Arrêté - 2.3 Annexe

Documents similaires

Arrêté - DEL 7 annexe 3

Acte - 18. Annexe

unknown - 2.3 annexe compresse

Arrêté - 9. Avenant 1 mise a disposition locaux tampon

unknown - DEL16 Annexe

unknown - 5. annexe

unknown - 9. Annexe 1

Arrêté - 17. Annexe 1

unknown - 11. Annexe ALM logiciel fiscal 2 tampon

unknown - 5. annexe Contrat de pret La Banque Postale ZAC Le

Arrêté - 2.3 Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (Arrêté - 2.3 Annexe)Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Cybersécurité, CONVENTION ANNEXE

RELATIVE A LA MUTUALISATION DE L’OUTIL METIER DROITS DE CITÉS ET A SON ADMINISTRATION

PRISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION CADRE DE GESTION DES SERVICES COMMUNS

Entre

La Communauté urbaine Angers Loire Métropole, représentée par Monsieur Christophe

BECHU, Président, dûment autorisé aux fins des présentes, par délibération.

Ci-après dénommée Angers Loire Métropole,

Et

La Commune de ……… ., représentée par …………………………., Maire, dûment autorisé

aux fins des présentes, par délibération du......................

Ci-après dénommée la Commune,

******

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,

Vu l’arrêté préfectoral n° 102 du 21 décembre 2015 transformant la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole en communauté urbaine,

Vu la convention-cadre portant création de services pour la gestion des services communs,

PREAMBULE

La répartition des compétences en termes d’urbanisme et de foncier nécessite de partager des données et des traitements entre Angers Loire Métropole (ALM) et les communes membres sous une forme collaborative.

L’urbanisme constitue une compétence partagée entre ALM et les 29 communes de l’agglomération :

- Angers Loire Métropole est chargée de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

- sur la base duquel s’appuient les communes, qui sont compétentes pour instruire et délivrer les autorisations du droit des sols (ADS)

- dans le cadre de ces instructions les communes sollicitent pour avis Angers Loire Métropole, compétente en matière de voirie et réseaux divers (eau, assainissement)

Pour ce qui est du foncier, ALM dispose du droit de préemption urbain. Elle instruit donc les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), après transmission des dossiers (déposés en ligne ou en mairie). La procédure mise en place localement prévoit par ailleurs un avis systématique des communes. De plus, ALM peut déléguer à la commune le droit de préemption pour la réalisation d’un projet de sa compétence ; auquel cas c’est la commune qui mène la procédure.

Pour la gestion des ADS et du foncier, le logiciel Droits de Cités (DDC) permet : - aux communes d’enregistrer et d’instruire les ADS, d’émettre un avis sur les DIA et d’enregistrer celles déposées en mairie (DIA papier),- à Angers Loire Métropole d’instruire les DIA et d’émettre des avis sur les dossiers pour lesquels, elle est consultée.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention annexe a pour objet de définir :

- la nature et le niveau des services rendus par la Direction du Système d’Information et du Numérique (DSIN) et la Direction de l’Aménagement et de Développement des Territoires (DADT) d’ALM à destination des utilisateurs de la commune du logiciel DDC.

- les droits et obligations des parties dans le cadre de l’accès au logiciel DDC de son utilisation par la commune ainsi que de son exploitation.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

La présente convention annexe a pour objet de permettre l’application de la convention cadre portant création de services pour la gestion de plateformes intercommunales en précisant les moyens humains mobilisés ainsi que les modalités financières.

La présente convention annexe définit le cadre juridique d’échange entre les parties pour ce qui concerne :

• la mise en place / la résiliation de la convention annexe

• la gestion des changements

• les conditions de délivrance techniques et financières du service

• la notification et le traitement des incidents

• les droits et devoirs de chaque partie.

• les prérequis techniques et fonctionnels

Tout accès et/ou utilisation du logiciel suppose la connaissance des présentes conditions et leur acceptation. Il est précisé que les prérequis techniques et fonctionnels nécessaires au bon usage de l’outil DDC figurent en annexe de la présente convention.

La présente convention s’applique exclusivement :

- Au logiciel Droits de Cités et en lien

• Au GNAU avec le module SVE et le module Pro

• Le module foncier

• Le module PLAT’AU

• Le module Avis de service

- Aux processus de traitement connexes au logiciel

- Aux données véhiculées, à leurs mécanismes de sauvegarde et de restauration

ARTICLE 3 : MOYENS HUMAINS MIS A DISPOSTION DES COMMUNES DANS LE

CADRE DE CETTE MUTUALISATION D’OUTIL ET MISSIONS DES AGENTS CONCERNESDans ce chapitre sont indiqués les structures et interlocuteurs dont le rôle consiste à conditionner et suivre la bonne exécution des termes de la présente convention.

Le groupe de suivi, sous pilotage de la DADT a pour finalité, de faciliter l’exercice de la compétence des autorisations du Droit des sols et de l’exercice du droit de préemption.

Ce groupe de suivi a notamment pour objet de statuer, à échéance trimestrielle, ou exceptionnellement à la demande de l’une ou l’autre partie sur :

• des mises en œuvre d’évolutions du produit et / ou de solutions techniques à l’initiative d’ALM, de leurs modalités d’application, des mesures d’accompagnement, des éventuelles conséquences sur le fonctionnement au quotidien ;

• des demandes de changements formulées par les communes.

• des problématiques relatives aux métiers

Le groupe de suivi est constitué à minima du coordinateur SI Métiers de la DADT et des gestionnaires d’applications de la DSIN.

- Le Coordinateur SI métier d’Angers Loire Métropole

Il assure la coordination métier notamment avec les gestionnaires d’applications, et constitue l’interface avec la DSIN. Il est l’administrateur fonctionnel de l’outil DDC au sein du service Droit des sols de la DADT. Il fait le lien et collabore avec le référent métier au sein du service Foncier. Il est l’interlocuteur auprès des utilisateurs communaux et intercommunaux. Il assure les formations de ces derniers au bon usage de l’outil. Il anime le réseau d’usagers que forment les agents communaux et intercommunaux ayant les droits d’accès à l’outil.

- Les Gestionnaires d’applications d’Angers Loire Métropole

Ils sont spécialistes de l’installation et du bon fonctionnement de l’application DDC au sein de la DSIN. Ils mettent en œuvre son paramétrage et en développent l’usage. Ils sont chargés du bon fonctionnement de l’application au sein des directions métiers.

- La Direction du Système d’Information et du Numérique (DSIN) est responsable de la relation avec l’éditeur. Elle assure, par l’intermédiaire de son responsable d’applications, le bon fonctionnement technique de la solution.

Chaque partie s’engage à informer l’autre par écrit de toute évolution dans ses contacts permanents. La liste nominative des interlocuteurs permanents de la commune et d’ALM sera actualisée annuellement lors des groupes de suivi.

ARTICLE 4 : NIVEAUX DE SERVICE

Article 4-1 : Ouverture de l’application

L’application est accessible du lundi au vendredi de 8h à 19h. En dehors de ces plages horaires, l’accès est possible mais des opérations de maintenance peuvent perturber son accès. Des opérations de maintenance sont également régulièrement effectuées les mardis de 12h à 13h, horaire pendant lequel l’usage de l’application doit être évité.

En cas de dysfonctionnement pendant les plages d’ouverture du service, la direction des systèmes d’information et du numérique d’Angers Loire Métropole mettra tout en œuvre afin de diminuer l’impact sur les utilisateurs.

En cas de maintenance planifiée, les utilisateurs seront avertis des horaires de coupure du service.

Article 4-2 : SécuritéALM s'engage à mettre en œuvre les moyens les plus pertinents pour assurer les meilleures garanties sur la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des données via sa politique de sécurité des Systèmes d’Information et plus spécifiquement :

• en mettant en place de façon systématique les versions récentes des logiciels antivirus serveur.

• en organisant le stockage sur des disques à technologies redondantes (l'information est copiée en temps réel sur plusieurs disques, la défaillance d'un disque ne génère pas d'interruption de service)

• en procédant à la sauvegarde quotidienne des données

• en effectuant des tests d’intrusion.

Article 4-3 : Gestion des incidents

Les incidents devront être communiqués de la manière suivante.

Lorsqu’un utilisateur détecte un incident technique :

1. Il interpelle sans attendre le Coordinateur SI métier de l’outil DDC au sein du service Droit des sols de la DADT d’Angers Loire Métropole.

2. Ce dernier procède prioritairement aux vérifications d’usage sur l’outil logiciel.

La DSIN ne sera sollicitée par le Coordinateur SI métier qu’en cas d’incident sur le logiciel et non sur le matériel de l’utilisateur/trice.

Article 4-4 : Gestion des changements

Définition : on appelle « changement » toute évolution dans l’infrastructure technique intervenant en correction à un problème, en évolution de fonctionnalités, ou encore en réponse à des exigences imposées par l’extérieur (législation, adaptations diverses).

ALM aura la responsabilité d’effectuer les changements de version, proposés par l’éditeur dans un délai compatible avec la réglementation pour la gestion des ADS et du foncier. ALM informera préalablement les communes du contenu des nouvelles versions et de leur calendrier de mise en œuvre. Les changements de version s’effectueront dans les plages d’ouverture de l’application.

Article 4-5 : Engagements réciproques et obligation d’usage

ALM est seule juge et responsable des niveaux d’autorisation d’accès au logiciel qu’elle accorde au sein de ses services.

La commune est seule juge et responsable des niveaux d’autorisation d’accès au logiciel qu’elle accorde au sein de ses services.

En particulier, il est précisé les modalités d’accès au logiciel de gestion des ADS et du foncier pour chacun des utilisateurs désignés par la commune comme suit : les codes d’accès au logiciel DDC étant déterminés par la commune, ALM ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès au logiciel par un utilisateur ou un tiers non désigné par la commune.

Dans ce cadre, la commune s'engage tant en son nom qu’au nom et pour le compte des utilisateurs qu’elle aura désignés, à informer ALM de toute utilisation des codes d’accès au logiciel qu’elle jugerait frauduleuse. ALM et la commune devront évaluer le préjudice et prendre les mesures adéquates. ALM en informera les autres communes.La Commune est responsable de ses comptes utilisateurs, il lui appartient de les gérer en cohérence avec les éventuels mouvements de personnel.

ALM procédera à l’ouverture et à la fermeture des comptes utilisateur, à la demande exclusive de la commune, seule responsable de cette démarche d’attribution. La gestion des login est de la responsabilité du gestionnaire d’application ou référent de la commune d’une part, et du responsable application d’autre part. Le Coordinateur SI métier peut être sollicité pour arbitrage en cas de contentieux.

ALM reste l’unique interlocuteur vis-à-vis du fournisseur.

ARTICLE 5 : NATURE DES DROITS ET USAGE DES DONNEES

Article 5-1 : Obligations réciproques

Chaque partie dispose sur les données relatives à son territoire d’un droit de représentation, de reproduction, d’adaptation et de transformation.

Pour l’instruction des autorisations du droit des sols, ALM s'engage à garder les données individuelles confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie de ces données, à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution de la présente convention et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour l’instruction des DIA, la commune s'engage à garder les données individuelles confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie de ces données, à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution de la présente convention et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 5-2 : Informatique et libertés

La commune et Angers Loire Métropole s’engagent à respecter, dans le cadre de leurs activités respectives, la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Au sens du Règlement européen 2016/679, la commune est responsable du traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de l’instruction des dossiers et Angers Loire Métropole est responsable conjoint pour les seuls traitements de données personnelles spécifiques à la gestion et à la mise à disposition du logiciel Droits de Cités.

La commune est responsable de l’information des usagers sur les droits qu’ils tirent des règlementations susvisées ainsi que de la réponse aux demandes d’exercice de leurs droits par les usagers.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 6-1 : Modalités de remboursement

Dans le cadre de la mise à disposition du logiciel DDC par ALM :

• ALM assure les services d’exploitation, d’administration et de support ; • ALM agit pour le compte de la commune vis-à-vis de l’éditeur du logiciel DDC.A ce titre, ALM, déterminera le coût de son fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif.

Les dépenses comprendront :

• les charges de personnel correspondant à l’équivalent de 15 mois d’un agent de catégorie B répartis de la manière suivante :

- 1.08 ETP pour le Coordinateur SI métier au sein du service Droit des sols de la DADT et l’appui en son absence ;

- 0.17 ETP pour les gestionnaires d’application sur un agent à temps plein au sein du service Droit des sols et partiellement sur un agent de la DSIN ;

Sont pris en compte :

- Les remplacements santé

- Les agents recrutés dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier - Les stagiaires étudiants

- Les agents en maintien en emploi sauf s’ils restent pris en compte par le service d’origine

• les coûts de fonctionnement correspondant au forfait par poste de travail arrêté à 3 000€ /agents ainsi qu’au coût établi par la DSIN sur la base de :

- frais annuels d’accès, de maintenance et d’hébergement de la solution DDC ADS et foncier,

- frais relatifs à un changement de version et aux évolutions logicielles non individualisables dont le principe et les caractéristiques auront été validés en groupe de suivi.

- frais correspondant à une demande de prestation spécifique par la commune (formation supplémentaire, etc.),

Le montant total des dépenses sera pris en charge à 30% par Angers Loire Métropole et à 70% par les communes.

Les 70% pris en charge par les communes seront répartis au prorata de la population de chaque commune (indicateur INSEE).

Pour l’année 2026 et suivantes, les modalités de facturation de cette convention annexe seront basées sur une facturation de l’année N en prenant comme référence l’année N-1.

Article 6-2 : Délai de calcul du montant du remboursement

Le coût du service sera porté à la connaissance de la commune, par ALM, chaque année.

Article 6-3 : Délai de remboursement

Le remboursement prévu au présent article s’effectuera une fois par an, à compter de la date de notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire par un titre de recettes. Ce titre sera émis après les votes des budgets et au plus tard en Septembre de l’année n.

ARTICLE 7 : SUIVI DE LA PLATEFORME

Seront réalisés :- une réunion à mi-parcours avec l’ensemble des communes bénéficiaires de la plateforme et d’Angers Loire Métropole (DGS, élus...) pour faire le bilan de la mise en œuvre de la convention et proposer des éventuels ajustements.

- une réunion de l’ensemble des communes bénéficiaires de la plateforme et d’Angers Loire Métropole (DGS, élus...) avant le terme de la convention pour élaborer la prochaine.

ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION

Article 8-1 : Durée de la convention

La présente convention s’applique, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026. Elle pourra être renouvelée ensuite chaque année par tacite reconduction, pour une durée d’un an. Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant accepté par les deux parties.

Article 8-2 : Exclusivité de la convention

La signature de la présente convention emporte résiliation de toute autre convention ayant le même objet et notamment l’article 11 de la convention annexe relative au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, des enseignes et des publicités.

Article 8-3 : Résiliation de la convention par la commune

La commune peut résilier au 1er janvier de chaque année par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis minimum de trois mois.

En cas de résiliation de la convention par la commune et quelle qu’en soit la cause, la commune pourra demander la récupération de ses données hébergées par ALM dans un format ouvert, conforme au Référentiel Général d’Interopérabilité. Le transfert de ces données vers la commune sera effectué par ALM via une solution "up to date" de chiffrement des flux conforme aux recommandations du Référentiel Général de Sécurité (RGS). Cette prestation de transfert sera effectuée dans un délai d’un mois après résiliation.

Toute prestation permettant la ré-exploitation de ces données est exclue du champ d’intervention et de financement d’ALM.

Dès que la commune aura validé la restitution des données, ALM s’engage à effacer toutes les données de la commune et ce sans limite temporelle à l’exception des données utilisées pour l’observatoire communautaire et ce dans un délai de 30 jours.

Toute résiliation émanant de la commune la prive de façon définitive du droit d’usage du logiciel acquis par ALM, fût-ce pour son usage exclusif. Toutefois, il a été convenu avec l’éditeur du logiciel DDC, que, dans ce cas de figure, ce dernier accepte le transfert de licence selon des modalités équivalentes à l’existant, vers la commune en usage illimité. Les modalités de mise en œuvre du transfert, prestations et maintenance du logiciel seront à définir entre la commune et l’éditeur du logiciel DDC. Cette résiliation implique une renonciation implicite à toute compensation financière.

Dans le cas d’une résiliation anticipée, les coûts imputables à la commune sont dus en totalité pour l’année civile en cours et ce, quel que soit la date de résiliation.

Article 8-4 : Résiliation de la convention par Angers Loire Métropole

8.4.1 Manquement de la commune

Dans le cas où la commune manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui incombant au titre de la présente convention, ALM pourra la mettre en demeure d’exécuter ses obligations dans un délai de deux mois. Si au terme de ce délai, aucun accord n’a pu êtretrouvé, la convention sera considérée comme résiliée de plein droit quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité d’aucune sorte.

8.4.2 Rupture par l’éditeur du contrat liant Angers Loire Métropole et l’éditeur du logiciel

Dans le cas où l’éditeur du logiciel DDC romprait son contrat avec ALM, la convention liant ALM et la commune devient caduque. ALM et les communes engagées dans ce projet conviendront conjointement des suites à donner, sans qu’il ne soit requis d’engagement de l’une ou l’autre des parties.

Cette caducité de la convention n’ouvre droit à aucune indemnité d’aucune sorte par ALM.

8.4.3 Rupture par Angers Loire Métropole du contrat liant Angers Loire Métropole et l’éditeur du logiciel

ALM ne peut résilier de son seul fait son contrat avec l’éditeur du progiciel sans en avoir au préalable informé les communes. Celles-ci disposeront d’un délai de 1 an pour prendre les dispositions nécessaires à la continuité de gestion des ADS et du foncier.

ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance contentieuse.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction territorialement compétente.

Fait à Angers,

Le

Pour Angers Loire Métropole

Christophe BECHU

Pour la Commune

……………………

ANNEXES A LA CONVENTIONLES PREREQUIS TECHNIQUES ET FONCTIONNELS (au 12/02/2025)

L’accès au Système d’Information (SI) d’Angers Loire Métropole depuis les communes est porté par un portail d’accès externe accessible depuis internet.

Les agents devront donc avoir un accès à internet pour pouvoir s’y connecter. Une connexion haut débit est conseillée pour un meilleur confort d’utilisation. L’accès est conditionné par un contrôle de conformité des postes de travail.

La connexion à ce portail sera soumise à une double authentification :

- Compte et mot de passe valide dans l’annuaire d’Angers Loire Métropole - Mot de passe à usage unique (OTP)

Les prérequis sont les suivants :

Obligatoires :

• Système d’exploitation du poste de travail dans une version à jour et maintenue par l’éditeur Microsoft : Windows 11 ou Windows 10 jusqu’au 14/10/2025 (date de fin du support par Microsoft) • Dans le cadre d’un fonctionnement en RDS, serveur Windows Server 2019 ou version supérieure à jour et maintenue par l’éditeur Microsoft.

• Antivirus actif sur le poste de travail et base de définition de virus à jour. • Logiciel Yubico Authenticator installé sur le poste de travail dans le cadre de l’utilisation de clé d’authentification Yubikey (installation via le Microsoft store sans aucun privilège) • Plugin Citrix EPA (Advanced Endpoint Analysis) installé dans le navigateur (aucun privilège) • Citrix Workspace (installation via le Microsoft store sans aucun privilège)

Fortement conseillés :

• Navigateur Internet récent (Firefox, Chrome ou Edge Chromium) : nous conseillons de maintenir à jour les correctifs de sécurité sur vos navigateurs.

L’installation des logiciels nécessaires au bon fonctionnement des clés d’authentification et permettant l’analyse des postes de travail est de la responsabilité de la commune utilisatrice. Ces prérequis sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de l’état de l’art de la Cybersécurité ou des changements au sein du SI d’Angers Loire Métropole. À chaque modification des prérequis, cette annexe vous sera transmise.

Accès à Droits de Cités

L’application est accessible du lundi au vendredi de 8h à 19h. En dehors de ces plages horaires, l’accès est possible mais des opérations de maintenance peuvent perturber son accès. En cas de dysfonctionnement technique pendant les plages d’ouverture du service, la direction des systèmes d’information et du numérique d’Angers Loire Métropole mettra tout en œuvre afin de diminuer l’impact sur les utilisateurs.

En cas de maintenance planifiée, les utilisateurs seront avertis des horaires de coupure du service.

Offre YubikeyLes accès depuis les communes sont maintenant soumis à une double authentification. Dans ce cadre, la DSIN d’Angers Loire Métropole fournira aux accédants des communes une clé personnelle permettant cette double authentification.

La DSIN d’Angers Loire Métropole se chargera de la primo configuration des clés avant remise à leur destinataire final.

Afin de maximiser l’efficience de sécurité de ces clés d’authentification, la configuration de celles-ci doit rester telle qu’au moment de la fourniture : détection de chaleur et code PIN.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces clés doivent être conservées de manière individuelle en lieu sûr tout comme vos clés de maison ou d’appartement.

En cas de changement d’utilisateur (départ d’un de vos agents), la clé pourra être réaffectée à l’agent remplaçant. Tout changement d’utilisateur doit être signalé en amont au coordinateur SI métier au sein du service Droit des sols de la DADT.

Tout nouvel utilisateur doit également être signalé au coordinateur SI métier en amont de son arrivée. Une clé personnelle lui sera alors affectée.

En cas de casse, de perte ou de vol de la clé, vous devez en informer le coordinateur SI métier afin que soit mis en œuvre des mesures de protection (changement de mot de passe utilisateur, verrouillage du compte, ...) Afin de responsabiliser les utilisateurs, Angers Loire Métropole ne fournira pas de matériel de remplacement mais pourra fournir la marque et le modèle de clé à se procurer. Pour votre information, le prix public de ce type de matériel est actuellement d’environ 51 € TTC.