Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr
unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr
unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR
unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr
unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr
unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR
unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR
unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR
unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR
unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR
unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR conseil 20180925
Document publié le Mardi 25 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR conseil 20180925)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
République Française
Département de la Moselle
COMPTE RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2018
L'an Deux Mille Dix-huit le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures trente minutes, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, en la salle du Conseil de Communauté à Cattenom, les Conseillers Communautaires des Communes constituant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS, sous la présidence de Monsieur Michel PAQUET, Président de la Communauté de Communes.
Etaient présents :
Monsieur Michel PAQUET,
M. Roland BALCERZAK, Mme Viviane WINTERRATH, MM. Gérard GUERDER, Patrick BAILY, Mme Katia GENET-MAINCION, MM. Mathieu PETERMANN, Michel HERGAT,
MM. Emile REICHER, Guy KREMER, Mme Nicole CORTESE, M. Justin CONRADT, Mme Jacqueline
CARON, M. Bernard ZENNER, MMES Christine ACKER, Mauricette NENNIG, M. Hervé GROULT,
Mme Alieth FEUVRIER, M. Jacques TORMEN, Mme Marie-Marthe DUTTA GUPTA, M. Sisto SILVERIO, Mme Céline CONTRERAS, MM. Roger GREULICH, Mme Martine DESCARPENTRIES, M. David ROBINET, Mme Evelyne DEROCHE, M. Martial WOJTYLKA, MMES Patricia VEIDIG, Marie-Laure FERRY, Isabelle RENOIR, Rachel ZIROVNIK, MM. Joseph GHAMO, Joseph BAUER, Mme Sandrine TEITGEN, MM. Benoit STEINMETZ, Maurice LORENTZ, MME Valérie CARDET, Elisabeth SPIELMANN.
Absents avec procuration : Denis BAUR à Isabelle RENOIR
Jean-Marc COCQUYT à Justin CONRADT
Olivier VIGNERON à Roland BALCERZAK
Genaro BALLESTA à Roger GREULICH
Linda PLASSIART à Guy KREMER
Absents : Michel SCHIBI, Jean WAGNER, Edouard CLEMENT, Jean-Marc VACCARO), Serge RECH
Date de la convocation : 27 août 2018
Nombre de membres en exercice : 48
Nombre de membres présents : 38
Nombre de votants : 43
Secrétaire de séance: Mathieu PETERMANN
ESS
Le Président salue les membres du Conseil de Communauté, la présence des services, du public et des internautes.
En préambule, il présente les nouveaux agents. Ont donc rejoint les effectifs du personnel communautaire :
- Maryline DEL FRATE, auxiliaire de puériculture au multi-accueil à Rodemack,
- Manon PELLICORT, chargée de mission GEMAPI,
Communauté de Communes de Cattenom et Environs - 2, avenue du Général de Gaulle 57570 CATTENOM
Tél. : 03 82 82 05 60 Fax : 03 82 55 42 75 - www.ccce.fr - Morgane BAUSSET, secrétaire au secrétariat général,
- Florence HAZEG PETITJEAN, secrétaire au secrétariat général,
- Florian REDING, webmaster au service communication,
- Manon TURPIN, chargée de communication,
- Aurélie LEFEBVRE, gestionnaire de marchés publics,
- Ophélie CADART, auxiliaire de puériculture au multiaccueil à Volmerange-les-Mines, - Lise HOFF, Educatrice de Jeunes Enfants au multiaccueil à Hettange-Grande
- Stéphanie FAOUZI, agent d’accueil/secrétaire au SIAU,
- Mathieu MARTIN, agent de collecte au CTE,
- Frank MONNIER, agent de collecte et chauffeur au CTE.
Le Président fait part également de quelques informations :
- La dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de l'Aménagement de la Boler et de ses Affluents sera prononcée au 31 octobre 2018. Pour celle du Syndicat intercommunal de Curage de Cattenom et Environs, elle devrait intervenir pour la fin de l'année.
- Le groupe de travail a fait des propositions concernant l'affectation des coefficients de
localisation. La Commission Intercommunale des Impôts Directs se réunira le 10 octobre pour un positionnement.
- La CCCE, a sollicité le Conseil d'Architecture et de l'Environnement de la Moselle afin de bénéficier d'une assistance architecturale dans le cadre des demandes d'autorisation en application du droits du sols, ainsi que des conseils aux propriétaires ayant un projet de
construction neuve, de rénovation, d'extension ou de ravalement. Une convention
d'accompagnement a été conclue à compter du 1e septembre 2018 pour une durée delan. Une nouvelle communication sera envoyée aux communes, qui rappellera les missions du CAUE.
Il évoque ensuite sa colère contre le mode de fonctionnement du gouvernement suite à
l'évolution de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » durant l'été. Il rappelle la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui précise que l'exercice de cette compétence est obligatoire pour les Communautés de Communes au 1+ janvier 2018. Or la loi du 3 août 2018 requalifie cette compétence en la
distinguant de la compétence assainissement et en la rendant facultative. Pour rester
cohérent, le Président propose d'en débattre au cours de la séance pour que la CCCE exerce
cette compétence.
La Commission locale d'évaluation des charges transférées se réunira ultérieurement le cas échéant, suite à cette prise de compétence.
Enfin, le Président rappelle quelques dates de manifestations à venir :
- Golfoo Citadelle Tour, quelques dates encore du 25 au 29 septembre 2018 :
Mardi 25 septembre : 16h30 19h30 à Hagen -city Stade
Mercredi 26 septembre : 14h 18h à Kanfen - cour de l'Ecole
Jeudi 27 septembre : 16h30 19h30 à Roussy Le Village - city Stade
Vendredi 28 septembre : 16h30 19h30 à Basse Rentgen -city Stade
Samedi 29 septembre : 14h 18h à Evrange - parking de la Mairie
Le Président se félicite du succès rencontré par cette manifestation ainsi que celle du
Citadelle Trophy ouvert aux amateurs.
- Salon à l'envers : 18 octobre à Thionville
- Exposition Dessi et manifestation autour de la guerre 14-18 - la CCCE rend hommage aux Poilus de la Grande Guerre du 9 au 25 novembre 2018
- Sentiers Lumineux à la Citadelle de Rodemack : du 23 au 25 Novembre 2018 La manifestation s'intitule « Lumières d'Hiver » avec pour sous-thème cette année « Aurore Boréale ».
Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au Conseil de Communauté, qui approuve à l’unanimité, de désigner Mathieu PETERMANN
comme secrétaire de séance.
Avant d'ouvrir la séance le Président souhaite aborder 4 faits d'actualité :
- La volonté politique des communes d’Audun-le-Tiche, Ottange et Russange de quitter la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette et de rejoindre la Communauté d'Agglomération de Thionville Portes de France: le Président regrette que ces communes n'aient pas contacté la CCCE. Compte tenu des problématiques et enjeux transfrontaliers identiques, il se dit prêt à ouvrir la discussion et réfléchir ensemble sur leur intégration ; de la même manière, avec les Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz. Il souhaite que ces arguments soient entendus par l'Etat avant tout arbitrage.
- De plus en plus de communes du territoire sont confrontés à la problématique des gens du
voyage. Aucune commune n'est à l'abri de voir s'installer sur son ban des communautés de
gens du voyage. Pour le Président, il serait temps que les 2 communautés d'agglomération concernées se penchent sur l'aire de grands passages dans le nord mosellan. Il souhaite que l'Etat leur pose la question afin de régler définitivement ce problème. Il rappelle que les territoires de Cattenom et de l’Arc Mosellan sont aux normes en matière d'accueil. Cette thématique sera abordée lors de la prochaine réunion de l'association Nord Moselle +. - Pour la réciprocité des formes, une convention financière entre Moselle Attractivité et la CCCE sera présentée au prochain Conseil communautaire afin d’entériner la contribution de la CCCE pour l'exercice 2018 calculée sur la base de 1.50 € par habitant.
- Moselle Fibre : le Président informe les élus du retard, estimé à 6 mois, sur les travaux de
déploiement de la fibre sur toutes les plaques. Le groupement d'entreprises rencontre de nombreuses difficultés (effectifs, qualification du personnel, suivi des sous-traitants, conditions de sécurité, .….). Moselle Fibre attend des réponses du groupement, en pleine
réorganisation et ignore comment le retard peut être comblé sans une forte réaction du
groupement, sachant que son contrat court jusqu’à 2020, et qu’il ne peut pas être renouvelé.
1. Objet: Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire
en date du 26 juin 2018
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire en date du 26 juin 2018.
Le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce compte rendu.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
2. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Président du
4 juin au 20 août 2018
Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Président le 6 mai 2014 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les décisions relatives à la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget, il est
attendu que le Président en rende compte au Conseil communautaire.
En conséquence le Président informe le Conseil communautaire que dans le cadre de cette délégation ont été prises les décisions suivantes :
Décision 2018-21 du 04/06/2018 :
La CCCE est en justice dans le cadre du litige qui l’oppose à la Société AXUS Luxembourg relatif au sinistre survenu sur un véhicule de celle-ci le 4 février 2013 sur la route
départementale D56, après le pont menant à Cattenom.
Décision 2018-22 du 04/06/2018 :
Acceptation d’un don en chèque d’un montant de 362.60 € de l'Association de Gestion de la
Réserve Géologique de Hettange, anciennement gestionnaire de la Réserve Naturelle
Nationale de Hettange-Grande.
Décision 2018-23 du 07/06/2018 :
Attribution des marchés de taille des espaces verts sur VICC à l’entreprise CREA PAYSAGE & ENVIRONNEMENT à 57 330 ESCHERANGE pour les lots suivants : - Lot n°1 : Commune de Basse-Rentgen pour un montant de 1 100,00 EH.T.
- Lot n°2 : Commune de Berg-sur-Moselle pour un montant de 1 800,00 EH.T.
- Lot n°7 : Commune d’Entrange pour un montant de 1 500,00 € HT.
- Lot n°8 : Commune d'Escherange pour un montant de 4 380,00 EH.T.
- Lot n°9 : Commune d'Evrange pour un montant de 1 500,00 E HT.
- Lot n°10 : Commune de Fixem pour un montant de 2 480,00 E HT.
- Lot n°13 : Commune de Hettange-Grande pour un montant de 3 200,00 E HT.
- Lot n°14 : Commune de Kanfen pour un montant de 3 100,00 EH.T.
- Lot n°15 : Commune de Mondorff pour un montant de 1 200,00 € H.T.
- Lot n° 16 : Commune de Puttelange-lès-Thionville pour un montant de 650,00 € HT. - Lot n°19 : Commune de Volmerange-les-Mines pour un montant de 11 500,00 EH.T. - Lot n°20 : Commune de Zoufftgen pour un montant de 1 550,00 € H.T.
Le délai d'exécution des prestations court à compter de la notification du marché jusqu'au 31 décembre 2018. La reconduction des marchés en année civile s'effectue de manière expresse, sans que ladite reconduction ne puisse excéder 2 années (jusqu'au 31 décembre 2020 maximum). En cas de reconduction, le montant des lots dont les prestations sont évolutives sera modifié conformément à l'acte d'engagement.
Décision 2018-24 du 21/06/2018 :
Attribution du marché de travaux « VIC - Communes de Entrange et de Kanfen - Lot n° 2
Aménagement de voirie - rue du Tennis - rue de la Forêt - parking Eglise - rue de la
Sapinière/Mine » à l’entreprise MULLER TP à 57780 ROSSELANGE pour un montant
de 383 059,83 € HT.
Décision 2018-25 du 21/06/2018 :
Attribution du marché de travaux « VIC - Communes de Entrange et de Kanfen - Lot n°1
Enfouissement des réseaux aériens rue du Tennis - rue de la Sapinière/Mine - rue Sainte- Barbe » est à l'entreprise CITEOS à 57970 BASSE-HAM pour un montant de 309 192,00 € FLT.
Décision 2018-26 du 21/06/2018 :
Un avenant de + 1,66 % au marché de construction d’une cuisine centrale et d'un CIAS à
Entrange - Lot 2 Gros œuvre, passé avec l'entreprise CRISTINI à 57730 VALMONT est accepté pour un montant de + 8 263,04 € HT, portant le montant initial du marché de
498 285,00 € H.T., à la somme de 506 548,04 € HT.
Il s'agit d’acter l'augmentation de la masse de travaux et le montant initial du marché.
Décision 2018-27 du 21/06/2018 :
Un avenant de + 2,29 % au marché de construction d’une cuisine centrale et d’un CIAS à
Entrange - lot 07 Menuiserie, aluminium, serrurerie, passé avec l’entreprise GUENEBAUT
FRERES à 57100 THIONVILLE est accepté pour un montant de + 2 856,00 € HT, portant le
montant initial du marché de 124 619,00 € H.T., à la somme de 127 475,00 € H.T.
Il s'agit d’acter l'augmentation de la masse de travaux et le montant initial du marché.
Décision 2018-28 du 21/06/2018 :
Un avenant de + 2,45 % au marché de construction d’une cuisine centrale et d’un CIAS à
Entrange - Lot 13 Electricité, passé avec l’entreprise EIFFAGE ENERGIE à 57078 METZ est accepté pour un montant de + 4 782,35 € HT, portant le montant initial du marché de
194 999,98 € HT. à la somme de 199 782,33 € HT.
Il s'agit d’acter l'augmentation de la masse de travaux et le montant initial du marché.
Décision 2018-29 du 21/06/2018 :
Dans le cadre de la programmation de l'événement culturel communautaire « Les Courants d'Arts » des 16 et 17 juin 2018, sont acceptées les propositions de prestations artistiques suivantes :
- Concert « La Fanfare Couche Tard », pour un montant total de 1 582,50 € TTC; - Spectacle « Les Tambours de la Muerte» de la Compagnie Transe Express, pour un montant total de 15 139, 25 € TTC;
- Concert du groupe « Les Red Line Crossers », pour un montant total de 4 927,48 € TTC; - Spectacle « The Color Of Time » de la Compagnie Artonik, pour un montant total de 17 935 € TTC
Décision 2018-30 du 28/06/2018 :
Suppression de la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement des produits générés par la commercialisation de produits de consommation à « La Petite Carcassonne » à
Rodemack et le paiement de dépenses liées à son activité à compter du 1er janvier 2018
Décision 2018-31 du 28/06/2018 :
Mise à disposition à titre de prêt à usage sans contrepartie financière, des parcelles n° 3, 4 et 122 section 71 d'une contenance totale de 80 a 19 ca situées dans l'extension de la Zone d'Activités Communautaire de Hettange-Grande, à M. Damien MAX, agriculteur, domicilié au 7 rue Saint-Rémy à Cattenom, à compter du 1er août 2018 pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction.
Décision 2018-32 du 05/07/2018 :
Un avenant de - 8,57 % au marché de construction d’une cuisine centrale et d’un CIAS à Entrange - lot 9 chape carrelage, passé avec l’entreprise T2C Bâtiment à 57280 SEMECOURT est accepté pour un montant de - 5 730,60 € HT, portant le montant initial du marché de 66 894,50 € HT. à la somme de 61 163,90 € HT.
Il s’agit d’acter la modification des prestations initiales et la diminution du montant initial du marché,
Décision 2018-33 du 05/07/2018 :
Un avenant de - 3 % au marché de construction d’une cuisine centrale et d’un CIAS à Entrange - lot 15 Equipements de cuisine, passé avec l’entreprise KUTHE à 57063 METZ est accepté pour un montant de - 14 625,65 € HT, portant le montant initial du marché de
490 777,65 € H.T., à la somme de 476 152,00 € HT.
Il s’agit d’acter la modification des équipements et la diminution du montant initial du
marché.
Décision 2018-34 du 05/07/2018 :
Attribution d’un accord-cadre « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage AMO - mission de
paysagiste conseil » à STEPHANE THALGOTT PAYSAGES à 57000 METZ, pour un
montant minimum annuel de 50 000 € HT. et un montant maximum annuel de
110 000 EHT.
L'accord cadre est conclu pour une période initiale d’un an, à compter de sa notification et
est reconductible une fois maximum. Les montants minimum et maximum sont identiques pour la période de reconduction.
Décision 2018-35 du 16/07/2018 :
Attribution du marché de travaux « Aménagement en Traverse VICC de la rue du Général
de Gaulle à Hettange-Grande - 2e tranche - RD 15 entre la rue du Val et la rue du
Luxembourg » à l’entreprise EIFFAGE ROUTE à 54320 MAXEVILLE pour un montant de
979 290,28 € HT.
Décision 2018-36 du 17/07/2018 :
Dans le cadre de la programmation des animations musicales estivales des dimanches à Rodemack sont acceptées les propositions de prestations artistiques suivantes : - « Offre Généreuse de Mélodies», pour un montant total de 1 807,85 € TTC;
- « Blue Event Stomper » : pour un montant de 1 005,30 € TTC;
- « Saxitude », pour un montant de 1 000 € TTC;
- « Louise Maguire Trio », pour un montant de 1 005,30 € TIC:
- « Ça Gaze Marching Band », pour un montant de 1 160,50 CETTE;
- « SOS Fanfare », pour un montant de 1 000 € TTC;
- « Patrice Lerech Trio », pour un montant de 1 005,30 € TTC;
- « Walking Happy Band », pour un montant de 1 005,30 € TTC
Décision 2018-37 du 30/07/2018 :
Attribution du marché de travaux « VICC 2018 - Commune de Kanfen - rues Jeanne d'Arc et
Robert Schuman - aménagement qualitatif et de sécurité et mise en place de feux tricolores » à l'entreprise LINGENHELD à 57420 LOUVIGNY pour un montant de 582 530,00 € HT.
Décision 2018-38 du 30/07/2018 :
Attribution du marché de travaux « Voirie sur VICC/VIC - Commune de Cattenom -
Avenue du Général de Gaulle - Aménagement qualitatif et de sécurité » à l'entreprise
WEILER SAS à 57340 MORHANGE pour un montant de 580 000,00 € H.T.
Décision 2018-39 du 01/08/2018 :
Attribution du marché de travaux « VICC 2018 - Mise en sécurité de la voie de liaison
Zoufftgen vers Dudelange et remplacement de la couche de surface de l'ouvrage SNCF
Soetrich - Hettange-Grande » à l’entreprise COLAS Est à 57152 MARLY pour un montant de
114 663,10 € HT.
Décision 2018-40 du 07/08/2018 :
Attribution du marché d’« assistance technique aux stations d'épuration de la CCCE - Période 2018 - 2020 » à l’entreprise LOREAT à 57645 MONTOY FLANVILLE pour un montant de 21 310,00 € H.T. au détail estimatif témoin. Décision 2018-41 du 20/08/2018 :
Un avenant n° 1 au marché concernant les transports scolaires vers les sites communautaires,
passé avec l'entreprise TRANSDEV GRAND EST à 57070 METZ et conclu pour un montant minimum annuel de 135 000,00 € HT. et un montant maximum annuel de 170 000,00 € HT.
est accepté. Il s'agit d’acter le changement de la formule de révision des prix du marché. Le
montant initial du marché n’est pas modifié.
Décision 2018-42 du 20/08/2018 :
Un avenant n° 2 de -2,77 %, soit - 3 93445 € HT au marché concernant la conversion d’un
ancien commerce en hôtel d'entreprises - Lot 2 Gros œuvre, passé avec l’entreprise SARL A&B CONSTRUCTION à 57100 THIONVILLE conclu pour un montant total de
53 230,31 € HIT. est accepté ; portant le montant total du marché après avenant n°2 à la
somme de 51 755,86 € HT.
Il s’agit d’acter la modification des prestations et diminuer le montant initial du marché.
Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions.
3. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau
communautaire en date du 19 juin 2018
Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 26 juin 2018 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau en rende compte au Conseil
communautaire.
Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau
communautaire du 19 juin 2018 par courriel du 11 juillet 2018. Il est simplement rappelé ci-
dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.
Rapport n° 1 du 19/06/2018 :
Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir
Rapport n° 2 du 19/06/2018 :
Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du 15 mai 2018
Affaires générales
Rapport n° 3 du 19/06/2018 :
Attribution du marché de balayage de caniveaux dans les communes de la CCCE - Période
2018/2021
Rapport n° 4 du 19/06/2018 :
Construction d'une cuisine centrale et d’un CIAS à Entrange - 16 lots - Lot n° 3 Charpente métallique - Marché n° 1646CUCO - Avenant n° 1 avec l’entreprise BATIMENT SERVICE à 88152 Thaon-les-Vosges Rapport n° 5 du 19/06/2018 :
Construction d’une cuisine centrale et d’un CIAS à Entrange - 16 lots - Lot n° 5 Menuiseries
extérieures - Marché n° 1648CUCO - Avenant n° 1 avec l’entreprise Alfred KLEIN à 57870
Harztviller
Rapport n° 6 du 19/06/2018 :
Action de communication - Attribution d’une subvention à l'Association des Premiers
Répondants
Rapport n°7 du 19/06/2018 :
Adhésion à l'association Lorraine Mobilité Electrique
Rapport n° 8 du 19/06/2018 :
Convention de financement avec la Communauté d'Agglomération Portes de France
Thionville pour l'étude relative à la faisabilité d'un transport en commun en site propre à vocation frontalière
Rapport n° 9 du 19/06/2018 :
Subvention à l’ Amicale du Personnel de la CCCE
Rapport _n° 10 du 19/06/2018 :
Citadelle Trophy International - Autorisation de mener un marché négocié sans publicité et
sans mise en concurrence
Aménagement de l’espace-
Développement économique
Rapport n° 11 du 19/06/2018 :
Zone d'activités du Langenberg à Volmerange-les-Mines - vente de terrain à la SCI ALEXIS
Politique sociale
Rapport n° 12 du 19/06/2018 :
Associations gestionnaires des activités extrascolaires et de mutualisation - 2e acompte de subvention 2018
Culture-Patrimoine
Rapport n° 13 du 19/06/2018 :
Subvention Association « Les Madeleines de Preisch », pour l’organisation d'une séance de cinéma en plein-air
Rapport n° 14 du 19/06/2018 :
Association « Zone 45-ART ACTUEL EVENEMENT » - Proposition de conventionnement
Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions. 4. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau communautaire en date du 10 juillet 2018
Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 26 juin 2018 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau en rende compte au Conseil
communautaire.
Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau
communautaire du 10 juillet par courriel du 29 août 2018. Il est simplement rappelé ci-
dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.
Rapport n° 1 du 10/07/2018 :
Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir
Rapport n° 2 du 10/07/2018 :
Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du
19 juin 2018
Affaires générales
Rapport n°3 du 10/07/2018 :
Tableau des emplois
Rapport _n° 4 du 10/07/2018 :
Convention d'accompagnement avec le Conseil d'Architecture et de l'Environnement de la Moselle
Rapport _n° 5 du 10/07/2018 :
Construction d'une cuisine centrale et d’un CIAS à Entrange - 16 lots - Lot n° 16 Froid alimentaire - Marché n° 1658CUCO - Avenant n° 1 avec l’entreprise KUTHE à 57063 Metz
Rapport _n° 6 du 10/07/2018 :
Marché des transports scolaires vers les sites communautaires - Attribution
Rapport n° 7 du 10/07/2018 :
Conversion d'un ancien commerce en hôtel d'entreprises - 8 lots - Lot n° 3 Plâtrerie - Marché n° 1805BATA - Avenant n° 1 avec l’entreprise UDEBAT à 57140 WOIPPY
Rapport _n° 8 du 10/07/2018 :
Citadelle Trophy International - Attribution
Aménagement de l’espace -
Développement économique
Rapport n° 9 du 10/07/2018 :
Association Entreprendre en Lorraine Nord - 23e édition du Salon à l'Envers - Subvention Rapport n° 10 du 10/07/2018 :
Aides Communautaires aux Entreprises - attribution de subventions
Politique sociale
Rapport n°11 du 10/07/2018 :
Règlement de fonctionnement des multi-accueils communautaires - modification
Politique de l'Environnement
Rapport n° 12 du 10/07/2018 :
Contrat territorial avec Eco-mobilier pour la collecte du mobilier usagé
Rapport n°13 du 10/07/2018 :
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel avec l'Association « Le rucher des
Ammonites »
Rapport n° 14 du 10/07/2018 :
Association « Zone 45-ART ACTUEL EVENEMENT » - Proposition de conventionnement
Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions.
5. Objet: Modification des statuts de la CCCE - Création et gestion de Maison de
Services Au Public (MSAP)
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs a décidé de construire sur son
territoire, à la ZAC de Entrange, un équipement multi-vocations dénommé Pôle Social qui comprend une cuisine centrale et des locaux administratifs destinés au développement de sa politique sociale.
Dans ce cadre et notamment en remplacement du projet initial d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), la Commission « Politique Sociale » a mené une réflexion sur
l'opportunité de mettre en place au sein de ce nouveau bâtiment une Maison de Services Au Public (MSAP).
Les Maisons de Services Au Public ont été créées par la loi NOTRe du 7 août 2015. La
compétence MSAP a été ajoutée par ce texte à la liste des actions d'intérêt communautaire (articles 35, 64 et 100).
Ce dispositif porte une ambition forte du gouvernement, celle d'assurer à tous les citoyens
un égal accès aux services publics sur l’ensemble du territoire. Les MSAP rassemblent, en un lieu unique, une offre de services à l'attention de tous les publics.
Démarches administratives, aides et prestations sociales, accompagnement numérique ou encore aide à la recherche d'emploi font partie de cette offre de proximité et de qualité. Des agents, formés par les opérateurs partenaires, accompagnent ainsi les usagers dans leurs démarches de la vie quotidienne. Ce guichet doit assurer un accueil physique au moins 24 heures par semaine. Le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) pilote ce service et anime le réseau de partenaires nationaux. L'animation du réseau nationale des MSAP a été confiée à la Caisse des Dépôts.
Au sein de la Maison communautaire, des permanences de services à la population sont déjà
mises en place par la CCCE en partenariat avec différents organismes tels que :
- la Mission Locale Nord Mosellan (insertion des jeunes),
- la Direction des Solidarités du Département de la Moselle (aide sociale),
- le Centre d'Amélioration du Logement de la Moselle (programme « Habiter Mieux »),
-_ l'Association Départementale d'Information sur le Logement (Espace Info Energie), -__et l'Association Athènes (dispositif référent « violence au sein du couple »).
Pour renforcer ce partenariat et diversifier l'offre de services à l'attention de tous les publics
du territoire de nouvelles associations locales pourraient être développées à la MSAP,
notamment avec :
-__ l'Association APOLO'T (accès au logement des jeunes),
-_ le Centre Régional Information Jeunesse de Lorraine,
- la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail,
-__ l'Union Départementale des Associations Familiales (insertion sociale),
- le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles,
-_ l'Association Thionvilloise d'Aide aux Victimes (d’infractions pénales),
- la Chambre Régionale de Surendettement Social, …
Avec la création d’un Pôle Social, à la ZAC de Entrange, regroupant les compétences enfance et sociale, la CCCE s’est dotée d’un outil au service du public. La présence d'acteurs de
l'insertion (Pôle Emploi, Mission Locale, AI Tremplin, UDAF, APOLO'], ...) et de l’action sociale (CAF, MSA, CARSAT, CD 57, CIDFF, .…) permettra aux habitants d'accéder à un
service d’information et d'accompagnement de proximité.
Avec un accès numérique, un animateur d'accueil formé et une mutualisation des moyens, le
futur Pôle sera en adéquation avec la volonté portée par les pouvoirs publics d'offrir en un
seul lieu un panel de services variés et complémentaires.
Considérant que les services rendus par les Maisons de Services Au Public sont inscrits par le cadre juridique comme compétences optionnelles pouvant être menées par les
Communautés de Communes, conformément à l’article L 5214-16 al 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la mise en œuvre d’une MSAP sur le territoire communautaire permettrait
en un lieu unique (pôle social), d'assurer d'une part un égal accès aux services publics, et d'autre part que les publics puissent effectuer des démarches administratives (en ligne ou en
directe) accompagné par un agent formé par les opérateurs partenaires,
Considérant que chaque MSAP délivre une offre de services (permanences) en fonction des besoins locaux et des partenariats tissés,
Après avis favorables de la Commission « Politique Sociale » en date du 25 juin 2018 et du Bureau communautaire en date du 11 septembre 2018,
Il est donc demandé au Conseil communautaire :
-_ d'exercer la compétence « création et gestion de MSAP »,
- de modifier Les statuts de la CCCE en ce sens, tels ci-annexé,
11 - de créer une MSAP au sein du Pôle Social à Entrange,
-_ d'autoriser le Président à conventionner avec les opérateurs nationaux et locaux,
-_ d'autoriser le Président à solliciter Monsieur le Préfet pour labelliser la MSAP,
- d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à la demande de labellisation de la MSAP.
Conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
décision de modification statutaire est subordonnée à la décision concordante des
Conseils municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création d'un EPCI.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
6. Objet: Modification des statuts de la CCCE - Prise de la compétence « Gestion
des eaux pluviales urbaines »
La gestion des eaux pluviales urbaines a été érigée en service public administratif à part
entière par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
L'instauration d'un service public spécifique permet aux collectivités d'intégrer au mieux à la gestion de leur territoire les problématiques liées aux eaux pluviales, tels que les risques d'inondations par ruissellement causé par le débordement des réseaux d'assainissement et l’imperméabilisation des sols.
Ce service recouvre les missions relatives « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement
des eaux pluviales des aires urbaines » (art. L. 2226-1 du CGCT). Les eaux pluviales désignent les eaux de pluie ayant touché une surface construite ou naturelle, appelées également « eaux de ruissellement » lorsque l’eau de pluie ruisselle sur les surfaces imperméabilisées ou
perméables.
Il n'existe pas d'obligation générale de raccordement des propriétés privées au réseau public d'assainissement collectif pour l'évacuation des eaux pluviales. L'évacuation et le traitement des eaux pluviales tombées sur un terrain privé relèvent en principe de la responsabilité de son propriétaire. Néanmoins, le raccordement peut être proposé ou imposé par le règlement du service d'assainissement ou par les documents d'urbanisme, notamment le Plan Local d'Urbanisme, selon les prescriptions techniques fixées par la collectivité compétente (art L. 1331-1 du CSP).
La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) précise que l'exercice de cette compétence est obligatoire pour les Communautés de Communes au 1° janvier 2018, en application des dispositions transitoires issues de son article 68.
Toutefois, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 requalifie cette compétence en la distinguant de la compétence Assainissement et en la rendant facultative.
12 Si la CCCE souhaite exercer la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », il est
nécessaire d'engager la procédure d'extension de compétence, afin de l'intégrer dans le
groupe des compétences facultatives. Les premières actions pourraient concerner des interventions ponctuelles urgentes ainsi que la mise en place d’un plan de zonage Eaux Pluviales.
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 septembre 2018,
Il est donc demandé au Conseil communautaire :
- d'exercer la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », libellée dans les statuts ainsi :
- Collecte, transport, stockage, traitement des eaux pluviales dites urbaines. Les éléments
constitutifs du système de gestion des eaux pluviales sont les installations et ouvrages publics, y compris les espaces de rétention des eaux, destines a la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. Les parties formant un réseau unitaire sont exclues de ce dispositif, elles relèvent des eaux usées, et donc de l'assainissement. - Création, exploitation, entretien, renouvellement et extension des éléments constitutifs
nécessaires à la gestion des eaux pluviales,
- Etablissement des schémas directeurs d'eaux pluviales et de zonage d'eaux pluviales.
- de modifier les statuts de la CCCE en ce sens, tels ci-annexé.
Conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
décision de modification statutaire est subordonnée à la décision concordante des
Conseïls municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création d’un EPCI.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
7. Objet: Compétence GEMAPI - Répartition des actifs du Syndicat Intercommunal de Curage de Cattenom et Environs
La dissolution du Syndicat de rivières SICCE (engagée) par délibération concordante des deux EPCI qui le compose nécessite (également) de définir les termes d’un accord de répartition des actifs du syndicat.
Considérant la rencontre avec la Communauté d'Agglomération de Portes de France
Thionville (CAPFT) afin d'appréhender la dissolution et la répartition des actifs du syndicat SICCE,
Considérant la délibération n ° 2 du Comité du SICCE en date du 19 septembre 2018 relative à la répartition des actifs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-33 relatif à la
dissolution d'un syndicat intercommunal,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 septembre 2018,
13 Il est proposé au Conseil communautaire :
- de repartir les actifs/passifs au prorata de la population municipale INSEE 2018 comme suit :
répartition des actifs/passifs du SICCE
population
COMMUNES municipale 2018
CATTENOM 2735
ENTRANGE 1269
HETTANGE-GRANDE 7618
KANFEN 1142
MANOM 2641
THIONVILLE 40665
ZOUFFTGEN 1153
TOTAL 57223
%
Répartition
TOTAL CCCE 13917 24,32
TOTAL CAPFT 43306 75,68
- d'autoriser le Président à entreprendre toutes démarches relatives à la bonne exécution de cette affaire.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
8. Objet: Compétence GEMAPI - Dissolution du Syndicat Intercommunal de
Curage de Cattenom et Environs
Le Président rappelle que le Syndicat Intercommunal de Curage de Cattenom et Environs a
été créé par arrêté préfectoral n° 2-2009-2077 en date du 7 septembre 2009.
Ce Syndicat a pour objet : la gestion et l'aménagement de la Kissel et de ses affluents :
- entreprendre des travaux de nettoyage des berges et du lit de la Kissel et de ses affluents
- réaliser des travaux de protection contre les inondations et d'aménagement paysagers - mettre en place des études et actions visant à assurer durablement la gestion globale du bassin versant
Le périmètre syndical couvre 7 communes : Cattenom, Entrange, Hettange-Grande, Kanfen, Manom, Thionville et Zoufftgen.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) a confié la compétence GEMAPT aux EPCI au 1* janvier 2018. À ce titre, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs s'est positionnée par
délibération en date du 27 mars 2018 pour un exercice en régie de la compétence.
14 Dans le cadre d’une dissolution envisagée, la CCCE a rencontré la Communauté
d'Agglomération de Portes de France Thionville afin d'appréhender la dissolution et la répartition des actifs du Syndicat SICCE.
Aux termes d’un accord concordant trouvé avec la Communauté d'Agglomération Portes de France Thionville pour dissoudre le syndicat, il est proposé à l'assemblée l'adoption de la
délibération suivante :
Etant entendu que le Syndicat SICCE ne compte pas de personnel dans ses effectifs à la
présente date,
Etant entendu que les compétences du SICCE a fait l’objet d’un transfert à la CCCE à la date
du 4 janvier 2018,
Etant entendu que le Syndicat SICCE n'a contracté aucun emprunt,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-33 relatif à la
dissolution d’un syndicat intercommunal,
Considérant la délibération n ° 2 du Comité du SICCE en date 19 septembre 2018 relative à la
répartition des actifs,
Considérant la répartition des actifs du Syndicat proposée et votée par l'assemblée
communautaire lors de la présente séance,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date 11 septembre 2018,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la proposition de dissolution du Syndicat SICCE au 31 décembre 2018,
- d'autoriser le Président à entreprendre toutes démarches relatives à la bonne exécution de cette affaire (solde des comptes et budget, reprise des marchés par voie d’avenant….).
Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
9. Objet: Espace aquatique de Breistroff-la-Grande Cap Vert - Choix du mode de gestion suite à la fin de l'actuelle délégation de service public
Le Conseil communautaire, par délibération en date du 4 décembre 2012, avait retenu la délégation de service public comme mode de gestion pour l’espace aquatique Cap Vert à Breistroff la Grande.
Ce contrat de délégation de service public arrivera à terme le 31 décembre 2018. Afin que cet équipement ne subisse pas de fermeture administrative en lien avec la poursuite de l’activité, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur le choix d’un mode de gestion.
15 Les éléments d'aide à la décision figurent en annexe.
L'exploitation de ce complexe aquatique, considérée comme un SPA (Service Public
Administratif), peut faire l’objet d’une gestion en régie par la CCCE ou être confiée à une
entreprise privée dans le cadre d’une nouvelle délégation de service public.
Préalablement à la décision du choix du mode de gestion que le Conseil communautaire est appelée à prendre, les commissions suivi de DSP et DSP réunies ensemble, ont été invitées à se saisir de cette question.
Le Bureau communautaire a lui-même, lors de sa séance du 18 septembre 2018, étudié les
différentes possibilités.
Les arguments émis tendent à orienter le choix du Conseil communautaire vers la solution
« gestion en régie » qui permettra notamment :
- de conduire une politique d'animation du territoire,
- de conserver « la main » sur l'équipement,
- de mieux répondre aux besoins des établissements scolaires et des associations locales, - de maintenir une continuité dans la gestion du service,
- de répondre mieux et directement à l'attente des habitants du territoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-4
(recours à la DSP), L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221-1 à R.2221-52 pour les textes réglementaires (régies),
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L.1224-1 (relatif à l'obligation de reprise du personnel) et L.1224-3 (fixant le régime applicable à l'ensemble des salariés d’une entité économique dont l’activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public administratif),
Vu le contrat d’affermage relatif à l'exploitation de l’espace aquatique Cap Vert qui arrive à son terme en date du 31 décembre 2018,
Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique,
Considérant les positionnements des commissions DSP, suivi de DSP et du Bureau
communautaire,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 septembre 2018,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de retenir la régie directe pour la gestion de l’espace aquatique Cap Vert de Breistroff à compter du 1e janvier 2019,
- de préciser que cette régie sera chargée de l'administration d’un service public administratif (SPA),
- de préciser que les modalités de reprise du personnel feront l’objet de délibérations ultérieures,
- de préciser que les modalités de reprise des biens et stocks nécessaires à l’exploitation et
financés en tout ou partie par le délégataire feront l’objet de précisions ultérieures, - de mandater le Président pour exécuter la présente délibération,
- d'indiquer que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget primitif 2019 de la CCCE.
16 Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 42
Abstention : 1
Contre : 0
10. Objet : Mise en place d’une Charte d'utilisation des moyens informatiques déployés par la CCCE
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs met à la disposition de l’ensemble du personnel et des élus différents outils technologiques adaptés à l'information et à la
communication actuelle.
Ces différents outils offrent à leur utilisateurs une ouverture vers l'extérieur et se révèlent
être des vecteurs de modernisation de la collectivité et du service public, si l’utilisation de ces
outils technologiques est faite à bon escient et dans le respect des usages et de la législation
en vigueur.
A l'inverse, une mauvaise utilisation de ces outils peut engendrer des risques d'atteinte à la confidentialité, à la disponibilité et à l'intégrité de l'information et, par conséquent, au système d'information. Elle peut avoir des conséquences préjudiciables pour les utilisateurs, voire la collectivité.
Il est précisé que la charte informatique de la collectivité n’a nullement pour finalité de
contrôler le travail des agents et des élus ou de limiter l’utilisation quant aux outils
informatiques et technologiques mis à leur disposition. Elle est avant tout, un guide des
bonnes pratiques.
La charte informatique constitue alors, d'une part, un outil pédagogique transmis à chaque utilisateur des ressources informatiques dans le but d'informer et de sensibiliser chaque agent et chaque élu sur les risques que peuvent générer une mauvaise utilisation ou une utilisation imprudente des moyens de communication et, d'autre part, un rappel à la loi, par rapport aux droits et obligations de chacun, dans l'usage fait des ressources informatiques mises à disposition de le cadre professionnel ou lié à la fonction d’élu.
La présente charte formalise les règles de droit et d'usage, de déontologie et de sécurité que les utilisateurs s'engagent à respecter en contrepartie de la fourniture des ressources
informatiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique,
Vu le Code Pénal, notamment ses articles 323-1 à 323-7,
17 Vu le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment ses articles L 112-2 et L 331-1 et
suivants,
Vu les avis favorables du Comité Technique en date du 16 décembre 2014 et du Bureau
communautaire en date du 11 septembre 2018,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'approuver les termes de la charte d'utilisation des moyens informatiques de la CCCE, tel que ci-annexée,
- d'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer cette charte.
Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
11. Objet: Modification du montant de la taxe de séjour communautaire pour
l’année 2019
Cette délibération modifie la délibération n° 29 du Conseil communautaire en date du 11 avril 2017 relative à l'instauration de la taxe de séjour.
Instaurée depuis la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour permet aux collectivités de disposer
de moyens supplémentaires. En effet, le produit de la taxe de séjour est obligatoirement
affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. La
taxe de séjour supportée par les touristes doit être envisagée comme un outil de financement
collectif du tourisme, dans une vision à long terme du développement local. En effet, le
produit de la taxe de séjour permet de financer de nouveaux services de qualité (information,
fleurissement, accueil, transport...) qui auront pour conséquence d'accroître l'attractivité du
territoire.
Le touriste (personne hébergée) paye la taxe de séjour. Les tarifs sont fixés dans les limites
du barème prévu àl’article 1er du décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002. Ce barème tient
compte de la nomenclature des natures d'hébergement fixée par le décret n° 2002- 1548. Si la
taxe additionnelle à la taxe de séjour est perçue, ces tarifs sont majorés de 10 %. Depuis le 1er
janvier 2016, le Conseil départemental de la Moselle a mis en place une taxe additionnelle à
la taxe de séjour sur son territoire de compétences.
Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 11 avril 2017, a voté l'instauration de la taxe
de séjour à compter du 1er janvier 2018 et l'application des tarifs correspondants sur les
catégories d'hébergements tel que définis aux articles L 2333-33 et L. 2333-41 du CGCT.
Or la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (articles 44 et 45) a
introduit un dispositif nouveau, à savoir une taxation proportionnelle des hébergements en
attente de classement ou sans classement, à l'exception des établissements de plein air. Cette
taxation variera de 1% à 5%. Elle entrera en vigueur à compter du ler janvier 2019 et
s'appliquera au coût de la nuitée par personne.
18 À défaut de délibération entérinant cette taxation professionnelle avant le 1er octobre 2018,
aucun touriste séjournant dans un hébergement non classé ne serait soumis à la taxe de
séjour sur cette catégorie d'hébergement.
Aussi, il est proposé d'adopter cette taxation proportionnelle au taux de 1% sur les
hébergements sans classement ou en attente de classement.
Par ailleurs, il convient de modifier les tarifs applicables aux terrains de camping et de
caravanage classés tels qu'ils ont été délibérés en 2017. En effet, la loi de Finances rectificative
précitée a revalorisé les limites tarifaires de ces deux catégories d'hébergement, rendant donc
nécessaires leur adaptation en vue d’une application au 1e janvier 2019.
Aussi, il est proposé d'appliquer à compter du 1e janvier 2019 un tarif de 0, 18 € par nuitée
et par personne en lieu et place de 0,20 €.
Après avis favorables de la Commission «Politique Tourisme-Relations
Transfrontalières » en date du 5 septembre 2018 et du Bureau communautaire en date du
11 septembre 2018,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'adopter la taxation progressive de 1 % applicable dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, par personne et par nuitée à partir du 1er janvier 2019, - de fixer, à compter du 1+ janvier 2019 le montant de la taxe de séjour des terrains de camping et de caravanage classés à 0,18 € au lieu de 0,20 €, selon tableau joint en annexe, - d'autoriser le Président à prendre toute décision et signer tout document pour
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
12. Objet: Renouvellement du Contrat Enfance et Jeunesse pour les années 2018-
2021 avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle
Dans le cadre du schéma enfance communautaire, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a signé un Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de la Moselle qui est échu depuis le 31 décembre 2017.
Il est convenu de poursuivre le partenariat par la signature d’une nouvelle convention d'objectifs et de financement pour la période 2018-2021 soit le cinquième contrat enfance et
jeunesse depuis 2004.
Ce contrat reconduit majoritairement les actions du précédent.
Après avis favorables de la Commission « Politique sociale » en date du 6 septembre 2018 et du Bureau communautaire en date du 11 septembre 2018,
19 Il est demandé au Conseil communautaire :
_ d'autoriser le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2018-2021,
- d'autoriser le Président à signer la Convention d'objectifs et de financement, ainsi que tous les actes afférents, avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
13. Objet: Projet Educatif Territorial (PEDT)- Plan Mercredi
Dans le cadre de la compétence « petite enfance » la CCCE assure au travers du schéma
enfance un accompagnement et une coordination sur l'enfance et la jeunesse, pour le compte des Communes ayant la compétence scolaire et périscolaire.
Cette politique a été mise en place en 2014 lors de la réforme des rythmes scolaires au
travers d’un PEDT pilotée par la CCCE. Dans cette continuité, les élus ont décidé d'établir un Projet Educatif Territorial (PEDT) commun (décret N°2018-647 du 23 juillet 2018) en
concertation avec les acteurs du territoire.
La récente évolution réglementaire (décret N° 2018-647 du 23 juillet 2018) a fixé le temps de
mercredi comme étant périscolaire, et par conséquent relèvent de l'organisation des
communes sur le territoire de la CCCE. En effet, le plan mercredi présenté par J.M Blanquer Ministre de l'Education Nationale ouvre une nouvelle étape dans l'offre périscolaire.
Ce dispositif fédère tous les acteurs afin de proposer une offre périscolaire riche et
diversifiée. Il prévoit également le soutien renforcé des pouvoirs publics aux collectivités pour favoriser le développement d'accueils de loisirs de qualité. Le "Plan mercredi" implique l'établissement d'un PEDT labellisé et intègre une charte qualité organisant l'accueil du mercredi autour de 4 axes :
- veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires
- assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de
loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
- inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
- proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
Dans la poursuite des travaux engagés lors de la précédente réforme de 2014 et considérant la politique de mutualisation pilotée par la CCCE. Les Maires du territoire ont considéré opportun de confier la mission de rédaction d'un nouveau PEDT à la CCCE intégrant les objectifs du plan mercredi.
Après avis favorables de la Commission Politique Sociale en date du 6 septembre 2018 et du Bureau communautaire en date du 11 septembre 2018,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'autoriser le Président à rédiger et à signer le PEDT ainsi que tous les actes afférents.
20 Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité cette proposition.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
14. Objet: SOLIDACAR - Assouplissement du règlement
Par délibération n° 21 du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2017, la CCCE a
décidé de mettre en œuvre SOLIDACAR, un dispositif innovant et solidaire qui offre aux
personnes en situation de réinsertion professionnelle qui ne disposent d'aucune solution de transport un service de location de véhicules à prix réduits.
Depuis son lancement en octobre 2017, 20 personnes ont contacté la CCCE pour pouvoir en
bénéficier. Sur ces 20 demandes, 11 répondaient aux critères d'éligibilité, et 7 ont abouti à
une location.
Cependant, certaines demandes qui n’ont pu aboutir, ont mis en évidence des difficultés
d'accès à l'action notamment pour les personnes en situation de précarité sur :
-_ la mise à disposition des véhicules (déplacements, forfait kilométrique, .…),
- les conditions de prix et de paiement de location (tarifs, le règlement du dépôt de
garantie, les pénalités, …).
Pour y remédier, la Commission « Politique Sociale » a mené une réflexion sur les articles du
règlement à assouplir et propose à cet effet les mesures suivantes :
-la nature des déplacements :
le véhicule est mis à disposition prioritairement pour les déplacements ayant un lien avec le
lieu de formation ou d'emploi permettant au bénéficiaire d'accomplir les trajets
indispensables de la vie quotidienne ;
- le dépôt de garantie :
une diminution du montant du dépôt de garantie à hauteur de 50.00 € au lieu de 150.00 € ;
-le forfait kilométrique :
une augmentation du forfait kilométrique à hauteur de 2 500 km au lieu de 1 500 km ;
-le paiement de la location :
la moitié de la location sera exigible à la signature du contrat au lieu de la totalité ;
-les tarifs de location :
une diminution de la tarification hebdomadaire pour qu’elle puisse être proportionnelle à la
tarification mensuelle soit 15.00 € par semaine au lieu de 20.00 €.
Après avis favorables de la Commission « Politique Sociale » en date du 25 juin 2018 et du
Bureau communautaire en date du 11 septembre 2018,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de modifier le règlement SOLIDACAR initial, tel que ci-annexé.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
21 15. Objet: APADIC - Révision de la redevance annuelle de l'EHPAD «la
Résidence d'Automne » à Cattenom
Par délibérations n° 28 du 27 juin 2006, n° 13 du 7 octobre 2008, et n° 4 du 6 mai 2014 du
Conseil communautaire, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a confié la location et la gestion de l'EHPAD «la Résidence d'Automne» à l'Association pour
Personnes Agées du District de Cattenom (APADIC). Depuis le 1# janvier 2006, la redevance annuelle est fixée à 135 017 €.
Par délibérations n° 18 en date du 28 juin 2016 et n° 14 en date du 11 octobre 2016, la CCCE a
acté le soutien financier à l'APADIC pour la construction d’un Pôle d'Activités et de Soins
Adaptés (PASA) d'un montant de 270 000 euros TTC versé sur deux exercices budgétaires (soit 135 000 € TTC en 2016 et 135 000 € TIC en 2017).
Pour rappel, la construction et la mise en service d'un PASA permettra d'améliorer, d'une part la prise en charge des résidents ayant des troubles du comportement modérés et d'autre part, la qualité de vie de tous au sein de l'EHPAD (12 personnes).
En août 2017, l'APADIC a ainsi obtenu de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et du Conseil Départemental de la Moselle (CD 57) la labellisation provisoire pour l'ouverture d'un PASA.
A ce titre, le bâtiment sera construit par l'APADIC sur le terrain de la CCCE attenant à la
Résidence d'Automne sis en section 10 parcelles n°354 - n° 353 d’une contenance de 4913 m2. Le terrain sera mis à disposition par la signature d’un bail à construction pour une durée de 30 ans. Le coût estimé de la construction s'élève à 997 751 € TIC. Pour le financer, l'APADIC
contractera un emprunt de 600 000 € sur une durée de 22 ans.
Par courrier en date du 10 juillet 2018, J'APADIC a sollicité la CCCE pour un soutien
financier supplémentaire. L'Association demande de pouvoir bénéficier d’une baisse de la redevance annuelle de la location de l'EHPAD.
Effectivement l'incidence des intérêts du nouvel emprunt, les exigences de l'ARS et du CD 57
de limiter la hausse du prix de journée à la charge du résident à 1 € maximum, et l'impact de
l’ensemble des charges, contraignent l'EHPAD à réduire le montant de ses charges annuelles de 30 000 € pour maintenir un équilibre financier.
Afin d'aider l'APADIC à mettre en fonction un PASA en extension de l'EHPAD de
Cattenom, la Commission « Politique Sociale » a proposé :
-_ d'accorder à l'association un avantage en nature en réduisant la redevance annuelle de
V'EHPAD de 15 000 €, soit un montant de 120 017 € par an (135 017 € - 15 000 €), et ce dès
le 1er janvier 2019.
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006,
Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avis favorables de la Commission « Politique Sociale » en date du 2 août 2018 et du Bureau communautaire en date du 11 septembre 2018,
22 Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'accorder à l'association APADIC un avantage en nature de 15 000 € annuel à partir du 1® janvier 2019, correspondant à la réduction de la redevance annuelle de l'EHPAD,
- d'autoriser le Président à signer la nouvelle convention de location de mise à disposition du bâtiment aux conditions susvisées.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Pour les besoïns de la présente, il est précisé que MMES Nicole
CORTESE, Vivianne WINTERRATH, Céline CONTRERAS,
Mauricette NENNIG et M. Emile REICHER n’ont pas pris part au vote
ès qualité de membres du Conseil d'Administration de l’APADIC.
Vote: Pour: 38
Abstention : 0
Contre : 0
16. Objet: Garantie d'emprunt pour la souscription d’un prêt de 600 000 € par
l'association APADIC
L'APADIC, association gestionnaire de l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence d'Automne à Cattenom a engagé un projet de
construction d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) à Cattenom.
Le projet de PASA a fait l'objet du versement d’une subvention et a déjà été présenté en
détails aux élus communautaires.
Ce projet détaillé au travers du point précédent nécessite des travaux conséquents et la souscription d’un emprunt par l'association afin de financer partiellement cet
investissement.
L'offre bancaire la plus intéressante a été proposée par la Caisse d'Epargne, mais nécessite
une garantie d'emprunt de la CCCE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2252-1 relatif aux garanties d'emprunts,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 septembre 2018,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- d'accorder la garantie de la CCCE pour le prêt d'un montant de 600 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes:
e Nature : prêt amortissable moyen long terme
°_ Montant de l'emprunt : 600 000 €
e _ Organisme prêteur : Caisse d'Epargne Grand Est Europe
e _ Echéances : mensuelles constantes de 2 768.24 €
e Durée du prêt : 264 mois
e Taux nominal : taux fixe de 1.85 %
e Frais de Dossier : 1 000 €
23 Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la CCCE s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l'organisme prêteur par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La CCCE s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne Grand Est Europe et l'emprunteur.
Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité ces propositions.
Pour les besoins de la présente, il est précisé que MMES Nicole
CORTESE, Vivianne WINTERRATH, Céline CONTRERAS,
Mauricette NENNIG et M. Emile REICHER n'ont pas pris part au vote
ès qualité de membres du Conseil d'Administration de l'APADIC.
Vote: Pour: 38
Abstention : 0
Contre : 0
17. Objet: SYDELON - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés -
exercice 2017
Conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
SYDELON doit présenter un rapport sur le prix et la qualité du service public de traitement et transport des déchets ménagers et assimilés.
Après avis favorables de la Commission « Politique de l'Environnement » en date du
30 août 2018 et du Bureau communautaire du 11 septembre 2018,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de bien vouloir prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés 2017 présenté par le SYDELON, ci-annexé.
Le Conseil de Communauté prend acte.
18. Objet: Règlement d'intervention pour l’Aide Communautaire aux Entreprises du territoire (ACE) - Modification
En vue de favoriser le développement économique, l'emploi et la production de valeur ajoutée sur le territoire communautaire, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a mis en place un dispositif d'aide à l'investissement lors des créations, des développements et des transmissions d’entreprises présentes sur son territoire.
24 Elle a pris le relais, depuis 2017, de l’aide antérieurement versée par le Département de la Moselle, dans le cadre de l'AMICAPE (Aide Mosellane à l'Investissement des Commerçants,
Artisans et Petites Entreprises).
Suite aux dossiers traités pour l'année 2017, il a été constaté qu’un nombre importants
d'entreprises réglaient leurs achats de matériel et d'équipement par carte bancaire. Cette modalité de paiement n'apparaît pas dans le règlement des ACE. Seul, le paiement par
virement bancaire et chèque est aujourd’hui autorisé.
Ainsi, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises du territoire dans leurs investissements matériels, il est donc proposé de modifier le règlement et d'autoriser le paiement par carte bancaire.
Vu la délibération n° 5 du Conseil de communauté du 6 mai 2014 modifiée le 26 juin 2018
portant délégation de pouvoir au Bureau Communautaire, prise en application de l’article
5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 12 du Conseil de communauté du 7 mars 2017 autorisant la signature
d'une convention d'autorisation d'interventions économiques entre la Région Grand Est et la CCCE,
Vu la délibération n° 13 du Conseil de communauté du 7 mars 2017 adoptant le Règlement
d'intervention pour l'Aide Communautaire aux Entreprises du territoire (ACE),
Après avis favorables de la Commission « Aménagement de l'Espace - Développement Economique» en date du 13 juin 2018 et du Bureau communautaire en date du
11 septembre 2018,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'autoriser la modification du règlement des Aides Communautaires aux Entreprises du
territoire (ACE) pour ajouter le paiement par carte bancaire.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité cette proposition.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
19. Objet: Budget assainissement collectif - Décision modificative n° 1 - Exercice
2018
Après avis favorable du Bureau communautaire du 11 septembre 2018,
Il est proposé au Conseil communautaire d'accepter les modifications budgétaires décrites ci-dessous :
29 Section de fonctionnement- dépenses
Imputation Libellé Montant
Chapitre 011 - Charges à caractère général 57 840,00 €
611 Réajustement article budgétaire -5 000,00 €
61523 Travaux entretien des réseaux (remplacement d'un tampon et travaux 5 000,00 € entretien)
6156 Epandage et transport de boues - Step de HG 4 000,00 €
61558 Intervention technicien sur centrifugeuse - Step Rodemack 3 840,00 €
617 Etude sur analyse des risques et défaillances des stations d'épuration 50 000,00 € communautaires - Demande émise par la DDT
Chapitre 022 - Dépenses imprévues -48 970,00 €
Total des dépenses de fonctionnement 8 870,00 €
Section de fonctionnement- recettes
Imputation Libellé Montant
Chapitre 74 - Subventions d'exploitation 8 870,00 €
70128 Participations assainissement collectif pour construction 8 870,00 € (réajustements)
Total des recettes de fonctionnement 8 870,00 €
Section d'investissement- dépenses
Imputation Libellé Montant
Chapitre 13 - Subventions d'investissement 196 000,00 €
Régularisation : annulation recettes Agence de l'Eau 2016 et
13111 2017 imputées en subventions alors qu'elles relèvent d'un 196 000,00 € emprunt à taux zéro
Chapitre 21 - Innnobilisations corporelles -105 000,00 €
21532 Travaux sur réseaux - Poste rue Victor Hugo à Cattenom, 55 000,00 € Volmerange-les-Mines
21532 Travaux auto-surveillance des réseaux 27 500,00 €
21562 Achat pompe pour poste de relevage à Hagen 3 612,00 €
21562 Réajustement article -191 112,00 €
Chapitre 23 - Innnobilisations en cours 105 000,00 €
2315113 Travaux Intramuros Hettange-Grande -125 000,00 €
2315114 Construction STEP Kanfen/Entrange 250 000,00 €
26 2315115 Transfert Kanfen -20 000,00 €
Total des dépenses d'investissement 196 000,00 €
Section d'investissement- Recettes
Imputation Libellé Montant
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 196 000,00 €
Régularisation article budgétaire encaissement emprunt à taux
1675 zéro année 2016 et 2017 PAOIDARE
Total des recettes d'investissement 196 000,00 €
La Décision Modificative n° 1 du Budget assainissement collectif s'équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 8 870 € pour la section de fonctionnement et de 196 000 € pour la
section d'investissement.
La section de fonctionnement :
L'ajustement des crédits s'explique par :
* l'inscription de crédits supplémentaires principalement pour l'étude relative à l'analyse des
risques et défaillances des STEP (demande de la DDT),
* l'inscription de recettes provenant de la participation à l'assainissement dans le cadre des constructions nouvelles
La section d'investissement :
* reventilation de crédits au sein des articles relatifs aux travaux de construction de la STEP de Hettange-Grande/Kanfen/Entrange,
“inscription de dépenses pour les travaux sur les réseaux du poste à Cattenom et
Volmerange et pour des travaux d'auto-surveillance,
* régularisation d'articles budgétaires sans incidence financière concernant l'encaissement de prêts à taux zéro reçus de l'Agence de l'Eau mais encaissés comme subventions.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
20. Objet: Budget général - Décision modificative n° 1 - Exercice 2018
Après avis favorable du Bureau communautaire du 11 septembre 2018,
Il est proposé au Conseil communautaire d'accepter les modifications budgétaires décrites ci-dessous :
27 Section de fonctionnement - Dépenses
Imputation | Fonction | Opération | Ap Libellé Montant
011 - Charges à caractère général 224 865,00 €
Consommation eau - Crèche de
sos se Volmerange 1 800,00 € Consommation eau - Gymnase
6064 al Rodemack 500,00 €
Consommation eau - Aire des gens du
60611 #10 voyage 3 000,00 € Consommation électricité - Bureaux
60612 ss ST à la MED 1 000,00 € Consommation électricité - Bâtiment
ns * MED 800,00 € Consommation électricité - Gymnase
60612 #1 Rodemack 3 000,00 € Consommation électricité - Aire des
60612 810 gens du voyage 10 000,00 €
Consommation électricité - Réserve
FIGE 833 naturelle 2 500,00 €
60623 64 Alimentation crèche de HG 500,00 €
60632 812 Achat filets pour bennes OM 1 000,00 €
611 64 Fournitures repas - Crèche Cattenom 2 000,00 €
61551 812 Entretien des véhicules OM- Service 20 000,00 € environnement
Remplacement porte suite effraction - 2
ea 64 Multi-accueil de Volmerange FUME
6156 020 Maintenance nouveaux logiciels 20 000,00 € métiers des communes membres
Etude assistance pour mise en place
617 020 du process RGPD 120 000,00 €
Etude assistance pour sécuriser le
617 020 système informatique CCCE et 15 200,00 € communes membres
régularisation budgétaire
617 020 (participation financière étude -2 435,00 € faisabilité transport en commun)
6226 833 Honoraires études sur la Réserve 10 000,00 € Naturelle
6256 64 Frais de mission - Crèche de HG 1 000,00 €
6232 30 Manifestation sentiers des lumières - Service tourisme 17 400,00 €
Prestation sécurité, secourisme,
6288 30 gardiennage - Manifestation sentiers des lumières 2 600,00 €
; tcrédits (li 6237 023 Ajustement crédits (livre) 20 000,00 €
28 65 - Autres charges de gestion courante 2 935,00 €
Subventions associations - service
6574 te environnement 500,00 €
657358 Régularisati ticle budgétai 90 égularisation article budgétaire 2435,00 €
6558 1 Contribution SICCE 83 ontribution 79 665,00 €
8 90 Régularisati ticle budgétai 65 égularisation article budgétaire 12 400,00 €
65888 90 régularisation article réglementaire 12 400,00 €
022 01 Dépenses imprévues -231 892,00 €
Total des dépenses de fonctionnement 75 573,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
Imputation | Fonction | Opération
AP Libellé Montant
Chapitre 013 - Atténuation de charges
38 134,00 €
Remboursement sur personnel -
6419 020 (assurance du personnel) 6 858,00 €
Remboursement sur personnel -
Crèche de Volmerange et Cattenom
6419 64 (assurance du personnel et CPAM) 16 332,00 € Remboursement sur personnel - CTE
6419 812 et Déchetterie HG (CPAM et
assurance du personnel) 14 944,00 €
74 - Dotations et Participations 22 939,00 €
FCTVA fonctionnement - 2ème 744 020 trimestre 2017 14 939,00 €
Subvention DREAL pour étude
F2 us relative à la Réserve Naturelle PSE
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 €
758 412 Régularisation article budgétaire -1 000,00 €
7588 412 Régularisation article budgétaire 1 000,00 € réglementaire
758 414 Régularisation article budgétaire -5 500,00 €
7588 414 Régularisation article budgétaire 5 500,00 € réglementaire
77 - Autres produits exceptionnels 14 500,00 €
Remboursement assurance suite
7788 64 effraction porte multi-accueil de 14 500,00 €
Volmerange
Total des recettes de fonctionnement 75 573,00 €
29 Section d'investissement - Dépenses
Imputation Fonction Opération AP Libellé Montant
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 131 400,00 €
Changement logiciels métiers de
2051 020 0048 l'ensemble des communes membres - IFSP 130 000,00 €
2051 64 0047 Complément logiciel - RAM 1 400,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 9 000,00 €
Subvention aide au ravalement 2
2082 38 de façades 9 000,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 167 810,00 €
2128 412 0039 Travaux terrain de foot de Boust (clôture, décompactage) 21 800,00 €
Travaux ADAP - Maison
Fi (Ep |0024 communautaire 3 000,00 € Travaux ADAP mise en place
21818 4 0087 d'un garde-corps - RAM 10 000,00 €
21318 411 0046 Travaux ADAP - Dojo Cattenom 3 700,00 €
Travaux ADAP - Gymnase
21318 su DS Rodemack 3 600,00 €
21318 413 0028 Travaux ADAP - Piscine 11 000,00 €
Travaux ADAP - Tennis
21518 EE Dose Cattenom 1 300,00 €
21318 414 0030 Travaux ADAP - Stand de tir 9 000,00 €
Travaux barreaudage fenêtre et
mis en place d'une vidéo-
21818 LE surveillance - Rucher des 17 000,00€ ammonites
Complément pour mise en place
281 ee candélabre - Déchetterie HG 600,00 €
21538 811 Travaux de Réseaux 45 000,00 €
Achat matériel de bureau et
2183 60 informatique - Bureau thématique social 12 000,00 €
2183 020 Achat d'ordinateurs bureaux ST
à la MED 18 000,00 €
2184 60 Achat mobilier aménagement 10 000,00 € bureau à thématique sociale
2188 812 Achat scie circulaire - CTE 1 100,00 €
Achat matériel bicyclettes et
2188 64 0047 trottinettes - Crèche de 710,00 € Volmerange
Chapitre 23 - 200 000,00 €
30 Immobilisation
en Cours
238 01 Avances forfaitaires marchés publics 200 000,00 €
4581 - Opérations d'investis sement sous mandat 1 000 500,00 €
4581805 822 VIC Puttelange - Rue de la Burg 60 000,00 €
4581810 822 VIC Beyren 5 500,00 €
VIC Cattenom - Rue de Gaulle
FRE de (Doublon de ligne) -50 000,00 €
VIC Basse-Rentgen - Rue de la
.— ve Tuilerie 15 000,00 €
4581827 822 VIC Entrange - Rue du Fort 120 000,00 €
ERA/VIC Puttelange - Rue de la
FH 2 Burg 10 000,00 €
4581412 822 ERA/VIC HG - Rue de Gaulle 80 000,00 €
4581417 822 ERA/VIC Entrange- Rue du Fort 220 000,00 €
ERA/ VIC Kanfen - Rue du
4681418 un Nord, Keybourg et République 280 000,00 €
4581419 822 ERA/ VIC HG - Rue du Benelux 280 000,00 €
Chapitre 020 01 Dépenses imprévues
-126 710,00 €
Total des dépenses d'investissement 1 382 000,00 €
Section d'investissement - Recettes
Imputation Fonction | Opération | 4p Libellé
Chapitre 13 -
Subventions
d'investissement 181 500,00 €
1321 822 Réajustement encaissement R2 177 000,00 €
Subvention de la Région pour aides
1822 55 au façades 4 500,00 €
Chapitre 23 -
Immobilisation 200 000,00 €
en cours
238 01 Remboursement Avances 200 000,00 €
forfaitaires marchés publics
4582 - Opérations d'investissement sous mandat 1 000 500,00 €
4582805 822 VIC Puttelange - Rue de la Burg 60 000,00 €
4582810 822 VIC Beyren 5 500,00 €
VIC Cattenom - Rue de Gaulle 2] 2: 4582824
822 (Doublon de ligne) -50 000,00 €
VIC Basse-Rentgen - Rue de la 4582825 822
Tuilerie 15 000,00 €
4582827 822 VIC Entrange - Rue du Fort 120 000,00 €
ERA/VIC Puttelange - Rue de la 4582403 822
burg -10 000,00 €
31 4582412 822 ERA/ VIC HG - Rue de Gaulle 80 000,00 €
4582417 822 ERA/ VIC Entrange- Rue du Fort 220 000,00 €
ERA/ VIC Kanfen - Rue du Nord,
AOB2HE 82 Keybourg et République 280 000,00 €
4582419 822 ERA/VIC HG - Rue du Benelux 280 000,00 €
Total des recettes d'investissement 1 382 000,00 €
La Décision Modificative n° 1 du budget général s'équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 75 573 € pour la section de fonctionnement et de 1 382 000 € pour la section
d'investissement.
La section de fonctionnement:
L'ajustement des crédits s'explique principalement par :
- Dépenses :
*Augmentation de crédits principalement pour l'assistance concernant la mise en place du RGPD, la maintenance des nouveaux logiciels des communes membres, entretien des véhicules OM et frais électricité, eau et la contribution au SICCE.
*Régularisation d'articles budgétaires sans incidence financière pour le chapitre 65 notamment.
- Recettes:
*Inscription de remboursement sur le personnel, de remboursement assurance suite effraction et FCTVA,
*Régularisation d'articles budgétaires sans incidence financière notamment pour le chapitre 75.
La section d'investissement :
L'ajustement des crédits s'explique essentiellement par :
“l'augmentation de crédits pour la mise en place de nouveaux logiciels métiers au sein de l'ensemble des communes membres, des travaux de mise aux normes accessibilité dans divers bâtiments communautaires, pour l'achat de matériel informatique et de mobiliers nouveaux pour les bureaux du service technique à la MED.
“l'inscription de crédits en dépenses et recettes pour travaux de VIC en Maîtrise d'Ouvrage Déléguée et pour l'avance forfaitaire dans le cadre des paiements relatifs aux marchés publics.
*Réajustement de recettes relatif au R2.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
32 21. Objet: Attribution de fonds de concours communautaires - Nouvelle
enveloppe
Dans le cadre du règlement d'attribution des fonds de concours aux communes, adopté par
le Conseil communautaire par délibération n° 20 en date du 16 juin 2015 et conformément à l'avenant n° 2 voté par délibération n° 21 en date du 26 juin 2018, plusieurs dossiers ont été
déposés et analysés.
Les dossiers conformes aux conditions d'éligibilité et complets sont recensés dans le tableau ci-dessous :
Yage demandé / Montant
é Obiet des tr Montant total des bventi Montant montant Montant du FCà | Autofinancement LVé subventions TRE OMAN tavauxHT | si subventionnable | subventionnable | verser parla CCCE | communal nues
or ou dépense totale
Travaux de sécurisation de la 5984,50€ Escherange piste cyclable - Traverse de 11.969,00 € 0€ 11969,00 € 50% 5984,50 €
MolUE Soit 50 %
ee a 98€ Boust Hapurteragaton din 1713595 € 0 17135,95€ 50% 8 567,97 € De logement communal
Soit50 %
Fourniture et pose d’une ne Entrange nouvelle baie vitrée - Salle 5179,00€ 0 517900 € 46% 23824 € : Ferdinand
Soit54%
Fourniture et pose de clôtures et 627300€ Hettange-Grande | portails au presbyère et à la 12 546,00 € 0€ 12546,00€ 50% 6273€ Fe
chambre mortuaire
Soit 50 %
Fourniture et pose de mobilier 8500,00€
Hettange-Grande | urbain (poubelles etcendriers | 17000,00€ 0€ 17 000,00 € 50% 8 500,00 € M de rue)
Soit 50 %
Acquisition d'un tableau 4283,50€
Hettange-Grande | interactfet ordinateur portable| 8567,17€ 0€ 8567,17€ 50% 4283,58 € ' pour l'école Pasteur
Soit 50 %
jsition d' ï 166,67 € Hettange-Grande | Aduisition d'un lave-linge 333336 0€ 333€ 50% 16666€ pour le centre Europa Soit50 %
Hettange-Grande | Réalisation de travaux dans les | à 157 g5 € 0€ 5110785€ 50% 25 553,92 € 25553 € bâtiments communaux
Soit 50 %
Extension de la vidéo 28 0496LE
Hettange-Grande [surveillance dans les différentes| 56 099,27 € 0€ 56 099,27 € 50% 28 049,63 € ’ rues de la ville Soit50 %
Une délibération concordante pour chaque dossier doit être adoptée par le Conseil communautaire et la commune dépositaire.
Après avis favorable du Bureau communautaire du 11 septembre 2018,
33 Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider l'attribution des fonds de concours pour les communes figurant dans le tableau ci-dessus,
- d'autoriser le Président à signer la notification relative à ces fonds de concours.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
22. Objet: Modification des bases minimum de la Cotisation Foncière des
Entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative foncière des biens dont les redevables disposent pour leur activité. Toutefois, lorsque cette valeur locative est faible ou nulle, par exemple lorsque le local utilisé par le redevable a une faible surface ou fait partie de son habitation personnelle, l'imposition est établie sur une base minimum, dont le montant annuel est fixé par une délibération de l'organe délibérant, dans les limites
prévues à l’article 1647 D du code général des impôts.
En 2017, sur le territoire de la CCCE, 628 entreprises ont été assujetties dans ce cadre de
cotisation minimale, représentant 636 361 € € soit 75 % de l’ensemble des redevables à la
CFE.
- Les bases 2017 de CFE de la CCCE s'élèvent à 65 41 2812 € et sont dominées par les bases
de la Centrale nucléaire qui représentent 63 670 885 € soit 97,34 % des bases totales de la
Communauté de Communes de Cattenom.
Aussi, afin de maintenir pour l’année 2019 une base raisonnable d'imposition pour ces dernières dans un contexte économique toujours difficile, il vous est proposé de fixer les bases minimales suivantes :
Montant du chiffre d’affaires ou des| Montant dela Montant de Base
recettes base minimum minimum CCCE
proposé en 2018 2017
Inférieur à 10 000 € 484 € 514 €
Compris entre 10 000 € et 32 600 € 967 € 1027€
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal 1614€ 1714€
à 100 000 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 1614€ 1714€
250 000 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 1614€ 1714€
500 000 €
Supérieur à 500 000 € 1614 € 1714€
34 Vu l'article 1647D du Code Général des Impôts encadrant notamment les modulations des
bases minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
Considérant la proposition du Président, dans le cadre de la mise en place du Pacte Fiscal et Financier, d'étudier la possibilité de modifier les bases minimum de CFE afin que la fiscalité des entreprises reste modérée pour les PME,
Considérant l'augmentation du taux de CFE acté en 2018 à 23,55 % (22,18% en 2017),
Pour rappel 24 % des redevables n'étaient pas soumis en 2015 à la base minimum de CFE. L'estimation du coût de cette mesure a été évaluée à un manque à gagner de 1 500 €.
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 septembre 2018,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de fixer pour l’année 2019 le montant de chacune des bases minimum selon le tableau susvisé,
- d'autoriser le Président ou son représentant à prendre toute mesure afin d’exécuter la
présente délibération.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
23. Objet: Abattement sur la base d'imposition de la Taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 dont la surface est inférieure à 400 m°? et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels pénalise certains commerces de
centre-ville par rapport aux grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés. En effet, cette
révision est opérée sur la base de l'indice des prix à la consommation à l'instar des locaux
d'habitation, créant ainsi une déconnexion entre la valeur locative et la réalité du marché de location.
C'est pourquoi, la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 dite loi de finances pour 2018 a
instauré, en son article 102, la possibilité, pour les collectivités et E.P.C.I qui le souhaitent,
d'appliquer un abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés
bâties. Cet abattement, compris entre 1 et 15 %, ne concernera que les magasins et boutiques
dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
Ce dispositif facultatif, applicable à partir du 1 janvier 2019, a été retranscrit à l’article 1388
quinquies € du Code Général des Impôts qui dispose :
« Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 À bis, la
base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de
35 l'article 1498 dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à
un ensemble commercial peut faire l'objet d'un abattement pouvant varier de 1 % à 15 %.
Le bénéfice de l'abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »
Aussi, il est proposé d'instaurer un abattement de 10 %sur les magasins et boutiques visés
par le dispositif.
Le Président rappelle que ce dispositif permettra de corriger le déséquilibre créée par la
revalorisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels qui pénalise beaucoup plus les commerces de centre-ville que les grandes surfaces commerciales.
Cette réduction qui s'applique sur les bases de foncier bâti des locaux commerciaux
concernés ne sera pas compensée par l'Etat.
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 septembre 2018,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d'instaurer un abattement de 10 % sur la base d'imposition de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’articles 1498 du Code Général de Impôts dont la surface principale est inférieure à 400 m°? et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial,
- de charger le Président ou son représentant de notifier cette décision à M. le Préfet du département.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
24. Objet: Versement d’une contribution au Syndicat Intercommunal de Curage
de Cattenom et Environs
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(Notre) a confié la compétence GEMAPI aux EPCI au 1e janvier 2018. Conformément au
principe de représentation substitution, la compétence GEMAPI sera exercée sur le périmètre
concerné par le SICCE.
Par délibération en date du 27 mars 2018, le Conseil communautaire avait opté pour une reprise en régie directe de la compétence GEMAPT.
Dans l'attente de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Curage de Cattenom et
Environs (SICCE) et pour assurer la continuité du service, il s'avère nécessaire de verser une
contribution au syndicat afin d'honorer les engagements contractés par celui-ci (contrats de
travaux notamment).
- Pour les besoins de la présente, il est rapporté que les dépenses à liquider relèvent du fonctionnement et de l'investissement.
36 Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 septembre 2018,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de verser une contribution au SICCE d’un montant de 79 665.00€, respectivement
35 751.00 € au titre de la part fonctionnement et 43914.00€ au titre de la part
investissement,
- d'autoriser le Président à signer tout document et à accomplir toute démarche nécessaire
à l'exécution de la présente.
Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 43
Abstention : 0
Contre : 0
Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21 h 55.
Le Secrétaire de séance :
Mathieu PETERMANN
Rédacteur : Service Institutionnel
Date de rédaction : le 1° octobre 2018 37