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour l'opération "Reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018. 34 ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre
aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la
subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensembie des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 -— Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet
défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis
réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur
et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
L’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés
conformément au programme retenu ;
Les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité, analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
pe
SGAR - R03-2018-10-29-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour l'opération "Reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018. 35 1 déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les
deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 8 :
Le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
Le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs
de réalisation et de suivi ;
La production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes
publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
Un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
Les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de
Popération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de
factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
Pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur
justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de
la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi
que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et
financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la
convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
De la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
De l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
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SGAR - R03-2018-10-29-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour l'opération "Reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018. 36 ARTICLE 8 -— Durée de Ia convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de quatre ans maximum à
compter de la date de notification de l'acte. L'opération devra être intégralement réalisée dans ce
délai et conformément au calendrier prévisionnel indiqué à l'article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la
présente convention.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans
autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du
changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou
total des sommes versées.
ARTICLE 9 : Entretien du bien subventionné
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Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 10 ans.
Les collectivités locales s’engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à
l'entretien du bien annuellement et pendant au moins les dix années suivant la réception de
l’ouvrage.
ARTICLE 10 —- Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de
cette subvention, devront mentionner que l’investissement a été réalisé avec le soutien financier de
l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support
que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de
l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette
publication.
À la réception de l'ouvrage, une plaque inaugurale fixe devra être posée et visible en façade de
l'ouvrage mentionnant le concours financier de l'Etat.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de
l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 -— Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour
chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
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SGAR - R03-2018-10-29-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour l'opération "Reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018. 37 Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de
Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à KO... le 4@./40./201$
Le préfet
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaipes régionales
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SGAR - R03-2018-10-29-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour l'opération "Reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018. 38 ANNEXES
D TION TECHNI ET
Le groupe scolaire Maximilien Saba, comprend une école élémentaire et maternelle au centre ville. Cet
établissement a été construit en provisoire en 1990. La partie élémentaire à fait l'objet d'un arrêté de péril
en juin 2016.
la collectivité a ouvert dans l'urgence une école en bungalows et décide concomitamment de reconstruire
l'ensemble du groupe scolaire. Le caractère vétuste du GS étant avéré. La reconstruction du groupe scolaire
se fera en lieu et place de l'existant. Ce projet revêt un caractère d'urgence.
Le groupe scolaire comportera à termes 7 classes maternelles et 16 classes élémentaires. Ce projet se
réalisera en deux phases fonctionnelles. Dont la deuxième partie, objet de ce présent dossier concernera une
partie de l'école élémentaire et l'administration.
Ce projet se veut entièrement numérique, ce qui constituera pour la Guyane une première du genre.
À la fin de cette phase2, le groupe scolaire sera totalement achevé primaire et maternelle.
La commune souhaite que cette école soit une école numérique qui contribuera au projet d'une société de
l'information et de la communication pour tous en initiant, en partenariat avec les collectivités et différents
acteurs, des actions pour généraliser les usages et développer les ressources numériques pour l'éducation.
Elle formera les élèves à maîtriser ces outils numériques et préparera le futur citoyen à vivre dans une
société dont l’environnement technologique évolue constamment
ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE
CONCEPTION BATIMENTS
Les volumes hauts d'entrée aux écoles se développent frontalement et dans la profondeur de la parcelle. Ils
sont Caractérisés par le traitement spécifiques de leur protections solaires en brise soleil horizontaux. La conception s'est basée sur les fondamentaux de la démarche QEA développée par l'ADEME Guyane.
Les cibles « insertion dans le site », « gestion de l'énergie » et « confort hygrothermique » ont ainsi été
traitées comme très prioritaires.
Les critères de la démarche ECODOM + (label d'architecture bioclimatique) sont pleinement respectées
pour garantir un confort optimal sans recours nécessaire à la climatisation dans les salles de classe.
Le projet prévoit tout un ensemble des dispositifs passifs de manière à fortement réduire la consommation
énergétique des deux écoles.
CONCEPTION VRD ET PAYSAGE
Il est prévu pour les voiries et réseaux:
De limiter les remblais extérieurs
De limiter l'imperméabilisation du site
D'utiliser des revêtements avec une empreinte carbone faible sur production locale.
Les éléments suivants seront réalisés pour les aménagements paysagers :
Essences endogènes avec facilité d'entretien pour les services communaux.
Conservation de hautes tiges dans la partie Sud/Est de la parcelle.
Mur végétal àfonction éducative et de protection solaire.
Réutilisation des terres végétales du site.
VENTILATION NATURELLE
L'implantation en plan a été définie de manière à avoir une exposition optimale des constructions face aux vents dominants.
Les salles de classes courantes sont toutes traversantes et orientées face aux vents dominants (Est,
Nord/Est).
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SGAR - R03-2018-10-29-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour l'opération "Reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018. 39 Les premières constructions sur la rue Cartayée, face aux vents sont décalées les unes par rapport aux
autres pour assurer une bonne ventilation aux constructions en fond de parcelle.
Dans une lecture frontale de la composition :
La distance entre bâtiments est réalisée de manière à pallier aux effets de masque.
Les sur toitures ont été décollées autant que possible des planchers hauts pour répondre au même principe
de traversée du vent des ouvrages projetées.
PROTECTIONS SOLAIRES ET BARRIERES THERMIQUES
Dans le cadre de l'utilisation ponctuelle des salles en ventilation naturelle, la porosité des façades est de 40
% en façades au vent et 50 % sous le vent afin d'amplifier le phénomène de tirage de l'air. Ce système
permet une ventilation de 20 à 30 volumes/heures avec un vent de 0,5 m/s et garantit, en complément d’une
bonne protection solaire, un confort optimal la majeure partie de de l'année.
Les toitures seront fortement décollées et les planchers hauts seront isolés avec un minimum de 4 cm de
laine minérale pour garantir les performances du label ECODOM.
Les débords de toiture évoluent entre Im80 et 2m20.
Les volumes des entrées des écoles reçoivent des brise-soleils constitués de banquettes béton ou de panneaux
aluminium sur ossatures. Ces dispositifs permettent de limiter les apports solaires dans les locaux tout y en
favorisant une bonne pénétration de la lumière par réflexion.
Les arbres projetés assureront aussi la fonction de barrière solaire, de forts développés de feuillage à l’ouest
pour contrer la lumière basse du soleil, ils passeront sur de faibles développés à l'Est pour laisser passer le
vent et marquer la rue Catayée.
En façades Est, les arbres seront à tiges hautes avec un développé moyen des feuillages pour laisser passer
le vent.
En façade Ouest des constructions, le développé des feuillages sera plus conséquent pour contrer les effets
de taches solaires (éblouissement) et éviter l'effet de surchauffe de l'après-midi (suppression du
rayonnement direct et création d’un microclimat extérieur).
PRODUCTION D'EAU CHAUDE SOLAIRE
Elle sera effectuée par le biais de chauffe-eau solaire thermosiphon. De contenance inférieure à 400 litres.
Ils couvriront plus de 90 % des besoins.
CHANTIER
Le traitement environnemental du projet se poursuivra jusqu'en phase de chantier, avec la mise en place
d’une charte de chantier à faibles nuisances (réduction de l'impact visuel, sonore et sanitaire) :
Une attention particulière sera donnée à la gestion des déchets de chantier.
Le chantier sera à faibles nuisances sonores, les ouvrages à mettre en œuvre étant en grande partie
préfabriqué.
Le tri sélectif sera imposé dans le cahier des charges des entreprises, avec la mise en place de bennes de tri
ou conteneurs, pour les filières suivantes : bois, déchets métalliques, dangereux et inertes).
Les points de collecte des déchets et les bennes seront implantés de manière à ne gêner ni les riverains ni les
écoliers.
Des zones de décrottage seront mises en place aux entrées et sortie du chantier et maintenue en bon état
pendant toute la durée du chantier
Les travaux de terrassements seront traïtés de manière à ne pas engendre de nuages de poussières.
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SGAR - R03-2018-10-29-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour l'opération "Reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018. 40 PLAN DE FINANCEMENT
date de Montants en € % du total
demande
Origine du financement
Aides publiques ‘?
FEDER
Etat — BOP 123 action 6
PLAN D'URGENCE 3 748973.32€| 80,00%
Collectivité territoriale de Guyane
CNES
Communes ou groupement de
communes (?
Etablissements publics ou agences (?
ETAT Autres () 0,00 € 0%
TOTAL aides publiques
Financements privés(2)
Participation du maître d'ouvrage (3) 937243.33€| 20.00%
Recettes
TOTAL | 4 686 216.65 € 100% (1) Pour chaque financement, précisez le nom de ce dernier ou son origine précise. Ex : Pour l’Etat : les ministères, le Budget opérationnel de programme.
Pour les établissements publics et les agences : chambres consulaires, IRD, ADEME, ...
Pour les communes ou groupements : précisez le nom.
(2) participation financière d’une entreprise, d’une association, ....
(3) détailler si possible: Fonds propres, Crédit-bail, Emprunts, Prêt d'honneur, Apport en nature (valorisation de
foncier...) etc
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SGAR - R03-2018-10-29-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Kourou, d'un montant de 3 748 973.32€ pour l'opération "Reconstruction du groupe scolaire Maximilien Saba, Phase 2", dans le cadre du Plan d'Urgence 2018. 41 DEPENSES PAR GRAND POSTE
Montant éligible aux Nature des dépenses (1} Montant en € AIDES (en €)
Acquisitions foncières {{e montant des acquisitions
foncières sera limité à 10% du coût total éligible du projet)
Travail
Bâtiment et VRD 3 995 458.66 € 3 995 458.66 €
Autres dépenses
Frais de Maîtrise d'oeuvre 620 762.99 € 620 762.99 €
Mission OPC 69 995.00 € 69 995.00 €
TOTAL 4 686 216.65 4 686 216.65
12
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