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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 432 publié le 23 octobre 2026
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 432 publié le 23 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-432
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 298 -
CAB/BSI du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d' images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans certains secteurs de la ville de Sainte-Anne du 23 octobre
2026 au 26 octobre 2026 de 22h00 à 04h00 (4 pages) Page 3
2 Cabinet - BSI
971-2026-10-23-00005
Arrêté préfectoral n° 2026 - 298 - CAB/BSI du 23
octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d' images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans certains secteurs
de la ville de Sainte-Anne du 23 octobre 2026 au
26 octobre 2026 de 22h00 à 04h00
Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 298 - CAB/BSI du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d' images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains 3 RE PRÉFET
DE LA RÉGION bee
GUADELOUPE CADIRS Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 298 - CAB/BSI du 23 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville de Sainte-Anne
du 23 octobre 2026 au 26 octobre 2026 de 22h00 à 04h00
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R.
242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer
l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
la demande du 23 octobre 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens (1°) ainsi que la sécurité des rassemblements (2°) ;
Considérant que dans le cadre des troubles suites aux mouvements sociaux, plusieurs barrages ont
été installés sur les routes de Guadeloupe depuis le 14 octobre 2026 impliquant des
Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 298 - CAB/BSI du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d' images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains 4 interruptions, parfois totales, de la circulation, ainsi que des violences urbaines et jets de
projectiles et des tirs d'armes à feu sur les effectifs des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que la ville de Sainte-Anne fait l’objet, depuis la nuit du 17 au 18 octobre, de mises en
place régulières de barricades sur la RN4, que ces barricades sont tenues par des
individus jetant des projectiles ;
Considérant qu'il est essentiel de pouvoir suivre les déplacements des éléments les plus virulents ;
Considérant que les axes sont régulièrement obstrués et quel seul le moyen aérien permet de suivre à
distance les délinquants ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement étendu sur tout le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant qu'au regard du contexte sensible, du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale de
Guadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements du 23
octobre 2026 au 26 octobre 2026 de 22h00 à 04h00 au sein des périmètres figurant sur les plans joints
en annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à 1.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.
Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 298 - CAB/BSI du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d' images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains 5 Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Général, commandant la gendarmerie de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 23 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de,cabinet adjoint,
Jacques CHEVRY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 298 - CAB/BSI du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d' images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains 6 ANNEXE
Sainte-Anne
Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 298 - CAB/BSI du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d' images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains 7