unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 634 Gestion estivale 2012 site du Pont du Diable convention SDIS

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 634 Gestion estivale 2012 site du Pont du Diable convention SDIS Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 634 Gestion estivale 2012 site du Pont du Diable convention SDIS)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique, Republlque Francalse

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Reunion du: lundi 21 mai 2012

GESTION ESTIVALE 2012- SITE DU PONT DU DIABLE - COMMUNE D'ANIANE CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES AVEC LE SERVICE

DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT (SDIS)

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s' est reuni ce jour, lundi 21 mai 2012 a

18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la communaute de

communes

Etaient presents ou

re_presentes :

Procurations :

Excuses:

~:

M. Philippe SALA SC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erome CASSEVILLE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel

SAINTPIERRE. M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Rene

GOMEZ, M. Robert POUJOL M. Eric CORBEAU, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLA RET, M. Andre YVANEZ. M. Jacques

DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M.

Michel COUSTOL M. Robert SIEGEL, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky

GALA BRUN, M. Eric PALOC, M. David CABLA T, M. Sebastien LA INE, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Christian

DOUCE, M. Pascal DELIEUZE -Mme Valerie DELVAL suppleant de M. Christian LASSALVY, M. Richard ARNAL suppleant de M.

Jean-Pierre DURET, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Fran,;:ois MOSSMANN suppleant de

Madame Monique GIBERT

M. Jean-Claude MARC a M. Jacques DONNADIEU, M. Jean Pierre VANLUGGENE a M. Claude CARCELLER

M. Gerard CABELLO, M. Jean-Fran,;ois RUIZ, Mme Catherine JOSIEN

Mme Maguelonne SUQUET, Mme Marie-Claude BEDES, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Ag nes VAILHE-

SIBERTIN-BLA NC, M. Franck DELPLA CE, M. Frederic GREZES

Quorum: 2J Presents: 36 ~ocants: 38 :iour 38

: ontre 0

i\bstention 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses

articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu que le site du pont du Diable est un espace d'accueil et de diffusion des visiteurs sur l'ensemble du Grand

Site de France, mais egalement un espace utilise pour son interet recreatif qui accueille de nombreux baigneurs,

Vu que depuis 2008, la communaute de communes a mis en place un poste de secours au pont du Diable

rive gauche et la surveillance de la baignade sur la base de l'arrete reglementant la baignade pris par M. le Maire d'Aniane annuellement,

Considerant qu'eu egard a la frequentation du site et au vu de la sensibilite du site aux accidents et risques

de noyade et des responsabilites qu'engage la surveillance de la baignade, le Service Departemental d'lncendie et de Secours de l'Herault propose a la communaute de communes de prendre en charge la mise

a disposition de sauveteurs aquatiques affectes au poste de secours du site du pont du Diable pour la survefllance de la baignade quotidiennement du 0 1/07/2012 au 31/08/2012 de 11 h a 19h dans le cadre d'une convention annexee au present rapport,

Considerant que dans le cadre de cette prestation, le S.D.I.S. de l'Herault se charge des missions suivantes :

Le SDIS de l'Herault fournit les sauveteurs conformement aux besoins exprimes par la collectivite dans

le respect de ses regles de fonctionnement et de ses capacites ;

Le SDIS de l'Herault assure l'organisation administrative et la coordination de la surveillance des plages et des baignades durant la periode d'ouverture des postes de secours

Considerant que la Communaute de communes conserve les taches suivantes :

Elle installe et equipe les postes de secours conformement aux annexes de la presente convention, et

assure l'entretien et les differentes reparations.

Elle designe un correspondant en son sein qui sera localement l'interlocuteur du SDIS de l'Herault pour le suivi de cette prestation.

Elle prend financierement en charge l'ensemble des prestations fournies par le SDIS de l'Herault ;

Considerant que le service departemental d'incendie et de secours de l'Herault a estime cette prestation a

un montant de 11 919.82€ TTC, correspondant a un montant inferieur au financement annuel du salaire des

nageurs sauveteurs du poste de secours,Le Conseil communautaire de la comrnunauce de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le principe de demander au Service Departernental d'lncendie et de Secours de l'Herault la

mise a disposition de sauveteurs aquatiques affectes au poste de secours du site du pont du Diable pour la

saison 20 12,

- de valider le projet de convention annexe au present rapport, conclue pour l'annee 2012, et pour la periode du 0 1/07/2012 au 31/08/2012 de 1 1 h a 19h, par le biais de laquelle la comrnunaute de communes prend financierernent en charge l'ensemble des prestations fournies par le SDIS de l'Herault, pour un montant estime a 11 919.82€ TTC,

- d'autoriser M. le President a signer les pieces afferentes a ce dossier.

ransmission au Representant de l'Etat

N° 634 le 29/05/ 12

Publication le

Notificacion le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

ignac, le

ldencifiant de l'acte : 034-243400694-20120521-lmc 114800-DE-I - I

Le President de la communaute de communes

igne : Louis VILLARETCOLLECTIVITE :

Communaute de communes Vallee de l'Herault

SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCINDII IT DI SICOURS

QE L'HERAULT

CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE

DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEe oe L'HERAULT

- Vu la convention internationale de Hambourg du 27 mai 1979 relative aux dispositions de recherche et de sauvetage maritimes ;

- Vu le Code General des Collectlvltes Territoriales;

- Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiee, relative a l'amenagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

- Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiee relative aux services d'incendie et de secours ; - Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 rnodiflee relative au developpement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

- Vu la loi n° 2004-811 du 13 ao0t 2004 relative a la modernisation de la securite civile rnodlflee ;

- Vu le decret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le decret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hyqiene et de securite applicables aux piscines et aux baignades arnenaqees:

- Vu le decret n°99-1039 du 10 decernbre 1999 modifie, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

- Vu le decret 96-1004 du 22 novembre 1996 modifie relatif aux vacations horaires des SPV;

- Vu l'arrete du 26 juin 1991 relatif a la surveillance des activites aquatiques, de baignade ou de natation ;

- Vu l'arrete du 6 avril 1998 modifie relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutes pour la surveillance des baignades et des activites nautiques ;

- Vu l'arrete du 6 aout 1999 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires recrutes pour la surveillance des baignades et des activites nautiques ;

- Vu la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 relative a la surveillance des plages et lieux de baignade d'acces non payant ;

- Vu la deliberation du Bureau du Bureau du Conseil d'Administration du SDIS de l'Herault en date du 13 fevrier 2012 ;

Entre les soussignes :

Le service departemental d'incendie et de secours de l'Herault (S.D.I.S. de l'Herault), represente par son president, Monsieur Michel GAUDY, d0ment habilite, et denomme ci - apres « SDIS »

ET

La Communaute de communes Vallee de l'Herault, representee par Monsieur le President, Louis VILLARET, d0ment habilite, et denommee ci-apres « collectivite utilisatrice ».

1PREAMBULE:

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modltiee relative a l'amenagement, la protection et la mise en valeur du littoral, prevolt que la surveillance des baignades et activites nautiques releve de la cornpetence de la Commune.

L'article L2213-23 du CGCT qui a codlfie la loi susvisee indique en effet :

« Le maire exerce la police des baignades et des ectivttes nautiques pretlauees a partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatricu/es. Cette police s'exerce en merjusqu'a une limite fixee a 300 metres a compter de la limite des eaux.

Le maire reglemente l'utilisation des amenagements realises pour la pratique de ces activites. 11 pourvoit d'urgence a toutes les mesures d'assistance et de secours.

Le maire delimite une ou plusieurs zones surveillees dans les parties du /ittoral presentant une garantie suffisante pour la securite des baignades et des activites mentionnees ci- dessus. 11 determine des periodes de surveillance. Hors des zones et des periodes ainsi definies, les baignades et activites nautiques sont pratiquees aux risques et perils des interesses.

Le maire est tenu d'informer le public par une publicite appropriee, en mairie et sur /es lieux ou elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activites nautiques sont reglementees. »

Compte tenu des missions qui sont les siennes, le Service Departemental d'lncendie et de Secours de l'Herault propose donc aux communes et / ou a leurs groupements qui en emettent le souhait, d'assurer pour leur compte la surveillance des baignades, sous reserve de la signature et de l'application des dispositions de la presente convention.

Pour ce faire, il a ete convenu et arrete ce qui suit :

1- GENERALITES

Article 1 : Afin d'assurer la surveillance des baignades et des activites nautiques pendant la saison estivale, l'utilisateur, conformement a sa demande et a l'arrete municipal fixant l'organisation de la suli(eillance des plages et des baignades et l'ouverture des postes de secours sur le territoire de la collectivite utilisatrice, souhaite faire appel aux sapeurs- pompiers du S.D.I.S de l'Herault.

Dans ce cadre, le S.D.I.S. de l'Herault met a disposition de la collectivite utilisatrice des sauveteurs aquatiques affectes aux differents postes de secours pour la surveillance de la baignade quotidiennement selon les jours et les horaires precises dans la fiche de renseignements jointe en annexe.

2- LES OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS

2- 1 : LES OBLIGATIONS DU 5.D.1.5 de l'Herault

Article 2 : Les obligations du S.D.I.S. de l'Herault

Le SDIS de l'Herault procede au recrutement des sapeurs-pompiers affectes a la surveillance des baignades et des activites nautiques en fonction des dates et du nombre de postes pour lesquels la collectivite utilisatrice en a exprime le besoin, le SDIS de l'Herault pouvant egalement mettre a disposition de la collectivite des sapeurs-pompiers deja

2ernployes par le SDIS de l'Herault. Compte tenu de l'article L2213-13 susvise, et du pouvoir de police du Maire, la collectlvite utilisatrice reste seule responsable de l'evaluation du nombre de postes de secours.

Neanmoins, pour des raisons operatlonnelles, il est obligatoire que :

- chaque poste de secours soit arrne par, au minimum, 1 chef de poste et 2 equlplers. - la presence de chaises de surveillance necessitera un equipier supplernentaire par chaise. - a partir de 4 postes de secours sur un rneme territoire communal ou intercommunal, la desiqnation d'un chef de plage est obligatoire pour assurer la coordination de l'ensemble des postes et des sauveteurs.

Pour les collectivites competentes pour assurer la surveillance des baignades sur un territoire lacustre (Bassin de Thau et lacs divers), ces obligations d'armement minimum pourront etre reduites pour tenir compte des necessltes operationnelles reelles (risques encourus moindres que sur le littoral).

En outre, il pourra etre tenu compte, au cas par cas, des situations des communes dont la surveillance des baignades est Co-assuree par le S01S et d'autres organismes agrees (CRS ... ).

Par ailleurs, en cas de sous-dimensionnement manifeste des moyens operationnels sollicites par la collectivite utilisatrice, le SDIS de l'Herault se reserve le droit, avant la signature de la presente convention par les deux parties, de decider de ne pas effectuer la prestation.

Dans le cadre de sa prestation, le S.D.I.S. de l'Herault se charge des missions suivantes:

a) Engagement des · sauveteurs aquatiques, des chefs de poste, des chefs de plage et formation specifique au risque aquatique selon les textes en vigueur ; b) Remuneration des sauveteurs aquatiques, des chefs de poste et chefs de plage, ainsi que celle des personnels professionnels ou volontaires susceptibles d'intervenir en renfort en cas de besoin;

c) ContrOle de l'aptitude medicale ;

d). ContrOle de l'aptitude operationnelle ;

e) Gestion des accidents de service du personnel et des dossiers de sinistres, le cas echeant; f) Mise en ~uvre operationnelle du dispositif.

2. 2 -LA REPARTITION DES TACHES ENTRE LES CONTRACTANTS

Article 3 : La repartition des taches entre les contractants est definie comme suit :

La collectivite utilisatrice prevoit dans son arrete municipal les dates de la periode de surveillance, les horaires de surveilfance, le nombre de postes de secours actives et delimite precisement les zones de surveillance ;

· Le S01S de l'Herault fournit les sauveteurs conformement aux besoins exprimes par l'utilisateur dans le respect de ses regles de fonctionnement et de ses capacites ; Le S01S de l'Herault assure l'organisation administrative et la coordination de la surveillance des plages et des baignades durant la periode d'ouverture des postes de secours.

La collectivite utilisatrice designe un correspondant en son sein qui sera localement l'interlocuteur du SDIS de l'Herault pour le suivi de cette prestation. Ce correspondant pourra notamment etre contacte pour les problemes de materiels, de locaux ou autres problemes divers relevant de la competence communale.

La c.olfectivite utilisatrice prend financierement en charge l'ensemble des prestations fournies par le SDIS de l'Herault ;

La collectivite utilisatrice installe et equipe les postes de secours conformement aux annexes de la presente convention, et assure l'entretien et les differentes reparations.

32. 3 LES OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE UTILISATRICE

Article 4: La collectivite utilisatrice met en place les structures de chaque poste de secours, lieu de travail des sauveteurs, lieu d'accueil du public et des victimes eventuelles, pendant la periode definie de surveillance. Le bon fonctionnement du poste de secours ne peut etre envlsaqe en l'absence de ces structures.

La collectivite utilisatrice equipe chaque poste de secours conforrnernent aux annexes 1, 3 et 5 de la presente convention.

En fonction des besoins en vehicules et embarcations necessaires a la surveillance, le SDIS pourra demander a la collectivite la mise a disposition de ce type de materiels speciflques.

Article 5: Les structures doivent etre conformes a la reglementation relative au code du travail d'une part, et a la circulaire du 19 juin 1986 relative aux dispositions materielles d'organisation d'un poste de secours d'autre part. Neanmoins des adaptations a titre transitoire sont acceptables apres accord des deux parties, et notamment du S01S de l'Herault, en derogation de ce qui precede.

Article 6: Chaque poste de secours fait l'objet d'une reception par un representant du SDIS localement designe, en presence d'un representant de la collectivite utilisatrice d0ment designee par elle, dans les 8 jours precedant l'ouverture du poste de secours. 11 est etabli un proces-verbal de reception signe par les deux parties en presence.

Article 7: En l'absence des moyens et des materiels necessaires pour la surveillance des plages et des baignades, precises dans les annexes de la presente convention a la veille de l'ouverture des postes, le SDIS de l'Herault se reserve le droit de suspendre temporairement sa prestation dans l'attente de pouvoir l'exercer dans les conditions requises par la presente convention. 11 en informe, des lors, dans les plus brefs delais, la collectivite utilisatrice qui s'engage a remedier a l'absence ou a la deterioration des moyens et materiels necessaires.

Article 8: A compter de l'ouverture officielle des postes, les travaux eventuels d'entretien, d'amenagement et de reparation des postes et des materiels necessaires seront a la charge de l'utilisateur. Le SDIS se reserve le droit de retirer les effectifs et de les reaffecter sur les postes voisins, sans delais si les travaux correspondants ne sont pas realises. 11 en sera de meme pour la livraison quotidienne du carburant des moyens de secours nautiques et des engins roulants mis a disposition.

Article 9: Conformement a l'article L2213-13 du CGCT (arrete du 27 mars 1991 relatif au balisage et a la signalisation de la bande littorale maritime dans les 300 metres) susvise, le balisage des plages (zone des 300 metres, zone de baignade surveillee et renforcee, chenal d'acces et eventuellement petit bain ou toute autre realisation) est a la charge de la collectivite utilisatrice. En l'absence de balisage a l'ouverture des postes, le prestataire se reserve le droit de suspendre sa prestation dans l'attente du retablissement du balisage et de la signalisation susvisee.

Article 10: L'assurance, l'entretien, l'hivernage des structures et materiels (cf. annexes 1, 3 et 5) mis a disposition du prestataire ainsi que du balisage, sont effectues par la collectivite utilisatrice et sont a sa charge.

Article 11: La collectivite utilisatrice est chargee de prendre les arretes necessaires a l'autorisation de l'evolution des engins de sauvetage dans les zones balisees. Cet arrete sera signale au prefet maritime. Les arretes d'ouverture et de fermeture des postes seront affiches et transmis au prestataire avec la convention ou au plus tard un mois avant le debut de l'activite.

4Les sapeurs-pompiers n'ayant aucun pouvoir de police, le respect de l'application des arretes municipaux reglementant l'utilisation des plages et la baignade devra etre contrOle par les services de police cornpetents,

3- LES SAUVETEURS AQUATIQUES

Article 12: Le S0IS de l'Herault assure la recepnon des dossiers de candidature des sapeurs-pompiers affectes a la surveillance des plages, qui devront etre titulaires du brevet d'etat d'educateur sportif des activites de la natation (BEESAN) ou du diplOme d'etat de maitre nageur sauveteur (MNS) ou du brevet national de securite et de sauvetage aquatique (BNSSA), a jour vis a vis des recyclages obligatoires (professionnel et secourisme).

Article 13: Le service rnedical de sante et de secours du S.D.I.S. de l'Herault procede a la verification et au contrOle de l'aptitude physique des sauveteurs aquatiques.

Article 14: Le S01S de l'Herault effectue la selection des candidats remplissant les conditions d'aptitude et les soumet a des epreuves de sauvetage, de secourisme et a un test concernant la reglementation relative au secours aquatique.

Article 15: Un stage est organise avant la saison par le service formation du SDIS de l'Herault. La duree de ce stage est de plusieurs jours pour les sauveteurs aquatiques qui sont recrutes pour accomplir cette mission pour la premiere fois. Ce stage revet un caractere obligatoire, car il permet d'octroyer la certification propre aux sauveteurs aquatiques, leur conferant l'aptitude operationnelle.

Les candidats ayant satisfait aux epreuves regoivent une attestation valable 5 ans.

En cas d'echec, les candidats ont la possibilite d'executer une nouveHe fois ces epreuves, et en cas de nouvel echec, il est mis fin a leur engagement.

Un complement de formation specifique aux risques locaux particuliers sera effectue par rapport au lieu d'affectation des candidats et organise sous l'autorite du service nautique du SDIS de l'Herault.

Article 16: Le personnel necessaire, reconnu apte par le S01S de l'Herault et ayant rempli les differentes obligations de formation, est engage puis affecte dans chaque poste de secours. 11 beneficie des dispositions statutaires en vigueur.

Article 17: Les sauveteurs aquatiques sont habilles par le 501S de l'Herault (cf. annexe 2). L' l'entretien quotidien des habits est a charge des sauveteurs aquatiques pendant la duree de la saison. Ce materiel sera obligatoirement restitue a l'issue de la saison.

4- ORGANISATION OPERATIONNELLE

Article 18: Le S01S de l'Herault engage, sous l'autorite de ses commandants des operations de secours, en liaison avec les autres services publics de secours concernes, les moyens necessaires au conditionnement, au traitement et a l'evacuation des victimes.

Article 19: Le directeur departemental des services d'incendie et de secours, chef du corps departemental ou son representant sur le secteur (le chef de groupement territorial, le chef de CSP ou le chef CS), a autorite sur l'ensemble des personnels qui s'engage a respecter le reglement relatif aux postes de secours (cf. annexe 4).

Article 20: Les correspondants techniques de l'utilisateur sont : le Chef du Centre de secours territorialement competent, le Chef de groupement territorial competent ou le Conseiller technique du S.D.I.S. de l'Herault, pour ce qui concerne les domaines suivants :

5la discipline ·interne ;

la gestion quotidienne de l'effectif et des plannings de garde ;

l'entretien des locaux;

le controle des materiels pendant la saison estivale ;

le conseil technique de la surveillance des plages ;

l'organisation du service ;

I'organisation operatiormelle.

Article 21: Le personnel des postes de secours rend compte irnrnediatement et sans delais de tout incident ou intervention au centre operatlonnel departemental d'incendie et de secours (CODIS de l'Herault) et au Chef de centre (ou son representant) territorialement competent,

Article 22: Les recherches de personne sur la plage relevent de la responsabilite des forces de police.

Les recherches en mer, en surface, sont coordonnees par le CROSSMED qui le cas echeant peut solliciter les equlpes specialisees du S.D.I.S .de l'Herault,

Les recherches sous-marines ne peuvent etre effectuees que par des plongeurs qualifies, dont la liste operationnelle est disponible au CODIS de l'Herault.

5- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 23: La collectivite utilisatrice transmet au prestataire, avant le 30 avril de l'annee en cours, la fiche correspondant au nombre de postes qui seront actives ainsi que leurs periodes et horaires d'ouverture. Cette fiche fixe le nombre de postes a pourvoir quantitativement et qualitativement (Chef de plage, chefs de postes, equipiers). Conformement aux dispositions de l'article 2 de la presente convention, le SDIS de l'Herault exige neanmoins l'affectation d'un nombre de sauveteurs aquatiques minimum par poste de secours.

Article 24: Le SDIS de l'Herault, apres verification administrative et technique des dossiers de candidature, etablit les actes administratifs correspondants.

Article 25: Le SO1S de l'Herault assure les sapeurs-pompiers saisonniers affectes a la surveillance des plages, aupres de ses divers assureurs qui garantissent:

- La couverture sociale dans le cadre des missions de service commande, telle que definie par la loi du 31 decembre 1994 relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu, en maladie contractee en service, ainsi que les decrets 92-20 et 92-21 du 7 juillet 1992, des arretes des 27 et 30 juillet et la circulaire du 31 juillet 1992.

- La responsabilite civile ;

- La garantie mission collaborateur : 11 s'agit de la couverture des dommages occasionnes au vehicule personnel des sauveteurs dans l'hypothese exclusive ou ils l'ont utilise dans le cadre d'une mission.

N.B.: Les pertes d'objets personnels y comprls les telephones cellulaires ne sont pas prlses en charge par les assureurs du S.D.I.S. Aussi, il est recommande aux sauveteurs d'utillser, dans le cadre de leurs missions, uniquement les vetements, accessoires et materiels fournis• par le S01S.

66· DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 26: Le SDIS de l'Herault procedera deux fois par mois au versement des sommes dues aux sauveteurs, contorrnernent aux textes en vigueur (loi n° 96370 du 3 mai 1996, decret n° 96-1004 du 22 novembre 1996).

Le nombre et le taux des vacations pour chaque sauveteur seront arretes conformernent a la note rmnisterlelle du 3 mai 2002, en fonction du grade et de la position de service du sapeur- pompier volontaire concerne.

Le versement sera effectue au vu d'un etat recapitulatif de service bimensuel vise par le Maire ou son representant et etabli par le Chef de centre ou par le chef de groupement territorialement competent,

Article 27: La prestation du SDIS de l'Herault sera facturee dans les conditions suivantes, sous reserve d'eventuelles augmentations r~lementaires des vacations concernees :

CONTRAT

Degre de (y compris 1 heure d'installation remuneree a 100% de la vacation Vacation correspondante) responsabilite

8 heures 8 heures 30 9 heures 9 heures 30 10 heures

Equipier Sapeur 71,52 75,99 80,46 84,93 89,40

Chef de poste Sous-officier 86,69 92, 11 97,52 102,94 108,36

Chef de plage Officier 107,52 114,24 120,96 127,68 134,40

Sont inclus dans l'heure dite « d'installation » le temps consacre a l'entretien, la verification et la seance d'entrainement effectuee sous l'autorite du chef de plage tel que cela est precise en annexe 4 de la presente convention. Cette heure est remuneree a 100% de la vacation correspondant au degre de responsabilite des sauveteurs.

Ce tarif inclut :

le versement des vacations horaires versees aux SPV conformement a l'article 24; les majorations des vacations les dimanches et jours feries ;

les frais de formation et de conferenciers ;

les frais d'habillement;

les frais d'assurances ;

les frais de recours et contentieux ;

les frais de gestion ;

la mise a disposition, en cas de besoin operationnel ( « coups de vent » ), de sauveteurs et de moyens supplementaires. Attention cela ne prevoit l'affectation de sauveteurs supplementaires pour les journees d'affluence previsibles tels que les week-end et jours feries qui doivent etre anticipes par la collectivite utilisatrice et identifies dans la fiche d'evaluation jointe a la presente convention.

7En outre, dans la mesure ou l'utilisateur sollicite du materlel aupres du SDIS, l'immobilisation de ce dernier fera l'objet d'une demande d'indemnisation supplementalre que le beneficiaire s'engage a honorer.

La collectlvite utilisatrice effectuera le paiement de la prestation, facturee dans les conditions detalllees ci-dessus, en trois versements echelonnes sur la perlode de reference, et suite a l'emlssion de 3 titres de recette par le S01S de l'Herault,

Par ailleurs, toute intervention a caractere legislatif ou reglementaire, intervenu a compter de la date d'approbation de la convention par le Bureau du Conseil d'administration du SDIS et jusque la fin de la periode sollicitee de prestation, entrainant une modification des couts specifies notamment dans l'organisation et, ou dans le fonctionnement du dispositif de surveillance, sera supportee par la collectivite utilisatrice.

7- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28: L'ouverture des postes de secours ne pourra s'effectuer qu'apres signature et validation effective de ladite convention par les differentes parties contractantes.

Article 29 : Duree de la convention

La presente convention est conclue pour l'annee 2012, exclusivement pour la periode sollicitee par la collectivite utilisatrice qui doit etre clairement identifiee dans la « fiche d'evaluation des besoins pour la surveillance des plages et des baignades pour la saison 2012 » jointe en annexe de la presente convention.

La presente convention n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 30: Reglement des litiges

Les deux parties conviennent de prendre toute disposition utile au reglement amiable des litiges eventuels a l'application de la presente convention, avant d'engager une action en justice.

Conformement a l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, le tribunal administratif peut etre saisi par voie de recours forme contre la presente convention dans un delai de deux mois a compter de sa signature par les deux parties.

Article 31: Monsieur le Directeur general des services de la collectivite utilisatrice et monsieur le Directeur du service departemental d'incendie et de secours de l'Herault sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution de la presente convention qui sera deposee en prefecture.

Fait en trois exemplaires originaux,

A , le .

Le President de la Communaute de

communes Vallee de l'Herault

Louis VILLARET

Le President du Conseil d'Administration

du S.D.I.S. de l'Herault,

Michel GAUDY

89COLLECTIVITE :

Communaute de communes

Vallee de l'Herault

SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCINDIII IIT DI Sl!COURS

DE L'HHRAULT

ANNEXES A LA CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES

BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES

AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

ANNEXE 1 : EQUIPEMENT DU POSTE DE SECOURS

ANNEXE 2 : LES PERSONNELS DES POSTES DE SECOURS

ANNEXE 3: LES MOYENS NAUTIQUES ET LES MATERIELS ROULANTS AFFECTES AUX POSTES

ANNEXE 4: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES POSTES DE SECOURS

ANNEXE 5: MATERIELS DE SOINS D'URGENCE

ANNEXE 6 : REGLEMENT DE SERVICE DES PERSONNELS DES POSTES DE SECOURS

/-

Annexes 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page 1ANNEXE 1:

EQUIPEMENT DU POSTE DE SECOURS DE SURVEILLANCE DU PONT DU DIABLE ET DE LA MAISON DU GRAND SITE

Eu egard au classement du Pont du diable comme « grand site de France », un certain nombre d'amenagements du poste de secours ne sont pas envisageables. En particulier, il n'est pas possible de relier le poste de secours aux reseaux d'electricite et d'eau. Neanmoins le poste de secours etant situe a environ 300 rnetres de la maison du grand site, les rnateriels electriques et la liaison en eau y sont disponibles.

En particulier, a la maison du grand site, le personnel pourra utiliser un refrlqerateur, une plaque chauffante ou un micro-onde, un sanitaire (toilette et douche).

Une bonbonne d'eau et des bouteilles d'eau y seront en outre quotidiennement disponibles pour alimenter le poste de secours.

Le rnateriel de chague poste de secours reste a la charge de la collectivlte contractante beneficiaire des prestations du S.D.I.S. de l'Herault telles qu'enumerees dans le texte de la convention, et est constitue, compte tenu des specificites evoques ci - dessus, au minimum de :

A / Materiel de Communication :

Deux lignes de telephone portable Orange et SFR sont souscrites par la CCVH et sont affectes aux surveillants des plages du pont du diable.

Le rechargement des radios et telephones portables s'opere a partir du reseau electrique de la Maison du Grand Site.

e , Mat;r1,1 d'accuen gy pubHc : - Une table et 4 chaises ;

- Un lit avec matelas et sommier ;

- Une couverture ;

- Materiel necessaire pour l'affichage et l'information du public (panneautage, affichage de la reglementation) ;

- Un jeu de flamme de signalisation du danger (rouge, jaune, vert) ; - Un thermometre etanche;

- Un tableau blanc ou Velleda avec deux jeux de feutres, comportant des informations permanentes (temperature de l'air, de l'eau, vitesse et direction du vent, risques particuliers); - Draps.

c , Mat;r1,1 a l'usaa, gu persooo•I : - 1 placard vestiaire par sauveteur;

- 1 armoire a pharmacie

- 1 poubelle pour les dechets quotidiens ;

- 1 poubelle pour les dechets contamines ;

- 1 systeme de protection solaire adapte.

D / Materiel de radio-communication:

- 3 postes portatifs etanches V.H.F par poste de secours (ou dans un sac etanche type aquapack) ; - 1 poste mobile V.H.F par poste de secours ;

Ou 4 postes portatlfs etanches V.H.F sl /e poste n'est pas equlpe d'un poste fixe V.H.F. - 1 poste portatif pour le Chef de plage

E / Materiel medico-secouriste :

- Un poste d'oxygenotherapie fixe de type K5 ;

- Un poste d'oxygenotherapie fixe de type B5 :

- Materiel de soins (cf. annexe 5).

F / Materiel necessaire a la surveillance :

- 1 paire de jumelles (au moins 7 x 50) ;

- 1 filin de sauvetage de 100 metres de cordeau marine de 4 mm ; - 2 bouees tubes de sauvetage ;

- 1 megaphone :

- 1 corne de brume ;

Annexes 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page 2- 1 paire de jumelle de reserve pour 4 postes

H/ Consommables et prodylts d'entrgtlen :

La fourniture des consommables et des produits d'entretien est a la charge de la collectivite contractante qui devra s'organiser pour assurer la livraison sur les postes en cas de besoin des produits et rnaterlaux necessaires pour l'hygiene et la securlte des postes de secours.

Annexes 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page 3ANNEXE 2:

LES PERSONNELS DES POSTES DE SECOURS

A/ HabjUement de chague sauveteur :

3 tee shirts ;

1 shorty;

1 lycra;

1 short;

1 coupe vent.

1 casquette ;

1 sifflet ;

Les vetements sont fournis par le S.D.I.S. 34 et sont floques aux couleurs et aux armoiries du corps departementat des sapeurs-pompiers de l'Herault. Leur port est obligatoire au merne titre que le port de l'uniforme dans le cadre de l'activite du service.

B/ Nourriture et Hebergement :

La nourriture et l'hebergement sont a la charge de chaque sauveteur.

C/ Remuneration :

Les sapeurs-pompiers volontaires affectes a la surveillance des baignades et des activites nautiques sont remuneres conformement au decret n° 96-1004 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que la dltliberation du conseil d'administration du S.D.I.S. 34 en vigueur.

D/ Planning de garde et feuille de presence :

Chaque Chef de poste est charge de fournir le planning de presence au Chef de plage eUou Chef de centre au moins quinze jours a l'avance.

La feuiHe de presences des sauveteurs est quotidiennement renseignee et transmise tous les 15 jours au Chef de centre pour validation et transmission au service du personnel du S.D.I.S. 34. Cette feuille de presences est contresignee par la collectivite utilisatrice (Commune, lntercommunalite).

Les sauveteurs peuvent travailler au maximum 6 jours sur 7.

Les remplacements ne peuvent etre autorises a titre exceptionnel qu'apr~s accord du Chef de centre et, en tout etat de cause, ne pourront etre accordes qu'a fonction equivalente.

En cas de risque meteorologique particulier susceptible de generer une activite operationnelle superieure a la normale, les jours de repos peuvent etre supprimes sur ordre du Chef de centre ou de son representant.

Annexes 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.0.1.S. 34

page 4ANNEXE 3:

LES MOYENS NAUTIQUES ET LES MATERIELS ROULANTS AFFECTES AUX POSTES

1 - MOYENS NAUTIQUES

Chaque poste est dote par la collectivite utilisatrice d'au moins un moyen nautique approprie, exclusivement reserve en permanence au sauvetage et a la surveillance des plages et des lieux de baignades.

Les moyens nautiques reconnus pour effectuer des sauvetages en mer sont :

0 Canot de sauvetage leger (CSL) de preference de type pneumatique ou semi rigide : Longueur minimale 4,20 m ;

Moteur de puissance 25 CV minimale ;

Un jerrican d'essence ;

Materiel de securite conforme a la cateqorie de navigation ;

Materiel permettant de hisser aisernent une victime a bord ;

0 Autre moyen nautique de sauvetage autorise :

Les scooters des mers avec planche de secours sont eqalernent un moyen de sauvetage pouvant remplacer ou completer les moyens nautiques d'un poste.

Pour des raisons d'efficacite, notamment en cas de coup de mer ou de regime de Sud-est, il convient de prevolr une puissance superieure a 100CV pour les engins nautiques de type « scooter des mers ».

NB : les embarcations devront, si possible, porter l'inscription bien visible - SECOURS-RESCUE - Elles devront etre egalement immatriculees et repondre a la reglementation en vigueur.

En cas de panne, la collectivite utilisatrice doit mettre tout en muvre pour assurer le remplacement de l'embarcation par un moyen identlque.

11- MATERIELS ROULANTS

La collectivite utilisatrice devra, en accord avec le SDIS, mettre a disposition des materiels roulants adaptes aux problematiques de la surveillance des baignades.

1111 - ENTRETIEN ET CARBURANT :

Les pleins de carburant (huile et essence) et l'entretien des embarcations et engins de sauvetage sont a la charge exclusive de la collectivite utilisatrice et seront effectues par les personnels de la collectivite utilisatrice mettant a disposition ces moyens.

De plus, un ou des moyens terrestres (Quad ou vehicule 4x4) adaptes pour le remorquage sur les plages seront mis a disposition par la collectivite utilisatrice en cas de besoin durant la periode d'activation et d'entretien des postes de secours.

Annexes 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la· surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page 5ANNEXE 4:

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES POSTES DE SECOURS

AI Prise de fonction guotidienne :

Article 1 :

Le personnel se presente tous les matins a 10 h 30 au poste de secours de rattachement. De 10h30 a 10h50, il reahse les t~ches d'entretiens et de venflcations quotidiennes ainsi qu'une seance d'entralnement sous l'autorite du chef de plage.

Avant l'ouverture du poste, il prend connaissance des conditions rneteoroloqiques et des consignes journalieres aupres du chef de plage, procede a l'affichage des consignes et des risques du secteur, et ouvre le poste de secours au plus tard a 11 hOO

Un rassemblement hebdomadaire de tous les Chefs de poste a lieu durant l'ouverture des postes de secours au sein du centre de secours de rattachement ou sur un lieu designe par le chef de centre afin de faire le point sur l'activite du poste et de recueillir et transmettre les consignes particulieres ou note de service.

Article 2:

Le chef de poste et les nageurs sauveteurs avertissent le centre de secours de rattachement de l'ouverture du poste de secours au moyen du telephone mis a leur disposition et effectuent un essai radio sur les canaux qui leur sont attribues. 11s prennent connaissance des consignes et les reportent sur la main courante.

Article 3:

lls procedent ensuite a la verification et au bon fonctionnement des installations : les anomalies eventuellement constatees sont notees sur la main courante et signalees a l'officier de permanence du centre de secours de rattachement.

Article 4:

Le chef de poste renseigne tous les matins le panneau de signalisation en indiquant la temperature de l'eau relevee in situ, les tendances meteorologiques de la journee et la qualite de l'eau selon les releves communiques par la collectivite contractante, siege du poste de secours (Cf. fiche joint en annexe).

Article 5:

Avant l'ouverture, le materiel medico-secouriste est systematiquement verifie, la pression d'oxygene est notee sur la main courante.

BI Ouverture du poste de secours :

Article 6:

Le chef de poste hisse le flamme correspondant a l'etat du risque du jour en fonction des conditions locales. Le personnel du poste commence a 11 h00 la surveillance effective et se tient a la disposition du public.

CI Differentes taches a accomplir pendant la iournee :

Article 7:

11 est reporte sur la main courante le nom du chef de poste et des equipiers, la tendance meteo et la nature

de la flamme a l'ouverture du poste. En cas de modification en cours de journee, le chef de poste en avertit immediatement le chef de plage ainsi que le centre de secours de rattachement.

Article 8:

Le chef de centre ou son representant seront immediatement informe sans delais du passage en flamme rouge sur la plage et le poste concerne.

Article 9:

En fonction des dangers particuliers et des conditions meteorologiques, le chef de poste organise des rondes sur l'ensemble du perimetre de surveillance, a condition qu'un equipier au moins reste en permanence au poste de secours et que l'equipe effectuant la ronde soit immediatement rappelable par radio en cas de besoin.

Annexes 1 a 6 de la convenlion des postes de sec ours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page6Article 10:

En cas d'infraction constatee dans la zone des 300 metres, susceptible de mettre en peril la securite des baigneurs, il sera fait appel aux forces de police ou de gendarmerie, ainsi qu'aux affaires maritimes, si le contrevenant ne tient pas compte des observations deja effectuees par les sauveteurs. Les moyens de secours peuvent etre mis a la disposition des forces de police ou de gendarmerie, a leur demande, en cas de necessite et en l'absence de moyens propres de ces derniers.

DIActivite operationnelle :

Article 11 :

En cas de pollution constatee ou supposee, en respect du principe de precautlon et dans l'attente de la confirmation ou de l'infinnation de cette pollution, la flamme de couleur ROUGE est hissee, La collectivlte utilisatrice ou le representant qu'elle desiqne nominativement est lmmediaternent lnforrnee par le chef de centre, prealablement averti. L'autorite de police prend alors la decision d'ouverture ou de fermeture de la plage. Une fois fermee au public, et les baignades interdites, le fanion rouge est hisse et les services competents avertis.

Article 12:

Pour « toutes lnterventlons, mlsslons de sauvetage ou d'assistance » le chef de plage est averti sans delais des moyens engages et en referera au chef de centre ou son representant. Apres chaque intervention, une fiche dont le modele est joint en annexe est renseigne par le chef de poste et transmise au Chef de centre territorialement competent.

Article 13:

Toute action engagee par les sauveteurs fait l'objet d'un compte rendu succinct sur la main courante, qui precise l'identite des victimes, leur age, leur adresse et la nature des soins qui leur sont prodigues, ou le type d'embarcation avec son numero d'immatriculation qui a fait l'objet d'une assistance ou d'un sauvetage.

Article 14:

Les remontees d'information a destination du CROSSMED doivent transiter obligatoirement par le CODIS 34 via le standard du centre de secours de rattachement.

EI Fermeture du poste de secours :

Article 15:

Le poste de secours ferme a 19h00

A la fermeture du poste, les embarcations sont remisees a l'endroit designe par le responsable des plages, les pleins des nourrisses sont realises et le materiel est remis en etat de maniere a le rendre operationnel en cas de besoin pour le lendemain.

Article 16:

Chaque bouteille d'Oxygene doit comporter au minimum 50 bars, seuil en dessous duquel la bouteille doit etre changee.

FI Respect des reqles de fonctionnement du poste de secours :

Article 17:

En cas de non-respect de ces regles et apres mise en demeure ecrite, le sauveteur c6tier con"cerne est mis en indisponibilite d'office pour manquement au reglement.

Article 18:

Conformement au statut des sapeurs-pompiers volontaires, tout sauveteur cotier s'engage a respecter ce reglement qui lui sera notifie lors de son engagement et a se conformer aux directives re<;:ues de sa hierarchie.

Article 19:

Les embarcations et materiels mis a la disposition par la collectivite contractante doivent etre entretenus et seront utilises uniquement dans le cadre reglementaire. Les degats engendres sur les materiels par non respect constate de cet article entrafneront une sanction disciplinaire du sauveteur c6tier concerne.

Annexes 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page 7Artlcle 20; Les chefs du centre de secours principal et (le cas echeant) du centre de secours de rattachement, les

officiers de garde, les chefs de postes et les sauveteurs aquatiques sont charqes, chacun pour ce qui le concerne d• l'applicatlon du present riglement.

Annexes 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page 8ANNEXE 5:

MATERIEL DE SOINS D'URGENCE DES POSTES DE SECOURS

Chague poste de secours doit etre equipe du materlel de soins d'urgence liste dans la presente annexe.

AJ Materiel medical :

Sac a dos de premier secours ;

Trousse de pharmacie de plage ;

Paire de ciseaux ;

Pince a echarde ;

1 Jeu de colliers cervicaux ;

1 plans durs et l'immobilisation tete ou 1 matelas coquille et pompe a depresslon ; 1 brancard pliant ;

Materiel non obliqatoire mais recommande :

1 Jeu d'attelles d'immobilisation a depresslon ;

1 sechoir electrlque ;

8/ Produits pharmaceutigues :

4 boite de bande extensible ;

4 rouleaux de sparadrap ;

50 compresses steriles ;

400 compresses non sterlles:

1 boite de gants non steriles ;

2 boites de CORAMINE ou equlvalent :

2 boites de 30 doses de DACRYOSERUM ou equlvalent ;

20 dosettes de BETADINE JAUNE;

2 flacons de BETADINE ROUGE;

Eau oxyqenee (1 L + 120 ml);

Alcool a 90° {1L + 120 ml) si DSA;

2 couvertures de survie ;

2 masques de bouche a bouche ;

3 draps;

Materiel non obliqatoire mais recommande :

2 tubes d'ONCTUOSE ou equivalent (recommande):

2 tubes d'HEMOCLAR ou equivalent (recommande);

2 C.H.U.T. ou pansement compressif (recommande);

CI Materlel d'oxvgenotheraple:

1 Bouteilles d'O2 + detendeur;

1 lnsufflateur 02 ;

3 Masque adulte 02;

3 Masques enfants 02 ;

3 Filtres antibacteriens ;

1 Bouteille de reserve d'02 de 5 litres;

1 Aspirateur de mucosite avec sondes rigide et souple ;

3 Masques d'inhalation adulte ;

3 Masques d'inhalation enfant ;

DI Materiels divers :

En raison de la campagne de prevention sur les accidents cardiaques, il est recommande de prevoir l'acquisition de D.S.A. (Defibrillateur SEMI-AUTOMATIQUE) ou de D.E.A (Defibrillateur Entierement Automatise) susceptible de venir completer l'armement des postes.

Les consommables doit demeurer en permanence disponible dans chaque poste durant son ouverture et sera remplace nombre pour nombre apres chaque utilisation.

Annexes 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page 9ANNEXE 6:

REGLEMENT DE SERVICE DES SAUVETEURS ET DES SURVEILLANTS DE PLAGE DU S.D.I.S 34

ARTICLE 1 : MISSIONS

Les personnels des postes de secours ont pour mission :

1) Assurer la surveillance et la securite sur la plage et le plan d'eau accessible au public d6limit6 par le balisage et les panneaux de signalisation en vertu de l'arr6t6 municipal pris a cet effet.

2) Porter secours aux personnes victimes d'accidents de toute nature ou dont l'etat de sante ou la situation l'impose.

3) Executer dans la limite de leurs competences les missions demandees par: - le Chef de plage,

- le Chef de Centre des Sapeurs-pompiers,

- le responsable du CROSS-MED, apres accord du Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers.

4) 11 n'appartient pas aux nageurs sauveteurs sapeurs-pompiers volontaires d'effectuer des missions de maintien de l'ordre public, conformement a la circulaire du 22 avril 1997 du Ministre de l'lnt6rieur.

ARTICLE 2 : PERSONNEL

Le personnel employe dans les postes de secours peut etre :

- sapeur-pompier professionnel, volontaire ou volontaire saisonnier ; - Fonctionnaire de Police.

ARTICLE 3: RECRUTEMENT ET QUALIFICATIONS

Les sapeurs-pompiers volontaires seront recrutes apres etude du dossier.

11s seront obligatoirement titulaires des qualifications suivantes :

1) DiplOme d'etat de Mailre Nageur Sauveteur ou Brevet d'etat d'Educateur Sportif des Activit6s de Natation (BEESAN) ou Brevet National de Secourisme et de Sauvetage Aquatique (BNSSA),

2) Formation de premier secours en equipe niveau 2 (PSE2) avec mention DSA;

3) Permis Bateau : Carte mer ou permis cotier si possible,

4) Attestation de formation « surveillant de plage » delivree par un SDIS,

5) formation de sauveteur des plages organisee par le SDIS 34.

L'anciennete sera prise en compte pour les grades et les fonctions.

Le recrutement est valide par am\t6 du president du conseil d'administration du SDIS et comporte soumission a toutes les obligations resultant des lois, decrets, reglements, ainsi que du present reglement de service.

Anne,ces 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page 10ARTICLE 4 : FONCTIONS

A) Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers :

♦ 11 est directement rattache au Chef de corps departernental du SDIS.

En liaison avec l'autorite territoriale de la collectivite contractante et Monsieur le Directeur des services techniques de cette rneme collectivlte :

• 11 met en place le plan de recrutement saisonnier des Nageurs Sauveteurs sapeurs-pompiers;

♦ 11 verifle et contr61e requlierernent la mise en oeuvre des· sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs affectes pour la surveillance sur les postes de secours ;

• 11 s'assure du bon etat des Postes de Secours et veille a sa bonne organisation en collaboration avec l'autorite territoriale de la collectivite contractante;

• 11 rend compte de l'activite des Postes au Maire et au Directeur Departemental des Services d'lncendie et de Secours de l'Herault, si necessaire et notamment concernant l'activite operationnelle ;

♦ 11 prend contact avant la saison avec le CROSSMED et la station S.N.S.M. locale out tout autre service concerne par le secours en mer pour les eventuelles actions conjointes en operation et veille a la repartition des competences en application des directives du Prefet Maritime.

• 11 est l'interlocuteur du Chef de Plage, et assure le commandement des operations de secours, des lors que des moyens sapeurs-pompiers sont engages en plus de ceux affectes sur les postes de secours.

• D'une maniere generale, il exerce les fonctions de conseiller technique de l'autorite territoriale de la collectivite contractante ou de son representant dans le domaine des missions liees a la securite civile.

B) Chef de Plage

♦ Le r61e de chef de plage est tenu par un sapeur-pompier qualifie ou tout autre personne qualifiee.

♦ Le Chef de Plage a autorite sur les Chefs de Poste, en ce qui concerne la discipline generale, la bonne execution du service, la tenue des documents reglementaires et l'entretien des locaux et du materiel.

Toutefois, en cas d'evenements particuliers necessitant la mise en commun pour la coordination des moyens des postes, il prend toute initiative necessaire, a charge pour lui de rendre compte au Chef de Centre des sapeurs-pompiers (ou son representant) dans les delais les plus brefs.

11 en sera de meme pour tout evenement ou incident ayant rapport avec la securite des plages.

En outre, il tient systematiquement informe le Chef de Centre des sapeurs-pompiers de tout evenement ou incident ayant rapport avec la securite sur les plages.

C) Chef de Poste

• Le Chef de Poste de secours, lui - meme place sous l'autorite du chef de plage, a pleine et entiere autorite sur les Nageurs Sauveteurs du Poste dont il a la responsabilite.

• 11 est designe pour les postes sapeurs-pompiers par le Chef de centre ;

♦ 11 organise, contr61e le travail journalier sur son poste de secours, et sans prejudice de la large initiative qu'implique la mission de chacun de ses subordonnes, il se tient constamment en mesure de leur donner ses ordres ou de recevoir leurs appels en vue de faire face a tout moment a une intervention urgente ;

• 11 s'assure de la bonne tenue du poste et de l'ensemble des missions qui en decoulent ;

Annexes 1 a 6 de la convenlion des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page 11• 11 s'assure de l'application des plannings de garde et des repos des sauveteurs realises et valides par le Chef de plage et de la redacnon quotidienne des differentes pieces administratives relatives a l'activite des postes de secours, des fiches operationnelles ainsi que de la main courante ;

• Le Chef de poste s'assure et veille au bon deroulement de toutes les missions confiees aux nageurs- sauveteurs ;

• Le chef de poste s'assure notamment de la proprete des locaux ainsi que de la disponibilite permanente des materiels de secours et de sauvetage.

ARTICLE 6: REMUNERATION

♦ Les personnels sapeurs-pompiers seront remuneres par vacations horaires, et ce, conformement au decret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 et a la Deliberation du Conseil d'Administration du SDIS de l'H6rault concernant la surveillance des plages en vigueur.

• Ces vacations horaires ne sont soumises a aucune declaration concemant l'imp6t sur le revenu des personnes physiques conformement aux dispositions prises par les contributions directes et le cadastre dans le bulhttin offlciel n° 7 de l'annee 1946. Elles ne donnent pas lieu a l'etablissement d'une fiche de paye.

• L'etat des vacations sera valide deux fois par mois par signature du chef de centre et contresigne par l'autorite territoriale de la collectivite territoriale conformement a la convention relative a la surveillance des plages

• Durant l'engagement, les personnels continuent a percevoir toutes autres indemnites.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

1- Protection sociale :

La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ou volontaires saisonniers est celle dont beneficient l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, en vertu des articles 19 et 19.1 de la loi du 22 juillet 1987 modifiee relative a l'organisation de la Securite Civile et du decret du 10 decembre 1999 modifie portant statut des S.P.V.

• Dans ce cadre, l'etablissement public doit reparer le prejudlce resultant d'un accident ou d'une maladie survenue en service commande (allocation temporaire, frais medicaux et chirurgicaux et pharmaceutiques) ou etre assure pour couvrir ce risque.

♦ De plus, le sapeur-pompier volontaire ou volontaire saisonnier est couvert pour les trajets, debut et fin de service, seances d'entretien physique et missions de secours.

• Le Chef de Centre des sapeurs-pompiers doit etre immediatement et systematiquement informe, des qu'un sauveteur se blesse ou doit consulter un medecin.

2- Risgues divers :

De plus, les assureurs du s.0.1.s: garantissent les dommages suivants dans la limite des clauses et des franchises contractuelles en vigueur :

- la responsabilite civile ;

- les dommages occasionnes au vehicule personnel des sauveteurs dans l'hypothese exclusive ou ils l'ont utilise dans le cadre d'une mission.

Annexes 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.O.1.S. 34 page 12N.B. : Les pertes d'objets personnels y comprls les telephones cellulalres ne sont pas prises en charge par les assureurs du S.D.I.S. Aussi, 11 est recommande aux sauveteurs d'utlllser, dans le cadre de leurs missions, uniquement les vetements, accessoires et rnaterlels fournis par le SDIS.

ARTICLE 8 : MATERIEL

Le Chef de Poste est responsable du rnaterlel mis a sa disposition pour mener a bien la mission de secours qui iui est confiee. A ce titre une fiche recapitulant i'inventaire de debut de saison dolt etre correctement renseignee et retournee au Chef de centre.

Ce materiel necessite :

• un entretien journalier

♦ une utilisation correcte

11 comprend :

• des moyens de secours nautiques

• des moyens de communication et de liaison

♦ du mobilier

♦ des moyens de secours et de soins

11 prendra en charge ce materiel le jour de l'ouverture du Poste.

Le materiel perdu ou deteriore fera l'objet d'un compte rendu au Chef de Centre des Sapeurs-pompiers remis au secretariat du Corps, dans les 24 heures, par le Chef de Poste, avec copie au Chef de Plage.

ARTICLE 9 : HORAIRES

Les horaires de service sont les suivants :

Prise de service :

- La prise de fonction dans les postes doit etre effective au plus tard a 1 0h30 les lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche et jours feries sur les postes de secours.

- le Mardi dans les locaux du Centre de rattachement ou de tout autre lieu designe par le Chef de centre pour la lecture des consignes et le rassemblement hebdomadaire de tous les Chefs de poste des nageurs sauveteurs. Ce rassemblement est obligatoire.

• Entretien physique et/ou formation: de 10h30a 10h50.

• Debut de surveillance : a partir de 11 h00.

• Fin de surveillance : a 19h00.

Les personnels ont droit a une journee de repos par semaine, en excluant les samedis, dimanches, jours feries et journees definies par le Chef de Centre apres entente avec le Chef de Plage. Cette journee peut etre reportee ou payee pour necessite absolue de service.

Pendant les repas, le niveau de securite du poste doit etre maintenu a son niveau habituel.

Le planning des repos du personnel sapeur-pompier est gere par le Chef de plage et transmis au Chef de centre pour validation.

En cas de conditions meteorologiques extremement defavorables et selon l'activite operationnelle, les repos pourront etre supprimes et reportes par le Chef de centre ou son representant.

ARTICLE 10: TENUE ET EQUIPEMENT

La tenue du personnel comprend :

• Un short de bain de couleur bleu clair avec inscription « sapeurs-pompiers SDIS 34;

Annexes 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page 13• Un shorty de bain de couleur bleue ou noire avec inscription «sauveteurs aquatiques - sapeurs-pompiers 34 »;

• Trois tee-shirts aux armes du SDIS de couleur orange fourni par le service departemental d'incendie;

• Un lycra aux armes du SDIS et de couleur orange a restituer en fin de saison et fourni par le service departernental d'incendie et de secours ;

♦ Un coupe-vent aux armes du SDIS et de couleur orange a restituer en fin de saison ;

♦ Une casquette rouge aux armes du SDIS ;

• Un siffiet ;

Le port de la tenue complete est obligatoire sur l'ensemble des Postes durant les heures de service. Conformement au decret du 10/12/1999 modifie, ainsi qu'au reglement interieur du Corps Departemental des sapeurs-pompiers, les personnels affectes pour la surveillance des postes de secours doivent se presenter sur leur lieux de travail en respect de la tenue vestimentaire et physique qui doit etre irreprochable et avec les cheveux courts ou attaches pour le personnel feminin et avec la barbe rasee quotidiennement.

Le non-respect de la tenue et de ces regles entra1nera la suspension sans preavis du contrat de surveillant des plages par lettre en recommande avec accuse de reception.

ARTICLE 11: FONCTIONNEMENT DU POSTE DE SECOURS

♦ Les surveillants et les personnes blessees sont les seules personnes admises dans les postes de secours.

♦ Le personnel medical, les sapeurs-pompiers, les fonctionnaires de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, le Maire adjoint designe pour la surveillance des plages et les membres du Conseil Municipal sont admis dans l'exercice de leurs fonctions.

• Le Poste de Secours ne doit pas etre considere comme une infirmerie.

• Les soins donnes ne peuvent Atre que d'urgence et de premier secours.

• Les demandes de secours seront adressees directement_ aux Services de secours par telephone en composant le 18 ou le 112. Par la suite, le Chef de Poste informera le Chef de Plage.

♦ Tout probleme particulier (pollution, objet dangereux ... ) sera signale au Chef de Plage, avec demande d'intervention des services de secours le cas echeant.

• Telephone : le telephone est un moyen permettant les demandes de secours ; il ne doit pas etre utilise pour les communications privees.

ARTICLE 12: ABSENCES

♦ Les absences seront signalees au Chef de Plage, sans delai.

• Toute absence injustifiee sera signalee au Chef de Centre ou en son absence a l'Officier de Garde, dans les delais les plus brefs, par le Chef de Plage.

ARTICLE 13: COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Les personnels Sapeurs-pompiers sont tenus a une obligation de reserve au regard du service et au secret professionnel et medical concernant les personnes secourues. Tout manquement entraTnera des sanctions.

Annexes 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page 14ARTICLE 14: DISCIPLINE ET SANCTIONS

L'echelle des sanctions est la suivante :

• Le Directeur Departemental, apres avis du Chef de Plage et du Chef de Centre , prononce : Un avertissement,

Un blarne.

• L'autorite territoriale, sans avis de la commission de discipline, mais apres un entretien prealable avec l'lnteresse, peut prononcer :

L 'exclusion temporaire pour 1 mois au maximum.

Elle peut egalement suspendre le SPV de ses fonctions pour une duree de 4 mois au maximum, mais elle doit saisir le conseil departernental de discipline sans delai.

L'autorite territoriale peut prononcer apres avis du conseil departernental de discipline : Exclusion temporaire pour 6 mois au maximum,

Retroqradation,

Resiliation de l'engagement,

ARTICLE 15: CHOIX DE LA COULEUR DE LA FLAMME

Le chef de poste est seul responsable de la couleur de la flamme qui est hissee. Neanmoins, afin de permettre l'harmonisation des couleurs de flamme sur le secteur, le chef de plage pourra modifier cette decision en cas d'aggravation des conditions meteorologiques.

Lorsqu'aucune surveillance ne peut etre effectuee efficacement, aucune flamme ne doit etre hissee.

L'absence de flamme prolongee ou le choix d'une flamme rouge doit etre immediatement signalee au chef de centre et au chef de plage.

ARTICLE 16: COMMANDEMENT DES OPERATIONS

Les actions d'urgence priment sur toute autre activite.

Lorsqu'un sauvetage ou une intervention importante requiert l'ensemble du personnel du poste, le chef de poste doit alors informer le poste voisin soit par radio soit par telephone. 11 assure le commandement et la responsabilite de l'intervention.

Lorsque plusieurs postes de secours sont engages sur la meme intervention, le commandement est assure par le chef de poste du poste geographiquement concerne, jusqu'a l'arrivee du chef de plage et du Chef de centre ou de son representant qui prend alors le commandement.

Enfin, conformement a la loi du 13 aoOt 2004 relative a la modernisation de la securite civile et lorsque des moyens de secours sapeurs-pompiers interviennent, le commandement est alors assure par le grade sapeur-pompier le plus ancien dans le grade le plus eleve.

ARTICLE 17: CHEMINEMENT DE L'INFORMATION

Toute intervention importante, ou pouvant avoir des repercutions dans la presse ou aupres des autorites locales, doit falre l'objet d'une information sans delai du chef de centre. Aucune information ne doit etre donnee a la presse sans accord du chef de centre.

De la meme maniere, aucune lnterview ne doit etre accordee sans l'autorisation expresse du chef de centre.

ARTICLE 18 : REGULATION MEDICALE

Toute demande de secours doit etre effectuee sans delai par telephone prioritairement aupres du CTA/CODIS (18 ou 112).

Annexes 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page 15Une aide medlcale a la declslon peut etre obtenue pour les autres cas aupres du SAMU-CENTRE 15 (en composant le 15) notamment lorsque les symptomes ne semblent pas evidents afin de recueillir un avis rnedlcal,

Toutes les actions cltees a cet article doivent etre rnentlonnees sur la main courante.

ARTICLE 19: COORDINATON AVEC LES AUTRES SERVICES

La coordination des secours en mer est assuree par le CROSS-MED.

La mission des postes de secours est limitee a la bande littorale des 300 rnetres.

Neanmolns. des actions peuvent avoir lieu au-dela de cette limite lorsqu'une notion d'urgence apparait et lorsque ces actions sont realisables dans des conditions de securite satisfaisantes. 11 faut par exemple tenir compte des limites imposees par nos materiels et par les conditions meteorologiques.

ARTICLE 20 :COMPTE-RENDU D'ACTIVITI OPERATIONNE!LLI

Chaque lundi matin, un compte-rendu de l'activite du poste de secours pour la semaine ecoulee sera depose au Centre de Secours de rattachement selon la fiche bilan jointe en annexe.

De plus, une fiche de renseignement pour les operations ayant necessite l'intervention des sapeurs- pompiers ou d'autres moyens de secours publics sera deposee a la caserne a l'attention du Chef de Centre.

Cette fiche comportera au minimum, le deroulement chronologique de l'intervention, les actions engagees, les soins prodigues, les autres services intervenus (SAMU, helicoptere, sapeurs-pompiers, ... ) et sera systematiquernent renseignee par le Chef de poste competent.

A , le .

Le Directeur du S.D.I.S. 34.

(cachet et signature)

Le sauveteur

(Nom, prenom et signature precedee de la mention_;_

« Lu et approuve)

Notifie et rendu executoire

Le:

Annexes 1 a 6 de la convention des postes de secours pour la surveillance des plages - saison 2012 - S.D.I.S. 34 page 16COLLECTIVITE :

ANNEXEZ

PRE-ESTIMATION DES BESOINS EN PERSONNELS POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET DES ACTIVffES NAUTIQUES - SAISON 2012

(A retourner au SDIS avant le 10 avril 2012)

Communau" d• communes Vall6• de l'Herault

Denomlnation Effeclif

Equipier 1 tous les [ours + 1 supplementafres les dimanches et jours

feri&s

Chef de poste 1

Chef de p/age 0

Fait a Gignac, la .

L'autorit6 territorialeI] COLLECTIVITE: LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT Prifire de remelir un, aaaex:e 8 oar ooste de su,veillance

Tra nche hor aire

Equipiers (mentionner /e type de Chef de poste Equipiers (') supptementaires Date d'ouverture Date de Fermeture contrat souhaite selon le Horaires d'ouverture et de pour week-end et bareme de tarification fermeture quotidiens jours {e rfes (°'/ figurant en page7 de la conventionl

1 1 1 01/07/2012 31/08/2012 Contrat de 9h 11h00-19h00

.../...

ANNEXE e

FfCHE D'ESTIMATION DE§ BE§OINS POUR LA SURVEILLANCE

OES BAtGNADES ET pes ACTJYIJES NAUTIOUES • §Al§ON 201'2

(a retourner au S.D.I.S. au plus tard I@ 15 mai 2012 et dans tous les cas UIPI lt datt d'QYYldM[I)* 11 est rsppele que l'armement minimum obligatoire pour /a periode d'sctivstion pour un poste de secours est d'un chef de poste et de 2 ecuioiers (sauf cas particulier des collectiviies situess sur un ri_vsge lacustrs comme evoque dans /'article 2 de la convention). Par ailleurs, /a presence de chaises de surveillance necessitera un equipier supplementaire par chaise.

** Certaines communes souhaiten/ renforcer les postes de secours par J!D.equipier supplementaire les jours de forte affluence que sont notamment les week-end et /es jours feries.

Lss jours pour lesquels un renfort d'equipisrs sst souhaite sont detennines par la collectivite utilisatrice dans le tableau ci - apres :

.!iJl : a partlr de 4 postes de secours sur un meme territolre communal ou lntercommunal, la d6slgnatlon d'un chef de plage est obllgatolre pour auurer la coordlnatlon de l'ensemble des postes et de■ sauveteurs. Blen 6videmment, la dulgnatlon d' un chef de plage pour moins de 4 postes de secours est tout a fait possible.

Chef de plage a prevoir : ~ NO N

Qa1es ll'iAslailalieA 111,1 GAehle plage: E11,1 .' .' :!012 a1,1 ..' ..' 2012

A GIGNAC, le .

L'autorite territoriale,

(signature et cachet)

2