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Déliberation - 2025032107 Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025032107 Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Famille,
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Département de la Savoie NCr: R rétecture le 25/08/2025 Arrondissement d'Albertville X\ \i nu n . | on ° EM
Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE AIS » € ® » 73260 À ‘ su Cchiancnce ID : 073-200084572-20250321-2025032107-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 2025082107
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ Le vendredi 21 mars à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la
présidence de Monsieur André POINTET.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
ARNAULT Jacqueline, BON Françoise, BRUNIER Thierry, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, KALIAKOUDAS Evelyne, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean-Yves, NIEMAZ Jean-Louis, PARMENTIER Marlène, PERCEVAL Christophe, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD Alain, VICHARD Daniel.
Pouvoirs: JAY Hélène à BON Françoise, TISSOT Christian à ROSSETTI-COCHEME Sandrine, GUILBERT Agnès à BRUNIER Thierry, BERLIOZ Pascaline à MIBORD Josiane, NANTET Laetitia à RICHIER Maryse,
Absents : CHANOIR Jessica, HURET Edith, CANET Laurent,
Date de la Convocation : 14 mars 2025
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 24
Madame ROSSETTI-COCHEME Sandrine est élue secrétaire de séance.
Objet : Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement ISFE, composée d’une part fixe obligatoire et d'une part variable obligatoire, tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime
indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
Considérant qu'il appartiendra à l'autorité territoriale, dans le respect des limites prévues par la délibération,
de décider des montants attribués à chaque agent par la prise d'arrêtés individuels,
Il'est proposé au Conseil municipal de :
INSTAURER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement ISFE composée d'une part fixe et d'une part
variable au profit des fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :
Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants
Filière Cadre d'emplois Taux
Agent de police (y
municipale s0% Police municipale
o Périodicité de versement
Elle est versée mensuellement.
Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant : www.grand-aigueblanche.fr - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objed Envoyé en préfecture le 25/03/2025 - les compétences professionnelles et techniques Reçu en préfecture le 25/03/2025 “ue : Berge - les qualités relationnelles Publié lé
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercd ID : 073-200084572-20250321-2025032107-DE supérieur.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d'emplois Montant annuel maximum
Agent de police
municipale 5 000 € Police municipale
o Périodicité de versement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement
annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, àtitre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
+ Disposition commune aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par
le décret du 14 janvier 2002 susvisé :
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du
12 juillet 2001 susvisé.
o Modalité de maintien et de suppression
En cas de congé de maladie ordinaire, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement suit le sort du traitement. Il est conservé intégralement pendant les trois premiers mois puis réduit de moitié pendant les neufs mois suivants.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée au
prorata de la durée effective de service.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie, le versement de l'ISFE est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, longue durée où de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieur au titre de la maladie ordinaire, l'ISFE qui lui a été versé durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquis.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenue pendant les congés pour :
- Maternité, état pathologique de grossesse, paternité, accueil de l'enfant et adoption ;
-_ Pour absences liées à une décharge de service pour mandat syndical, congé de formation,
congés annuels, autorisations d’absences exceptionnelles ;
- Pour accident de service ou de maladie professionnelle.
o Agents contractuels
Toutes les indemnités mentionnées ci-dessus pourront être étendues aux agents contractuels de droit
public.
o Revalorisation
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants où taux ou les corps de référence seront revalorisés où modifiés par un texte réglementaire.
o Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1° janvier 2025.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté. o Dispositions relatives au régime indemnitaire existant
À compter du 1®° janvier 2025, les délibérations portant instauration d'une indemnité mensuelle de fonction et d'une indemnité d'administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale sont abrogées.
o Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
— _ — — — Reçu en préfecture le 25/03/2025
Vu le Code Général des collectivités territoriales, Publié le ER
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-| ip : 073-200084572-20250821-2025082107-DE
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de police municipale,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis du comité social territorial du 20 février 2025
Le Conseil municipal après en avoir délibéré : _
DECIDE d'adopter la présente délibération
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
7
ré POINTET SAN An
www.grand-aigueblanche.fr