Procès Verbal - PV 2024 09 26

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Procès Verbal - PV 2024 09 26 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Arnoult-des-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 09 26)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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L’AN DEUX MILLE VINGT - QUATRE, le 26 septembre 2024 à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Saint Arnoult des Bois, légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Saint-Arnoult-des-Bois, sous la présidence de monsieur De LACHEISSERIE Bertrand, maire de Saint-Arnoult-des-Bois. La séance était publique.

Date de convocation du conseil municipal : 18 septembre 2024

Etaient présents : Mesdames et Messieurs De LACHEISSERIE Bertrand ; POIRIER Jean-Pierre ; LOCHON Nadine ; ASSELIN Laurence ; COUVÉ Nicolas ; PESCHEUR Caroline ; TAILLAND Laurent ; MEUNIER Mélanie.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(e/s) excusé(e/s) : Mesdames et Messieurs : SABRE Sandrine ; ROSSARD Claude; LAIGNEL William ; CAPLAIN Vincent; LEROY Mathieu ; HERBEAUX Alain ; DANDREL Stéphanie. Procuration(s) : LAIGNEL William à POIRIER Jean-Pierre ; DANDREL Stéphanie à PESCHEUR Caroline Secrétaire de séance : Mme. MEUNIER Mélanie

Ordre du jour

- Validation des lignes directrices de gestion

- Subvention aux associations

- Demande d’un fonds de concours pour le city stade

- Dissolution des budgets eau et assainissement

- Remboursement achat équipement de sécurité

- Création d’un poste contractuel permanent

- Admission en non-valeur budgets eau et commune

- Achat véhicule de remplacement

- Questions diverses

- DEXIA

- Participation au contrat de prévoyance

- Tour de table

Le Procès-verbal du conseil municipal précédent est adopté à l’unanimité des membres présents

Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

Validation des lignes directrices de gestion (délibération n° 47/2024)

Le maire expose : La loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique prévoit l’obligation pour toutes les Collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, de définir leurs Lignes Directrices de Gestion (LDG) à partir du 1er janvier 2021.

Les Lignes Directrices de Gestion visent à :

• Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ; • Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les Lignes Directrices de Gestion sont définies par l’Autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial (CST). Elles s’appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, etc.) prises à compter du 1er janvier 2021. Les LDG adoptées par délibération seraient illégales car prises par une autorité incompétente.

Le maire présente le projet de Lignes Directrices de Gestion (LDG) au conseil municipal. Le conseil municipal, après avoir délibéré, sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST),MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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à la majorité (pour :10 ; contre : 0; abstention :0) valide le projet de Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Subvention aux associations (délibération n° 48/2024)

Le maire expose : le Téléthon sollicite une subvention auprès de la commune. Le conseil municipal fait remarquer qu’il participe au Téléthon à travers différentes actions (mise à disposition d’une benne pour récolter le papier notamment)

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (pour : 0 ; contre : 10 ; abstention : 0) décide de ne pas attribuer de subvention au Téléthon

Participation aux contrats de prévoyance (Délibération n°49/2024)

Le maire expose :

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fixe l’obligation de participation aux contrats prévoyance, à un minimum de 20% d’un montant de référence fixé à 35€, soit 7€ minimum, par mois par agent au 1er janvier 2025.

Actuellement, la commune participe à hauteur de 5€ par mois, par agent. Le maire propose au conseil municipal de fixer le montant de la participation à hauteur de 7€ par mois, par agent à compter du 1er janvier 2025 après avis du Comité Social Territorial (CST).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et Intériale ;

Vu la délibération n° 36/2022 d’Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST), à la majorité (pour :10 ; contre : 0; abstention :0) décide :

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance », - D’instituer une participation financière à hauteur de 7,00€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er janvier 2025

- De dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

- De préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- De prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise enMAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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œuvre de la présente délibération,

- D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Entre Beauce et Perche (délibération n°50/2024)

Par délibération n°22-090 du Conseil Communautaire du 16 mai 2022, la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche a approuvé son règlement d’attribution des fonds de concours en direction des communes. Dans ce cadre, la commune de sollicite un fonds de concours pour le projet de construction d’un city stade.

Monsieur le Maire rappelle le plan de financement prévisionnel :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

City stade

74 507.00 €

Aide CRST sollicitée (subvention

de base) 27 826.00 €

Plateforme City 55 569.00 € Etat (DETR) 20 722.00 €

Clôture 5 881.33 € Département (FDI 2023) 30 000.00 €

Aménagement 2 818.00 € Fonds de concours 24 000.00 €

Autofinancement commune 36 227.33 €

Total des dépenses 138 775.33 € Total des recettes 138 775.33 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (voix pour : 10 ; voix contre :0 ; abstention : 0), de ses membres présents, sollicite un fonds de concours pour le projet de construction d’un city stade auprès de la Communauté de communes Entre Beauce et Perche, pour un montant de 24 000.00 €.

Budgets eau et assainissement : transferts des actifs - transfert des résultats des budgets - écritures comptables relatives aux passifs (délibération n°51/2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à L.2224-2, Vu la délibération n°24-029 du Conseil Communautaire en date du 12 février 2024 décidant du transfert des compétences obligatoires « Eau Potable distribution » et « Assainissement Collectif » de compétence communale à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche au 1er janvier 2025 ; Considérant, par ailleurs, qu’aucune minorité de blocage n’est intervenue de la part des communes membres quant au transfert de cette compétence ;

Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence « Eau/Assainissement » à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche au 1er janvier 2025, il est admis le transfert des éléments d’actif et de passif, et des résultats budgétaires du budget annexe « Eau/Assainissement », qu’il s’agisse de recettes à recouvrer, d’excédents ou de déficits, en tout ou partie,

Considérant que ces opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles et que le comptable public procédera au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal par opérations d’ordre non budgétaires,

Considérant que les emprunts souscrits par la commune de Saint-Arnoult-des-Bois sur le budget annexe eau/assainissement doivent être transmis à la Communauté de Communes Entre Beau et Perche conformément aux règles des transferts de compétence dans la gestion publique, impliquant le transfert de l’actif et du passif, Considérant que le procès-verbal de transfert devra faire l’objet d’une validation de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche et de la Commune,MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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Considérant que le transfert de la compétence « Eau/Assainissement » doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté de Communes Entre Beau et Perche et des communes concernées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (voix pour : 10 ; voix contre :0 ; abstention : 0), de ses membres présents :

- Décide de clôturer les budgets annexes eau/assainissement communaux au 31/12/2024 - Autorise l’intégration des éléments d’actif et de passif dans le budget M57 de la commune - Décide de mettre à disposition de la Communauté de Communes entre Beauce et Perche, les biens et équipements nécessaires à leur exercice ainsi que les emprunts et subventions qui les ont financés, - Autorise le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal,

- Décide de transférer les résultats des budgets annexes « eau/assainissement » constatés au 31/12/2024 - Approuve les écritures comptables à passer sur le budget principal de la commune qui prévoient la reprise du résultat de la section de fonctionnement ainsi que celle de la section d’investissement des budgets annexes « eau et assainissement » sans y intégrer les restes à réaliser qui sont transférés à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche,

- Approuve le transfert des résultats des sections d’investissement et de fonctionnement à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche,

o Excédent de fonctionnement transféré à hauteur de 100 %

o Excédent d’investissement transféré à hauteur de 100%

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Remboursement achat équipement de sécurité (délibération n°52/2024) Monsieur le maire expose : Madame Barbry a acheté les vêtements de travail et équipements de sécurité obligatoires pour travailler au restaurant scolaire. Le maire propose de rembourser Madame Barbry. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), - Décide de rembourser Madame Barbry

- Autorise le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Création d’un emploi permanent (délibération n°53/2024)

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST).

Compte tenu de l’accroissement des effectifs de la garderie périscolaire et de l’absence de personnel, il convient de renforcer les effectifs du service de la garderie périscolaire.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territorial d’animation. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème ).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), décide :MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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1) De créer, à compter du 5 décembre 2024, 1’emploi permanent d’adjoint territorial d’animation appartenant à la catégorie C à 23 heures 47 (23.79/35ème ) par semaine en raison de l’accroissement des effectifs de la garderie périscolaire

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : ❖ Surveillance garderie périscolaire

❖ Ménage mairie, garderie, école du haut

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

2) Autorise que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci- après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :

✓ L’article L.332-8-3° du CGFP : pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C en se basant sur la grille indiciaire des adjoints territoriaux d’animation ou pour les agents de catégorie C sur la base de l’échelle C1

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 11ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

3) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

Admission en non-valeur budget eau (délibération n°54/2024)

Le maire expose : Par mail du 05 juillet 2024, monsieur le comptable public du SGC de Nogent le Rotrou propose à la commune de Saint-Arnoult-des-Bois d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables sur le budget eau pour un montant de 287,47€.

Après lecture de la liste des titres irrécouvrables, le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur leur admission en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (9 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention):

- Décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables sur le budget eau pour un montant de

287,47€

- Autorise le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération - Autorise l’inscription de ces crédits au compte 6541 en dépenses au budget eau de l’exercice en cours.

Admission en non-valeur budget commune (délibération n°55/2024)MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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Le maire expose : Par mail du 05 juillet 2024, monsieur le comptable public du SGC de Nogent le Rotrou propose à la commune de Saint-Arnoult-des-Bois d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables sur le budget principal de la commune pour un montant de 318,40€.

Après lecture de la liste des titres irrécouvrables, le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur leur admission en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (9 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention),: - Décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables sur le budget principal de la commune pour un montant de 318,40€

- Autorise le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération - Autorise l’inscription de ces crédits au compte 6541 en dépenses au budget principal de la commune

de l’exercice en cours.

Achat véhicule de remplacement (délibération n°56/2024)

Le maire expose : la voiture communale a été refusée au contrôle technique. Sa réparation couterait plus chère que l’achat d’un nouveau véhicule. Il propose l’achat d’un véhicule d’occasion pour le prix de 8 790,00€TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), valide l’achat d’un véhicule d’occasion en remplacement du véhicule actuel pour un montant de 8 790,00 TTC.

Contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028 (délibération n°57/2024) Le maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir n°2023-D-46 du 29 septembre 2023 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe à compter du 1er janvier 2025,

Vu la consultation organisée suivant la procédure avec négociation, prévue en application des articles L2124- 1, L2124-3, R2124-3 4° et R 2161-12 et suivants du Code de la commande publique, Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 11 juin 2024,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir n°2024-D-24 du 04 juillet 2024 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire et n°2024-D-25 du 04 juillet 2024 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe,

Le Maire rappelle que la commune de Saint-Arnoult-des-Bois a mandaté par délibération n°52/2023 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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Le maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la Collectivité les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) du contrat groupe d’assurance statutaire, attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier RELYENS :

AGENTS CNRACL

Risques assurés Franchise Taux au 01/01/2025

Décès – AT/MP – MO – CLM/CLD – Maternité

/adoption / paternité / accueil de l’enfant 15 J par arrêt en MO 5,25%

Décès – AT/MP – MO – CLM/CLD – Maternité

/adoption / paternité / accueil de l’enfant 30 J par arrêt en MO 4,70%

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

AGENTS IRCANTEC

Risques assurés Franchise

Taux au

01/01/2025

AT/MP – MO – CGM – Maternité /adoption /

paternité / accueil de l’enfant

10 J par arrêt en MO 1,09%

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé par l’assureur et le courtier : En matière de gestion :

- la dématérialisation de l’adhésion via une plateforme en ligne ;

- un espace client avec de multiples fonctionnalités ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ;

- le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- le tiers payant pour les frais médicaux ;

- un interlocuteur unique.

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; - le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré ; - des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi ; - la mise à disposition de documents tels que des affiches, livrets, guides, … Quant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, il apporte aux collectivités et établissements adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire son assistance administrative et son expertiseMAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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(voir convention jointe en annexe). En contrepartie, la collectivité verse au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée. Eu égard aux résultats de la procédure de consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, le conseil municipal doit se prononcer sur :

➢ l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir ;

➢ le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ; ➢ pour les agents CNRACL, la durée de la franchise en maladie ordinaire, selon les options indiquées dans le tableau ci-dessus ;

➢ l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité : • du supplément familial de traitement ;

• et/ou des indemnités accessoires (à l’exception de celles qui ont un caractère de remboursements de frais), exprimées en pourcentage du TBI + NBI ;

• et/ou de tout ou partie des charges patronales, exprimées en pourcentage du TBI + NBI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), : Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028.

Décide d’adhérer au dit contrat groupe à compter du 1er janvier 2025 pour les catégories de personnels suivants :

▪ Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 5.25 % avec une franchise de : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

 30 jours par arrêt en maladie ordinaire

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

▪ Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,09 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée et autorise le Maire à signer la convention de gestion jointe en annexe.

Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

Autorise le Maire à signer ledit contrat d’assurance dans les conditions sus énoncées et tout document s’y rapportant.

Aide au permis de conduire (délibération n°58/2024)

Le maire indique avoir été sollicité par un habitant pour une aide au financement du permis de conduire. Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d’une aide financière au permis de conduire pour les habitants de la commune.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (pour 0; contre :10; abstention :0 ) refuse l’attribution d’une aide financière au permis de conduire.MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

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Photovoltaïque au sol (délibération n°59/2024)

Le maire expose : un dossier élaboré par la Chambre d’Agriculture concernant l’implantation de photovoltaïque a été envoyé par la préfecture pour avis au conseil municipal. La proposition faite par la commune lors de la consultation sur la mise en place des zones d’accélération pour les énergies renouvelables n’est pas reprise dans la cartographie.

Il propose au conseil municipal que les parcelles YP 13 ; 14 ;15 ;16 non cultivées depuis de nombreuses années (dont une occupée partiellement par la station d’épuration) puissent être affectées à des projets d’énergies photovoltaïques.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (pour 10 ; contre :0; abstention :0 ) - Donne son accord pour que les parcelles YP 13 ; 14 ;15 ;16 soient affectées à des projets d’énergies photovoltaïques.

- Autorise le Maire ou son représentant, à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

Fermeture d’un chemin au Bois Carron

Le maire expose : Afin de limiter les dépôts sauvages au Bois Carron, M. HERBEAUX propose de fermer le chemin d’accès le plus visible.

Il est décidé de fermer le chemin d’accès le plus visible au Bois Carron après avoir contacté les propriétaires riverains pour avis.

Tour de table

Mme Lochon

-Transmet au conseil les demandes de réfection des rues de la Charmoie et des oiseaux et d’enlèvement d’un poteau.

-Ecole : changement de directrice et nouvelle enseignante

-Demande si pour Noël, la commune offre des livres ou autres choses ? Le conseil municipal choisit de continuer à offrir des livres

-Conseil municipal des jeunes : nouvelles élections le 18 décembre ; nettoyons la nature ce week-end

Mme MEUNIER

-Réunion de l’APE : Election d’un nouveau bureau

-Préparation du repas du 11 novembre

Mme PESCHEUR

-Demande si la commune peut afficher les horaires des cars scolaires

L’ordre du jour étant épuisé le maire clos la séance.

Délibérations prises

✓ Validation des lignes directrices de gestion (délibération n° 47/2024)

✓ Subvention aux associations (délibération n° 48/2024)

✓ Participation aux contrats de prévoyance montant minimum de 7€ (Délibération n°49/2024)

✓ Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Entre Beauce et Perche

(délibération n°50/2024)MAIRIE DE SAINT ARNOULT DES BOIS

1 rue de l’école (28190)

Tél : 02.37.22.53.22

Mail : mairie@saintarnoultdesbois.fr

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PV 2024 09 26.docx

✓ Budgets eau et assainissement : transferts des actifs - transfert des résultats des budgets - écritures

comptables relatives aux passifs (délibération n°51/2024)

✓ Remboursement achat équipement de sécurité (délibération n°52/2024)

✓ Création d’un emploi permanent (délibération n°53/2024)

✓ Admission en non-valeur budget eau (délibération n°54/2024)

✓ Admission en non-valeur budget commune (délibération n°55/2024)

✓ Achat véhicule de remplacement (délibération n°56/2024)

✓ Contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028 (délibération n°57/2024)

✓ Aide au permis de conduire (délibération n°58/2024)

✓ Photovoltaïque au sol (délibération n°59/2024)

Signatures

Noms Prénoms Qualité Signatures des membres présents

DE LACHEISSERIE Bertrand Maire

POIRIER Jean-Pierre

SABRE Sandrine

LOCHON Nadine

ASSELIN Laurence

ROSSARD Claude

COUVE Nicolas

PESCHEUR Caroline

LAIGNEL William

TAILLAND Laurent

CAPLAIN Vincent

LEROY Mathieu

MEUNIER Mélanie Secrétaire

HERBEAUX Alain

DANDREL Stéphanie