Déliberation - Deliberation n°73 Personnel communal Mise en place du regime indemnitaire police municipale

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Pour : 21 Contre : O Abstention : 0 Etaient présents : Gérard ABELLA, Jean-Emmanuel LONG, Bernadette FARO-TAURINES, René ARGELIES, Jean-François JACQUET, Sylvie ALBERT, Geneviève PLARD, Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY, Philippe ENJERLIC, Frédéric BONHUIL SABOT, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND, Dominique VIEREN Absents représentés : Edith JOFFRE (Sylvie ALBERT), Sylviane GOMEZ LORIZ (Geneviève PLARD), Arnaud JAMME SERRES (Jean-François JACQUET), Sylvie FERREIRA (Gérard ABELLA), Alexandre DUMOULIN (Dominique VIEREN) Absent : Alexandre MORLA, Julia SIMAEYS Secrétaire de séance : Jean-Emmanuel LONG DELIBERATION N°73 OBJET: MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’'ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), M. le Maire expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré,2024 — 73/4.5.3 DECIDE d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes : 1/ Les bénéficiaires L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d'une part variable est mise en place pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, titulaires et stagiaires. 2! La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite du taux suivant : Taux individuel maximum Cadre d'emplois voté par l’assemblée délibérante Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. 3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : - la valeur professionnelle de l'agent ; - son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ; - son sens du service public ; - sa capacité à travailler en équipe ; - sa contribution au collectif de travail ; - le présentéisme. L’appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : Montant annuel maximum voté par l'assemblée délibérante Cadre d'emplois Agents de police municipale 5 000 € Le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versé annuellement au mois de novembre.2024 — 73/4.5.3 AI Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant : . le congé de maternité, . le congé de naissance, ° le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, . le congé d'adoption, ° et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : ° en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, ° durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique, . en cas de congés annuels, ° en cas de congés de maladie ordinaire, ° en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service. Elle n’est pas maintenue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est modulée comme suit en fonction des congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congés de grave maladie et accident de travail : De 0 à 15 jours d'absence 100 % du montant De 16 à 20 jours d'absence 90 % du montant De 21 à 25 jours d'absence 80 % du montant De 26 à 30 jours d'absence 70 % du montant De 31 à 35 jours d'absence 60 % du montant De 36 à 40 jours d'absence 50 % du montant De 41 à 45 jours d'absence 40 % du montant De 46 à 50 jours d'absence 30 % du montant De 51 à 55 jours d'absence 20 % du montant De 56 à 60 jours d'absence 10 % du montant A partir du 61°" jour d'absence 0% du montant 5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : , des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,2024 — 73/4.5.3 ° Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001. 6/ La clause de revalorisation Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés. 71 La date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025. L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Fait et délibéré à Boujan sur Libron, les jours, mois et an susdits. Le Maire Gérard ABELLA Le Maire, CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du JO du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administralive (art. 1-At6), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet vaww telerecours fr Transmis au représentant de l'Etat le : 23/12/2024 Affiché et publié le : 23/12/2024 Le Maire Eérard ABELLA