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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JLBM 09 04 2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JLBM 09 04 2019)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Investissement et développement économique,
EX EL Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'EURE-ET-LOIR
3, place de la république
28019 CHARTRES CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de lEure-et-Loir, Administrateur général des
Finances Publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu la décision du 2 septembre 2019 désignant M. Franck ERIZE conciliateur fiscal départemental.
Décide :
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Franck ERIZE, conciliateur fiscal départemental, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt
de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article
L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les frais de poursuite
mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du
code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de
délais de paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article
1691 bis du code général des impôts :
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur les
demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
PRE,
ns __
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans
le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales.
Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de la
direction et sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 2 septembre 2019
Jean-Luc B ON-MAURIN