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Procès Verbal - CM 2017 02 09 PV de seance Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Riantec. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2017 02 09 PV de seance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 1/27

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FÉVRIER 2017

L’an deux mil dix-sept, le 09 février, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.

– Nombre de conseillers en exercice : 29

– Date de la convocation du conseil municipal : 02 février 2017

– Présents : M. BONHOMME, M. LE LEUCH C., Mme LE NORMAND, M. RIVALLAIN, Mme ORGEBIN, M. LE FÉE, M. BOULARD, Mme LIOT, Mme TOURMEN, M. LE SQUER, Mme BROTONNE, M. LE LEUCH G., M. BERNET, Mme PIRAUD, M. JAFFRÉ, Mme GOURVES, M. MOLLO, M. OLLIVIER, Mme PESQUER, M. MALARDÉ.

– Absents ayant donné pouvoir : M. GUILLO à M. BONHOMME, Mme MOLLER à Mme LE NORMAND, Mme GUILLERME à Mme ORGEBIN, Mme BERNARD-LE HALPER à Mme TOURMEN, M. LE GREN à M. LE SQUER, Mme MAHO à Mme BROTONNE, Mme PERRIN à Mme PIRAUD, Mme VRECH à M. OLLIVIER.

– Absent : M. BERTIC.

M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Question n° 1 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ATTRIBUÉE AU MAIRE : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES

EXPOSÉ du maire

— VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

— VU la délibération n° 1 du conseil municipal du 24 avril 2014, visée le 2 mai 2014, donnant délégation de compétence au maire ;

— VU la délibération n°1 du conseil municipal du 25 février 2016, visée le 29 février 2016, modifiant la délibération ci-dessus.

Le maire de Riantec informe les membres du conseil municipal des décisions prises depuis le conseil municipal du 28 novembre 2016 :

N° Objet Fournisseur Montant Date

2017-1 Convention financement et

de réalisation – travaux exceptionnels

sur 15 points lumineux et 2 armoires

suite maintenance

Syndicat

Morbihan

Énergie

9 350,00 € HT 16/12/16

Le conseil municipal a pris acte de cette décision.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 2/27

FINANCES

Question n° 2 : MARCHÉS DE FOURNITURE DE LOGICIELS ET ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES

EXPOSÉ Claude RIVALLAIN, adjoint aux finances

Les marchés de fourniture de logiciels et équipements informatiques destinés au fonctionnement des postes de travail des agents des services et prestations associées arrive à échéance dans le courant du second semestre 2017.

De fait, il convient de lancer une nouvelle consultation pour la fourniture de ces matériels et prestations.

La durée des marchés sera de deux ans fermes, renouvelable deux fois un an.

Le projet porte sur la fourniture de logiciels et d’équipements informatiques ainsi que sur les prestations associées qui seront regroupées en plusieurs lots, chaque lot donnant lieu à la conclusion d’un marché séparé.

Les besoins des villes et des CCAS de Lorient, Caudan et Hennebont, des communes de Brandérion, Cléguer, Gestel, Groix, Inzinzac-Lochrist, Locmiquélic, Pont-Scorff et Riantec ainsi que les partenaires Audelor, la Sellor, la Segepex et la SEM de Keroman étant similaires à ceux de Lorient Agglomération, il est proposé de constituer un groupement de commandes en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La formation de ce groupement devrait permettre aux collectivités concernées de bénéficier de prix plus intéressants (rabais en fonction des volumes commandés).

L’ordonnance du 23 juillet 2015 précise que la constitution du groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive dudit groupement, ayant pour objet d’en définir les modalités de fonctionnement du groupement.

La charge de la coordination du groupement sera assurée par Lorient Agglomération qui organisera l’ensemble des opérations de sélection afin d’attribuer les marchés. La commission d’appel d’offres de Lorient Agglomération procédera à l’attribution des marchés.

Lorient Agglomération signera et notifiera les marchés (acte d’engagement commun à l’ensemble des membres), chaque membre du groupement en assurera l’exécution.

DÉLIBÉRÉ

 VU l’ordonnance 2015-899 du 23/07/15 relative aux marchés publics ;

 VU la délibération du conseil communautaire du 25 avril 2014, par laquelle ce dernier délègue une partie de ces attribution au Bureau communautaire ;

 VU le projet de convention constitutive de groupement joint en annexe (annexe 1) ;

Après délibération, le conseil municipal convient, à l’UNANIMITÉ :

 DE DÉCIDER la constitution d’un groupement de commandes avec les villes et les CCAS de Lorient, Caudan et Hennebont, Caudan et Hennebont, les communes de Brandérion, Cléguer, Gestel, Groix, Inzinzac-Lochrist, Locmiquélic, Pont-Scorff et Riantec ainsi que les partenaires Audelor, la Sellor, la Segepex et la SEM de Keroman et Lorient Agglomération pour la conclusion de marchés de fourniture de logiciels et équipements informatiques destinés au fonctionnement des postes de travail des agents de services et prestations associées ;

 DE MANDATER le maire pour signer la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir en application de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/15 relative aux marchés publics ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 3/27

 DE DIRE que la commission d’appel d’offres du groupement sera celle de Lorient agglomération ;

 DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Convention constitutive du groupement de commande (annexe 1).

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

ENFANCE-JEUNESSE

Question n° 3 : CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE 2016-2019 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

DU MORBIHAN

EXPOSÉ de Sandrine LIOT, adjointe en charge de l’Enfance Jeunesse

Dès 1997, un partenariat a été engagé entre la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan en matière d’Enfance-Jeunesse, concrétisé par un premier contrat Enfance-Jeunesse, puis par un contrat Enfance en 2002, prolongés par la signature de nouveaux contrats jusqu’à fin 2015.

Le Contrat « Enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :

- favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :

- une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la présente convention ;

- la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;

- la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions ;

- une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.

- recherchant l'épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Le Contrat Enfance-Jeunesse 2012-2015 a contribué à l’amélioration de l’accueil des enfants et des jeunes, avec notamment le cofinancement de :

- 15 places d’accueil au sein du multiaccueil « Les p’tites abeilles » pour les 0-3 ans ;

- l’accueil de loisirs sans hébergement « Le Relais des homards » pour les 3-11 ans ;

- l’accueil de loisirs sans hébergement « Espace jeunes » pour les 11-14 ans ;

- l’accueil jeunes « Espace jeunes » pour les 14-17 ans ;

- le lieu d’accueil enfants parents « L’îlot bleu » ;

- le Relais intercommunal d’assistantes maternelles ;

- l’accueil périscolaire.

Pour les actions retenues, la CAF a financé 55 % du reste à charge plafonné par action (prix de revient, dans la limite d’un plafond défini par la CNAF, moins recettes) sur les opérations inscrites au schéma deCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 4/27

développement et retenues par la CAF. Le conventionnement Contrat Enfance-Jeunesse de la Caisse d’allocations familiales ayant pris fin en décembre 2015, un nouveau Contrat Enfance-Jeunesse nous est proposé. Ce contrat s’étale sur une durée de 4 ans, soit 2016-2019.

Les règles de financement sont les mêmes que dans le contrat précédent. Les projets figurant ci-dessous seront inscrits dans le schéma de développement et susceptibles d’être éligibles à l’aide de la CAF, dans la limite d’une enveloppe annuelle qui sera attribuée par la CNAF.

Chaque année, la Ville aura la possibilité de signer un avenant au contrat initial afin d’intégrer des actions qui n’auraient pas été mentionnées dans le présent contrat.

Les fonds du Contrat Enfance- Jeunesse sont répartis en deux enveloppes :

- une dédiée au volet Enfance (multiaccueil, relais d’assistantes maternelles, lieux d’accueils enfants parents, et ludothèque pour toutes les tranches d’âge...) ;

- une dédiée au volet Jeunesse (accueils de loisirs, périscolaires, séjours de vacances, camps, accueils de jeunes...).

Dans le cadre de ce nouveau contrat, les actions retenues sont les suivantes :

- Accueil pour les 0-3 ans dans le cadre du conventionnement avec le multiaccueil « Les p’tites abeilles » :

- Développement avec 5 places supplémentaires en horaires standards.

- L’accueil de loisirs sans hébergement « Le Relais des homards » pour les 3/11 ans :

- ouverture de la structure les 15 derniers jours d’août ;

- comptabilisation au réel et non au facturé.

- L’accueil de loisirs sans hébergement « Espace jeunes » pour les 11-14 ans :

- ouverture de la structure une semaine supplémentaire ;

- nouveaux temps d’accueil périscolaire (4h supplémentaires).

- L’accueil jeunes « Espace jeunes » pour les 14-17 ans :

- ouverture de la structure 1 semaine supplémentaire ;

- nouveaux temps d’accueil périscolaire (4h supplémentaires) ;

- accompagnement à la scolarité.

- le lieu d’accueil enfants parents « L’Îlot bleu » :

- maintien de l’offre d’accueil.

- le Relais intercommunal d’assistantes maternelles :

- maintien de l’offre d’accueil.

- l’accueil périscolaire :

- Maintien de l’offre d’accueil.

- La ludothèque « Le Dé en bulles » pour tout public :

- action nouvelle.

- Nouveaux rythmes scolaires (TAP) :

- maintien de l’offre d’accueil.

Des postes de coordination (2,44 ÉQTP) sont également cofinancés pour assurer le développement prévu et améliorer le partenariat avec la CAF et les autres acteurs.

Le maire précise que pour l’accueil d’enfants porteurs de handicap, le renforcement nécessaire de l’accompagnement est financé par la CAF hors du cadre financier du Contrat Enfance-Jeunesse.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 5/27

Claudie PESQUER demande à connaitre la raison de la fermeture de l’espace jeunes pendant les vacances de Noël.

Sandrine LIOT explique que des travaux ont été réalisés.

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales ;

 VU la convention proposée ;

 CONSIDÉRANT l’avis de la commission Enfance jeunesse réunie le 30 janvier 2017 ;

 ENTENDU l’exposé du maire ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

 D’AGRÉER les actions ci-dessus exposées et adopter les principes du Contrat Enfance-Jeunesse, à conclure avec la Caisse d’allocations familiales du Morbihan pour la période 2016-2019 ;

 D’AUTORISER le maire à signer le Contrat Enfance et Jeunesse Communes Associées de Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec pour la période 2016-2019 ;

 D'AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

- Convention d’objectifs et de financement (annexe 2).

Documents complémentaires consultables en mairie :

- Néant

ENVIRONNEMENT

Question n° 4 : CONSULTATION POUR MODIFICATION DES PÉRIMÈTRES DES SITES NATURA 2000 « MASSIF DUNAIRE GÂVRES-QUIBERON

ET ZONES HUMIDES ASSOCIÉES » ET « RIA D'ÉTEL »

EXPOSÉ de Monique ORGEBIN, adjointe en charge de l’Environnement

Le maire informe qu’il a été saisi par le Préfet du Morbihan et le Préfet maritime de l’Atlantique d’une demande d’avis dans le cadre d’une consultation pour modification des périmètres des sites Natura 2000 « Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » et « Ria d'Étel ».

Les sites Natura 2000 « Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » (FR5300027) et « Ria d'Étel » (FR5300028) sont contigus au niveau du lieu-dit «les Quatre Chemins » situé sur la commune de Belz depuis l'extension de ce dernier site en 2010. Le transfert de ce lieu-dit du site Natura 2000 « Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » vers celui de la « Ria d'Étel » (FR5300028) vise à renforcer la cohérence de gestion et a été validé par les comités de pilotage de chacun des deux sites respectivement les 13 décembre 2013 et 9 octobre 2014.

Aussi, en application des dispositions des articles L. 414-1 et R. 414-3 du Code de l'environnement, le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur le projet de modification du périmètre du siteCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 6/27

Natura 2000 « Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » (FR5300027) d'une part et du périmètre du site « Ria d'Étel » (FR5300028) d'autre part.

La superficie du site à transférer du site « Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » vers le site « Ria d'Étel » représente 5,5 hectares sur laquelle des espaces d’intérêt communautaire se développent : Eryngium viviparum (prioritaire) et Luronium natans.

DÉLIBÉRÉ

 VU la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage ;

 VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 414-1 et R. 414-3 ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

 D’ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de modification des sites Natura 2000 Zone de spéciale de conservation portant réduction du périmètre du site « Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » (FR5300027) et extension du périmètre du site « Ria d'Étel » (FR5300028) ;

 DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Dossier de consultation – Projet de modification de sites Natura 2000 – Zone spéciale de conservation.

FINANCES

Question n° 5 : AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances

Il n’est pas possible en principe d’effectuer des dépenses d’investissement au titre de 2017, en dehors des restes à réaliser de l’exercice précédent, avant l’approbation du budget primitif 2017.

Toutefois afin de faire face à des imprévus, l’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal d’autoriser le mandatement de dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits l’année précédente en section d’investissement.

Cette faculté permettra d’engager plus rapidement certaines opérations d’investissement.

Le maire propose au conseil municipal :

 DE L’AUTORISER à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2017 avant le vote du budget 2017 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 7/27

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés

avant le vote du budget primitif 2017 (€)

Prévisions

(BP + DM) %

Montant autorisé

avant le vote du

BP 2017 (au

maximum 25 %

du BP 2016)

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles

2031 Frais d'études 7 000,00 25 % 1 750,00

2033 Frais d'insertion 0,00 0 % 0,00

2051 Concessions et droits similaires 2 000,00 25 % 500,00

Sous Total - Chapitre 20 9 000,00 2 250,00

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

2111 Terrains 106 400,00 25 % 26 600,00

21311 Hôtel de ville 12 800,00 0 % 0,00

21312 Bâtiments scolaires 89 000,00 25 % 22 250,00

21316 Équipements Cimetière 37 569,80 0 % 0,00

21318 Autres bâtiments publics 48 135,00 0 % 0,00

2135 Installations générales, aménagements des constructions 3 000,00 0 % 0,00

21534 Réseaux d’électrification 21 250,00 0 % 0,00

21538 Autres réseaux 15 000,00 0 % 0,00

21568 Autres matériel et outillage d'incendie et de défense civile 11 707,83 0 % 0,00

2182 Matériel de transport 58 000,00 25 % 14 500,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 19 055,00 25 % 4 763,75

2184 Mobilier 10 845,00 25 % 2 711,25

2188 Autres 38 830,00 25 % 9 707,50

Sous Total - Chapitre 21 471 592,63 80 532,50

Chapitre 23 - Travaux

2313 Constructions 210 308,15 15 % 31 546,22

2315 Installations, matériel et outillage techniques 911 153,62 7 % 63 780,75

2318 Autres immobilisations corporelles en cours 934 465,00 0 % 0,00

Sous Total - Chapitre 23 2 055 926,77 95 326,97

TOTAL 2 536 519,40 7,02% 178 109,47

Le conseil a pris acte de cette décision.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 8/27

Question n° 6 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2017 : AMÉNAGEMENT DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances

L’assemblée délibérante a approuvé, par délibération du 26/09/16, le projet de fonctionnement du restaurant scolaire, à compter du 1er janvier 2018, avec une production directe en régie municipale.

Dans le cadre d’un budget maîtrisé, ce projet vise plusieurs objectifs :

- offrir des repas de qualité nutritionnelle et gustative aux enfants ;

- promouvoir une cuisine autour de produits de qualité, locaux et de saison, en privilégiant les produits issus de l’agriculture raisonnée ou bio et les circuits courts ;

- limiter le gaspillage alimentaire ;

- favoriser le confort des convives.

Afin de réaliser ce projet, des réaménagements de la cuisine du restaurant scolaire sont à prévoir afin de réadapter les locaux à ce nouveau mode de production, et notamment :

- la création d’une salle de préparation (zone froide) ;

- l’équipement de la 3e chambre froide avec un moteur ;

- l’installation de la légumerie dans l’actuel bureau ;

- l’installation d’une plonge batterie ;

- la création d’espaces de rangement ;

- le réaménagement de la réserve pour le stockage des légumes, de l’épicerie sèche et l’installation d’un bureau ;

- la création d’un quai de déchargement.

Le projet technique sera soumis pour avis et validation à la Direction départementale de la protection des populations avant l’engagement des travaux.

Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :

Dépenses (€) Recettes (€)

Désignation Montant HT Montant TTC Désignation Montant TTC

Travaux 120 000,00 144 000,00 Subventions :

Équipements 63 400,00 76 080,00 Leader 40 000,00

Petit matériel 5 000,00 6 000,00 Conseil départemental – PST 18 000,00

Aléas 8 333,33 10 000,00 DETR 40 000,00

ARS 1 500,00

Lorient agglomération 10 000,00

Autofinancement communal 126 580,00

Total : 196 733,33 236 080,00 Total : 236 080,00

En 2015, le coût de production d’un repas s’établissait à 4,94 € TTC (hors personnel d’animation). Le coût d’objectif en production complète en régie est fixé à 5,20 € TTC pour 46 000 repas/an.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 9/27

Le maire précise que le tableau de financement doit être corrigé. Une demande de subvention au titre de l’’enveloppe parlementaire ne pourra pas être présentée. L’autofinancement sera augmenté de cette somme.

Gérard OLIVIER demande à quel titre l’ARS pourrait financer ce projet.

Christophe Le FEE précise que c’est au titre du développement d’actions autour de la nutrition.

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

 VU la circulaire préfectorale du 1er décembre 2016 précisant les modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'année 2017 ;

 VU la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2016 approuvant le projet ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

 D'APPROUVER les plans de financements prévisionnels de ces travaux ;

 D’AUTORISER le maire à déposer un dossier de subvention au titre de la DETR 2017 ;

 DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

Question n° 7 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2017 :

AMÉNAGEMENT DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE

EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances

L’assemblée délibérante a approuvé, par délibération du 26/09/16, le projet de fonctionnement du restaurant scolaire, à compter du 1er janvier 2018, avec une production directe en régie municipale.

Dans le cadre d’un budget maîtrisé, ce projet vise plusieurs objectifs :

- offrir des repas de qualité nutritionnelle et gustative aux enfants ;

- promouvoir une cuisine autour de produits de qualité, locaux et de saison, en privilégiant les produits issus de l’agriculture raisonnée ou bio et les circuits courts ;

- limiter le gaspillage alimentaire ;

- favoriser le confort des convives.

Afin de réaliser ce projet, des réaménagements de la cuisine du restaurant scolaire sont à prévoir afin de réadapter les locaux à ce nouveau mode de production, et notamment :

- la création d’une salle de préparation (zone froide) ;

- l’équipement de la 3e chambre froide avec un moteur ;

- l’installation de la légumerie dans l’actuel bureau ;

- l’installation d’une plonge batterie ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 10/27

- la création d’espaces de rangement ;

- le réaménagement de la réserve pour le stockage des légumes, de l’épicerie sèche et l’installation d’un bureau ;

- la création d’un quai de déchargement.

Le projet technique sera soumis pour avis et validation à la Direction départementale de la protection des populations avant l’engagement des travaux.

Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :

Dépenses (€) Recettes (€)

Désignation Montant HT Montant TTC Désignation Montant TTC

Travaux 120 000,00 144 000,00 Subventions :

Équipements 63 400,00 76 080,00 Leader 40 000,00

Petit matériel 5 000,00 6 000,00 Conseil départemental – PST 18 000,00

Aléas 8 333,33 10 000,00 DSIL 40 000,00

ARS 1 500,00

Lorient agglomération 10 000,00

Autofinancement communal 126 580,00

Total : 196 733,33 236 080,00 Total : 236 080,00

En 2015, le coût de production d’un repas s’établissait à 4,94 € TTC (hors personnel d’animation). Le coût d’objectif en production complète en régie est fixé à 5,20 € TTC pour 46 000 repas/an.

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

 VU les articles 140, 141, 142 de la Loi des Finances 2017 sur le soutien à l’investissement local ;

 VU la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2016 approuvant le projet ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

 D'APPROUVER les plans de financements prévisionnels de ces travaux ;

 D’AUTORISER le maire à déposer un dossier de subvention au titre de la DSIL 2017 ;

 DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 11/27

Question n° 8 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE (PST) :

TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉCOLE PAUL-ÉMILE VICTOR

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux finances

Construite en 1996, l’école Paul-Émile Victor présente des infiltrations dans la couverture et les bardages des pignons des mezzanines.

Le maire informe les membres du conseil qu’à ce titre, il y a lieu d’entreprendre des travaux en vue de résoudre les désordres liés à l’étanchéité du bâtiment.

Les travaux consistent au changement des matériaux afin de retrouver l’étanchéité complète du bâtiment.

Le montant des travaux est estimé à 131 000 € HT. La rénovation sera opérée sur l’année 2017.

Ces travaux peuvent faire l’objet de l’octroi d’une subvention du Conseil départemental du Morbihan au titre du PST pouvant aller de 15 % à 35 % dans la limite de 500 000 € HT.

DÉLIBÉRÉ

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

 D’AUTORISER le maire à solliciter l’aide financière du Conseil départemental du Morbihan pour le projet susdit ;

 DE DONNER tous pouvoirs au maire ou à l’adjoint aux Finances pour accomplir les différentes formalités afférentes à ces demandes.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Dossier de demande de subvention.

Question n° 9 : TARIFS FESTIVAL « BLUES EN RADE » 2017

EXPOSÉ de Mme LE NORMAND, adjointe aux Affaires culturelles

La commune de Riantec a l’honneur d’organiser le Festival « Blues en rade » en commun avec les communes de Locmiquélic et Port-Louis.

Le festival se déroulera du 24 au 26 mars 2017. Sur Riantec, Sandra HALL se produira le dimanche 26 mars.

Par conséquent, le maire informe le conseil qu’il y a lieu d’adopter les tarifs du festival « Blues en rade » pour l’année 2017.

Le maire propose de retenir les tarifs suivants :

Plein tarif 10 €COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 12/27

Tarifs réduits :

– Demandeur d’emploi de plus de 26 ans, collégien, lycéen,

étudiant, personne en situation de handicap

5 €

– Demandeur d’emploi de moins de 26 ans,

bénéficiaire de minima sociaux

Gratuit

– Enfant jusqu’à 12 ans

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ, de retenir les tarifs suivants :

Plein tarif 10 €

Tarifs réduits :

– Demandeur d’emploi de plus de 26 ans, collégien, lycéen,

étudiant, personne en situation de handicap

5 €

– Demandeur d’emploi de moins de 26 ans,

bénéficiaire de minima sociaux

Gratuit

– Enfant jusqu’à 12 ans

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

Question n° 10 : GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’ACQUISITION DE 5 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS EN VEFA PLUS & PLAI :

OPÉRATION « KEROSTIN »

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances

Le maire informe l’assemblée délibérante qu’il a été sollicité par LORIENT HABITAT afin d’accorder la garantie financière de la commune, dans le cadre de l’acquisition de 5 logements locatifs aidés en VEFA (PLUS et PLAI) sur l’opération « Kerostin ».

- Cette demande est formulée à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 618 983,00 euros souscrit par LORIENT HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

- Les caractéristiques financières du prêt sont détaillées dans le contrat 59265, joint en annexe.

PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant du prêt : 266 877 € 104 925 € 174 861 € 72 320 €

Durée totale du prêt : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Afin d’accompagner la production de logements locatifs aidés sur le territoire communal, le maire propose d’accorder la garantie financière de la commune pour cette opération à hauteur de 50 % pour leCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 13/27

remboursement d’un prêt d'un montant total de 618 983 euros souscrit par LORIENT HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations (contrat 59265).

DÉLIBÉRÉ

 VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

 VU l’article 2298 du Code civil ;

 CONSIDÉRANT la demande de garantie de prêt présentée par LORIENT HABITAT le 13 janvier 2017 ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ, d’ADOPTER :

ARTICLE 1 : la commune de Riantec accorde sa garantie financière à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 618 983 euros souscrits par LORIENT HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°59265 constitué de 4 lignes du prêt. Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par LORIENT HABITAT dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à LORIENT HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.

ARTICLE 4 : Le conseil municipal donne tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Contrat de prêt n° 59265 (annexe 3).

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

FONCIER

Question n° 11 : CESSION DES PARCELLES CE 723 et 767 : COMPLÉMENT

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint au Foncier

En complément de la délibération en date du 29 juin 2015 relative à la cession profit de la SCI RIANTEC PRADÈNE d’une surface de 4 093 m² extraite des parcelles CE 720 et CE 724, à la Pradène, il y a lieu de préciser que les parcelles CE 723 et 767 formant la voie principale et l’emprise du transformateur électrique seront rétrocédées à la commune à l’achèvement de l’opération à titre gratuit.

Les frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la SCI RIANTEC PRADÈNE.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 14/27

S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 180 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.

Ces parcelles, CE 723 et 767, seront incorporées dans le domaine public communal.

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales ;

 VU la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2015 ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

 D’APPROUVER la cession par la SCI RIANTEC PRADÈNE au profit de la commune des parcelles CE 723 et CE 767 d’une superficie respective de 2 100 m² et 20 m², à titre gratuit ;

 D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, y compris l’acte de vente.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

HABITAT

Question n° 12 : BRETAGNE SUD HABITAT - PROGRAMME D’ACCESSION SOCIAL : DEMANDE DE VENTE DE LOGEMENTS

ET RÉTROCESSION

EXPOSÉ du maire

Le maire informe l’assemblée que BRETAGNE SUD HABITAT, dans le cadre de la politique sociale de l’accession à la propriété, envisage la vente des 10 pavillons de la résidence de la Gare à RIANTEC (groupe n° 99).

Les pavillons mis en vente sont 4 logements de type 4, 2 logements de type 3 et 4 logements de type 2.

Selon les dispositions des articles L. 411-3 et L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitat, ces logements seront proposés en priorité aux locataires occupants, qui bénéficieraient d’un prix de vente minoré. Toutefois, les locataires ne souhaitant pas entrer dans cette démarche d’acquisition continueront à occuper leur logement. Les logements vacants seront proposés en priorité aux locataires de Bretagne Sud Habitat, puis à tout autre accédant se faisant connaitre.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 443-12-1, l'acquéreur personne physique, qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.

Afin d’éviter toute spéculation sur la revente possible de ces logements, il sera convenu entre les parties, dans l’acte authentique de vente à intervenir, que ce bien formera la résidence principale de l’acquéreur, et ce, pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la signature dudit acte.

Par ailleurs, Bretagne Sud Habitat propose également la rétrocession à titre gratuit des espaces communs de la résidence « de la Gare » à la commune.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 15/27

Les frais de géomètre et les frais de l’acte de rétrocession seront pris en charge par BRETAGNE SUD HABITAT.

Le conseil municipal est invité à formuler un avis sur ce projet.

Le maire précise que cette opération s’inscrit dans le cadre de la promotion de l’accession sociale. Il indique que le taux maximal de vente est de 30 % du nombre de logements. Les logements vendus feront l’objet d’un déconventionnement ultérieur. Pour l’instant, un couple de locataires occupants est intéressé par l’achat de leur logement locatif. Les prix sont raisonnables et accessibles. Afin d’éviter toute spéculation, les biens ne pourront être revendus dans un délai de 5 ans.

Gaëtan MALARDE demande si BSH poursuivra la gestion de ces logements après les ventes et si à terme l’ensemble sera cédé.

Le maire précise que non, le maximum sera de 3 ventes au total. Gaëtan MALARDE demande quelle est la nature de la vente mentionnée au profit de la commune. Le maire répond qu’il s’agit des espaces communs de la résidence.

Claudie PESQUER indique que BSH aurait augmenté ses tarifs sur Lorient au titre de la solidarité. Elle demande si une telle mesure est envisagée sur Riantec. Le maire n’a pas entendu parler de ce sujet mais il se renseignera auprès du bailleur et apportera les éléments de réponse. Il ne s’agirait pas d’un surloyer ou d’une adaptation au niveau de revenus des locataires.

DÉLIBÉRÉ

 ENTENDU l’exposé du maire ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

 D’APPROUVER le projet de vente de 4 pavillons de la résidence « de la Gare » et leurs prix de vente, fixés par délibération du bureau de BRETAGNE SUD HABITAT en date du 17/10/2016 ;

 D’APPROUVER la rétrocession des espaces communs de la résidence « de la Gare », par BRETAGNE SUD HABITAT à la commune de RIANTEC ;

 D’AUTORISER le maire à régulariser l’acte de transfert de propriété et tout acte de constitution de servitudes nécessaires à la résidence « de la Gare » ;

 DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Dossier de présentation Bretagne Sud Habitat (annexe 4)

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 16/27

PERSONNEL

Question n° 13 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

EXPOSÉ du maire

Le maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents, à temps complet ou non complet, nécessaires au fonctionnement des services.

Au regard des besoins de la bibliothèque, le maire propose d’augmenter le temps de travail d’un adjoint du patrimoine de 1re classe de 20 heures à 30 heures hebdomadaire à compter du 1er février 2017.

Le nouveau tableau des effectifs de la collectivité est présenté en annexe 5.

DÉLIBÉRÉ

 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

 D’APPROUVER l’augmentation de la durée hebdomadaire d’un poste de d’adjoint du patrimoine territorial de 1ère classe de 20h00 à 30h00 hebdomadaire à compter du 1er février 2017 ;

 DE MODIFIER le tableau des emplois permanents de la collectivité (annexe 5) ;

 DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2017.

Pièces jointes au projet :

– Tableau des effectifs (annexe 5).

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

Question n° 14 : EMPLOI CUI-CAE AUX SERVICES TECHNIQUES : MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

EXPOSÉ du maire

Par délibération en date du 28 novembre 2016, le conseil municipal a décidé de créer un emploi aidé au sein des services techniques à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 12 mois, reconductible dans la limite de 36 mois maximum renouvellement inclus.

Cet emploi est destiné à un senior ou d’un demandeur d’emploi de longue durée pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 17/27

Le maire propose au conseil de modifier la durée hebdomadaire de travail pour la porter à un temps complet (35 heures).

Claudie PESQUER indique qu’’il y a eu des départs en retraite aux services techniques.

Le maire confirme qu’un agent des services techniques est parti à la retraite au 1er janvier 2017.

DÉLIBÉRÉ

 VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d’insertion (CUI)

 VU l’arrêté n°2016-13383 du Préfet de la région fixant le montant des aides de l’État pour les contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi et contrat initiative emploi ;

 VU la délibération en date du 28 novembre 2016 portant création d’un emploi CUI-CAE aux services techniques à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 12 mois, reconductible ;

Après avoir entendu l'exposé du maire, et après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

 D’AUGMENTER la durée hebdomadaire de travail de cet emploi aidé au sein des services techniques afin de porter le poste à temps complet ;

 DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant

SOCIAL

Question n° 15 : ESPACE AUTONOMIE SENIORS (EAS) DU PAYS DE LORIENT

EXPOSÉ de Joël BOULARD, adjoint aux Affaires Sociales

Le schéma gérontologique du département du Morbihan a inscrit dès 2011 la constitution d'un outil partagé et territorialisé : l'Espace autonomie seniors (EAS).

L'EAS a vocation à informer et à orienter les personnes âgées de 60 ans et plus et leur entourage face aux risques de la perte d'autonomie, à mettre en œuvre un accompagnement individuel reposant sur une méthode dite MAIA pour les personnes les plus vulnérables, à déployer un outil de connaissance des listes d'attente en EHPAD. Centre ressources, il a également une mission de mise en réseau et de coordination des acteurs intervenant sur le territoire autonomie.

Avec la mise en œuvre des dispositions des dernières lois qui renforcent le département comme chef de file de l'action sociale et de l'autonomie, les éléments dynamiques qui ressortent sont :

- l’accent sur la prévention de la perte d'autonomie,

- la place centrale de l'usager au cœur des dispositifs,

- la coordination de proximité.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 18/27

En 2016, l’engagement de la préfiguration de l'Espace autonomie seniors du territoire lorientais a été confié par le Conseil Départemental du Morbihan à l'association Réseau de santé de Port-Louis qui s’était portée candidate.

L’EAS du pays de Lorient couvrira les 30 communes de Lorient Agglomération et de la CCBBO.

Au terme de cette année 2016, il ressort que la constitution de l'espace autonomie seniors puisse s'engager.

Ainsi, il a été décidé la création d'une instance de pilotage composée de représentants des communes suivant une répartition en 4 secteurs :

- Secteur 1 : Brandérion, Bubry, Calan, Cléguer, Hennebont, Inguiniel, Inzinzac-Lochrist, Languidic, Lanvaudan, Plouay, Pont-Scorff, Quistinic.

- Secteur 2 : Gâvres, Kervignac, Locmiquélic, Merlevenez, Nostang, Plouhinec, Port-Louis, Riantec, Sainte-Hélène.

- Secteur 3 : Caudan, Groix, Lanester, Lorient.

- Secteur 4 : Gestel, Guidel, Larmor-Plage , Ploemeur, Quéven.

Adopté par l’assemblée départementale le 27 juin 2012, le cahier des charges prévoit la prise en charge financière suivante des missions des EAS par financeur : EPCI (si compétent) ou communes, ARS, Conseil départemental.

La clé de répartition des dépenses de l’EAS sera établie sur la base du nombre d’habitants de 60 ans et plus.

Afin de poursuivre le travail engagé, il convient que les communes ou CCAS délibèrent sur l'adhésion de principe à ce projet.

Il convient de rappeler que les communes de l’ancien canton de Port-Louis bénéficient des actions de coordination du Réseau santé depuis plusieurs années.

Cette association, loi 1901, regroupe les professionnels afin de

- améliorer la qualité des soins des personnes âgées résidant sur le canton de Port-Louis ;

- permettre le maintien à domicile des personnes dans les meilleures conditions tout en respectant le libre choix ;

- coordonner les services et les professionnels libéraux et hospitaliers du canton ;

- collaborer avec les services sociaux ;

- assurer la continuité des soins lors de la sortie d’une hospitalisation ;

- faciliter ou organiser une prise en charge ponctuelle lors d’un changement de l’état de santé ou de l’environnement matériel ou humain (décès, hospitalisation de l’aidant, vacances…) ;

- donner la possibilité aux patients et aux familles d’appeler le réseau en cas de besoin.

La commune participe à son financement par le biais d’une contribution à la CCBBO qui attribue une subvention annuelle de 15 000 € au Réseau santé.

Les missions des dispositifs de coordination gérontologique déjà présents sur le territoire autonomie seront regroupés au sein d’une seule structure : l’EAS.

Gérard OLLIVIER souligne dans ce projet l’intégration du processus MAIA qui se substitue aux CLICS qui avaient démontré leur inefficacité. Par contre, il fait part de ses inquiétudes sur l’effectif prévu (actuellement deux personnes pour le territoire) qui pourrait se révéler insuffisant. Il souligne que le principe est cependant efficace.

Gaëtan MALARDE souligne qu’il serait préférable que la gestion des demandes de place en EHPAD soit centralisée sur un logiciel unique et non celle des places libres. Les dossiers de demande doivent être démultipliés auprès des établissements. Cette situation est compliquée pour les familles.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 19/27

Le maire précise qu’un fichier unique existe. Toutefois, cette remarque sera remontée au Réseau Santé.

DÉLIBÉRÉ

 CONSIDÉRANT QUE le 3e schéma gérontologique départemental couvrant la période 2011-2015, prévoit le déploiement de six plateformes d'information et de coordination gérontologique appelées « ESPACE AUTONOMIE SENIORS » sur 6 territoires autonomie dont le territoire lorientais, regroupant 30 communes à savoir les 5 communes de la Communauté de communes de Blavet Bellevue Océan et les 25 communes de Lorient Agglomération.

 CONSIDÉRANT QUE les missions de l'EAS visent à offrir le panel complet des missions d'information, d'orientation, d'évaluation, de concertation et de coordination :

- Informer, conseiller et orienter les seniors et leurs proches sur : le maintien à domicile, les structures d’accueil pour personnes âgées, l’accès aux droits (aides financières, protection sociale…).

- Évaluer les différents besoins et accompagner la mise en œuvre de réponses adaptées.

- Organiser un accompagnement pour les personnes en situation de perte d’autonomie et un suivi intensif, pour les personnes confrontées à une situation complexe en termes de santé, d’autonomie, de situation sociale et environnementale, apporté par la méthode MAIA).

- Mettre en place des actions d’information et de prévention à destination des seniors et de leurs proches : santé, perte d’autonomie, lutte contre l’isolement, nutrition, sécurité routière...

- Organiser la concertation et la coordination sur le territoire par des groupes de travail spécifiques réunissant les professionnels des secteurs sociaux médico-sociaux et sanitaires.

 CONSIDÉRANT QUE les principes généraux qui gouvernent les EAS sont :

- l’amélioration de l’accompagnement des personnes âgées par une approche globale et personnalisée des besoins des plus de 60 ans, en mobilisant les ressources des champs sanitaire, social et médico-social visant un processus d’intégration au titre du dispositif MAIA ;

- la cohérence, la lisibilité et l’ancrage territorial des politiques publiques en faveur des personnes âgées ;

- la proximité, l’égalité de traitement et la valorisation et complémentarité des compétences.

 CONSIDÉRANT QUE les Espaces autonomie seniors ont vocation à regrouper les missions des dispositifs de coordination gérontologique présents sur un territoire autonomie : pour le territoire autonomie lorientais, le regroupement des missions du centre local d'information et de coordination (CLIC) La Passerelle de Lorient, du relais gérontologique Point Bleu de Lanester et du réseau de santé gérontologique de Port Louis.

Les EAS se voient confier également confier les missions du dispositif MAIA (méthode d'action pour intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie) par le Département du Morbihan porteur désigné par l'Agence régionale de santé. A l'appui de la méthode (MAIA), les EAS ont donc pour ambition de coordonner les institutions et les professionnels intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire en vue d’améliorer la qualité d’accompagnement des situations individuelles des personnes âgées.

 APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE des modalités de financement tripartite (Département, ARS et intercommunalités) élaborées sur la base du cahier des charges départemental applicable à chaque Espace autonomie seniors et présentées lors de la réunion de restitution, le 08 novembre 2016, du bilan des rencontres avec les communes du territoire ;

 CONSIDÉRANT l’intérêt collectif de la mise en œuvre du projet et la nécessité pour la population et les acteurs du territoire autonomie lorientais de bénéficier des services délivrés par le futur « espace autonomie seniors » ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 20/27

 D’APPROUVER le déploiement du futur EAS du territoire autonomie lorientais ;

 DE DONNER un accord de principe sur l’adhésion de nom de la commune ou de l’EPCI] au projet ;

 DE DIRE qu’il souhaite participer au comité de pilotage qui sera chargé de la constitution opérationnelle de l’EAS et désigne M. Jean-Michel BONHOMME pour représenter la commune de RIANTEC au sein de cette instance ;

 DE PRENDRE ACTE du calcul de la participation financière tripartite basée sur le critère de répartition des plus de 60 ans (source INSEE) ;

 DE L’AUTORISER à prendre toutes les mesures utiles au déploiement de l’EAS.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

URBANISME

Question n° 16 : INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

EXPOSÉ de Christian LE LEUCH, adjoint en charge de l’Urbanisme

Par jugement en date du 2 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2012 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Riantec.

Or, dans le cadre de l’approbation de ce Plan local d’urbanisme (PLU), le champ d’application du droit de préemption urbain institué par délibération du le conseil municipal en date du 24 juillet 1987 avait été précisé par délibération en date du 27 juin 2013.

Le maire propose que ce droit soit appliqué à l’ensemble des zones U (urbaines) et des zones urbanisation future (zones NA) délimitées par le Plan d’Occupation des Sols de la commune.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L. 210-1 du Code de l’urbanisme).

Le maire propose d’instituer, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (zones U) et des zones urbanisation future (zones NA) délimitées par le Plan d’occupation des sols (plan joint).

Gaëtan MALARDE s’interroge sur l’opportunité d’acquérir deux maisons actuellement en vente dans le bourg.

Claude RIVALLAIN et Christian LE LEUCH précisent que ces habitations sont étroites et imbriquées. Elles ne présentent pas d’intérêt. Gaëtan MALARDE précise que son interrogation s’inscrit dans le cadre d’une réflexion de réaménagement du bourg.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 21/27

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code Général des collectivités Territoriales ;

 VU les articles L 211-1 et R 211-1 du code de l’urbanisme ;

 VU la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2012 qui a approuvé le Plan local d’urbanisme(PLU) et l’arrêt n°15NT02750 du 2 novembre 2016 de la Cour administrative d’appel de Nantes qui annule cette délibération sus-visée ;

 VU la délibération du conseil municipal du 19 avril 1978 qui a approuvé le Plan d’occupation des sols (POS), les délibérations du conseil municipal du 7 mars 1986 et 14 mars 1996 qui ont révisé le POS, les délibérations du conseil municipal du 12 mai 1997 et 18 mai 2000 et 4 juillet 2002 qui ont modifié le POS, l’arrêté du maire de mise à jour du POS le 29 novembre 2004, la délibération du conseil municipal du 29 décembre 2005 qui a approuvé la révision simplifiée du POS, la délibération du conseil municipal du 29 juin 2010 qui a modifié le POS et l’arrêté du maire de mise à jour du POS en date du 2 janvier 2017 ;

 CONSIDÉRANT qu’il convient suite à l’annulation du Plan local d’urbanisme d’instituer, conformément à l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (zones U) et des zones urbanisation future (zones NA) délimitées par le Plan d’occupation des sols (plan joint en annexe) ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

 INSTITUER un droit de préemption urbain (DPU) sur les zones U et les zones NA du Plan d’occupation des sols en vigueur (plan joint) ;

 DE PRÉCISER que la copie de la présente délibération sera adressée, conformément à l’article R. 211-3 du Code de l’urbanisme :

- à monsieur le Sous- préfet de Lorient ;

- à monsieur le Directeur départemental des services fiscaux ;

- au Conseil supérieur du notariat ;

- à la Chambre départementale des notaires ;

- aux barreaux constitués près le Tribunal de grande instance de Lorient ;

- au Greffe du Tribunal de grande instance de Lorient.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

La présente délibération sera exécutoire dès l’ensemble des formalités de publicité sus visées.

Pièces jointes au projet :

– Plan des zones U et les zones NA du Plan d’occupation des sols en vigueur soumises au DPU (annexe 6) Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 22/27

Question n° 17 : MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU POS (N°5) ET MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU DOSSIER

EXPOSÉ de Christian LE LEUCH, adjoint à l’Urbanisme

Par jugement en date du 2 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2012 portant approbation du Plan local d’urbanisme de la commune de Riantec.

À compter de cette décision, les autorisations d’urbanisme relèvent du Plan d’occupation des sols de 1996, document d’urbanisme de nouveau en vigueur.

Dans l’attente de l’approbation d’un nouveau PLU, il y a lieu de procéder à une modification simplifiée du POS afin de permettre la poursuite de projets sur le territoire.

- La modification simplifiée du POS (n°5) vise à :

- modifier l’article 7 du règlement UB du POS pour supprimer la règle des bandes de 20 mètres pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et autoriser l’implantation soit en limite ou à 2,00 mètres des limites ;

- modifier l’article 10 du règlement UB du POS pour préciser notamment (sans changer les hauteurs maximales) que les règles de hauteur s’appliquent au faitage, à l’égout et à l’acrotère ;

- préciser dans l’annexe 1 du règlement relatif au stationnement (hors habitat individuel) que la surface des places de stationnement est appliquée pour 25 m2 par place comprenant les espaces de circulation et ajouter dans le paragraphe « activités » la destination de Services dans l’alinéa Bureau ;

- supprimer au document graphique sur la zone NAi de Villemarion le graphisme « plantations à réaliser » dans la marge de recul.

Les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les modalités de la mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal.

Il est proposé que le projet de modification simplifiée du POS, l’exposé des motifs et les éventuels avis émis par les personnes publiques associées soient mis à la disposition du public du vendredi 17 mars 2017 au mercredi 19 avril 2017 :

- à l’accueil de la mairie de Riantec, Place de la Mairie, 56670 RIANTEC, aux heures d’ouverture (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 15, le mercredi de 8 h 30 à 12 h et le samedi de 9 h à 12 h) ;

- sur le site internet et la page Facebook de la commune.

Le public pourra formuler ses observations en les consignant sur un registre mis à disposition ou en les adressant par écrit à l’adresse suivante : Mairie de Riantec, Place de la Mairie, CS 10004, 56670 Riantec.

Les modalités de mise à disposition précisées ci-dessus seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Claudie PESQUER indique que la suppression de l’espace planté sur la zone NAi se justifie d’autant plus que les arbres sur le talus ont été coupés. Elle estime que d’’autres arbres auraient pu être plantés.

Claude RIVALLAIN précise que ce n’est pas possible. Il s’agit d’une obligation de dégagement en raison de la présence de la ligne à haute tension (20 000 volts). Il rappelle que l’intervention d’ERDF coûte 5000 €.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 23/27

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales ;

 VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-45, L. 153-47 et L. 153-48 ;

 VU la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2012 qui a approuvé le Plan local d’urbanisme(PLU) et l’arrêt n°15NT02750 du 2 novembre 2016 de la Cour administrative d’appel de Nantes qui annule cette délibération sus visée ;

 VU la délibération du conseil municipal du 19 avril 1978 qui a approuvé le Plan d’occupation des sols (POS), les délibérations du conseil municipal du 7 mars 1986 et 14 mars 1996 qui ont révisé le POS, les délibérations du conseil municipal du 12 mai 1997 et 18 mai 2000 et 4 juillet 2002 qui ont modifié le POS, l’arrêté du maire de mise à jour du POS le 29 novembre 2004, la délibération du conseil municipal du 29 décembre 2005 qui a approuvé la révision simplifiée du POS, la délibération du conseil municipal du 29 juin 2010 qui a modifié le POS et l’arrêté du maire de mise à jour du POS en date du 2 janvier 2017 ;

 VU l’arrêté du maire qui a pris l’initiative, conformément à l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme, d’engager une modification simplifiée du POS afin de :

- modifier l’article 7 du règlement UB du POS pour supprimer la règle des bandes de 20 mètres pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et autoriser l’implantation soit en limite ou à 2,00 mètres des limites ;

- modifier l’article 10 du règlement UB du POS pour préciser notamment (sans changer les hauteurs maximales) que les règles de hauteur s’appliquent au faitage, à l’égout et à l’acrotère ;

- préciser dans l’annexe 1 du règlement relatif au stationnement ( hors habitat individuel) que la surface des places de stationnement est appliquée pour 25m2 par place comprenant les espaces de circulation et ajouter dans le paragraphe ACTIVITÉS la destination de Services dans l’alinéa Bureau ;

- supprimer au document graphique sur la zone NAi de Villemarion le graphisme « plantations à réaliser » dans la marge de recul.

 CONSIDÉRANT que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations mais que les modalités de la mise à disposition sont précisées par le conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

 DE DÉCIDER que le projet de modification simplifiée du POS, l’exposé des motifs et les éventuels avis émis par les personnes publiques associées seront mis à la disposition du public du vendredi 17 mars 2017 au mercredi 19 avril 2017 :

- à l’accueil de la mairie de Riantec, Place de la Mairie, 56670 Riantec, aux heures d’ouverture (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 7 h 15, le mercredi de 8 h 30 à 12 h et le samedi de 9 h à 12 h) ;

- sur le site internet et la page Facebook de la commune.

Le public pourra formuler ses observations en les consignant sur un registre mis à disposition ou en les adressant par écrit à l’adresse suivante : Mairie de Riantec, Place de la Mairie, CS 10004, 56670 Riantec.

Les modalités de mise à disposition précisées ci-dessus seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition

 PRENDRE acte du lancement de la procédure de modification simplifiée du Plan d’occupation des sols ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 24/27

 DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention de son affichage dans un journal diffusé dans le département, d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et sera transmise au représentant de l’état dans le département.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

Question n° 18 : MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU POS (N°6) ET MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU DOSSIER

EXPOSÉ de Christian LE LEUCH, adjoint à l’Urbanisme

Par jugement en date du 2 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2012 portant approbation du Plan local d’urbanisme de la commune de Riantec.

À compter de cette décision, les autorisations d’urbanisme relèvent du Plan d’occupation des sols de 1996, document d’urbanisme de nouveau en vigueur.

Dans l’attente de l’approbation d’un nouveau PLU, il y a lieu de procéder à une modification de droit commune du POS afin de permettre la poursuite de projets sur le territoire.

La modification de droit commun du POS (n°6) vise à :

- modifier certains articles du règlement écrit des zones UB et NA du POS ;

- mettre à jour des schémas d’intentions n° 1 du centre bourg, n° 2 des Bruyères, n° 10 de Kerner, n° 15 de la Croizetiére et n° 25 de Kerberenne ;

- supprimer de la marge de recul en agglomération sur le règlement graphique de la zone UB du secteur de l’Hôpital.

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales ;

 VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-31, L. 153-36, L. 153-37, L. 153-40, L. 153-41, L. 153-43 et L. 153-44 ;

 VU la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2012 qui a approuvé le Plan local d’urbanisme (PLU) et l’arrêt n° 15NT02750 du 2 novembre 2016 de la Cour administrative d’appel de Nantes qui annule cette délibération sus-visée ;

 VU la délibération du conseil municipal du 19 avril 1978 qui a approuvé le Plan d’occupation des sols (POS), les délibérations du conseil municipal du 7 mars 1986 et 14 mars 1996 qui ont révisé le POS, les délibérations du conseil municipal du 12 mai 1997 et 18 mai 2000 et 4 juillet 2002 qui ont modifié le POS, l’arrêté du maire de mise à jour du POS le 29 novembre 2004, la délibération du conseil municipal du 29 décembre 2005 qui a approuvé la révision simplifiée du POS, la délibération du conseil municipal du 29 juin 2010 qui a modifié le POS et l’arrêté du maire de mise à jour du POS en date du 2 janvier 2017 ;

 CONSIDÉRANT que l’annulation du PLU nécessite la modification de certains articles du règlement écrit des zones UB et NA du POS, la mise à jour des schémas d’intentions n° 1 du centre bourg, n° 2 des Bruyères, n° 10 de Kerner, n° 15 de la Croizetière et n° 25 de Kerberenne et laCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 25/27

suppression de la marge de recul en agglomération sur le règlement graphique de la zone UB du secteur de l’Hôpital ;

 CONSIDÉRANT que conformément à l’article L. 153-36 ,sous réserve des cas ou une révision s’impose en application de l’article L. 153-31, le Plan local d’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions ;

 CONSIDÉRANT que, conformément notamment aux articles L. 153-37, L. 153-40, L. 153-41, la procédure de modification est engagée à l’initiative du maire qui établit le projet de modification et qu’avant l’ouverture de l’enquête publique le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées ;

 CONSIDÉRANT que le projet de modification, à l’issue de l’enquête publique, sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête et sera approuvé par délibération du conseil municipal ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

 DE DÉCIDER de modifier le règlement écrit des zones UB et NA du POS, les schémas de secteurs du rapport de présentation du POS n° 1 du centre bourg, n° 2 des Bruyéres, n° 10 de Kerner, n° 15 de la Croizetiere et n° 25 de Kerberenne, de supprimer au règlement graphique du POS la marge de recul sur la zone UB du secteur de l’hôpital ;

 DE PRENDRE ACTE que la procédure de modification du POS sera engagée à l’initiative du maire qui établira le projet de modification ;

 D’AUTORISER le maire à signer tout acte nécessaire à la conduite de la procédure de modification du POS.

Pièces jointes au projet :

– Néant.

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

Question n° 19 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE CONFIANT À LORIENT AGGLOMÉRATION LA RÉALISATION

DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU POS DE RIANTEC

EXPOSÉ de Christian LE LEUCH, adjoint en charge de l’Urbanisme

Par jugement en date du 2 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2012 portant approbation du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Riantec.

À compter de cette décision, les autorisations d’urbanisme relèvent du Plan d’occupation des sols (POS) de 1996, document d’urbanisme de nouveau en vigueur.

Dans l’attente de l’approbation du PLU, il y a lieu de procéder à une modification simplifiée du POS .

La commune souhaite confier la modification simplifiée de son Plan d’occupation des sols à Lorient Agglomération, conformément à ses statuts et à l’article L. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales.

L’intervention des services de Lorient Agglomération se justifie d’autant plus que les PLU des communes doivent être compatibles avec les documents supracommunaux que sont le Schéma de cohérenceCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 26/27

territorial (SCoT), le Programme local de l’habitat (PLH), ou le Plan de déplacements urbains (PDU) dans lesquels la communauté d’agglomération traduit ses principales options d’aménagement du territoire.

Dans ce cadre, il conviendrait de conclure une convention de prestations de services entre la commune de Riantec et Lorient Agglomération.

La mission des services de la communauté d’agglomération portera sur :

a) La conduite de l’opération :

- préparation des dossiers,

- mise à jour des bases de données SiG.

b) La préparation du dossier de Plan d’occupation des sols à diffuser pourra comporter les pièces suivantes :

- les documents graphiques,

- le règlement écrit,

- les annexes.

En contrepartie de l’ensemble de ces prestations confiées à Lorient Agglomération, la commune lui remboursera les frais de fonctionnement inhérents à l’exécution de ces prestations, évalués à 1 803,20 €.

Le projet de convention est conclu pour la période correspondant à la procédure d’évolution du Plan d’occupation des sols et prendra fin à l’approbation du POS. Il est joint en annexe 7.

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-56 et L. 5216-7-1 ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

 DE CONFIER à Lorient Agglomération la réalisation de la modification simplifiée de son Plan d’occupation des sols (POS) ;

 D’APPROUVER le projet de convention de prestation de service confiant à Lorient Agglomération la réalisation de la modification simplifiée du POS de Riantec tel que présenté en annexe 7 ;

 D’AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Projet de convention (annexe 7).

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

Question n° 20 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE CONFIANT À LORIENT AGGLOMÉRATION LA RÉALISATION DE LA

MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU POS DE RIANTEC

EXPOSÉ de Christian LE LEUCH, adjoint en charge de l’Urbanisme

Par jugement en date du 2 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2012 portant approbation du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Riantec.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du jeudi 9 février 2017 27/27

À compter de cette décision, les autorisations d’urbanisme relèvent du Plan d’occupation des sols (POS) de 1996, document d’urbanisme de nouveau en vigueur.

Dans l’attente de l’approbation du PLU, il y a lieu de procéder à une modification de droit commun du POS .

La commune souhaite confier la modification de droit commun de son Plan d’occupation des sols à Lorient Agglomération, conformément à ses statuts et à l’article L. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales.

L’intervention des services de Lorient Agglomération se justifie d’autant plus que les PLU des communes doivent être compatibles avec les documents supracommunaux que sont le Schéma de cohérence territorial (SCoT), le Programme local de l’habitat (PLH), ou le Plan de déplacements urbains (PDU) dans lesquels la communauté d’agglomération traduit ses principales options d’aménagement du territoire.

Dans ce cadre, il conviendrait de conclure une convention de prestations de services entre la commune de Riantec et Lorient Agglomération.

La mission des services de la communauté d’agglomération portera sur :

a) La conduite de l’opération :

- préparation des dossiers,

- mise à jour des bases de données SiG.

b) La préparation du dossier de Plan d’occupation des sols à diffuser pourra comporter les pièces suivantes :

- les documents graphiques,

- le règlement écrit,

- les annexes.

En contrepartie de l’ensemble de ces prestations confiées à Lorient Agglomération, la commune lui remboursera les frais de fonctionnement inhérents à l’exécution de ces prestations, évalués à 2 282 €.

Le projet de convention est conclu pour la période correspondant à la procédure d’évolution du Plan d’occupation des sols et prendra fin à l’approbation du POS. Il est joint en annexe (annexe 8).

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-56 et L. 5216-7-1 ;

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

 DE CONFIER à Lorient Agglomération la réalisation de la modification de droit commun de son Plan d’Occupation des sols (POS) ;

 D’APPROUVER le projet de convention de prestation de service confiant à Lorient Agglomération la réalisation de la modification de droit commun du POS de Riantec tel que présenté en annexe 8 ;

 D’AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pièces jointes au projet :

– Projet de convention (annexe 8).

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.