Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 5. annexe Contrat de pret La Banque Postale ZAC Le
Déliberation - Annexe 5
unknown - DEL16 Annexe
unknown - 5 Annexe
unknown - 9. Annexe 1
Déliberation - 5. Annexe
unknown - 5 Annexe
Déliberation - 5. DEL
Acte - 18. Annexe
Arrêté - 2.3 Annexe
unknown - 5. annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (unknown - 5. annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le SO ID : 049-214900359-20260917-CM17092026_5-DE
Jouchemaine.fr/ une
euros, ce qui a été accepté par SUCRÉ SALÉ.
à l'URL https://www.ville-
233735
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE :
Mairie de Bouchemaine
Commune et commune nouvelle, dont le siège social est situé au QUAI DE LA NOE 49080 BOUCHEMAINE, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 214 900 359, représentée par Mme Véronique MAILLET en sa qualité de Maire, dument habilités aux fins des présentes,
ET
SUCRÉ SALÉ
Société anonyme au capital de 256 005 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B432 250 371, dont le siège social est situé 35t Av. Pierre Grenier - 92100 Boulogne-Billancourt, France, représentée par Ipsis Works SA, elle-même représentée par Monsieur Tom GASTMANS, dument habilité aux fins des présentes
Représentée par Maître Laure CAVANIE, Avocate au barreau de Bordeaux, 35 avenue de la République, 33200 BORDEAUX.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUE SUIT :
SUCRÉ SALÉ est une agence photographique de renom disposant d'un vaste fonds photographique et d'un service de lutte contre la violation des droits d'auteur dénommé RIGHTSCONTROL.
SUCRÉ SALÉ représente de nombreux artistes et agences, et notamment l'agence Nature Picture Library.
Il est apparu que Mairie de Bouchemaine a utilisé, sur sa page internet https://www.ville-bouchemaine.fr/ une photographie de Nature Picture Library (la Photographie), reproduite en Annexe 1.
SUCRÉ SALÉ dispose des droits d’auteurs sur la Photographie objet du présent accord et dispose donc du droit de s’opposer à tout usage non autorisé de cette image.
Par courrier mise en demeure en date du 11 juin 2026, Maître Laure CAVANIE a sollicité le retrait de la Photographie et une somme indemnitaire de 2680,20 euros.
Mairie de Bouchemaine a proposé une indemnisation de 1950 euros, ce qui a été accepté par SUCRÉ SALÉ.
Les parties se sont rapprochées afin de régler à l’amiable le litige les opposants dans le cadre du présent Protocole.
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUE SUIT :
ARTICLE 1
SUCRÉ SALÉ a accepté de renoncer à une action judiciaire pour la reproduction illicite de la Photographie visée par le présent protocole sur la page internet visée au préambule, dans les conditions ci-après.
Mairie de Bouchemaine reconnait les droits de SUCRÉ SALÉ sur la Photographie litigieuse. Mairie de Bouchemaine reconnait avoir reproduit la Photographie sur sa page internet à l’URL https://www.ville- bouchemaine.fr/medias/2018/12/BAC-09-19-BD.pdf.
Mairie de Bouchemaine confirme avoir mis un terme à cette situation et modifié le contenu du site litigieux et s’engagent expressément et irrévocablement à ne plus utiliser la Photographie. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le SLO IN AAND NA ANNNODEN NNNCANNDAT7 MARAA 7An9a96s 5-DE
de ne plus utiliser, sans licence,
ARTICLE 2
Mairie de Bouchemaine règle à SUCRÉ SALÉ par virement sur le compte CARPA de Maitre Laure CAVANIE dont les coordonnées figurent en Annexe 2 dans les 7 jours suivants la signature des présentes la somme totale, ferme et définitive de mille neuf-cent-cinquante euros (1950€), correspondant à l'indemnité transactionnelle pour l’utilisation passée et non autorisée de la Photographie.
La TVA n'est pas applicable étant donné qu'il s’agit d’un règlement transactionnel du litige opposant les parties.
Compte tenu de la bonne foi de Mairie de Bouchemaine et de son engagement exprès de ne plus utiliser, sans licence, la Photographie, SUCRÉ SALÉ accepte de limiter son indemnité au montant susvisé.
Il est expressément convenu que cet arrangement est unique compte tenu des circonstances de faits ci-dessus décrites et qu'en cas de récidive, postérieure à la signature du présent protocole, SUCRÉ SALÉ sera en droit d'engager toute procédure.
ARTICLE 3
Contre parfaite exécution du présent protocole, SUCRÉ SALÉ se déclare remplie de ses droits, renonce à toute réclamation du chef des faits exposés et se désiste d'instance et d'action à cet égard.
ARTICLE 4
Le présent protocole vaut transaction entre les Parties, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et a autorité de la chose jugée entre elles au regard de l'article 2052 du Code Civil. Les Parties reconnaissent avoir contracté en considération des concessions réciproques qu'elles se sont consenties.
ARTICLE 5
Il est entendu que ce protocole d'accord transactionnel constitue l'entier accord entre les Parties au regard de ce litige et qu'il n'y a pas d’autres accords ou engagements entre les Parties, ni écrits ni verbaux. Ce protocole d'accord transactionnel ne peut être altéré ou modifié en aucune manière sauf par contrat subséquent, par écrit, signé par les deux Parties.
ARTICLE 6
Le présent protocole ainsi que les circonstances qui ont mené à cette transaction sont strictement confidentiels, les Parties s'engageant à ne divulguer aucun de ses termes, sous la seule réserve de sa production en cas de litige juridique portant sur la validité ou l'exécution de la présente transaction ou encore à la demande des autorités judiciaires, administratives ou fiscales.
ARTICLE 7
Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution du présent protocole sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux et au droit français.
ARTICLE 8
En application des articles 1366 et 1367 du Code civil, les parties acceptent expressément de signer le présent engagement de façon électronique et, pour ce faire, utiliser le logiciel de signature électronique édité et mis en œuvre par Adobesign ou celui du Conseil National des Barreaux dénommé e-ASSP.
Les parties déclarent qu’est irréfragablement attachée à leur personne, la signature électronique émise par la société prestataire, dès lors qu’ils auront reçu le code de déblocage de la clé cryptographique asymétrique émise par la société prestataire sur leur numéro de téléphone portable pour appliquer la signature électronique aux présentes, reçu sur leur adresse de courriel via l’interface utilisée.
Les parties reconnaissent qu’elles ont été destinataires du présent engagement dans son entier, cette signature valant accusé de réception à la date de signature et paraphe de chaque page, l’entier contenu dudit engagement leur étant dès Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le SG
Véronique MAILLET
lors opposable.
Dûment informé des modalités de cette signature électronique, les parties reconnaissent que la signature électronique générée par ce logiciel constitue une preuve littérale au sens de l’article 1364 du Code civil et qu’elle a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil, légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par ce contrat.
Les parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique, et notamment, la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de l’accord électronique signé, sur le fondement de leur nature électronique.
Fait en un exemplaire, signé par les parties au moyen du procédé de signature électronique sécurisé Adobesign ou e- ASSP.
Signatures
Pour SUCRÉ SALÉ
Représentée par Me Laure CAVANIE, Avocate
Pour Mairie de Bouchemaine
Représentée par Mme Véronique MAILLET Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le SLOF ID : 049-214900359-20260917-CM17092026 _5-DE
ANNEXE 1
REFERENCE IMAGE : 1250205 Publié le
Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
LOT
ID : 049-214900359-20260917-CM17092026_5-DE
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE POUR LE DOSSIER RÉFÉRENCÉ CI-DESSOUS
Cadre réservé à l'émetteur du virement sur le compte Carpa
identification unique à rappeler obligatoirement pour tout virement de fonds dans ce dossier
0035/11959/233039353/la société Sucré Salé LA SOCIÉTÉ SUCRÉ SALÉ
Cabinet : 11959 - CAVANIE LAURE
Titulaire du compte
CARPA DU BARREAU : BORDEAUX
Numéro SIRET : 781822234 - 00030
Identification nationale (RIB)
BANQUE CIC SUD OUEST
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10057 49999 000018BP24K 97
Identification internationale
IBAN : FR28 1005 7499 9900 0018 BP24 K97 BIC : CMCIFRPP
ANNEXE 2