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Déliberation - DECISION 2406
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2406)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Budget,
A g % £ } «x RENTE MAS DECISION N° 24.06 ION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D 0-20210515-2406-AR PL A 03/2024 7 & OBJET : DEMANDE DE PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME AU TITRE DU FONDS DE REPARTITION 2024 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE PERCU EN 2023 - PETITE OPERATION DE SECURITE - REFECTION SIGNALISATION HORIZONTALE LE MAIRE, Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-27 et L.2122-23 ; Vu la délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions portant co-financement des manifestations et évènements culturels, des travaux de construction, d'aménagement et d'entretien du patrimoine communal bâti et non bâti (voiries, réseaux divers, espaces publics, etc.), des acquisitions de biens mobiliers et immobiliers éligibles à cofinancement, pour lesquels des crédits ont été inscrits au budget ; Vu la délibération n°23.88 du Conseil Municipal, en date du 19 décembre 2023, portant autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, au titre de l'exercice budgétaire 2024, Considérant le Budget de l'Exercice, Considérant La nécessité de sécuriser la circulation des automobilistes, piétons, usagers des modes de déplacement doux, en réalisant une campagne de marquage de signalisation horizontale dans 22 rues de la commune, Considérant Le budget prévisionnel de l'opération, et Le plan de financement ci-après : CHARGES PRODUITS | LL © | Prévisionnel en € Dai HT Prévisionnel Traçage de signalisation horizontale __6 666,73 € | Produit di mendes de police | 3333,36€ Ee Commune | 3333,37 € ER 6 666,73 € | Montant HT | 6666,73€ Considérant que cette opération, contribuant à la sécurité routière, est éligible à un financement au titre de la répartition du produit des amendes de police, à hauteur de 50% du coût hors taxe, dans la limite de 7 600€, DECIDE Article 1% : De solliciter, au titre de la répartition 2024 du produit des amendes de police perçu en 2023, Le soutien financier du Département, pour la réalisation d'une campagne de marquage au so (signalisation horizontale), à hauteur de 50% de la dépense éligible, soit 3 333,36€. Article 2 : ILsera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal. Article 3 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée conformément à la réglementation en vigueur
AR Prefecture
017-211702220-20240315-2406 Reçu le 15/03/
Article 4 : TA PTÉSEMTE DÉCISION PEUT Tale T'ODJET UT Cours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ampliation en sera :
- adressée à la Préfecture
- adressée au comptable public
Fait à Marsilly, Le 15 mars 2024