Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20211215

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Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20211215 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Puygouzon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20211215)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 1/29

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2021.

L’an deux mille vingt-et-un et le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le neuf décembre deux mille vingt-et-un, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUFOUR Thierry, Maire.

Présents : M. DUFOUR Thierry, MME CONDOMINES MAUREL Nadine (Procuration de M. GOZE Emile), M. BOUCHON Christophe, MME TAMBORINI Christine, M. De LAGARDE Vincent, M. HEIM Philippe, MME VIGUIÉ Nawel, M. KROL Alfred, M. ANTOINE Gérard, M. BAYLE Nicolas, MME BLANCO Caroline (Procuration de MME BONNET Céline), M. CACERES Philippe (Procuration de M. ROYER Jacques), MME COBOURG Monique, M. COSQUER Cyril, M. GAYRARD Alain, M. GOUTY Michel, M. JOUANY Claude (Procuration de M. TROUCHES Michel), MME LAGHZAOUI Nawal (Procuration de MME BOUSQUET Audrey), MME MALAQUIN Hélène, M. PAULIN Samuel, , MME VERGNES Brigitte.

Excusés : MME BOUSQUET Audrey (Procuration à MME LAGHZAOUI Nawal), MME BONNET Céline (Procuration à MME BLANCO Caroline), MME DUBOIS Océane, M. GOZE Emile (Procuration à MME CONDOMINES MAUREL Nadine), M. ROYER Jacques (Procuration à M. CACERES Philippe), M. TROUCHES Michel (Procuration à M. JOUANY Claude).

Secrétaire : MME TAMBORINI Christine.

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ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021.

2. Présentation des projets par le Conseil Municipal des Jeunes.

INSTITUTIONS

3. Convention unique d’adhésion aux missions facultatives pour les structures affiliées au CDG.

ÉCONOMIE – FINANCES

4. Indemnités de gardiennage des églises communales.

5. Tarifs municipaux 2022.

6. Tarifs d’adhésion 2022 à la Médiathèque Suzanne Noël.

7. Dérogation au repos dominical pour l’année 2022.

8. Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022.

DOMAINE PUBLIC

9. Dénomination portant sur deux voies de lotissement.

10. Transfert des voiries ZD 114 et ZD 115, lieudit La Cayrié, dans le domaine public communal

RESSOURCES HUMAINES

11. Attribution de chèques cadeaux aux agents.2/29

DIVERS

12. Informations générales :

13. Questions diverses.3/29

OUVERTURE DE LA SÉANCE

À l’ouverture de la séance, M. Le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal des Jeunes ainsi qu’à M. Nicolas Bayle, nouveau venu dans l’équipe municipale en remplacement de Mme Perrine Marchiolli-Leplant et dont c’est la première participation.

M. Le Maire procède à l’appel des membres. Il a constaté que le quorum était atteint.

Christine Tamborini est nommée secrétaire de séance.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal des Jeunes de présenter leurs projets avant de passer à l’ordre du jour.

1. Présentation des projets par le Conseil Municipal des Jeunes

Nawel Viguié, adjointe en charge des affaires sociales, de la santé et de la solidarité s’occupe, en collaboration avec Nawal Laghzaoui, conseillère municipale, d’encadrer les membres du Conseil Municipal des Jeunes.

Elle présente les trois membres venus ce soir : Olivia Bouharri, Paloma Hébrard-Pélissou et Kélya Pailhous.

M. Le Maire les remercie pour leur présence car il sait que ce n’est pas facile de parler devant un public.

Les membres du Conseil Municipal des Jeunes présentent les actions mises en place depuis leur élection à savoir :

- Le maintien du lien intergénérationnel avec la maison de retraite avec, entre autres, l’organisation d’après-midi lecture ;

- La participation aux évènements municipaux : flash mob, journée nature, marche pour octobre rose ;

- La création de scénettes autour de la sécurité routière.

Ils présentent ensuite le prochain projet à l’aide d’une projection consultable sur le lien suivant : « https://www.canva.com/design/DAEyh7braow/IcjYho-

Cn7XtJKfKAL2rbw/view?utm_content=DAEyh7braow&utm_campaign=designshare&utm_me dium=link&utm_source=publishsharelink »

Ce projet consiste à l’organisation d’un « Game day » :

- Une journée ludique avec des jeux et des animations (initiation musicale, escape game, jeux en bois et de société, espace lecture, cirque, maquillage, ferme pédagogique, tournoi de foot, …) organisés autour de la mairie ;

- Un temps pause et repas pour chiller : présence de la petite crêperie et son triporteur, vente de glaces et de crêpes salées et sucrées.4/29

- Une soirée : scène libre pour mettre en valeur de jeunes talents puygouzonnais et un DJ pour ambiancer la commune.

Pour mettre en place cette journée, des partenariats sont envisagés avec la médiathèque et les associations locales.

La date proposée est le samedi 11 juin 2022 de 10h à 1h.

À l’issue de la présentation, M. Le Maire renouvelle toutes ces félicitations à l’ensemble des membres du Conseil Municipal des Jeunes pour leur assurance devant un public, pour le projet très séduisant qui est proposé et il remercie Nawel Viguié et Nawal Laghzaoui pour l’encadrement de ce groupe.

Il tient à préciser que la commune participera à cet évènement en le médiatisant et en communicant à travers tous les réseaux qui sont en sa possession.

Avant de débuter l’ordre du jour, M. Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter deux questions à l’ordre du jour, à savoir la modification des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public et le montant de la participation aux ateliers éveil musical et stage Hip Hop.

L’inscription de ces deux questions supplémentaires est acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

M. Le Maire propose de débuter l’ordre du jour du conseil municipal.

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021.

M. Le Maire propose au conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021.

VOTES : Pour : 25

Abstention : 1 : M. Michel GOUTY car il était absent à cette séance5/29

INSTITUTIONS

3. N° DEL2021-43 : Convention unique d’adhésion aux missions facultatives pour les structures affiliées au CDG.

Philippe Heim, adjoint en charge des affaires culturelles et du développement durable présente la délibération.

M. Le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de gestion du Tarn assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié.

Au-delà des missions obligatoires, le Centre de gestion du Tarn se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites facultatives.

Dès lors, ces missions sont proposées par le Centre de gestion du Tarn afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de gestion du Tarn propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin. Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

 le conseil en organisation

 le conseil en mobilité professionnelle

 le conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en matière de Ressources Humaines.

 l’aide à l’archivage

 l’aide au recrutement

 l’interim territorial

 la psychologie au travail

 la prévention de risques professionnels

 l’étude des droits à allocation chômage

M. Le Maire rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

M. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion du Tarn

Alfred Krol demande combien il y a d’agents au Centre de gestion du Tarn et quel est le montant du budget ?

Philippe Heim répond qu’il y a environ 28 agents dont majoritairement des agents de catégorie A et B. Le coût global de fonctionnement global est de 2 000 000 €.

Il précise qu’ils partagent les locaux avec le C.A.U.E. du Tarn et l’Association des Maires et des Élus Locaux du Tarn.6/29

Christophe Bouchon demande en quoi consiste l’intérim territorial ?

Philippe Heim répond qu’il s’agit d’agents qui viennent en remplacement dans les collectivités territoriales.

Il évoque la création d’une formation diplômante en partenariat avec l’Université Champollion pour le secrétariat.

Alfred Krol demande si cette formation existe au niveau départemental ou national ? Philippe Heim répond que la compétence des Centres de gestion est départementale.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion du Tarn jointe en annexe.

- ARTICLE 2 : D’autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc.).7/29

ÉCONOMIE – FINANCES

4. N° DEL2021-44 : Indemnités pour le gardiennage des églises communales 2021

Vincent De Lagarde, Adjoint en charge de l’économie et des finances, présente la délibération.

- VU la Circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

- VU la Circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011

- Considérant que le point d’indice des fonctionnaires n’a pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 7 mars 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’allouer à l’association diocésaine d’Albi, pour le compte de la personne chargée du gardiennage des églises communales de la Commune de Puygouzon, le plafond indemnitaire applicable pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant les trois églises à des périodes rapprochées, soit, pour l’année 2021, 120,97 € pour les trois édifices du culte de la Commune.

Vincent De Lagarde précise que cette indemnité n’a pas changé par rapport à 2020.

5. N° DEL2021-45 : Tarifs municipaux 2022.

Vincent De Lagarde, Adjoint en charge de l’économie et des finances, présente la délibération.

Il expose au conseil municipal qu’après analyse du budget primitif entre 2017 et 2021, on constate une baisse du résultat de fonctionnement.

Suite à une réunion sur cette analyse avec plusieurs élus, le constat est qu’un des leviers pour limiter cette baisse est d’agir sur les redevances.

Sa proposition est donc la suivante : laisser les tarifs tels qu’ils sont là et revoir les grilles tarifaires au moment du vote du budget primitif de 2022. On les vote aujourd’hui en se disant que c’est du provisoire et qu’on les reverra en 2022.

Afred Krol souligne qu’on propose d’augmenter les tarifs mais qu’on ne parle pas de diminuer les dépenses.

Vincent De Lagarde répond que c’est ce que l’équipe est en train de faire car le résultat de fonctionnement a été divisé par deux et si on reste comme ça, on va continuer à constater cette diminution et donc la capacité d’investissement de la commune. Il existe plusieurs leviers sur lesquels agir et l’équipe y veillera.

M. Le Maire précise qu’ils vont continuer à gérer la commune en bon père de famille. Il ne veut pas que les membres du conseil municipal croient que la situation est alarmiste car il n’y a pas le feu. Il faut faire attention aux interprétations.

Cyril Cosquer attire l’attention sur le fait qu’une augmentation des tarifs ne permettra pas forcément plus de rentrée d’argent car il y aura peut-être moins d’utilisation en contrepartie.8/29

Vincent De Lagarde est conscient de tout cela et précise que des ajustements seront faits lors de l’analyse des tarifs.

Avant de passer au vote, M. Le Maire précise tout de même que le seul point qui change dans cette délibération est l’ajout d’un tarif de caution pour le prêt de la tablette d’éclairage située dans la Salle Anne Sylvestre.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer les tarifs en vigueur pour l’année 2022, concernant :

Les redevances pour occupation des salles communales

 les redevances pour occupation de la salle Anne Sylvestre

Tarifs commune :

Associations Communales

* la journée ou le week-end les 2 premières occupations (ces occupations s’entendent par année civile) Gratuité

* les journées suivantes 160,00 €

* les week-ends suivants 250,00 €

* nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre 800,00 €

Particuliers de la Commune

* week-end habitants de la commune 500,00 € * journée habitants de la commune hors week-end 200,00 € * nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre particuliers de la commune 800,00 €

Tarifs hors commune :

* week-end particuliers ou associations hors commune 900,00 €

* journée particuliers ou associations hors commune hors week-end 450,00 €

* nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre particuliers hors commune 1000,00 €

* nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre associations hors commune 1100,00 €

 Une caution de 900 € sera demandée afin de se prémunir des éventuelles dégradations.

 le montant de la caution du microphone sans fil de la Mairie à 800 € afin de se prémunir d’éventuelles dégradations lors de son prêt

 le montant de la caution de la tablette d’éclairage de la Salle Anne Sylvestre à 500 € afin de se prémunir d’éventuelles dégradations lors de son prêt

 les tarifs de location de la Salle polyvalente : réservée aux habitants de Puygouzon

* Habitants 150,00 €

* Nuit de Noël 200,00 €

* Nuit de la Saint-Sylvestre 400,00 €

 Une caution de 900 € sera demandée afin de se prémunir des éventuelles dégradations.9/29

 les tarifs de location de la Salle de l’Atelier, réservée aux habitants de Puygouzon

* Habitants 75,00 €

* Nuit de Noël 100,00 €

* Nuit de la Saint-Sylvestre 150,00 €

 Une caution de 900 € sera demandée afin de se prémunir des éventuelles dégradations.

Les prix pour les concessions cimetières, colombarium et cavurnes

Cimetières de Saint Geniès

 le prix des concessions : 700 € pour une concession collective ou familiale (caveau) et 375 € pour une concession individuelle (tombe) pour une durée perpétuelle :

Dans un souci de bonne gestion du cimetière, il ne sera délivré de concession ou d’autorisation d’inhumation qu’aux trois catégories de personnes suivantes :

 les personnes décédées sur la commune quel que soit leur domicile,  les personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans un autre département,

 les personnes non domiciliées sur la commune mais qui y ont une sépulture de famille.

 le montant des droits de concession de cavurnes :

 1 000 € pour une concession perpétuelle,

 600 € pour une concession temporaire à 50 ans,

 500 € pour une concession temporaire à 30 ans,

 le montant des droits de concession au columbarium :

 1 000 € pour une concession perpétuelle,

 600 € pour une concession temporaire à 30 ans,

 500 € pour une concession temporaire à 20 ans,

 400 € pour une concession temporaire à 10 ans ;

 Le montant des droits de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir est fixé à 90 €.10/29

Cimetières de Creyssens

 le prix des concessions : 700 € pour une concession collective ou familiale (caveau) et 375 € pour une concession individuelle (tombe) pour une durée perpétuelle :

Dans un souci de bonne gestion du cimetière, il ne sera délivré de concession ou d’autorisation d’inhumation qu’aux trois catégories de personnes suivantes :

 les personnes décédées sur la commune quel que soit leur domicile,  les personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans un autre département,

 les personnes non domiciliées sur la commune mais qui y ont une sépulture de famille.

Cimetières de Labastide-Dénat

 le prix des concessions pour une durée perpétuelle :

 31€ le m² pour les concessions de 2m², 4m² et 5m²

 Forfait de 101€ pour les concessions de 3.25m²

 le montant des droits de concession au columbarium :

 200 € pour une case familiale pour 15 ans,

 350 € pour une case familiale pour 30 ans,

Les prix pour les régies diverses

 le prix de la location des tables, chaises et grilles d’exposition

Prix unitaire

Location de tables 1,00 €

Location de chaises 0,50 €

Location de grilles d'exposition 1,00 €

Les grilles d’exposition pourront ponctuellement être gracieusement mises à la disposition d’associations humanitaires ou œuvres de bienfaisance.

 le droit de place pour le stationnement des véhicules d’exposition et de démonstration à 100 € par jour

 la redevance vide grenier à 100 €

 le tarif des photocopies à l’unité : 0,15 €11/29

6. N° DEL2021-46 : Tarif d’adhésion à la médiathèque communale Suzanne Noël.

M. Philippe HEIM, adjoint au Maire délégué à la culture et au développement durable, informe les conseillers municipaux que chaque année le montant du tarif d’adhésion à la médiathèque communale Suzanne Noël doit faire l’objet d’une approbation en conseil municipal. Le tarif de l’adhésion par famille et par année civile était de 12 € pour l’année 2021. M. Philippe HEIM propose de maintenir ce tarif d’adhésion pour l’année 2022 à 12 € par famille et pour 1 an.

M. Philippe Heim précise que le nombre d’adhérents à la médiathèque est stable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le tarif d’adhésion à la médiathèque communale Suzanne Noël pour l’année 2022 à 12 € par famille pour 1 an.

7. N° DEL2021-47 : Dérogation au repos dominical pour 2022 – Commerces de détail.

Cyril Cosquer ne prendra pas part au vote car il est directeur d’un commerce sur la commune.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le titre III de la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du maire après avis du conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an. La liste des douze dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l‘année suivante.

Cette dérogation est collective et, dans ce cadre, aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants.

En contrepartie, les salariés concernés par cette mesure ont droit à un salaire payé au moins double, soit payé 200 % du taux journalier et un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², si un jour férié est travaillé, à l'exception du 1er mai, il est déduit des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois.

Pour la commune d'Albi, cette dérogation s'applique à tous les commerces de détail de la commune non compris dans le périmètre classé en zone touristique au sens de l'article L3132- 25 du code du travail par arrêté de Monsieur le Préfet du Tarn en date du 27 mars 2015.

Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400m² peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche jusqu’à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.

Il est rappelé que le Préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise (article L3132- 29 et 30 du code du Travail). À Albi, il existe des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture dominicale dans les branches d'activité suivantes :12/29

- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 8 août 2014 relatif à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m².

- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement.

- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure.

- Accord sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et jours fériés 2022, en cours de signature au moment de la rédaction de ces lignes.

Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le Préfet.

Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc être accordées par le maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015. La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant le 7 août 2015, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

- Le conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;

- L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.

À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour l’année 2022, un arrêté doit être pris par le maire de la commune avant le 31 décembre 2021 afin de désigner les 12 dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.

M. Le Maire précise au Conseil Municipal que les syndicats sont consultés au préalable et qu’il est proposé de faire comme les autres communes de l’agglomération afin qu’on ait tous les mêmes dates.

Il soumet au Conseil Municipal la proposition suivante :

 Pour les commerces, commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m², les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristique), les dimanches proposés sont les suivants :

- le dimanche 16 janvier 2022 (premier dimanche des soldes d'hiver*), - le dimanche 26 juin 2022 (premier dimanche des soldes d'été*),13/29

- le dimanche 04 décembre 2022 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales),

- les dimanches 11 et 18 décembre 2022 (dimanches résultant de l'accord 2021 entre les partenaires sociaux).

 Pour l’automobile les dimanches proposés pour l’ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (types portes ouvertes), à savoir :

- Les dimanches 16 et 23 janvier 2022,

- Le dimanche 13 mars 2022,

- Le dimanche 12 juin 2022,

- Le dimanche 18 septembre 2022,

- Le dimanche 16 octobre 2022,

- Les dimanches 11 et 18 décembre 2022.

 Pour les « commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d’aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux », les dimanches proposés sont les suivants :

- Le dimanche 20 mars 2022,

- Les dimanches 10 et 17 avril 2022,

- Le dimanche 30 octobre 2022,

- Les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.

 Pour les « commerces de détail d’appareils électroménagers », les dimanches proposés sont les suivants :

- Les dimanches 16 et 23 janvier 2022,

- Le dimanche 22 mai 2022,

- Le dimanche 26 juin 2022,

- Les dimanches 4 et 11 septembre 2022,

- Les dimanches 20 et 27 novembre 2022,

- Les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.

 Pour les « commerces de détail d’autres équipements du foyer », les dimanches proposés sont les suivants :

- Les dimanches 16, 23 et 30 janvier 2022,

- Le dimanche 6 mars 2022,

- Le dimanche 29 mai 2022,

- Le dimanche 26 juin 2022,

- Le dimanche 4 septembre 2022,

- Les dimanches 20 et 27 novembre 2022,

- Les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.

 Pour les « commerces de détail de jeux et jouets », les dimanches proposés sont les suivants :14/29

- Les dimanches 20 et 27 novembre 2022,

- Les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.

 Pour les « commerces de détail autres que ceux précédemment cités », les dimanches proposés sont les suivants :

- Les deux premiers dimanches des soldes d’hiver*, soit les dimanches 16 et 23 janvier 2022,

- 8 dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 26 juin 2022, 3, 10, 17 et 24 juillet 2022 ainsi que les dimanches 7, 14 et 21 août 2022,

- Les deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 11 et 18 décembre 2022.

*Les dimanches prévus dans le cadre de la période des soldes (été et hiver) sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année selon l’impact des mesures sanitaires en vigueur.

La communauté d’agglomération ayant été saisie de ces demandes de dérogation au repos dominical, il convient de recueillir l’avis du conseil municipal sur la liste des dimanches concernés, conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail.

- Vu le code général de collectivités territoriales ;

- Vu les articles L.3132-26 et R3132-21 du code du travail ;

- Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 portant sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

- Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur la liste des dimanches tels que définis ci- avant pour déroger en 2022 au repos dominical dans les commerces désignés.

VOTES : Pour : 23

Abstention : 2 : M. Philippe CACERES, MME Brigitte VERGNES.,

8. N° DEL2021-48 : Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022.

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, qui prévoit dans son article 15 du titre III que « dans l’attente de l’adoption du budget primitif le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette »,

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.15/29

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le vote des budgets primitifs 2022 devraient intervenir en mars 2022. Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le maire dès le 1er janvier 2022 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

M. Le Maire précise qu’en principe, cette délibération est votée en début d’année mais il a vu que d’autres communes le faisaient en décembre.

Il lui paraît donc intéressant de faire de même car cela permettra à la commune de commencer à investir dès le 1er janvier sans attendre le vote du budget.

- Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et notamment son article 15 du titre III,

- Vu que l’autorisation « d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette » doit préciser le montant et l’affectation des crédits,

- Vu que pour le budget communal le quart des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 hors dette, hors autorisation de programme, s’élève à 221 146,96 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2022, selon la répartition suivante :

- Opération 752009347 – Bâtiments communaux

 Article 21312 – fonction 211 : 5 000 €

 Article 21312 – fonction 212 : 5 000 €

 Article 21318 – fonction 020 : 50 000 €

 Article 21318 – fonction 64 : 5 000€

- Opération 752009370 – Matériel divers Puygouzon

 Article 2158 – fonction 020 : 10 000€

 Article 2188 – fonction 020 : 10 000€

- Opération 752009371 – Matériel et mobilier école élémentaire  Article 2183 – fonction 212 : 5 000€

 Article 2188 – fonction 212 : 5 000€

- Opération 752009373 - Matériel et mobilier cantine Puygouzon  Article 2188 – fonction 251 : 5 000€

- Opération 752009382 Matériel et mobilier mairie Puygouzon

 Article 2188 – fonction 020 : 5 000 €

- Opération 752013459 – Aménagement bibliothèque

 Article 2183 – fonction 321 : 1 000€16/29

- Opération 752009441 – Plantation et aménagements divers

 Article 2121 – fonction 823 : 2 500 €

 Article 2128 – fonction 823 : 2 500 €

- Opération 752010448 Aménagements sportifs divers

 Article 2188 – fonction 414 : 5 000 €

Soit un total de 116 000 €.

- DIT que les crédits seront repris au budget de l’exercice 2022 lors de son adoption.17/29

DOMAINE PUBLIC

9. N° DEL2021-49 et N° DEL2021-20 : Dénomination portant sur deux voies de lotissement.

M. Le Maire propose de traiter la dénomination des deux voies séparément.

Concernant la voirie du lotissement créé chemin de Creyssens, M. Le Maire propose d’attribuer le nom de « Martha Desrumaux ».

Michel Gouty, ancien propriétaire du terrain sur lequel a été créé ce lotissement, ne comprend pas pourquoi on ne l’appelle pas « impasse du clos de Creyssens » comme cela était proposé sur les demandes d’autorisation d’urbanisme.

M. Le Maire répond que c’est une demande des services de La Poste d’attribuer des noms particuliers aux rues d’autant plus que le terme de « Creyssens » revient dans plusieurs adresses : chemin de Creyssens, lieudit Creyssens, … et cela peut porter à confusion.

M. Le Maire propose de passer au vote.

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29 ;

- Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques, et des bâtiments publics.

- Considérant qu’un lotissement a été créé chemin de Creyssens sur la parcelle ZB 647 et qu’il convient de donner un nom à la voirie desservant ce lotissement pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- DÉCIDE d’attribuer le nom de :

o « rue Martha DESRUMAUX » à la voirie desservant le lotissement situé chemin de Creyssens sur la parcelle ZB 647 conformément aux plans ci- dessous.

VOTES : Pour : 23

Contre : 3 : M. BAYLE Nicolas, M. COSQUER Cyril, M. GOUTY Michel Abstention : 018/2919/29

M. Le Maire propose de passer à la dénomination de la voirie du lotissement créé lieudit Prat Bouyssou.

Concernant cette voirie, M. Le Maire propose de reprendre la liste des noms proposés lors de la précédente séance à savoir :

- Martha Desrumaux, figure du communisme français du XXème siècle qui a fait entendre la voix des ouvriers et des femmes et qui a été mise à l’honneur récemment dans des reportages télévisées ;

- Des femmes panthéonisées : Sophie Berthelot, Marie Curie, Germaine Tillon, Geneviève De Gaulle Anthonioz et Simone Veil ;

- Des femmes pouvant être panthéonisées : Camille Claudel, Edith Piaf, Yvette Chassagne, Solitude, Louise Michel, Suzanne Lenglen, Simone de Beauvoir, Colette et Françoise Giroud.

Après avoir débattu, les noms de Sophie Berthelot, Solitude et Suzanne Lenglen ressortent. M. Le Maire propose de voter à main levée pour chacun de ces noms.

Le nom de Sophie Berthelot obtient 15 suffrages, il est donc proposé pour dénommer cette rue.

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29 ;

- Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques, et des bâtiments publics.

- Considérant qu’un lotissement a été créé lieudit Prat Bouyssou sur la parcelle ZM 172 et qu’il convient de donner un nom à la voirie desservant ce lotissement pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- DÉCIDE d’attribuer le nom de :

o « rue Sophie BERTHELOT » à la voirie desservant le lotissement situé lieudit Prat Bouyssou sur la parcelle ZM 172 conformément aux plans ci-dessous.

VOTES Pour Sophie BERTHELOT : 15 :

M. DUFOUR Thierry, M. BOUCHON Christophe, M. De LAGARDE Vincent, MME BOUSQUET Audrey, MME VIGUIE Nawel, M. KROL Alfred, MME BLANCO Caroline, MME BONNET Céline, MME COBOURG Monique, M. COSQUER Cyril, M. JOUANY Claude, MME LAGHZAOUI Nawal, M. PAULIN Samuel, M. TROUCHES Michel, MME VERGNES Brigitte.

Pour Suzanne LENGLEN : 6:

MME CONDOMINES MAUREL Nadine, MME TAMBORINI Christine, M. HEIM Philippe, M. ANTOINE Gérard, M. GOZÉ Émile, MME MALAQUIN Hélène.

Pour SOLITUDE : 3 :

M. CACÉRÈS Philippe, M. GAYRARD Alain, M. ROYER Jacques

Abstention : 2 : M. BAYLE Nicolas, M. GOUTY Michel20/2921/29

10. N°DEL2021-51 : Transfert des voiries ZD 114 – ZD 115.Lieudit La Cayrié dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire expose que la commune de Puygouzon, et par la suite la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, entretient la voirie représentée par les parcelles ZD 114 et ZD 115, sises La Cayrié.

Ces voiries sont, depuis de nombreuses années, affectées à l’usage du public : elles sont empruntées par les automobilistes, le réseau des bus du Grand Albigeois, le service d’enlèvement des ordures ménagères, les services de secours, …

Ces parcelles appartenaient à M. Daures Louis qui a souhaité en faire don à la commune.

Suite à son décès en 2016, sa fille, Nicole Daures épouse Rieux, a souhaité respecter les dernières volontés de son père en adressant à la commune de Puygouzon le 18 mars 2017 un courrier de cession à titre gracieux de ces parcelles.

La Commune de Puygouzon a pris une délibération le 31 mars 2017 portant acceptation du don de ces parcelles et confiant au notaire de Mme Rieux la gestion de cette succession.

Aujourd’hui, aucun acte de succession ni de donation n’a été dressé et le notaire de Mme Rieux ne souhaite pas prendre en charge ce dossier.

Après avoir consulté les notaires de France lors du 103ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France le 17 novembre dernier, M. Le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre ce dossier en transférant dans le domaine public communal, les voiries représentées par les parcelles ZD 114 et ZD 115, sises La Cayrié.

Les parcelles concernées par ce transfert sont :

Section N° Adresse Superficie Description ZD 114 La Cayrié 21 m2 Voirie ZD 115 La Cayrié 2 867 m² Voirie

Le transfert porte également sur le réseau d’éclairage public, les réseaux d’alimentation en eau potable, d’assainissement et le pluvial.

M. Le Maire précise que si la commune fait cela, c’est parce qu’elle a le projet de vendre une partie de la parcelle sur laquelle était située la grange derrière la mairie aux kinés de la commune et à d’autres professionnels de santé.

Comme l’emprise de leur bâtiment va sûrement dépasser sur la voie objet de la présente délibération, il est nécessaire de l’intégrer dans le domaine public pour pouvoir ensuite la passer dans le domaine privé de la commune et en vendre une partie juste devant. À titre d’information, les services des domaines ont estimé la parcelle de la grange.

Alfred Krol souhaite préciser que si on en est là aujourd’hui, c’est pour régulariser une situation qui aurait dû l’être depuis longtemps.

- VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L. 318-3 et l’article R. 318-10, modifiés par le décret n° 2005-361 en date du 13 avril 2005 ;

- VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141- 7 à R. 141-9 ;

- VU le courrier de Mme Rieux Nicole du 18 mars 2017 ;

- VU la délibération du conseil municipal d’acceptation du don des parcelles ZD 114 et ZD 115 ;22/29

- VU la nouvelle demande de Mme Rieux Nicole de rétrocession des voiries ZD 114 et ZD 115 dans le domaine public communal en date du 23 novembre 2021 ; - VU le rapport d’état de la voirie établi par les services de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois en date du 27 janvier 2021,

- Considérant la nécessité de régulariser la situation de ces parcelles déjà affectées, de fait, au domaine public par leurs usages,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE le transfert amiable au profit de la commune de Puygouzon, sans indemnité, des parcelles ZD 114, ZD 115 à usage de voies et de parties communes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et l’acte à venir ; - PRÉCISE que tous les frais afférents à ce transfert seront à la charge de la commune de Puygouzon ;

- DIT que la délibération du 31 mars 2017 portant acceptation du don des parcelles ZD 114 et ZD 115 est abrogée.23/29

RESSOURCES HUMAINES

11. N°DEL2021-52 : Attribution de chèques cadeaux aux agents.

- Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

- Vu les règlements URSSAF en la matière,

- Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,

- Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),

- Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

- Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- Article 1er : La commune de Puygouzon attribue des chèques cadeaux aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (CDI) et contractuels (CDD), dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 6 mois de présence dans la collectivité au 25 décembre 2021.

- Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : chèques cadeaux d’une valeur totale de 80 € par agent.

- Article 3 : Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

- Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.24/29

RAJOUT DE DÉLIBÉRATIONS

12. N°DEL2021-53 : Éclairage public : Modification des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public.

M. Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Alfred Krol, adjoint en charge des travaux et des marchés publics, présente le principe : arrêter l’éclairage public de 23h30 à 5h30 l’hiver et à partir de 00h00 sans rallumage le matin l’été.

M. Le Maire précise que cela permettra de faire des économies et que, de plus, d’autres communes le font depuis longtemps.

Par ailleurs, les gens qui ont peur des vols n’ont pas d’excuse car, justement là où c’est éteint, il y a moins de délit car les voleurs doivent s’éclairer pour rentrer et se font surprendre.

Enfin, M. Le Maire informe que la commune veillera à ce que l’éclairage reste allumé à certaines occasions comme la fête du village, les fêtes de fin d’année…

- Vu l’article L2212-1 du C.G.C.T. qui charge le Maire de la police municipale ;

- Vu l’article L2212-2 du C.G.C.T. relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;

- Vu le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;

- Vu la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1 et notamment son article 41 ;

- Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi grenelle 2 », notamment son article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;

- Vu le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE DE :

- ADOPTER le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit

- DONNER délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’Éclairage Public et dont publicité en sera faite le plus largement possible.25/29

13. . N°DEL2021-54 : Montant de la participation aux ateliers éveil musical et stage Hip Hop.

Philippe Heim, adjoint en charge des affaires culturelles et du développement durable, présente au Conseil Municipal deux actions mises en œuvre à la médiathèque Suzanne Noël en 2022 et destinées aux adhérents de la médiathèque.

1ère action : Ateliers d’éveil musical.

Ces ateliers se dérouleront un mercredi matin par mois de janvier à juin 2022, de 10h30 à 11h30 et seront destinés à des groupes de 8 enfants âgés de 3 à 6 ans.

L’animation sera assurée par Guillaume Dooms, pianiste issu du conservatoire classique et jazz, doté de l’oreille absolue.

Il intègre une formation de jazz latin pour se parfaire aux percussions, avant de composer des musiques actuelles en studio.

Il apprend le sitar lors d’un de ses voyages en Inde du sud, et commence à pratiquer divers instruments comme la flûte, le mélodica ou encore l’accordéon pour ses compositions.

De retour dans le Tarn, il devient membre de plusieurs formations de musiques actuelles et musicien de studio pour Ampère Records.

Ses deux jeunes enfants l’ont amené à réaliser des prestations d’éveil musical en crèches et écoles maternelles, en mettant en œuvres ses qualités de multi-instrumentiste et le goût pour transmettre les expériences sonores.

Passionné et enrichi de ces échanges avec le jeune public, il intervient désormais toutes les semaines dans les centres de loisirs et la Maison de la Jeunesse et la Culture de la ville d’Albi.

2ème action : Stage Hip Hop.

Ce stage se déroulera du 25 au 29 avril 2022, de 10h à 12h et de 14h à 16h.

Ce stage d’écriture rap permettra de découvrir le fonctionnement d’un véritable studio professionnel d’enregistrement.

Guillaume DOOMS, co-président du studio Ampère Records, apprendra aux participants à se servir d’une boîte à rythme, tester des instruments (flûte traversière, sitar, batterie, accordéon, synthétiseurs...), et écrire les paroles du morceau qu’ils auront créé ensemble.

Remji, rappeur pro et beatmaker du studio, donnera les clés pour apprivoiser les logiciels de création musicale et le placement de voix.

A l’issu du stage, il est prévu un enregistrement des parties créées en cabine chant, et après un travail de mixage et mastering par Armando Effi, directeur artistique et arrangeur le single sortira !

Pour l’organisation de ces deux actions, M. Le Maire propose au Conseil Municipal de demander une participation des familles à hauteur de :

- Atelier éveil musical : participation de 5€ par séance par enfant

- Stage Hip Hop : participation de 100€ par personne26/29

Philippe Heim précise que, pour l’éveil musical, la participation représente environ 40% du coût effectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le montant de la participation financière aux ateliers d’éveil musical à 5€ par

enfant et par séance.

- FIXE le montant de la participation financière au stage Hip Hop à 100€ par

participant

- DIT que la participation aux ateliers d’éveil musical et au stage Hip Hop est réservée

aux adhérents de la médiathèque Suzanne Noël27/29

CLOTÛRE DE SÉANCE

M. Le Maire regrette d’avoir manqué à ses devoirs en début de séance car leur ancienne collègue, Françoise Feugeas, est décédée il y a quelques jours et il souhaite que le conseil municipal observe une minute de silence pour honorer sa mémoire.

Minute de silence

14. Informations générales

a. Désignation d’un référent « sécurité routière ».

La Préfecture du Tarn sollicite chaque commune du Département pour désigner, au sein de son Conseil Municipal, un élu « référent sécurité routière ».

Ce correspondant « sécurité routière » assisterait le maire et deviendrait l’interlocuteur privilégié de la Préfecture et des acteurs concernés (institutions, conseils départementaux, associations).

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de désigner un élu « référent sécurité routière ».

Il aurait souhaité proposer cette mission à Céline Bonnet qui est déjà impliquée dans la sécurité de par son métier au sein du S.D.I.S. mais, étant absente, il propose au Conseil Municipal de lui poser la question par la suite et d’attendre sa réponse.

b. Remerciements.

M. Le Maire tient à remercier Cyril Cosquer qui a accueilli le marché de Noël dans ses locaux car l’organisation dans la salle Anne Sylvestre était compliquée pour l’association PULSAR compte tenu des contraintes sanitaires.

Cyril Cosquer invite M. Le Maire à venir y faire un tour.

c. Étude financière sur l’agglomération.

M. Le Maire informe le conseil municipal qu’une étude financière sur l’agglomération a démontré qu’un surplus de 10 000 000 d’euros a été dégagé et seront répartis sur les communes membres.

La commune pourra alors abonder son budget pour des projets éventuels.

d. Opération Jeunes Pousses d’Avenir

Philippe Cacérès, conseiller municipal délégué à l’environnement et aux espaces verts, présente l’Opération Jeunes Pousses d’Avenir qui a été renouvelée hier. Il s’agit d’une action menée auprès des écoles : un arbre planté pour chaque élève de petite section de maternelle.28/29

Cette année ce sont 30 arbres fruitiers qui ont été plantés derrière la cantine en partenariat avec l’association Arbres et Paysages Tarnais qui a fait participer les élèves. Caroline Blanco partage son retour d’expérience sur cette action très appréciée par les enfants. À titre personnel, son fils y attache beaucoup de valeur.

Philippe Cacérès conclut en précisant que cette action sera poursuivie au cours de l’année avec l’analyse des arbres, de la pousse, des bourgeons, …

e. Projet de démolition et reconstruction de l’école élémentaire

Hélène Malaquin, conseillère municipale en charge du développement, de la prospective, et des projets, présente l’avancée du projet de démolition et reconstruction de l’école élémentaire : le permis de construire a été finalisé aujourd’hui et sera déposé à la mairie d’ici la fin de la semaine.

M. Le Maire précise que le délai pour le démarrage des travaux est donc de 6 mois maximum.

f. Point sur les commerces

M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un nouveau permis de construire a été déposé aujourd’hui même en lieu et place de l’ancien Bricorama.

Par ailleurs, il informe que le restaurant « Le Garban » a rouvert la semaine dernière : il a été racheté par la boulangère de l’Esprit du Pain.

Enfin, il évoque un projet de brasserie et salle de spectacle d’environ 400 places qui lui a été présenté et qui s’installerait derrière les vétérinaires.

g. Sécurisation route de Castres

M. Le Maire rappelle qu’un aménagement de tourne à gauche est prévu au niveau du chemin de Saint Geniès et permettrait l’accès au chemin de la Brugue.

En effet, chemin de la Brugue est prévu un lotissement de 27 maisons. Afin de faire supporter les frais de renforcement des divers réseaux (routiers, assainissement, électricité, …) au lotisseur, il est envisagé la création d’un P.U.P. : Projet Urbain Partenarial.

Par ailleurs, il informe que tous les lots de la rue Joséphine Baker sont vendus, 2 permis de construire ont été déposés sur la rue Martha Desrumaux et un projet de lotissement de 7 maisons à côté de chez Nawal Laghzaoui, route de Lamillarié, est à l’étude.

Philippe Cacérès résume donc en disant qu’une cinquantaine de maisons sont en gestation de l’autre côté de la RD 612.

Il insiste sur le fait que la commune se développe aussi de ce côté-là de la route.

h. Communication

Christine Tamborini, adjointe en charge de la communication, informe le conseil municipal que, la semaine prochaine, seront distribués le flash info, l’agenda communal et la carte de vœux.29/29

15. Questions diverses

 Cyril Cosquer demande s’il est possible que la gendarmerie passe plus souvent dans la zone ?

M. Le Maire lui propose de venir à l’occasion d’une réunion avec la gendarmerie afin qu’il échange avec eux et évoquer la possibilité de faire une action sur la commune. Cyril Cosquer répond que ce n’est pas ce qu’il demande, ce qu’il souhaiterait est qu’ils patrouillent plus.

 Nicolas Bayle interpelle M. Le Maire sur la vitesse excessive sur la route de Fauch, entre le panneau d’Albi et chez M. Busolin.

Il informe que les gens ne respectent pas du tout le code de la route et que, par ailleurs, un 38 tonnes s’est retrouvé coincé au niveau de la rue des Cigales.

M. Le Maire répond que la route de Fauch est une route départementale et qu’il a demandé à plusieurs reprises à l’agglomération albigeoise de voir avec le Département du Tarn pour la déclasser et la rentrer dans leur champ de compétence afin de pourvoir agir (par la mise en place de ralentisseurs par exemple) mais ils ne le font pas et le Département ne veut pas le faire non plus.

Concernant la vitesse excessive, il va demander aux gendarmes de passer.

M. Le Maire regrette que, d’un point de vue général, les gens ne sont pas raisonnables sur l’ensemble de la commune, notamment devant l’école, ce qui lui porte souci. Il se dit prêt à mettre un feu tricolore, comme à Réalmont, devant l’école, pour ralentir les automobilistes car l’incivisme n’est plus possible.

Il a vu cela lors du Congrès des Maires.

Pour clôturer la séance, M. Le Maire souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année à tout le monde et précise que les vœux à la population ne pourront probablement pas se faire.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h