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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (unknown - 9. Annexe 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
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ID : 043-214900359-20260702-CIM020 72026_9-DE
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e SU
BOUCHEMAINE RTE
LA CONVENTION RELATIVE A L'ACCUEIL D'ENFANTS EN SITUATION
DE HANDICAP AU PERISCOLAIRE ET À L'ACCUEIL DE LOISIR
KIDY BOITE.
Entre les soussignés :
L'Association Régionale Les Chesnaies, située 5 Rue des Chesnaies 49100 Angers, représentée par
Monsieur Jacques REBIERES, Directeur général,
Ci-après désignée « l'Association »
Et
La Ville de Bouchemaine, située 5, quai de Noé à BOUCHEMAINE, représentée par Madame
Véronique MAILLET, le Maire.
Ci-après désignée « la mairie ».
PREAMBULE
Dans la continuité de l’accueil de l’unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) de l’école du
Château, et dans le cadre du Projet Éducatif Territorial (PEDT) visant l'orientation et
l'accompagnement des enfants en situation de handicap, la présente convention a pour objet
d'assurer l'accueil des enfants les mercredis ainsi qu’au sein de l'accueil de loisirs.
Pour répondre au besoin d'un accompagnement spécifique lié au handicap des enfants l'Association
intervient au côté des enseignants de l’école du Château en mettant à disposition des
professionnels assurant l'accompagnement des élèves.
Cette intervention relève des missions d'intérêt général de l'association dont l'objet est
l'accompagnement de jeunes en difficulté ou inadaptés présentant des troubles du comportement
ou de la personnalité, ou toute autre forme de handicap.
Ces professionnels devront assurer une fonction de pôle « ressources » à destination de l'équipe
périscolaire.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'accueil sur les temps périscolaires :
- Pause méridienne sur les établissements scolaires de la ville de Bouchemaine
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Reçu en préfecture le 07/07/2026
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- L'accueil de loisirs te mercredi et pendant les vacances scolaires
Article 2 : Répartitions des responsabilités
2.1 Responsabilité de la Ma
La mairie conserve la responsabilité juridique pleine et entière de l'organisation et du fonctionnement
des temps périscolaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elle assure notamment :
- La supervision générale des activités périscolaires.
- La mise à disposition des locaux et équipements.
- La gestion administrative et financière des temps périscolaires.
2.2 Responsabilité de l'Association
Les usagers du DAME sont durant tous ces accueils sous la responsabilité pleine et entière de
l’association représentée par les professionnels de l'Association les Chesnaies présents sur ces temps
d'encadrement des usagers.
Elle est responsable :
-__ De la qualité de l'accompagnement éducatif fourni par ses professionnels :
- Du respect des protocoles individuels d'accompagnement des enfants ;
- De la formation et de la qualification de son personnel intervenant ;
- De la transmission d'informations pertinentes à la Ville concernant les besoins spécifiques des
enfants.
2.3 Coresponsabilité et coordination
Les deux parties s'engagent à travailler en étroite collaboration pour garantir la sécurité, le bien-être
et le développement des enfants. En cas d'incident, les deux parties collaborent pour déterminer les
mesures appropriées et informer les familles selon les protocoles établis.
Article 3 : Engagements préliminaires
3.1 - Conflits d'intérêts :
Les signataires s'engagent durant toute l'exécution du contrat à sensibiliser ses instances dirigeantes
et son personnel à la prévention des conflits d'intérêts.
3.2 — Protection des données personnelles (RGPD) :
Les parties s'engagent à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD) et de la loi Informatique et Libertés concernant les données personnelles des enfants et de
leurs familles.
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire à l'accompagnement des enfants et ne
peuvent être utilisées à d'autres fins. Elles ne sont communiquées qu'aux professionnels directement
concernés par l'accompagnement.
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3.3 — Assurances :
Chaque partie s'engage à souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile
couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de ses activités dans le
cadre de la présente convention.
Une attestation d'assurance en cours de validité sera fournie par chaque partie à l'autre au début de
chaque année scolaire.
Article 4 : Utilisation des locaux
La mairie autorise l'Association à intervenir auprès des enfants accueillis dans les locaux périscolaires
et toutes installations utilisées pendant l'accueil en accord avec les professionnels de la mairie et
des familles.
Article 5 : Espaces et équipements mis à disposition
Pendant la période des temps périscolaires, sont mises à disposition de l'association et à l'équipe périscolaire de la mairie :
- Espace périscolaire
-__ Espace accueil de loisirs
- En tout état de cause, l'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect des principes de
neutralité et de laïcité, de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er avril 2026, pour la durée de l'année scolaire
2026-2027. Elle sera reconduite chaque année scolaire tacitement, suite à l'évaluation effectuée lors du bilan chaque fin d'année scolaire.
Elle pourra être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis motivé de 6 mois.
Article 7 : Dispositions administratives et financières
La Mairie facture mensuellement à l'Association les montants fixés par délibération du Conseil
municipal d'accueil et de la pause méridienne des enfants.
Les tarifs d'inscription, d'accueil et la pause méridienne sont arrêtés annuellement par
délibération du Conseil Municipal.
Les modalités financières sont précisées dans le règlement de fonctionnement, en fonction de
l’utilisation des accueils de loisirs et périscolaires.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution amiable.
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À défaut d'accord amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification du différend
par l'une des parties à l'autre, le litige sera porté devant le Tribunal administratif d'Angers,
juridiction compétente.
Fait à ANGERS, en deux exemplaires, le 19/02/2026
Pour la Ville de Bouchemaine Pour l'Association Régionale les Chesnaies
Le Maire Le Directeur Général
J: RESIERES
‘Association Régionale Ley Chésnaios
DAME LE GRAÇALOU
np À Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 043-214900359-20260702-CIM020 72026_9-DE
Annexes :
Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1 : Liste nominative des professionnels de l'Association Les Chesnaies intervenants (mise à
jour chaque année) ;
- Annexe 2 : Protocole de gestion des incidents et accidents ;
- Annexe 3 : Attestations d'assurance des deux parties
- Annexe 4 : remise des badges d'accès et règlement des badges
- Annexe 5 : Règlement accueil de loisirs / périscolaire