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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-009
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle animation territoriale et
parcours de santé
64-2021-12-15-00002 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve
pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins (1 page) Page 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2021-12-17-00016 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de
l'hébergement d'urgence des structures de mise à l'abri à l'Association
Atherbéa (3 pages) Page 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Accompagnement des Entreprises
64-2021-12-14-00005 - Agrément ESUS Lurzaindia à Ainhice-Mongelos (1
page) Page 14
64-2022-01-03-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE A DOMICILE LAGUNTZA
ETXERAT (2 pages) Page 16
64-2022-01-03-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément SESAME
SERVICES A LA PERSONNE (2 pages) Page 19
64-2022-01-03-00001 - Déclaration pour les services à la personne ABERT
KATIA (2 pages) Page 22
64-2022-01-03-00006 - Déclaration pour les services à la personne
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE A DOMICILE LAGUNTZA
ETXERAT (2 pages) Page 25
64-2022-01-03-00002 - Déclaration pour les services à la personne
ENTRETIEN DES 4 SAISONS BORIS DESTRADE (1 page) Page 28
64-2022-01-03-00004 - Déclaration pour les services à la personne SESAME
SERVICES A LA PERSONNE (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-12-20-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des
services de la direction départementale des Finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques (5 pages) Page 33
64-2021-12-20-00002 - Arrêté relatif aux fermetures exceptionnelles des
services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et Bayonne
(2 pages) Page 39
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Service Local du Domaine
64-2021-11-22-00016 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation
n°064-2019-0015 - Secrétariat général des ministères économiques et
financiers - Résidence EPAF 8 Allée Villarubio - Anglet (2 pages) Page 42
2 64-2021-12-07-00022 - convention d'utilisation n°064-2021-0009 - Direction
générale de la sécurité civile - Base hélicoptère sur l'aéroport de Pau Uzein
(8 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2021-12-10-00012 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2022
(6 pages) Page 54
64-2021-12-09-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-09-08-00002 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de travaux de construction de la digue du projet de retenue sur le
ruisseau de Labarthe (2 pages) Page 61
64-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 1
à Dognen (2 pages) Page 64
64-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 2
à Dognen (2 pages) Page 67
64-2021-12-17-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 3
à Jasses (2 pages) Page 70
64-2021-12-17-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial - GAEC AUGENE à
Araux (2 pages) Page 73
64-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial ASA D'OSSENX à
Ossenx (2 pages) Page 76
64-2021-12-13-00058 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Gaule Aspoise (2 pages) Page 79
64-2021-12-13-00060 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Gaule Paloise (2 pages) Page 82
64-2021-12-13-00081 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Nivelle Côte Basque (2 pages) Page 85
64-2021-12-13-00079 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Gave d'Oloron (2 pages) Page 88
3 64-2021-12-13-00082 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Pays de Mixe (2 pages) Page 91
64-2021-12-13-00083 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Pays de Soule (2 pages) Page 94
64-2021-12-13-00080 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique Intercantonale du bassin des Baïses (2 pages) Page 97
64-2021-12-13-00075 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - ASA DE CASTETIS à Castetis (3
pages) Page 100
64-2021-12-13-00076 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - ASL D'ESCOS à Escos (3 pages) Page 104
64-2021-12-13-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - CANDAU LAURENT 2 à Dognen (3
pages) Page 108
64-2021-12-13-00062 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - CANDAU LAURENT à Dognen (3
pages) Page 112
64-2021-12-13-00065 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL BEGUERIE 2 à Susmiou (3
pages) Page 116
64-2021-12-13-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL BEGUERIE 3 à Sus (3 pages) Page 120
64-2021-12-13-00064 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL BEGUERIE à Sus (3 pages) Page 124
64-2021-12-13-00059 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL CHARRIER à Abitain (3 pages) Page 128
64-2021-12-13-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL CLOS à Argagnon (3 pages) Page 132
64-2021-12-13-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL DU CASTERA 2 à
Labastide-Cezeracq (3 pages) Page 136
64-2021-12-13-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL DU CASTERA à
Labastide-Cezeracq (3 pages) Page 140
64-2021-12-13-00070 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL ENTERNOUS 2 à Escos (3
pages) Page 144
4 64-2021-12-13-00069 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL ENTERNOUS 3 à Abitain (3
pages) Page 148
64-2021-12-13-00072 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL LACAZE 2 à Bellocq (3 pages) Page 152
64-2021-12-13-00071 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL LACAZE à Puyoo (3 pages) Page 156
64-2021-12-13-00074 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL NAUDE 2 à Mont (3 pages) Page 160
64-2021-12-13-00073 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL NAUDE à Mont (3 pages) Page 164
64-2021-12-13-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL SENGUINET 2 à Susmiou (3
pages) Page 168
64-2021-12-13-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - EARL SENGUINET à Sus (3 pages) Page 172
64-2021-12-13-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - GAEC CASAMAYOU à
Autevielle-Saint-Martin-Bideren (3 pages) Page 176
64-2021-12-13-00084 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial - MOUSQUES FREDERIC à Mont (3
pages) Page 180
64-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un
dispositif de rejet de la station de traitement des eaux usées de Denguin sur
le gave de Pau sur la commune de Labastide-Cézeracq (3 pages) Page 184
64-2021-12-13-00078 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral n°
64-2019-12-23-003 du 23 décembre 2019 portant rejet de demande
d'autorisation unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant la demande d'autorisation pour l'aménagement
hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le gave de Pau commune
d'Orthez (2 pages) Page 188
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest /
64-2021-10-13-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021,
des prix de journée de la Maison d'Enfants à Caractère Social Notre Dame
de Jatxou (Association Notre Dame de Jatxou) (3 pages) Page 191
64-2021-10-28-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021,
des prix de journée de la MECS Pyrénées Actions Jeunesse à Gelos gérée par
l'Association Action Jeunesse Innovation et Réinsertion (4 pages) Page 195
64-2021-11-02-00013 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021,
des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de
la SEAPB (Association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque) (4
pages) Page 200
5 64-2021-09-17-00003 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021,
des prix de journées de la MECS Saint-Vincent-de-Paul à Biarritz de
l'association Saint-Vincent-de-Paul (4 pages) Page 205
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2021-10-19-00008 - E-GEN-DOSS - fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire saisonnier -64500 (1 page) Page 210
64-2021-10-19-00009 - E-GEN-DOSS - fermeture définitive débit de tabac
ordinaire à Casteide Candau (1 page) Page 212
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine /
64-2021-12-20-00001 - ARRETE DE RADIATION LA MONTOISE D ELECTRO
MECANIQUE (2 pages) Page 214
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2021-12-14-00003 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises à
Bayonne (2 pages) Page 217
64-2021-12-15-00001 - Arrêté fixant la liste des journaux et services de presse
en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour 2022 (2
pages) Page 220
64-2021-12-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation (2 pages) Page 223
64-2021-12-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une
élection partielle complémentaire dans la commune de Saint-Jean Poudge
(2 pages) Page 226
64-2021-12-21-00002 - Arrêté portant dessaisissement des compétences du
syndicat d'alimentation en eau potable du Pays de Soule (2 pages) Page 229
64-2021-12-21-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable du Saleys et des Gaves (2
pages) Page 232
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2021-12-16-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le magasin Boulanger d'Anglet (2 pages) Page 235
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service de la coordination des politiques interministérielles
64-2021-12-17-00007 - Arrêté dissolution AFAFAF SAUVAGNON (2 pages) Page 238
64-2021-12-17-00010 - Avis conforme CDAC magasin BOULANGER à LONS
(5 pages) Page 241
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2021-12-17-00008 - 2021-12-17-AP fin interdiction RN 134 Peyranère
Somport (3 pages) Page 247
6 Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2021-12-13-00077 - Arrêté renouvellement habilitation ETCHART Iholdy
(2 pages) Page 251
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2021-12-17-00013 - Agrément salle CSSR " FRANCE STAGE PERMIS" (2
pages) Page 254
64-2021-12-17-00012 - Arrêté abrogation agrément CSSR "STAGE POINT DE
PERMIS FRANCE" (2 pages) Page 257
64-2021-12-17-00011 - Arrêté agrément CSSR "STAGE PERMIS FRANCE" (2
pages) Page 260
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des
Pyrénées-Altantiques /
64-2021-12-14-00004 - dp06423721p0069
abattagereplantationaccord-signed (3 pages) Page 263
7 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-15-00002
Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve
pratique pour l'obtention du certificat de
capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-15-00002 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 8 Arrêté n°
fixant la composition du jury de l’épreuve
pratique pour l’obtention du certificat de
capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L 4352-2 et L 4352-3 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n ° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ;
VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 08/10/2020, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Nouvelle-Aquitaine.
ARRETE
Article 1er: Il est mis en place un jury départemental chargé de l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale pour le :
- Jeudi 20 janvier 2022 au laboratoire BioPyrénées de Nousty-Soumoulou.
Article 2 : Sont désignés membres du jury :
- Mme Caroline DAMAR, Infirmière de santé publique, représentant le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine – DD64
- Docteur Sylvain DALBOS, Biologiste au Laboratoire BioPyrénées de Nousty-Soumoulou
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : La directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 15 décembre 2021
Pour la directrice de la délégation départementale et par délégation, le directeur adjoint, Philippe LAPERLE.
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-15-00002 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-12-17-00016
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'hébergement d'urgence des structures de
mise à l'abri à l'Association Atherbéa
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-17-00016 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence des structures de mise à l'abri à l'Association Atherbéa 10 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant attribution de subvention
au titre de l’hébergement d’urgence dans les structures de mise à l’abri pendant la période hivernale
A l’Association « Atherbéa »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs(trices) et des directeurs(trices) adjoints(es) des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Vu l’arrêté n°64-2021-09-10-00007 du 10 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention en date du 9 décembre 2021 transmise par l’association « Atherbéa ».
CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;
CONSIDERANT que le projet conçu par l’association intitulé « ouverture en journée des structures de mise à l’abri » figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 06 »
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-17-00016 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence des structures de mise à l'abri à l'Association Atherbéa 11 ARRÊTE
Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de dix mille euros (10 000 €) dans le cadre du dispositif hivernal pour la période du 01/11/2021 au 30/04/2022 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : association Atherbéa
- N° SIRET : 300 940 053 00014
- N° CHORUS : 1000383454
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « ouverture en journée des structures de mise à l’abri ».
Dans ce cadre, l’association propose de renforcer son action pour permettre un isolement de 7 jours consécutifs pour les personnes accueillies sur les structures de mise à l’abri suite à un cas positif à la covid-19 de déclaré.
Si une personne est déclarée positive à la covid 19 dans une structure de mise à l’abri, l’association déploiera une équipe en journée de 8h à 20h pour assurer l’ouverture le temps nécessaire pour respecter les mesures d’isolement notamment des personnes cas contact non vaccinées.
Les bénéficiaires sont les personnes accueillies dans les structures de mise à l’abri Ene Tokia, le Centre équestre de Biarritz et Manuit.
La présente subvention est non reconductible.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041210, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Centre Atherbéa
- Domiciliation : CREDIT MUTUEL
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02277
- Numéro de compte : 00020082701
- Clé RIB : 09
Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-17-00016 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence des structures de mise à l'abri à l'Association Atherbéa 12 Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Pau, le 17 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Véronique MOREAU
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-17-00016 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence des structures de mise à l'abri à l'Association Atherbéa 13 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-12-14-00005
Agrément ESUS Lurzaindia à Ainhice-Mongelos
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-14-00005 - Agrément ESUS Lurzaindia à Ainhice-Mongelos 14 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
AGREMENT
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnel de sa direction ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2021 présentée par Madame Marie Claire LEURGORRY, Présidente, agissant pour le compte de la Société en commandite par actions LURZAINDIA dont le siège est situé Maison Zuentzat - 64220 AINHICE-MONGELOS.
DECIDE
La Société en commandite par actions LURZAINDIA dont le siège est situé Maison Zuentzat - 64220 AINHICE-MONGELOS (SIRET : 318 723 483 00026 - Code APE : 6820B) est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 13 décembre 2021.
Fait à Pau, le 14 décembre 2021
Pour la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
et par délégation
La responsable du service accompagnement des
entreprises en développement et des salariés,
Corine MARTINEZ
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-12-14-00005 - Agrément ESUS Lurzaindia à Ainhice-Mongelos 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-01-03-00005
Arrêté de renouvellement d'agrément
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE A
DOMICILE LAGUNTZA ETXERAT
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE A DOMICILE LAGUNTZA ETXERAT 16 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP318336385
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé à compter du 1er janvier 2017 à l'organisme ASSOCIATION INTERCOMMUNALE d'AIDE à DOMICILE "LAGUNTZA ETXERAT"- 54, Rue Francis Jammes – 64240 HASPARREN ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 novembre 2021, par Madame Marie BEAUBREUIL en qualité de directrice de l’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE « LAGUNTZA ETXERAT » - 54, Rue Francis Jammes – 64240 HASPARREN ;
Vu l’autorisation délivrée le 24 Novembre 2020 par le Conseil Département du département des Pyrénées-Atlantiques à l’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE « LAGUNTZA ETXERAT » à HASPARREN valable pour une durée de 15 ans permettant à cette organisme d’intervenir en mode prestataire auprès des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
Vu la saisine du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques le 16 Juillet 2021,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE À DOMICILE "LAGUNTZA ETXERAT", dont l'établissement principal est situé 54 rue Francis Jammes 64240 HASPARREN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées uniquement en mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE A DOMICILE LAGUNTZA ETXERAT 17 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 3 janvier 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE A DOMICILE LAGUNTZA ETXERAT 18 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-01-03-00003
Arrêté de renouvellement d'agrément SESAME
SERVICES A LA PERSONNE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément SESAME SERVICES A LA PERSONNE 19 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP490845997
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordée en date du 5 décembre 2016 à l'organisme SESAME SERVICES A LA PERSONNE – 22, Rue Salagoïty – 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 août 2021 par Monsieur Bernard MARET en qualité de gérant associé ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 19 juillet 2021 ;
Vu l’autorisation délivrée par le Conseil Général du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 05 Décembre 2011, valable pendant 15 ans permettant à l’organisme SESAME SERVICES A LA PERSONNE d’exercer en mode prestataire auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement d'agrément de l'organisme SESAME SERVICES A LA PERSONNE, dont l'établissement principal est situé 22 rue Salagoïty 64500 ST JEAN DE LUZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées uniquement en mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément SESAME SERVICES A LA PERSONNE 20 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 Janvier 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément SESAME SERVICES A LA PERSONNE 21 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-01-03-00001
Déclaration pour les services à la personne
ABERT KATIA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00001 - Déclaration pour les services à la personne ABERT KATIA 22 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP907816722
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 15 décembre 2021 par Madame KATIA ABERT en qualité de micro-entrepreneure, pour l'organisme ABERT Katia dont l'établissement principal est situé 1 Impasse Lautreamont, résidence Véronique escalier C - 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP907816722 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 03 Janvier 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00001 - Déclaration pour les services à la personne ABERT KATIA 23 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00001 - Déclaration pour les services à la personne ABERT KATIA 24 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-01-03-00006
Déclaration pour les services à la personne
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE A
DOMICILE LAGUNTZA ETXERAT
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00006 - Déclaration pour les services à la personne ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE A DOMICILE LAGUNTZA ETXERAT 25 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP318336385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé à compter du 1er janvier 2017 à l'organisme ASSOCIATION INTERCOMMUNALE d'AIDE à DOMICILE "LAGUNTZA ETXERAT" – 54, Rue Francis Jammes – 64240 HASPARREN ;
Vu le renouvellement d’agrément accordé à compter du 1er janvier 2022 à l’organisme ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE « LAGUNTZA ETXERAT » - 54, Rue Francis Jammes – 64240 HASPARREN ;
Vu l’autorisation délivrée le 24 Novembre 2020 par le Conseil Département du département des Pyrénées-Atlantiques à l’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE « LAGUNTZA ETXERAT » à HASPARREN valable pour une durée de 15 ans permettant à cette organisme d’intervenir en mode prestataire auprès des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
Vu la saisine du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques le 16 Juillet 2021 consulté dans le cadre de la demande de renouvellement de l’agrément de cette structure au titre des activités de garde et d’accompagnement des jeunes âgés de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 23 novembre 2021 par Madame Marie BEAUBREUIL en qualité de Directrice générale, pour l'organisme ASSOCIATION INTERCOMMUNALE d'AIDE à DOMICILE "LAGUNTZA ETXERAT" dont l'établissement principal est situé 54 rue Francis Jammes 64240 HASPARREN et enregistré sous le N° SAP318336385 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00006 - Déclaration pour les services à la personne ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE A DOMICILE LAGUNTZA ETXERAT 26 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 3 janvier 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00006 - Déclaration pour les services à la personne ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE A DOMICILE LAGUNTZA ETXERAT 27 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-01-03-00002
Déclaration pour les services à la personne
ENTRETIEN DES 4 SAISONS BORIS DESTRADE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00002 - Déclaration pour les services à la personne ENTRETIEN DES 4 SAISONS BORIS DESTRADE 28 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884617754
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 16 décembre 2021 par Monsieur Boris DESTRADE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ENTRETIEN DES 4 SAISONS dont l'établissement principal est situé 10 chemin du pont long 64230 POEY DE LESCAR et enregistré sous le N° SAP884617754 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 03 Janvier 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00002 - Déclaration pour les services à la personne ENTRETIEN DES 4 SAISONS BORIS DESTRADE 29 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-01-03-00004
Déclaration pour les services à la personne
SESAME SERVICES A LA PERSONNE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00004 - Déclaration pour les services à la personne SESAME SERVICES A LA PERSONNE 30 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP490845997
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé en date du 5 décembre 2016 à l'organisme SESAME SERVICES A LA PERSONNE ;
Vu le renouvellement d’agrément accordé en date du 27 Août 2021 à l’organisme SESAME SERVICES A LA PERSONNE – 22, Rue Salagoïty – 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ ;
Vu l'autorisation du Conseil Général du département des Pyrénées-Atlantiques délivrée en date du 5 décembre 2011permettant à l’organisme SESAME SERVICES A LA PERSONNE d’intervenir en mode prestataire auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 27 août 2021 par Monsieur Bernard MARET en qualité de gérant associé, pour l'organisme SESAME SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 22 rue Salagoïty 64500 ST JEAN DE LUZ et enregistré sous le N° SAP490845997 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00004 - Déclaration pour les services à la personne SESAME SERVICES A LA PERSONNE 31 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 03 Janvier 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-03-00004 - Déclaration pour les services à la personne SESAME SERVICES A LA PERSONNE 32 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-20-00003
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-20-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 33 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009, relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2020-06-03-007 du 4 juin 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-20-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 34 ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Pyrénées- Atlantiques sont ouverts selon les modalités décrites en en annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 2 :
Les services de publicité foncière et d’enregistrement de PAU et BAYONNE sont fermés chaque dernier jour ouvré du mois à partir de 12h00 (opération de clôture comptable mensuelle). L'accueil des services de publicité foncière et d’enregistrement de PAU et BAYONNE est assuré le dernier jour ouvré de l’année de 9h à 12h et de 13h30 à 16h sur rendez-vous.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 3 janvier 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Pau, le 20 décembre 2021
Par délégation du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Jean-François ODRU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-20-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 35 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Annexe 1
Jours et horaires d’ouverture au public des services de la DDFIP 64 à compter du 3 janvier 2022
Site Services Horaires d’ouverture sans
rendez-vous
Horaires d’ouverture
(uniquement sur rendez-vous)
trésoreries
et SGC
SGC Mourenx-Orthez site
d’Orthez
Lundi-Mardi-Jeudi-
Vendredi 9H-12H
Mercredi 9H-12H et Lundi,
Mardi et Jeudi 13H30-16H
SGC Mourenx-Orthez site
de Mourenx
Lundi à Jeudi 9H-12H Lundi à Jeudi 13H30-16H
SGC Nay-Morlaàs site de
Nay
Du Lundi au Vendredi 9H-
12H
Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-
16H
SGC Nay-Morlaàs site de
Morlaàs
Du Lundi au Vendredi 9H-
12H
Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-
16H
SGC Lescar Du Lundi au Vendredi 9H-
12H
Mardi 13H30-16H
Bayonne Municipale Lundi à Jeudi 9H -12H Lundi à Jeudi 13H30-16H
Bedous Du Mardi au Vendredi 9H-
12H
Mardi-Mercredi-Jeudi 13H30-
16H
Saint-Jean-de-Luz Du Lundi au Vendredi 9H-
12H
Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-
16H
Hasparren Du Lundi au Vendredi 9H-
12H
Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-
16H
Saint-Jean-Pied-de-Port Du Lundi au Vendredi 9H-
12H
Mardi 13H30-16H
Saint-Etienne-de-Baïgorry Lundi-Mardi-Jeudi-
Vendredi 9H-12H
Mardi-Jeudi 13H30-16H
Cambo-les-Bains Lundi-Mardi-Jeudi-
Vendredi 9H-12H
Mardi-Jeudi 13H30-16H
Saint-Palais Mardi-Jeudi-Vendredi 9H-
12H
Mardi-Jeudi-Vendredi 13H30-
16H
Mauléon-Licharre Du Mardi au Vendredi 9H-
12H
Mardi-Mercredi-Jeudi 13H30-
16H
Anglet Lundi à Jeudi 9H-12H et
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-20-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 36 13H30-16H
Pau Hôpital Mardi-Jeudi 8H45-11H30
et 12H45-16H
Bayonne hôpital Lundi-Mercredi 8H30-12H
et 13H30-16H
Vendredi 8H30-12H30
Site Services Horaires d’ouverture sans
rendez-vous
Horaires d’ouverture (uniquement
sur rendez-vous)
Pau Place
d’Espagne
DDFIP Du Lundi au Vendredi 9H-12H et 13H30-16H
Paierie
Départementale
Du Lundi au Vendredi 9H-12H et
13H30-16H
CFP Pau
SIP Du Lundi au Vendredi 9H-
12H
Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-16H (+
accueil primaire)
SGC Pau Du Lundi au Vendredi 9H-
12H
Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-16H
SIE Du Lundi au Vendredi 9H-12H Mardi-Jeudi 13H30-16H
CDIF Du Lundi au Vendredi 9H-
12H
Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-16H
SPFE Du Lundi au Vendredi 9H-
12H
Jeudi de 13H30 à 16H
CFP
Bayonne
SIP Du Lundi au Vendredi 9H-
12H
Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-16H (+
accueil primaire)
SIE Du Lundi au Vendredi 9H-12H Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-16H
CDIF Du Lundi au Vendredi 9H-
12H
Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-16H
SPFE Du Lundi au Vendredi 9H-12H Jeudi de 13H30 à 16H
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-20-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 37 Site Services Horaires d’ouverture sans
rendez-vous
Horaires d’ouverture (uniquement sur
rendez-vous)
CFP
Biarritz
SIP Du Lundi au Vendredi
9H-12H
Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-16H (+
accueil primaire)
SIE Du Lundi au Vendredi 9H-12H Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-16H
CFP
Orthez
SIP Lundi-Mardi-Jeudi-
Vendredi 9H-12H
Mercredi 9H-12 ; Lundi-Mardi-Jeudi
13H30-16H
SIE Du Lundi au Vendredi 9H-12H et 13H30-16H
CFP
Oloron
SIP Du Lundi au Vendredi
9H-12H
Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-16H
SIE Du Lundi au Vendredi 9H-12H
SGC Du Lundi au Vendredi
9H-12H
Lundi-Mardi-Jeudi 13H30-16H
CFP
Orthez
SIP Lundi-Mardi-Jeudi-
Vendredi 9H-12H
Mercredi 9H-12 ; Lundi-Mardi-Jeudi
13H30-16H
SIE Du Lundi au Vendredi 9H-12H et 13H30-16H
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-20-00003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 38 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-20-00002
Arrêté relatif aux fermetures exceptionnelles des
services de la publicité foncière et de
l'enregistrement de PAU et Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-20-00002 - Arrêté relatif aux fermetures exceptionnelles des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et Bayonne 39 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif aux fermetures exceptionnelles
des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de PAU et BAYONNE
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-06-03-007 du 4 juin 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et BAYONNE seront fermés à titre exceptionnel le lundi 3 janvier 2022.
L’accueil des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et BAYONNE sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 4 janvier 2022.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-20-00002 - Arrêté relatif aux fermetures exceptionnelles des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et Bayonne 40 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à PAU, le 21 décembre 2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Jean-François ODRU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-20-00002 - Arrêté relatif aux fermetures exceptionnelles des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et Bayonne 41 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-11-22-00016
Acte de résiliation de la convention d'utilisation
n°064-2019-0015 - Secrétariat général des
ministères économiques et financiers - Résidence
EPAF 8 Allée Villarubio - Anglet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-11-22-00016 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n°064-2019-0015 - Secrétariat général des ministères économiques et financiers - Résidence EPAF 8 Allée 42 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ACTE DE RESILIATION
de la
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2019-0015
LL Le, 22 NOV 2021
Les soussignés :
1° L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU, Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 25 mai 2020.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 1° septembre 2021,
ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2°- Le Secrétariat Général des Ministères Économiques et Financiers, représenté par Guillaume AUJALEU, à la Sous Direction des Politiques Sociales et des Conditions de Travail, dont les bureaux sont situés 5 Place des Vins de France, 75573 PARIS Cedex 12.
ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
Objet
Conformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et suite à la déclaration d’inutilité du 12 octobre 2021 par le service utilisateur, il est mis fin à la convention d'utilisation n° 064-2019-0015, signée le 17 janvier 2020 relative à la Résidence de vacances exploitée par 1’ EPAF sise 8 Allée Villarubio à ANGLET (64600).
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-11-22-00016 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n°064-2019-0015 - Secrétariat général des ministères économiques et financiers - Résidence EPAF 8 Allée 43 Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à la date du 01/01/2022.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Sous-Directeur des Politiques Sociales Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et des Conditions de Travail et par subdélégation
Guillaume AUJALEU Marie-Françoise EVEN Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
NW Responsable de la Division Domaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pour te Préfet et par délégation,
Le die général,
Eddie BOUTTERA
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-11-22-00016 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n°064-2019-0015 - Secrétariat général des ministères économiques et financiers - Résidence EPAF 8 Allée 44 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-07-00022
convention d'utilisation n°064-2021-0009 -
Direction générale de la sécurité civile - Base
hélicoptère sur l'aéroport de Pau Uzein
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00022 - convention d'utilisation n°064-2021-0009 - Direction générale de la sécurité civile - Base hélicoptère sur l'aéroport de Pau Uzein 45 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENEES-ATLANT. IQUES
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2021-0009
Le... 7 DEC. 2021
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU, Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 mai 2020.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 1* septembre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises du Ministère de l’
Intérieur, représentée par Monsieur Stéphane THEBAULT, Sous-Directeur des Affaires Internationales, des Ressources et de la Stratégie dont les bureaux sont situés à PARIS (75800 Cedex 08), Place Beauvau, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Uzein (64230), sur l’aérodrome de Pau-Uzein.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00022 - convention d'utilisation n°064-2021-0009 - Direction générale de la sécurité civile - Base hélicoptère sur l'aéroport de Pau Uzein 46 CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la base hélicoptère de Pau l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Uzein (64230), sur l’Aérodrome d’une superficie totale de 4 715 m°, cadastré parcelles AH n° 112 et 114, telle qu'il figure, délimité par un liseré (plan en annexe).
Cet immeuble composé d’un bâtiment servant de base hélicoptère est identifié dans Chorus RE- Fx sous le numéro de bâtiment 143929/143721 surface louée n° 15.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-F%x ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
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Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 521 m°
- Surface utile brute (SUB): 518 m°?
- Surface utile nette (SUN): 110 m°
Suivant votre réponse du 12 novembre 2021. les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 8
- ETPT : 8
- Postes de travail : 9
Le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 est sans objet, le bâtiment étant classé en catégorie 2 (non majoritaire de bureaux).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Au cas particulier, il n'y a pas de titres d'occupation.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00022 - convention d'utilisation n°064-2021-0009 - Direction générale de la sécurité civile - Base hélicoptère sur l'aéroport de Pau Uzein 48 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00022 - convention d'utilisation n°064-2021-0009 - Direction générale de la sécurité civile - Base hélicoptère sur l'aéroport de Pau Uzein 49 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00022 - convention d'utilisation n°064-2021-0009 - Direction générale de la sécurité civile - Base hélicoptère sur l'aéroport de Pau Uzein 50 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
EX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Stéphane THEBAULT Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Sous-Directeur des Affaires Internationales, et par subdélégation des Ressources et de la Stratégie Marie-Françoise EVEN de la DGSC Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques GE Responsable de la Division Domaine
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Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00022 - convention d'utilisation n°064-2021-0009 - Direction générale de la sécurité civile - Base hélicoptère sur l'aéroport de Pau Uzein 51 Département
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
UZEIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AH
Feville : 0C0 AH 01
Échelle d'origine: 4/5000
Échelle d'édition : 14/2000
Date d'édition : 16/11/2021
Le plan visualisé Sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PAU
6, rue d'Orléans 64016
64016 PAU Cedex
tél. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99
cdif.pau@dgñp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1423200 1525400
2248200
FT.
2248200
2248000
1423200 1423400
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00022 - convention d'utilisation n°064-2021-0009 - Direction générale de la sécurité civile - Base hélicoptère sur l'aéroport de Pau Uzein 52 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-07-00022 - convention d'utilisation n°064-2021-0009 - Direction générale de la sécurité civile - Base hélicoptère sur l'aéroport de Pau Uzein 53 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-10-00012
Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture
de la pêche en eau douce pour les espèces non
migratrices pour l'année 2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-10-00012 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2022 54 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021
fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment le livre II, titre I et le livre IV, titre III ;
VU le décret du 15 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur les cours d’eau domaniaux des Pyrénées-Atlantiques, approuvé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 20 juin 2016, modifié le 22 août 2016 ;
VU le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État, approuvé par le Préfet des Landes et le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, applicable notamment sur les cours d’eau domaniaux limitrophes du département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral réglementaire permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010-349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution de réserves de pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l’exercice de la pêche dans le lac de Saint- Pée-sur-Nivelle, modifié par l’arrêté n° 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017 ;
VU l’avis du parc national des Pyrénées en date du 25 novembre 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité réputé favorable en l’absence de réponse au courrier de la DDTM en date du 28 octobre 2021 ;
VU l’avis de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 24 novembre 2021 ;
VU l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier réputé favorable en l’absence de réponse au courrier de la DDTM en date du 28 octobre 2021 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 novembre 2021 au 23 novembre 2021 inclus ;
VU le rapport de synthèse de la consultation du public établi le 25 novembre 2021 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-10-00012 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2022 55 CONSIDÉRANT la nécessité de définir les conditions d’exercice de la pêche pour les espèces non migratrices pour l’année 2022 en application du code de l’environnement et des arrêtés préfectoraux définissant la pratique de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d’ouverture et les modalités de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2022.
Concernant la zone cœur du Parc national des Pyrénées, en plus des dispositions du code de l’environnement et du présent arrêté, des dispositions particulières sont fixées dans l’arrêté du directeur du Parc national des Pyrénées relatif à la pratique de la pêche en zone cœur du Parc national des Pyrénées.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2022 aux périodes suivantes :
– en première catégorie piscicole : du 12 mars au 18 septembre inclus, sauf dispositions spécifiques ; – en deuxième catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre inclus, sauf dispositions spécifiques ; – disposition spécifique aux lacs de montagne situés à plus de 1000 mètres d’altitude, à l’exception des lacs de Fabrèges, d’Iraty et de Peilhou : du 1er mai au 2 octobre inclus ;
– dispositions spécifiques au lac de Saint-Pée-sur-Nivelle : voir dispositions spécifiques à l’article 4.4.
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher, sauf dispositions spécifiques ci-après.
Article 4 : Dispositions spécifiques aux espèces non migratrices Article 4.1 : Périodes autorisées en 2022 pour les espèces listées ci-dessous :
Espèce Première catégorie piscicole Deuxième catégorie piscicole
grenouilles vertes (ou dites
communes) et rousses
Du 14 mai au
18 septembre inclus
Du 1er janvier au 6 mars inclus
et du 14 mai au 31 décembre inclus
truite arc-en-ciel, truite fario,
omble chevalier, cristivomer,
saumon de fontaine Du 12 mars au 18 septembre inclus
Du 12 mars au 18 septembre inclus
(sauf dans les plans d’eau où la pêche de la truite arc-
en-ciel est ouverte du 1er janvier au 31 décembre)
brochet, black-bass et sandre Du 1er janvier au 30 janvier inclus et du 30 avril au 31 décembre inclus
ombre commun Du 21 mai au 18 septembre inclus 21 mai au 31 décembre inclus
Article 4.2 : Tailles minimales
Les tailles minimales de capture sont définies dans l’arrêté réglementaire permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
En complément des dispositions prévues par l’article 4 de l’arrêté réglementaire permanent sus-cité concernant les espèces non migratrices, la taille minimale de capture est fixée :
– à 0,60 m pour le brochet dans les eaux classées en première et en deuxième catégories piscicoles ; – à 0,50 m pour le sandre dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole.
La taille minimale de capture des grenouilles vertes (ou dites communes) et rousses, mesurée du bout du museau au cloaque, est fixée à 8 cm.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-10-00012 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2022 56 Article 4.3 : Limitation des nombres de captures
Le nombre de captures est fixé dans l’arrêté réglementaire permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
En complément des dispositions prévues par l’article 5 de l’arrêté réglementaire permanent sus-cité concernant les espèces non migratrices :
– dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, le nombre de captures autorisées de sandres et brochets, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois (3), dont deux (2) brochets maximum ; – dans les eaux classées en première catégorie, le nombre de captures autorisées de brochets par pêcheur de loisir et par jour est fixé à deux (2).
La remise à l’eau est obligatoire :
– pour le black-bass dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole ; – pour l’ombre commun dans les eaux classées en première et deuxième catégories piscicoles ; – pour le brochet dans les eaux classées en première catégorie piscicole entre le 12 mars et le 29 avril.
Article 4.4 : Dispositions spécifiques à la pêche dans le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle La pêche du brochet, du sandre et du black-bass est autorisée du 1er janvier au 30 janvier inclus et du 30 avril au 31 décembre inclus.
La pêche de la truite fario est autorisée du 12 mars au 18 septembre inclus. La pêche de la truite arc-en-ciel est autorisée du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Les tailles minimales de capture, le nombre de captures, les procédés et modes de pêche autorisés sont définis dans l’arrêté préfectoral n° 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l’exercice de la pêche dans le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle, modifié par l’arrêté n° 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017.
Article 5 : Interdictions de pêche
Toute pêche est interdite :
– dans les réserves de pêche instaurées par l’arrêté préfectoral en vigueur ; – au poisson mort ou vif en première catégorie du 12 mars au 18 septembre sur : – le gave d’Oloron ;
– le Saison en aval du pont de la RD 115, commune de Nabas ;
– le gave d’Ossau en aval du lieu-dit « Bleu-de-Boulan » situé à 1 km à l’aval de la restitution des eaux de la centrale EDF Saint-Cricq, commune de Buzy ;
– le gave d’Aspe en aval du pont de la RD 918, commune d’Asasp-Arros ; – le Vert en aval du pont de Louis situé au niveau de la voie communale menant au lieu-dit « Lacoste » en limite amont de la commune d’Ance ;
– le Lourdios en aval du pont de la RD 241, commune de Lourdios.
La pêche de l’esturgeon est interdite dans toutes les eaux libres.
La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austrapotamabius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est interdite.
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Article 6.1 : Parcours « no kill » (tous poissons relâchés vivants)
Les parcours « no kill » sont indiqués dans le tableau ci-après. Les parcours « no kill » ajoutés ou modifiés en 2022 apparaissent en gras.
Cours/plan
d’eau Localisation Modes de pêche
spécifiques
Nivelle Commune de ST-PEE-SUR-NIVELLE : depuis 50 mètres en aval du barrage de la prise d’eau potable de Cherchebruit jusqu’au pont d’Amotz. Exclusivement à la
mouche artificielle
fouettée
Lizuniagako
Erreka (dit
Lurgorrieta)
Communes de ST-PEE-SUR-NIVELLE et SARE : depuis 50 mètres en aval du barrage d’Ibarla jusqu’à sa confluence avec la Nivelle.
Nive Communes d’ASCARAT à BIDARRAY : depuis 1400 mètres en aval du confluent du Laurhibar jusqu’à son confluent avec le Bastan.
Nive des
Aldudes
Commune de BANCA : depuis le pont situé 140 mètres en amont de la confluence avec le Latchagaco Erreka jusqu’à 35 mètres en amont de la confluence avec le Latchagaco Erreka.
Saison Communes d’ALOS-SIBAS-ABENSE et de TARDETS-SORHOLUS : de son confluent avec le ruisseau Aphanice jusqu’à 50 mètres à l’amont du barrage alimentant la centrale de Trois Villes (correspondant à la limite amont de la réserve du dit barrage).
Communes de CHERAUTE et VIODOS : depuis le n° 40 de l’avenue Barragarry (limite amont) jusqu’à 50 mètres en amont du barrage de Barragarry (limite aval).
Communes de GOTEIN-LIBARRENX, IDAUX-MENDY et ORDIARP : depuis sa confluence avec le ruisseau d’Aussurucq « Apouhoura » (établissements ARLA) jusqu’à 50 mètres en amont du seuil de Garindein alimentant la centrale de Mauléon (ROE n° 33556).
Communes de GOTEIN-LIBARRENX et de GARINDEIN : depuis 50 mètres en aval du barrage de la prise d’eau de la centrale de Garindein jusqu’à 50 mètres en amont du barrage de la prise d’eau de Libarrenx.
Communes de VIODOS-ABENSE-DE-BAS et BERROGAIN-LARUNS : depuis la confluence avec le ruisseau d’Abense-de-Bas (quartier Iritzitia) jusqu’à l’entreprise EMAC sur la commune d’Abense-de-Bas.
Gaves de
Larrau et
d’Holzarté
Commune de LARRAU : depuis le pont de l’usine SHEM sur le Gave d’Holzarte et depuis 100 mètres en amont du pont de Logibar sur le Gave de Larrau, jusqu’à 200 mètres en aval de l’auberge Logibar sur le Gave de Larrau.
Gave d’Oloron Communes de NAVARRENX et SUSMIOU : depuis l’aval du courant Bérérenx jusqu’au seuil naturel en tête du pool Charront. Appâts naturels interdits
Commune de VIELLENAVE-NAVARRENX : de la fin du pool de Yankee jusqu’à 100 mètres en amont du pont de Viellenave-Navarrenx.
Communes de PRECHACQ-JOSBAIG et PRECHACQ-NAVARRENX : du bas du trou des Canabères jusqu’au lavoir situé en amont du pont de Préchacq.
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d’eau Localisation Modes de pêche
spécifiques
Gave d’Aspe Commune d’OLORON-SAINTE-MARIE :
– de la limite aval de la réserve du barrage Sainte-Marie jusqu’à la limite amont de la réserve du barrage Sainte-Claire.
– depuis 50 mètres en aval du barrage Sainte-Claire jusqu’au pool saumon dit « la confluence » sur le Gave d’Oloron.
Gave d’Ossau Communes de LARUNS et BEOST : depuis la confluence entre le gave d’Ossau et l’Arriussé jusqu’au pont de Béost (RD 240E).
Canal Lafleur Commune d’ARUDY : de la prise d’eau à Bescat jusqu’au confluent avec le Gave d’Ossau.
Luy de France Commune de MORLAAS : depuis le pont de la RD 362 jusqu’au pont du chemin de Balens.
Néez Commune de JURANCON : depuis 20 mètres en amont du pont de la rue Paul Cézanne jusqu’à 5 mètres en aval du pont de la rue Auguste Renoir. Pêche à la
mouche fouettée
et au toc
Gabas Communes de GABASTON et SEDZERE : depuis le chemin du moulin de Boy à Sedzère jusqu’au pont de la RD 7 route de Vic à Gabaston.
Gave de Pau Commune d’ORTHEZ : depuis 50 mètres en aval du barrage d’Orthez (SUO Energie – ex. SAPSO) jusqu’au Pont Neuf (centre ville).
Commune de PAU : depuis le pont d’Espagne jusqu’au premier ouvrage métallique (non piétonnier) supportant une canalisation enjambant le gave, situé 800 mètres à l’aval du pont d’Espagne.
Commune de NAY : depuis le pont Baburet (voie verte) jusqu’au pont de Clarac (RD 936) ainsi que le canal rive droite alimentant les centrales hydroélectriques situées sur la commune de Nay jusqu’au pont de Clarac (RD 936).
Baniou Commune de BAUDREIX : depuis la prise d’eau dans le gave jusqu’au pont de la base de loisirs.
Pêche à la
mouche fouettée
et au toc
Lac de
Boueilh-
Boueilho-
Lasque
Commune de BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE.
Lacs de
Casteraü et du
Miey
Commune de LARUNS : totalité des lacs.
Lac de
Bassillon
Commune de BASSILLON.
Pré-lac de
Doazon
Communes de DOAZON, ARNOS et CASTEIDE-CAMI : depuis l’arrivée d’eau sur le pré-lac jusqu’à la digue séparant le pré-lac et le lac.
Pêche au poisson
mort ou vif
interdite
Lacs des
« Barthes » de
Biron
Commune de BIRON : totalité du lac « Carpodrome ».
Commune de BIRON : totalité des deux lacs « Carnadromes ».
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La pratique du « no-kill » se fait au moyen de deux hameçons ou trois mouches artificielles au plus. Les hameçons autorisés sont des hameçons simples sans ardillon ou ardillons écrasés de façon à en faire disparaître la fonction.
La mise en parcours « no kill » des tronçons de cours d’eau conduit à la nécessité d’apposer des panneaux. L’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, gestionnaire de chaque partie de cours d’eau concernée, est chargée de la mise en place et de l’entretien des panneaux.
Article 6.2 : Parcours spécifiques – Pêche de la carpe
La pêche depuis la berge au moyen d’esches végétales, depuis ½ heure après le coucher du soleil jusqu’à ½ heure avant le lever du soleil, est autorisée sur les parcours balisés suivants : – Gave de Pau : depuis le Pont Neuf à Orthez jusqu’au pont en fer de Lahontan ; – Lacs Lahitette (Biron), de Corbères, de Serres-Castet, de Bassillon, de l’Ayguelongue, de Garlin (Gabassot), de Massicam, du Balaing, d’Arzacq, de Boueilh-Boueilho-Lasque, du Louet, de Cadillon, de Lahontan, lac de Doazon (commune de Doazon) ;
– Bidouze : depuis la passerelle du terrain de rugby de Saint-Palais jusqu’à la chute « Don Quichotte » en bas du terrain du camping de Saint-Palais ainsi que sur le lot unique du domaine public fluvial ; – La Grande Nive : sur tout son linéaire en seconde catégorie.
Article 7 : Publication
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est affiché dans chaque commune pendant une durée minimale d’un mois.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, tous agents et gardes commissionnés et assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 décembre 2021
Le Préfet,
Eric SPITZ
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-09-00007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
64-2021-09-08-00002 autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de
construction de la digue du projet de retenue sur
le ruisseau de Labarthe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-09-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-09-08-00002 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de construction de la digue du 61 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
modifiant l’arrêté n° 64-2021-09-08-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles pour le compte de la communauté de communes des Luys en Béarn ;
VU la demande présentée par le bureau d’études Eccel environnement en date du 26 novembre 2021 pour le compte de la communauté de communes des Luys en Béarn ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 décembre 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 26 novembre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 26 novembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article premier : Validité
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 13 septembre 2021 au 4 février 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau de Labarthe (Coordonnées L-93 : X=427070,15 ; Y=6261993,1) sur la commune de Sauvagnon. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Eccel environnement
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-09-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2021-09-08-00002 autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de construction de la digue du 63 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-17-00002
Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 1 à
Dognen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 1 à Dognen 64 PRÉFET un qe DES PYRÉNÉES- j_irecton départementale
ATLANTIQUES es territoires et de la mer
Liberté Service Eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-129 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Cours d'eau : GAVE D'OLORON
Commune de : DOGNEN
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL MAISONNAVE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-128 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par l'EARL MAISONNAVE;;
VU la demande en date du 04 août 2021 de l'EARL MAISONNAVE de rectification de l'arrêté préfectoral susvisé quant à l'achat d'une pompe fixe sur la fiche de prélèvement n°5127 ;
VU l'avis, en date du 21 octobre 2021, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
CONSIDÉRANT le bien fondé de la demande de l'EARL MAISONNAVE ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-129 du 30 janvier 2020 est modifié comme suit : « Article 4 —- Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 228 € (deux cent vingt-huit euros), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d'une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation ;
- d'une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 11 550 m° * 0,21 € / 100 = 24,26 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l'article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction départémentale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 1 à Dognen 65 Conformément à l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1
Article 2 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l'application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu'une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L'État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 3 -
Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-129 du 30 janvier 2020, demeurent inchangés.
Article 5 —- Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental de- territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de Dognen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 17 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
.—
PTS
Juliette FRIEDLING
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 1 à Dognen 66 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-17-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 2 à
Dognen
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DES PYRÉNÉES- pastis ATLANTIQUES es territoires et ae la mer
Liberté Service Eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-128 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE D'OLORON
Commune de : DOGNEN
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL MAISONNAVE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 dû 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021}, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-128 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par l'EARL MAISONNAVE ;
VU la demande en date du 04 août 2021 de l'EARL MAISONNAVE de rectification de l'arrêté préfectoral susvisé quant à l'achat d'une pompe fixe sur la fiche de prélèvement n°5127 ;
VU l'avis, en date du 21 octobre 2021, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
CONSIDÉRANT le bien fondé de la demande de l'EARL MAISONNAVE ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-128 du 30 janvier 2020 est modifié comme suit : « Article 4 —- Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 11,00 € (Onze euros), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d'une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l'ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 958 / 959. Cette part fixe est rattachée à l'AOT de la fiche n°959 :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 2 à Dognen 68 - d'une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l'article 1, calculée de la façon suivante: 5250 m° * 0,21 € / 100 = 11,03 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Par ailleurs, conformément à l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1
Article 2 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations. résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements. agricoles est accordée pour l'application de la redevance, par un: abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu'une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué. :
L'État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 3 -
Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-128 du 30 janvier 2020, demeurent inchangés.
Article 5 —- Exécution / notification :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de Dognen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 17 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atiantiques et
par subdélégation, .
La cheffe du service eau
VDS
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.ovrenees-atlantiques.aouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 2 à Dognen 69 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-17-00004
Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 3 à
Jasses
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 3 à Jasses 70 PRÉFET à. , | DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-130 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Cours d'eau : GAVE D'OLORON
Commune de : JASSES
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL MAISONNAVE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU je Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ; |
VU le courrier du préfet au Groupement des irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-130 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par l'EARL MAISONNAVE ;
VU la demande en date du 04 août 2021 de l'EARL MAISONNAVE de rectification de l'arrêté préfectoral susvisé quant à l'achat d'une pompe fixe sur la fiche de prélèvement n°5127 ;
VU l'avis, en date du 21 octobre 2021, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
CONSIDÉRANT le bien fondé de la demande de l’'EARL MAISONNAVE ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-130 du 30 janvier 2020 est modifié comme suit : « Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 213,00 € (Deux cent treize euros), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d'une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l'ensemble des canalisations utilisées par la mêmê pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 958 / 959. Cette part fixe est rattachée à l'AOT de la fiche n°959 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 3 à Jasses 71 - d'une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 4350 m° * 0,21 € / 100 = 9,14 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 éuros én application de l'article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Par ailleurs, conformément à l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1
Article 2 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l'application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu'une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L'État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 3 - | | | Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-130 du 30 janvier 2020, demeurent inchangés.
Article 5 —- Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de JASSES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 17 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par sybdélégation,
La cheffé du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL MAISONNAVE 3 à Jasses 72 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-17-00005
Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial - GAEC AUGENE à Araux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - GAEC AUGENE à Araux 73 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-076 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d'eau : GAVE D'OLORON
Commune de : ARAUX
Pétitionnaire : Monsieur le gérant GAEC AUGENE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ,
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU larrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-076 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par la SARL IBARCAQ ;
VU la demande de prélèvement pour la campagne d'irrigation 2021 concernant la fiche 5728:
VU l'avis, en date du 21 octobre 2021, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ; |
CONSIDÉRANT le changement du permissionnaire ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier :
Le pétitionnaire de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-076 du 30 janvier 2020 est modifié comme suit : Monsieur le gérant GAEC AUGENE, ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 2 CAMI DOU SALEYS 64190 BUGNEIN.
Article 2 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Www.ovrenees-atlantiques.aouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - GAEC AUGENE à Araux 74 Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l'application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu'une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L'État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 3 -
Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-139 du 30 janvier 2020, demeurent inchangés.
Article 4 - Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire d'Ossenx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 17 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Re
ZT
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX. Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - GAEC AUGENE à Araux 75 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-17-00001
Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial ASA D'OSSENX à Ossenx
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ASA D'OSSENX à Ossenx 76 E = PREFET . _ ,
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-139 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d'eau : GAVE D'OLORON
Commune de : OSSENX
Pétitionnaire : Monsieur le président ASA D'OSSENX
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-139 du 30 janvier 2020 portant autorisation d' oGcupation temporaire du domaine public fluvial par l'ASA d'Ossenx;
VU la demande en date du 6 septembre 2021 de l'ASA d'Ossenx de rectification de l'arrêté préfectoral susvisé quant au nombre de canalisations ;
VU l'avis, en date du 21 octobre 2021, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
CONSIDÉRANT le bien fondé de la demande de l'ASA d'Ossenx ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-139 du 30 janvier 2020 est modifié comme suit : « Article 1° - Autorisation L
Monsieur le président ASA D'OSSENX , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant MAIRIE 64190 OSSENX, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de OSSENX, au point de coordonnées X = 390551 m et Y = 6259352 m,conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée de 2 canalisations.
La quantité d'eau annuellement prélevée à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 155 310 m3.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ASA D'OSSENX à Ossenx 77 L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2
L ‘article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-139 du 30 janvier 2020 est modifié comme suit : « Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale dés Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 734 € (sept cent trente-quatre euros), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d'une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation, soit 408,00 € pour 2 canalisations ; |
- d'une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l'article 1, calculée de la façon suivante : 155 310 m° * 0,21 € / 100 = 326,15 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Par ailleurs, conformément à l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien où d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle : ç
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l'application de la redevance, par un abattement. de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué. :
L'État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 4 -
Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-01-30-139 du 30 janvier 2020, demeurent inchangés.
Article 5 - Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire d'Ossenx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 17 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La chaffe du service eau
—_.
RES
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse— CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard): 05 59 80 86 00
wWww.0vrenees-atlantiques.0ouv.fr 2 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ASA D'OSSENX à Ossenx 78 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00058
Arrêté préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Gaule Aspoise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00058 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule Aspoise 79 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Gaule Aspoise
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la pêche en eaux douces ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la Gaule Aspoise qui s’est tenu le 29 octobre 2021 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA de la Gaule Aspoise transmise par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires et durée de validité
L’agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :
Monsieur Jean-Claude BOURDELAS
18, rue Notre Dame
64490 BEDOUS
élu président
Monsieur Michel ARROSÈRES
4, rue Biscarce
64490 BEDOUS
élu trésorier
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00058 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule Aspoise 80 Le mandat du président et celui du trésorier prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et se terminent le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Fabien MENU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00058 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule Aspoise 81 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00060
Arrêté préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Gaule Paloise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00060 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule Paloise 82 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Gaule Paloise
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la pêche en eaux douces ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la Gaule Paloise qui s’est tenu le 12 novembre 2021 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA de la Gaule Paloise transmise par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires et durée de validité
L’agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :
Monsieur René BERNAL
68, avenue de Sarrailh
64170 ARTIX
élu président
Monsieur Jean-Pierre COMES
67, avenue de Sarrailh
64170 ARTIX
élu trésorier
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00060 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule Paloise 83 Le mandat du président et celui du trésorier prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et se terminent le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Fabien MENU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00060 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gaule Paloise 84 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00081
Arrêté préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Nivelle Côte Basque
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00081 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte 85 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Nivelle Côte Basque
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la pêche en eaux douces ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la Nivelle Côte Basque qui s’est tenu le 7 novembre 2021 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA de la Nivelle Côte Basque transmise par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires et durée de validité
L’agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :
Monsieur Olivier BRIARD
Lot. Alabena
64310 SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE
élu président
Monsieur Dominique REBERG
206 Chemin Armora
64310 SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE
élu trésorier
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00081 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte 86 Le mandat du président et celui du trésorier prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et se terminent le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Fabien MENU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00081 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte 87 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00079
Arrêté préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Gave d'Oloron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00079 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gave d'Oloron 88 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du Gave d’Oloron
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la pêche en eaux douces ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Gave d’Oloron qui s’est tenu le 20 novembre 2021 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA du Gave d’Oloron transmise par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires et durée de validité
L’agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :
Monsieur Patrick LAURENT
2, rue Camou
64190 OSSENX
élu président
Monsieur Richard TARIS
1, impasse des écoles
64390 SAUVETERRE-DE-BÉARN
élu trésorier
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00079 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gave d'Oloron 89 Le mandat du président et celui du trésorier prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et se terminent le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Fabien MENU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00079 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gave d'Oloron 90 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00082
Arrêté préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Pays de Mixe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00082 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays de Mixe 91 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du Pays de Mixe
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la pêche en eaux douces ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Pays de Mixe qui s’est tenu le 24 octobre 2021 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA du Pays de Mixe transmise par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires et durée de validité
L’agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :
Monsieur Guy ENECO
92, route de Bordaberry
64120 AÏCIRITS-CAMOU-SUHAST
élu président
Monsieur Jacques CAUBET
Route Gilentegia
64120 AMENDEUIX-ONEIX
élu trésorier
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00082 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays de Mixe 92 Le mandat du président et celui du trésorier prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et se terminent le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Fabien MENU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00082 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays de Mixe 93 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00083
Arrêté préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Pays de Soule
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00083 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays de Soule 94 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du Pays de Soule
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la pêche en eaux douces ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Pays de Soule qui s’est tenu le 20 novembre 2021 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA du Pays de Soule transmise par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires et durée de validité
L’agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :
Monsieur Pierre ETCHECOPAR
33, rue du moulin
64130 MAULÉON
élu président
Monsieur Auguste JIMENEZ
8, lot. Plaine du Sud
64130 CHÉRAUTE
élu trésorier
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00083 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays de Soule 95 Le mandat du président et celui du trésorier prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et se terminent le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Fabien MENU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00083 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays de Soule 96 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00080
Arrêté préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique Intercantonale du bassin des Baïses
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00080 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Intercantonale du 97 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Intercantonale du bassin des Baïses
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la pêche en eaux douces ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) Intercantonale du bassin des Baïses qui s’est tenu le 29 octobre 2021 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA Intercantonale du bassin des Baïses transmise par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires et durée de validité
L’agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :
Monsieur Alain BARRABES
12, rue des coteaux
64360 MONEIN
élu président
Monsieur Alain LEBLANC
94, lotissement Zenou
64300 CASTETIS
élu trésorier
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00080 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Intercantonale du 98 Le mandat du président et celui du trésorier prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et se terminent le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Fabien MENU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00080 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Intercantonale du 99 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00075
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - ASA DE CASTETIS à Castetis
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00075 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - ASA DE CASTETIS à Castetis 100 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00076
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - ASL D'ESCOS à Escos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00076 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - ASL D'ESCOS à Escos 104 PRÉFET
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00076 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - ASL D'ESCOS à Escos 105 0 %
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00076 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - ASL D'ESCOS à Escos 107 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00063
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - CANDAU LAURENT 2 à Dognen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - CANDAU LAURENT 2 à Dognen 108 E =
PRÉFET
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ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE D'OLORON
Commune de : DOGNEN
Pétitionnaire : Monsieur CANDAU LAURENT
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°3974 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur CANDAU LAURENT, qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de DOGNEN;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur CANDAU LAURENT, ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 6 CHEMIN DU MOULIN 64190 DOGNEN, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de DOGNEN,
au point de coordonnées X = 396559,57 m et Y = 6249936,99 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 4800 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - CANDAU LAURENT 2 à Dognen 109 Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/21 et le 31/12/25.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 10,00 € (Dix), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 3973 / 3974. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°3973;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 4800 m³ * 0,21 € / 100 = 10,08 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de DOGNEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - CANDAU LAURENT 2 à Dognen 111 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00062
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - CANDAU LAURENT à Dognen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00062 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - CANDAU LAURENT à Dognen 112 E =
PRÉFET
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ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE D'OLORON
Commune de : DOGNEN
Pétitionnaire : Monsieur CANDAU LAURENT
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°3973 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur CANDAU LAURENT, qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de DOGNEN;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur CANDAU LAURENT, ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 6 CHEMIN DU MOULIN 64190 DOGNEN, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de DOGNEN,
au point de coordonnées X = 397012,59 m et Y = 6249656,02 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 3900 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00062 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - CANDAU LAURENT à Dognen 113 Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/21 et le 31/12/25.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 213,00 € (Deux cent treize), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 3973 / 3974. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°3973;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 3900 m³ * 0,21 € / 100 = 8,19 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
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En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de DOGNEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00062 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - CANDAU LAURENT à Dognen 115 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00065
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL BEGUERIE 2 à Susmiou
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00065 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL BEGUERIE 2 à Susmiou 116 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE D'OLORON
Commune de : SUSMIOU
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL BEGUERIE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°986 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL BEGUERIE , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de SUSMIOU;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL BEGUERIE , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 6 RUE DU GERONIS 64190 SUS, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de SUSMIOU,
au point de coordonnées X = 395043,7 m et Y = 6253526 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 23970 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/21 et le 31/12/25.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 254,00 € (Deux cent cinquante-quatre), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 985 / 986 / 5387 . Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°986;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 23970 m³ * 0,21 € / 100 = 50,34 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00065 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL BEGUERIE 2 à Susmiou 118 Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de SUSMIOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00066
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL BEGUERIE 3 à Sus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL BEGUERIE 3 à Sus 120 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE D'OLORON
Commune de : SUS
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL BEGUERIE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°5387 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL BEGUERIE , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de SUS;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL BEGUERIE , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 6 RUE DU GERONIS 64190 SUS, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de SUS,
au point de coordonnées X = 394994,1 m et Y = 6252883 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 7500 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/21 et le 31/12/25.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 16,00 € (Seize), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 985 / 986 / 5387 . Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°986;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 7500 m³ * 0,21 € / 100 = 15,75 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de SUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL BEGUERIE 3 à Sus 123 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00064
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL BEGUERIE à Sus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00064 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL BEGUERIE à Sus 124 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE D'OLORON
Commune de : SUS
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL BEGUERIE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°985 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL BEGUERIE , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de SUS;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL BEGUERIE , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 6 RUE DU GERONIS 64190 SUS, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de SUS,
au point de coordonnées X = 395351 m et Y = 6252347 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 15990 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00064 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL BEGUERIE à Sus 125 Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/21 et le 31/12/25.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 34,00 € (Trente-quatre), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 985 / 986 / 5387 . Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°986;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 15990 m³ * 0,21 € / 100 = 33,58 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00064 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL BEGUERIE à Sus 126 Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de SUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00064 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL BEGUERIE à Sus 127 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00059
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL CHARRIER à Abitain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00059 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL CHARRIER à Abitain 128 PRÉFET
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00059 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL CHARRIER à Abitain 131 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00055
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL CLOS à Argagnon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL CLOS à Argagnon 132 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE DE PAU
Commune de : ARGAGNON
Pétitionnaire : Madame la gérante EARL CLOS
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°855 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Madame la gérante EARL CLOS , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de ARGAGNON;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Madame la gérante EARL CLOS , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 8 ROUTE DE CRÊTES 64300 CASTETNER, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de ARGAGNON,
au point de coordonnées X = 401494,99 m et Y = 6268456,63 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 6795 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL CLOS à Argagnon 133 Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/22 et le 31/12/26.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 218,00 € (Deux cent dix-huit), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation ;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 6795 m³ * 0,21 € / 100 = 14,27 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL CLOS à Argagnon 134 de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de ARGAGNON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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13 décembre 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL CLOS à Argagnon 135 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00068
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL DU CASTERA 2 à
Labastide-Cezeracq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL DU CASTERA 2 à Labastide-Cezeracq 136 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE DE PAU
Commune de : LABASTIDE-CEZERACQ
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL DU CASTERA
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°5357 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL DU CASTERA , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de LABASTIDE-CEZERACQ;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL DU CASTERA , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 21, RTE DEP 817 64170 LABASTIDE-CEZERACQ, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de LABASTIDE-CEZERACQ,
au point de coordonnées X = 411832,4 m et Y = 6259495 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 11700 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL DU CASTERA 2 à Labastide-Cezeracq 137 L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/22 et le 31/12/26.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 25,00 € (Vingt-cinq), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 868 / 5357. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°868;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 11700 m³ * 0,21 € / 100 = 24,57 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL DU CASTERA 2 à Labastide-Cezeracq 138 L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de LABASTIDE-CEZERACQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL DU CASTERA 2 à Labastide-Cezeracq 139 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00067
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL DU CASTERA à Labastide-Cezeracq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL DU CASTERA à Labastide-Cezeracq 140 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE DE PAU
Commune de : LABASTIDE-CEZERACQ
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL DU CASTERA
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°868 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL DU CASTERA , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de LABASTIDE-CEZERACQ;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL DU CASTERA , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 21, RTE DEP 817 64170 LABASTIDE-CEZERACQ, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de LABASTIDE-CEZERACQ,
au point de coordonnées X = 411832,36 m et Y = 6259495,3 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 8400 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL DU CASTERA à Labastide-Cezeracq 141 L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/22 et le 31/12/26.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 222,00 € (Deux cent vingt-deux), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 868 / 5357. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°868;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 8400 m³ * 0,21 € / 100 = 17,64 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
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Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de LABASTIDE-CEZERACQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00070
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL ENTERNOUS 2 à Escos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00070 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL ENTERNOUS 2 à Escos 144 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE D'OLORON
Commune de : ESCOS
Pétitionnaire : Messieurs les gérants EARL ENTERNOUS
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°805 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Messieurs les gérants EARL ENTERNOUS , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de ESCOS;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Messieurs les gérants EARL ENTERNOUS , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant MAISON TISNÉ 64270 ESCOS, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de ESCOS,
au point de coordonnées X = 376532,71 m et Y = 6267667,54 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 750 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/21 et le 31/12/25.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 9,00 € (Neuf), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 804 / 805. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°804;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 750 m³ * 0,21 € / 100 = 1,58 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de ESCOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00070 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL ENTERNOUS 2 à Escos 147 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00069
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL ENTERNOUS 3 à Abitain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00069 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL ENTERNOUS 3 à Abitain 148 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE D'OLORON
Commune de : ABITAIN
Pétitionnaire : Messieurs les gérants EARL ENTERNOUS
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°804 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Messieurs les gérants EARL ENTERNOUS , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de ABITAIN;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Messieurs les gérants EARL ENTERNOUS , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant MAISON TISNÉ 64270 ESCOS, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de ABITAIN,
au point de coordonnées X = 376658,68 m et Y = 6267574,41 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 11250 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00069 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL ENTERNOUS 3 à Abitain 149 Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/21 et le 31/12/25.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 228,00 € (Deux cent vingt-huit), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 804 / 805. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°804;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 11250 m³ * 0,21 € / 100 = 23,63 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00069 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL ENTERNOUS 3 à Abitain 150 Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de ABITAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00069 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL ENTERNOUS 3 à Abitain 151 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00072
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL LACAZE 2 à Bellocq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00072 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL LACAZE 2 à Bellocq 152 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE DE PAU
Commune de : BELLOCQ
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL LACAZE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°5709 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL LACAZE , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de BELLOCQ;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL LACAZE , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 3 CHEMIN DE LESCAU 64270 BELLOCQ, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de BELLOCQ,
au point de coordonnées X = 384666,9 m et Y = 6276193,43 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 19992 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00072 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL LACAZE 2 à Bellocq 153 Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/21 et le 31/12/25.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 246,00 € (Deux cent quarante-six), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 3929 / 5709. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°5709;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 19992 m³ * 0,21 € / 100 = 41,98 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00072 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL LACAZE 2 à Bellocq 154 Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de BELLOCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00071
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL LACAZE à Puyoo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00071 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL LACAZE à Puyoo 156 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE DE PAU
Commune de : PUYOO
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL LACAZE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°3929 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL LACAZE , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de PUYOO;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL LACAZE , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 3 CHEMIN DE LESCAU 64270 BELLOCQ, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de PUYOO,
au point de coordonnées X = 382475,2 m et Y = 6277912,9 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 3570 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/21 et le 31/12/25.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 9,00 € (Neuf), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 3929 / 5709. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°5709;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 3570 m³ * 0,21 € / 100 = 7,50 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de PUYOO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00071 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL LACAZE à Puyoo 159 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00074
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL NAUDE 2 à Mont
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00074 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL NAUDE 2 à Mont 160 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE DE PAU
Commune de : MONT
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL NAUDE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°983 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL NAUDE , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de MONT;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL NAUDE , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 16 ROUTE D'ARGAGNON 64300 MASLACQ, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de MONT,
au point de coordonnées X = 402034,07 m et Y = 6265702,12 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 19290 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00074 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL NAUDE 2 à Mont 161 Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/21 et le 31/12/25.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 245,00 € (Deux cent quarante-cinq), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 982 / 983. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°983;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 19290 m³ * 0,21 € / 100 = 40,51 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00074 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL NAUDE 2 à Mont 162 Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de MONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00074 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL NAUDE 2 à Mont 163 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00073
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL NAUDE à Mont
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00073 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL NAUDE à Mont 164 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE DE PAU
Commune de : MONT
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL NAUDE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°982 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL NAUDE , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de MONT;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL NAUDE , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 16 ROUTE D'ARGAGNON 64300 MASLACQ, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de MONT,
au point de coordonnées X = 402015,68 m et Y = 6265057,87 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée à usage agricole, à l’aide d’une pompe mobile, est estimée par le permissionnaire à 3195 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00073 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL NAUDE à Mont 165 Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/21 et le 31/12/25.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 9,00 € (Neuf), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € pour l’ensemble des canalisations utilisées par la même pompe mobile partagée entre les points de prélèvement objet des fiches 982 / 983. Cette part fixe est rattachée à l’AOT de la fiche n°983;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 3195 m³ * 0,21 € / 100 = 6,71 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00073 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL NAUDE à Mont 166 Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de MONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00073 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL NAUDE à Mont 167 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00057
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL SENGUINET 2 à Susmiou
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL SENGUINET 2 à Susmiou 168 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE D'OLORON
Commune de : SUSMIOU
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL SENGUINET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°851 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL SENGUINET , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de SUSMIOU;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL SENGUINET , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant QUARTIER BÉRÉRENX 64190 NAVARRENX, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de SUSMIOU,
au point de coordonnées X = 395049,61 m et Y = 6253553,89 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 22500 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL SENGUINET 2 à Susmiou 169 Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/22 et le 31/12/26.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 251,00 € (Deux cent cinquante et un), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation ;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 22500 m³ * 0,21 € / 100 = 47,25 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de SUSMIOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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13 décembre 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL SENGUINET 2 à Susmiou 171 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00056
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - EARL SENGUINET à Sus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL SENGUINET à Sus 172 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE D'OLORON
Commune de : SUS
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL SENGUINET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°850 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15/10/19, de Monsieur le gérant EARL SENGUINET , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de SUS;
VU l’avis, en date du 21/10/21, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL SENGUINET , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant QUARTIER BÉRÉRENX 64190 NAVARRENX, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de SUS,
au point de coordonnées X = 395684,35 m et Y = 6252659,83 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 37500 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL SENGUINET à Sus 173 Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/22 et le 31/12/26.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 283,00 € (Deux cent quatre-vingt-trois), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation ;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 37500 m³ * 0,21 € / 100 = 78,75 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL SENGUINET à Sus 174 de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de SUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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13 décembre 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - EARL SENGUINET à Sus 175 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00061
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - GAEC CASAMAYOU à
Autevielle-Saint-Martin-Bideren
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - GAEC CASAMAYOU à Autevielle-Saint-Martin-Bideren 176 PRÉFET
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00084
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial - MOUSQUES FREDERIC à Mont
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00084 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - MOUSQUES FREDERIC à Mont 180 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE DE PAU
Commune de : MONT
Pétitionnaire : Monsieur MOUSQUES FREDERIC
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°975 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 15 octobre 2019, de Monsieur MOUSQUES FREDERIC, qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de MONT;
VU l’avis, en date du 21 octobre 2021, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur MOUSQUES FREDERIC, ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 79 RUE PRINCIPALE 64150 LAGOR, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU, commune de MONT, au point de coordonnées X =403166,31 m et Y = 6263871,67 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 35 250 m3.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00084 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - MOUSQUES FREDERIC à Mont 181 Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/2021 et le 31/12/2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 278 € (Deux cent soixante-dix-huit euros), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation ;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 35250 m³ * 0,21 € / 100 = 74,03 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et
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L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques et le maire de MONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00084 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - MOUSQUES FREDERIC à Mont 183 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-15-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial par un dispositif de rejet
de la station de traitement des eaux usées de
Denguin sur le gave de Pau sur la commune de
Labastide-Cézeracq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station de 184 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-
portant renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station de traitement des eaux usées de Denguin sur le gave de Pau sur la commune de Labastide-Cézeracq
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-318-0006 en date du 14 novembre 2011 renouvelant l’autorisation pour le pétitionnaire à occuper temporairement le domaine public fluvial par un ouvrage de rejet sur le gave de Pau, et ce jusqu’au 13 novembre 2021 ;
VU le transfert de gestion du dispositif de rejet de la station de traitement des eaux usées de Denguin de la commune de Denguin au bénéfice du syndicat mixte d’eau et d’assainissement des 3 cantons ;
VU la demande en date du 20 septembre 2021 par laquelle le syndicat mixte d’eau et d’assainissement des 3 cantons sollicite le renouvellement de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial ;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 novembre 2021 fixant les conditions financières ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le Président du syndicat mixte d’eau et d’assainissement des 3 cantons, en date du 22 novembre 2021 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis par courrier en date du 22 novembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’autorisation
Le syndicat mixte d’eau et d’assainissement des 3 cantons (SIRET n° 200 092 146 00014), domicilié 40 rue Marcel Dassault, BP 38, 64170 Artix représenté par son président, ci-après dénommé le pétitionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station de traitement
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station de 185 des eaux usées de Denguin en rive droite du gave de Pau (coordonnées Lambert-93 de l’exutoire : X=413989 ; Y=6258248), situé sur la commune de Labastide-Cézeracq ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté. La canalisation est d’une longueur inférieure à 10 m sur le DPF.
L’installation est modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter du 14 novembre 2021. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée. Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation dans un délai d’un an, celle-ci est périmée de plein droit.
Article 3 : Redevance
La redevance est calculée conformément à l’article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
10 ml x 30 €/km x 1,392 (indice de réactualisation 2019) = 0,30 € arrondi à 0 €. Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L’ouvrage est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire de toutes autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans leur conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station de 186 aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la DDTM chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 15 décembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La responsable de l’unité Travaux
et Milieux Aquatiques
Stéphanie Lebret
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif de rejet de la station de 187 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-13-00078
Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral n°
64-2019-12-23-003 du 23 décembre 2019 portant
rejet de demande d'autorisation unique au titre
de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant la demande d'autorisation pour
l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé
en rive droite sur le gave de Pau commune
d'Orthez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00078 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-23-003 du 23 décembre 2019 portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de 188 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° ,
retirant l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-23-003 du 23 décembre 2019 portant rejet de demande d’autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de Pau
commune d’Orthez
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l'environnement ;
VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 sus-visée ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et en particulier son article 15 ;
VU la demande d’autorisation unique au titre de la législation sur l’eau déposée par la SARL Suo Energie, Siret n° 440 423 762 00044, représentée par Monsieur Jean-Marc Pringuet, co-gérant de la société, reçue le 5 octobre 2016 et enregistrée sous le n° 64-2016-00307 concernant l’opération suivante : demande d'autorisation pour l'aménagement hydroélectrique d'Orthez en rive droite du Gave de Pau ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-03-13-005 du 13 mars 2017 portant rejet de demande d’autorisation unique au titre de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d’autorisation pour l’aménagement hydroélectrique d’Orthez situé en rive droite sur le gave de Pau ;
VU le jugement du tribunal administratif de Pau n°1700530 du 1er octobre 2019 annulant l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 13 mars 2017 sus-visé et enjoignant le préfet de prendre une nouvelle décision, après une nouvelle instruction de la demande présentée le 5 octobre 2016 par la SARL Suo Energie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-23-003 du 23 décembre 2019 portant rejet de demande d’autorisation unique au titre de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la demande d’autorisation pour l’aménagement hydroélectrique d’Orthez situé en rive droite sur le gave de Pau ;
VU la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 19BX04656 du 30 août 2021 annulant le jugement du tribunal administratif de Pau n°1700530 du 1er octobre 2019 et rejetant la demande de 1ère instance présentée par la SARL Suo Energie et ses conclusions d’appel ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-23-003 du 23 décembre 2019 était fondé sur l’injonction formulée par le tribunal administratif de Pau dans son jugement du 1er octobre 2019, n° 1700530, qui demandait à l’administration de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de la demande présentée le 5 octobre 2016 par la SARL Suo Energie.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00078 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-23-003 du 23 décembre 2019 portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de 189 CONSIDERANT que ce jugement a été infirmé et annulé par la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 août 2021 n° 19BX04656 ; que cette décision a eu pour effet de remettre en vigueur l’arrêté préfectoral n° 64-2017-03-13-005 du 13 mars 2017 précité ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-23-003 du 23 décembre 2019 est dès lors dépourvu de tout fondement juridique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Abrogation de l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-23-003 L’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-23-003 est retiré.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le présent arrêté est déposé en mairie d’Orthez et peut y être consulté. Il est affiché en mairie d’Orthez pendant une durée minimale d’un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
1°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l’office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune d’Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SARL Suo Energie par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 13 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-13-00078 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-23-003 du 23 décembre 2019 portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de 190 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2021-10-13-00014
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2021, des prix de journée de la Maison d'Enfants
à Caractère Social Notre Dame de Jatxou
(Association Notre Dame de Jatxou)
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-10-13-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée de la Maison d'Enfants à Caractère Social Notre Dame de Jatxou (Association Notre Dame de 191 Eu A - MINISTÈRE #
DE LA JUSTICE PYRENEES
En ATLANTIQUES Fraternité
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2021, DES PRIX DE JOURNEE
DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL NOTRE DAME DE JATXOU
(Association NOTRE DAME à JATXOU)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la PJJ,
VU l'arrêté d'habilitation Justice de la MECS NOTRE DAME DE JATXOU à Jatxou en
date du 30 octobre 2008,
VU la délibération de l’Assemblée départementale n°01-001 du 17 décembre 2020 (reçue en préfecture le 21 décembre 2020) fixant le taux d'évolution des établissements et services de l’enfance, de la famille et de la santé publique pour l’année 2021,
VU le courrier du 30 octobre 2020, reçu le 2 novembre 2020, par lequel la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement NOTRE DAME DE JATXOU a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021,
Sur proposition de madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction
générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques et de monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest :
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-10-13-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée de la Maison d'Enfants à Caractère Social Notre Dame de Jatxou (Association Notre Dame de 192 ARRETENT
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
budget « Hébergement collectif » de la MECS NOTRE DAME DE JATXOU à JATXOU,
sont autorisées comme suit :
Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 175 787
Charges Groupe Il 722 991
Charges Groupe Ill 99 720
Total des charges 998 498
Produits en atténuation 52 000
Sous-Total 946 498
Résultat N-2 incorporé 0
Reprise provision
apprenti éducateur 20 092
spécialisé (année 2021)
TOTAL EN COMPTE 926 406
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du budget « Service de Placement Familial Spécialisé » de la MECS NOTRE DAME DE JATXOU à JATXOU, sont autorisées comme suit :
_- Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 327 963
Charges Groupe II 1 429 525
Charges Groupe Ill 76 928
Total des charges 1 834 416
Produits en atténuation 0
Sous-Total 1 834 416
Reprise des résultats
affectés à la réduction
des charges 226 801
d'exploitation (de PFS et
HC)
TOTAL EN COMPTE 1 607 615
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2021, la tarification de la prestation «Hébergement
collectif» de la MECS NOTRE DAME DE JATXOU à JATXOU, est fixée à 169,27 € la
journée, pour une prévision de 5 473 journées d'accueil.
Pour l'exercice budgétaire 2021, la tarification de la prestation «Service de Placement Familial Spécialisé » de la MECS NOTRE DAME DE JATXOU à JATXOU, est
fixée à 145,00 € la journée, pour une prévision de 11 087 journées d’accueil,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-10-13-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée de la Maison d'Enfants à Caractère Social Notre Dame de Jatxou (Association Notre Dame de 193 Article 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou notification à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Payeur départemental, la Directrice générale adjointe chargée de la
Direction générale adjointe des Solidarités humaines, le Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché à l’Hôtel du
Département des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'établissement concerné.
Faità PAU, le { 3 OCT. 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet et par délégation,
Le secretaire générdi, Pour le
PEER our départemental
1On,
id le secrétaire général .
adjoint-audirectes néral adjoint Eddi UTTERA
Chargé de ladirection généra L _
des soidärités humaines
Claude FAVREAU
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-10-13-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée de la Maison d'Enfants à Caractère Social Notre Dame de Jatxou (Association Notre Dame de 194 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2021-10-28-00014
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2021, des prix de journée de la MECS Pyrénées
Actions Jeunesse à Gelos gérée par l'Association
Action Jeunesse Innovation et Réinsertion
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-10-28-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée de la MECS Pyrénées Actions Jeunesse à Gelos gérée par l'Association Action Jeunesse 195 E / à
MINISTÈRE Ll
DE LA JUSTICE PYRENEES
En ATLANTIQUES Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L’ANNEE 2021, DES PRIX DE JOURNEES DE LA M.E.C.S. PYRENEES ACTIONS JEUNESSE A GELOS GEREE PAR L'ASSOCIATION ACTION JEUNESSE INNOVATION ET REINSERTION
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la PJ,
VU l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la M.E.C.S. Pyrénées Actions Jeunesse à Gelos en date du 7 novembre 2017,
VU l'arrêté d'habilitation de la M.E.C.S. Pyrénées Actions Jeunesse gérée par
l'Association Action Jeunesse Innovation et Réinsertion à Gelos en date du
21 août 2019,
VU la délibération n°01-001 du 17 décembre 2020 (reçue en préfecture le 21
décembre 2020) fixant le taux directeur des établissements et services de protection de l'enfance pour l’année 2021,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement Pyrénées Actions Jeunesse a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021,
VU la proposition conjointe de modification budgétaire en date du 20 octobre 2021,
Sur proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques et de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest :
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-10-28-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée de la MECS Pyrénées Actions Jeunesse à Gelos gérée par l'Association Action Jeunesse 196 ARRETENT
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du budget « Hébergement collectif » de la M.E.C.S. PYRENEES ACTIONS JEUNESSE à
GELOS, sont autorisées comme suit :
Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 144 157.00
Charges Groupe ll 831 747.00
Charges Groupe lil 158 305.00
Total des charges 1 134 209.00
Produits en atténuation 1 191.00
Sous-Total 1 133 018.00
Résultat N-2 incorporé 30 000.00
TOTAL EN COMPTE 1 103 018.00
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du budget « Hébergement diversifié » de la M.E.C.S. PYRENEES ACTIONS JEUNESSE à GELOS, sont autorisées comme suit :
Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 98 152.00
Charges Groupe Il 390 378.00
Charges Groupe Ii 136 902.00
Total des charges 625 432.00
Produits en atténuation 19 192.00
Sous-Total 606 240.00
Résultat N-2 incorporé 30 000.00
TOTAL EN COMPTE 576 240.00
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2021, la tarification de la prestation «Hébergement collectif» de la M.E.C.S. PYRENEES ACTIONS JEUNESSE, est fixée à 186.95 €, pour une prévision de 5 900 journées d’accueil.
Pour l'exercice budgétaire 2021, la tarification de la prestation «Hébergement
diversifié » de la M.E.C.S. PYRENEES ACTIONS JEUNESSE, est fixée à 134.95 €, pour
une prévision de 4 270 journées d’accueil.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-10-28-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée de la MECS Pyrénées Actions Jeunesse à Gelos gérée par l'Association Action Jeunesse 197 Article 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou notification à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Payeur départemental, la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines, le Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché à l'Hôtel du
Département des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'établissement concerné.
Fait à PAU, le 2 8 OCT. 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Pour | nt dudortsai départemental par délégation,
Théophile de LA au cu DNA SN D
Claude FAVREAU
Page 3 sur 3
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-10-28-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée de la MECS Pyrénées Actions Jeunesse à Gelos gérée par l'Association Action Jeunesse 198 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-10-28-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée de la MECS Pyrénées Actions Jeunesse à Gelos gérée par l'Association Action Jeunesse 199 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2021-11-02-00013
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2021, des prix de journée du pôle de protection
de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB
(Association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte
du Pays Basque)
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-11-02-00013 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB (Association Sauvegarde de 200 MINISTÈRE pe DE LA JUSTICE
PYRENEES ire
ATLANTIQUES
galité Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L’ANNEE 2021, DES PRIX DE JOURNEE DU POLE DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE DE LA SEAPB (ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la PJJ,
VU l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement et
regroupement d'établissements précédemment autorisés, dont la gestion relève de
la SEAPB en date du 14 décembre 2017,
VU l'arrêté d'habilitation Justice du Pôle Protection de l'Enfance et de la Jeunesse de
la SEAPB en date du 30 novembre 2008,
VU la délibération de l’Assemblée départementale n°01-001 en date du 17 décembre
2020 (reçue en préfecture le 21 décembre 2020) fixant le taux directeur des établissements et services de protection de l'enfance pour 2021,
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021,
Sur proposition de madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-
Atlantiques et de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest :
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-11-02-00013 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB (Association Sauvegarde de 201 ARRETENT
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du budget « Hébergement collectif » sont autorisées comme suit :
Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 716 576
Charges Groupe Il 4 131 117
Charges Groupe lil 851 277
Total des charges 5 698 970
Produits en atténuation 25 943
Sous-Total 5 673 027
Résultat N-2 incorporé 457 007,96
Résultat N-3 incorporé 0,00
Résultat N-4 incorporé -298 958,23
TOTAL EN COMPTE 5514977,27
Pour l'exercice budgétaire 2021, la tarification de la prestation « Hébergement
collectif » est fixée à 205,04 €, à compter du 1° janvier 2021, pour une prévision de
26 897 journées.
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du budget « Hébergement diversifié » sont autorisées comme suit :
Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 210 333
Charges Groupe Il 744 761
Charges Groupe Il 305 779
Total des charges 1 260 873
Produits en atténuation 1421
Sous-Total 1 259 452
Résultat N-2 incorporé 12 892
TOTAL EN COMPTE 1 246 560
Pour lexercice budgétaire 2021, la tarification de la prestation « Hébergement
diversifié » est fixée à 98,00 €, à compter du 1°’ janvier 2021, pour une prévision de
12 720 journées.
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du budget « Activité de jour — DEFI Centre de jour » sont autorisées comme suit :
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-11-02-00013 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB (Association Sauvegarde de 202 Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 100 112
Charges Groupe Il || 606 853
Charges Groupe II 110 139
Total des charges 817 104
Produits en atténuation 50 000
Sous-Total 767 104
Résultat N-2 incorporé 0
TOTAL EN COMPTE 767 104
Pour l'exercice budgétaire 2021, la tarification de la prestation « Activité de jour — DEFI Centre de jour » est fixée à 146,73 €, à compter du 1°’ janvier 2021, pour une
prévision de 5 228 journées.
Au titre de 2021, la dotation globalisée en année pleine, versée par le Département des Pyrénées-Atlantiques, s’établit à hauteur de 767 104 €, soit un montant de 63 925,33 € mensuels.
Article 4
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
budget « Activité de jour - Service d’accompagnement éducatif intensif » sont
autorisées comme suit :
Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 20 894
Charges Groupe ll 382 684
Charges Groupe Il! 104 812
Total des charges 508 390
Produits en atténuation 1 642
Sous-Total 506 748
Résultat N-2 incorporé 2 529
TOTAL EN COMPTE 504 219
Pour l'exercice budgétaire 2021, la tarification de la prestation « Activité de jour —
Service d'accompagnement éducatif intensif » est fixée à 46,05 €, à compter du 1°’ janvier 2021, pour une prévision de 10 950 journées.
Au titre de 2021, la dotation globalisée en année pleine, versée par le
Département des Pyrénées-Atlantiques, s'établit à hauteur de 504 219 €, soit un
montant de 42 018,25 € mensuels.
Article 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou notification à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-11-02-00013 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB (Association Sauvegarde de 203 Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Payeur départemental, la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-
Atlantiques, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à l'Hôtel du Département des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le 2 NOV. 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Pour le PrétyG:t par délégation,
Le secrétaire général, st Pour le président du Conseil départemental _par-déféqatioh,
Te secrétaire ENSGTA
Ë 8 Bob 5 ont
au directeur général adjoint
j ( Margé de la direction aënérale adjonté
des solidarités humaines
Claude FAVREAU
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-11-02-00013 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB (Association Sauvegarde de 204 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2021-09-17-00003
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2021, des prix de journées de la MECS
Saint-Vincent-de-Paul à Biarritz de l'association
Saint-Vincent-de-Paul
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-09-17-00003 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journées de la MECS Saint-Vincent-de-Paul à Biarritz de l'association Saint-Vincent-de-Paul 205 MINISTÈRE fP DE LA JUSTICE PYRENEES
Liberté
Égalité
ATLANTIQUES
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L’ANNEE 2021, DES PRIX DE JOURNEES DE LA MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL A BIARRITZ DE L'ASSOCIATION SAINT-VINCENT-DE-PAUL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la PJJ,
VU l'arrêté conjoint portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz en date du 9 octobre
2020,
VU l'arrêté d'habilitation Justice de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz en
date du 30 octobre 2008,
VU la délibération n°01-001 du 17 décembre 2020 (reçue en préfecture le 21 décembre 2020) fixant le taux directeur des établissements et services de protection
de l’enfance pour l’année 2021,
VU le courrier reçu le 23 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l’établissement SAINT-VINCENT-DE-PAUL a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021,
VU la proposition conjointe de modification budgétaire du 23 août 2021,
Sur proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction
générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques et de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest :
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-09-17-00003 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journées de la MECS Saint-Vincent-de-Paul à Biarritz de l'association Saint-Vincent-de-Paul 206 ARRETENT
Article 1
Du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du budget « Hébergement collectif » de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à
BIARRITZ, sont autorisées comme suit :
Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 196 782,00
Charges Groupe Il 830 978,00
Charges Groupe III 102 320,00
Total des charges 1 130 080,00
Produits en atténuation 11 887,00
Sous-Total 1 118 193,00
Résultat N-2 incorporé 0,00
TOTAL EN COMPTE 1 118 193,00
Du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du budget « GAAM » de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à BIARRITZ, sont autorisées comme suit :
Libellé Montant (€)
Charges Groupe | 106 338,00
Charges Groupe Il 975 003,00
Charges Groupe lil 79 426,00
Total des charges 1 160 767,00
Produits en atténuation 7 215,00
Sous-Total 1 153 552,00
Résultat N-2 incorporé 0,00
TOTAL EN COMPTE 1 153 552,00
Article 2
Du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021, la tarification de la prestation « Hébergement collectif » de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à BIARRITZ, est
fixée à 134,97 €, pour une prévision de 8 285 journées d’accueil.
Du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021, la tarification de la prestation
« GAAM » de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à BIARRITZ, est fixée à 74,72 €, pour
une prévision de 15 440 journées d’accueil.
Article 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication ou notification à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-09-17-00003 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journées de la MECS Saint-Vincent-de-Paul à Biarritz de l'association Saint-Vincent-de-Paul 207 Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Payeur départemental, la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-
Atlantiques, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques, affiché à l'Hôtel du Département des Pyrénées-Atlantiques et notifié à
l'établissement concerné.
Fait à PAU, le 1 7 SEP. 202
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
4 ° Pour le président du Conseil déparfemental Pour le Préfet et par délégation, st du Conseil départements
le sacrétäire général
Adjoint directeur général adjoint
Chargé dé la dLection génetale adjointe
dés solidantés-h S
s Claude FAVREAU
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-09-17-00003 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journées de la MECS Saint-Vincent-de-Paul à Biarritz de l'association Saint-Vincent-de-Paul 208 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2021-09-17-00003 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2021, des prix de journées de la MECS Saint-Vincent-de-Paul à Biarritz de l'association Saint-Vincent-de-Paul 209 Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2021-10-19-00008
E-GEN-DOSS - fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire saisonnier -64500
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2021-10-19-00008 - E-GEN-DOSS - fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire saisonnier -64500 210 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER
SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ (64500)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire saisonnier n° 6400692 X situé sur la commune de Saint Jean de Luz (64500).
Fait à .BAYONNE, le 19 octobre 2021
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur régional des douanes à Bayonne,
Patrice FRANÇOIS
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2021-10-19-00008 - E-GEN-DOSS - fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire saisonnier -64500 211 Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2021-10-19-00009
E-GEN-DOSS - fermeture définitive débit de
tabac ordinaire à Casteide Candau
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2021-10-19-00009 - E-GEN-DOSS - fermeture définitive débit de tabac ordinaire à Casteide Candau 212 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CASTEIDE-CANDAU (64370)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6400207 E situé sur la commune de Casteide-Candau (64370).
Fait à .BAYONNE, le 19 octobre 2021
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur régional des douanes à Bayonne,
Patrice FRANÇOIS
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2021-10-19-00009 - E-GEN-DOSS - fermeture définitive débit de tabac ordinaire à Casteide Candau 213 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-12-20-00001
ARRETE DE RADIATION LA MONTOISE D
ELECTRO MECANIQUE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-12-20-00001 - ARRETE DE RADIATION LA MONTOISE D ELECTRO MECANIQUE 214 PRÉFET |
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Service Accompagnement
des entreprises en difficultés
ARRETE N°
PORTANT RADIATION DE LA LISTE MINISTERIELLE
DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Le Préfet de Département,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-12-20-00001 - ARRETE DE RADIATION LA MONTOISE D ELECTRO MECANIQUE 215 ARRETE
Article unique :
La société coopérative ouvrière de production, LA MONTOISE D’ELECTRO-MECANIQUE -— 4 IMPASSE VIELLENAVE — 64300 MONT est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison du non-respect des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production.
Fait à Pau, le 20/12/2021
P/Le Préfet,
de l'emploi, ( Monique GUILLEMOT-RIOU
Monique GUILLEMOT-RIOU
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par la voie d’un recours hiérarchique formé devant le Ministre du Travail- Direction Générale du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX 15,
- par la voie d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-12-20-00001 - ARRETE DE RADIATION LA MONTOISE D ELECTRO MECANIQUE 216 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-14-00003
AP portant agrément domiciliataire d'entreprises
à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-14-00003 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises à Bayonne 217 D ÉVRÉNÉES. Direction de la Citoyenneté ATLANTIQUES de la Légalité et du
Fat Développement Territorial Fraternité Bureau des élections et de
la réglementation générale
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT D’UN
DOMICILIATAIRE D’ENTREPRISES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-5 et R.123-166-1 à R.123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction :
VU la demande déposée le 15 juillet 2021 par la SARL DULACAR représentée par Madame Rosine JAUBERT. Gérante ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: La SARL DULACAR, dont le siège social est à Bayonne (64100), 28 Chemin de Cazenave, représentée par Madame Rosine JAUBERT, Gérante, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être déclaré au préfet dans un délai de deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-14-00003 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises à Bayonne 218 Article 3 : Le présent agrément peut faire l’objet d’une Suspension ou d'un retrait dans les conditions prévues à
l'article R.123-166-5 du code du commerce.
Article 4 — Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Rosine JAUBERT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Le Préfet
Pour le Préfetet par délégation,
Le secrééré général,
Eddie BÉOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-14-00003 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises à Bayonne 219 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-15-00001
Arrêté fixant la liste des journaux et services de
presse en ligne habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-15-00001 - Arrêté fixant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour 2022 220 PRÉFET . - - ! DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement ciné Territorial
Fraternité Bureau des élections et de la
Réglementation Générale
ARRETE
FIXANT LA LISTE DES JOURNAUX ET DES SERVICES
DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) HABILITES A PUBLIER LES
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L’ANNEE 2022
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R142-3 :
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiées
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loi n° 86-897 du 1°! août
1986 portant réforme du régime juridique de la presse :
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale :
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre
2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes présentées par les journaux
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1% — la liste des publications de presse habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales en 2022
dans le département des Pyrénées-Atlantiques s'établit comme suit :
+ La République des Pyrénées, 6 et 8 rue Despourrins, BP 129 — 64001 Pau cedex
+ _L'Eclair des Pyrénées, 6 et 8 rue Despourrins, BP 129 — 64001 Pau cedex
+ Sud-Ouest, 23 quai des Queyries CS 20001 — 33094 Bordeaux cedex
° Le Sillon, Gers, Landes et Pyrénées, 124 boulevard Tourasse — 64078 Pau cedex
+ Les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques — Pays Basque - Béarn, 10 rue Albert ler, 64 100 Bayonne
+ Les Petites Affiches Béarnaises et des Pyrénées-Atlantiques, 10 rue de Foix — 64000 Pau
+ La Semaine du Pays Basque, 38 avenue de Bayonne — 64600 Anglet
e Herria, 11 rue Jacques Laffitte —- 64100 Bayonne
+ Le Journal de Saint-Palais, 30 avenue du Bois de la Ville —- 64120 Saint-Palais
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.byrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-15-00001 - Arrêté fixant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour 2022 221 Article 2: La liste des Services de Presse en Ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales en 2022 dans le département des Pyrénées-Atlantiques s'établit comme suit :
+ lesillon.info, Gers, Landes et Pyrénées, 124 bd Tourasse — 64078 Pau cedex
e Actu.fr, 13 rue du Breil —- 35051 Rennes cedex 9
e larepubliquedespyrenees.fr, 6 et 8 rue Despourrins, BP 129 — 64001 Pau cedex
+ sudouest.fr, 23 quai des Queyries CS 20001 — 33094 Bordeaux cedex
+ _lemoniteur.fr, 10, Place du Général De Gaulle, BP 20156 - 92186 Antony Cedex
+ mediabask.eus, 8 ZA Mmartinzaharenia — 64122 Urrugne
+ 20minutes.fr, rue Jacques Ibert — Carré Champerret - 92300 LEVALLOIS
e ladepeche.fr, Avenue Jean Baylet, 31 095 Toulouse Cedex 9
e ouest-france.fr, 10 Rue du Breil, 35 051 Rennes Cedex 9
Article 3: Les journaux mentionnés à l’article 1 sont tenus de publier les annonces judiciaires et légales
en langue française. Ils doivent impérativement paraître au moins une fois par semaine et comporter un volume
substantiel d'informations originales dédiées au département dans lequel ils sont habilités, afin que l'habilitation
ne soit pas remise en cause.
Article 4: Les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce sont transmises dès leur
publication au responsable de la base de données numérique centrale (Association de la presse pour la
transparence économique, APTE, 17 place des Etats-Unis, 75116 Paris) dans une version identique à celle qui a
été publiée, pour qu'elle soit mise en ligne dans un délai de 7 jours suivant leur réception selon les dispositions du décret n° 5012-1547 du 28 décembre 2012.
Article 5 : S'il s'avère qu'un support habilité à publier des AJL ne remplit plus, en cours d'année, les conditions
exigées par la loi et ses textes d'application, un arrêté préfectoral sera pris, conformément à l'article 2, pour le radier de la liste des supports habilités à recevoir des AJL et sera notifié à l’éditeur de la publication de presse ou du SPEL concerné.
Article 6 : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé
d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un
droit, une identité ou une qualité, ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende (article 441-6 du code pénal).
Article 7 : Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) susceptibles d'être exercés, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bayonne et d'Oloron Sainte-Marie sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux directeurs des publications de presse et
des SPEL figurant à l’article 1% et à l’article 2.
Fait à Pau, |
Le préfet, 9 15 DEC. 2
Hg le Préfet e£ NAT délégation,
Le secrétaifÿ général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-15-00001 - Arrêté fixant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour 2022 222 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-16-00004
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 223
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté n°
portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un Fonds de dotation
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la déclaration préalable d’appel à la générosité publique présentée par M. Michel Le Maître, président, pour le fonds de dotation dénommé Accompagnement Formation Insertion Logement sis à Gelos ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : - le fonds de dotation dénommé Accompagnement Formation Insertion Logement est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de : soutenir la cause sociale, éducative, en vue de l’insertion des personnes démunies, des jeunes relevant de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : appel aux dons et aux legs.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 224 Article 3 : La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Pau, le 16 décembre 2021
P/le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Eddie BOUTTERA
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 225 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-21-00001
Arrêté portant convocation des électeurs pour
une élection partielle complémentaire dans la
commune de Saint-Jean Poudge
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de Saint-Jean Poudge 226
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de SAINT-JEAN POUDGE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253, L.255-2 à LO. 255-5 et R.17, R.41 et R.124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-8, L 2122-10 et L 2122-14 ;
CONSIDÉRANT que lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux des 15 mars et 28 juin
2020, 7 sièges ont été pourvus pour un effectif légal fixé à 7 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de compléter le conseil municipal pour procéder à l’élection du maire suite à la
démission simultanée du mandat de maire et de conseillère municipale de Mme Claudette LARRIEU et à la
démission antérieure d’un conseiller municipal ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires de deux conseillers
municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Les électeurs de la commune de Saint-Jean Poudge sont convoqués pour le dimanche 6 février 2022 en vue de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (bureau des élections et de la réglementation générale), du lundi 17 au mercredi 19 janvier 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le jeudi 20 janvier 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : L’élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire
électoral unique et à jour des tableaux prévus au R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L’élection aura lieu dans les locaux habituels de
vote.
Article 5 : Les conseillers municipaux à désigner sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu au
premier tour de scrutin, le candidat ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 13 février 2022 au même
lieu et aux mêmes heures.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de Saint-Jean Poudge 227 Est élu au second tour le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages quel que soit le nombre de
votants. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
En l’absence de candidat au premier tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin seront reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le lundi 7 février 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le mardi 8 février 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, dès réception, aux lieux habituels.
Pau, le 21 décembre 2021
P/le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans la commune de Saint-Jean Poudge 228 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-21-00002
Arrêté portant dessaisissement des
compétences du syndicat d'alimentation en eau
potable du Pays de Soule
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00002 - Arrêté portant dessaisissement des compétences du syndicat d'alimentation en eau potable du Pays de Soule 229 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DESSAISISSEMENT DES COMPETENCES DU SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS DE SOULE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 1955 portant création du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays de Soule ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Ance-Féas, Charre, Espiute, Esquiule, Géronce, Gestas, Nabas, Rivehaute, et Tabaille-Usquain, décidant unanimement la dissolution du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays de Soule et se prononçant sur les modalités de sa liquidation ;
CONSIDERANT que le consentement de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays de Soule entraîne la dissolution de ce dernier, en application de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT cependant qu’à la date du présent arrêté, toutes les conditions de liquidation du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays de Soule ne sont pas réunies ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu par conséquent de surseoir à la dissolution du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays de Soule dans l’attente que les conditions de sa liquidation soient réunies, conformément aux dispositions de l’article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays de Soule au 31 décembre 2021.
Les compétences du syndicat sont restituées aux communes de Ance-Féas, Charre, Espiute, Esquiule, Géronce, Gestas, Nabas, Rivehaute, et Tabaille-Usquain à cette même date.
Article 2 : Le syndicat d’alimentation en eau potable du Pays de Soule conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Il ne peut plus percevoir de recettes fiscales ou de dotations de l’État.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00002 - Arrêté portant dessaisissement des compétences du syndicat d'alimentation en eau potable du Pays de Soule 230 Tous les trois mois, la présidente du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays de Soule rendra compte au représentant de l’État dans le département siège du syndicat de l’état d’avancement des opérations de liquidation.
Article 3 : La responsable administrative, mise à disposition du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays de Soule par la communauté d’agglomération du Pays Basque, dont la présence reste nécessaire, est maintenue dans ses fonctions au sein du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays de Soule du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays de Soule, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques .
Pau, le 21 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00002 - Arrêté portant dessaisissement des compétences du syndicat d'alimentation en eau potable du Pays de Soule 231 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-21-00003
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du Saleys et des Gaves
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Saleys et des Gaves 232 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU SALEYS ET DES GAVES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Saleys et des Gaves ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Charre, Espiute, Gestas, Nabas, Rivehaute, et Tabaille-Usquain sollicitant leur adhésion au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Saleys et des Gaves ;
VU la délibération du 25 mars 2021 du comité syndical du syndicat d’alimentation en eau potable du Saleys et des Gaves approuvant l’adhésion au syndicat, des communes de Charre, Espiute, Gestas, Nabas, Rivehaute, et Tabaille-Usquain, au 1er janvier 2022 ;
VU les délibérations des conseils municipaux de 16 communes sur les 26 communes membres du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Saleys et des Gaves, se prononçant favorablement sur l’adhésion au syndicat des communes de Charre, Espiute, Gestas, Nabas, Rivehaute, et Tabaille-Usquain ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification du comité syndical vaut décision favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : A compter du 1er janvier 2022, le périmètre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Saleys et des Gaves est étendu aux communes de Charre, Espiute, Gestas, Nabas, Rivehaute, et Tabaille-Usquain.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Saleys et des Gaves 233 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Saleys et des Gaves, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 21 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-21-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Saleys et des Gaves 234 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-16-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le magasin Boulanger d'Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-16-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Boulanger d'Anglet 235 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-
1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-11-17-00122 du 17 novembre 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SA Boulanger située 77 avenue de Bayonne – centre commercial Leclerc Anglet à Anglet (64600), représentée par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2021 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de la SA Boulanger est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2016/0271 opération numéro 2021/0521.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de
vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-16-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Boulanger d'Anglet 236 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou
panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.
253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la
préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°64-2021-11-17-00122 du 17 novembre 2021 est abrogé.
Article 13 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 16 décembre 2021
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-16-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Boulanger d'Anglet 237 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-17-00007
Arrêté dissolution AFAFAF SAUVAGNON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00007 - Arrêté dissolution AFAFAF SAUVAGNON 238 PRÉFET . | Secrétariat général aux affaires départementales
DES PYREÈNEES- Bureau de l'aménagement de l'espace ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE
D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE SAUVAGNON
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 donnant délégation de signature à M. Ediie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2013 portant institution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de Sauvagnon ;
VU la délibération du 11 avril 2019 du conseil d'administration de l'AFAFAF de Sauvagnon rappelant que les missions dévolues à l'association sont désormais terminées, demandant la dissolution de l'AFAFAF, le transfert à titre gratuit de ses biens au profit de la commune de Sauvagnon et s'engageant à verser à la commune de Sauvagnon le solde de trésorerie ;
VU l'acte d'acquisition en la forme administrative du 9 septembre 2019 cédant à titre gratuit les biens de l'AFAFAF de Sauvagnon à la commune de Sauvagnon :
CONSIDERANT que les missions pour lesquelles l'association avait été créée ont été réalisées et que l'association n’a plus d'activité depuis plusieurs années ;
CONSIDERANT que les biens de l'association ont été transféré à titre gratuit à la commune de Sauvagnon ;
CONSIDERANT que le solde de trésorerie doit être versé à la commune de Sauvagnon ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00007 - Arrêté dissolution AFAFAF SAUVAGNON 239 ARRÊTE
Article 1° : L'association est dissoute selon les conditions énoncées ci-dessus.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Sauvagnon, le président de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Sauvagnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pau, lef 7 NEC. 207:
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
cz _
Eddie BOUTTERA
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00007 - Arrêté dissolution AFAFAF SAUVAGNON 240 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-17-00010
Avis conforme CDAC magasin BOULANGER à
LONS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00010 - Avis conforme CDAC magasin BOULANGER à LONS 241 PRÉFET Secrétariat général
DES PYREÈNEÉES- aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l’espace
Égalité
Fraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
pour la création par transfert d’un magasin BOULANGER d’une surface
de vente future de 2900 m° et d’un service Drive de 185 m2 (6 pistes)
parcelle 1030 section A1 du territoire de la commune de LONS.
Réunion du jeudi 09 décembre 2021
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques, aux termes du procès-verbal de ses délibérations du jeudi 09 décembre 2021 prises sous la présidence de M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, représentant le préfet :
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de commerce :
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et 105 :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur :
VU la demande de permis de construire PC 064 348 21 P0065 valant AEC présentée par la SCCV ESSOR AMPERE, déposée le 14 octobre 2021 2021 à la mairie de LONS, reçue en préfecture le 15 octobre 2021, pour la création par transfert d’un magasin BOULANGER d'une surface de vente future de 2900 nr et d'un service Drive de 185 m2 (6 pistes) parcelle 1030 section A1 du territoire de la commune de LONS.
VU l'enregistrement de cette demande d'AEC le 15 octobre 2021, sous le n° 2021/008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2021, annexé au procès verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques pour l'examen de la demande susvisée :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00010 - Avis conforme CDAC magasin BOULANGER à LONS 242 VU le rapport d'instruction présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer :
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Marie-José MARZOLI,
représentant le directeur départemental des territoires et de la mer :
CONSIDERANT que le projet s’insère dans un territoire couvert par le SCOT du Grand Pau approuvé le 29 juin 2015 et qu'il est compatible avec le PLUi de Pau approuvé le 19 décembre 2019 :
CONSIDERANT que le projet vient s'implanter au sein d'un site déjà urbanisé occupé par deux bâtiments qui seront démolis.
CONSIDERANT que le projet ne va pas augmenter l’imperméabilisation des sols et va même contribuer à réduire les surfaces imperméables en réaménageant le parc de stationnement :
CONSIDERANT que le magasin Boulanger existant est déjà localisé au sein de la zone commerciale et que le futur ensemble ne viendra donc pas porter atteinte aux équilibres du secteur ;
CONSIDERANT que la collectivité ne supportera pas de coûts indirects liés à des aménagements routiers, les accès existants étant conservés ;
CONSIDERANT que le bâtiment intègre 1028 m2 de panneaux photovoltaïques installés en toiture, Correspondant au minimum de 30 % exigé par la loi Climat Energie, et que l'énergie produite sera utilisée en autoconsommation ;
CONSIDERANT que le projet disposera de 1500 m? d'espaces verts en pleine terre, soit 15 % de la surface.
CONSIDERANT que le projet vient réhabiliter une friche existante au sein de l’environnement proche du magasin initial ;
La commission a décidé de donner un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée
par :
+ 7 OUI
+ _ ONON
+ 0 ABSTENTION
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M PATRIARCHE Nicolas, maire de LONS
Mme LAFARGUE Sandrine, conseillère départementale des Pyrénées-Atlantiques
M. DUDRET Victor, président du syndicat mixte du SCOT du Grand Pau
M. PÈRES Jean-Louis, représentant la communauté d'agglomération de Pau
M. BALLAND Yves, représentant UFC que Choisir
M. MASSONDO Charles, maire de Saint-Palais
M. BAYLAC-MARTRES Paul, personnalité qualifiée N
®
O8
&
ND
=
Étaient excusés :
* Madame Sylvie MEYZENC, adjointe au maire de Bayonne
* Madame Valérie REVEL, maire de Lescar
+ Monsieur Mac GAIRIN, maire de MOMY
* __ Monsieur Kévyn SIMON, architecte
+ __ Madame Maïté FOURCADE, architecte paysagiste
* Madame Sylvie CLARIMONT, professeur d'université, université de Pau et des Pays de l’Adour
* Madame Eva BIGANDO, professeur d'université, université de Pau et des Pays de l'Adour
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00010 - Avis conforme CDAC magasin BOULANGER à LONS 243 En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande d'AEC jointe au permis de construire susvisé, présentée par la SCCV ESSOR AMPERE, déposée le 14 octobre 2021 à la mairie de LONS, reçue en préfecture le 15 octobre 2021, pour la création par transfert d'un magasin BOULANGER d'une surface de vente future de 2900 m° et d'un service Drive de 185 n° (6 pistes) parcelle 1030 section A1 du territoire de la commune de LONS.
Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. L'avis étant favorable, un extrait sera publié aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à cette décision conformément à l'article R 752-4 du code de commerce.
En application de l’article L 752-17 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, la saisine de la
commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les
cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Paule f 7 DEC. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le égcrétaire général,
BOUTTERA
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00010 - Avis conforme CDAC magasin BOULANGER à LONS 244 | TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
DE LA SCCV ESSOR AMPERE EN VUE DE LA CREATION PAR TRANSFERT D'UN MAGASIN
BOULANGER D'UNE SURFACE DE VENTE FUTURE DE 2900 M? ET D'UN SERVICE DRIVE
DE | 185 M2? (6 PISTES) PARCELLE 1030
SECTION A1 DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
LONS.
JOINT A L’AVIS DE LA CDAC DU 09 DECEMBRE 2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
| POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
10 000m
Parcelle 1030 section A1
| Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
|
|
| (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
|
|
|
——
| Points
d’accès (A) | Avant | Nombre de A | 1 |
| et de sortie (S) du | projet LC Nombre de S | 1
| site | Nombre de A/S | 3
(cf b,cetddu2 | | Nombre de À | 2
| du I de l’article | Apres Nombre de S | 2
TOjEt | E———
R. 752-6) | PE | Nombre de A/S | 3
| Superficie du terrain consacrée aux | 1500 m° |
| spaces verset | espaces verts (en m°)
| | perrnéabie : | pures nraces végétalisées
| | (cf. b du 2° et
d du | (toitures, ie es, autre(s), en m°) RES =: =
= — | 4° du I de l'article | AUtTS surfaces non
| m° places de parkings perméables
| imperméabilisées : | R.752-6) bi une |
| L | m? et matériaux / procédés utilisés | | | Panneaux photovoltaïques : | 1028
nm 2 |
| m° et localisation | En toiture
| 0 . Eoliennes (nombre
et localisation) | | Energies |
| |
| renouvelables
(cf. b du 4° de | Autres procédés (im? / nombre et | 0
l'article R. 752-6) | localisation)
| | et observations éventuelles :
L | | |
|
|
Autres éléments |
| intrinsèques ou
| connexes au projet
mentionnés |
expressément par
| la commission
| dans son avis ou
| sa décision
| |||
L
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00010 - Avis conforme CDAC magasin BOULANGER à LONS 245 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | Q m° sur le site projet Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de Avant Magasin Nombre Plus mail , _ projet
l'article R. 752- s de SV SV/magasin]
6) 2300 "À
Secteur (1 ou 2 Et
Surface de vente totale Secteurs d'activité
(cf. a, b, d'et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Nombre Après
projet
Magasin
s de SV
2300 n° SV/magasin?
Secteur (1 ou 2)
Total
Electriques/hybride
s Nombre
de places
Avant
projet Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de Perméables
Stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Total 140 places
2 places
équipées +26
places pré-
Electriques/hybride
s Nombre
de places
Co-voiturage | 0
0 Auto-partage
Perméables | 111 places
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») : PISTES
AMENAGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEROGATOIRES
PREVUES A
L'article L'752-1 du code de commerce
Avant “Nombre de
projet
pistes de
ravitaillement Après
projet
Avant Emprise au sol
projet affectée au retrait
des marchandises
(en m?)
Après
projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner
cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau
sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou
de la décision : - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins
d'une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
2 Cf. {2)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00010 - Avis conforme CDAC magasin BOULANGER à LONS 246 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-12-17-00008
2021-12-17-AP fin interdiction RN 134 Peyranère
Somport
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00008 - 2021-12-17-AP fin interdiction RN 134 Peyranère Somport 247 PRÉFET , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant fin d'interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranère et la station de ski du Somport
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté n° 2015-118-006 du 21 avril! 2045 portant approbation du dispositif d'information et de concertation sur les risques d’avalanche en vallée d'Aspe (RN134),
VU l'arrêté n° 2015-118-007 portant approbation du plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA) en vallée d'Aspe (RN 134),
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 portant interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranère (chalet Cadier) et la station de ski du Somport,
CONSIDÉRANT les faibles cumuis de neige relevés dans les couloirs de Peyranère et Ricarouy et le déclassement du niveau de risque avalanche à 2/5 sur les massifs Aspe et Ossau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00008 - 2021-12-17-AP fin interdiction RN 134 Peyranère Somport 248 Article 1: À compter de ce jour, 18 heures, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 portant interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranère (chalet Cadier, PR 120+350) et la station de ski du
Somport (PR 122+470) sont levées.
Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Madame la Préfète de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
Centre d'information et de gestion du trafic de ia DIRA,
Cellule routière zonale Sud-Ouest,
Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil Départemental
des Pyrénées — Atlantiques,
Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Office National des Forêts,
Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
Monsieur le Directeur de la poste,
Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 O0
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00008 - 2021-12-17-AP fin interdiction RN 134 Peyranère Somport 249 Article 3 :
e
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
Monsieur le Maire d'Urdos,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 17 décembre 2021
Le Préfet,
et et par délégation,
rétaire général,
Pour le
L
ddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : O5 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00008 - 2021-12-17-AP fin interdiction RN 134 Peyranère Somport 250 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-12-13-00077
Arrêté renouvellement habilitation ETCHART
Iholdy
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-13-00077 - Arrêté renouvellement habilitation ETCHART Iholdy 251 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Bernard ETCHART, gérant de la SARL ETCHART à Iholdy (64640) ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1.— La SARL ETCHART, Route de Hélette à Iholdy (64640) susvisée, gérée par Monsieur Jean-
Bernard ETCHART, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
soins de conservation (en sous-traitance : SARL Maryse Thanatopraxie) gestion et utilisation d’une chambre funéraire
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière (par fourgons mortuaires ou corbillards)
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 22-64-0104
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
!- .$!/0
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Bayonne, le 13 décembre 2021
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-13-00077 - Arrêté renouvellement habilitation ETCHART Iholdy 252 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS. Cette habilitation prendra effet à compter du 8 janvier 2022, date à laquelle expire votre précédente habilitation.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
4, Allées Marines – CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-13-00077 - Arrêté renouvellement habilitation ETCHART Iholdy 253 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-12-17-00013
Agrément salle CSSR " FRANCE STAGE PERMIS"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-17-00013 - Agrément salle CSSR " FRANCE STAGE PERMIS" 254 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRENEES- une ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORAL
Liberté N° 64-2021-12- Égalité ‘
DT Portant agrément d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6, R. 223-5 R. 2239;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-09-03-009 du 3 septembre 2019 autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « FRANCE STAGE PERMIS », situé ZA de Fontvieille, emplacement D123 à Allauch (13190) sous le numéro d'agrément R 19 064 0001 0:
VU la demande d'agrément déposée par M. Hugo SPORTICH tendant à ajouter une salle de formation supplémentaire;
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2019-09-03-009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
-Adonis Hôtel, PA de Lahonce, rue Mayzounave Bidea, 64990 Lahonce
- Hôtel le Relais, Mail de l'Hippodrome, rue de Strasbourg, 64140 Lons
- Salle Hôtel Le Biarritz, 30 avenue de la Milady, 64 200 Biarritz
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-17-00013 - Agrément salle CSSR " FRANCE STAGE PERMIS" 255 Sous-préfecture de Bayonne
Monsieur Hugo SPORTICH, exploitant de l'établissement, assure en tant que de besoin l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 2.— Les autres articles de l'arrêté n° 64-2019-09-03-009 susvisé restent inchangés.
Article 3.— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le { 7 DEC. 2021
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
fl) |
Philippe lan
age 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-17-00013 - Agrément salle CSSR " FRANCE STAGE PERMIS" 256 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-12-17-00012
Arrêté abrogation agrément CSSR "STAGE
POINT DE PERMIS FRANCE"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-17-00012 - Arrêté abrogation agrément CSSR "STAGE POINT DE PERMIS FRANCE" 257 PRÉFET , DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Égalité N° 64-2021-12- Fraternité Portant abrogation d'agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
HE
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral R13 064 0014 O du 13 janvier 2014 autorisant Madame BOCOGNANO Brigitte à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE», situé 11 bis rue Saint-Férréol à Marseille (13 001):
Considérant que par message, le 14 décembre 2021, l'exploitant Madame BOCOGNANDO Brigitte, a sollicité le retrait de son agrément d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour l'association « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE ».
Sur | la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 susvisé relatif à l'agrément R 13 064 0014 O délivré à Madame BOCOGNANO Brigitte pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé 11 bis rue Férréol à Marseille (13 001) sous la dénomination « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE », est abrogé.
Article 2.— Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-17-00012 - Arrêté abrogation agrément CSSR "STAGE POINT DE PERMIS FRANCE" 258 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3.— La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à la préfecture, sous le présent timbre.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Faità Bayonne, le { 7 DEC, 2021
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne
v FF À
Philippe LE MOING-SURZU
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, Allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
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64-2021-12-17-00011
Arrêté agrément CSSR "STAGE PERMIS FRANCE"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-17-00011 - Arrêté agrément CSSR "STAGE PERMIS FRANCE" 260 PRÉFET _nré DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQU ES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
po N° 64-2021-12 Fraternité Portant agrément d’un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6,
R. 223-5 KR. 223-9;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BOCOGNANO Anthony en date du 19 novembre 2021 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition:du sous-préfet de Bayonne;
ARRÊTE :
Article 1.— Monsieur Anthony BOCOGNANO est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 064 0004 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « STAGE
PERMIS FRANCE » et situé T1bis rue Férréol - 13 001 Marseille.
Article 2.— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3.— L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
— Brit Hôtel Lons,1 rue de la mairie, 64 140 LONS
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-17-00011 - Arrêté agrément CSSR "STAGE PERMIS FRANCE" 261 Sous-préfecture de Bayonne
Monsieur Anthony BOCOGNANO, exploitant de l'établissement, désigne comme son représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages :
- Monsieur Philippe GAUDIN
Article 4.— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5.— Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6.— Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7.— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8.— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire et de la réglementation routière de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 9.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Faità Bayonne, le À 7 DEC. 2021
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
CR
|) f ÿ
Philippe LE MOING-SURZU
age 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-12-17-00011 - Arrêté agrément CSSR "STAGE PERMIS FRANCE" 262 Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine des Pyrénées-Altantiques
64-2021-12-14-00004
dp06423721p0069
abattagereplantationaccord-signed
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-12-14-00004 - dp06423721p0069 abattagereplantationaccord-signed 263 PRÉFET DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
fraternité
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
N° 64-2021-12-14-00004
PUBLIÉ LE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-12-14-00004 - dp06423721p0069 abattagereplantationaccord-signed 264 PRÉFET _.
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
Direction régionale des affaires culturelles
de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale
de l’architecture et du patrimoine
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
N° 64-2021-12-14-00004
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R.425-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales desaffaires culturelles ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-03-004 du 3 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. CLARKE de DROMANTIN, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable n°dp06423721p0069 déposée le 24/11/2021 par monsieur Périssé Ghislain pour des travaux d’abattage d’arbres, de replantation d’arbres d’alignement, isolés et en bosquets, de réhabilitation des anciens chemins.
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 14/12/2021;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé du Parc du domainede la Tisnère à Gelos ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier :
L’autorisation de travaux relative à la demande n° dp06423721p0069 déposée par monsieur Périssé Ghislain sur lacommune de Gelos est accordée.
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, Cours Lyautey, BP 543, 64010 PAUCedex).
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-12-14-00004 - dp06423721p0069 abattagereplantationaccord-signed 265 Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pau, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Gelos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l’Environnement, del’Aménagement et du Logement et à l’Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le 14/12/2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset
par délégation,
Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du
patrimoine
Xavier CLARKE de DROMANTIN
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2021-12-14-00004 - dp06423721p0069 abattagereplantationaccord-signed 266