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Déliberation - delib2026 03 11 Indemnites fonction maire et adjoints
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 03h19 par la commune de Parmilieu.
Lien du pdf (Déliberation - delib2026 03 11 Indemnites fonction maire et adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'ISERE EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DE PARMILIEU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Lu3 PREFECTURE
i à AVR. 2026
LA TOUR-DU-PIN Délibération n°2026-03-11
Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Parmilieu, dûment convoqué le vingt-trois mars deux mille
vingt-six, s’est réuni, à la Mairie de Parmilieu sous la
Présidence de madame le maire, Virginie BERTOUX.
Nombres de Membres :
En exercice : 15
Présents :15
Présents : Virginie BERTOUX, Sébastien PONCET, Amandine
Votants :15 DEPIERRE DEVOGE, Romain MALLAND, Audrey BALME, Yannick OLLIVIER, Florence CAYRON, Christian FALCOZ, Julie SOUILLET,
Fabrice GARÇON, Emeline LAZZARO, Fabien PASQUARIELLO, Audrey
MONNERY, Éric TERUEL, Yolande BELLEVILLE
Absents :
Daté de ‘ Représentés: Convocation :23/03/2026
A été nommée secrétaire de séance :
Date
d'affichage : 23/03/2026 Mme Amandine DEPIERRE DEVOGE est désignée secrétaire de
séance.
DÉLIBÉRATION 2026-03-11-INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE ET AUX ADJOINTS
‘Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à
l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans
les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un
ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des
élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi.
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction
inférieure au barème applicable, à-la demande du maire ;
Considérant que Mme le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une
indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités
de fonction des maires et dés adjoints, et l'invite à délibérer ; È
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et éventuellement des
conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du
code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
Secrétaire de séance
ES DEPARTEMENT DE L’ISERE EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DE PARMILIEU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- maire : 40.3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1er adjoint : 10.7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2e adjoint : 10.7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3e adjoint : 10.7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions à effet au 20 mars
2026.
La délibération est approuvée à l'unanimité.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)
COMMUNE de .Parmilieu- POPULATION-723 habitants
(art. L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).
Bénéficiaires Indemnité allouée (en % de l'indice brut de terminal de la fonction
publique)
MAIRE 403%
1% adjoint 10.7%
2è"e adjoint 10.7%
3ère adjoint 10.7%
Secrétaire de séance