Déliberation - delib2026 03 09 Delegation CM au maire 2

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Déliberation - delib2026 03 09 Delegation CM au maire 2 Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Parmilieu. Lien du pdf (Déliberation - delib2026 03 09 Delegation CM au maire 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DEPARTEMENT DE L'ISERE EXTRAIT DU REGISTRE

COMMUNE DE PARMERBFECTURE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

{4 AR 20%

LA TOUR-DU-PIN | bélibération n°2026-03-09

Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de

Parmilieu, dûment convoqué le vingt-trois mars deux mille

vingt-six, s’est réuni, à la Mairie de Parmilieu sous la

Présidence de madame le maire, Virginie BERTOUX.

Nombres de Membres :

En exercice : 15

Présents :15

Pouvoirs : 00 Présents : Virginie BERTOUX, Sébastien PONCET, Amandine

Votants :15 DEPIERRE DEVOGE, Romain MALLAND, Audrey BALME, Yannick

OLLIVIER, Florence CAYRON, Christian FALCOZ, Julie SOUILLET,

Fabrice GARÇON, Emeline LAZZARO, Fabien PASQUARIELLO, Audrey

MONNERY, Éric TERUEL, Yolande BELLEVILLE

Absents :

Date de Représentés :

Convocation :23/03/2026

A été nommée secrétaire de séance :

Date

d'affichage : 23/03/2026 Mme Amandine DEPIERRE DEVOGE est désignée secrétaire de

séance.

DÉLIBÉRATION 2026-03-09-DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le maire expose à l'assemblée, que selon les articles L2122-22 du code général des

collectivités territoriales, le Conseil municipal est amené à lui déléguer un certain nombre de

compétences récapitulées en 31 matières. Celui-ci peut également y mettre fin, à tout moment,

selon les dispositions de l'article L2122-23 du CGCT.

Sauf avis contraire du Conseil Municipal, Madame le maire peut également subdéléguer à un adjoint

ou un conseiller municipal, les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les

mêmes conditions que celles prévues à l’article L2122-18 du CGCT.

En cas d’empêchement du maire, le Conseil Municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il

lui a déléguées et peut donc prévoir la suppléance, dans les conditions fixées par l’article L2122-17

du CGCT.

Madame le maire propose au Conseil Municipal d'examiner les différentes attributions pouvant lui

être déléguées et soumet au vote chaque matière, ainsi :

+ 1 ‘Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales (vote 14 pour/01 abstention)

e 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées :2500 €. (Vote à 15 pour)

e 3“Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

Secrétaire de séanceDEPARTEMENT DE L’ISERE EXTRAIT DU REGISTRE

COMMUNE DE PARMILIEU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 du CGCT et au

a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même

article, et passer à cet effet les actes nécessaires : 50 000 euros. (Vote à 15 pour)

+ _4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement.

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ; (Vote à 15 pour)

e 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ; (Vote à 15 pour) .

+ 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; (Vote à

15 pour)

+ 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ; (Vote à 15 pour)

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (Vote à 15 pour)

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; (Vote à 15 pour)

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; (Vote à 15 pour)

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ; (Vote à 15 pour)

+ 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; (Vote à 15 pour)

+ 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; (Vote à 15

pour)

° 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; (Vote à 15

pour)

e 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes :

50 000 euros. ; (Vote à 15 pour)

° 16° intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la

collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant

devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et

judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce,

tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devont les juridictions

étrangères ou internationales [le cas échéant] ; (Vote à 15 pour)

+ 16*bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (Vote à 15 pour)

+ 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 euros. (Vote à 15 pour)

° 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le

territoire communal ; (Vote à 15 pour)

+ 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(Vote à 15 pour)

+ 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 50 000 euros par

année civile ; (Vote à 15 pour)

Secrétaire de séanceDEPARTEMENT DE L’ISERE EXTRAIT DU REGISTRE

COMMUNE DE PARMILIEU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

+ 21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code

de l'urbanisme. Ce droit est exercé par le maire dans les conditions suivantes : 100 000 euros. {Vote à 15 pour)

+ 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

(Vote à 15 pour)

°+ 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; (Vote à 15 pour)

+ 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

celle-ci est membre ; (Vote à 15 pour)

+ 25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne ; (Vote à 13 contre/02 abstentions)

+ 26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions

suivantes. (Vote à 15 pour)

e 27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l'édification des biens municipaux. (Vote à 15 pour)

+ 28° Exercer, au noi de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

(Vote à 15 pour)

+ 29° Ouvrir et organiser la participation du public pär voie électronique prévue au | de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement ; (Vote à 15 pour)

La délibération est approuvée à l'unanimité.

Secrétaire de séance Leno fre