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Déliberation - 4 de Delegation Donnees A LA DGS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 4 de Delegation Donnees A LA DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20200525-DEL4-250520-DE
EE
=
CU,
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
F*
PU
étaples
Délibération
n°
4
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence :
5.4
Délégation
de
fonctions
Le
Mercredi
vingt
cinq
Mai
deux
mille
vingt
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Dominique
He
ss
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Charles
.
LANQUETIN,
Adjoints,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Aurore
D
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
1
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Madame
Catherine
SIBLISKI,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Nombre
de
votants
: 33
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Xavier
BRASSART
conseillers
municipaux.
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
0
Affiché
le 27/05/2020
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Madame
Dominique
DELSAUX
Absent
(s)
excusé
(s)
:
Absent
(s)
non
excusé(s)
: 0
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Justine
GOSSELIN
Objet:
Délégation
de
signature
au
bénéfice
de
la
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
Isabelle
DUFLOS
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Délégation
de
signature
au
bénéfice
de
la
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
Isabelle
DUFLOS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L.2122-19,
Considérant
Qu'il
est
nécessaire,
pour
une
bonne
gestion
des
affaires
de
la
commune
et
des
services
de
la
Collectivité,
que
le
Maire
puisse
déléguer
à
la
Directrice
Générale
des
Services
la
signature
d'un
certain
nombre
de
documents,
Le
Conseil
Municipal
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déléguer
à
Madame
Isabelle
DUFLOS,
la
signature
des
documents
suivants
: —
Actes
ne
faisant
pas
grief
à
destination
des
agents
de
la
Commune
et
des
partenaires
extérieurs
(courrier
de
transmission
de
pièces
administratives,
de
demande
de
pièces
complémentaires,
d'invitation.)
—
Documents
adressés
aux
agents
municipaux
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
dossiers
ou
des
services
(demande
d'explication,
convocation
à
entretien,
demande
de
participation
à
des
réunions
de
travail...),
—
Bons
de
commande,
jusqu'à
2.000
€
HT,
-
Déclaration
de
sinistre
auprès
des
assureurs
de
la
Collectivité,
—
Correspondance
avec
les
usagers
dans
le
cadre
de
la
refonte
des
listes
électorales
(inscription,
radiation.….),
—
Légalisation
de
signature,
certificat
d'hérédité
et
attestation
de
recensement,
-
Contrats
de
prêt
de
matériels,
—
Conventions
d'occupation
précaires
des
salles
municipales,
—
Inscriptions
scolaires
annuelles,
—
Bordereaux
de
mandat
et
de
titre
exécutoire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déléguer
la
signature
des
actes
susmentionnés
au
bénéfice
de
la
Directrice
Générale
des
Services,
par
voie
d'arrêté.
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
27
Mai
2020
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
{
\
Philippe FAIT
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
publicatio
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d