Procès Verbal - PV CM 25 11 2024

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Procès Verbal - PV CM 25 11 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Saint-Denis-les-Ponts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 11 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, 6ème SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2024

- 25 Novembre 2024 -

Date de convocation des

Membres du Conseil Municipal

- 18 Novembre 2024 –

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SAINT -DENIS-LANNERAY s’est réuni sous la présidence de Monsieur PANAIS Jean-Yves, Maire.

Étaient présents : M. PANAIS, M. ARBOGAST, M. MARCHAND, Mme PERET, Mme PROVOST, Mme BARGIN, Mme ROCHETTE, M. CONDAT, Mme COSSET, M. DOLBEAU, Mme FERRAND, Mme GAUTHIER, M. GOURGAND, Mme HETTE, M. LEGRAND, M. MERLIN, Mme POIRIER, Mme ROSSAT, M. SIGOIGNE, Mme TESSIER

Était absent excusé : M. SERVA T pouvoir à Mme COSSET

Étaient absents : M. BONCORI, SEVESTRE

1. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Madame ROCHETTE a été désignée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent le compte-rendu de la séance du 7 Octobre 2024.

3. ENFOUISSEMENT DES RESEAUX 2025 – RUE DES RONCETTES – T2

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé Rue des Roncettes T2 à SAINT-DENIS-LANNERAY, et précise que celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable de TE28 quant à sa programmation et à son financement pour 2025.

Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par TE28 et qui se présente comme suit :1. Exécution des travaux :

Enfouissement BT TE28 271 000 € 80% 216 800 € 20% 54 200 €

Sécurisation BT TE28 - € 80% - € 20% - €

Enfouissement HTA TE28 - € 100% - € 0% - €

collectivité* 56 000 € 0% - € 100% 56 000 €

TE28 44 000 € 80% 35 200 € 20% 8 800 €

371 000 € 252 000 € 119 000 € TOTAL

RESEAUX

Génie civil de communications

électroniques : terrassements,

chambres, fourreaux

Distribution

Publique

d'Électricité

(Article

L5212-26 du

CGCT)

Éclairage public

(Article L5212-26 du CGCT)

Maitrise

d'ouvrage

COUT estimatif

HT collectivité TE28

PARTENARIAT FINANCIER

* La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à TE28. Plus globalement, les modalités d’exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l’objet de conventions particulières préalables au lancement des travaux entre la collectivité et les opérateurs de télécommunications concernés.

2. Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers TE28 d’une contribution forfaitaire d’un montant de 5 040.00 € représentative des frais de coordination des travaux.

En conséquence, les membres du Conseil Municipal :

• approuvent la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2025, et s’engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par TE28 ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

• approuvent le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s’engagent à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage de TE28 (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

• s’engagent à régler à TE28 le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

• s’engagent à verser à TE28, à réception des travaux, une contribution forfaitaire d’un montant de 5 040.00 € représentative des frais de coordination des travaux.

• autorisent Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec TE28 pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement.4. DEMANDES DE SUBVENTIONS FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT – FDI

4.1 Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissement (FDI) pour rénovation portail et clôture garderie scolaire/mairie annexe – rue de la Mairie - Lanneray

Les membres du Conseil Municipal approuvent les travaux de rénovation du portail et de la clôture des bâtiments communaux : garderie scolaire et mairie annexe – rue de la Mairie - Lanneray pour un montant de 15 180.00 € HT.

Ils sollicitent à cet effet une subvention pour la réalisation de ces travaux :

FDI 30 % 4 554.00 €

Autofinancement 10 626.00 €

Total HT 15 180.00 €

et chargent Monsieur le Maire ou son Adjoint d’effectuer les démarches nécessaires.

4.2 Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissement (FDI) pour rénovation portail – portillon et porte du presbytère – rue de la Mairie - Lanneray

Les membres du Conseil Municipal approuvent les travaux de rénovation du portail, du portillon et de la porte du presbytère – rue de la Mairie - Lanneray pour un montant de 7 240.00 € HT.

Ils sollicitent à cet effet une subvention pour la réalisation de ces travaux :

FDI 30 % 2 172.00 €

Autofinancement 5 068.00 €

Total HT 7 240.00 €

et chargent Monsieur le Maire ou son Adjoint d’effectuer les démarches nécessaires.

4.3 Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissement (FDI) pour remplacement des projecteurs terrain de football – rue des Roses – Saint Denis les Ponts

Les membres du Conseil Municipal approuvent les travaux de remplacement des projecteurs du terrain de football – rue des Roses – Saint Denis les Ponts pour un montant de 38 164.95 € HT.

Ils sollicitent à cet effet une subvention pour la réalisation de ces travaux :

FDI 30 % 11 449.00 €

Autofinancement 26 715.95 €

Total HT 38 164.95 €

et chargent Monsieur le Maire ou son Adjoint d’effectuer les démarches nécessaires.4.4 Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissement (FDI) pour remplacement du tableau score halle des sports – rue de la Bretâche – Saint Denis les Ponts

Monsieur le Maire informe les membres présents que le tableau score installé à la halle de sports depuis plus de 20 ans présente des signes d’usure et qu’il a fallu dans l’urgence demander un devis afin de le remplacer pour ne pas pénaliser l’équipe de basket.

Un courrier a été adressé au Président du Conseil Départemental pour une demande de subvention exceptionnelle. Celui-ci nous a autorisé à engager les travaux et nous a invité à déposer une demande de subvention dans le cadre du FDI 2025.

Le tableau score aurait dû être posé le 18 novembre dernier, sauf qu’il manquait un support pour la pose du fait que le tableau commandé était plus lourd que celui en place actuellement.

De ce fait un devis a été demandé afin de chiffrer le support et cette question sera mise à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

5. DECISIONS MODIFICATIVES

1. Décision modificative n°1

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les prévisions budgétaires 2024 ne sont pas suffisantes ; les rectifications sur exercice en cours doivent faire l’objet d’une décision modificative.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’ouvrir les crédits suivants :

Section de fonctionnement

Chapitre 68 :

- C/6065 – Fournitures non stockées – Livres, disques, cassettes - 7,43 € - C/681 – Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions + 7,43 €

2. Décision relative à la location du logement communal n° 2024/02

Conformément à la délibération n° 058-2020 du 07/09/2020 donnant délégation au Maire pour décider la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans et la fixation des tarifs municipaux n’ayant pas un caractère fiscal ;

Monsieur le Maire informe les membres présents que le logement communal situé 30 rue de la Mairie a été reloué au 1er novembre 2024 à Monsieur et Madame DENIS Julien.6. CONVENTION POUR INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANSIME

La Commune a confié à la Ville de CHÂTEAUDUN l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols par convention.

Il convient de renouveler cette convention à compter du 1er janvier 2025.

Les membres présents, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à signer une convention donnant l’instruction des autorisations des droits des sols à la Ville de Châteaudun.

7. PROJET DE CREATION DU PARC EOLIEN « LE SOUFFLE DE BEAUCE 1 » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOGRON

La société « Le Souffle de Beauce », dont le siège social est situé 213 Boulevard de Turin – 59777 LILLE, a déposé une demande d’autorisation environnementale pour son projet de création d’un parc éolien sur le territoire de la Commune de Logron.

Le projet porte sur l'implantation de trois aérogénérateurs.

Ce projet suscite une très forte opposition de la population et des élus de la commune de Logron. La commune sera en effet directement impactée par l’implantation du parc éolien et subira, contre sa volonté, l’impact visuel de jour comme de nuit des aérogénérateurs et la dévalorisation de leur foncier communal.

La construction de ce parc éolien portera également atteinte aux paysages et au patrimoine de la Commune de Logron.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal, 19 voix contre et 2 abstentions s’opposent à la réalisation du projet du parc éolien « Le Souffle de Beauce 1 » sur la Commune de Logron.

8. PROJET DE CREATION DU PARC EOLIEN « LE SOUFFLE DE BEAUCE 2 » SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LOGRON ET DANGEAU

La société « Le Souffle de Beauce », dont le siège social est situé 213 Boulevard de Turin – 59777 LILLE, a déposé une demande d’autorisation environnementale pour son projet de création d’un parc éolien sur le territoire des Communes de Logron et Dangeau.

Le projet porte sur l'implantation de trois aérogénérateurs.

Ce projet suscite une très forte opposition de la population et des élus des communes de Logron et Dangeau. La commune sera en effet directement impactée par l’implantation du parc éolien et subira, contre sa volonté, l’impact visuel de jour comme de nuit des aérogénérateurs et la dévalorisation de leur foncier communal.

La construction de ce parc éolien portera également atteinte aux paysages et au patrimoine des Communes de Logron et Dangeau.Après discussion, les membres du Conseil Municipal, 19 voix contre et 2 abstentions s’opposent à la réalisation du projet du parc éolien « Le Souffle de Beauce 2 » sur les Communes de Logron et Dangeau.

9. OUVERTURES DOMINICALES 2025

Monsieur le Maire informe les membres présents que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances donne la possibilité aux Maires d’étendre à douze, au lieu de cinq, le nombre de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation dominicale des salariés (article L 3132-26 du Code du Travail). Cette liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Depuis 2016, ce calendrier est commun aux communes de l’agglomération de Châteaudun (Châteaudun – La Chapelle du Noyer – Saint-Denis-Lanneray).

L’arrêté du Maire fixant le calendrier est pris après avis du Conseil Municipal et avis conforme de la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes du Grand Châteaudun propose le calendrier ci-dessous :

CALENDRIER TOUS COMMERCES SAUF AUTOMOBILE CALENDRIER AUTOMOBILE

1er dimanche des soldes d’hiver 12 janvier 2025

19 janvier 2025

16 mars 2025

La fête des mères 25 mai 2025

15 juin 2025

Les Médiévales Dunoises 06 juillet 2025

14 septembre 2025

12 octobre 2025

02 novembre 2025

09 novembre 2025

16 novembre 2025

23 novembre 2025

Fêtes de fin d’année

30 novembre 2025

07 décembre 2025

14 décembre 2025

21 décembre 2025

28 décembre 2025

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable au calendrier proposé.10. ATTRIBUTION DES BONS D’ACHATS PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il souhaite remettre à chaque agents en activité et retraités des bons d’achats pour Noël.

Monsieur le Maire propose :

- de fixer à 100.00 € le montant du bon d’achat (2 bons de 50.00 €)

- d’attribuer celui-ci aux agents actifs et aux retraités

- de faire signer à tout le personnel (actifs et retraités) un état pour remise des bons - de joindre la liste des commerçants participants

Les commerçants retourneront avec la facture visée, le ou les bon(s) d’achats(s) et leur Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Les membres du Conseil Municipal, après discussion, émettent un avis favorable :

- 13 voix pour attribuer les bons aux agents actifs et aux retraités

- 7 voix pour attribuer les bons aux actifs uniquement

- 1 abstention

11. CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028

Monsieur le Maire informe les membres présents que la commune est adhérente au contrat groupe statutaire, celui-ci se termine le 31 décembre 2024.

Ce contrat couvre les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

Par délibération en date du 11 décembre 2023, la commune a mandaté le Centre de Gestion pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

A l’issue de la consultation menée par le Centre de Gestion, le marché relatif au contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative a été attribué à l’assureur CNP ASSURANCES avec l’intermédiaire du courtier RELYENS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir n°2023-D-46 du 29 septembre 2023 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe à compter du 1er janvier 2025,Vu la consultation organisée suivant la procédure avec négociation, prévue en application des articles L2124-1, L2124-3, R2124-3 4° et R 2161-12 et suivants du Code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 11 juin 2024,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir n°2024-D-24 du 04 juillet 2024 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire et n°2024-D-25 du 04 juillet 2024 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et- Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe,

Le Maire rappelle que la Commune a mandaté par délibération n° 066-2023 en date du 11 décembre 2023, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la commune les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) du contrat groupe d’assurance statutaire, attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier RELYENS :

AGENTS CNRACL

Risques assurés Franchise Taux au 01/01/2025

Décès – AT/MP – MO – CLM/CLD –

Maternité /adoption / paternité / accueil de

l’enfant

15 J par arrêt en MO 5,25%

Décès – AT/MP – MO – CLM/CLD –

Maternité /adoption / paternité / accueil de

l’enfant

30 J par arrêt en MO 4,70%

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

AGENTS IRCANTEC

Risques assurés Franchise Taux au 01/01/2025

AT/MP – MO – CGM – Maternité /adoption

/ paternité / accueil de l’enfant 10 J par arrêt en MO 1,09%

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé par l’assureur et le courtier :

En matière de gestion :

- la dématérialisation de l’adhésion via une plateforme en ligne ;

- un espace client avec de multiples fonctionnalités ;- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ;

- le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- le tiers payant pour les frais médicaux ;

- un interlocuteur unique.

-

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; - le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré ; - des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi ;

- la mise à disposition de documents tels que des affiches, livrets, guides, … Quant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, il apporte aux collectivités et établissements adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire son assistance administrative et son expertise. En contrepartie, la Collectivité verse au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

Eu égard aux résultats de la procédure de consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

➢ l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir ;

➢ le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ;

➢ pour les agents CNRACL, la durée de la franchise en maladie ordinaire, selon les options indiquées dans le tableau ci-dessus ;

➢ l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité :

• du supplément familial de traitement ;

• et/ou des indemnités accessoires (à l’exception de celles qui ont un caractère de remboursements de frais), exprimées en pourcentage du TBI + NBI ;

• et/ou de tout ou partie des charges patronales, exprimées en pourcentage du TBI + NBI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028.

- Décide d’adhérer audit contrat groupe à compter du 1er janvier 2025 pour les catégories de personnels suivants :

▪ Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 5,25 % avec une franchise de :• 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

▪ Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,09 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

- Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée et autorise le Maire à signer la convention de gestion.

- Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

- Autorise le Maire à signer ledit contrat d’assurance dans les conditions sus énoncées et tout document s’y rapportant.

12. DELIBERATION INSTAURANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, D’EXPERTISE ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le régime indemnitaire est composé de deux parts :

• Une part obligatoire l’IFSE

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions. Elle est liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent. L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions, de reconnaitre la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience, d’assurer des conditions de modulation indemnitaire transparentes et de favoriser les mobilités par une possible comparabilité entre les fonctions. Cette part à vocation à rester stable tant que l’agent occupe les mêmes fonctions. Par contre, dès lors que le contenu du poste évolue dans des proportions conséquentes, la part sera modulée en conséquence. Seule la prise en compte de l’expérience professionnelle pourra faire évoluer cette part d’une année sur l’autre.

• Une part facultative le CIA

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le versement de ce complément est facultatif. Les modalités de son éventuelle mise en œuvre seront donc fonction de la politique de gestion des ressources humaines de chaque collectivité territoriale. Le montant pourra donc varier d’une année sur l’autre.

Le Maire rappelle aux membres présents qu’en application de l’article 714-4 du Code Général de la Fonction Publique et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixele régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 et L 713-1 ; L 714-4 à L 714-6, L 714-8

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction public de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction public de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction public de l’Etat,

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 7 octobre 2024

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourradonc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP …et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.

I – LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

✓ les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

❖ les attachés territoriaux

❖ les rédacteurs territoriaux

❖ les adjoints administratifs territoriaux

❖ les adjoints techniques territoriaux

❖ les agents de maitrise territoriaux

❖ les ATSEM

II – L’INSTAURATION DE L’IFSE

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade).

Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) La détermination des groupes de fonctions

Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenants compte :

❖ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (responsabilité d’encadrement direct, niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination, responsabilité de projet, responsabilité de formation)

❖ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (complexité des tâches du poste, niveau de qualification et de diplôme requis, autonomie, initiative, diversité des tâches)

❖ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (relations externes et internes, disponibilité, risques physiques).2) La détermination des groupes et des montants plafonds

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM DE

L’IFSE

CAT A

ATTACHES TERRITORIAUX /CADRE D’EMPLOIS DES

SECRETAIRES DE MAIRIE/ INGENIEUR / DIRECTEURS DES

ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

GROUPE 1 Direction générale des services ;

Collaborateur de cabinet 36 210 €

GROUPE 2

Directeur plusieurs services ; direction

adjointe ; Collaborateur de cabinet

32 130 €

GROUPE 3 Responsable de service ou de structure, 25 500 €

GROUPE 4

Chargé de mission/expertise/adjoint au

responsable de service/fonction de

coordination de pilotage

Secrétaire de Mairie

20 400 €

CAT B REDACTEURS / TECHNICIENS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEUR

GROUPE 1 Chef de service ou structure, chef de cabinet 17 480 €

GROUPE 2 Coordonnateur, secrétaire de mairie 16 015 €

GROUPE 3 Instruction avec expertise, animation 14 650 €

CAT C

ADJOINTS ADMINITRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE / ATSEM / ADJOINT D’ANIMATION / OPERATEURS DES APS / AGENTS SOCIAUX

GROUPE 1

Chef d’équipe, gestionnaire comptable,

MP, urbanisme, assistante de direction,

agent d’état civil, secrétaire de mairie,

secrétaire de cabinet

11 340 €

GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent administratif 10 800 €3) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

1. Capacité à exploiter l’expérience acquise :

Indicateur 1 : Diffusion de son savoir-faire auprès d’autrui, partage des connaissances Indicateur 2 : Force de proposition

2. Connaissance de l’environnement de travail :

Indicateur 1 : Relation avec des partenaires extérieurs, le public

Indicateur 2 : Relation avec les élus

Indicateur 3 : Maîtrise du fonctionnement de la collectivité (organigramme, circuit courrier, hiérarchie, etc…)

3. approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence :

Indicateur 1 : Acquisition des savoirs, d’autonomie, de polyvalence

Indicateur 2 : Nombre d’année passées dans un poste équivalent, dans le poste, nombre de postes occupés en lien avec les compétences techniques demandées

Indicateur 3 : Réussite d’un concours, examen professionnel

4. Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :

Indicateur 1 : Montée en autonomie de l’agent

Indicateur 2 : Savoir gérer des dossiers complexes, les impondérables, un évènement exceptionnel

Indicateur 3 : Être multi compétence

5. Formation suivies :

Indicateur 1 : Nombre de formations réalisées

Indicateur 2 : Capacité à mettre en pratique les connaissances acquises en formation

4) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

➢ en cas de changement de fonctions,

➢ au moins tous les quatre en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent

➢ en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.5) La périodicité de versement :

L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

III – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - part facultative du RIFSEEP :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel, à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) Les critères d’attribution du CIA :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel, de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel.

Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

➢ Les résultats professionnels et la réalisation d’objectifs

➢ Les compétences professionnelles et techniques

➢ Les qualités relationnelles

➢ Les capacités d’encadrement

➢ Les capacités d’expertise

➢ Les contributions à l’activité de la collectivité2) Les montants du CIA :

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DU CIA

CAT A

ATTACHES TERRITORIAUX /CADRE D’EMPLOIS DES

SECRETAIRES DE MAIRIE / INGENIEURS / DIRECTEURS

D’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

GROUPE 1 Direction générale des services ;

Collaborateur de cabinet

6 390 €

GROUPE 2

Directeur plusieurs services ;

direction adjointe, Collaborateur de

cabinet

5 670 €

GROUPE 3 Responsable de service ou de structure, 4 500 €

GROUPE 4

Chargé de mission/expertise/adjoint

au responsable de service/fonction

de coordination de pilotage

Secrétaire de Mairie

3 600 €

CAT B REDACTEURS / TECHNICIENS / EDUCATEUR DES APS / ANIMATEUR

GROUPE 1 Chef de service ou structure, chef de cabinet 2 380 €

GROUPE 2 Coordonnateur, secrétaire de mairie 2 185 €

GROUPE 3 Instruction avec expertise,

animation

1 995 €

CAT C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE / ATSEM / ADJOINT D’ANIMATION / OPERATEURS DES APS / AGENTS SOCIAUX

GROUPE 1

Chef d’équipe/ gestionnaire

comptable, MP, urbanisme,

assistante de direction, agent d’état

civil, Secrétaire de mairie,

Secrétaire de cabinet

1 260 €

GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent

administratif 1 200 €3) Les modalités d’attribution du CIA :

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) Les modalités de réexamen :

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel.

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

5) La périodicité de versement :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :

❖ Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :

✓ congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

✓ congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,

✓ Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

✓ formation,

❖ Maintien partiel du régime indemnitaire :

En matière de congé de maladie ordinaire (CMO), le Conseil Municipal décide de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement.

Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

Durant un temps partiel thérapeutique, le conseil municipal décide de maintenir intégralement les primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, au même titre que les agents de l’Etat. Cette alternative permet à l’agent à temps partiel thérapeutique de bénéficier de la totalité de son régime indemnitaire.En cas de congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de longue maladie (CLM) est transformé en congé de longue durée (CLD) après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : aucune somme ne sera redemandée à l’agent concerné.

❖ Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

V – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

✓ l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

✓ l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

✓ l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

✓ la prime de service et de rendement (PSR)

✓ l’indemnité spécifique de service (ISS)

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

✓ l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

✓ les dispositifs d’intéressement collectif,

✓ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …),

✓ l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

✓ l’indemnité d’astreinte et d’intervention

✓ l’indemnité de permanence

✓ la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels)

✓ les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …

VI – CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Conformément à l’article L 714-8 du Code Général de la Fonction Publique, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.VIII – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2025.

IX – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

- d’abroger la délibération n° 043-2019 en date du 18 février 2019 pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP

- d’instaurer l’IFSE et le CIA,

- d’instituer les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, ainsi que les conditions de maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus,

- d’inscrire les crédits nécessaires,

- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

13. DELIBERATION INSTITUANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE

Exposé de Monsieur le Maire de SAINT-DENIS-LANNERAY :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2 011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 7 Octobre 2024Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,

Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,

Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

I – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :

▪ Agent de police municipale

▪ Chef de service de police municipale

II – INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Cadre d’emplois

Taux maximum individuel

En pourcentage du montant du traitement

soumis à retenue pour pension

Agent de police municipale 30 %

Chef de service de police municipale 32 %

Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.III – INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

✓ la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année ✓ la disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel ✓ l’expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l’ancienneté, des efforts de formation …)

✓ la capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises ✓ la maitrise technique de l’emploi

✓ la volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles ✓ les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement, à la fiche de poste

✓ l’animation d’une équipe

✓ les agents à encadrer

✓ en cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année à la hausse ou à la baisse.

✓ les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques

✓ les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l’agent appréciée notamment à travers l’évaluation annuelle (ce qui suppose un système d'évaluation pertinent)

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

Cadre d’emplois

Montant annuel

individuel

maximum en

Euros

* Part variable

brute maximum

mensuelle

Part variable

brute maximum

annuelle

Agents de police

municipale 5 000 € 208.33 € 2 500 €

Chef de service de

police municipale 7 000 € 291.67 € 3 500 €

* La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Toutefois, le décret du 26 juin 2024 autorise les organes délibérants des collectivités à délibérer pour qu’une quotité de la part variable soit versée mensuellement dans la limite de 50% des montants plafonds que ces assemblées auront définis. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

IV – MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915- 3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714-11 du CGFP.

V – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

❖ Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :

✓ congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

✓ congés de maternité ou paternité, ou congés d’adoption

✓ accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

✓ formation,

❖ Maintien partiel du régime indemnitaire :

En matière de congé de maladie ordinaire, le Conseil Municipal décide de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaires : le régime indemnitaire suivra toutefois le traitement.

En matière de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grava maladie (CGM), le conseil municipal décide de maintenir partiellement les primes et indemnités aux agents en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de grave maladie (CGM) dans les mêmes proportions que celles applicables aux agents de l’Etat à savoir 33 % la première année et 60 % la deuxième et la troisième année.

Le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement.

Cependant, lorsque le congé de longue maladie ou le congé de grave maladie est transformé en congé de longue durée après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

Durant un temps partiel thérapeutique le Conseil Municipal décide de de maintenir les primes et indemnités au prorata de la quotité de durée de service en application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.

Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR), le Conseil Municipal décide de supprimer les primes et indemnités aux agents placés en PPR.En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

❖ Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

VI – LES CONDITIONS DE CUMUL

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Par contre, elle est cumulable avec :

→ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

→ les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.

VII – CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VIII – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

IX – DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date et au plus tard au 1er janvier 2025, la délibération n° 5686 du 17 décembre 1997 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale est ou sont abrogée(s).X – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.

• DE VERSER l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires,

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

14. POINT SUR LES INONDATIONS

Monsieur le Maire informe les membres présents des différentes actions menées après les inondations du 11 Octobre dernier.

- un couple ne pouvant regagner son logement pour des raisons de sécurité a été relogé dans le logement communal vacant.

- les appareils électroménagers, les meubles … abimés lors de cette crue ont été ramassés par les services techniques pour mettre à la déchèterie.

Monsieur le Maire tient également à remercier les élus qui sont intervenus lors de ces inondations.

Il rappelle que la Commune a établi un Plan Communal de Sauvegarde en 2022 et qu’à tout moment en fonction des évènements les conseillers sont impactés pour occuper des postes précis.15. QUESTIONS DIVERSES

• Isolation des bâtiments publics

Il est envisagé de procéder à la rénovation énergétique de :

- la salle Gaston Beulay

- l’Agence Postale Communale/Police Municipale

Ces travaux peuvent être éligibles au CRST2.

Au préalable une étude est obligatoire. Un cahier des charges, établi par la Région, nous a été transmis par le Pays Dunois ainsi que la liste des bureaux d’études. Après appel aux différents Bureaux d’Etudes pour effectuer l’audit. Le Bureau d’Etudes Techniques Delage & Couliou a répondu favorablement pour un montant de 5 160 €. Si le dossier est accepté cette dépense rentrera la dans la demande de subvention du CRST2.

L’étude a été faite le 20 novembre dernier. En fonction de celle-ci, il faudra décider si les travaux doivent être effectués.

Séance levée à 21 h 30