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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 429 publié le 23 octobre 2026
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 429 publié le 23 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-429
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-295-CAB/BSI du
22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Baie-Mahault et Petit-Bourg du 24 octobre 2026 au 26
octobre 2026 de 06h00 à 15h00 et de 19h00 à 00h00 (4 pages) Page 3
2 Cabinet - BSI
971-2026-10-23-00004
Arrêté préfectoral n° 2026-295-CAB/BSI du 22
octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Baie-Mahault et
Petit-Bourg du 24 octobre 2026 au 26 octobre
2026 de 06h00 à 15h00 et de 19h00 à 00h00
Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-295-CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Baie-Mahault 3 Ex PRÉFET .
DE LA REGION ,
GUADELOUPE Cabinet Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-295-CAB/BSI du 22 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Baie-Mahault et Petit-Bourg du 24 octobre 2026
au 26 octobre 2026 de 06h00 à 15h00 et de 19h00 à 00h00
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer
Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
Vu la demande du 22 octobre 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens (1°) ainsi que la sécurité des rassemblements (2°) ;
Considérant que, dans le cadre d'un mouvement social, plusieurs barrages ont été installés sur les
routes de Guadeloupe depuis le 14 octobre 2026 impliquant des interruptions, parfois
totales, de la circulation, ainsi que des violences urbaines et jets de projectiles et des tirs
d'armes à feu sur les effectifs des forces de sécurité intérieure ;
Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-295-CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Baie-Mahault 4 4
Considérant que dans la nuit du 19 octobre 2026, plusieurs barricades ont été misé "en place au niveau du rond de point de Montebello sur la commune de Petit-Bourg, et des jets de projectiles sur les forces de l'ordre, que ces barricades ont entraîné des ralentissements voire des interruptions de circulation ;
Considérant que du 19 octobre 2026 au 21 octobre 2026, plusieurs barricades en feu ont été mises en
place rue Jean Rivier à Baie-Mahault ;
Considérant que le 19 octobre 2026, plusieurs feux de poubelles ont été allumés sur différents axes de
la commune de Baie-Mahault ;
Considérant que le 22 octobre 2026, un barrage a bloqué la sortie de Destreland à Baie-Mahault : un
barrage en feu a été érigé au niveau du Lycée Bel-Air à Baie-Mahault, que les forces de
l'ordre ont par ailleurs fait l'objet de jets de projectiles ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement étendu sur tout le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant qu’au regard du contexte sensible, du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre :
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une publication sur
les réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale de
Guadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements du 24
octobre 2026 au 26 octobre 2026 de 06h00 à 15h00 et de 19h00 à 00h00 au sein des périmètres
figurant sur les plans joints en annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1°” est fixé à 2.
Article 3 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.
Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-295-CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Baie-Mahault 5 Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Général, commandant la gendarmerie de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 22 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabi
(___ Jacques CHEV ]
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-295-CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Baie-Mahault 6 Zone de survol
Baie-Mahault
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Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-295-CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Baie-Mahault 7