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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2023 35 9 mai Voie verte et zone de rencontre rue Leo Ferre et parking salle polyvalente)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTÉ
REGLEMENTANT
LA VOIE
VERTE
ET
LA
ZONE
DE
RENCONTRE
RUE
LEO
FERRE
ET
LE
PARKING
DE
LA
SALLE
POLY VALENTE
Le
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
la
Loi
n
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes
les
départements,
les
régions
et l’Etat,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2213-1
à L 2213-4,
Vu
les
articles
du
code
de
la route
R.411-4,
R411-8
ET
R411-25,
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
son
article
R
610-5,
Vu
l’Instruction
Ministérielle
sur
la signalisation
routière,
partie
4 (signalisation
de
prescription),
Considérant
qu’il
convient
d’instaurer,
suite
à
la
création
d’une
zone
partagée
entre
piétons,
cycles
et
véhicules,
une
limitation
de
vitesse
à 30
km/h
sur
la rue
Léo
Ferré.
ARRÊTE
ARTICLE
1
:À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
la
vitesse
sera
limitée
à 30
km/h
sur
la
rue
Léo
Ferré.
ARTICLE
2 :
Il
sera
procédé
à
la
mise
en
place
de
panneaux
de
type
B52
et
B53
(zone
de
rencontre
véhicules
piétons
et
cyclistes)
ainsi
que
des
panneaux
de
type
C115
et
C116
(début
et
fin
d’une
voie
verte).
ARTICLE
3:
Toutes
infractions
aux
dispositions
qui
précèdent
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4°
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie.
ARTICLE 5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Jory,
- Monsieur
le Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint
Jory,
- Monsieur
le responsable
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le Chef
du
service
technique
de
la commune
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Gratentour,
le 9 mai
2023.
N°2023/35