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Déliberation - 2023 02 02 99 DE Convention EPORA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 02 99 DE Convention EPORA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
SAINT
-
-
.
es
:
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
HU
Département
de
la
Loire
| 042-214202467-20230202-005-DE
secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr
M@LIN
Accusé
certifié exécutoire
www.saint-julien-molin-molette.fr
MOLETTE
| Réception
par le
préfet : 08/02/2024
Tel:
04
77
51
51
11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Séance
du
02
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
02
février
à 20
heures
30
mn,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Céline
Elie,
maire.
Nombre
de
conseiller-e:s
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseiller-e-s
présentes
: 13
Nombre
de
conseiller-e-s
absent:e:s
:
2
Étaient
présentes :
Céline
Elie,
Isabelle
Baas,
Patricia
Dumas,
Nans
Perrin,
Christophe
Martin,
Estelle
Trémoulhéac,
Christine
Robin,
Nadège
Rivoire,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
Noël
Fraisse,
Pierre
Bonnard.
Étaient
absent-ess
:
Fabien
Plasson
donne
procuration
à
Isabelle
Baas
Marie-Christine
Chaprier
donne
procuration
à Christine
Robin
Date
de
convocation
: 26
janvier
2023
Secrétaire
de
séance
:
Isabelle
Baas
OBJET
: Convention
EPORA
L'EPORA
est
un
établissement
public
de
d'état
à
caractère
industriel
et
commercial
chargé
d'une
mission
de
service
public.
La
présente
convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
la
coopération
publique
entre
EPORA,
la
communauté
des
communes
des
Monts
du
Pilat
et
la
commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette.
Dans
le
cadre
de
cette
convention,
les
collectivités
et
EPORA
assurent
une
veille
foncière.
EPORA
peut
acquérir
des
biens
immobiliers
faisant
l'objet
d'une
intention
d’aliéner.
IL
réalise
alors
le
portage
financier
et
patrimonial
des
biens
et
s'engage
à
les
céder
à
la
collectivité
concernée
ou
un
opérateur
désigné.
Le
montant
de
l'encours
(enveloppe
maximum
permettant
de
réaliser
les
acquisitions
foncières
durant
toute
la
durée
de
la
CVSF
-
6 ans)
est
fixé
à 500
000
€ (voir
art.
6 et annexe
3).
Le
montant
maximum
des
études
de
faisabilité
(pendant
toute
la
durée
de
La
CVSF
-— 6 ans)
est fixé
à 100
000
€ et financé
à 50%
par
l'EPORA
(voir
art. 7 et annexe
2)
La
durée
de
la
convention
est
de
6
ans.
La
maire
La
secrétaire
de
séance
/
Céline
Elie
Isabelle
Baas
Ce
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand’'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette