Déliberation - DELIB 23.08

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Déliberation - DELIB 23.08 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23.08)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement, AR Prefecture

MAIRIE 20230124-2308

le ff 01/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 janvier 2023

Tire TE. er

L'an deux mil vingt-trois, Le vingt-quatre janvier, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix-sept janvier deux mil vingt-trois, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT,

Absents : Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Gilles DEVICQ, Monsieur Philippe CHANABAUD, Monsieur Rudy BESSARD, Monsieur Jean-Claude ABADIE.

“Date de la convocation : 17/01/2023 Nombre de votants CS

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 23 Suffrages exprimés 14

Nombre de membres présents 14 Pour 14

Nombre de procuration 00 Contre 00

23.08 - Désaffectation suivie du déclassement du domaine public d’une parcelle de 15 m°, rue Jean Bart

La commune de Marsilly est propriétaire d’un terrain sis dans Le hameau de l’Aubreçay, rue Jean Bart. Celui- ci accueille La voirie communale et son accotement. Or, une partie de celui-ci, sur une superficie de 15 m?, a été intégrée par erreur dans l'emprise de La propriété du n°3 rue Jean Bart, cadastrée ZP40, lors de la construction du mur de clôture de celle-ci il y a une quinzaine d'années (permis de construire accordé en 2006, déclaration d'achèvement des travaux datée du 1° mars 2007).

Cette intégration de fait d’une partie du domaine public dans une propriété privée n'avait pas été mise en exergue jusqu'à présent.

C’est à l'occasion du bornage de propriété réalisé par le nouvel acquéreur du 3 rue Jean Bart, fin 2022, que cette situation a été mise au jour par Le géomètre. Ainsi, depuis 2007, la surface de 15m2 est affectée à l'usage exclusif des propriétaires de La parcelle ZP40, puisque cet espace est désormais clôt par leur mur d'enceinte, comme en témoignent les photographies ci-après.

IL convient de noter que cela ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation de La voie ; les piétons circulent sur la partie d'accotement restant.

Les nouveaux propriétaires de la parcelle ZP40 occupent donc sans titre cet espace du domaine public communal, d'une superficie de 15 m°, mais qui n’est plus affecté, de fait à l’usage direct du public. En outre, aucun réseau public (eaux pluviales, assainissement, électrique...) n'est situé en tréfonds.

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 171 17137 MARSILLY - Tél A, : 05 46 01 30 10 Fax: 05 4 ot 77 20 mairie@marsilly. fr - www. marsilly.fr AR Prefecture Deux-possipili 65 s:0ffignt à Ta Commune

e soitexiger des propriétaires la démoliti

soient rendus à l'usage du public ;

de leur mur de clôture, et la remise en état des 15 m? afin qu'ils

ré de tous depuis une quinzaine d'années, et céder les 15m2 aux

propriétaires de la parcelle,

C’est cette seconde hypothèse qui est envisagée, après constat de la désaffectation de ce bien à l’usage du public, et déclassement dans Le domaine privé communal. Au regard d’une jurisprudence récente, il apparaît qu'il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable à ce déclassement (TA de Lyon, 21/06/2022), ce déclassement ne portant pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation de la voirie, qu'elles soient automobiles ou piétonnes.

Les communes de 2 000 habitants et plus ont l'obligation de faire estimer par le Service des Domaines, préalablement à toute cession, La valeur vénale du bien. Les autorités compétentes ont été saisies Le 16 décembre 2022. Compte tenu de la date de réception de l'estimation des Domaines, et du délai nécessaire pour s’accorder avec les propriétaires de la parcelle ZP40, la délibération relative à la cession de cette parcelle sera soumise au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et L.3221-1, Considérant qu’un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,

Considérant que le bien immobilier, d’une surface de 15 m?, sis au hameau de l'Aubreçay, à Marsilly, au droit du 3 rue Jean Bart, est propriété de La commune de Marsilly,

Considérant la situation de ce terrain, intégré dans l'emprise de la propriété privée cadastrée ZP40 appartenant à Madame MOYA, sise 3 rue Jean Bart,

Considérant que ce terrain n'est plus affecté à un service public et à l’usage du public depuis le 1° mars 2007,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien, Considérant qu’il est envisagé de céder aux propriétaires de la parcelle ZP 40 la surface de 15 m? susvisée, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- CONSTATE préalablement la désaffectation d’une partie de l’accotement de la rue Jean Bart, d’une surface de 15 "?, sise au droit du 3 rue Jean Bart, à Marsilly, justifiée par l’absence d'usage au public depuis le 1° mars 2007 ;

- APPROUVE son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé de la commune ;

- DIT que l'intégralité des frais d'intervention d’un géomètre-expert pour la division, le bornage de la parcelle et l'inscription au cadastre seront mis à la charge des propriétaires de la parcelle ZP40 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an que

dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, le 25 janvier 2023

Er

Le Secrétaire,

Joseph GARCIA!