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Déliberation - DECISION 23.08
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 23.08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Associations, ONG et mouvements politiques,
Prefecture
DECISION N°23.08
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET : DEMANDE DE PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME AU TITRE DU FONDS DE REVITALISATION -AMENAGEMENT DU PARVIS DE LA SALLE POLYVALENTE LA TONNELLE
LE MAIRE,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture Le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions portant co-financement des manifestations et évènements culturels, des travaux de construction, d'aménagement et d'entretien du patrimoine communal bâti et non bâti (voiries, réseaux divers, espaces publics, etc.), des acquisitions de biens mobiliers et immobiliers éligibles à cofinancement, pour lesquels des crédits ont été inscrits au budget ;
Vu la délibération n°32.32 du Conseil Municipal, en date du 3 avril 2023, portant adoption du budget primitif 023,
Considérant le Budget de l’Exercice,
Considérant le projet de réfection de la rue Gaston Aujard, à la plaine des sports de Marsilly, qui comporte, outre la réfection de la bande de roulement, la création d’une zone de retournement de véhicules, et la création de 53 places de stationnement, la réfection du parvis de la salle polyvalente La Tonnelle, Considérant le budget prévisionnel de l'opération, et Le plan de financement ci-après :
CHARGES PRODUITS
Prévisionnel : en EHT Prévisionnel
Travaux création places:de 35 101,50 € | Produit des amendes de police 2023 14 040,60 € stationnement
Aménagement du parvis de la : Département Charente-Maritime fonds de
salle polyvalente Chansigaud / La 2 293,25 €| revitalisation (25%) 1073,31€
Tonnelle
Traitement eaux pluviales | 1296500€ Commune _ 72.777,39 €
Réfection bande de roulement
rue Aujard et sécurisation zone 35 531,55 €
de retournement nn
Montant HT] 87 891,30 €[ MontantHT _. 87 891,30 €
Considérant que l'aménagement du parvis de la salle polyvalente est une opération éligible à un financement au titre du fonds de revitalisation,
DECIDE
Article 1% :
De solliciter, au titre du fonds de revitalisation 2023, Le soutien financier du Département, pour l'aménagement du parvis de la salle polyvalente de La Tonnelle, à hauteur de 25% de la dépense éligible, soit 1 073,31€ HT. AR Prefecture
017-211702220-20230427-2308
Reçu le 02/05/2023
IUsera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.
Article 3 :
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée conformément à la réglementation en vigueur
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans Le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ampliation en sera :
- adressée à la Préfecture
- adressée au comptable public
Fait à Marsilly, le 27 avril 2023