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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Gestion estivale 2010 site du pont du Diable Convention d occupation d une dependance du domaine
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Gestion estivale 2010 site du pont du Diable Convention d occupation d une dependance du domaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Banque,
République Française
Département de l'Hérauit
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT DOI OI OI NI AN
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du 31 mai 2010 NII IN
GESTION ESTIVALE 2010 - SITE DU PONT DU DIABLE
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE D’UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC - SITE DU PONT DU DIABLE - COMMUNE D’ANIANE
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 31 mai 2010, à Argelliers, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Louis VILLARET, Président de la Communauté de
communes
Etaient présents ou Philippe SALASC, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, Jérôme CASSEVILLE, Jean-François représentés : CADILHAC, Georges PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE, Jean-Claude MARC, Hélène BARRAL, Jean-Marcel JOVER, Christian LASSALVY, Olivier LECOMTE suppléant Sylvie CONTRERAS, Maguelone SUQUET suppléant Anne-Marie DEJEAN, André SIDERIS, Robert POUJOL, Eric CORBEAU, Jean- Pierre DURET, Cyrille CADARS, Bernard JEREZ, Louis VILLARET, André YVANEZ, Jacques DONNADIEU, Martine BONNET, Bernard DOUYSSET, Marie-Pierre PASTOR suppléant Caroline COMBES, Jean-Pierre PECHIN, Frédéric GREZES, Michel COUSTOL, Bernard CAUMEIL suppléant Daniel REQUIRAND, Robert SIEGEL, Jean-François RUIZ, Agnès CONSTANT, Fabienne GALVEZ, Jean-Pierre BERTOLINI, François GASTAN, Eric PALOC, Gérard CABELLO donne pouvoir à Jean- Pierre DURET
Absents ou excusés : Maurice DEJEAN, Daniel REQUIRAND, Caroline COMBES, excusée, Didier LAMONT, René GOMEZ, Marie-Claude BEDES, Jacky GALABRUN, excusé, Claude CARCELLER, excusé, Marie-Agnès VAILHE SIBERTIN-BLANC, Hélène DELONCA, Gérard CABELLO), excusé, Sylvie CONTRERAS, Anne-Marie DEJEAN, excusée, Jean-Pierre GABAUDAN
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Vu le budget principal voté en 2010,
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de PHéraulf, ARRIVÉ LE :
APRES EN AVOIR DELIBERE, 15 JUIN 2919 Le quorum étant atteint,
DECIDE | 2 l'manimité des sufiages exprimé, SOUS PREFECTURE LODEVE 34
# De fixer le montant de la redevance saisonnière à 500€ additionnée de 5 % du chiffre d'affaire annuel % D’approuver le contenu de la convention d'occupation domaniale jointe en annexe du présent rapport
Page 1 sur 4 Annexes
AFFECTATION DE LA PARCELLE BH15
POUR LA LOCATION DE CANOE
AB0011
8H0012
Richorion
COVH, jaint 2008
BH0013
B40020
BH0022
BH0023
BHUU24
Soœrm cadutres, DGI, 2007 - ED Topo, IGN
Limites communales
Hydrographie
Zone de location de canoës
Page 2 sur 4 CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC
SITE DU PONT DU DIABLE - COMMUNE D’ANIANE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault du 21 juillet 2008 qui a affectée 300m2 de la parcelle BH 15 sise sur la Commune d’Aniane à l'activité industrielle et commerciale de location de canoës,
ENTRE
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par son président, Louis VILLARE D'une part, |
ET
Madame Véronique CARCELLER, commerçant-saisonnier, gérante des « canoës du pont du Diable », Désigné ci-après l'occupant,
D'autre part,
IL AETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’attribuer à l'occupant 300 m2 de la parcelle BH15 sise sur la Commune d’Aniane pour exercer l’activité commerciale de location de canoës durant la période estivale selon les modalités définies ci-après. Cette convention n’est pas constitutive de droits réels.
La présente convention ne constitue pas un baïl commercial.
Article 2 : Désignation des immeubles.
La parcelle fait partie du domaine public intercommunal, les immeubles attribués sont d’une superficie de 300 m 2 pour le terrain et de 10m? pour le module.
Sur cette parcelle est déposé pour la saison estivale, entre le 12 juin au 6 septembre 2010, un module mis à disposition de occupant.
Article 3 : Durée
La durée de la présente convention est fixée du 12 juin au 6 septembre 2010.
Article 4 : Droits et Obligations de l'occupant
La présente convention est soumise aux obligations suivantes :
o Conservation du domaine
o Respect du site
o Valorisation économique dans une optique de développement durable
La surface affectée à cette activité n’excédera pas 300 m2.
Aucune clôture de quelque nature que ce soit ne pourra être mise en place autour de la parcelle. Un passage devra en permanence être laissé libre pour les usagers du site et l'espace occupé devra être libéré pour l'intervention des secours en cas de besoin.
L’occupant s’engage à respecter et à faire respecter par ses clients l'espace de baignade surveillé interdit aux embarcations .
L’occupant ne pourra procéder à aucun dépôt sur la parcelle hormis le dépôt des canoës et matériels indispensables à l'exercice de son activité. L’occupant est responsable des dommages qui pourraient être causés aux usagers du site ainsi qu’au tiers du fait de ces dépôts.
L’occupant ne pourra réaliser sur les biens attribués aucun travaux, aménagement ou installation avec ou sans emprise.
L’occupant, à compter de la signature de la présente convention, est substitué de plein droit à la Communauté pour la responsabilité afférente aux immeubles et meubles en cause.
Le module mis à disposition ne pourra être utilisé pour l'habitation ou une activité commerciale autre que la location de canoë.
Page 3 sur 4 Transmission au Représentant de l'Etat
N° 309 le
Publication le
Notification 1€
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le Président de la Communauté de communes,
Article 5 : Droits et Obligations de la Communauté de communes
La Communauté de communes prend à sa charge les frais d’entretien du site pour la durée de la saison.
Article 6 : Gestion des immeubles et meubles attribués
L'occupant est tenu d’exercer son activité à titre personnel et ne peut céder, louer ou prêter cet espace ni à titre payant ni à titre gratuit.
L’occupant fera son affaire de toutes les assurances nécessaires couvrant tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation accordée et du fait de l'exercice de son activité.
Article 7 : Redevance d’occupation
Pour l'ensemble de la saison estivale 2010, le montant de la redevance est fixé à 500€ additionné à 5 % du chiffre d’affaire annuel.
Le versement de la redevance sera effectué en deux fois, la moitié au début du contrat, l’autre moitié à la fin du contrat.
Article 8 : Fin de la convention
La présente convention prendra fin de plein droit le 6 septembre 2010 sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction. La société devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, à toute interdiction ponctuelle d’occuper l'emplacement s’il y avait nécessité d'intérêt général pour la Communauté de communes d’en disposer, sous réserve d’un préavis de cinq jours, sauf urgence.
La convention peut notamment être résiliée avant le terme prévu :
soit pour inexécution par l'occupant de l’une quelconque de ses obligations dix jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR non suivie d’effet.
soit pour un motif d'intérêt général.
La résiliation est prononcée par le Président et est notifiée à l’attributaire dans un délai de cinq jours. L’occupant sera tenu de remettre l'emplacement en état après évacuation des lieux.
Article 9 : Publicité et affichage
La présente convention sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et affichée pendant deux mois au siège de la Communauté de communes
Article 10 : Litiges
Les litiges éventuels résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Gignac, le , en deux exemplaires onginaux.
L’occupant Le Président
Louis VILLARET
» de communes
igné : LARET Signé : Louis VIL NUE Page 4 sur 4 RAPPORT 3.2 AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Rapporteur: Philippe SALASC
GESTION ESTIVALE 2010 - SITE DU PONT DU DIABLE
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE D’UNE
DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC - SITE DU PONT DU DIABLE —- COMMUNE D’ANIANE
Le site du pont du Diable est un espace d'accueil et d'orientation des visiteurs sur l'ensemble du grand site. C’est également un espace à vocation récréative qui accueille de nombreux baigneurs.
Une partie de la parcelle BHIS (commune d’'Aniane) à été affectée par délibération N°76-2008 du 21 juillet 2008, au profit de l’activité commerciale de location de canoës, à l'exclusion de toute autre activité industrielle ou commerciale (plan annexé au présent rapport).
Dans ce contexte, il est proposé d'accorder une autorisation d'occupation privative de cette dépendance du domaine public à Madame Véronique CARCELLER dans le cadre d'une convention annexée au présent rapport.
Eu égard à la fréquentation du site, pour l'occupation à titre privatif de cette partie de la dépendance, comprenant l'accès à la rivière, une partie de la plage et la mise à disposition d’un module, l’occupant devra s'acquitter d’une redevance de 500€ additionnée de 5 % du chiffre d'affaire annuel pour l’ensemble de la saison 2010 (du 12 juin au 6 septembre 2010).
Je propose donc à l’assemblée :
-_ De fixer le montant de la redevance saisonnière à 500€ additionnée de 5 % du
chiffre d'affaire annuel
D’approuver le contenu de la convention d'occupation domaniale jointe en annexe du présent rapport
Le Président
Leui LLARET AFFECTATION DE LA PARCELLE BH15
POUR LA LOCATION DE CANOE
AB0011
EHOQ07 EHO008
EHOG0g
AC00£4
BH0016
AC0067
EH0019
540020
x
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BH0012 BHO023
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EH0026
BH0033
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BH0037 EHOC36
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L 1 Limites communales hi
L_ Hydrographie 1:2 500
Zone de location de canoës 0 100 | lÈtr es
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juillet 2009
Sons:
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Topo, IGN CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE D'UNE
DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC
SITE DU PONT DU DIABLE - COMMUNE D'ANIANE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de
l'Hérault du 21 juillet 2008 qui a affectée 300m2 de la parcelle BH 15 sise sur la Commune d’Anane à lactivité industrielle et commerciale de location de canoës,
ENTRE
La Communauté de communes Vallée de Hérault, représentée par son président, Louis VILLARET
D'une part,
ET
Madame Véronique CARCELLER, commerçant-saisonnier, gérante des « canoës du pont du Diable »,
Désigné ci-après l’occupant,
D'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'attribuer à l'occupant 300 m2 de la parcelle BH15 sise sur la Commune d’Aniane pour exercer l’activité commerciale de location de canoës durant la période estivale selon les modalités définies ci-après.
Cette convention n’est pas constitutive de droits réels.
La présente convention ne constitue pas un bail commercial.
Article 2 : Désignation des immeubles.
La parcelle fait partie du domaine public intercommunal, les immeubles attribués sont d’une superficie de 300 m 2 pour le terrain et de 10m° pour le module.
Sur cette parcelle est déposé pour la saison estivale, entre le 12 juin au 6 septembre 2010, un module mis à disposition de l'occupant.
Article 3 : Durée
La durée de la présente convention est fixée du 12 juin au 6 septembre 2010.
Article 4 : Droits et Obligations de l’occupant
La présente convention est soumise aux obligations suivantes :
© Conservation du domaine
o Respect du site
© Valorisation économique dans une optique de développement durable
La surface affectée à cette activité n’excédera pas 300 m°.
Aucune clôture de quelque nature que ce soit ne pourra être mise en place autour de la parcelle. ©
Un passage devra en permanence être laissé libre pour les usagers du site et l’espace occupé devra être libéré pour l'intervention des secours en cas de besoin.
L’occupant s'engage à respecter et à faire respecter par ses chents l’espace de baignade surveillé interdit aux embarcations .
L’occupant ne pourra procéder à aucun dépôt sur la parcelle hormis le dépôt des canoës et matériels indispensables à l'exercice de son activité. L'’occupant est responsable des dommages qui pourraient être causés aux usagers du site ainsi qu’au tiers du fait de ces dépôts.
L’occupant ne pourra réaliser sur les biens attribués aucun travaux, aménagement ou installation avec ou sans emprise.
L’occupant, à compter de la signature de la présente convention, est substitué de plein droit à la Communauté pour la responsabilité afférente aux immeubles et meubles en cause.
Le module mis à disposition ne pourra être utilisé pour l'habitation ou une activité commerciale autre que la location de canoë.
Article 5 : Droits et Obligations de la Communauté de communes
La Communauté de communes prend à sa charge les frais d'entretien du site pour la durée de la saison.
Atticle 6 : Gestion des immeubles et meubles attribués
L’occupant est tenu d'exercer son activité à titre personnel et ne peut céder, louer ou prêter cet espace m à titre payant mi à titre gratuit.
L’occupant fera son affaire de toutes les assurances nécessaires couvrant tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation accordée et du fait de l'exercice de son activité.
Article 7 : Redevance d’occupation
Pour l’ensemble de la saison estivale 2010, le montant de la redevance est fixé à 500€
additionné à 5 % du chiffre d’affaire annuel.
Le versement de la redevance sera effectué en deux fois, la moitié au début du contrat,
l'autre moitié à la fin du contrat.
Article 8 : Fin de la convention
La présente convention prendra fin de plein droit le 6 septembre 2010 sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction. La société devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, à toute interdiction ponctuelle d'occuper l'emplacement s'il y avait nécessité d'intérêt général pour la Communauté de communes d’en disposer, sous réserve d’un préavis de cinq jours, sauf urgence.
La convention peut notamment être résiliée avant le terme prévu :
soit pour inexécution par l'occupant de l’une quelconque de ses obligations dix jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR non sutvie d’effet. soit pour un motif d'intérêt général. La résihation est prononcée par le Président et est notifiée à Pattributaire dans un délai de cinq jours.
L’occupant sera tenu de remettre l'emplacement en état après évacuation des lieux.
Article 9 : Publicité et affichage
La présente convention sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et affichée pendant deux mois au siège de la Communauté de communes
Article 10 : Litiges
Les litiges éventuels résultant de linterprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Gignac, le , en deux exemplaires originaux.
L’occupant Le Président
Louis VILLARET