Déliberation - DELIBERATION N°4 11

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Déliberation - 11 DELIBERATION

Déliberation - DELIBERATION N°4 11 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°4 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

062-216203182-20250630-DEL4-300525-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/07/2025

E = Æ LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE étaples

BAIE DE CANCHE

Délibération n°4 Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025

Service Urbanisme Domaine de compétence :

3.2 - Aliénations

Le Lundi Trente Juin deux mille vingt cinq à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la salle de la Corderie, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents: Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Bernard GHESELLE, Date de convocation: Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Christelle BEAURAIN, Monsieur Charles 23/06/2025 LANQUETIN, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Bernard WAUQUIER, Adjoints, Madame Lyliane DUFOUR, Monsieur Philippe RAMET, Madame Membres présents : 20 Josiane BOUTOILLE , Monsieur Adrien BACLET, Madame Marie-Antoinette LISIK, Madame Aurore WACOGNE, Monsieur René BONVOISIN, Madame Membres ayant donné pouvoir : 8 Andréa ÉLYSÉ, Madame Caroline ROSSIGNOL, Monsieur Gérard ANDRÉ, Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, Madame Membre(s) excusé(s) : 0 Anne-Marie GOLDSTEIN. Conseillers municipaux.

Membre(s) non excusé(s): 5 Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Dominique DELSAUX à Monsieur Gérard ANDRE, Madame Nathalie TILLIER à Madame Christelle BEAURAIN, Madame Coralie PREUVOST à Monsieur Charles LANQUETIN, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN à Monsieur Philippe RAMET, Monsieur Affiché le 03/07/2025 Frédéric CADET à Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Grégory HURTREL à Monsieur Adrien BACLET, Madame Sophie DENEUX à Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Madame Marine NEMPONT à Madame Marie-Antoinette LISIK.

Nombre de votants : 28

Absent (s) excusé (s) : 0

Absent (s) non excusé(s) : Monsieur Maxime GUERVILLE, Madame Justine GOSSELIN, Madame Laurence PLAISANT, Monsieur Jean-Paul HAGNERE et Monsieur Xavier BRASSART.

Votants : 28

| Secrétaire de séance : Madame Caroline ROSSIGNOL

Objet : Cession des parcelles AD23 et AD24 :

Rapporteur : Mme Maryse MAILLART, Adjointe.

Synthèse de la délibération : Après une démarche d'Appel à Manifestation d'Intérêt, en mars 2025, la commune valide le principe de

cession de ce bien par une promesse de vente aux

porteurs du projet d'aménagement sur le site

BURGER-KING et EVERGO.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU l'avis de France Domaines en date du 16/11/2023 valide dix-huit mois pour une évaluation à hauteur de 490 000€ Hors taxe et hors frais, et en cours de réactualisation ;VU la démarche d'appel à Manifestation d'Intérêt définie par la Commission ad hoc du 30/10/2024,

VU les trois réponses reçues le 17/02/2025, suite à cet AMI et leur examen de recevabilité , notamment financière, aboutissant à la candidature unique du projet conjoint BURGER- KING / EVERGO ,

VU l'avis favorable de la commission n°4 «Aménager durablement la ville d'Etaples-sur- mer» en date du 29/04/2025 pour lancer la démarche de prescription acquisitive sur ce site afin de certifier la propriété publique sur ces parcelles ;

VU la délibération relative à la démarche d'acquisition prescriptive sur ces parcelles lors du Conseil municipal du 19 mai dernier, lançant cette procédure d'officialisation de la propriété communale,

VU l'avis favorable de la commission n°4 «Aménager durablement la ville d'Etaples-sur-mer» en date du 12/06/2025 sur la cession à cette candidature conjointe à l'AMI, avec huit abstentions.

CONSIDERANT que l'AMI n'a donc donné lieu qu'à une proposition recevable de rachat ;

CONSIDERANT que le diagnostic archéologique demandé à la DRAC Hauts de France et le passage sur site les 16 et 17 juin 2025 de l'équipe désignée de la Direction archéologie du Conseil départemental du Pas-de-Calais ;

CONSIDERANT que suite à ce diagnostic, la prescription de fouilles ne serait pas activée par la DRAC au regard à l'absence de vestiges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

# Donner leur accord de principe à cette vente, au prix proposé, conforme à l'avis des Domaines , afin de permettre aux porteurs de projet d'avancer sur leurs dossiers fi- nanciers et d'autorisation d'urbanisme,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, et à diligenter toute étude technique nécessaire à la rédaction de la promesse de vente de ces parcelles .

La délibération est adoptée par 18 voix pour, 1 contre (Madame Anne-Marie GOLDSTEIN) et 9 abstentions (Monsieur René BONVOISIN, Monsieur Philippe RAMET, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN, Madame Christelle BEAURAIN, Madame Nathalie TILLIER, Madame Aurore WACOGNE, Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Andréa ÉLYSÉ et Monsieur Bernard GHESELLE).

Vu pour être affiché le 03 juillet 2025 conformément aux prescriptions de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.