unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR conseil 20161011

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unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR conseil 20161011 Document publié le Mardi 11 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR conseil 20161011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, République Française

Département de la Moselle

COMPTE RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 OCTOBRE 2016

L'an Deux Mille Seize le onze octobre à dix-neuf heures trente minutes, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, en la salle du Conseil de Communauté à Cattenom, les Conseillers Communautaires des Communes constituant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS, sous la présidence de Monsieur Michel PAQUET, Président de la Communauté de Communes.

Etaient présents :

Monsieur Michel PAQUET,

MM. Michel SCHIBI, Denis BAUR, Roland BALCERZAK, Mme Viviane WINTERRATH, M. Gérard GUERDER, Mme Brigitte GARSI, M. Patrick BAILY, Mme Katia GENET-MAINCION, M. Gérard THEIS,

MM. Charles DELION, Bernard SCHILZ, Emile REICHER, Alain IMMER, Guy KREMER, Mme Nicole CORTESE, M. Justin CONRADT, MMES Jacqueline CARON, Christine ACKER, MM. Michel HERGAT, Guy LANGENFELD, Jacques TORMEN, Mme Marie-Marthe DUTTA GUPTA, MM. Francis SULTER, Jean WAGNER, Sisto SILVERIO, Mathieu PETERMANN, Mme Céline CONTRERAS, M. Roger GREULICH, MMES Isabelle RENOIR, Rachel ZIROVNIK, , MM. Joseph GHAMO), Joseph BAUER, Mme Sandrine TEITGEN, M. Benoit STEINMETZ, Mme Linda PLASSIART, M. Maurice LORENTZ, Mme Elisabeth SPIELMANN

Absents avec procuration : Bernard ZENNER à Michel SCHIBI

Marie-Thérèse WEBER à Jacques TORMEN

Nathalie SCHNOERING-BLUM à Roland BALCERZAK

Valérie CARDET à Maurice LORENTZ

Absents: Alieth FEUVRIER, Alexis SOUCHON, Edouard CLEMENT, Maria METEAU, Jean-Marc

VACCARO.

Date de la convocation: 26 septembre 2016

Nombre de membres en exercice : 47

Nombre de membres présents : 38

Nombre de votants : 42

Secrétaire de séance: Mathieu PETERMANN

HS

Le Président salue les membres du Conseil de Communauté, la presse et les services. En préambule, il souhaite la bienvenue au Chef d’escadron Hugo DORLIN, commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Thionville depuis le 1e août 2016, au Capitaine Henry qui l'accompagne, ainsi qu'à Maxime CAMPI de Hettange-Grande, dit « Max le magicien », invités pour l'occasion afin d’être présentés aux élus communautaires.

Communauté de Communes de Cattenom et Environs - 2. avenue du Général de Gaulle - 57570 CATTENOM Fél. 03 82 82 0$ 60 — Fax : 03 82 55 42 73 - www ccec.frAvant de leur donner la parole, le Président présente les agents ayant rejoint les effectifs du personnel communautaire :

- Omar GHOUNEM, adjoint technique de 2 classe stagiaire depuis le 1: juillet 2016 -

collecte des déchets ménagers,

- Orane DIEUDONNE, adjoint technique de 2e classe contractuel depuis le 1# août 2016 -

Réserve Naturelle Nationale,

- Juliette MAX, adjoint administratif de 2e classe contractuel depuis le 22 août 2016 - SIAU,

- Julia GATTO, rédacteur contractuel depuis le 1e septembre 2016 - marchés publics, - Céline THIEL, rédacteur titulaire depuis le 1% septembre 2016 - développement

économique (mutation mairie MONDORFF),

- Stephan WIRIG, adjoint technique contractuel depuis le 1e octobre 2016 pour un an -

collecte des déchets ménagers,

- Ibrahima COULIBALY, adjoint technique contractuel depuis le 1e" octobre 2016 pour un an

- collecte des déchets ménagers.

Ensuite, le Président donne donc la parole à Maxime CAMPI (Max le Magicien) qui présente rapidement les activités de son auto-entreprise, puis au Commandant DORLIN. Celui-ci présente son parcours professionnel très diversifié et fait un rapide exposé de la démarche « participation citoyenne ». Ce dispositif vise, à l'initiative des communes et avec le concours de la Gendarmerie, à prévenir les actions de délinquance et les incivilités.

Le Président rappelle quelques dates de manifestations et de réunions à venir:

- Fête de la Science : les 15 et 16 octobre 2016 au Centre technique environnemental à

Hettange-Grande. L'inauguration du verger pédagogique est prévue le samedi 15 octobre à 10h.

- Pose de la première pierre de la cuisine centrale à Entrange : vendredi 21 octobre 2016 à

10 h 30.

- Réunion d'information sur le déploiement de la fibre optique aux Maires: lundi

17 octobre à 18 h à la Maison communautaire.

- Cérémonie de lancement du projet fibre, ouverte à l’ensemble des habitants du

territoire : vendredi 28 octobre, le programme restant à confirmer.

Le Président évoque également l'installation du groupe de travail sur la compétence informatique. Mathieu PETERMANN l’animera aux côtés des services communautaires.

Concernant le point 6 relatif à la mise en conformité des statuts, le Président précise qu'il est impératif que les Conseils municipaux délibèrent avant le 31 décembre 2016.

Concernant le point 14 relatif à la convention d'objectifs APADIC-CCCE, le Président rappelle que Mesdames CORTESE, WINTERRATH et Messieurs REICHER et THEIS ne doivent pas prendre part au vote, ès qualité de membres du conseil d'administration de J'APADIC.

Enfin, le Président apporte une réponse à la question soulevée par Mathieu PETERMANN, de retranscrire les interventions des élus dans les comptes rendus des réunions des Conseils

communautaires. Il procède à la lecture d’un extrait de la réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013, à savoir : «Il n’y aurait pas d'illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, dès lors que les

décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de répondre aux

différents objectifs impartis » (CE, 5 décembre 2007, Cne de Forcalqueiret).

DIl annonce qu'à l'occasion de ce questionnement, les services en profiteront pour

entreprendre le «toilettage » du règlement intérieur. Une proposition sera soumise au

préalable aux élus avant passage au vote du conseil.

Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au

Conseil de Communauté, qui approuve à l'unanimité, de désigner Mathieu PETERMANN comme secrétaire de séance.

1. Objet: Approbation des comptes rendus des séances du Conseil

communautaire des 28 juin et 12 septembre 2016

Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver les comptes rendus des

séances du Conseil communautaire des 28 juin et 12 septembre 2016.

Le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ces comptes

rendus.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 0

2. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Président du

6 juin au 30 août 2016

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Président le 6 mai 2014 par le Conseil

communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales concernant les décisions relatives à la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la

forme adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget, il est

attendu que le Président en rende compte au Conseil communautaire.

En conséquence le Président informe le Conseil communautaire que dans le cadre de cette délégation ont été prises les décisions suivantes :

Décision 2016-28 du 06/06/2016 :

Un avenant n° 02 de +3,16 % au marché concernant les travaux des programmes triennaux de la Citadelle de Rodemack - PAT2 bis - passé avec l’entreprise HORY CHAUVELIN LORRAINE à 55430 BELLEVILLE-SUR-MEUSE, puis transféré par avenant à l'entreprise

BENOIT WEBER QUALITE à 57420 POURNOY-LA-GRASSE et conclu pour un montant de 443 743,30 € HT pour le marché de base +31437,00 € HT. pour l'option 1 : «arase de l'élévation 1 », soit pour un montant total de 475 180,30 € H.T. est accepté pour un montant

de + 1179,/00€ HT, portant le montant total du marché après avenants à la somme de

490 190,58 € HT. Il s’agit d'effectuer le traitement de l’enduit du décroché de l'élévation

intérieure 4.

Décision 2016-29 du 09/06/2016 :

Vente de l'épandeur appartenant à la CCCE, pour l'avoir acquis lors du transfert de la

compétence assainissement par la Commune de Hettange-Grande à la CCCE

usen 2007, à Monsieur SCHUMACHER Pierre, 26 rue Sainte-Anne, 57330 ROUSSY-LE-

VILLAGE. Le prix de la vente est fixé à 3 000,00 € TTC.

Décision 2016-30 du 09/06/2016 :

Attribution d’un marché à bons de commande pour la fourniture et livraison de chaux et

chlorure ferrique dans diverses stations d'épuration de la CCCE, pour une durée de un an:

lot 2 : CHLORURE FERRIQUE avec l'entreprise BRENNTAG Nord Est à 08090 CLIRON pour un montant annuel maximum de 30 000,00 € HT.

Le marché est reconductible deux fois maximum pour les mêmes périodes et montants.

Décision 2016-31 du 14/06/2016 :

Attribution du marché de remplacement d'arbres et végétaux morts sur VICC dans diverses communes de la CCCE à l’entreprise TERA PAYSAGES ENVIRONNEMENT à

57640 ARGANCY pour un montant de 17 884,10 € HT.

Décision 2016-32 du 20/06/2016 :

Attribution du marché du contrat pluriannuel d'assainissement de Kanfen - Entrange -

Hettange-Grande pour la construction de la station d'épuration de Kanfen et Entrange au

groupement d'entreprises SADE/GECITEC/KOWALSKI pour un montant de

2 482 023,00 € HT. Le mandataire du groupement est l’entreprise SADE à 57054 METZ Cedex 2.

Décision 2016-33 du 21/06/2016 :

Attribution du marché de fourniture, livraison et mise en service d’un chargeur à bras

télescopique ainsi que la formation du personnel à l’utilisation et à l'entretien du matériel au Garage MAX à 57100 MANOM pour un montant total de 75 400,00 € HT.

Décision 2016-34 du 29/06/2016 :

Décision qui annule et remplace la décision n° 2016-29 du 09/06/2016.

Vente de l'épandeur appartenant à la Communauté de Communes de Cattenom, pour l'avoir acquis lors du transfert de la compétence assainissement par la Commune de Hettange- Grande à la CCCE en 2007, à l'EARL Du Relais de Poste représenté par Monsieur SCHUMACHER Pierre, 26 rue Sainte-Anne, 57330 ROUSSY-LE-VILLAGE. Le prix de la vente est fixé à 3 000,00 € TTC.

Décision 2016-35 du 30/06/2016 :

Attribution du marché de « maîtrise d'œuvre complète pour les travaux d'aménagement en traverse VICC pour la Commune de Roussy-le-Village rue Neuve et rue des Trois Fontaines - RD56» au Bureau d’études BER.EST Lorraine à 57970 YUTZ, pour un taux de

rémunération de 2,45 %, soit pour un forfait provisoire de 16 170,00 € HT.

Décision 2016-36 du 30/06/2016 :

Attribution du marché de fourniture et de livraison de composteurs bois pour le Centre

Technique Environnemental à l'Association Emeraude à 22307 LANNION CEDEX. Le modèle de composteurs retenu est Polycompost, pour une quantité de 300 composteurs bois. Le montant total de la commande est de 16 332,00 € HT.

Décision 2016-36 bis du 01/07/2016 :

Attribution des marchés de construction d’une Cuisine Centrale et d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale, aux entreprises suivantes :

- lot n°1 : VRD, Espaces verts avec l'entreprise EUROVIA à 57192 FLORANGE pour un montant de249 617,16 € HT.

- lot n°2 : Gros œuvre avec l'entreprise BATIMOS à 57280 HAUCONCOURT pour un montant de 498 882,00 € HT.

- lot n°3 : Charpente métallique avec l'entreprise BATIMENT SERVICE à 88152 THAON-LES-VOSGES pour un montant de 49 292,80 € HT.

- lot n°4 : Etanchéité avec l'entreprise SOPREMA à 57071 METZ pour un montant de 174 042,56 € HT.

- lot n°5 : Menuiseries extérieures avec l'entreprise ALFRED KLEIN à 57870 HARTZVILLER pour un montant de 10 180,00 € HT.

- lot n°6 : Façade I.T.E. avec l'entreprise R.F.P.B. à 57450 THEDING pour un montant de 98 958,55 € HT.

- lot n°7 : Menuiserie aluminium - Serrurerie avec l'entreprise GUENEBAUT FRERES à 57100 THIONVILLE pour un montant de 124 619,00 € HT.

- lot n°8 : Plâtrerie, Faux plafond avec l'entreprise NESPOLA à 57140 WOIPPY pour un montant de 44 200,00 € HT.

- lot n°9 : Chape, Carrelage avec l'entreprise T2C BATIMENT à 57280 SEMECOURT pour un montant de 66 894,50 € HT.

- lot n°11 : Menuiseries intérieures avec l'entreprise KELLER à 54180 HOUDEMONT pour un montant de 53 422,16 € HT.

- lot n°12 : Chauffage, VMC, Plomberie, Sanitaire avec l'entreprise IDEX ENERGIES à 55002 BAR-LE- DUC pour un montant de 473 512,01 € HT.

- lot n°13 : Electricité avec l'entreprise EIFFAGE ENERGIE à 57078 METZ pour un montant de

194 999,98 € HT.

- lot n°14 : Peinture avec l'entreprise BRUNORI à 57293 FAMECK pour un montant de 20 758,20 € HT.

- lot n°15 : Equipement de cuisine avec l'entreprise KUTHE à 57063 METZ pour un montant de

490 777,65 € HT.

- lot n°16 : Froid alimentaire avec l'entreprise KUTHE à 57063 METZ pour un montant de

353 850,45 € HT.

Décision 2016-37 du 11/07/2016 :

Attribution du marché d'étude pour la réalisation du projet de territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à la Société ARGOS à 38025 GRENOBLE pour un

montant de 39 575,00 € HT.

Décision 2016-38 du 11/07/2016 :

Attribution des marchés d'aménagement et d'extension du multi-accueil « Les Touchatouts » à Cattenom le 11 juillet 2016, avec les entreprises suivantes :

- lot n°1 : Plâtrerie avec l'entreprise LEG NEWAL à 57970 YUTZ pour un montant de 17 003,28 € HT.

- lot n°2 : Peinture et revêtement de sol avec l'entreprise ANTONICELLI à 57050 METZ pour un montant de 25 732,15 €HT.

- lot n°3 : Electricité avec l'entreprise COME ELECTRICITE GENERALE à 57070 METZ pour un montant de 19 122,05 €EHT.

- lot n°4 : Sanitaire, Plomberie, Chauffage, Climatisation avec l'entreprise AQUILINA ET MORO à

57360 AMNEVILLE pour un montant de 36 100,00 € HT.

- lot n°5 : Menuiseries bois avec l'entreprise TEITGEN à 57570 CATTENOM pour un montant de 46 087,00 € HT.

- lot n°6 : Charpente, Toiture avec l'entreprise LES COUVREURS LORRAINS à 57570 CATTENOM pour un montant de 8 383,91 € HT.

- lot n°8 : Stores avec l'entreprise PRIVA'STORES à 57860 RONCOURT pour un montant de 3 833,00 € HT.

- lot n°9 : Fibre optique avec l'entreprise TELMO à 57151 MARLY pour un montant de 2 184,96 € HT.Décision 2016-39 du 21/07/2016 :

Attribution du marché d’achat et de livraison d'outillage pour l'atelier du service STEP et Bâtiments à la Société GUERMONT WEBER à 57063 METZ pour un montant de

24 612,95 € HT.

Décision 2016-40 du 08/08/2016 :

Attribution du marché de voirie - VICC et VIC 2016 à BEYREN-LES-SIERCK rue Principale et Impasse face à l'Eglise au groupement d'entreprises STRADEST - ATECH à

57280 HAUCONCOURT pour un montant total de 935 880,20 € HT.

Décision 2016-41 du 30/08/2016 :

Attribution du marché de voirie «VICC 2015 - ESCHERANGE - rue Principale - aménagement qualitatif et de sécurité» à l'entreprise EUROVIA à 57192 FLORANGE pour un

montant total de 429 579,43 € HT.

Décision 2016-42 du 30/08/2016 :

Un avenant de + 4,82 % au marché de travaux de voirie sur VIC à Rodemack - aménagement

d’un chemin piétonnier entre Rodemack et Esing, passé avec l’entreprise COLAS Est à 57152

MARLY, est accepté, pour un montant de + 5 667,75 € HT., portant le montant total du

marché après avenant n°01 de 117 605,50 € HT à la somme de 123 273,25 € HT.

Il s’agit d’acter les modifications demandées par la commune : aménagement des usoirs, réalisation des accès piétons et véhicules en béton désactivé et reprise partielle des accès véhicules agricoles et usagers en enrobés.

Décision 2016-43 du 30/08/2016 :

Revalorisation du loyer pour le local occupé par INÉO ACTIVITE NUCLEAIRE ET CENTRALES à la MED située dans la zone artisanale de HUSANGE à compter

du 5 juin 2016, en fonction de l'indice du 1+ trimestre du coût de la construction,

soit 1 256,64 € HT.

Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions.

3. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau

communautaire en date du 12 juillet 2016

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 6 mai 2014 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau en rende compte au Conseil

communautaire.

Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau

communautaire du 12 juillet 2016 par courriel du 31 août 2016. Il est simplement rappelé ci- dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.

Rapport n° 1 du 12/07/2016 :

Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir

Rapport n° 2 du 12/07/2016 :

Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du 7 juin 2016Affaires générales

Rapport n° 3 du 12/07/2016 :

Tableau des emplois

Rapport n° 4 du 12/07/2016 :

Contrat d'assainissement contrat Hettange-Kanfen : Echange de terrains entre les consorts HEMMER et la CCCE

Rapport n° 5 du 12/07/2016 :

Elaboration d'une convention pour l'entretien et la facturation de l’eau du Centre Multimédia à BOUST

Rapport n° 6 du 12/07/2016 :

Citadelle Trophy International - Attribution

Rapport n° 7 du 12/07/2016 :

Action de communication - versement d’une subvention exceptionnelle à l'association TEDDY-MX-786

Rapport _n° 8 du 12/07/2016 :

Action de communication - versement d’une subvention exceptionnelle à l'association

« Festival des Musiques Sacrées du Monde » de Strasbourg

Rapport n° 9 du 12/07/2016 :

Adhésion à l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie de la Moselle (UMIH57)

Rapport n° 10 du 12/07/2016 :

Attribution de fonds de concours communautaires - Nouvelle enveloppe

Rapport _n° 11 du 12/07/2016 :

Restaurant « la Petite Carcassonne » : Fixation nouveaux tarifs

Rapport n° 12 du 12/07/2016 :

Office de Tourisme communautaire - Tarifs des produits boutique « Plus Beaux Villages de France »

Rapport _n° 13 du 12/07/2016 :

Convention de prestation de services : interventions du médecin référent en structure multi- accueil

Rapport n° 14 du 12/07/2016 :

Association « Enfants Handicapés, le Droit d’Apprendre (EHDA) » - demande de mise à disposition d'un local communautaire

Rapport _n° 15 du 12/07/2016 :

Association Espace Rencontre de Thionville - Demande de subventionnement pour l'exercice 2016Rapport _n° 16 du 12/07/2016 :

Demande de subvention Programme CADT (Contrat d’Appui au Développement des Territoires) 2016 - Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine - Aide aux ravalements et modifications de façades - Suivi et animation de la politique façade confiée au Conseil

d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Moselle (CAUE)

Rapport n° 17 du 12/07/2016 :

Convention de mise à disposition des vestiaires communaux de Boust et d'entretien du

terrain

Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions.

4. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau

communautaire en date du 12 juillet 2016

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 6 mai 2014 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau en rende compte au Conseil

communautaire.

Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau

communautaire du 12 juillet 2016 par courriel du 31 août 2016. Il est simplement rappelé ci-

dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.

Rapport n° 1 du 12/07/2016 :

Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir

Rapport n° 2 du 12/07/2016 :

Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du 7 juin 2016

Affaires générales

Rapport n°3 du 12/07/2016 :

Tableau des emplois

Rapport n° 4 du 12/07/2016 :

Contrat d'assainissement contrat Hettange-Kanfen : Echange de terrains entre les consorts HEMMER et la CCCE

Rapport n° 5 du 12/07/2016 :

Elaboration d’une convention pour l'entretien et la facturation de l'eau du Centre

Multimédia à Boust

Rapport n° 6 du 12/07/2016 :

Citadelle Trophy International - AttributionRapport _n° 7 du 12/07/2016 :

Action de communication - versement d’une subvention exceptionnelle à l'association TEDDY-MX-786

Rapport _n° 8 du 12/07/2016 :

Action de communication - versement d’une subvention exceptionnelle à l'association « Festival des Musiques Sacrées du Monde » de Strasbourg

Rapport n° 9 du 12/07/2016 :

Adhésion à l'Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie de la Moselle (UMIH57)

Rapport n° 10 du 12/07/2016 :

Attribution de fonds de concours communautaires - Nouvelle enveloppe

Rapport n° 11 du 12/07/2016 :

Restaurant « la Petite Carcassonne » : Fixation nouveaux tarifs

Rapport _n° 12 du 12/07/2016 :

Office de Tourisme communautaire - Tarifs des produits boutique « Plus Beaux Villages de France »

Rapport _n° 13 du 12/07/2016 :

Convention de prestation de services : interventions du médecin référent en structure multi- accueil

Rapport n° 14 du 12/07/2016 :

Association « Enfants Handicapés, le Droit d'Apprendre (EHDA) » - demande de mise à disposition d’un local communautaire

Rapport n° 15 du 12/07/2016 :

Association Espace Rencontre de Thionville - Demande de subventionnement pour l'exercice 2016

Rapport _n° 16 du 12/07/2016 :

Demande de subvention Programme CADT (Contrat d’Appui au Développement des Territoires) 2016 - Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine - Aide aux ravalements et modifications de façades - Suivi et animation de la politique façade confiée au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Moselle (CAUE)

Rapport _n° 17 du 12/07/2016 :

Convention de mise à disposition des vestiaires communaux de Boust et d'entretien du terrain

Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions.5. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau

communautaire en date du 30 août 2016

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 6 mai 2014

par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau en rende compte au Conseil

communautaire.

Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau

communautaire du 30 août 2016 par courriel du 14 septembre 2016. Il est simplement rappelé ci-dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.

Rapport n°1 du 30/08/2016 :

Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir

Rapport _ n° 2 du 30/08/2016 :

Adoption du compte rendu de la réunion du Bureau communautaire en date du

12 juillet 2016

Affaires générales

Rapport n° 3 du 30/08/2016 :

Citadelle de Rodemack - Marché n°1203CIRP - Programme triennaux 2011 - PAT2 - lot 1C: maçonnerie, pierres de taille, échafaudage - avenant de régularisation n° 2 avec l'entreprise BENOIT WEBER QUALITE à 57420 POURNOY-LA-GRASSE

Tourisme-Relations Transfrontalières

Rapport n° 4 du 30/08/2016 :

Office de tourisme communautaire : tarifs des produits boutique « Produits du terroir »

Culture-Patrimoine

Rapport _n° 5 du 30/07/2016 :

Politique d’aide aux ravalements et modifications de façades - amendement du règlement

Sport-Loisirs

Rapport n° 6 du 30/07/2016 :

Demande de subvention - 25 anniversaire du Kick Boxing Club de Volmerange-les-Mines

Rapport n°7 du 30/07/2016 :

Demande de subvention - Organisation d’un stage de football pour le Football Club de

Hettange-Grande

10Rapport _n° 8 du 30/07/2016 :

Moselle Jeunesse Pass’Sports de la CCCE : subventions aux associations sportives du territoire

Rapport n° 9 du 30/07/2016 :

Demande de subvention exceptionnelle du Skate Club Lorrain pour qualification d’athlètes

Rapport n° 10 du 30/07/2016 :

Manifestation sportive communautaire - Demande de subvention pour le Tour de

Moselle 2016

Rapport n° 11 du 30/07/2016 :

Manifestation sportive communautaire - Demande de subvention pour le Trail des Crêtes

organisé par Cap Entrange

Rapport n° 12 du 30/07/2016 :

Gymnase communautaire à Rodemack - Demande de remplacement de la table de marque

Rapport n° 13 du 30/07/2016 :

Gymnase communautaire à Kanfen - Demande de traçage de 5 terrains de badminton

Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions.

6. Objet: Mise en conformité des statuts

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DCATJ/1-065 en date du 30 juillet 2015 portant modification

des statuts de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République, notamment l’article 68-1 qui dispose que « sans préjudice du II de l'article L. 5211- 41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1+' janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à

l'eau et à l'assainissement, avant le 1: janvier 2018.

Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en

conformité avec les dispositions mentionnées au prerrier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements

concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date. »

Cette mise en conformité porte sur le « reclassement » des compétences dans les groupes qui

leur sont nouvellement dédiés (obligatoires ou optionnels, certaines compétences devenant obligatoires d'autres demeurant optionnelles).

11Dans les communautés de communes et les Compétence obligatoire

communautés d’agglomération

existant à la date de publication de la loi « NOTRe » Compétence optionnelle

1e janvier 1er janvier 1 janvier

2017 2018 2020

Nouvelle compétence | Semari | [eau

économique (cf. ci-après)

L Assainissement

Déchets (collecte & traitement) ( + ?

Assainissement {nouveau libellé)

Aires d’accueil gens du voyage

Maisons de services au public * Déjà une compétence

optionnelle dans les

communautés d'agglomération

Il est donc proposé de prendre les compétences ci-après désignées :

e à compter du 1e janvier 2017

- les actions de développement économique ; la politique locale de commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme, dans le cadre d’une nouvelle rédaction de la compétence économique,

- l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage,

- la collecte et traitement des déchets ménages, et déchets assimilés ; cette compétence

déjà exercée par la CCCE à titre optionnel devient donc obligatoire.

e à compter du 1e janvier 2018

- la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT).

Pour l'Eau et l'Assainissement, il est proposé de procéder à la mise en conformité des

statuts dans un second temps :

- à l'issue des conclusions de l’étude restant à mener afin de préparer au mieux la prise de

compétence « Eau » par la CCCE,

- compte tenu du nouveau libellé de la compétence « Assainissement » pour des raisons de lisibilité et de clarté des statuts, la Communauté de Communes exerçant déjà cette

compétence au titre des compétences optionnelles.

Par ailleurs, à la demande des services préfectoraux, il s'avère également nécessaire de

reclasser les compétences ci-après dans le groupe E - compétences facultatives :

Promotion, soutien d'actions culturelles touristiques, patrimoniales d'intérêt communautaire, conformément au « Projet culturel et touristique communautaire » et au règlement adopté par le Conseil communautaire :

-le soutien au développement de l'offre d'hébergements touristiques sur le territoire (anciennement dans les compétences obligatoires - développement économique), - la valorisation et la gestion de « sites communautaires », sites caractérisés par leur très forte vocation touristique, culturelle et économique, et répondant aux objectifs du « Projet culturel et touristiques de territoire », dont la Citadelle de Rodemack (anciennement dans les compétences obligatoires - développement économique),

- l'application d'une taxe de séjour communautaire (anciennement dans compétences facultatives - accueil, information et promotion touristiques),-le soutien au balisage et à la promotion de circuits de randonnée pédestre d'intérêt

communautaire (anciennement dans les compétences optionnelles - voirie).

Quant à la compétence Aménagement numérique, celle-ci passe en compétence facultative - groupe I, suite à la nouvelle rédaction de l’article 5214-16 du CGCT.

Vu l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable du Bureau Communautaire du 27 septembre 2016,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver les modifications des statuts ci-annexés, à compter du 1® janvier 2017 (sauf dispositions spécifiques à compter du 1° janvier 2018),

- de solliciter l’accord des communes sur la modification des statuts.

Conformément à l'article L5211-20 du CGCT, la décision de modification statutaire est subordonnée à

la décision concordante des Conseils Municipaux des Communes membres de la CCCE dans les

mêmes conditions de majorité requises pour la création d'un EPCI.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 0

7. Objet: Rapport annuel d'activités 2015 de la Communauté de Communes de

Cattenom et Environs

Le rapport d'activités est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les investissements réalisés, dans chaque secteur de compétence.

Il répond aux obligations légales prévues par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale demandant au Président de

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale d'adresser, annuellement au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de la Communauté de

Communes.

Le rapport d'activités 2015 est présenté en séance aux Conseillers communautaires et sera ensuite présenté à l'ensemble des élus du territoire lors des conseils municipaux des

communes membres.

Après avis favorable du Bureau communautaire du 27 septembre 2016,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de bien vouloir prendre acte du rapport annuel d'activités de la CCCE pour l’année 2015 ci-annexé.

Le Conseil de Communauté prend acte.

138. Objet: SCOTAT - Rapports d'activités 2015

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territorial de l'Agglomération Thionvilloise (SCOTAT) doit présenter un rapport sur ses activités.

Après avis favorable du Bureau communautaire du 27 septembre 2016,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de bien vouloir prendre acte du rapport d'activités du SCOTAT pour l'année 2015, ci-

annexé.

Le Conseil de Communauté prend acte.

9. Objet: Budget Général 2016 - Décision modificative n° 2

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2016,

Il est proposé au Conseil communautaire d'accepter les modifications budgétaires décrites ci-dessous :

Section de fonctionnement - Dépenses

Imputation | | | AP | Libellé Montant

011 - Charges à caractère général 35 280,00 €

60631 411 Produits entretien - Gymnase Kanfen 1 800,00 €

60631 823 Produits entretien - Espaces verts 500,00 €

Carburant ajustement crédits Fête de la

Chez sn science -7 000,00 €

Petit équipement - ajustement Fête de la

60682 812 science -1 200,00 €

60632 020 Petit matériel - Services Techniques 300,00 €

60632 412 Matériel arrosage terrains de foot 1 200,00 €

6135 020 Location licence MARCO 7 600,00 €

61521 090 Régularisation article développement éco -1 080,00 €

Remise en état des panneaux phoniques -

st | FE Stand de tir 3 800,00 €

615221 411 Travaux de réparation fuite d'eau - Dojo 3 200,00 €

615231 090 Régularisation développement éco 1 080,00 €

615231 090 Entretien voies et réseaux 2 000,00 €

615232 811 Régularisation fonction pour entretien -101 000,00 €

réseaux

Régularisation fonction pour entretien

UE | réseaux 101 000,00 €

61558 823 Entretien biens mobiliers - Espaces verts 600,00 €

6232 024 Fête de la science 1 200,00 €Ajustement de crédit - régularisation

5232 ss fonction -5 000,00 €

6232 024 Ajustement crédits - régularisation fonction 5 000,00 €

6232 024 Ajustement crédits - Fête de la science 7 000,00 €

6232 024 Lots / tombola - 30 ans CCCE 5 000,00 €

6232 60 Ecoles - Fête des 30 ans CCCE 6 280,00 €

6232 090 Rencontres Economeeting 3 000,00 €

022 01 Dépenses imprévues -35 280,00 €

Total des dépenses de fonctionnement 0,00 €

Section d'investissement - Dépenses

20 - Concessions et droits similaires 4 800,00 €

2051 1020 [0048] [Licences pour PC 4 800,00 €

204 - Subventions d'équipement versées 135 000,00 €

Participation APADIC - Construction

ms 51 local PASA 135 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 100 491,00 €

Réaménagement du terrain de foot de

ns #2 [0089) |Boust 20 600,00 €

Réaménagement du terrain de foot

2128 412 [004 d’Entrange 15 191,00 €

Climatisation bureau - Maison

… 020.002) |communautaire 2 800,00 €

Mise en conformité disjoncteur

2518 él 0 ascenseur - maison de retraite 1 500,00 €

21318 64 0047 Ajustement crédit crèche HG (mixeur) 220,00 €

21318 020 |0024 Assistance Maîtrise d'ouvrage - ADAP 10 000,00 €

21318 64 Chauffe-eau crèche de Rodemack 1 200,00 €

21318 833 Ajustement crédit environnement -1 000,00 €

Traçage terrain de badminton - gymnase

2135 D de Kanfen 2 000,00 €

Aménagement parking - Crèche

ss Es | Hettange-Grande 3 200,00 €

Mise en place signalétique parking -

72 ë RAM 1 000,00 €

2183 812 |0048 Téléphones Dati - service environnement 450,00 €

Achat PC, onduleur, boîtier

2188 ER | insonorisation serveur 2 750,00 €

2184 64 0047 Ajustement article - enfance 1 425,60 €

15Table de marque et aspirateur

2188 ù | eau/ poussière gymnase Rodemack 4 600,00 €

2188 414 |0037 Aspirateur eau et poussière - tennis 350,00 € Aspirateur eau et poussière - Services

2188 (20 techniques 350,00 €

2188 64 0047 Achat Blender - Crèche HG 220,00 €

2188 823 Matériel - Espaces verts 4 500,00 €

2188 812 |0201 Achat débroussailleuse 1 000,00 €

2188 020 Matériel pour atelier Services techniques | 30 000,00 €

2188 64 0047 Ajustement article - Enfance -1 425,60 € 23 - Immobilisations en cours -135 000,00 € ajustement crédits APADIC - Unité

2315100 61 [008] | Atzheimer -135 000,00 €

Autorisation de programme n°1 - Enfouissement des réseaux aériens 0,00 €

ERA/VICC Hettange-Grande - Rue

TS 822 [0001 | Victor Hugo 10 000,00 €

2317709 822 |0050/1 ERA/ VICC Evrange -10 000,00 €

Autorisation de programme n°2 - Travaux qualitatifs de voirie 0,00 €

2317112 822 |0050/2 VICC Puttelange - Rue Principale 1 500,00 €

2317121 822 |0050|2 VICC Mondorff - Rue de Paris 1 500,00 €

2317131 822 |0050/12 VICC Breistroff - Route de Thionville 1 500,00 €

2317803 822 |0050/2 VICC Beyren 400 000,00 €

2317808 822 |0050,2 VICC Escherange 11 000,00 €

2317812 822 |0050,2 VICC Hagen -150 000,00 €

2317813 822 |0050/2 VICC Hettange - Grande -267 000,00 €

2317820 822 |0050/2 VICC Zoufftgen 1 500,00 €

458 - Opérations d'investissement sous mandat 692 000,00 € VIC Rodemack - Place Baïllis, Eglise et

D te Seigneurs 200 000,00 € ERA/VIC Kanfen - aménagement

PR se parking - rue Liberté, Lavoir et Vergers 450 000,00 €

4581223 822 Candélabres - Breistroff Boler 42 000,00 €

020 01 Dépenses imprévues -44 036,87 €

041 - Opération patrimoniale 61 254,13 € Encaissement TVA Travaux d'enfouissement

2762 se Dash des réseaux aériens 61 254,13 €

tal des dé d'i ti t Total des dépenses d'investissemen 814 508,26 €Section d'investissement - Recettes

27 - Autres immobilisations financières 61 254,13 €

2762 822 0050 TVA - Travaux d'enfouissement des réseaux 61 254,13 €

458 - Opérations d'investissement sous mandat 692 000,00 €

VIC Rodemack - Place Baïllis, Eglise et

4582811 822 Seigneurs 200 000,00 €

4582408 822 ERA/ VIC Kanfen - aménagement parking -

rue Liberté, Lavoir et Vergers 450 000,00 €

4582223 822 Candélabres - Breistroff Boler 42 000,00 €

041 opération d'ordre 61 254,13 €

2317135 822 0050 Encaissement TVA travaux d'enfouissement

des réseaux aériens Volmerange 31 835,73 €

2317138 822 0050 Encaissement TVA travaux d'enfouissement

des réseaux aériens Boust 29 418,40 €

tal d “i i Total des recettes d'investissement 814 508,26 €

La Décision Modificative n° 2 du budget général s'équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 0 € pour la section de fonctionnement et de 814 508,26 € pour la section d'investissement.

La section de fonctionnement :

L'augmentation des crédits s'explique principalement par :

* l'ajustement des crédits pour la fête des écoles et de la science, et pour les travaux sur bâtiments communautaires.

Des régularisations sans incidence budgétaire ont été effectuées pour :

* ajuster la présentation par fonction

La section d'investissement

l'ajustement des crédits s'explique essentiellement par :

“l'achat de matériel et outillage pour l'atelier des services techniques à la MED

“l'achat de licences et de matériel informatique (PC, onduleur...)

*les travaux aux terrains de football, travaux sur divers bâtiments

“les crédits en dépenses et recettes pour les travaux de VIC en maîtrise d'ouvrage déléguée “l'ajustement de crédits pour les travaux d'enfouissement des réseaux aériens (AP n°1) et les

travaux qualitatifs de voirie (AP n°2) sans incidence sur les crédits budgétaires “la régularisation d'écriture pour l’encaissement de la TVA suite aux travaux

d'enfouissement de réseaux.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 010. Objet : Budget assainissement collectif 2016 - Décision modificative n° 2

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2016,

Il est proposé au Conseil communautaire d'accepter les modifications budgétaires décrites ci-dessous :

Section de fonctionnement- dépenses

Imputation Libellé Montant

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 0,00 €

654 Cré i - 1 réances admises en non-valeur 531525

542 é étei 6 Créances éteintes 5 315,25 €

Total des dépenses de fonctionnement 0,00€

Section d'investissement- dépenses

Imputation | Libellé Montant

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 12 985,05 €

21562 Achat matériel spécifique d'exploitation

(pompes...) 11 485,05 €

2 éléph Dati 188 Téléphones Dati 1 500,00 €

Chapitre 020 - Dépenses imprévues -12 985,05 €

Total des dépenses d'investissement 0,00 €

Section de fonctionnement

Ajustement de crédits de l'article 6541 et 6542 pour des créances éteintes

Section d'investissement

Les ajustements de crédits en investissement correspondent à l'achat de pompes neuves pour les postes de relevage de Beyren, et de Sentzich (2), d'un transmetteur pour la STEP de Rodemack et de matériel pour la remise aux normes électriques des postes de relevage.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 011. Objet: Règlement d'intervention pour l'Aide Communautaire aux Entreprises du territoire (ACE)

Le programme de l'AMICAPE, Aide Mosellane pour l’Investissement des Commerçants,

Artisans et Petites Entreprises porté par le Conseil Départemental de la Moselle est arrivé à son terme le 31 décembre 2015. Il a connu un grand succès et a contribué à soutenir de

nombreuses activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes. C’est

une vingtaine d'entreprises par an qui ont pu bénéficier de ce dispositif.

Afin de poursuivre la dynamique engagée par le Département, la CCCE souhaite reconduire l'aide à l'investissement et mettre ainsi en place l'ACE et de l'étendre aux

microentrepreneurs et professionnels de santé. Ce dispositif favorisera leur implantation sur le territoire ainsi que leur pérennité et leur développement et permettra ainsi de maintenir et de créer de l'emploi et de la valeur ajoutée.

Ce programme communautaire, estimé à 100 000 euros inscrit au budget primitif 2016, fera l'objet d'un partenariat avec la Région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine, reconnue

comme chef de fil de la compétence « développement économique » par la loi NOTRe.

La Région et la Communauté de Communes conventionneront afin de déterminer les

modalités de mise en œuvre de ces aides, conformément au futur Schéma régional de

développement économique, d'innovation et d'internationalisation SRDEII.

Conformément aux règles communautaires, ce dispositif sera encadré par le régime

européen des aides de minimis, qui prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que

200 000 euros d’aides dites de minimis sur une période de trois exercices fiscaux.

Il est proposé d'appliquer un taux d'intervention de la CCCE de 30 % au montant hors taxe

de l'investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines

catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108

du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2014 (RGEC),

Après avis favorables de la Commission du 18 mai, 22 juin, 31 août et du

27 septembre 2016 et du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2016,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'adopter le règlement spécifiant les modalités d'intervention et d'attribution de l’aide financière de l'opération « Aide Communautaire aux Entreprises » à destination des petites et moyennes entreprises, étendues aux micro-entrepreneurs et professionnels de santé, sur le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, - de préciser que ce nouveau règlement devra s'inscrire dans la politique de la Région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine, et notamment se conformer aux futures orientations définies par le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII),

- de déléguer au Bureau communautaire l'attribution des aides économiques, - de déléguer au Président la notification, le suivi et la liquidation,

- de déléguer au Bureau communautaire la modification du règlement le cas échéant.

19Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 0

12. Objet: ZAC de Hettange-Grande: Approbation du cahier des charges de

cession de terrain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L311-6 et R431-23,

Vu la délibération n° 15 en date du 06 mars 2012 du Conseil communautaire approuvant la création d’une Zone d'Aménagement Concerté, à vocation d'activité sur le ban de la

Commune de Hettange-Grande, en prolongement de la zone artisanale existante, sur une

superficie d'environ 14,1 ha.

Vu la délibération n° 2 en date du 11 février 2014 du Conseil communautaire, retenant la

Société SODEVAM LORRAINE NORD en qualité de concessionnaire pour l'aménagement de la ZAC de Hettange-Grande.

Conformément aux dispositions de l’article 12 du traité de concession et de l’article L311-6 du Code de l'Urbanisme, la SODEVAM a établi un cahier des charges de cession de terrains

ou de location des terrains et immeubles bâtis (CCCT) situés à l’intérieur du périmètre de la

ZAC.

La Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) contient, en annexe, les pièces

suivantes :

- le cahier des limites de prestations générales

- le cahier des limites de prestations techniques particulières,

- le cahier des prestations architecturales, urbanistiques et environnementales.

Le Cahier des Charges de Cession de Terrain

Le Titre ler comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux acquéreurs et aux utilisateurs des terrains, pour satisfaire au respect de l'utilité publique. Elles précisent notamment le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent également les clauses types approuvées par le décret n° 55-216 du 3 février 1955, en application des dispositions de l'article L.21-3 du Code de l'Expropriation. Le Titre II définit les droits et obligations de la collectivité et de l'acquéreur pendant la durée des travaux d'aménagement de la zone et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux acquéreurs. Le Titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux acquéreurs ou locataires, à leurs héritiers ou ayants cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges, par voie de convention avec l'aménageur. Il prévoit le cas échéant notamment les conditions de la gestion des ouvrages collectifs.

20Le cahier des limites de prestations générales

Il fixe les limites d'intervention générales entre la collectivité, aménageur, et l'« acquéreur », notamment en ce qui concerne le volume mis à disposition de l'acquéreur, les terrassements, les voiries, le stationnement, les réseaux eau potable, eaux usées, électricité, gaz et télécommunication, ainsi que les espaces verts.

Le cahier des limites de prestations techniques particulières

Il fixe les limites d'intervention techniques de la collectivité et les prestations à la charge de l'« acquéreur », notamment en ce qui concerne le volume mis à disposition de l'acquéreur, les terrassements, les voiries, le stationnement, les réseaux eau potable, eaux usées,

électricité, gaz et télécommunication, ainsi que les espaces verts.

Les cahiers des prescriptions architecturales, urbanistiques et environnementales

Le présent cahier de prescriptions a pour objet de garantir la cohérence et la qualité architecturale, urbaine, environnementale et paysagère de la ZAC d'Hettange-Grande. Il s'applique à l’ensemble des constructions s’installant au sein du périmètre de la ZAC et complète le règlement du PLU de la zone 1AUX. Il comprend un ensemble de dispositions visant à guider les acquéreurs et leurs constructeurs dans la définition architecturale, paysagère et environnementale de leur projet. Ce document constitue un guide de référence pour la définition de l'expression architecturale et la conception des aménagements des espaces extérieurs privés, dans une recherche de cohérence d'ensemble. Elles serviront de support au suivi des projets et permettront de justifier la délivrance des autorisations.

Après avis favorables de la Commission «Politique Aménagement de l'Espace -

Développement Economique » en date du 22 juin 2016, et du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2016,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le Cahier des charges de Cession de Terrain de la ZAC de Hettange-Grande, annexé à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à

l'exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y afférant.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 42

Abstention : 0

Contre : 0

13. Objet: Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) - Activité foncière - Compte rendu d'activité 2015

La Communauté de Communes de Cattenom et Environs et l'EPFL ont signé une

convention-cadre le 17 septembre 2009 dont l’objet est de permettre à la Communauté de Communes et aux communes qui le souhaitent d’impulser une politique foncière proactive, de maîtriser l'urbanisation et l’organisation de secteurs à enjeux, de garantir un

aménagement d'ensemble cohérent, de contenir les prix fonciers et le cas échéant de

contribuer à la construction rapide de logements sociaux (au sens large du terme).

21Cette convention-cadre permet à l'EPFL de mener des actions de maîtrise foncière pour le

compte des Communes et de la Communauté de Communes (acquisitions et portage foncier) jusqu'à la réalisation des projets concernés, dans la limite d’une période de 10 ans.

C'est dans ce contexte juridique que la Communauté de Communes de Cattenom et

Environs, les Communes et l'EPFL ont signé dix conventions de veille active définissant les périmètres à enjeux support de projets de développement :

-__ Hettange-Grande : extension de la zone d'activités économiques,

-__Kanfen : ZAC multisites,

-_ Beyren-lès-Sierck : lotissement,

-_ Evrange: lotissement,

-_ Cattenom : ZAC des Danubiens,

-__Rodemack : Office de tourisme (opération abandonnée),

-__ Berg-sur-Moselle : lotissement,

-__Rodemack : développement commercial et touristique,

-__ Boust : ancienne ferme allemande,

-__ Boust : ancienne ferme - requalification.

Afin de procéder aux acquisitions foncières des périmètres ci-dessus conventionnés, une enveloppe de 7 241 000 € a été provisionnée par l'EPFL.

Au 31 décembre 2015, 1 346 927,57 € étaient consommés pour le compte des opérations

suivantes :

- Hettange-Grande : extension de la zone d'activités économiques (669 045,39 €)

- Kanfen : ZAC multisites (677 882,18 €).

Conformément à l’article 6 de la convention cadre, l'EPFL doit produire un bilan annuel

d'exécution de cette convention.

Le rapport énoncé qui reprend les indications techniques et financières concernant l'activité foncière sur la Communauté de Communes pour l'exercice 2015 a été mis à disposition de

l'assemblée délibérante.

Après avis favorables de la Commission «Politiques Aménagement de l'Espace -

Développement Economique» en date du 31 août 2016, et du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2016,

Il est proposé au Conseil communautaire :

- d’acter et d'approuver le compte rendu d'activité de l'EPFL pour l'exercice 2015.

Le Conseil de Communauté prend acte.

14. Objet: Convention d'objectifs APADIC-CCCE

Par délibération n° 18 en date du 28 juin 2016, la Communauté de Communes de Cattenom

et Environs a acté le soutien financier à l'APADIC pour la construction d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés d'un montant de 270 000 euros TTC.

22Pour rappel, le PASA permet d'accueillir dans la journée les résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (12 à 14 personnes) ayant des troubles du comportement modérés. Le bâtiment sera construit par l'APADIC sur le terrain de la Communauté de communes attenant à la Résidence d'Automne - section 10 parcelle de 353 d'une contenance : 1926 m2.

A ce titre, les modalités de mise à disposition du terrain et la construction du bâtiment feront

l'objet d'une contractualisation entre l'Association et la CCCE.

Le versement de cette subvention doit être formalisé au travers d'une convention d'objectifs dont le projet est annexé à la présente délibération. L'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d'intérêt économique général précité.

Il est précisé que la subvention sera versée sur deux exercices budgétaires, soit

135 000 euros TTC en 2016 et 135 000 euros TTC en 2017.

Considérant que cette politique sociale s'inscrit dans le programme d'accès aux soins sur le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, cette dernière n'ayant pas reçu les autorisations nécessaires à la construction d’une Unité de Vie Alzheimer,

Considérant que le projet ci-après présenté et porté par l'Association participe à cette

politique,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°18 en date du 28 juin 2016,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, articles 9-1 (créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à

l’économie sociale et solidaire - art. 59) et 10.

Vu la décision n°2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au

Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG) ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines

catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2014 (RGEC).

Après avis favorables de la Commission « Politique Sociale » en date du 5 octobre 2016 et

du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2016,

Il est donc proposé au Conseil communautaire :

- d'acter le projet de convention d'objectifs annexé à la présente délibération, - d'autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention, les avenants ainsi que toute pièce y afférente,

- d'autoriser le Président à mener les démarches nécessaires à la contractualisation entre l'APADIC et la Communauté de communes s'agissant des modalités de mise à disposition du terrain et de construction du bâtiment,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ledit contrat entre l'APADIC et la Communauté de Communes, les avenants ainsi que toute pièce y afférente.

NDU)Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Pour les besoins de la présente, il est précisé MMES Vivianne

WINTERRATH, Nicole CORTESE et MM. Gérard THEIS, Emile

REICHER n'ont pas pris part au vote, ès qualité de membres du

Conseil d'Administration de l'APADIC.

Vote: Pour: 38

Abstention : 0

Contre : 0

15. Objet: Règlement du service assainissement collectif - Modification partielle

de l’article 11-a

Vu le règlement du service assainissement adopté par le Conseil communautaire en date du 25 juin 2013,

Après trois années d'application du règlement d'assainissement acté en juin 2013, avec le retour de terrain et l'application du marché branchement aux particuliers, une mise à jour de l’article 11-a s'avère nécessaire.

La Commission « Politique de l'Environnement » a examiné l'application de l'article 11-a concernant les interventions sur branchements non conformes lors de sa réunion du 26 mai 2016. Elle a émis un avis favorable pour la facturation à l'usager des mises en conformité

d’un branchement lorsqu'un problème apparaît.

Rédaction actuelle :

Article 11 : Surveillance, entretien, réparations et renouvellement / a: partie publique du

raccordement : « La surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement de tout ou partie des

raccordements situés sous le domaine public sont à la charge du service assainissement. En cas de dysfonctionnements sur un branchement « en direct », théoriquement non conforme, la Communauté procédera à ses frais aux terrassements nécessaires en limite de propriété pour accéder au branchement et le réparer/renouveler, puis posera, toujours à ses frais, la boîte de branchement règlementaire ».

Vu la situation de notre budget assainissement, il est proposé de faire payer au demandeur l'ensemble des travaux de mise aux normes du branchement. Le coût forfaitaire de

l'intervention est de 1000 € TTC et comprend les terrassements nécessaires pour accéder au

branchement en limite de propriété, pose de la boîte de branchement réglementaire et raccordements du branchement.

Aussi, il est proposé de modifier le premier paragraphe de l’article 11-a comme suit :

« La surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement de tout ou partie des raccordements

situés sous le domaine public sont à la charge du service assainissement. En cas de

dysfonctionnements sur un branchement « en direct », non conforme, la Communauté procédera, aux

frais du propriétaire, aux terrassements nécessaires en limite de propriété pour accéder au

branchement et le réparer/renouveler, puis posera, toujours aux frais du propriétaire, la boîte de branchement règlementaire ».

Un forfait de 1000 € sera exigé avant tous travaux pour cette prestation. Ce montant sera ajusté chaque année sur la base des prix unitaires du marché de branchement.

24Après avis favorable de la Commission « Politique de l'Environnement » en date du

26 mai 2016, et du Bureau communautaire du 27 septembre 2016,

Il est proposé au Conseil communautaire :

- d'approuver la modification apportée au règlement du service assainissement collectif.

Le Conseil de Communauté accepte à la majorité cette proposition.

Vote: Pour: 39

Abstention : 0

Contre : 3

16. Objet: SYDELON - Rapport annuel 2015 d'activités sur le prix et la qualité du

service public d'élimination des déchets

Conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

SYDELON doit présenter un rapport sur le prix et la qualité du service public de traitement et transport des déchets ménagers.

Après avis favorables de la Commission « Politique de l'Environnement » en date du

29 septembre 2016 et du Bureau communautaire du 27 septembre 2016,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de bien vouloir prendre acte du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets présenté par le SYDELON, ci-annexé.

Le Conseil de Communauté prend acte.

Point divers :

- Rachel ZIROVNIK demande quand l'assemblée communautaire se prononcera sur l'adhésion à Moselle Attractivité. Le Président a répondu que ce point sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil de décembre.

Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22 h 05.

Le Secrétaire de séance : Le Président : Mathieu PETERMANN Micl 'AQUET

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Rédacteur : Service institutionnel 25

Date de rédaction : le 14 octobre 2016