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Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Riantec.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2017 02 27 PV de seance)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 1/33
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FÉVRIER 2017
L’an deux mil dix-sept, le 27 février, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.
– Nombre de conseillers en exercice : 29
– Date de la convocation du conseil municipal : 20 février 2017
– Présents : M. BONHOMME, M. LE LEUCH C., Mme LE NORMAND, M. RIVALLAIN, Mme ORGEBIN, M. LE FÉE, M. BOULARD, Mme LIOT, M. LE SQUER, M. LE LEUCH G., M. BERNET, Mme PERRIN, M. GUILLO, Mme PIRAUD, M. JAFFRÉ (arrivé pour question 4), Mme GOURVES, M. MOLLO, M. OLLIVIER, Mme PESQUER, M. MALARDÉ, M. BERTIC.
– Absents ayant donné pouvoir : Mme TOURMEN à Mme LIOT, Mme BROTONNE à M. BOULARD, Mme GUILLERME à Mme LE NORMAND, Mme BERNARD-LE HALPER à M. LE FÉE, M. LE GREN à M. BONHOMME, Mme MAHO à M. RIVALLAIN, Mme MOLLER à Mme ORGEBIN, Mme VRECH à M. OLLIVIER.
– Absent : 0.
M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.
CULTURE
Question n° 1 : FESTIVAL BLUES EN RADE 2017 :
CONVENTION DE COORGANISATION
EXPOSÉ de Mme LE NORMAND, adjointe à la culture
Depuis 2009, la commune de Locmiquélic organise un festival de blues sur son territoire.
En 2013, plusieurs partenaires se sont joints à ce projet, les communes de Port-Louis, Riantec et l’EHPAD de Locmiquélic, avec le soutien de MAPL, afin de programmer en commun un ensemble de concerts de blues sur leur territoire constituant le festival blues en rade.
L’association « Blues rive gauche » s’est constituée en décembre 2014 pour soutenir l’organisation de ce temps fort musical.
Les communes de Locmiquélic, Port-Louis et Riantec, l’EHPAD de Locmiquélic, la MAPL et l’association Rive gauche ont souhaité mettre en commun leurs moyens humains et financiers afin d’organiser sur le territoire intercommunal le festival « Blues en Rade ».
Afin de déterminer les conditions de la coorganisation de ce festival se déroulant du 23 au 26 mars 2017 sur le territoire des communes cosignataires, il est proposé d’établir entre les partenaires une convention (annexe 1).
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 9 février 2017, validant les tarifs du spectacle se déroulant sur Riantec le 26/03/17 ; COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 2/33
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D'APPROUVER la convention de coorganisation relative au festival « Blues en rad » qui se déroulera du 23 au 26 mars 2017 (annexe 1) ;
D'AUTORISER le maire à signer ladite convention ;
D'AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Convention de coorganisation (annexe 1).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
ÉCOLES
Question n° 2 : FUSION DES ÉCOLES MATERNELLE « LA PETITE MER » ET ÉLÉMENTAIRE « PAUL-ÉMILE VICTOR » EN UNE SEULE
ÉCOLE PRIMAIRE
EXPOSÉ de Sandrine LIOT, adjointe en charge des affaires scolaires
Le maire informe l'assemblée que la direction des services de l'Éducation nationale a saisi la commune de son projet de fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire.
Le regroupement des deux écoles, avec un numéro unique de référencement pour le Ministère de l'Éducation nationale, vise à renforcer la cohérence administrative et pédagogique en la dotant d'une direction unique. Ce projet apporterait une continuité pédagogique de la petite section de maternelle au CM2 ainsi qu'une continuité et une simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur.
En effet, au vu des effectifs scolaires enregistrés à ce jour, l'évolution du nombre des enfants inscrits à l'école maternelle conduirait de manière quasi certaine à un retrait d'un poste d'enseignant les après-midi à l'école maternelle lors de la rentrée de septembre 2017.
Une fusion offrirait davantage de souplesse dans la répartition pédagogique des classes et permettrait de conserver les 9 classes existantes (3 en maternelle + 6 en élémentaire) au sein d'une unique école primaire.
Le conseil d'école extraordinaire réuni le 6 février 2017, s'est positionné favorablement sur ce projet de fusion (15 voix pour et 6 abstentions).
Sandrine Liot explique que cette fusion permettra d’éviter la suppression d’un ½ poste à la rentrée prochaine.
Le maire précise que le nom de la nouvelle école primaire publique sera proposé par les conseils d’école lors de leur prochaine réunion.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-30 ;
VU le Code de l'Éducation, et notamment son article L. 212-1 ;
VU l'avis du conseil d'école extraordinaire en date du 06/01/2017 ;
ENTENDU le rapport du maire ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ : COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 3/33
D’APPROUVER la fusion l’école maternelle de « La Petite Mer » et de l’école élémentaire « Paul-Émile Victor », à compter de la rentrée scolaire 2017 ;
D’AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
FINANCES
Question n° 3 : DEMANDES DE SUBVENTIONS : TRAVAUX MSAP – EREF
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge des finances
L’Espace Ressources Emploi Formation de Gâvres, Locmiquélic, Port Louis et Riantec installé rue de la Madeleine est labellisé Maison de services au public (MSAP) depuis le 19 septembre 2016.
Afin d’améliorer l’isolation, le confort thermique et la connexion informatique du bâtiment, il y a lieu de réaliser des travaux et notamment:
– Vitrages : Remplacement des vitrages fixes en façade et du vitrage de la porte
– Menuiseries : Remplacement des 11 fenêtres métalliques par des fenêtres PVC double vitrage
– Chauffage : Remplacement des 5 radiateurs à résistances par des radiateurs à inertie fluide afin d’améliorer le confort thermique pour une consommation moindre
– Toiture : Création d’une charpente bois mono-pente avec une couverture en bac acier pour supprimer les infiltrations dues à un très mauvais état du toit terrasse actuel qui entraîne une mauvaise évacuation des eaux de pluie
– Connexion : Raccordement du bâtiment à la fibre optique (y compris une liaison vers la mairie) pour faciliter les échanges de données
Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :
Dépenses (€) Recettes (€)
Désignation
Montant
HT
Montant
TTC Désignation
Montant
HT
Montant
TTC
Vitrages 959,11 € 1 150,93 € DETR 7 350,82 € 7 350,82 €
Menuiseries 724,17 € 869,00 € Conseil Départemental -PST 2 346,01 € 2 346,01 €
Chauffage 1 129,86 € 1 355,83 € Autofinancement communal 5 943,22 € 6 505,63 €
Toiture 10 326,90 € 12 392,28 € FCTVA 2 565,59 €
Connexion Fibre Optique 2 500,00 € 3 000,00 €
Total 15 640,04 € 18 768,04 € Total 15 640,04 € 18 768,04 €
Gaëtan Malardé trouve peu cher le prix des fenêtres.
Claude Rivallain précise qu’il s’agit de fenêtres en double vitrage sous argon effectivement peu cher. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 4/33
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU la circulaire préfectorale du 1er décembre 2016 précisant les modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'année 2017 ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D'APPROUVER le projet de travaux de rénovation et d’équipement de la Maison de services au public – Espace ressources emploi formation ;
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de ces travaux ;
D’AUTORISER le maire à déposer un dossier de subvention au titre de la DETR 2017 et au titre du PST 2017 du Conseil départemental du Morbihan ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
FINANCES
Question n° 4 : DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des finances
Il est rappelé que la loi du 6 février 1992 fait obligation d’organiser un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
Il est donc présenté au conseil municipal les grandes orientations pour l’exercice 2017.
L’action politique locale est souvent synthétisée par le vote du budget annuel. Ce document majeur de l’action des collectivités locales s’inscrit cependant dans un cycle budgétaire rythmé par de nombreuses décisions et dont la première étape consiste en un débat d’orientation budgétaire (DOB).
Les références légales de ce débat d’orientations budgétaires sont inscrites dans l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales stipulant :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. (….)Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. ».
Première étape du cycle budgétaire, ce débat d’orientations budgétaires doit permettre à l’assemblée délibérante :
– de discuter des axes forts de la politique communale qui préfigurent les priorités, lesquelles seront affichées dans le budget primitif ;
– d'être informé sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Il indique également aux élus les principales dispositions de la loi de finances pour 2017 ayant une incidence sur les finances de la commune. Une projection des éléments du compte administratif 2016 est présentée. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 5/33
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Les principes budgétaires de la politique communale pour le mandat 2014-2020 s’inscrivent dans la continuité des engagements pris lors de la précédente mandature.
L’année 2016 aura permis de concrétiser l’une des priorités : sécuriser la dette.
Développer une commune attractive grâce à une offre de logements adaptée aux besoins de la population, de services de qualité et d’activités économiques forment les priorités de l’action municipale, tout en s’attachant à dégager un maximum d’autofinancement sur chaque exercice budgétaire.
Selon le niveau de la capacité d’autofinancement communale, les projets seront rééchelonnés.
1. Les principales mesures législatives impactant le budget 2017 de la commune
La loi de finance initiale pour 2017 prévoit notamment la division par deux de la baisse des dotations au bloc communal pour 2017 ainsi que l'instauration du prélèvement à la source en 2018.
En se basant sur une hypothèse de croissance de 1,5 %, cet ultime projet de loi de finances (PLF) du quinquennat de François Hollande prévoit de ramener le déficit public dans les prévisions européennes à 2,7 % du PIB, contre 3,3 % en 2016.
Parmi les principales mesures fiscales inscrites dans la loi, il convient de retenir la diminution de la baisse des dotations au bloc communal à hauteur de 1 milliard d'euros au lieu des 2 milliards initialement prévus, comme s’y était engagé, en juin dernier, le chef de l’État lors du 99e Congrès des maires et présidents d’intercommunalité.
Malgré ce geste, les concours financiers de l'État aux collectivités diminueront de près de 3,5 %. Ils s’établiront ainsi, hors transfert de fiscalité, à 63 milliards d’euros l’an prochain contre 65,3 milliards d’euros cette année.
Autre point majeur, l'instauration de la mesure phare de la loi de finances pour 2017 : le prélèvement à la source. Celui-ci prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la collecte de l’impôt sur le revenu par l'employeur au moment du versement du salaire.
Pour pallier la baisse des projets d’investissement, le fonds de soutien à l’investissement local (Fsil) sera abondé de 200 millions d’euros, pour s’établir à 1,2 milliard d’euros sur quatre ans alors que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) passera à 1 milliard d’euros en 2017.
Les dotations de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU) gagneront respectivement 180 millions d'euros tandis que la dotation nationale de péréquation (DNP) sera maintenue à son niveau de 2016. À noter que la réforme de la DSU demandée par les associations d’élus et le Comité des finances locales (CFL) a été actée. Elle permettra de resserrer le nombre de communes bénéficiaires et de supprimer les effets de seuil.
Pour financer 50 % de ces hausses de DSU et DSR - ainsi que les compensations de l’État au titre des allègements de taxe d’habitation pour les revenus modestes notamment , les FDPTP (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) baisseront de 34 millions d'euros et les compensations de l’État au titre des autres allègements de fiscalité locale (hors taxe d’habitation) baisseront de 278 millions d'euros. Si l’effort reste conséquent, c’est une moindre baisse pour les collectivités du bloc communal. L’Association des maires de France, avec les associations du bloc communal, avait notamment demandé que l’effort demandé soit revu. Le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sera, pour sa part, stabilisé à 1 milliard d'euros.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement adoptée dans la loi de finances 2016 est abrogée par la loi de finances 2017 avant même d’avoir été mise en œuvre.
Traduction logique de la baisse des investissements, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) baissera de 9 % pour s'établir à 5,524 milliards d'euros (contre 6,047 milliards l'an passé).
Concernant les impôts locaux, les valeurs locatives seront revalorisées en 2017 de 0,4 %, soit le taux d'inflation constaté sur un an. Par ailleurs, les communes situées en zones tendues auront désormais la possibilité de pouvoir moduler la surtaxe pour les résidences secondaires ente 5 et 60 % au lieu d’une majoration au taux unique de 20 % actuellement inscrite dans la loi. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 6/33
II. Le contexte local
2.1. La situation démographique de Riantec
La population légale millésimée 2014 au 1er janvier 2017 est portée à 5 438 habitants, soit 63 habitants supplémentaires, répartis comme suit :
– population municipale : 5 290 :
- ménages : 5 186 ;
- communautés : 103 ;
- personne sans abris ou résidant dans une habitation mobile terrestre : 1 ;
- population comptée à part : 148.
De 2009 à 2017, la variation annuelle moyenne de la population totale est de 0,89 %. Cette dynamique de croissance de la population nourrit le maintien de la dotation forfaitaire de la commune.
Les dernières données enregistrées par le service état civil indiquent une poursuite de la dégradation du solde naturel communal sur l’année 2016.
À la rentrée 2016, les effectifs scolaires sont stables (–4 élèves) avec 463 élèves au total dont :
– 171 élèves en maternelle en 2016-2017 contre 192 en 2015-2016
– 292 élèves en élémentaire en 2016-2017 contre 275 en 2015-2016. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 7/33
2.2. L’évolution financière de la commune de Riantec
A. Des facteurs d’évolution des charges de personnel
L’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016 a mis en œuvre plusieurs dispositions prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).
Ce PPCR induit des charges supplémentaires sur le budget communal à plusieurs titres :
L’abattement de tout ou partie des indemnités (régime indemnitaire) au profit d’indices majorés :
Un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires.
Le montant annuel de cet abattement correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire dans la limite des plafonds forfaitaires annuels suivants, sachant que ces plafonds varient selon la catégorie hiérarchique du fonctionnaire (catégorie A : 389 €, catégorie B : 278 €, catégorie C : 167 €).
En contrepartie de cet abattement, les fonctionnaires devraient gagner des points d’indices majorés qui différeront selon la catégorie hiérarchique de l’agent.
Le montant de l’abattement est, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de la même période.
Pour Riantec, la mise en œuvre de ce dispositif s’applique essentiellement à compter du 1er janvier 2017. Seuls les agents de catégorie B ont été concernés par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, soit 6 agents.
Le coût estimé de la mise en œuvre de cette mesure est évalué à 18 150 € pour l’année 2017.
La revalorisation du point d’indice de rémunération :
Depuis juillet 2010, la valeur du point d’indice était fixée à 4,63, date de sa dernière augmentation.
Une revalorisation de 1,2 % a été décidée par les pouvoirs publics. Il s'agit d'une hausse en deux temps, avec une première augmentation de 0,6 % en juillet 2016 et une seconde en février 2017.
La valeur du point d’indice est donc passée à 4,6581 € au 1er juillet 2016 ; puis à 4,6860 € au 1er février 2017.
Le coût estimé de cette revalorisation est de 11 700 € pour 2017.
La réforme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Le RIFSEEP est le nouveau dispositif indemnitaire de référence remplace la plupart des primes et indemnités existantes, sans perte de rémunération pour les agents concernés.
Il s'agit donc d'un régime indemnitaire composé de deux primes: d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).
Celles-ci sont cumulatives mais différentes dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions. En principe, l’IFSE remplace toutes les primes existantes qui répondent aux mêmes objectifs. Les exceptions à cette règle de non-cumul, fixées par arrêté interministériel, sont limitées et répondent à des problématiques très spécifiques.
Le complément indemnitaire, facultatif, permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions. Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. La COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 8/33
détermination du montant de ce complément indemnitaire est très simple : les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.
Le RIFSEEP a vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de la fonction publique de l’État: toutes les filières (administrative, technique, sociale...) en bénéficient. Chaque agent était donc appelé à bénéficier du dispositif d’à la fin 2016. Par exception, certains corps, en raison des spécificités de leurs missions et de leur régime de prime actuel, ne seront pas concernés. Leur identification est en cours avec chacun des ministères. De nombreuses collectivités, dont Riantec, n’ont pas encore appliqué cette réforme. Elle sera effective au 1er avril 2017.
B. La sanction financière pour carence en matière de logements locatifs sociaux
Dans le cadre de l’application des lois SRU et DALO, il est fait obligation à la commune de disposer de 20 % de logements sociaux. Au 1er janvier 2016, la commune compte un parc locatif social de 176 logements, soit près de 8 % des logements à titre principal contre 3,9 % en 2011.
Le non-respect de cette obligation légale induit un prélèvement sur les ressources communales. En 2016, le prélèvement net à la charge de la commune s’est élevé à 45 432 € contre 21 833 € l’année précédente. Au titre de l’année 2016, pour un prélèvement en 2017, il peut être estimé à 45 000 € en prélèvement brut. Si la moins-value de cession des parcelles CE 746 et 750 au profit de Lorient Habitat (Opération La Pradène 4) et les travaux de viabilisation sont déductibles, le prélèvement net serait ramené à 12 500 €.
Le prélèvement est égal à 20% du potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements sociaux manquants.
La majoration qui peut être infligée par le préfet, après consultation de la commission départementale ad hoc, peut aller jusqu'à une multiplication par cinq du montant du prélèvement. La majoration n'a toutefois pas de caractère automatique et le préfet peut prendre en compte la situation locale, et notamment les efforts et projets en cours de réalisation pour les années à venir.
De même, la loi augmente le plafond des pénalités. De 5 % des dépenses réelles de fonctionnement des communes sanctionnées, il pourra désormais aller jusqu'à 10 %, du moins dans les communes disposant d'un potentiel fiscal important (supérieur ou égal à 150 % du potentiel moyen des communes soumises à prélèvement). Riantec ne devrait pas être concernée par cette mesure de sur-majoration.
Enfin, deux autres dispositions durcissent le régime des sanctions. D'une part, les communes faisant l'objet d'un constat de carence peuvent se voir imposer 30 % de logements sociaux locatifs dans toute opération de construction d'immeubles collectifs comportant plus de douze logements ou plus de 800 m2 de surface de plancher. D'autre part, les EPCI ne pourront plus reverser aux communes soumises à prélèvement une partie de ce dernier, ce qui était jusqu'alors une façon de contourner la loi en diminuant l'impact financier des sanctions (article 25).
Lorient agglomération, en qualité d’EPCI à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, est affectataire des prélèvements opérés sur les communes en situation de carence.
Les efforts consentis en matière d’encouragement et d’accompagnement de la construction de logements locatifs sociaux doivent donc être maintenus afin de tendre vers le respect de cette obligation.
Pour la période 2014-2016, l’ objectif de production de logements locatifs aidés a été fixé par M. Le Préfet du Morbihan à 92 logements, soit 31 logements par an.
Le bilan des réalisations se présente comme suit :
Nouveaux LLS
2014 12
2015 29
2016 42
Total 83
Malgré un effort soutenu en matière de construction de logements locatifs sociaux, la commune n’atteint pas l’objectif dans sa totalité mais réalise 89,2 % de l’objectif triennal. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 9/33
Le nouveau programme local de l’habitat (PLH) fixe l’objectif de production de logements sociaux à 30 % de la production totale de logements, soit 122 logements sociaux pour les années 2017 à 2022, représentant 20 logements sociaux par an.
Pour la période du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022, la projection de production de logements sociaux se présente comme suit :
Achèvement prévisionnel
Bilan au 1er janvier
Comptabilisation Art 55 - Loi SRU
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2017 2018 2019 2020 2021 2022
La Pradène 2 45 45
La Pradène 1 3 3
La Pradène 3 35 35
La Pradène 4 16 16
Kerberenne 16 16
Kervihan 17 17
Hôpital - EPADH 163 0 157
TOTAL 45 3 51 16 17 163 45 3 51 16 17 157
Déconventionnements -4
Inventaire prévisionnel 217 220 271 287 304 461
Résidences principales (estimation) 2620 2643 2714 2791 2828 3005
Taux de logements sociaux (estimation) 8% 8% 10% 10% 11% 15%
Les choix et les orientations budgétaires de la commune de Riantec
3.1. Les orientations en matière de fonctionnement
La section de fonctionnement fait toujours l’objet d’efforts afin de dégager un maximum d’autofinancement nécessaire à la réalisation du programme d’investissement compte tenu de l’impossibilité de recourir à l’emprunt.
Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées. La masse salariale est optimisée. Les intérêts de la dette sont sécurisés. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 10/33
A. Les dépenses de fonctionnement
L’évolution des chapitres en dépenses de fonctionnement se présente comme suit :
Dépenses réélles de fonctionnement 2016
Evolution 2015/2016 COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 11/33
1. Charges à caractère général
L’optimisation des charges de fonctionnement des services et équipements publics est maintenue.
Il s’agit du second poste de dépenses représentant 21 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2016, avant les charges financières représentant cette année 13 % des dépenses réelles de fonctionnement (renégociation de la dette).
Le budget primitif 2017 permettra d’assurer le bon fonctionnement des services et la continuité du service public tout en contenant au maximum l’évolution des dépenses.
Les charges à caractère général augmentent de 10,77% de 2015 à 2016 (+ 104 138 €). Les différentes variations concernent principalement les postes suivant :
Compte Évolution
en K€
Explications
C/60611 – Eau et
assainissement
+ 12 Report de facturation de l’exercice précédent
C/60612 – Électricité - 5,6 Report de facturation de l’exercice précédent et groupement de commande avec Lorient Agglomération
ayant généré une diminution du coût de l’énergie
C/60623 – Alimentation + 4,5 Achat de denrées pour ateliers cuisine « la parenthèse » dans le cadre d’une opération subventionnée par l’ARS
C/60633 – Fournitures de
voiries
- 12 Baisse de consommation
C/6064 – Fournitures
administratives
- 7,7 Baisse de consommation
C/6068 – Autres matières et
fournitures
+ 11,8 Achat de fournitures pour travaux en régie (aire de
camping-cars ; ludothèque ; locaux du maraichage bio et
service espaces verts)
C/611 – Contrats de
prestations de services
+ 11,9 Conventions Lorient agglomération (DSI informatique ;
accompagnement aménagement) ; Agenda 21
C/6156 – Contrat de
maintenance
+ 39,7 Convention de maintenance SDEM 2015 et 2016 ;
maintenance du serveur mairie ; maintenance des
poteaux incendie 2015 et 2016
C/617 – Études et recherches + 15,9 Prestation Ecofinances pour l’optimisation fiscale Prestation d’accompagnement et de conseil pour le COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 12/33
renouvellement du marché d’assurances 2017-2022
C/6284 – redevances pour
services
+ 2,9 Redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères
facturée par Lorient agglomération à compter de 2016
(75 %)
C/6288 – Autres services
extérieurs
+ 10 Activités « la parenthèse » (psychologue ; diététicienne)
+ activités enfance jeunesse / Réaffectations de crédits au
sein du budget du service
La gestion des coûts est maitrisée et les procédures engagées ces dernières années portent leur fruit . La mise en place du groupement téléphonie a généré une économie à hauteur d’environ 5 000 € (fixe ; mobile ; internet). La mise en concurrence systématique permet l’optimisation des achats. Le déploiement de la fibre optique par Lorient Agglomération permet également de limiter le coût de l’accès à Internet pour plusieurs bâtiments, et notamment la mairie et le centre technique municipal. Un nouveau déploiement est prévu en 2017 pour l’EREF. Les autres sites seront connectés ultérieurement.
Le recours au groupement de commande en matière d’énergie avec Lorient Agglomération aura permis d’économiser environ 7 000 € pour l’école Paul Émile Victor (Tarif jaune). Le nouveau marché en groupement de commande en électricité applicable en 2017 permettra de généraliser des économies sur l’ensemble des bâtiments communaux. La réalisation de travaux d’isolation des combles de l’école maternelle en régie permettra d’augmenter ces économies d’énergie.
Depuis 2016, l’ensemble du parc de photocopieur est géré par un fournisseur unique. Cette fusion de la gestion du parc a permis de réaliser des économies grâce à des conditions tarifaires améliorées. Cette économie est estimée à environ 1700 € en 2016. Dans le cadre d’un groupement de commande avec Lorient Agglomération, une consultation sera lancée au cours de l’année 2017 pour ces copieurs.
Lorient agglomération apporte un accompagnement et un soutien précieux pour ces groupements de commande qui permettent à la collectivité d’acheter aux meilleurs coûts.
En 2016, faisant suite à un audit sur la taxe foncière mené par Juricia conseil, la commune a sollicité auprès de l’administration fiscale des dégrèvements pour des propriétés communales et installations imposées à tort. Pour les années 2015 et 2016, ces dégrèvements sont estimés à 20 000 € et environ 30 000 € pour la période 2011 à 2014 (selon l’accord de l’administration fiscale). La demande est en instruction.
2. Masse salariale
Représentant 47,7 % des dépenses de fonctionnement réelles de la commune en 2016, les dépenses de personnel sont déterminantes pour les équilibres financiers. Comme dans la majorité des budgets communaux, elles représentent le premier poste de dépenses. Il mérite donc une vigilance particulière. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 13/33
La forte baisse de la part des charges de personnel en 2016 s’explique par l’importante variation en valeur des charges financières qui augmente le montant total des dépenses réelles de fonctionnement (+500 000 €).
En 2016, les dépenses totales de personnel s’élèvent à 2 421 409 €, soit + 6 780 € par rapport à 2015.
Après déduction des atténuations de charges directes (*remboursements assurance, emploi aidés et financement des TAP), les dépenses nettes de personnel représentent 2 256 172 €, soit 44,47 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Ces dépenses de personnel augmentent mécaniquement sous l’effet des mesures nationales (réforme statutaire, réforme des rythmes scolaires, revalorisation des taux de cotisation…) et du développement de la carrière des agents (« glissement vieillesse technicité ») qui pèsent sur l’évolution de ce poste, indépendamment des décisions de la collectivité.
Les charges de personnel nettes des atténuations de charges directes (*) ont augmenté en 2016 de 40 198 €, soit + 1,8 %. Toutefois, il convient de noter que les dépenses nouvelles proviennent principalement de recrutements de contrats aidés et de remplacements d’agent en arrêts maladie longue durée. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 14/33
Le volume total d’heures rémunérées diminue en 2016 de 8,33 %, soit – 11 820 heures.
Cette diminution s’explique par la suppression de recrutements saisonniers : au camping, à la piscine et aux services techniques pendant la période estivale.
Le nombre d’équivalents temps pleins rémunérés diminue par conséquent de 78 à 71 ; avec une réduction plus forte parmi les agents IRCANTEC (- 27 264 heures, soit -54 %) que parmi les agents CNRACL (+ 4 229 heures, soit + 27 %).
Le nombre de jours d’indisponibilité physique réduit de près de 14% par rapport à 2015, avec – 473 jours calendaires.
La structure de l’indisponibilité évolue comme suit :
– en maladie ordinaire : +17 %
– en longue maladie : - 19 %
– en maladie professionnelle : - 100 %
– en maladie longue durée : - 23 %
– en accident du travail : + 68 %
INDISPONIBILTE
PHYSIQUE 2015 2016
Évolution
2015-2016
maladie ordinaire 1 350 62% 1 574 73% 17%
Longue maladie 655 30% 533 25% -19%
Maladie
professionnelle 107 5% - 0% -100%
Maladie longue durée 881 41% 678 31% -23%
Accidents du travail 77 4% 129 6% 68%
Maternité 312 14% - 0% -100%
TOTAL 3 382 2 914 COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 15/33
Enfin, la progression de la masse salariale est à nuancer par de multiples compensations ou atténuations dont les crédits figurent en recettes :
– Remboursement de la maladie par le contrat prévoyance des risques statutaires 74 487 €
– Aides de l’État pour les emplois contrats d’avenir 59 070 €
– Quote-part des communes partenaires de l’EREF sur salaires (40 %) 67 334 €
– Financement pour la réforme des rythmes scolaires 31 680 €
– Financement de l’accueil des enfants en situation de handicap 20 242 € COMMUNE DE RIANTEC
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– Participation au CCAS 1 320 €
___________
254 133 €
Dans le cadre de la mission d’audit menée par Écofinances en 2016 sur le pilotage de la masse salariale, une économie potentielle de 12 900 € a été identifiée pour l’exercice 2016 dans le cadre notamment d’optimisation des cotisations puis une économie future estimée à 7 200 € par an. Dans un premier temps, l’économie réelle ne sera que de 50 % pour les exercices 2016 et 2017 compte tenu de la rémunération sur gains du cabinet.
Dans le cadre de mouvements internes au sein du personnel, la charge salariale du personnel du CCAS sera assurée par la commune puis refacturée au CCAS dans le cadre d’une mise à disposition du personnel à compter du 1er juin 2017. Cette mesure vise à simplifier le suivi de carrière d’agents qui seront affectés pour partie sur les deux collectivités.
3. Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Le chapitre augmente de 108 555 €, soit 19,7 %.
Cette augmentation s’explique principalement par :
– la réservation de 5 places supplémentaires en horaires standard et 5 places en horaires atypiques au multi accueil « Les Petites Abeilles » portées par la commune dans le cadre de l’intercommunalité « Rive Gauche » pour un coût supplémentaire de 77 275 €
– le paiement de la régularisation de la participation LAEP 2015 payée en 2016 pour un montant de 10 010 €
Il convient de préciser que suite à une erreur d’affectation des subventions CAF du contrat enfance dans le cadre de la convention communes associées, la commune de Locmiquelic remboursera en 2017 à la commune de Riantec un trop perçu de participations de 20 000 € pour les années 2012 à 2015.
B. Les recettes de fonctionnement
L’évolution des chapitres en recettes de fonctionnement se présente comme suit : COMMUNE DE RIANTEC
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RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 2016 COMMUNE DE RIANTEC
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EVOLUTION 2015-2016
RECETTES
FONCTIONNEMENT
:
2015 2016 Evolution
N/N-1
5 556 206,68 € 5 662 156,76 €
Produits des services 341 056,50 € 282 737,94 € -17,10%
Impôts et Taxes 3 055 459,37 € 3 091 173,17 € 1,17%
Dotations et Participations 1 817 163,02 € 1 862 537,64 € 2,50%
Produits gestion courante 83 160,62 € 91 908,54 € 10,52%
Autres produits 259 367,17 € 333 799,47 € 28,70%
Le chapitre 70 représente un peu moins de 5% des recettes communales. Ce chapitre rencontre une baisse significative de 58 318,56€ principalement due à une baisse de produit sur l’Enfance jeunesse. Cette réduction fait suite :
- à un problème technique sur la régie enfance jeunesse pendant les mois de septembre et octobre ; environ 6 700 € restent en attente de recouvrement
- à l’arrêt de la refacturation au camping des frais divers (67 616 € en 2015) suite à la fermeture du camping municipal
- à une baisse sur les produits des concessions après deux années de mise à jour des concessions funéraires et de relance importante des recouvrements en 2014 et 2015.
Le chapitre 73 se stabilise avec 35 K€ de produit supplémentaire, principalement issu du produit fiscal des ménages. Ce chapitre représente presque 54% des recettes communales.
Pour le chapitre 74, malgré une baisse de près de 87 885 € de la DGF, le produit total de ce dernier augmente de 2,50% (+ 45 374,82 €) grâce à :
- L’augmentation de la DSR; dont l’enveloppe avait été bonifiée dans la loi de finances 2016, pour 32 089 € COMMUNE DE RIANTEC
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- L’augmentation des subventions de la CAF pour un montant supplémentaire de 105 502,20 €
Sur le chapitre 77, le produit des cessions représente 250 447,30 € de recette. Principalement du à la vente de terrain à la Pradène. Ce chapitre représente pour 2016 environ 4% des recettes communales.
1. Imposition locale
Après une évolution en 2013 de +4,58% ; en 2014 de + 2,89% et 2015 de +5,48%, l’évolution du produit fiscal des ménages stagne à +0,60 % cette année avec un produit supplémentaire de 16 021 €.
Cette stagnation résulte de deux dispositions de la loi de finances 2016 :
− la réintroduction de l’exonération de taxe d’habitation et de taxe sur le foncier bâtit des personnes âgées, veuves ou handicapées en 2015 et en 2016.
− l’introduction d’un dispositif de lissage sur cinq ans prévu pour le paiement des impôts locaux pour les contribuables modestes qui sortiraient des critères d’exonérations.
TH TFB TFNB Total
2010 942 696,43 € 1 154 979,39 € 36 389,18 € 2 134 065,00 €
2011 1 080 912,98 € 1 326 641,13 € 40 544,89 € 2 448 099,00 €
2012 1 046 890,76 € 1 283 070,21 € 37 947,03 € 2 367 908,00 €
2013 1 089 617,32 € 1 337 257,62 € 49 528,06 € 2 476 403,00 €
2014 1 121 061,92 € 1 375 848,72 € 50 957,36 € 2 547 868,00 €
2015 1 181 754,20 € 1 450 334,70 € 53 716,10 € 2 685 805,00 €
2016 1 188 803,44 € 1 458 986,04 € 54 036,52 € 2 701 826,00 €
Les taux de fiscalité communale stables depuis 2003 ne seront pas augmentés en 2017.
Afin de poursuivre l’amélioration du recouvrement de la fiscalité locale, une mission de conseil et d’accompagnement a été confiée à la société Ecofinances en vue de procéder à un nettoyage des bases fiscales communales.
2. Dotations et participations
Les dotations représentent 32,5 % des recettes réelles de fonctionnement pour 2016, réparties comme suit : COMMUNE DE RIANTEC
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FPIC DGF
DGF
évo n/n-
1
DSR DNP TOTAL
2010 0,00 793 928,00 0,72% 247 633,00 179 054,00 1 220 615,01
2011 0,00 804 211,00 1,30% 269 028,00 195 086,00 1 268 325,01
2012 18 342,00 811 785,00 0,94% 258 837,00 175 577,00 1 264 541,01
2013 42 525,00 815 424,00 0,45% 277 545,00 119 934,00 1 255 428,00
2014 63 852,00 784 566,00 -3,78% 293 259,00 123 743,00 1 265 419,96
2015 103 975,00 702 662,00 -10,44% 340 330,00 133 116,00 1 280 082,90
2016 106 711,00 614 777,00 -12,51% 372 419,00 124 977,00 1 218 883,87
Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, la baisse des dotations de poursuit en 2017.
Cette année, une baisse de 91 007 € est constatée sur la dotation forfaitaire de la DGF au titre de la contribution au redressement des comptes publics.
La contribution de la commune au redressement des comptes publics est supérieure en 2016 à l’estimation réalisée lors du DOB 2016 (84 746 €). Elle s’explique par la progression des recettes réelles de fonctionnement compte tenu du mode de calcul de la contribution qui prend en compte les recettes réelles de fonctionnement de l’année N-2.
Au regard de la diminution de 1 milliard de contribution totale des communes en 2017, la contribution au redressement des comptes publics sera de 0,93% des recettes réelles de fonctionnement 2015 contre 1,86 % en 2016.
Elle est estimée à 75 000 € pour 2017.
Il convient de rappeler que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ne prévoit pas de nouvelle baisse de dotation en 2018, ni de rattrapage de la réduction de l’effort de 2017 sur l’exercice 2018.
La bonification de l’enveloppe de la DSR par la loi de finances 2016 s’est traduite par une augmentation de 9,4 % représentant 32 089 € en 2016.
Cette dynamique devrait se poursuivre en 2017 car la loi de finances 2017 porte l’enveloppe de la DSR à 1,422 milliards, soit +14,49 %.
Les attributions de compensations évoluent comme suit : COMMUNE DE RIANTEC
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Attributions de compensation Évolution n/n-1
TP TF TH Total En % En valeur
2009 4 469 € 59 061 € 109 922 € 173 452 € -3,45 - 6 190,00 €
2010 4 064 € 56 457 € 111 213 € 171 734 € -0,99 - 1 718,00 €
2011 3 763 € 51 088 € 119 133 € 173 984 € 1,31 2 250,00 €
2012 3 146 € 47 116 € 114 554 € 164 816 € -5,27 - 9 168,00 €
2013 2 632 € 37 707 € 104 500 € 144 839 € -12,12 - 19 977,00 €
2014 2 072 € 24 696 € 78 104 € 104 872 € -27,59 - 39 967,00 €
2015 1 369 € 21 736 € 113 348 € 136 453 € 30,11 31 581,00 €
2016 1 161 € 15 725 € 88 512 € 105 398 € -22,76 - 31 055,00 €
En 2015, la compensation des exonérations de la taxe d’habitation avait augmenté suite à la réintroduction de l’exonération de taxe d’habitation et de taxe sur le foncier bâti des personnes âgées, veuves ou handicapée. Cette augmentation a ensuite été atténuée par la mesure corrective de la loi de finances rectificative pour 2015 qui instaure un dispositif de lissage sur cinq ans pour le paiement des impôts locaux pour les nouveaux contribuables.
Il convient de rappeler que les attributions de compensations figurent parmi les variables d’ajustement dans le cadre des transferts internes à l’enveloppe des concours plafonnés de l’État. Pour 2017, suite aux amendements à la loi de finance initiale, la contribution du bloc communal sera de 67,5 % sur les allocations compensatrices.
Le montant des allocations compensatrices pour 2017 est par conséquent estimé à 34 235 €, soit une réduction de 71 163 €.
3. Patrimoine
Afin de dégager de l’autofinancement, la commune poursuit la cession d’éléments de patrimoine.
Comme prévu, plusieurs opérations de cession ont été réalisées en 2016, et notamment :
– Les parcelles CE 746 et 750 au profit de Lorient Habitat à La Pradène : 115 600 €
– Les parcelles CE 601p et 703 au profit de Riantec Pradène 125 947 €
représentant un montant total de 241 547 €. COMMUNE DE RIANTEC
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D’autres ont été différées en raison de retard sur l’avancement des projets d’aménagement. Elles seront réalisées sur 2017 :
– Les parcelles CE 171 et 172 rue de la Pradène,: 113 000 €.
– Le lot n° 6, ZA de Villemarion 74 640 €
– Les parcelles BI 97, 100, 111, 120 et 121 à Kerberenne 650 000 €
En raison de l’annulation du PLU, plusieurs cessions seront différées jusqu’en 2018 :
– La cession du lot n°1 du lotissement de Kervignec, impasse Max Jacob 58 500 € ;
– Les lots n°20, 21et 25 à Villemarion 125 152 €
– Lotissement Marion Dufresnes, la Croizetière 245 000 €,
– Lotissement de Kerner, parcelles communales CB 450 000 €
À moyen terme, la maison communale située place Aimé Corvec pourrait être également cédée. Cette cession pourrait dégager environ 180 000 € supplémentaires.
Sur 2017, le montant total de ces cessions de 837 640 € permettra de financer la section d’investissement.
Sur 2018, ce montant pourrait se porter à 878 652 €.
4. Produits des services
REGIES ENFANCE JEUNESSE 2012 2013 2014 2015 2016
Restaurant scolaire 128 687 139 768 137 293 142 861 139 888
Relais Homards Périscolaire 18 524 20 010 22 158 25 028 25 938
Relais Homards Accueil Loisirs 54 108 53 292 55 410 50 376 50 857
Espace Jeunes 1 421 6 439 6 961 6 436 9 928
Total 202 740 219 509 221 823 224 701 226 611 COMMUNE DE RIANTEC
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Pour 2016, 50 301 repas ont été commandés, soit +0,63 % par rapport à 2015.
– au restaurant scolaire, 46 823 repas ont été facturés aux familles ou usagers ;
– au relais des homards, 3 478 repas ont été facturés.
Concernant la fréquentation du relais des homards, ont été accueillis :
– 6 092 enfants pendant les vacances scolaires 2016, soit + 0,03% par rapport à 2015 ;
– Hiver : 778 – Printemps : 748 – Été juillet : 2 189 ;
– Été août : 1 362 – Toussaint : 606 – Noël : 409 ;
– 1 146 enfants pendant les mercredis soit + 4,47 % par rapport à 2015 ;
– 14 280 enfants sur les temps périscolaires soit + 3,36 % par rapport à 2015.
Pour l’extrascolaire, la fréquentation aux TAP s’ établit comme suit :
Fréquentation TAP/École 2015-2016 2016-2017
Paul Émile Victor 150 144
Petite Mer 94 67
Saint Joseph 143 141
TOTAL 387 352
Autres régies :
AUTRES REGIES 2012 2013 2014 2015 2016
Camping-cars 1 508 € 1 444 € 1 274 € 1 320 € 62 €
Salons et festivités 1 961 € 3 271 € 3 962 € 3 693 € 3 031 €
Administrative et divers 1 083 € 823 € 847 € 759 € 758 €
Concessions Funéraires 6 725 € 9 846 € 7 404 € 13 440 € 10 195 €
Redevances Funéraires 1 420 € 1 716 € 1 437 € 1 462 € 3 378 € COMMUNE DE RIANTEC
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Droits /Marché 1 143 € 1 128 € 1 178 € 1 119 € 962 €
Bibliothèque 3 129 € 3 238 € 3 396 € 3 574 € 3 871 €
Location des salles 2 252 € 4 105 € 2 647 € 3 605 € 5 528 €
Total : 19 220 € 25 571 € 22 145 € 28 971 € 27 784 €
La régie camping-cars à Kerberenne a été clôturée en cours d’année 2016.
Après une mise à plat des concessions en 2015 et une augmentation de la redevance, le produit se stabilise en 2016.
Les recettes de la piscine ont baissé de manière significative en 2016 en raison de la fermeture du camping et de la réduction de l’amplitude d’ouverture au public (fermeture les matinées et les dimanches pendant juillet et août). La mise en place de cours de natation n’a pas compensé cette perte.
En 2017, une communication plus en amont de la saison estivale pour les cours de natation et une réouverture le dimanche relanceront les produits de la régie piscine.
Toutefois, il convient de préciser que, en parallèle, les coûts de fonctionnement de la piscine ont diminué dans une proportion supérieure (–10 000 €).
3.2. Gestion et stratégie financière
A. L’évolution de la dette de Riantec
1. Présentation de la dette COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 25/33
Au 1er janvier 2017, l'encours consolidé de la ville de Riantec est de 10,51 millions d’euros, soit une hausse de 12,5% de la dette. Cette augmentation s'explique par l'opération de refinancement menée, et qui intègre notamment une partie de l'Indemnité de remboursement anticipé dans le capital.
Malgré une nette diminution depuis plusieurs années, la dette par habitant reste supérieure à la moyenne de la strate. Toutefois, l'annuité par habitant est inférieure à la moyenne de la strate : 77 € contre 119 €.
Évolution comparée de l’encours de la ville (données MINEFI)
Si l'encours de la ville a augmenté, l'opération de « désensibilisation » menée a permis de sécuriser ce dernier. En effet, l'encours de la ville est aujourd'hui à 81% taux fixe.
Toutefois, 19% de l’encours reste classé du fait du maintien dans l'encours de l’emprunt 2-2. À ce jour, la commune n'a jamais dû faire face à une échéance dégradée.
La totalité de la dette est toujours détenue auprès de la SIFIL (ex Dexia Crédit Local). COMMUNE DE RIANTEC
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Le profil de la commune reste très particulier du fait d'une hausse de l'annuité jusqu'en 2026.
Il convient de noter que l'opération menée avec la SFIL permet de diminuer la charge d'intérêts sur l'exercice 2017. Souscrit au 01/12/2016, le nouvel emprunt a son échéance au 01/04/2017. La ville va donc payer 4 mois de frais financiers sur l'exercice en cours.
2. Les emprunts
• Le lot 2.2, emprunt CMS 30 ans, le dernier produit structuré
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
Ce produit est très simple puisque la ville paie le taux fixe à2 ,74 % tant que le CMS 30 ans demeure inférieur à 7%. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 27/33
Ce niveau semble relativement protecteur au regard des taux longs depuis la mise en place de l'Euro. En effet, la politique monétaire menée par la Banque Centrale Européenne est bénéfique pour ce produit.
Le CMS 30 ans est proche de 1,21% soit très éloigné du niveau de la barrière. Un fort retour de l'inflation pourrait faire rentrer ce produit en zone de risque. Toutefois, la situation économique rend peu probable cette hypothèse.
Situation de marché :
• La renégociation menée avec la SFIL
Après plusieurs échanges et propositions entre la commune et la SFIL, l'opération de renégociation a été effectuée le 28 janvier 2016. Trois contrats, éligibles au dispositif d'aide mis en place par le gouvernement ont été traités :
Le réaménagement s'est fait dans les conditions suivantes :
‒ Date d'effet : 01/12/2016
La ville paie des intérêts courus pour le Lot 2-1 (échéance au 01/06 : 30 KE) et le lot 3 (échéance au 01/04 : 78 K€),
‒ Coût de sortie : 3 172 K€
Ce montant provient du risque du produit mais aussi et surtout de l'écart entre les taux bonifiés et les références du marché au moment du « topage »,
‒ Fonds de soutien : 965 K€
Cette aide sera versée par l' État sur la période 2016-2028 en fractions annuelles égales.
Le nouveau contrat se présente comme suit :
B. Les orientations en matière d’investissements
Le programme d’investissement communal est toujours fortement contraint par la capacité d’autofinancement de la commune, contributrice essentielle des recettes d’investissement. Les attributions de subventions proviennent essentiellement du conseil départemental (au titre du TSD) et de l’État (au titre de la DETR et des enveloppes parlementaires). COMMUNE DE RIANTEC
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La capacité d’autofinancement annuelle de la commune est de 400 000 € H.T.
Le programme d’investissement 2017 comprendra les opérations principales suivantes :
– Au titre des restes à réaliser de l’année 2016 :
– Étude de réaménagement du centre bourg 55 445 €
– Centre technique municipal 18 150 €
– Réseau d’eaux pluviales – la Pradène 7 600 €
– Réfections de voiries 2016 223 200 €
– Voirie – La Pradène 4 91 746 €
304 395 €
– Au titre de réinscriptions de l’année 2016 :
– Rénovation de la toiture et des bardages de l’école PEV 150 000 €
– Voie verte RD 111 (Foncier et travaux) 170 000 €
320 000 €
– Au titre des inscriptions nouvelles de l’année 2017 :
– Restaurant scolaire (Travaux et équipements) 90 000 €
– EREF (toiture, fenêtres, fibre optique) 17 000 €
– SIG – Géoréférencement – Tranche 1 20 000 €
– Éclairage public – Rénovation 15 000 €
– Réfection du réseau d’eaux pluviales – Grande Rue - Tranche 1 85 000 €
– Documents d’urbanisme : POS/PLU 4 000 €
– Réfection de voiries 100 000 €
– Lotissement de Kerner 120 000 €
441 000 €
Certaines de ces opérations bénéficieront de subventions :
Subventions Opération Financeur Montant Exercice encaissement
Attribuées
Réfection des sols de l’école
PEV
Conseil départemental 4 862 € 2017
Réfection des sols / toiture/
bardages de l’école PEV
Enveloppe parlementaire 10 000 € 2017
DETR 2015 41 214 € 2017
Columbarium DETR 2016 7 429 € 2017 Sous-total 63 505 €
En
instruction
Restaurant scolaire Conseil départemental 27 510 € 2018 DETR 2017 40 000 € 2018
Leader 40 000 € 2018
Lorient Agglomération 10 000 € 2018
EREF DETR 2017 5 000 € 2017 Sous-total 117 510 €
Le fonds de compensation de la TVA qui sera perçu en 2017 est estimé à 110 000 € au titre des investissements réalisés en 2015. COMMUNE DE RIANTEC
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En matière de fiscalité de l’urbanisme, la dynamique de délivrance des autorisations du sol permet à la commune de bénéficier d’une croissance importante du produit de la taxe d’aménagement.
En 2016, 73 permis de construire représentant 96 logements ont été délivrés. L’évolution du produit de la taxe d’aménagement, dont le taux est au maximum de 5 % se présente comme suit :
2015 2016 2017 2018
224 694 € 184 860 € 158 898 € 71 095 €
Il est à noter que la construction de logements locatifs aidés ne génère pas de produit fiscal d’urbanisme supplémentaire en raison de l’exonération à la taxe d’aménagement.
Les engagements pluriannuels principaux envisagés sont les suivants :
Opération Montant H.T. Exercices
Élaboration du PLU 102 000 € 2017-2019
• 1ère année 33 500 € 2017
• 2ème année 38 500 € 2018
• 3ème année 30 000 € 2019
Rond-point – RD 111 180 000 € 2018-2019
SIG - Géoréférencement 100 000 € 2017-2021
Aménagement La Pradène 930 000 € 2018-2020
• Acquisitions foncières La Pradène 430 000 € 2018-2023
• Voirie Tranche 5 (Voirie structurante vers le Bois d’Amour) 200 000 € 2018
• Voirie Tranche 6 (Voirie structurante vers la rue des écoles) 200 000 € 2019
• Voirie Tranche 7 (Voirie secondaire) 100 000 € 2020
Mise en accessibilité de la mairie 200 000 € 2020
Réfections de voirie 400 000 € 2017-2020
Lotissement Marion Dufresnes 120 000 € 2018
Gérard Ollivier revient sur l’évolution du solde naturel. La baisse des effectifs scolaires est certes faible mais plus forte chez les élèves de maternelle ce qui va augurer d’une baisse future des effectifs en classes élémentaires. Il demande quelle réflexion est menée par la municipalité ; sur les causes et sur les mesures à adopter pour endiguer ce mouvement de baisse alors que la population riantécoise augmente.
Le maire répond que parmi l’année de naissance 2013, sur 36 naissances, un nombre important d’enfant reste non scolarisé (toujours la crèche ou au sein de la famille). Il rappelle que le choix d’inscription dans les établissements appartient aux seules familles. Il n’explique pas le recul de l’effectif à l’école maternelle publique.
Le maire indique que la baisse de scolarisation dans les écoles publiques s’inscrit dans un mouvement constaté au niveau national.
La commune a fait tous les efforts possibles pour assumer ses missions vis-à-vis des écoles publiques. Il précise que l’inspecteur de l’éducation nationale a lui-même tenu des propos sur le besoin, en situation concurrentielle, de mettre davantage en avant et de rendre attractive l’école. La commune ne peut pas faire plus qu’actuellement. Il s’inquiète également pour l’avenir des postes à l’école élémentaire puis au collège.
Gérard Ollivier confirme qu’il s’agit bien du motif de son inquiétude à moyen terme mais aussi du retard de l’entrée en scolarisation des enfants. COMMUNE DE RIANTEC
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Le maire rappelle que la scolarité n’est pas obligatoire avant 6 ans.
Sandrine Liot indique que le retard d’entrée à l’école s’inscrit également dans le cadre du développement des mouvements d’éducation bienveillante qui prônent de repousser l’entrée à l’école au profit d’une éducation au domicile.
Claudie Pesquer s’inquiète sur le mouvement de fusion qui pourrait s’accompagner de fermetures de postes. Le maire précise que l’inspecteur de l’éducation nationale s’est engagé à maintenir les postes sous réserve que la baisse des effectifs ne se poursuive pas.
En matière de réforme du régime indemnitaire des agents municipaux, le maire précise que le travail est en cours avec le comité technique. Il souhaite que tout le monde y trouve son compte et que le nouveau système n’induise pas de réduction de rémunération pour les agents.
Claude Rivallain indique que le montant de la pénalité pour carence de logements locatifs sociaux a été communiqué ce matin par la préfecture et se montera à 56 000 €. Il manque 335 logements locatifs sociaux au 1er janvier 2016.
Gérard Ollivier demande s’il n’y a pas de paradoxe entre l’annonce d’un niveau de charges maintenues alors qu’elles augmentent de près de 10 %.
Le maire précise que l’effort est maintenu. Les dépenses n’explosent pas. Toutefois, elles évoluent pour permettre le bon fonctionnement des services. Les augmentations répondent à la mise en œuvre de projets lancés en 2016 (ex : La parenthèse).
Claudie Pesquer s’étonne de la progression du nombre de jours d’accidents du travail (+68%). Le maire précise que non au regard de la valeur en nombre de jours.
En matière de personnel, le maire indique que l’enjeu principal est de faire diminuer la maladie ordinaire.
Claudie Pesquer interroge sur la raison d’une mission sur le recouvrement des produits fiscaux. Le maire explique qu’il s’agit d’une mission confiée à Ecofinances pour améliorer l’évaluation des bases fiscales. Le terme de recouvrement est peut-être mal approprié.
Gérard Ollivier s’étonne que la commune soit amenée à faire appel à un cabinet pour faire face aux carences de l’Etat suite à la suppression de postes de fonctionnaires. Pour le maire, il s’agit de faire un travail que les agents communaux ne peuvent mener.
Claudie Pesquer interroge sur la révision des attributions de compensations. Gérard Ollivier souligne que si les montants s’expliquaient il y a quelques années, elles nécessiteraient d’être aujourd’hui revues.
Le maire confirme le constat mais la décision de réviser appartient à la majorité communautaire qui actuellement n’est pas enclin à rediscuter de ce point.
Au titre de restes à réaliser 2016, Claude Rivallain précise à la demande de Claudie Pesquer qu’il s’agit des restes à payer et non de travaux restant à réaliser.
Gérard Ollivier demande des précisions sur l’étude de réaménagement du centre bourg et à en avoir communication. Le maire précise que c’est un ancien contrat qui reste à résilier. Une première partie d’étude à été réalisée mais la commune n’a pas donné suite à la dernière tranche.
Concernant la géo-localisation, le maire précise qu’il s’agit de la mise en œuvre de la directive européenne Inspire demandant la géo-localisation des réseaux sensibles, en l’occurrence pour la commune, il s’agit de l’éclairage public.
Un marché à bons de commande mutualisé sera établi avec Morbihan Énergies pour assurer cette prestation. Les plans seront détenus par l’agglomération mais la commune en restera propriétaire. Les éléments de mise à jour leur seront transmis. Le coût devrait être environ à 1 €/ml. A titre de test, 4 kms de voie en aérien ont été récemment relevés.
Gérard Ollivier s’étonne qu’aucune inscription ne figure dans la programmation pluriannuelle d’investissement au titre de l’Ad’ap. Claude Rivallain précise que les travaux seront réalisés comme prévu mais financés en section de fonctionnement car réalisés en régie par les services techniques communaux.
Gérard Ollivier conclut par ces remarques : La programmation pluriannuelle d’investissement, demandée depuis plusieurs années figure dans le DOB ; c’est intéressant. Dans le rapport, la COMMUNE DE RIANTEC
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présentation du compte administratif est très bonne. Toutefois, pour élaborer un vrai débat, il aurait été souhaitable qu’un travail préalable se fasse en commissions pour établir les choix préparatoires à ce DOB. Pour cette raison de forme, il ne vous suivra pas dans ce vote.
Le maire : «Si vous étiez d’accord avec nous, vous seriez peut-être avec nous ».
Le maire balaie ensuite les lignes d’investissements. Il indique que ces lignes ont toutes été débattues en conseil municipal ou sont imposées à la commune.
Pour les réfections de voirie, qui ne sont pas encore déterminées, elles le seront en commission de travaux ; sinon il n’y a rien de nouveau. Le seul point qui n’a pas été abordé en conseil municipal est le SIG. Sinon tout a été vu en conseil municipal y compris l’élaboration d’un nouveau PLU.
Le maire rappelle qu’avec 400 000 € de capacité d’investissement, seules les urgences sont réglées. Or, il n’est pas possible de dépenser plus que notre capacité d’autofinancement.
Rien n’a été caché. Tout a été vu en commission en toute transparence.
Gérard Ollivier indique que dans ce cas, le débat est inutile.
Le maire répond que le débat de fonds à Riantec ne peut pas se faire de la même manière que dans les collectivités plus riches. Pour une équipe en place, il n’est pas aisé de ne pas pouvoir investir autant qu’on le souhaiterait. Il conclut : «Mon devoir est de diminuer la dette mais ne pas l’augmenter. Cela changera des mandats précédents».
DÉLIBÉRÉ
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2312-1
VU le rapport d’orientations budgétaires présenté,
CONSIDÉRANT que ce rapport porte sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette communale
Le Conseil municipal prend acte, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS, de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2017 sur la base du rapport d’orientations budgétaires présenté.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
PERSONNEL
Question n° 5 : TRANSFORMATION D’UN EMPLOI D’AVENIR EN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI) AUX SERVICES TECHNIQUES
EXPOSÉ du maire
Par délibération en date du 26 septembre 2013, le conseil municipal a décidé de créer un poste d’ouvrier polyvalent en bâtiment en contrat emploi d’avenir aux services techniques à compter du 1er octobre 2013.
Le maire propose de transformer ce poste en contrat unique d’insertion (CUI) pour une durée de 12 mois, reconductible dans la limite de 36 mois maximum renouvellement inclus.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 32/33
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non marchand, du contrat unique d’insertion (CUI).
Il est rappelé que l’État verse à l’employeur une aide à l’insertion professionnelle. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Soucieux de soutenir l’emploi et l’insertion, le maire propose au conseil municipal le recrutement d’un emploi d’aidé à destination d’un sénior ou d’un demandeur d’emploi de longue durée pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Ce poste sera intégré aux services techniques. Il permettra d’acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’ouvrier polyvalent. La charge de travail du tuteur sera adaptée à l’exercice de cette fonction. De plus, compte tenu de l’investissement et de la responsabilité associés au tutorat, le tuteur percevra, s’il n’est pas bénéficiaire de la NBI pour des missions d’encadrement, une indemnité de tutorat équivalente à 15 points d’indice par mois tant que les fonctions sont remplies.
Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 12 mois, reconductible dans la limite de 36 mois maximum renouvellement inclus.
DÉLIBÉRÉ
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d’insertion (CUI) ;
VU l’arrêté n°2016-13383 du Préfet de la Région fixant le montant des aides de l’État pour le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi et contrat initiative emploi ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
DE CRÉER un emploi aidé au sein des services techniques à compter du 1er mars 2017 pour une durée de 12 mois, reconductible dans la limite de 36 mois maximum renouvellement inclus ;
DE PRÉCISER que cet emploi est destiné à un sénior ou d’un demandeur d’emploi de longue durée ;
DE PRÉCISER que cet emploi est créé pour exercer les fonctions d’ouvrier polyvalent.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 6 : AUTORISATION À RECRUTER DES AGENTS NON TITULAIRES COMPTE TENU DE L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ
EXPOSÉ du maire
Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser le maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services.
Le maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services suivants :
– administratifs ;
– techniques ;
– péri et extrascolaires ;
– tourisme et piscine ; COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 27 février 2017 33/33
– entretien des locaux.
Ces agents assureront des fonctions :
– d’agents administratifs relevant des catégories C à temps complet ou à temps non complet pour les services administratifs de la mairie et le tourisme (Point I) ;
– d’agents techniques relevant de la catégorie C, à temps complet ou à temps non complet pour les services techniques, la piscine, l’entretien des locaux (pendant les périodes de congés) ;
– d’éducateurs sportifs relevant des catégories B à temps complet ou à temps non complet pour la piscine ;
– d’agents techniques et d’animation de la catégorie C, à temps complet ou à temps non complet pour les services péri et extrascolaires (Relais des homards en ALSH et périscolaire, restauration scolaire, TAP, Espace jeunes).
Leur traitement sera calculé par référence au maximum à l’indice brut, de la catégorie hiérarchique concernée, selon l’expérience de l’agent et les fonctions exercées.
Les agents ainsi recrutés percevront la prime de fin d’année, au prorata de leur temps de travail, à compter de 6 mois de travail cumulé au cours de l’année.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
DÉLIBÉRÉ
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°) ;
VU l’avis de la commission Finances en date du 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
D’ADOPTER la proposition ci-dessus énoncée pour la durée du mandat municipal ;
DE DIRE QUE les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs de chaque exercice ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.