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Déliberation - lt7qn0g942hz46e
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - lt7qn0g942hz46e)
Thèmes du document : Économie et finances, Enseignement supérieur, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20220906-DEC_59_2022-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°59-2022
Objet : Admissions en non-valeur — Budget annexe des Ordures Ménagères
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation d'attributions, d'accepter en non-valeur des sommes irrécouvrables, et d'accepter les créances
éteintes,
° Vu le bordereau de situation annexé à la présente décision d’admissions en non-valeur présenté par
la Trésorerie sur le budget annexe des Ordures Ménagères,
e Vules crédits nécessaires inscrits au budget,
DÉCIDE
- D'accepter en non-valeur, le bordereau de situation suivant, dont le détail est annexé à la présente
décision, au budget annexe des Ordures Ménagères :
o Liste n°5047040031 pour un montant de: 810.53 €
- _ D'émettre le mandat correspondant au budget annexe des Ordures Ménagères au compte 6541
Admissions en non-valeur.
Fait à Maîche, le 06 septembre 2022
Franck VILLEMAIN,
Président
Communauté de communes du Pays de Maîche
: u . 24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Transmise en Sous-Préfecture le: 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr (IR/05/25