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unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 28062022
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 28062022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
République Française Déparer entfe la Moselle
DU CONSEIL C DU 28 JUIN 2022
L'an Deux Mille Vingt-deux, le vingt-huit juin à dix-neuf heures, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, en la salle du Conseil de Communauté à Cattenom, les Conseillers communautaires
des Communes constituant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS,
sous la présidence de Monsieur Michel PAQUET, Président de la Communauté de Communes.
ent présent.
Monsieur Michel PAQUET,
MM. Roland BALCERZAK, Bernard ZENNER, Mme Rachel ZIROVNIK (arrivée au point 6), MM. Michel HERGAT, Maurice LORENTZ, Mme Marie-Marthe DUITA GUPTA, MM. Benoit STEINMETZ, Guy KREMER, David ROBINET,
MM. Eric GONAND, Denis NOUSSE, Philippe GAILLOT, Mme Maryse GROSSE, MM. Jean-Marc
COCQUYT, Hervé GROULT, Hassan FADI, Fernand LUCAS suppléant, représentant M. Yves LICHT,
Thierry MICHEL, Alain REDINGE, Sisto SILVERIO suppléant, représentant Mme. Marie-Pierre LAGARDE, MMES Marie-Josée THILL, Céline CONTRERAS, Nadine GALLINA, Isabelle MAGGI, M.
Hervé PATAT, MMES Marie-Odile KRIEGER, Evelyne DEROCHE, M. Didier PALLUCCA, Mme
Patricia VEIDIG, M. Yannick OLIGER, Mme Déborah LANGMAR, MM. Joseph GHAMO, Joseph
BAUER, Olivier KORMANN, Mme Christelle MAZZOLINI, M. Joël IMMER, Mme Valérie CARDET, M. Serge RECH, Mme Karine BERNARD
Absents avec procuration : Rachel ZIROVNIK à Michel PAQUET (jusqu'au point 5)
Denis BAUR à Déborah LANGMAR Michel SCHMITT à Jean-Marc COCQUYT
Christine ACKER à Hassan FADI
Mauricette NENNIG à Hervé GROULT Bernard DORCHY à Bernard ZENNER
Alieth FEUVRIER à Michel HERGAT Bertrand MATHIEU à Michel HERGAT
Régis HEIL. à Nadine GALLINA Jerry PARPETTE à Céline CONTRERAS
Brigitte DA COSTA à Benoit STEINMETZ Christine KOHLER à Michel PAQUET
Date de la convocation : 7 juin 2022
Nombre de membres en exercice: 51 Nombre de membres présents 39 Gusqu'au point5, puis 40)
Nombre de votants : si
Secrétaire de séance : Déborah LANGMAR
se
Le Président salue les membres du Conseil communautaire, la présence de la presse, des
internautes et des services.
Communauté de Communes de Cattenom et Environs & 55 TENOM En préambule, il rappelle que la levée d'une partie des restrictions sanitaires depuis le
14 mars 2022, permet au Conseil communautaire de se réunir au sein de la maison
communautaire. Toutefois, il rappelle que la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant
diverses dispositions de vigilance sanitaire prolongeant jusqu'au 31 juillet 2022 les
dispositions de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, fixe le quorum au tiers des
membres présents et donne la possibilité de 2 procurations par conseiller. À compter de la
prochaine réunion du Conseil communautaire, les règles antérieures s'appliqueront à
nouveau, sauf nouvelles dispositions contraires.
Avant de passer à l'ordre du jour de la séance, principalement dédiée au positionnement de
la CCCE sur le SMITU, le Président souhaite revenir sur les manifestations et réunions à
venir :
+ Le vote de la répartition du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) est reporté en septembre, les données n'étant pas
encore transmises à ce jour.
«La rencontre élus-personnel initialement prévue le samedi 2 juillet 2022 est reportée au
samedi 3 septembre 2022, en raison du peu d'inscrits.
+ Une visite du Préfet de la Moselle est prévue le mercredi 6 juillet, à la maison
communautaire, en présence des Vice-Présidents, afin d'aborder un ensemble de
problématiques.
+_ La manifestation « Micados » est de retour du 11 au 29juillet 2022 sur le thème « Cap sur
l'eau » offrant une multitude d'activités aquatiques et autres sports à destination des
jeunes du territoire entre 11 et 15 ans.
+ Au tre de sa politique culturelle, la CCCE renoue avec les spectacles grand format les
15 et 16 juillet 2022 avec le spectacle « Concert de Feu » par la Compagnie Les
Commandos Percu, au stade des Carrières de Hettange-Grande, à la tombée de la nuit.
+ Pour la quatrième année, des séances de cinéma en plein air sur l'ensemble du territoire
communautaire sont programmés du 17 juin au 9 septembre 2022, avec 3 films pour tous
les publics. Les séances sont gratuites et se tiennent à la tombée de la nuit.
+_Le tour de Moselle passera sur le territoire communautaire le 16 septembre 2022 (départ:
Zoufftgen - arrivée: Volmerange-les-Mines). À cette même date, aura lieu une
compétition importante au stand de tir à Volmerange-les-Mines. Il est question de faire de
cette journée un moment sportif et festif.
+_Les Journées du Patrimoine auront lieu les 17 et 18 septembre 2022.
Le Président souhaite également évoquer un certain nombre d'informations :
- De nouvelles mesures de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales et
de leurs groupements prévaudront à compter du 1e juillet 2022. Les communes de moins
de 3 500 habitants peuvent choisir, par délibération, leurs modalités de publicité des actes.
A défaut de délibération au 1: juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par
voie électronique.
- Concernant le projet de construction d'une caserne de gendarmerie à Hettange-Grande, la
CCCE est toujours en attente du retour du Ministère de l'Intérieur.
- La CCCE rencontre des tensions en matière de recrutement de maîtres-nageurs et de
chauffeurs poids lourds, comme beaucoup d'autres EPCI, collectivités et employeurs. La
CCCE est obligée d'adapter les horaires d'ouverture de la piscine.
- Le projet EOLIEN est arrêté suite à l'avis défavorable du Préfet de la Moselle, en lien à des
problématiques de vols civils et militaires.
- Les élus communautaires sont invités à participer à la 32 Convention de l'ADCF du
5 au 7 octobre 2022 à Bordeaux. - Un pot de miel issu des ruches communautaires est remis ce soir à chaque élu.
Le Président fait également un retour sur les manifestations du dimanche 26 juin: la fête médiévale à Rodemack et la Fête du sport.
Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au
Conseil communautaire, qui approuve à l'unanimité, de désigner Déborah. LANGMAR
comme secrétaire de séance.
1. Objet: Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire
en date du 12 avril 2022
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver le compte rendu de la
séance du 12 avril 2022.
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le compte rendu.
Vote: Pour si
Abstention: 0
Contre : 0
2. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Président du 17 mars au 2 juin 2022
Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Président le 9 juillet 2020 par le
Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est attendu que le Président rende compte au Conseil
communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l'administration
communautaire.
Le Président informe le Conseil communautaire que dans le cadre de cette délégation ont été
prises les décisions suivantes :
Décision 2022-20 du 17/03/2022
Signature de la convention entre la CCCE et les communes respectives de Contz-les-Bains,
Haute-Kontz et Mondorff afin de clarifier les obligations et responsabilités de chacun
concernant la gestion de l'entretien des voiries communales et communautaires s'agissant
des prestations suivantes : fauchage accotements sur VICC-VL (voirie d'intérêt
communautaire — voie de liaison), entretien fossés VICC-VL, viabilité hivernale, nids de
poule sur VICC-VL et VICC-TR (voirie d'intérêt communautaire en traverse), curage
d'avaloirs, balayage de chaussée.
Décision 2022-21 du 17/03/2022
Acceptation de l'indemnité proposée par la Compagnie Foyer Assurances d'un montant de
1428 € suite à un accident de la circulation, impliquant son assuré, survenu le 4 décembre
2021 et ayant conduit à la dégradation du portail de la déchetterie communautaire à
Hettange-Grande. Décision 2022-22 du 24/03/2072:
Acceptation du solde d'indemnité de sinistre proposée par la Compagnie d'assurances AXA
d'un montant de 2 81482 € suite aux dégradations survenues, le 1er octobre 2020, au portail
d'accès à la STEP de Rodemack.
Décision 2022-23 du 24/03/2022 : Acceptation de l'indemnité de sinistre proposée par l'EARL D'EVANGE d’un montant
de 1 226,52 € suite à une pollution par hydrocarbures, survenue le 17 août 2021, rue de la
Forêt à Evange et ayant nécessité une intervention de nettoyage en urgence. Ce montant
correspond aux frais exposés par la CCCE pour procéder à la dépollution du lieu de sinistre.
Décision 2022-24 du 29/03/2022 :
Signature d'un avenant de + 4,57 % (+ 10 350,00 € H.T,) au marché de travaux de gros-œuvre
dans le cadre de la construction d'une Maison de la Nature à la Réserve Naturelle Nationale
à Hettange-Grande, passé avec la Société SARIBAT et conclu pour un montant de
226 332,00 € H.T, portant le montant total du marché après avenant n° 1 à la somme de
236 682,00 € HT.
Il s'agit d’acter l'augmentation de la masse de travaux et le montant initial du marché.
Décision 2022-25 du 29/03/2022 :
Attribution du marché de travaux de « Remplacement de végétaux morts sur plusieurs
voiries du territoire de la CCCE » à l'entreprise TERA PAYSAGES à 57640 ARGANCY, pour
un montant de 84 999,28 € H.T
Décision 2022-26 du 05/04/2022 :
Acceptation de l'acompte d'indemnité de sinistre proposé par la Compagnie d'assurances
GROUPAMA d'un montant de 832,34 € suite au dégât des eaux survenu, le 4 janvier 2022, au
gymnase communautaire à Kanfen.
Décision 2022-27 du 05/04/2022 :
Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de consolidation et de
modification de la cave voutée de la Citadelle à Rodemack au groupement d'entreprises
ALMA ARCHITECTE / BET SECALOR à 54000 NANCY, pour un forfait de rémunération
provisoire de 70 000,00 € H.T. (taux de rémunération de 10 %).
Décision 2022-28 du 21/04/2022 :
Attribution du marché de fourniture et pose d’un parc sportif intergénérationnel de type
« Street workout » sur le territoire de la CCCE à l'entreprise SPORT PARC à 78860 SAINT-
NOM-LA-BRETECHE, pour un montant de 48 951,60 € H.T.
Décision 2022-29 du 21/04/2022 :
Signature de l'avenant à l'accord cadre relatif au curage des avaloirs dans les communes
membres de la CCCE, passé avec la Société MALEZIEUX et conclu pour un montant
minimum de 60 000 € HT et un montant maximum de 160 000 € H.T.
Il s'agit d'acter l'intégration des communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz. Les montants
minimum et maximum de l'accord-cadre initial demeurent inchangés.
Décision 2022-30 du 26/04/2022 :
Acceptation des indemnités de sinistre proposées par la Compagnie d'assurances AXA d'un
montant de 527 € et 605 € suite aux dégradations survenues en août 2021 sur le site de la
déchetterie communautaire à Hettange-Grande. Décision 2022-31 du 26/04/2022 :
Attribution du marché de travaux de « Mise en conformité du désenfumage du stand de tir à Volmerange-les-Mines - lot 1 : Système de Sécurité Incendie » à la Société ESSEMES Services à 57155 MARLY, pour un montant de 38 950,78 € HT.
Décision 2022-32 du 26/04/2022 :
Acceptation de l'indemnité de sinistre proposée par la Compagnie d'assurances
GROUPAMA d'un montant de 1370,64 € suite au bris d'écran du système d'inspection des
canalisations utilisé par le service assainissement de la CCCE
Décision 2022-33 du 26/04/2022 :
Attribution des subventions au titre du dispositif d'aide financière à l'acquisition d'un vélo à
assistance électrique aux particuliers du territoire (dossiers 29 à 43).
Décision 2022-34 du 26/04/2022 :
Acceptation de l'indemnité de sinistre proposée par la Compagnie d'assurances
GROUPAMA d'un montant de 202,80 € pour le changement d'un vitrage du multi-accueil «
les Touchatouts » suite à l'incendie d'un véhicule en stationnement à proximité du bâtiment,
survenu le 28 janvier 2022.
Décision 2022-35 du 26/04/2022 :
Acceptation de l'indemnité de sinistre proposée par la Compagnie d'assurances AVANSSUR d'un montant de 1530 € suite à un accident de la circulation impliquant son assuré, survenu le 22 février 2022, à Escherange et ayant endommagé un aménagement de voirie communautaire.
Décision 2022-36 du 26/04/2022:
Acceptation de l'indemnité de sinistre proposée par la SAS WC LOC à 57730
FOLSCHVILLER, d’un montant de 504 € suite à l'accident matériel de la circulation survenu
en décembre 2021 à Volmerange-les-Mines impliquant un de ses véhicules et ayant entrainé
la dégradation d'un aménagement de voirie communautaire.
Décision 2022-37 du 27/04/2022 :
Attribution du marché de travaux « Toiture et charpente - Pavillon des Officiers - Citadelle à Rodemack » à l'entreprise MADDALON FRERES à 54121 VANDIERES, pour un montant de 51336845 € HT.
Décision 2022-38 du 27/04/2022 :
Attribution du marché de prestations intellectuelles « VICC 2022 - Territoire de la CCCE - Inspection détaillée des ouvrages d'art » à l'entreprise SOCOTEC INFRASTRUCTURE à 78280 GUYANCOURT, pour un montant de 16 720,00 € HT.
Décision 2022-39 du 28/04/2022 :
Acceptation de l'indemnité de sinistre proposée par Monsieur FENARD Robert d'un
montant de 360 € suite à l'accident matériel de la circulation survenu le 10 février 2022 à
Kanfen, impliquant son véhicule et ayant entrainé la dégradation d'un aménagement de
voirie communautaire. Décision 2022-40 du 28/04/2022 :
Attribution du marché de travaux de « Création de la chaufferie biomasse au centre
aquatique Cap Vert - lot 2: Gros Œuvre-Couverture-Enduit de façades » à la Société WZ
CONSTRUCTIONS à 57280 SEMECOURT, pour un montant de 138 919,87 € HT.
Décision 2022-41 du 02/05/2022 :
Attribution du marché de prestations intellectuelles « Etude préliminaire à la mise en place
d'un dispositif d'auto surveillance sur 5 ouvrages de déversement correspondant aux points
A2 des stations de traitement d'eaux usées communautaires de capacité inférieure à 2000
équivalents habitants » à l'entreprise LOREAT à 57045 MONTOY-FLANVILLE, pour un
montant de 23 350 € HT.
Décision 2022-42 du 03/05/2022 :
Attribution du marché de travaux de « Création de la chaufferie biomasse au centre aquatique Cap Vert - lot 4 : Chauffage » à la Société IDEX ENERGIES à 55002 BAR-LE-DUC, pour un montant de 277 585,54 € HT.
Décision 2022-43 du 03/05/2022 :
Attribution du marché de travaux de « Voies de liaison - Curage des fossés - secteur Breistroff-la-Grande » à la Société HTP à 57525 TALANGE, pour un montant de 26 656,50 € HT.
Cette décision annule et remplace la décision du Président n° 2022-13 en date du 14 février 2022.
Décision 2022-44 du 03/05/2022 :
Signature de l'accord-cadre « Assistance à maîtrise d'Ouvrage pour une mission de
paysagiste dans les communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz » avec STEPHANE
THALGOTT PAYSAGES à 57000 METZ, pour un montant maximum annuel de
50 000,00 € H.T.
L'accord cadre est conclu pour une période initiale d’un an et reconductible une fois
maximum, Le montant maximum est identique pour la période de reconduction.
Décision 2022-45 du 11/05/2022 :
Signature d'un avenant de régularisation de +4,93 % (+ 12 428,00 € H.T.) au marché de
travaux d'assainissement pour le remplacement et l'amélioration des réseaux dans les
Communes de Boust, Rodemack et Cattenom, avec l'entreprise LINGENHELD TP à 57850
DABO et conclu pour un montant total de 251 970,00 € HLT., portant le montant total du
marché après avenant n° 1 à la somme de 264 398,00 € HT.
Il s’agit d'acter l'ajout de prix supplémentaires, non prévus initialement dans le bordereau
des prix, pour faire face à la nécessité d'effectuer des travaux supplémentaires, et d'acter
également l'augmentation du montant initial du marché.
Décision 2022-46 du 16/05/2022
Signature de la convention de résiliation amiable du bail dérogatoire notarié en date du 24 septembre 2019 entre la CCCE et la Société BOCCARD, pour l'occupation d'un local d'a au sein de la Maison des Entreprises à CATTENOM, avec effet au 23 mai 2022.
Décision 2022-47 du 25/05/2022 :
Acceptation de l'indemnité de sinistre proposée par la Compagnie d'assurances
GROUPAMA d'un montant de 2 394 € suite à un accident matériel de la circulation en date du 29 janvier 2022 ayant endommagé le garde-corps d’un ouvrage d'art communautaire sis à
Breistroff-la-Grande.
Décision 2022-48 du 30/05/2022 :
Attribution du marché de travaux « Réfection des voiries par atelier Blow-Patcher » à l'entreprise S.B.T.P. à 57365 ENNERY, pour un montant de 16 250,00 € H.T.
Décision 2022-49 du 02/06/2022 :
Attribution d’une subvention au titre du dispositif d'aide financière à l'acquisition d’un vélo à assistance électrique aux particuliers du territoire (dossiers n° 44 à 54 et 56 à 75).
Le Conseil communautaire prend acte.
3. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau communautaire en date du 22 mars 2022
Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le
9 juillet 2020 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau rende compte au Conseil
communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l'administration
communautaire.
Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau
communautaire du 22 mars 2022 par courriel du 24 mai 2022. Il est simplement rappelé ci-
dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.
Rapport n° 1 du 22/03/2022:
Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir
Affaires générales
Rapport n° 2 du 22/03/2022:
Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du
8 février 2022
Rapport n° 3 du 22/03/2022 :
Tableau des emplois
Rapport n° 4 du 22/03/2022:
Convention d' « Intégration des ouvrages dans l'environnement » avec ENEDIS
conformément à l'application de l'article 8 du cahier des charges de concession - année 2022
Politique Touristique
Rapport n° 5 du 22/03/2022 :
Office de Tourisme de Cattenom et Environs: mise à jour des tarifs de l'espace boutique Rapport n° 6 du 22/03/2022 :
Soutien à l'organisation du 23e Marché aux Vins des Plus Beaux Villages de France® -
Subvention exceptionnelle à l'Amicale des sapeurs-pompiers de Rodemack
Rapport n° 7 du 22/03/2022 :
23e Marché aux Vins des Plus Beaux Villages de France® - Régie de recettes temporaire -
Tarifs édition 2022
Développement économ ique
Rapport n° 8 du 22/03/2022 :
Règlement des Aides Communautaires aux Exploitations Agricoles - Modification
Rapport n° 9 du 22/03/2022 :
Aides Communautaires aux Exploitations Agricoles - Attribution de subventions
Rapport n° 10 du 22/03/2022 :
Aides Communautaires aux Entreprises - Attribution de subventions
Rapport n° 11 du 22/03/2022 :
Convention de partenariat avec l'association Alexis Grand Est
Politique Petite enfance- affaires
sociales
Rapport n° 12 du 22/03/2022 :
A.LCO Jardins d'Husange - Subvention de fonctionnement exceptionnelle au titre de l'année 2022
Politique Culture
Rapport n° 13 du 22/03/2022 :
Solde de subvention au titre des projets culturels reconnus d'intérêt communautaire - année 2021 : Association des Amis des Vieilles Pierres pour la Sauvegarde de Rodemack
Rapport n° 14 du 22/03/2022 :
Subvention au titre des projets culturels reconnus d'intérêt communautaire - année 2022 : Association des Amis des Vieilles Pierres pour la Sauvegarde de Rodemack
Rapport n° 15 du 22/03/2022 :
Subvention au titre des projets culturels reconnus d'intérêt communautaire : Association
Cattenom Loisirs Culture pour l'organisation de la 13e biennale internationale de peinture
Rapport n° 16 du 22/03/2022 :
Convention de partenariat d'intérêt général pour le développement d’une action globale de
diffusion de la Musique sur le territoire communautaire avec l'Association « Chants et
Musiques en Pays Mosellan » - 202 Rapport n° 17 du 22/03/2022 :
Politique d'aide aux ravalements et modifications de façades : attribution de subventions
Politique Culture
Rapport n° 18 du 22/03/207:
Solde de subvention de fonctionnement 2022 pour les associations d'intérêt communautaire - District Basket Club
Rapport n° 19 du 22/03/2022 :
Solde de subvention de fonctionnement 2022 pour les associations d'intérêt communautaire - Kick Boxing Club de Volmerange-les-Mines
Rapport n° 20 du 22/03/2022 :
Solde de Subvention de fonctionnement 2022 pour les associations d'intérêt communautaire
- Les Dauphins du Cap
Rapport n° 21 du 22/03/2022 :
Subvention de fonctionnement 2022 pour les associations d'intérêt communautaire - Skate Club Lorrain
Rapport n° 22 du 22/03/2022 :
Solde de subvention de fonctionnement 2022 pour les associations d'intérêt communautaire
- Vélo Communautaire Hettange-Grande
Rapport n° 23 du 22/03/2022 :
Subvention de fonctionnement 2022 pour les associations d'intérêt communautaire - Volley
Communautaire Hettange Sportif
Rapport n° 24 du 22/03/2022 :
Judo Club Hettange Grande - Demande de subvention communautaire 2022 au titre des anniversaires du Club
Rapport n° 25 du 22/03/2022 :
Tennis Club de Cattenom - Demande de subvention au titre de l'intervention d'éducateurs dans les écoles élémentaires de Cattenom-Sentzich et Mondorff
Rapport n° 26 du 22/03/2022 :
Manifestation sportive d'intérêt communautaire : Cyclo Sport Thionvillois : Tour de Moselle
Rapport n° 27 du 22/03/202:
Action à caractère humanitaire : aide économique d'urgence alimentaire aux familles réfugiées ukrainiennes accueillies sur le territoire communautaire
Le Conseil communautaire prend acte, 4. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau communautaire en date du 19 avril 2022
Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le
9 juillet 2020 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau rende compte au Conseil
communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l'administration
communautaire.
Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau communautaire du 19 avril 2022 par courriel du 24 mai 2022. Il est simplement rappelé ci- dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.
Rapport n° 1 du 19/04/2022:
Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir
Affaires générales
Rapport n° 2 du 19/04/2022 :
Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du
22 mars 2022
Rapport n° 3 du 19/04/2022:
Marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la renaturation de l'Altbach et de ses affluents - Avenant n°l avec le Bureau d'Etudes SINBIO SCOP à 67600 MUTTERSHOL:
Rapport n° 4 du 19/04/2022:
Action de communication : soutien aux jeunes de 16 à 25 ans du Territoire - Demande de
sponsoring 4L Trophy
Rapport n° 5 du 19/04/2022 :
Aire d'accueil des gens du voyage - Convention « Aide au logement temporaire 2 » (ALT2)
Développement économique
Rapport n° 6 du 19/04/2022 :
Zone d'Aménagement Concerté Vital Park à Hettange-Grande - Vente de terrain à la Société MARTEL
Rapport n° 7 du 19/04/2022:
Zone d'Aménagement Concerté Vital Park à Hettange-Grande - Vente de terrain à la SCI QUERU PATRIMOINE Environnement - Développement
durable
Rapport n° 8 du 19 2022
Convention avec l'Association « Ligue de Protection des Oiseaux » pour la réalisation et la
mise à disposition de l'exposition sur les cigognes noires et les cigognes blanches
Le Conseil communautaire prend acte.
5. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau communautaire en date du 17 mai 2022
Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le
9 juillet 2020 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau rende compte au Conseil
communautaire des décisions prises pour la bonne marche de l'administration
communautaire.
Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau
communautaire du 17 mai 2022 par courriel du 22 juin 2022. Il est simplement rappelé ci-
dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.
Rapport n° 1 du 17/05/2022 :
Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir
Affaires générales
Rapport n° 2 du 17/05/2022 :
Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du 19 avril 2022
Rapport n° 3 du 17/05/2022 :
Tableau des emplois
Rapport n° 4 du 17/05/2022 :
Marché n° 2126AEPC - Création d'un réseau d'eaux pluviales - rue du Bénélux et rue des
Eglantines - Commune d'Hettange-Grande - Avenant n° 1 de régularisation avec
l'entreprise SOTRAE à 57100 THIONVILLE
Rapport n° 5 du 17/05/2022 :
Attribution de l'accord-cadre de balayage de caniveaux dans les Communes de la CCCE - Période 2022-2026
Rapport n° 6 du 17/05/2022 :
Action à caractère humanitaire : aide économique d'urgence alimentaire aux familles
réfugiées ukrainiennes accueillies sur le territoire communautaire
ni Rapport n° 7 du 17/05/2022 :
Demande de subvention de l'Amicale du Personnel de la CCCE - Année 2022
Rapport n° 8 du 17/05/2022 :
Convention de facturation et de reversement de la redevance assainissement entre la Communauté de Communes de Cattenom et Environs et les communes de Contz-les-Bains et de Haute-Kontz
Développement économique
Rapport n° 9 du 17/05/2022 :
Zone d'Aménagement Concerté Vital Park à Hettange-Grande - Vente de terrain à la BE INVEST SCI
Rapport n° 10 du 17/05/2022 :
Zone d'Aménagement Concerté Vital Park à Hettange-Grande - Vente de terrain à la SARL Le Complexe 17
Petite enfance - Affaires sociales
Rapport n° 11 du 17/05/2022 :
Règlement de fonctionnement des Multi-accueils communautaires - Modulation de la
capacité d'agrément
Rapport n° 12 du 17/05/2022 :
Association Thionvilloise d'Aide aux Victimes - demande de subvention pour l'exercice 2022
Rapport n° 13 du 17/05/2022:
Association Administrations Faciles Ecrivains Publics - Demande de subvention pour l'exercice 2022
Rapport n° 14 du 17/05/2022 :
Comité Départemental de Prévention en Alcoologie et Addictologie de Moselle - demande
de subvention pour l'exercice 2022
Rapport n° 15 du 17/05/2022:
Reconduction de la mise en œuvre du programme Habiter Mieux pour l'année 2022 -
Avenant n° 1 à la convention entre l'ANAH et la CCCE
Environnement - Développement
durable
Rapport n° 16 du 17/05/2022
Avenant n° 1 au contrat type pour la reprise et le recyclage du standard plastique
«flux développement » avec l'éco-organisme Citéo Politique Culture
Rapport n° 17 du 17/05/2022 :
Subvention communautaire au titre des anniversaires des associations culturelles - demande de subvention de l'Association ANVOL
Rapport n° 18 du 17/05/2022 :
Subvention au titre des projets culturels associatifs d'intérêt communautaire - demande de
subvention de l'Association « Etrange-Grande »
Rapport n° 19 du 17/05/2022 :
Politique d'aide aux ravalements et modifications de façades : attribution de subventions
Le Conseil communautaire prend acte.
6. Objet: SMITU: positionnement de la CCCE
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu la délibération n° 6 du Conseil communautaire en date du 23 février 2021,
Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021,
La mobilité constitue un enjeu central pour le territoire de la CCE, très fortement marqué
par son caractère frontalier et toutes les dynamiques qui y sont associées : la CCCE dispose
de la plus importante bande frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg et plus de 70 %
de sa population active travaillent au Luxembourg. Les flux domicile-travail génèrent un
engorgement de plus en plus intense sur de très nombreux axes routiers du territoire. Son
caractère péri-urbain génère par ailleurs des besoins de désenclavement pour permettre
l'accès aux services d'éducation, de santé, de loisirs…situés à l'intérieur et à l'extérieur du
territoire communautaire.
Dans ce contexte, les élus de la CCCE ont saisi l'opportunité offerte par la Loi d'Orientation
des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 de se saisir de la compétence Mobilité, Après le
vote unanime du Conseil communautaire en date du 23 février 2021, le transfert de
compétence a été validé par les Conseils municipaux du territoire et est effectif depuis le
Aer juillet 2021.
Depuis cette date, la CCCE est membre du SMITU en représentation-substitution des
6 Communes qui y adhéraient (Cattenom, Entrange, Escherange, Hettange-Grande, Kanfen,
Volmerange-les-Mines).
En conséquence, le territoire de la CCCE est « coupé » en 2 avec 2 Autorités Organisatrices
de la Mobilité (SMITU pour 6 Communes et CCCE pour les 16 autres). Cette situation n'a pas prévue par la LOM, selon laquelle il doit y avoir une AOM sur un ressort territorial.
La Préfecture de la Moselle a qualifié ce cas de «situation juridique fragile » et aurait proposé un délai de 1 an à compter de la prise de compétence pour mettre fin à cette
configuration. Dans l'optique d’un positionnement à l'égard du Syndicat, la CCCE a mené différentes
démarches durant les douze mois écoulés :
- recours à un cabinet d'avocats spécialisés pour obtenir des éclairages précis sur les options
et procédures juridiques de retrait, leurs conditions et modalités de mise en œuvre, leurs
conséquences ;
- échanges avec le SMITU pour solliciter, eu égard à la participation financière du territoire
de la CCCE au Syndicat, une offre de service supplémentaire à hauteur de 600 000 € par an
dans l'hypothèse d'une adhésion à l'échelle des 22 Communes de la CCCE ;
- participation active aux réunions du Comité syndical du SMITU, pour appréhender au
mieux sa situation actuelle et ses perspectives d'avenir, tant institutionnelles que
financières.
L'exposé qui suit résume les deux possibilités qui s'offrent à la CCCE, en présentant
succinctement les avantages et inconvénients majeurs de chacune des options.
1e option : ADHÉSION AU SMITU POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Les avantages
- L'optimisation des coûts et des moyens. Le transfert de la compétence mobilité à une
échelle plus large que celle des EPCI permet de mutualiser les coûts et les moyens
(techniques, humains, logistiques, d'animation.) très importants et nécessaires à
l'organisation de services réguliers de transports. La problématique de recrutement de
chauffeurs accroît encore la problématique pour les AOM.
- L'optimisation de la recette du Versement Mobilité. Le taux plafond du VM est fonction
de la population de l'AOM et de la nature des investissements réalisés (Transport en
Commun en Site Propre). Le SMITU perçoit un taux de Versement Mobilité Majoré de
1,75 %, en lien avec le projet BHNS. La CCCE ne pourrait bénéficier que d’un taux de 0,6 %,
dont 0,55 % au titre du VM et 0,05 % au titre du VM majoré. Avec le taux du SMITU, les
recettes de VM provenant de la CCCE (et quasi intégralement du CNPE) s'élèvent à
2 millions d'euros (dont 16 million de VM et 400000 € de Versement Majoré), ce qui
représente 11,5% du produit VM du SMITU. En dehors du périmètre du SMITU, le total du
produit du VM de la CCCE serait de l'ordre de 700 000 €. Le Syndicat permet de capter une
recette supplémentaire de plus de 1 million d'euros à l'échelle du territoire.
- La poursuite d'actions mobilité ciblées par la CCCE. La CCCE pourra, indépendamment
du SMITU, dans le cadre de ses compétences « Aménagement de l'Espace » et « Voirie »,
continuer à mener les actions « Mobilité » qu’elle a identifiées comme prioritaires pour son territoire : création d'axes dédiés bus en direction du Luxembourg, en partenariat étroit avec
le Conseil Départemental de la Moselle ; mise en œuvre du schéma directeur cyclabl
Les risques, les difficultés
+ Dans sa configuration actuelle, une offre de transports insuffisante, très difficile à
étendre sur tout le périmètre des 22 Communes, et qui se dégrade encore. L'offre du
SMITU se concentre sur les aires urbaines des 2 Communautés d'Agglomération et est
considérée comme insuffisante sur les territoires dits périphériques. Le fossé tend à se
W creuser, comme l'illustre le projet BHNS*, qui ne couvre que 7 Communes, et dont les
habitants de la CCCE ne bénéficieront quasiment pas. Le SMITU n'a actuellement aucune
marge de manœuvre, le niveau de service risque donc d’être inférieur encore pour les
16 nouvelles Communes de la CCCE qui y adhéreraient. Le SMITU n'a notamment pas
donné suite à la demande d'offre supplémentaire de service formulée par la CCCE
- Des contributions qui ne cessent d'augmenter. Malgré la réduction de l'offre de service,
les coûts augmentent : le Comité syndical a approuvé une augmentation des cotisations des
collectivités de l'ordre de 600 000 € par an de 2021 à 2025.
- La situation financière du SMITU est inquiétante. Le BP 2022, voté lors du Comité
Syndical du 13 avril 2022, prévoit un premier emprunt de 40 millions d'euros pour financer
le projet BHNS*. Le recours à l'emprunt devra être de nouveau mobilisé afin de réaliser ce
programme d'investissement de 200 millions d'euros.
- Un risque institutionnel majeur : la représentativité et le pouvoir de décision au sein du
SMITU. Dans le cadre de la fusion annoncée des 2 Communautés d'Agglomération, le futur
EPCI disposera à lui seul (sauf changement de statuts) d’une majorité lui permettant de
prendre l'ensemble des décisions : offre de transport, critères et montants des cotisations d'adhésion au SMITU...
*Un récent rapport de la Chambre Régionale des Comptes met en exergue cette situation.
2 option : LE RETRAIT DU SMITU
Les avantages
- La mise en œuvre d'une politique mobilité sur-mesure, conformément à l'esprit de la loi
d'Orientation des Mobilités, Le sens même de la LOM est de pouvoir agir sur la mobilité en
définissant et en mettant en œuvre la stratégie et les actions les plus adaptées aux besoins
d'un territoire. Elle est destinée à permettre un service sur-mesure à l'échelle d'un bassin de
vie, de mobilité. Les besoins de la CCCE, principalement liés aux flux pendulaires vers le
Luxembourg, ne sont actuellement pas satisfaits par le SMITU, et expliquent la décision de la
CCCE de se lancer dans la création de voies dédiées bus en direction du Grand-Duché, sur 3
grands axes (Hettange-Grande-Frisange, Hettange-Grande-Kanfen-Volmerange-les-Mines et
Cattenom-Fixem-Mondorff). La CCCE a obtenu le soutien fort du CD57, qui a fait de cette
action un projet pilote prioritaire pour la Moselle.
- La garantie de la continuité de service. C'est l'un des enjeux majeurs en cas de sortie. Le
conseil juridique sollicité par la CCCE a permis de confirmer qu'il n'y aura pas rupture de
service dans le cas d’une sortie qui interviendrait à court terme, avant l'échéance du contrat
de Délégation de Service Public actuel entre le SMITU et Kéolis (31/12/25). Le contrat de
DSP se poursuivra jusqu’à son échéance, sauf accord contraire des parties, La CCCE et le
SMITU seraient autorités co-délégantes du service public.
À compter de 2026, la CCE pourra organiser ses services de transport sur l'ensemble de son
territoire en optant entre plusieurs possibilités :
- lancement d'une nouvelle procédure DSP
- régie
- association avec d'autres AOM voire subdélégation… Les transports scolaires pour les 6 Communes actuellement membres du SMITU seront
repris par le Conseil Régional.
- Les possibilités de nouvelles collaborations. Plusieurs options sont possibles :
- une collaboration avec le SMITU, sous l'angle d'une relation nouvelle entre AOM, pour
optimiser certains services qui répondraient à l'attente des habitants de la CCCE.
- une autre approche pourrait consister à envisager une coopération à l'échelle d'un ressort
élargi aux autres territoires péri-urbains et ruraux du Nord mosellan. Des discussions ont
été engagées sur cette option.
Les risques, les difficultés
- Les modalités administratives de sortie. En cas de choix en faveur du retrait, la CCCE
devrait opter pour la procédure dérogatoire. La procédure de droit commun, qui suppose
l'accord du Comité syndical du SMITU, puis des organes délibérants des collectivités
membres du SMITU, semble avoir peu de chances d'aboutir.
La procédure dérogatoire prévoit l'avis de la CDCI et nécessite l'accord du Préfet. Dans ce
cadre, un risque important existe, sur un point central de ce sujet : le Versement Mobilité.
En cas de retrait de la CCCE, le SMITU perdrait plus de 11,5% de son Versement Mobilité
Majoré total.
- Le coût de sortie. Les questions patrimoniales et financières doivent faire l'objet d’un
accord entre le SMITU et la CCCE. Le SMITU n'a à ce jour pas défini les règles en la matière.
Une Commission d’Évaluation des Charges (CEC) est en cours de constitution au SMITU ;
elle devrait se réunir sur ce point à l'automne 2022.
- Le financement du service. En cas de retrait de la CCCE du SMITU, la capacité de la CCCE
à pouvoir prélever un VM majoré n'est pas certaine puisque ce versement majoré est lié à la
mise en place d'un service de Transport à Haut Niveau de Service. Les recettes de VM
devront obligatoirement être complétées par le budget général pour assurer, a minima, la
continuité du service pour les 6 Communes actuellement membres du SMITU. Pour le reste
du territoire, le niveau de service doit encore être défini, le principe ayant été acté que la
priorité devait être portée sur la réalisation des voies dédiées bus avant de proposer des
services de transport supplémentaires.
Considérant cet exposé et la présentation détaillée effectuée en séance ainsi que les
différentes interventions,
Après avis favorables du Bureau communautaire et de la Conférence des Maires en date
du 21 juin 2022,
Il est demandé au Conseil communautaire : - de se prononcer en faveur d’une sortie du périmètre syndical du SMITU,
- de donner délégation au Président pour engager toutes les démarches liées à la mise en œuvre de cette décision, et de signer tous les documents afférents. Le Conseil communautaire se prononce favorablement pour une sortie
du périmètre syndical du SMITU et sollicite M. le Préfet de la Moselle
afin d’instruire la demande dans les meilleurs délais.
Vote: Pour: si
Abstention: 0
Contre 0
7. Objet: Schéma directeur cyclable de la CCCE: adoption d’un règlement de mise en œuvre
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Vu la délibération n° 6 du Conseil communautaire en date du 23 février 2021, actant la prise
de compétence « Mobilité »,
Vu la décision n° 6 du Bureau communautaire en date du 6 juillet 2021, portant extension de l'étude d'élaboration d’un schéma directeur cyclable au Bureau d'Etudes CODRA,
Vu la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 12 avril 2022, portant
approbation du schéma directeur cyclable de la CCCE,
Lors de sa séance du 12 avril 2022, le Conseil communautaire à adopté à l'unanimité le
schéma directeur cyclable de la CCCE. Ce document définit la stratégie communautaire en
matière de mobilité douce pour les 15 ans à venir. Il affiche une ambition forte : mailler
l'ensemble des Communes du territoire de façon à créer un réseau structurant, continu et
sécurisé permettant de développer les modes doux pour tous les publics et tous les usages,
avec une priorité désormais donnée aux déplacements utilitaires.
Le réseau est structuré autour d'itinéraires armatures principalement orientés Nord-Sud, le
long des grands axes routiers. Il est complété par des itinéraires qui permettent de mailler
toutes les Communes, mais aussi d'assurer la continuité avec les territoires voisins. Au total,
il devrait être constitué de près de 200 kilomètres de tracés, pour partie en site propre, l'autre
partie étant constituée d'itinéraires de jalonnement.
Cette stratégie globale à 15 ans appelle une déclinaison opérationnelle. II s'agit de préciser les
règles et modalités de mise en œuvre du schéma pour garantir l'équité entre les Communes
mais aussi l'efficacité en termes de travaux et de calendrier. Un règlement d'intervention à
été élaboré pour permettre de lancer les premières réalisations, condition essentielle pour
soutenir la dynamique actuelle en matière de déplacements doux et pour illustrer la
politique communautaire volontariste en la matière.
Ce règlement s'inscrit dans la même démarche que le schéma lui-même : il s’agit de doter le
territoire de moyens d'action pragmatiques, souples et évolutifs. Il constitue un point de
départ destiné à être confronté aux réalités de terrain et à s'y adapter. Il précise les conditions
de réalisations techniques qui seront déployées dans le cadre des travaux d'aménagement
des voies vertes. Parallèlement aux réalisations, le travail de réflexion et de concertation pourra se poursuivre
avec les Communes pour finaliser les tracés des itinéraires complémentaires du schéma.
Considérant le projet de règlement de mise en œuvre du schéma directeur cyclable de la
CCCE, ci-annexé,
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 juin 2022,
Il est demandé au Conseil communautair - d'approuver le règlement de mise en œuvre du schéma directeur cyclable présenté en
annexe, - de mandater le Bureau communautaire pour apporter des modifications au règlement,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour 51
Abstention: 0
Contre : 0
Objet: Décision Modificative n°1 - Budget principal - Exercice 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 11 en date du 23 novembre 2021 relative au Débat d'Orientation
Budgétaire 2022,
Vu la délibération n° 3 en date du 14 décembre 2021 relative au vote du Budget primitif
principal de la CCCE pour l'année 2022,
Vu la délibération n° 18 en date du 12 avril 2022 relative au vote du Budget Supplémentaire
du budget principal de la CCCE,
Considérant qu'il y a lieu de procéder nécessairement à l'ajustement des crédits votés au titre
de l'année 2022 pour le budget principal de la CCE, el varié
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Ichapitre 70- Produits des services, du domaine et ventes :58 989,00 €|
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Réajustement du montant de la Dotation de 2126 oi -
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Réajustement du montant des loyers suite fin de Fe ee bail local cellule Maison des entreprises (MED) 32004
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chapitre 77- Produits exceptionnels 53.952,00 €|
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Résjustement du montant des Attributions de compensation suite à la régularisation de l'année
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Imputation | Fonction [ osaten | ap | Libellé Montant 4582- Opérations d'investissement sous mandat 709 500,00 €
4582862 |822 VIC Zoufftgen - Allée des fleurs 8 000,00 €
4582863 |822 VIC Zoufftgen - Zone de tri 111 500,00 €
4582855 |822 ERA/VIC - Roussy-le-Village - Dodenom - Grand rue 50 000,00 €
4582856 |822 ERAMVIC - Roussy-le-Village - Dodenom - Rue des Jardins 40 000,00€
ne Nouveau projet : ERA/VIC — Hettange-Grande - Rues des sooge Roses - Fleurs - Hortensias
040 - Opérations d'ordre entre sections 000€
2182 o1 | __ ]Régularisation compte budgétaire -7 000,00 €
28182 [oi Régularisation compte budgétaire 7 000,00€
Total des recettes d'investissement 709 500,00 €
La Décision Modificative n°1 du budget principal s’équilibre en dépenses et recettes en
section de fonctionnement à hauteur de 301 845 € et à hauteur de 709 500 € en section
d'investissement.
La section de Fonctionnement :
Dépenses
- Inscription de crédits supplémentaires afin d'augmenter principalement les dépenses liées
à l'énergie au regard de la conjoncture économique (électricité, carburant.…), de réajuster le
montant de la cotisation au SMITU, de réajuster le montant des petites fournitures et de
réparations liées à l'entretien des bâtiments communautaires,
- Inscription de crédits à la baisse, avec notamment le réajustement du chapitre « dépenses
imprévues » et du chapitre 65 (subventions aux associations).
Recettes :
Inscription de recettes provenant principalement de la régularisation des Attributions de
Compensation au titre de l'année 2021, du réajustement du montant de la dotation
d'intercommunalité, et du montant des produits exceptionnels (indemnités de sinistre,
subventions.
Inscription de recettes à la baisse liées à la fin de bail d’une cellule à la MED.
La section d'investissement :
Dépenses
+_ Inscription de crédits supplémentaires :
- Liés à l'achat de terrains pour la ZAC Vital Park, à la réalisation de divers travaux sur
les bâtiments (aménagement d’un espace de stockage au CTE, plus-value pour les
travaux d'extension du multi-accueil de Volmerange-Les-Mines), à l'infrastructure
informatique et aux travaux de voirie réalisés en Maîtrise d'Ouvrage Déléguée (MOD). + Inscription de crédits à la baisse, avec notamment le réajustement du chapitre «dépenses imprévues ».
Recettes :
- Inscription de recettes supplémentaires en MOD pour travaux de voirie,
- Ajustement de postes budgétaires au chapitre 040 sans incidence sur la section.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 juin 2022,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d'approuver la ventilation telle que présentée,
- d'approuver la Décision Modificative n° 1 modifiant les comptes du budget principal
pour l’année 2022, telle qu'énoncée,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous
les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: si
Abstention 0
Contre : 0
9. Objet : Décision Modificative n°1 - Budget annexe Assainissement collectif - Exercice 2022
Vu la délibération n° 11 en date du 23 novembre 2021 relative au Débat d'Orientation
Budgétaire,
Vu la délibération n° 4 en date du 14 décembre 2021 approuvant le Budget primitif 2022 de
l'assainissement collectif,
Vu la délibération n° 19 en date du 12 avril 2022 relative au vote du Budget Supplémentaire de l'assainissement collectif pour l'année 2022,
Considérant qu'il y a lieu de procéder nécessairement à l'ajustement des crédits votés au titre
de l'année 207 Section de fonctionnement- Dépenses
Imputation | Libellé Montant
Chapitre O11- Charges à caractère général 141 990,00 € a r — a Réajustement des frais d'électricité suite àla oo
(conjoncture économique
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re Location d'un chargeur pour travaux sur Step de Zoe
rodemack
res Remplacement du portail de Lastep de Rodemack no
suite à sinistre
RE Maintenance du Poste de Refoulement de Contz-Les- ae)
Bains
61558 Réparation d'une électrovanne sur la Step de Beyren 460,00 €]
Chapitre 014. Atténuation de produits 3000,00€
ee Réajustement montant du reversement de la a redevance modernisation à l'AERM
Total des dépenses de fonctionnement 144 990,00 €l
Section de fonctionnement- Recettes
Imputation | libellé Montant
Chapitre 70-Vente de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises 139 579,00 €
Réajustement du montant de la PFAC (Participation au 70128 ae
Financement de l'Assainissement Collectif) Desnoe
Réajustement du montant de la redevance
Foi2t modernisation sue
Chapitre 77 -Produits exceptionnels 5411,00€
Remboursements liés à des indemmnités de sinistre
e {dégradation portail STEP de Rodemack, bris écran du ue
système d'inspection des canalisations, pollution par
hydrocarbures)
Total des recettes de fonctionnement 144 990,00 € Section d'investissement - Dépenses
Imputation Libellé Montant
Chapitre 20- Immobilisations incorporelles 14 900,00 €
7 Réajustement compte budgétaire (basculement 1490000 €
chapitre 21)
Chapitre 21- Immobilisations corporelles 14 900,00 €
Acquisition de moteurs polymère, de pompes chlorure
21562 ferrique, de préleveur d'entrée pour les stations 15 520,00 € d'épuration
ne RE compte budgétaire (basculement chapitre 2335000 €
Den Réajustement du montant des travaux de réseaux 18 020,00€ d'assainissement
a Ro compte budgétaire (basculement chapitre 8450,00€
2183 Extension accès au logi PC Win 2 500,00 €
Total des dépenses d'investissement 0,00€
Section d'investissement - Recettes
Imputation | Libellé Montant _ |
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
Ju Réajustement compte budgétaire pour dotation aux à 1 536,00 € amortissements
5813 Réajustement compte budgétaire pour dotation aux 1536,00€
amortissements
Total des recettes d'investissement 0,00 €
La Décision Modificative n°1 du budget annexe assainissement collectif s'équilibre en dépenses et recettes en section de fonctionnement à hauteur de 144 990 €.
La section de Fonctionnement
Dépenses:
Inscription de crédits supplémentaires principalement pour le réajustement des dépenses
relatives à l'énergie (91% des crédits demandés), le réajustement des dépenses d'entretien
des Stations d'épuration et le réajustement du montant du reversement de la redevance de
modernisation à l'Agence de l'Eau.
Recettes :
Inscription de recettes supplémentaires provenant pour l'essentiel de la Participation pour
le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) et dans une moindre mesure du
réajustement du montant de la redevance modernisation et de remboursements liés à des
indemnités de sinistre.
La section d'
Dépenses :
Réajustement de divers postes de dépenses, sans impact à l'échelle de la section.
restissement Recettes :
Régularisation de divers postes budgétaires sans impact sur la section.
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 juin 2022,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d'approuver la ventilation telle que présentée,
- d'approuver la Décision Modificative n°1 modifiant les comptes du budget annexe
assainissement collectif pour l'année 2022, telle qu'énoncée,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: si
Abstention: 0
Contre : 0
10. Objet: Taxe de séjour communautaire: intégration des Communes de Contz-
les-Bains et Haute-Kontz à compter du ler janvier 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 123 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021,
Vu l'arrêté préfectoral 2021 - DCL/1-040 en date du 8 octobre 2021 portant adhésion des
Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à la Communauté de Communes de
Cattenom et Environs au 1# janvier 2022,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Moselle du 11 juin 2015 portant sur
l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 avril 2017 portant sur l'instauration de
la taxe de séjour sur les hébergements touristiques (gites, chambres d'hôtes, hôtels) du
territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs
Vu la délibération n° 11 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2018 portant
sur la modification du montant de la taxe de séjour communautaire pour l'année 2019,
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 11 avril 2017, a voté l'instauration d’une
taxe de séjour communautaire à compter du 1e janvier 2018.
À partir de janvier 2019, la taxation progressive de 1 % applicable dans les hébergements en
attente de classement ou sans classement a été adoptée et le montant de la taxe de séjour des
terrains de campings et caravaning réadapté.
Par ailleurs, les Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz ont intégré la CCCE depuis le
Ar janvier 2022. La Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, à laquelle ces
2 Communes appartenaient, n'avait pas institué la taxe de séjour. Dans le cadre de cette
extension de périmètre, il convient d'adopter une délibération de façon à harmoniser la
26 perception de la taxe de séjour communautaire sur l'ensemble du territoire à partir du
1er janvier 2023.
+ Mode de collecte
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre
onéreux proposés qui sont les suivantes: Palaces / Hôtels de tourisme / Résidence de
tourisme / Meublés de Tourisme / Villages de vacances / Chambres d'hôtes / Auberges
collectives / Emplacements dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement
touristique par tranche de 24 heures / Terrains de campings et de caravanage ainsi que tout
autre terrain d'hébergement en plein air / Ports de plaisance / Hébergements en attente de
classement et hébergement sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement
mentionnées aux 1° et 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont
pas domiciliées sur le territoire de la collectivité. Son montant est calculé à partir de la
fréquentation réelle des établissement concernés.
+ Période
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1 janvier au 31 décembre.
+ Montant
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en
fonction de la classe d'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées
correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée.
Les tarifs sont fixés dans les limites des tarifs planchers et tarifs plafonds prévus à l'article L.
2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales. Moyenne | Moyenne [Taxe de séjour Montants de référence CIE
catégories d'hébergements [raëtPtanche L tan iatond | tarrapoticsbie] 2021 | 202
Palaces on: awd one ue | 21e
Hôtels de tourisme Sétlles, résidences de tourisme] étoiles, meubiés de tourisme étoiles mi Amon LÉ | SSS
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de toursme| étoiles, meubrés de tourisme 4 étoiles an! ARAL GBE SR 18e
Hôtels de tourisme 3étoiles, résidences de tourismel 7 10] ne UE étoiles meubiés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meubtés de tourisme 2 étoiles, villages de 0, owd one ose | oc
acances 4 et étoiles
Hôtels de tourisme 1 étolle, résidences de tourisme étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
acances 1,2et3 étoiles, chambresd'hôtes, auberges] collectives 020 amd one ose | ose
errains de camping et terrains de caravanage classé en 3,4 et étoiles et tout autre terrain
laébergement de plein airde caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de A heures
o2 054 050€ ose | ose
errains de camping et terrains de caravanage classé] en 1 et étoiles ettout autre terrain d'hébergement
de plein ar de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 02: om owe 20e | o»e
IHébergements en attente de classement ou sans lassement, à l'exception des autres catégories
\ahébergements mentionnées ci-dessus (tri
proportionnel au coût de la nuitée}
14 sm] 1 3% | 24%
Taxe additionnelle
Le Conseil général de la Moselle, par délibération en date du 11 juin 2015 a institué une taxe
additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Celle-ci est recouvrée dans les mêmes conditions
que la taxe communautaire, à laquelle son montant s'ajoute.
+ Déclaration et perception
Depuis le ler janvier 2019, l'ensemble des plateformes qui sont intermédiaires de paiement
pour des loueurs non professionnels sur Internet ont l'obligation de collecter la taxe de
séjour et de reverser le produit à la collectivité. Ces plateformes agissent pour le compte des
logeurs qui les mandatent. Elles ont également l'obligation de transmettre un état complet et
détaillé de leur parc d'hébergements sur le territoire (adresse, nombre de personnes, nombre
de nuits, etc.).
La taxe de séjour est ainsi collectée soit par directement par les logeurs, soit via ces
plateformes de réservation (du type Booking, Airbnb, Gites de France, etc.)
Lorsqu'ils ne louent pas leur hébergement via des plateformes de réservation, les logeurs
doivent déclarer a minima une fois par an le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès de l'Office de Tourisme communautaire, et au plus tard le 15 janvier de
l'année suivante. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
28 En cas de déclaration via internet, l'Office de Tourisme transmet à l'hébergeur un identifiant
et mot de passe personnel pour se connecter via la plateforme de déclaration.
En cas de la déclaration par courrier, le logeur doit transmettre, une copie intégrale de son
registre des séjours, comprenant, pour chaque hébergement loué :
- la date de la perception,
- la date à laquelle le séjour a débuté,
- l'adresse de l'hébergement, - le nombre de personnes ayant séjourné,
- le nombre de nuitées constatées,
- le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé,
- le montant de la taxe perçue,
- les motifs d'exonération de la taxe, le cas échéant,
- le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 321-1-1 du Code du
Tourisme, le cas échéant.
+ Exemption
Sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l'une des communes de la
collectivité ;
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire;
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à un montant
de5€
+ Affectation:
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du
territoire, conformément à l'article L. 2333-27 du CGCT.
+ Taxation d'office
En cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe
de séjour collectée ou de la taxe de séjour forfaitaire, la CCCE pourra adresser au
propriétaire de l'hébergement une mise en demeure par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en
demeure, un avis de taxation d'office motivé sera communiqué au déclarant défaillant,
conformément au décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019.
+ Contrôles et sanctions:
En application des articles L. 2333-36 et L. 2333-4 du CGCT, les collectivités peuvent
contrôler le montant des cotisations acquittées sur la base des déclarations produites par les
logeurs.
Dans le cadre de ces opérations de contrôle, le Président ou des agents commissionnés par
lui peuvent solliciter auprès du logeur des pièces comptables nécessaires à ce contrôle (ex:
une copie de la facture émise) afin d'y vérifier le montant de la taxe de séjour appliqué.
Les contrôles et les sanctions sont identiques qu'il s'agisse d'une location par le biais d’un
opérateur numérique ou directement auprès d’un logeur : les plateformes se substituent aux
logeurs qui les mandatent. Après avis favorables de la Commission «Politique Touristique» en date du
16 mars 2022 et du Bureau communautaire en date du 14 juin 2022,
IL est demandé au Conseil Communautaire :
- de fixer les modalités et tarifs de la taxe de séjour, qui seront appliqués à compter du
1 janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la CCCE comme expliqué ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: si
Abstention 0
Contre : 0
11. Objet: ZAC de Hettange-Grande - EPFGE : Acquisitions de parcelles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention cadre en date du 30 juin 2009 et ses avenants conclus entre la Communauté
de Communes de Cattenom et Environs et l'Etablissement Public Foncier du Grand Est
(EPFGE), permettant d'impulser une politique foncière proactive, de maîtriser l'urbanisation
et l'organisation des secteurs à enjeux, de garantir un aménagement cohérent et des prix du
foncier maîtrisés,
Vu la convention foncière n° FO8FC70M002 conclue entre la CCCE et l'EPFGE en date du
12 juillet 2010, visant à la maîtrise foncière des terrains de la ZAE à Hettange-Grande, et
prévoyant les modalités de détermination du prix d'acquisition des terrains, conformément
aux textes en vigueur,
Vu l'avenant n° 1 à la convention foncière signé en date du 18 juillet 2013, intégrant les coûts liés au montant de la TVA sur le prix de cession des terrains,
Vu l'avenant n° 2 à la convention foncière signé en date du 27 décembre 2013, intégrant
l'actualisation de l'état parcellaire et des modalités de prix de cession,
Vu l'avenant n° 3 à la convention foncière signé en date du 11 mars 2021, prorogeant la
durée de la convention jusqu'au 30 juin 2022,
La CCCE a souhaité développer les capacités d'accueil de la Zone d'Activités à Hettange-
Grande laquelle, totalement occupée, ne permet plus de répondre aux sollicitations nouvelles
d'installation d'entreprises. Afin de permettre à la CCCE de mettre en œuvre l'opération
d'aménagement d'une extension de la Zone d'Activités, une convention foncière a été
conclue avec l'EPFGE pour l'acquisition et le portage des terrains nécessaires à l'opération.
Une partie des terrains acquis par l'EPFGE en vue d'extensions futures de la ZAC ne
peuvent plus faire l'objet d'opérations d'aménagement en raison des mesures de
préservation et de sauvegarde des espaces dits de « zone humide » par les services de l'État.
Cette situation intervient également dans le contexte de la loi Climat et Résilience du 22 août
30 2021 qui prévoit la mise en œuvre du Zéro Arti cialisation Nette des sols (ZAN) avec
l'objectif de diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols d'ici à 2031.
La SODEVAM, concessionnaire de la ZAC, a acquis auprès de l'EPFGE les terrains
nécessaires aux opérations d'aménagement et de commercialisation autorisées par l'État.
Il demeure un ensemble de parcelles sises à Hettange-Grande, telles que listées dans le
tableau ci-dessous, d'une surface totale de 9ha 37a 99ca et devant être rétrocédées par
'EPFGE à la CCE, car non utilisées dans le cadre des futures opérations d'aménagement.
Lieu-dit Références | Description du bien | Zonage Surface
cadastrales
RUTENREISER S39 P50 Non bâti, boisé TAUX | O0ha3ta92ca
RUTENREISER 539 P51 Non bâti, boisé TAUX | 00 ha 58 a 03 ca
RUTENREISER 539 P52 Non bâti, boisé TAUX | 00 ha 57 a 22ca
OBERRULEN S71 P55 Compensation TAUX | 01 ha 05 a 30 ca
environnementale
OBERRULEN S71 P57 Compensation TAUX | 00 ha 92 à 38 ca
environnementale
OBERRULEN S71 P129 Compensation TAUX | 00 ha 04 a 30 ca
environnementale
OBERRULEN S71 P130 Compensation IAUXx | O0haÜa7lca
environnementale
OBERRULEN S71 P131 Compensation TAUX | 00 ha 17a03ca
environnementale
OBERRULEN S71 P132 Compensation TAUX | 00 ha 18 a 78 ca
environnementale
OBERRULEN S71 P133 Compensation IAUX | 00 ha 45 a 70 ca
environnementale
OBERRULEN S71 P134 Compensation TAUX | 00 ha 58 à 77 ca
environnementale
STRESSLING S72 P92 Non bâti, agricole A 00 ha 20 à 11 ca
STRESSLING S71 P95 Non bâti, agricole A | Ofha2a7ica
Le prix de cession des biens est établi et proposé par l'EPFGE comme suit :
Prix d'acquisition
Frais divers
- Recettes
- Actualisation
- Pix HT
= TVA sur la totalité à 20%
= TVA sur marge à 20% :
= Prix TTC:
467 180,46 €
26 964,45 €
-515,89 €
11 903,92 €
505 532,94 €
4535186 €
4 229,86 €
555 114,66 € Conformément à l'article 2 de la convention foncière - Engagement de la Communauté de
Communes, il est proposé d'acquérir les parcelles non nécessaires à l'opération
d'aménagement afin d'assurer la protection des espaces dits « de zone humide » et d'assurer
une réserve foncière de terrains agricoles et boisés.
Considérant l'avis des Domaines en date du 23 mai 2022,
Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Commission « Développement Economique » en date du
16 juin 2022 et du Bureau communautaire en date du 14 juin 2022,
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- d'approuver l'acquisition auprès de l'EPFGE des parcelles listées ci-dessus d'une
contenance de 9 ha 37 a 99 ea au prix de 505 532,94 € HT soit 555 114,66 € TTC,
- de charger Maître Olivier LAURENT, notaire à Cattenom, de prendre attache avec Maître
GRAZIOSI, notaire de l'EPFGE, en vue de la rédaction de l'acte authentique,
- de demander l'exonération des droits d'enregistrement au titre de l’article 1042 du Code
Général des Impôts,
- d'inscrire les dépenses au budget correspondant,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: si
Abstention: 0
Contre : 0
12. Objet: ZAC de Hettange-Grande - Avenant à la concession d'aménagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n° 2 du Conseil communautaire en date du 11 février 2014, désignant la
Société de Développement et d'Aménagement de la Moselle (SODEVAM) comme
concessionnaire de la ZAC de Hettange-Grande,
Vu le Traité de Concession d'Aménagement en date du 17 mars 2014,
Les études environnementales menées depuis 2014 ont classé un hectare de l'extension de la
ZAC en catégorie dite de «zone humide». En Moselle ce type d'espace fait l'objet de
mesures de préservation et sauvegarde spécifiques par les services de l'État. Ainsi, des mesures compensatoires ont été mises en place afin de protéger ces espaces tout en permettant d'aménager le reste de la zone, affectant de fait une partie de la surface cessible de l'extension de la ZAC.
Les modifications portent sur une réduction d'environ 37% de la surface cessible, passant de 86 000 m? à 54000 m?, soit une réduction de recettes sur les terrains à vendre. Il en résulte également une baisse des travaux liés aux surfaces à aménager ainsi qu'une optimisation du
projet hydraulique (gestion à la parcelle à la place de bassins de rétention).
Le projet initial a donc sensiblement été revu pour se conformer à la réglementation
environnementale. Cependant le contrat de concession d'aménagement signé en 2014 n'a pas
été modifié depuis lors. La participation d'équilibre initiale à l'aménagement de la ZAC est
de 2 699 K€. En raison de la diminution des espaces à aménager, il est proposé de ramener la
participation financière d'équilibre à 1 722 K€, soit une baisse de 822 K€ (réduction d'environ
37 %).
L'avenant n° 1 a pour objet de prendre en compte la modification de l'emprise cessible et
donc de la participation de la CCCE selon les montants précédemment indiqués.
Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Commission « Développement Economique » en date du
24 février 2022 et du Bureau communautaire en date du 14 juin 2022,
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la signature de l'avenant n° 1 à la concession d'aménagement de la ZAC
Vital Park à Hettange-Grande,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: si
Abstention 0
Contre 0
13. Objet: Avenant n° 2 à la convention de financements complémentaires des
EPCI du Grand Est dans le champ d'application des aides aux
entreprises
Vu le traité instituant l'Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108, relatifs aux
aides accordées par les Etats,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L. 1511-2,
Vu la convention d'autorisation d'interventions économiques entre la Région Grand Est et la CCCE autorisée par la délibération n° 12 du Conseil communautaire du 7 mars 2017,
Vu l'avenant n°1 à la convention d'autorisation d'interventions économiques entre la Région Grand Est et la CCCE autorisé par la délibération n° 26 du Conseil communautaire du 28 mai 2020,
Vu la délibération n° 2CP-639 du Conseil Régional Grand Est en date du 8 avril 2022
approuvant le présent avenant n°2,
3 La loi n° 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) a catégorisé la Région comme responsable de la définition des orientations du
développement économique et de la définition des aides économiques à travers l'élaboration
d'un Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEID. La mise en œuvre du SRDEII prévoit la possibilité de conventions entre la Région et les EPCI souhaitant attribuer des aides économiques.
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs a conventionné dès 2017 avec la
Région Grand Est pour proposer un soutien aux entreprises dans leurs programmes
d'investissement lors de la création, installation ou transmission des PME et TI
Depuis la création de l'Aide Communautaire aux Entreprises (ACE), 41 dossiers ont été
subventionnés sur le territoire sur un total de 83 dossiers déposés. Ce sont ainsi plus de
195 857,33 € qui ont été réinjectés dans l'économie locale, assurant la pérennité des
entreprises.
En mars 2020 a été signé l'avenant n° 1 à la convention de financement avec le Conseil
Régional Grand Est prolongeant ladite convention pour une durée allant jusqu'au
31 décembre 2021 et intégrant un nouveau régime d'aide destiné à soutenir les agriculteurs.
Cette Aide Communautaire aux Exploitations Agricoles (A.C.E.A), dont l'objectif est le
soutien aux dépenses récurrentes d'investissement, répond à la volonté de proposer un
soutien complémentaire aux aides exceptionnelles apportées par les autres acteurs
institutionnels dans un contexte d'évènements climatiques préoccupants pour le monde
agricole.
Créée en juin 2020, elle a permis à 18 agriculteurs d'être accompagnés pour un montant versé
total de 99 120 € à fin 2021. Avec plus de 50 dossiers déposés à ce jour, elle rencontre un vif
intérêt de la part du monde agricole, et a permis d'engager un dialogue sur la politique
agricole avec les syndicats et fédérations paysannes.
L'avenant n° 2 a pour objet de modifier la durée initiale de la convention et de la prolonger
jusqu'au 31 décembre 2026 afin de poursuivre la politique économique de soutien à
l'investissement.
Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Commission « Développement Economique » en date du
24 février 2022 et du Bureau communautaire en date du 14 juin 2022,
IL est demandé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la signature de l'avenant n° 2 à la convention de financements
complémentaires des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour si Abstention 0
Contre 0 14. Objet: Pôle Agroalimentaire Transfrontalier Nord Lorrain - Convention
d'apport en compte courant d’associés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1522-5 et suivants,
Vu la délibération n° 1 du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2019, portant
approbation des statuts et participation au capital du Pôle Agro-alimentaire Transfrontalier
Nord Lorrain,
Considérant que la CCCE est actionnaire de la SCIC « Pôle Agroalimentaire Transfrontalier Nord Lorrain » à hauteur de 42 400 € soit 18,928 % du capital de cette dernière,
Considérant la nécessité et l'efficience de financement relatif au projet « Pôle
Agroalimentaire Transfrontalier Nord Lorrain »,
Considérant les possibilités financières dont dispose la CCCE afin de consentir, à moindre
frais, pour le projet, l'apport en compte courant d'associés sous la forme d’une avance
remboursable afin d'éviter la souscription d'un emprunt de trésorerie générant des frais trop
importants,
Considérant le projet de Convention d'apport en compte courant d’associés, annexé à la
présente délibération,
Considérant la position de principe adopté par le Conseil communautaire lors de la séance
du 14 décembre 2021 pour réaliser cet apport,
Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Commission « Développement Economique » en date du
25 avril 2022 et du Bureau communautaire en date du 14 juin 2022,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider le principe de l'apport en compte courant d'associés d'un montant de quatre
cent soixante-quinze mille euros (475 000 €), au bénéfice de la SCIC «Pôle
Agroalimentaire Transfrontalier Nord Lorrain », - d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d'apport en compte
courant d'associés y relative,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer
tous Les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 5
Abstention
Contre
15. Objet: Transition énergétique -Attribution de fond de concours
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 V autorisant le versement de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes membres, Vu la délibération n° 15 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2019 portant
adoption du règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique pour les
communes,
Considérant qu’un dossier de demande de fonds de concours Transition énergétique a été
déposé le 12 avril 2022 par la Commune de Volmerange-les-Mines,
Considérant que les travaux prévus consistent en un remplacement de l'éclairage du
gymnase municipal sis 5 rue d'Ottange, actuellement de type sodium, par des LEDS,
Considérant que le dossier est complet et répond aux conditions d'éligibilité :
en Lun Led int HOnnICT art a
Commune we US ping “Pnmeodene | sep nm RAT hs tale nr
faphemnt 4
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jus
Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Commission « Environnement et Développement durable » en
date du 16 mai 2022 et du Bureau communautaire en date du 14 juin 2022,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider l'attribution du fond de concours pour la commune figurant dans le tableau ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour si
Abstention 0
Contre 0
16. Objet: Déchets ménagers et assimilés - Rapport annuel 2021
Vu l'article L. 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la
présentation, pour avis, à l'assemblée délibérante d’un rapport annuel sur le service public de gestion des déchets ménagers dans les six mois suivant la clôture de l'exercice écoulé,
Vu les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les
indicateurs à insérer dans le rapport,
Considérant que le rapport annexé reprend les indications techniques et financières
concernant la gestion des déchets ménagers de la Communauté de Communes.
36 Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Commission « Politique de l'Environnement -Développement
durable » et du Bureau communautaire en date du 14 juin 2022,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de bien vouloir prendre acte du rapport annuel du service des déchets ménagers de la
Communauté de Communes de Cattenom et Environs pour l’année 2021, ci-annexé.
Le Conseil communautaire prend acte.
17. Objet: Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA) - transfert partiel de compétence au SYDELON
Le Président sort de la salle, laissant la présidence de la séance à Roland BALCERZAK et ne prend
donc pas part au vote.
Vu l'article L. 541-15-1 du Code de l'Environnement qui précise que les collectivités
territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés
doivent définir, au plus tard au 1 janvier 2012, un programme local de prévention des
déchets ménagers et assimilés,
Vu l'article R 541-41-20 du Code de l'Environnement qui précise que l'élaboration du
PLPDMA revient aux collectivités ou groupements compétents en matière de collecte de
déchets ménagers,
Vu le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des
déchets ménagers et assimilés,
Considérant que l'ancien PLPDMA adopté le 28 juin 2017 par le Comité Syndical du
SYDELON est arrivé à échéance le 30 juin 2
Considérant que l'élaboration du PLPDMA revient aux collectivités compétentes en matière de collecte, en conséquence aux EPCI membres du SYDELON et non au syndicat, comme l'a rappelé la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est dans son rapport d'observations de 2021,
Considérant la possibilité pour le SYDELON d'élaborer, en lieu et place des EPCI membres
le PLPDMA à condition que cette action de coordination s'effectue dans le respect des
principes applicables et soit précédée d'une modification des statuts du SYDELON,
Considérant la demande du Président du SYDELON en date du 14 décembre 2021 de
positionnement de chacun des EPCI membres quant au transfert, au syndicat, de la
compétence « élaboration du programme de prévention des déchets »,
Considérant le caractère pertinent d'avoir une approche sur le périmètre du Nord Moselle,
Considérant que le SYDELON a déjà engagé une démarche de coordination sur le sujet en
lien avec l'ADEME, Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 juin 2022,
IL est demandé au Conseil communautaire :
- de donner son accord au transfert partiel de la compétence « prévention en matière de déchets» et particulièrement « l'élaboration d'un programme de prévention des
déchets » commun aux 4 EPCI, au SYDELON.
- d'autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour 50
Abstention 0
Contre 0
18. Objet: Services assainissement collectif et non collectif - Rapports annuels
2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L. 2224-5, les rapports annuels d'assainissement collectif et non collectif de l'exercice écoulé
sont à présenter pour avis au Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D. 2224-1 à
D. 2224-3 fixant les indicateurs à insérer dans les rapports,
Ces rapports annexés reprennent les indications techniques et financières concernant la
gestion de l'assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes ainsi
que le planning prévisionnel des réalisations.
Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Commission « Politique de l'Eau, de l’Assainissement et de la
GEMAPI » en date du 19 mai 2022 et du Bureau communautaire en date du 14 juin 2022,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de bien vouloir prendre acte des rapports annuels d'assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs pour l’année 2021, ci-annexés.
Le Conseil communautaire prend acte.
19. Objet: Signature de la Convention de coopération pour un projet de territoire intelligent sur l'Espace Nord Lorrain
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 2511-6,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° DCL /1-033 du 22 juillet 2021, portant modification des statuts de la CCCE, Vu l'Appel à Projets du 27 octobre 2021, dans le cadre du 4° Programme d'Investissements d’Avenir du Plan France Relance,
Vu la Charte de Coopération de l'Espace Nord Lorrain,
Considérant les travaux et les groupes de travail mis en place dans l'Espace Nord Lorrain
(Briey-Longwy-Thionville-Metz) autour des enjeux de la gestion des données publiques et
des outils du « territoire intelligent »,
Considérant l'appel à projets « territoires intelligents et durables » permettant l'accession aux
financements du 4e Programme d'Investissements d'Avenir,
Considérant que cette coopération a pour but d'assurer conjointement la réalisation de
missions de service public, communes et relatives aux données en vue d'atteindre des
objectifs communs à savoir l'essaimage du projet « SMART CITY » et la réponse à l'Appel à
Projets précité,
Considérant la proposition de la Communauté de Communes Pays Haut Val d'Alzette
(CCPHVA) de mutualiser sa plateforme de données, qui répond pour une bonne partie aux
besoins des EPCI préparant leur « feuille de route Smart City », mais aussi aux attentes et
aux besoins des EPCI partenaires pour différents usages. Une démarche engagée en ce sens,
depuis quelques mois, en atteste,
Considérant le socle d’un projet de coopération pour un territoire intelligent et durable
structuré par l’utilisation de la plateforme « ECLOR ». Les 9 EPCI signataires de la Charte de
Coopération de l'Espace Nord Lorrain souhaitent s'engager dans un projet d'amélioration de
l'efficience des politiques publiques grâce au traîtement et la valorisation de la donnée dans
les domaines suivants :
- Les données environnementales
- La gestion des déchets et des points d'apports volontaires (PAV)
+ L'éclairage public
= Les mobilités
= La vidéo-protection
Considérant les principes de la coopération public-public,
Considérant le projet de convention de coopération pour un projet de territoire intelligent
sur l'Espace Nord Lorrain, en vue d’un partenariat public-public, ci-annexé,
A l'initiative de la CCPHVA et de l'Eurométropole de Metz qui se sont désignés chefs de file
sur le territoire Nord Mosellan, une coopération a été engagée en novembre 2021 visant à
mutualiser la plateforme de données territoriales du Pays Haut-Val-d'Alzette (plateforme
ECLOR) et à la mettre au service des politiques publiques des EPCI Nord-Lorrains.
Le projet de mutualisation de la plateforme de données, baptisé « ECLOR PLUS », rassemble
aujourd'hui 9 EPCI qui ont voulu formaliser leur engagement par écrit, dans une convention.
Ce projet de coopération public-public a vocation à recueillir les données issues de la gestion
des services publics (données d'éclairage public, gestion de l'eau, des déchets, de la
mobilité...) pour ensuite pouvoir les traiter : production de tableaux de bord, création d'un
hyperviseur adossé à une cartographie, publication de données en open data, etc. En outre, la mutualisation de la plateforme ECLOR permettra d'assurer la collecte, le stockage et le
traitement des données du territoire de façon souveraine et au service du pilotage des
politiques publiques à l'échelle d'un territoire de 573 000 habitants. La signature de cette
convention donnera à la CCCE le statut de partenaire et l'engagera pour un montant de
4666 €, dans le financement de l'achat d’une assistance à maitrise d'ouvrage.
Considérant cet exposé,
Il est demandé au Conseil communautair
d'autoriser le Président à signer la convention de coopération pour un projet de territoire
intelligent sur l'Espace Nord Lorrain,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour 51
Abstention 0
Contre : 0
Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 h 34.
La Secrétaire de séance : Le Président
Déborah LANGMAR Michel PAQUET
Conseil communautaire
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