Procès Verbal - CM 2020 02 24 PV de seance

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Procès Verbal - CM 2020 02 24 PV de seance Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Riantec. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2020 02 24 PV de seance)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 1/42

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 FÉVRIER 2020

L’an deux mil vingt, le 24 février, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.

● Nombre de conseillers en exercice : 29

● Date de la convocation du conseil municipal : 17 février 2020

● Présents : M. BONHOMME, M. RIVALLAIN, Mme LE NORMAND, M. LE FÉE, Mme ORGEBIN, M. BOULARD, Mme TOURMEN, Mme BROTONNE, M. LE LEUCH, M. BERNET, M. GUILLO, Mme PERRIN, Mme MOLLER, Mme PIRAUD, Mme BERNARD-LE HALPER (à partir de Q8), Mme GOURVES, M. LE GREN (à partir de Q8), M. MOLLO, M. DROUIN, M. LOTHORÉ, Mme VRECH, M. OLLIVIER, Mme PESQUER, M. MALARDÉ.

– Absents ayant donné pouvoir : Mme LIOT à Mme TOURMEN, M. LE SQUER à M. BONHOMME. ● Absents : Mme GUILLERME, Mme MAHO, M. BERTIC

M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.

En préambule, le maire indique qu’il ne répondra pas favorablement à la demande de M. Gaëtan Malardé, reçue par mail la veille du Conseil municipal et relative à la suppression d’une question à l’ordre du jour concernant la cession d’une parcelle communale. En effet, et conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, le choix des questions portées à l’ordre du jour du conseil municipal relève du pouvoir discrétionnaire du maire. Précision est faite qu’une demande d’ajout d’une question à l’ordre du jour est soumise au vote du Conseil municipal ce qui n’est pas le cas du retrait d’un point.

Par ailleurs, cette question porte sur la signature d’une promesse de vente conditionnée à l’obtention du permis de construire par l’acquéreur. La prochaine équipe aura donc toute latitude pour se prononcer sur ce projet, la signature du permis de construire n’intervenant qu’après la tenue des prochaines élections. Le conseil municipal actuel peut ainsi se prononcer lors de la présente séance sur cette question et la volonté de maintenir un commerce sur la commune.

Le compte-rendu du précédent Conseil est approuvé.

ADMINISTRATION

Question n° 1 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ACCORDÉES AU MAIRE POUR EXERCER CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL – COMPTE RENDU

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

Par délibération en date du 24 avril 2014, modifiée par délibérations en date du 25 février 2016, 31 mars 2017, 22 mai 2017 et 26 mars 2018, le conseil municipal a accordé au maire délégation le chargeant pendant la durée du mandat d’exercer certaines attributions.

Le maire rend compte de l'exercice de cette délégation depuis la séance du 20 janvier dernier.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 2/42

Nature de la décision Contenu de la décision

Thème Description Montant engagé Date

Dépôt de demande

d'autorisations

d'urbanisme

DP 19LO137 - déclaration préalable pour une

nouvelle construction : préau pour hirondelles

rustiques 19-nov-19

Dépôt de demande

d'autorisations

d'urbanisme

DP 19LO139 - déclaration préalable -

division en vue de la création d'un lot à bâtir

(CE 690p rue de la Pradène) 23-nov-19

Renouvellement

d'adhésion

Association des Maires et Présidents d'EPCI

du Morbihan (A.M.P.M)

1 705,26 € TTC -

durée : 1 an 30-janv-20

Passation de marché et

d'avenants

PV de bornage et reconnaissance de limites

entre la parcelle CA N°125, propriété de la

commune et les parcelles CA 126, CA 127 et

CA 284 04-févr-20

æ Délivrance de concessions dans le cimetière :

Site Emplacement Nature Date de prise Expiration

Cimetière du bourg Ilot 17 - Emplacement 29 renouvellement 10-déc-19 15 ans

Cimetière du bourg Ilot 17 - Emplacement 24 renouvellement 20-déc-19 15 ans

Cimetière du bourg Ilot 15 - Emplacement 59 renouvellement 24-janv-20 15 ans

Cimetière Park Blei Mor Ilot 25 - Emplacement 38 achat 06-févr-20 15 ans

Le conseil municipal PREND ACTE de ce compte-rendu.

FINANCES

Question n°02 : INFORMATION

BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS

IMMOBILIÈRES – ANNÉE 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Claude RIVALLAIN porte à la connaissance de l’assemblée la nécessité de délibérer annuellement sur les acquisitions et les cessions immobilières réalisées par la commune durant l’année 2019 conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que :

« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci, ou par une personne publique ou privée, agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 3/42

ACQUISITIONS :

Nom du

vendeur Situation Parcelle Surface Acte notarié

Prix

d’acquisition

Cts Jaffré Terrain Rue Docteur Ferdinand Thomas BN 90 00 ha 02 a 39 ca Me

BRETON 7 170,00 €

M. et Mme

Callibot

Terrain Rue de la

Concorde CB 406 00 ha19 a 52 ca

Me LE

STRAT

1 028,53 €

(Frais d’acte)

Cts

LESTREHAN

Terrain entre le Stade

Laubrière et le

Collège Kerdurand

BZ 24 00 ha 09 a 04 ca M

e

BOUCHER 7 955,00 €

Commune de

PORT-LOUIS

Phare Impasse du

Poulfanc BX 108 00 ha 02 a 91 ca

Me

BRETON

29 388,01 €

(frais d’acte

inclus)

CESSIONS :

Nom de l’acquéreur Situation Parcelle Surface Acte notarié Prix de cession

Société PIERREVAL

AMENAGEMENT Kerberenne BI 97 01 ha 16 a 93 ca M

e AUBREE 354 346,30 €

Société PIERREVAL

AMENAGEMENT Kerberenne BI 100 00 ha 28 a 39 ca M

e AUBREE 86 033,45 €

Société PIERREVAL

AMENAGEMENT Kerberenne BI 110 00 ha 05 a 86 ca M

e AUBREE 17 758,22 €

Société PIERREVAL

AMENAGEMENT Kerberenne BI 111 00 ha 56 a 96 ca M

e AUBREE 172 612, 38 €

Société PIERREVAL

AMENAGEMENT Kerberenne BI 121 00 ha 05 a 20 ca M

e AUBREE 15 758,15 €

Lotissement Kerner Terrain Kerner CB 380 00 ha 12 a 90 ca 23 701,50 €

Lotissement Kerner Terrains Kerner

CB 629

CB 635

CB 638

00 ha 02 a 73 ca 7 403,41 €

M. Brohan Route de Port-Louis BX 97 00 ha 01 a 41 ca Me AUBREE 15 510,00 €

Le conseil municipal PREND ACTE du bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières opérées par la commune sur l’année 2019.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 4/42

Question n°03 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

L’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le compte de gestion établi par le comptable de la commune doit être transmis « au plus tard le 1 er juin de l’année suivant l’exercice », afin que le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

æ VU le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rapportent,

æ VU les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats,

æ CONSIDÉRANT que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 ; celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures,

æ Et qu’il en découle un résultat identique entre le compte administratif et le compte de gestion,

Après délibération, le conseil municipal décide À L’UNANIMITÉ :

æ D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal de la Commune pour un résultat de + 4 244 274,23 €.

Question n°04 : BUDGET ANNEXE DU CAMPING

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

L’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le compte de gestion établi par le comptable de la commune doit être transmis « au plus tard le 1 er juin de l’année suivant l’exercice », afin que le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

æ VU le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rapportent,

æ VU les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats,COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 5/42

æ CONSIDÉRANT que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 ; celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures,

æ Et qu’il en découle un résultat identique entre le compte administratif et le compte de gestion,

Après délibération, le conseil municipal décide À L’UNANIMITÉ :

æ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe du Camping pour un résultat de - 19 530,40 €.

Question n°05 : BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION DE ZONE ARTISANALE DE VILLEMARION

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

L’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le compte de gestion établi par le comptable de la commune doit être transmis « au plus tard le 1 er juin de l’année suivant l’exercice », afin que le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

æ VU le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rapportent,

æ VU les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats,

æ CONSIDÉRANT que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 ; celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures,

æ Et qu’il en découle un résultat identique entre le compte administratif et le compte de gestion,

Après délibération, le conseil municipal décide À L’UNANIMITÉ :

æ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de l’extension de la zone artisanale de Villemarion pour un résultat de - 43 296,13 €.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 6/42

Question n°06 : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE KERNER APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

L’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le compte de gestion établi par le comptable de la commune doit être transmis « au plus tard le 1 er juin de l’année suivant l’exercice », afin que le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

æ VU le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rapportent,

æ VU les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats,

æ CONSIDÉRANT que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 ; celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures,

æ Et qu’il en découle un résultat identique entre le compte administratif et le compte de gestion,

Après délibération, le conseil municipal décide À L’UNANIMITÉ :

æ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe du lotissement de Kerner pour un résultat de - 207 468,19 €.

Question n°07 : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA CROIZETIÈRE APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

L’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le compte de gestion établi par le comptable de la commune doit être transmis « au plus tard le 1 er juin de l’année suivant l’exercice », afin que le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

æ VU le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rapportent,

æ VU les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats,COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 7/42

æ CONSIDÉRANT que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 ; celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures,

æ Et qu’il en découle un résultat identique entre le compte administratif et le compte de gestion,

Après délibération, le conseil municipal décide À L’UNANIMITÉ :

æ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe du lotissement de la Croizetière pour un résultat de 0,00 €.

Question n°08 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Claude RIVALLAIN rappelle que le Conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif du budget principal de la Commune de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Le Maire de Riantec.

Le résultat définitif du budget s’établit comme suit :

BUDGET RECETTES DEPENSES RESULTAT

Budget Principal 12 441 530,14 € 8 197 255,91 € + 4 244 274,23 €

Il est soumis au Conseil Municipal, pour approbation, le résultat du compte administratif du budget principal de la Commune pour l'exercice 2019.

Après avoir entendu lecture du rapport sur le compte administratif pour l'exercice 2019, après que Monsieur le Maire se soit retiré,

Comme chaque année, Claude RIVALLAIN propose de parcourir la synthèse des 5 bordereaux remis sur

table avant de procéder aux votes des comptes administratifs.

Gaëtan MALARDE souhaite des précisions sur le poste d’investissement concernant la voie verte d’un

montant de 350.000 €.

Claude RIVALLAIN indique qu’il s’agit de l’aménagement de la voie piétons – cycles depuis le rond-

point, rue du stade, jusqu’à celui de Kersabiec.

Gérard OLLIVIER rappelle que le budget 2019 prévoyait une enveloppe de 300.000 € pour les travaux

de la mairie en vue de la mise en accessibilité et de 200.000 € pour la rénovation de l’école Paul-Émile

Victor. Or aucun de ces projets n’a été conduit.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 8/42

Claude RIVALLAIN indique que les travaux de rénovation de la couverture et du bardage de l’école PEV

sont actuellement en cours. Le maire ajoute qu’en effet, ces crédits ont été reportés car les travaux n’ont

pu être lancés en 2019.

Gérard OLLIVIER souligne que le Compte administratif 2019 se clôture avec un résultat global

supérieur à 4 millions d’euros. Néanmoins et compte-tenu des reports d’excédents des années

précédentes, l’excédent propre à 2019 est supérieur à 1 million d’euros. Or, une partie de cet excédent

provient de dépenses non réalisées en raison de dépenses de fonctionnement 2019 surestimées,

remarques déjà émises par les élus de la minorité lors du vote du Compte Administratif l’an dernier.

Gérard OLLIVIER rappelle aussi que des dépenses d’investissement n’ont pas non plus été réalisées.

Ces constats amènent les conseillers de la minorité à ne pas voter le Compte administratif 2019 de la

commune.

Le maire rappelle le Plan pluriannuel d’investissement élaboré en 2014 et en dresse le bilan. L’ensemble

des projets ont été réalisés excepté le lotissement de Kerner et les phases 4 et 5 de la Pradène notamment

retardés par le PLU. Le lotissement de Kerner est en cours de lancement. Certains projets, il est vrai, ont

été décalés dans le temps afin de développer les marges d’autofinancement de la commune.

Le maire sort de la salle du Conseil municipal lors de vote du Compte administratif.

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

Après délibération, le conseil municipal décide à 20 voix POUR et 4 voix CONTRE :

æ DE DONNER ACTE à Monsieur Le Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume dans les documents de synthèses en annexes,

æ DE CONSTATER pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

æ D’ARRÊTER le résultat définitif.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 9/42

Question n°09 : BUDGET ANNEXE DU CAMPING

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Claude RIVALLAIN rappelle que le Conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif du budget annexe du Camping de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Le Maire de Riantec.

Le résultat définitif du budget s’établit comme suit :

BUDGET RECETTES DEPENSES RESULTAT

Budget Annexe du

Camping 19 841,24 € 39 371,64 € -19 530,40 €

Il est soumis au Conseil Municipal, pour approbation, le résultat du compte administratif du budget annexe du Camping pour l'exercice 2019.

Après avoir entendu lecture du rapport sur le compte administratif pour l'exercice 2019, après que Monsieur le Maire se soit retiré,

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

Après délibération, le conseil municipal décide à 20 voix POUR et 4 ABSENTIONS :

æ DE DONNER ACTE à Monsieur Le Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume dans les documents de synthèses en annexes,

æ DE CONSTATER pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

æ D’ARRÊTER le résultat définitif.

Question n°10 : BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE DE VILLEMARION

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Claude RIVALLAIN rappelle que le Conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif du budget annexe de l’extension de la zone artisanale de Villemarion de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Le Maire de Riantec.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 10/42

Le résultat définitif du budget s’établit comme suit :

BUDGET RECETTES DEPENSES RESULTAT

Budget Annexe de

l’extension de la ZA de

Villemarion

476 827,64 € 520 123,77 € - 43 296,13 €

Il est soumis au Conseil Municipal, pour approbation, le résultat du compte administratif du budget annexe de l’extension de la zone artisanale de Villemarion pour l'exercice 2019.

Après avoir entendu lecture du rapport sur le compte administratif pour l'exercice 2019, après que Monsieur le Maire se soit retiré,

DÉLIBÉRÉ

æ Vu l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

Après délibération, le conseil municipal décide à 20 voix POUR et 4 ABSENTIONS :

æ DE DONNER ACTE à Monsieur Le Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume dans les documents de synthèses en annexes,

æ DE CONSTATER pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

æ D’ARRÊTER le résultat définitif.

Question n°11 : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE KERNER APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Claude RIVALLAIN rappelle que le Conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif du budget annexe du lotissement de Kerner de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Le Maire de Riantec.

Le résultat définitif du budget s’établit comme suit :

BUDGET RECETTES DEPENSES RESULTAT

Budget Annexe du

lotissement de Kerner 0,37 € 207 468,56 € - 207 468,19 €

Il est soumis au Conseil Municipal, pour approbation, le résultat du compte administratif du budget annexe du lotissement de Kerner pour l'exercice 2019.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 11/42

Après avoir entendu lecture du rapport sur le compte administratif pour l'exercice 2019, après que Monsieur le Maire se soit retiré,

DÉLIBÉRÉ

æ Vu l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

Après délibération, le conseil municipal décide à 20 voix POUR et 4 ABSENTIONS :

æ DE DONNER ACTE à Monsieur Le Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume dans les documents de synthèses en annexes,

æ DE CONSTATER pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

æ D’ARRÊTER le résultat définitif.

Question n°12 : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA CROIZETIÈRE APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Claude RIVALLAIN rappelle que le Conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif du budget annexe du lotissement de la Croizetière de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Le Maire de Riantec.

Le résultat définitif du budget s’établit comme suit :

BUDGET RECETTES DEPENSES RESULTAT

Budget annexe du

lotissement de la

Croizetière

0,00 € 0,00 € 0,00 €

Il est soumis au Conseil Municipal, pour approbation, le résultat du compte administratif du budget annexe du lotissement de la Croizetière pour l'exercice 2019.

Après avoir entendu lecture du rapport sur le compte administratif pour l'exercice 2019, après que Monsieur le Maire se soit retiré,

DÉLIBÉRÉ

æ Vu l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

Après délibération, le conseil municipal décide à 20 voix POUR et 4 ABSENTIONS :COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 12/42

æ DE DONNER ACTE à Monsieur Le Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume dans les documents de synthèses en annexes,

æ DE CONSTATER pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

æ D’ARRÊTER le résultat définitif.

Question n°13 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Claude RIVALLAIN expose qu’aux termes de l’instruction comptable M14, l’assemblée délibérante doit, après arrêt des comptes, procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé pour le budget principal de la commune.

En tenant compte du besoin de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Résultat de clôture de fonctionnement Affectation

+ 4 052 423,48 € Compte 1068 en recettes : 19 568,45 € Compte 002 en recettes : 4 032 855,03 €

Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé pour financer l’investissement Compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté pour financer le fonctionnement

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

Après délibération, le conseil municipal décide à 22 voix POUR et 4 ABSENTIONS :

æ ARTICLE UNIQUE : d’affecter le résultat de fonctionnement du compte administratif 2019 du budget principal de la commune comme présenté ci-dessus.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 13/42

Question n°14 : BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE DE VILLEMARION

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Claude RIVALLAIN expose qu’aux termes de l’instruction comptable M14, l’assemblée délibérante doit, après arrêt des comptes, procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé pour le budget annexe de l’extension de la Zone Artisanale de Villemarion.

Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Résultat de clôture de fonctionnement Affectation

+ 476 256,77 € Compte 002 en recettes : 476 256,77 €

Compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :

æ ARTICLE UNIQUE : D'affecter le résultat de fonctionnement du compte administratif 2019 du budget annexe de l’extension de la zone artisanale de Villemarion comme présenté ci-dessus.

Question n°15 : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE KERNER AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Claude RIVALLAIN expose qu’aux termes de l’instruction comptable M14, l’assemblée délibérante doit, après arrêt des comptes, procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé pour le budget annexe du lotissement de Kerner.

Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Résultat de clôture de fonctionnement Affectation

- 207 468,19 € Compte 002 en dépenses : 207 468,19 €

Compte 002 Déficit de fonctionnement reportéCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 14/42

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :

æ ARTICLE UNIQUE : D'affecter le résultat de fonctionnement du compte administratif 2019 du budget annexe du lotissement de Kerner comme présenté ci-dessus.

Question n°16 : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES CLASSES ÉLÉMENTAIRES ET

MATERNELLES DE L’ÉCOLE SAINT-JOSEPH

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Le Code de l'éducation dispose en son article L442-5 que « les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».

Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques.

Cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves qui résident dans la commune.

Le critère d'évaluation du forfait communal est constitué par l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune de Riantec pour les classes élémentaires et maternelles publiques conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.

Le forfait par élève est égal au coût moyen constaté dans les écoles publiques de Riantec en référence aux dépenses relevées dans le compte administratif 2019.

La grille de calcul du forfait communal jointe en annexe de la présente délibération, selon les données relevées dans le compte administratif 2019 (hors périscolaire) fait ressortir les coûts suivants :

– 1 188,96 € pour les élèves de classe maternelle,

– 275,88 € pour les élèves de classe élémentaire.

La participation de la commune peut être versée sous différentes formes : numéraire, prise en charge directe des dépenses et intervention du personnel communal.

Le montant annuel du forfait communal est égal au coût d'un élève du public multiplié par le nombre d'élèves de la commune de l'école privée Saint-Joseph au 1 er janvier 2020, diminué du montant éventuel des prestations en nature ou directement prises en charges par la commune.

Sur ces bases, le montant du forfait communal à verser en numéraire à l'école privée Saint-Joseph pour l'année 2020 est arrêté à la somme de 113 849,88 € (cent treize mille huit cents quarante neuf euros et quatre- vingt-huit centimes).

Compte tenu des restrictions budgétaires imposées par l’État dans le cadre de l’effort des collectivités territoriales au redressement des comptes publics, les nouveaux élèves qui ne résident pas sur la commune et qui pourraient être inscrits au sein de l’école privée Saint-Joseph après le 1er janvier 2015 ne sont plus financés.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 15/42

DÉLIBÉRÉ

æ VU l'article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

æ VU l'article L. 442-5 du Code de l'éducation ;

æ VU le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment son article 7 ;

æ VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

æ VU le contrat d'association conclu le 5 octobre 1989 sous le n° 76 entre l'État et l’école catholique dénommée E.E.PR Riantec Saint-Joseph ;

æ VU l’avis de la commission des finances du 13 février 2020,

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ DE S'ENGAGER à participer aux dépenses de fonctionnement de l’ensemble des élèves résidant sur la commune des classes élémentaires et maternelles de l'école privée Saint-Joseph scolarisés au 1er janvier 2020 au sein de l’établissement pour l’année 2020 ;

æ DE FIXER le montant du forfait communal pour l’année 2020 pour les élèves des classes élémentaires et maternelles à :

– 1 188,96 € pour les élèves de classe maternelle,

– 275,88 € pour les élèves de classe élémentaire,

soit un montant total de 113 849,88 € (cent treize mille huit cents quarante neuf euros et quatre-vingt- huit centimes) pour l’année 2020 ;

æ DE DÉCIDER que la convention de financement des dépenses de fonctionnement pour les classes élémentaires et maternelles de l’école Saint-Joseph est pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

æ DE DIRE que les élèves non domiciliés sur la commune et scolarisés au sein de l’établissement après le 1 er janvier 2015 ne sont pas financés dans le cadre des conventions de financement annuelles à intervenir à compter du 1 er janvier 2016 ;

æ D'APPROUVER les conditions et modalités de calcul du forfait communal définies et arrêtées dans la convention et ses annexes jointes à la présente délibération ;

æ D’APPROUVER la nouvelle convention dans tous ses éléments et d'autoriser le maire à la signer avec l'OGEC de l’école privée Saint-Joseph pour l’année 2020 ;

æ D'AUTORISER le maire, ou, en cas d'empêchement, l’adjoint aux Finances, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Question n°17 : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES CLASSES ÉLÉMENTAIRES ET

MATERNELLES DE L’ÉCOLE DIWAN RIANTEG

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Le Code de l'éducation dispose en son article L. 442-5 que « les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 16/42

Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques.

Cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves qui résident dans la commune.

Le critère d'évaluation du forfait communal est constitué par l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune de Riantec pour les classes élémentaires et maternelles publiques conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.

Le forfait par élève est égal au coût moyen constaté dans les écoles publiques de Riantec en référence aux dépenses relevées dans le compte administratif 2019.

La grille de calcul du forfait communal jointe en annexe de la présente délibération, selon les données relevées dans le compte administratif 2019 (hors périscolaire) fait ressortir les coûts suivants :

– 1 188,96 € pour les élèves de classe maternelle ;

– 275,88 € pour les élèves de classe élémentaire.

La participation de la commune peut être versée sous différentes formes : numéraire, prise en charge directe de certaines dépenses, intervention du personnel communal.

Le montant annuel du forfait communal est égal au coût d'un élève du public multiplié par le nombre d'élèves de la commune de l'école Diwan Rianteg au 1er janvier 2020, diminué du montant des prestations en nature ou directement prises en charges par la commune.

Sur ces bases, le montant du forfait communal à verser en numéraire à l'école Diwan Rianteg pour l'année 2020 est arrêté à la somme de 17 131,32 € (dix-sept mille cent trente-et-un euros et trente-deux centimes).

Compte tenu des restrictions budgétaires imposées par l’État dans le cadre de l’effort des collectivités territoriales au redressement des comptes publics, les nouveaux élèves qui ne résident pas sur la commune qui pourraient être scolarisés au sein de l’école privée Diwan Rianteg après le 1 er janvier 2015 ne sont plus financés.

DÉLIBÉRÉ

æ VU l'article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

æ VU l'article L.442-5 du Code de l'éducation ;

æ VU le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment son article 7 ;

æ VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

æ VU le contrat d'association n° 358 CA conclu le 14 septembre 2015 entre l'État et l’AEP de l’école Diwan Rianteg ;

æ VU l’avis de la commission des finances du 13 février 2020 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ DE S'ENGAGER à participer aux dépenses de fonctionnement de l’ensemble des élèves résidant sur la commune des classes élémentaires et maternelles de l'école Diwan Rianteg scolarisés au 1er janvier 2020 au sein de l’établissement pour l’année 2020 ;

æ DE FIXER le montant du forfait communal pour l’année 2020 pour les élèves des classes élémentaires et maternelles à :

– 1 188,96 € pour les élèves de classe maternelle,

– 275,88 € pour les élèves de classe élémentaire,

soit un montant total de 17 131,32 € (dix-sept mille cent trente-et-un euros et trente-deux centimes) pour l’année 2020 ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 17/42

æ DE DÉCIDER d’établir une convention de financement des dépenses de fonctionnement pour les classes élémentaires et maternelles de l’école Diwan Rianteg pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

æ DE DIRE que les élèves non domiciliés sur la commune et scolarisés au sein de l’établissement après le 1er janvier 2015 ne sont pas financés dans le cadre des conventions de financement annuelles à intervenir à compter du 1er janvier 2016 ;

æ D'APPROUVER les conditions et modalités de calcul du forfait communal définies et arrêtées dans la convention et ses annexes jointes à la présente délibération ;

æ D'APPROUVER la nouvelle convention dans tous ses éléments et d’autoriser le maire à la signer avec l'AEP de l’école Diwan Rianteg pour l’année 2020 ;

æ D'AUTORISER le maire, ou, en cas d'empêchement, l’adjoint aux Finances, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Question n°18 : FOURNITURES SCOLAIRES ET ABONNEMENTS 2020

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Le maire propose d’augmenter de 2,00 % le crédit alloué aux écoles pour les dépenses de fournitures scolaires.

Le règlement des fournitures scolaires sera effectué conformément aux règles générales de la comptabilité publique et de la jurisprudence de la Cour des comptes, entre les mains des fournisseurs, sur production de factures ou de mémoires.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de revaloriser le crédit alloué aux écoles pour l’année 2020 de la façon suivante :

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission Finances réunie le 13 février 2020 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ D’APPROUVER les montants proposés ci-dessus.

Écoles maternelles et élémentaires

Fournitures scolaires 62,56 €

Abonnement 1,72 €

Total par élève 64,28 €COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 18/42

Question n°19 : ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

GOÛTERS DE NOËL 2020

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Afin de proposer un goûter de Noël aux enfants des écoles maternelles et élémentaires fréquentant la commune, le maire propose d’attribuer 1,60 € par élève.

Il appartiendra à chaque direction d’établissement d’assurer ce goûter, mais les factures seront réglées par la commune.

Les montants seront répartis comme suit :

Établissement Nombre d’élèves Montant

École Paul-Émile Victor 239 382,40 €

École Saint-Joseph 190 304,00 €

École Diwan 58 92,80 €

Total 779,20 €

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission des finances du 13 février 2020 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ D’APPROUVER les montants proposés ci-dessus.

Question n°20 : SUBVENTIONS ÉCOLES ET COLLÈGES 2020

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Écoles et collèges (montant par élève en €) 2019 2020

Écoles maternelles* 23,35 23,80

Écoles élémentaires* 47,25 48,20

Collèges (Kerdurand et Saint-Pierre)** 6,10 6,20

* Ces montants alloués aux écoles primaires par élève au titre de l’année 2020 sont destinés à financer les projets pédagogiques de chaque établissement.

** Ce montant, alloué aux collèges au titre de l’année 2020 est destiné à financer par jour et par élève les voyages (avec un minimum de 3 jours consécutifs) pour les élèves résidant sur la commune.

Il sera également alloué aux élèves scolarisés en classe spécialisée dans tout autre établissement.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 19/42

Pour mémoire :

Écoles et collèges 2019 2020

École maternelle Paul-Émile Victor 1 961,40 1 951,60

École maternelle Saint Joseph 1 704,55 1 666,00

École maternelle Diwan 233,50 238,00

École élémentaire Paul-Émile Victor 6 993,00 7 567,40

École élémentaire Saint Joseph 5 197,50 5 350,20

École élémentaire Diwan 992,25 915,80

Collège de Kerdurand 750,30 334,80

Collège Saint-Pierre 2 147,20 1 971,60

TOTAL 19 979,70 19 995,40

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission finances réunie le 13 février 2020 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ D’APPROUVER les montants proposés ci-dessus.

Question n°21 : PARTICIPATIONS LYCÉES 2020

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Il est proposé au conseil municipal les participations suivantes :

Organisme

2020

Nombre

d’élèves

Montant par

élève (€)

Total

(€)

Chambre des Métiers des Côtes

d’Armor 2 11,80 23,60

Chambre des Métiers

du Morbihan 6 11,80 70,80

Maison Familiale Rurale 1 11,80 11,80

Lycée le Gros Chêne – Pontivy 1 11,80 11,80

CFA Morbihan – Vannes 2 11,80 23,60

Lycée Maritime – Étel 2 11,80 23,60

Total 165,20 €COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 20/42

Toutes les demandes arrivant au cours du 1 er semestre 2020 seront acceptées sur la base de 11,80 € par élève.

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission Finances du 13 février 2020 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:

æ D’APPROUVER les montants proposés ci-dessus.

Question n°22 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

ENVIRONNEMENT ET NATURE 2020

Associations riantécoises

Société de chasse (ACCA) 160

Associations extérieures à la commune

Bretagne vivante 150

Observatoire du plancton 120

Volée de Piafs 70

Total 500

DIVERSES 2020

Associations extérieures à la commune

GVA 70

Total 70

PATRIOTIQUES 2020

ANACR (anciens combattants Résistance) 70

AMMAC (Amicale anciens marins) 70

FNACA (anciens combattants Afrique du Nord) 70

UNC (Union nationale combattants) 70

Total 280COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 21/42

SPORTIVES 2020

Associations riantécoises

ACCPL 142

Entente Judo Club Locmiquélic/Riantec 1 360

Club Cyclo Blavet Rive Gauche 126

Riantec Futsal 290

Voile Partagée de la Rade 148

OIS 400

Riantec Hand – Ball 3 540

Riantec Olympic Club (ROC) 2 959

Tennis Club PLR Océan 424

UNSS (association sportive collège Kerdurand) 495

Total 9 884

SOCIALES OU CARITATIVES 2020

Associations riantécoises

Club du Riant 200

APMM (Pensionnés marine marchande pêche) 70

Associations extérieures à la commune

Solidarité Paysans Bretagne 100

Union Départementale des Sapeurs Pompiers 100

Ligue contre le Cancer 250

Pupilles de la nation 30

Rêves de clown 80

Secours populaire 80

SNSM Etel 400

Total 1 310COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 22/42

ASSOCIATIONS ÉDUCATIVES 2020

A.P.E.L. Saint-Joseph de Riantec 190

FCPE - Trait d’union 239

Total 429

RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS 2020

Associations ENVIRONNEMENT ET NATURE 500

Associations DIVERSES 70

Associations PATRIOTIQUES 280

Associations SPORTIVES 9 884

Associations SOCIALES OU CARITATIVES 1 310

Associations CULTURELLES OU DE LOISIRS 4 520

Associations ÉDUCATIVES 429

Total 16 993

Le maire indique que Philippe LE SQUER, Olivier GUILLO, Carole BERNARD-LE HALPER et lui-

même ne prennent pas part au vote étant intéressés à la vie d’associations qui bénéficient de subventions

de la commune.

Claude RIVALLAIN indique une très légère baisse globale des subventions.

CULTURELLES OU DE LOISIRS 2020

Associations riantécoises

Amis des arts et de la culture 1 700

La Staurolite 70

Comité des fêtes et d’animation de RIANTEC 900

Riantec Loisirs 800

Vintage 56 200

Rianzic 100

Chorale entre Rade et Ria 100

Associations extérieures à la commune

Sonam’Skol Sonerezh 300

Son Ar Leurenn 200

Nous les autres etc… 150

Total 4 520COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 23/42

Gérard OLLIVIER, comme l’a fait remarquer M. RIVALLAIN, pointe la baisse du montant des

subventions. Il questionne notamment la baisse de 10 % du nombre de licenciés des associations

sportives.

Christophe LE FEE explique que les sports collectifs sont moins en vogue auprès des jeunes au vu de la

diversité d’activités non licenciées proposées par ailleurs (skate, surf…). Les plus de 18 ans ne

bénéficient pas non du même coefficient que les mineurs. Ce qui impacte également le montant des

subventions versées.

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission Finances du 13 février 2020 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à 17 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

æ DE VALIDER les montants de subvention tels que présentées ci-dessus.

N’ont pas pris part au vote pour leurs associations respectives :

– Joël BOULARD et Philippe LE SQUER (Les Amis des Arts et de la Culture),

– Jean-Michel BONHOMME (La Ligue Contre le Cancer),

– Olivier GUILLO (Riantec Olympique Club),

– Carole BERNARD-LE HALPER (La Ligue Contre le Cancer).

Question n°23 : SUBVENTION AU CCAS 2020

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Claude RIVALLAIN rappelle au conseil municipal, que chaque année, la commune verse une subvention au Centre communal d’action sociale (CCAS) afin de pourvoir à l’équilibre de sa section de fonctionnement.

Pour mémoire, le montant alloué en 2019 était de 88 500 €.

Dans un contexte économique difficile les demandes d’aides sociales ne cessent de croître.

Afin d’accompagner les familles dans la résolution de leurs difficultés, le CCAS a décidé, lors de son débat d’orientations budgétaires 2020, de consentir un effort particulier auprès de ce public.

En lien avec le Service Enfance-Jeunesse, le CCAS s’attachera à renforcer l’information et l’accompagnement auprès des familles sur les différents dispositifs d’aides auxquelles elles peuvent prétendre (Bons CAF Azur, Aides pour la cantine par le conseil général dans le cadre du RSA, ASE,….).

Pour l’année 2020, le maire propose d’octroyer un montant de 90 000,00 €.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le code général des collectivités territoriales,COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 24/42

æ VU l’avis de la commission des Finances du 13 février 2020 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ D’ADOPTER la subvention suivante pour l’année 2020 :

CCAS (Centre communal d’action sociale)

Compte 657362 - F 520 90 000,00 €

Question n°24 : ALLOCATION DE VÉTÉRANCE 2020 AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES RIANTÉCOIS RETRAITÉS

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) accorde une allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires retraités.

Le maire propose d’accorder cette allocation dans les mêmes conditions aux sapeurs-pompiers volontaires riantécois retraités.

Le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance pour 2014 est fixé par l’arrêté NOR IOCE0931601A du 24 décembre 2009.

Cet arrêté prévoyait une revalorisation annuelle à partir de 2011 dans les conditions prévues à l’article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Le coefficient de revalorisation 2020 est fixé par l’instruction interministérielle n° DSS/SD3A/2019/266 du 27/12/2019 à 1,01.

Le montant de la part forfaitaire est donc de 365,30 € x 1,01 = 368,95 €.

Trois sapeurs-pompiers volontaires riantécois en retraite peuvent prétendre à l’octroi de cette allocation.

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission des Finances du 13 février 2020,

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ D’ACCORDER l’allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires riantécois retraités pour un montant total de 1 106,85 €.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 25/42

Question n°25 : TAUX D’IMPOSITION 2020

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, le maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition de l’année 2020 pour les taxes directes locales.

Par conséquent, il est proposé de conserver les taux suivants, pour l’année 2020 :

Taux

Taxe sur le foncier bâti 27,24 %

Taxe sur le foncier non bâti 60,68 %

Inscrite à l’article 16 de la Loi de finances initiale pour 2020, la réforme de la fiscalité directe locale entraîne une modification des modalités de vote des taux 2020.

L'article 16 précité prévoit que "le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019". Pour mémoire, le taux appliqué pour la taxe d’habitation est de 16,10 %. En outre, il précise que «les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d'imposition de la taxe d'habitation en cours au 1 er janvier 2020 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ne sont pas mis en œuvre».

Ainsi, le taux de TH appliqué en 2019 étant de droit reconduit en 2020, les collectivités n'ont pas à délibérer en 2020 sur un taux de TH. Toute délibération visant à modifier le taux de taxe d'habitation pour 2020 serait illégale.

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’avis de la commission des finances du 13 février 2020,

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ D’APPROUVER les taux d’imposition présentés ci –dessus.

Question n°26 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

BUDGET PRIMITIF 2020

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Le budget principal de la Commune s'équilibre dans sa globalité à : 13 883 605,73 Euros.

ÿ La section de FONCTIONNEMENT s'équilibre à 9 828 689,79 Euros, à savoir :COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 26/42

DEPENSES

* Chapitre 011 - Charges à caractère général 2 449 562,73 Euros

60 - Achats et variation des stocks (609 060,12 Euros)

61 - Services extérieurs (1 658 542,61 Euros)

62 - Autres services extérieurs (162 460,00 Euros)

63 - Impôts, taxes et versements assimilés (19 500,00 Euros)

* Chapitre 012 - Charges de personnel 2 692 182,79 Euros

* Chapitre 014 - Impôts et taxes 235 693,18 Euros

* Chapitre 022 - Dépenses imprévues 150 000,00 Euros

* Chapitre 042 - Dotations aux amortissements 333 668,67 Euros

* Chapitre 65 - Autres gestion de gestion courante 741 738,26 Euros

* Chapitre 66 - Charges financières 271 838,64 Euros

* Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 8 050,00 Euros

* Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 2 945 955,52 Euros

RECETTES

* Chapitre 002 - Excédents antérieurs reportés 4 032 855,03 Euros

* Chapitre 013 - Atténuation de charges 107 350,00 Euros

64 - Remb charges de personnel (107 350,00 Euros)

* Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transferts 150 000,00 Euros

* Chapitre 70 - Vente de produits, prestations de services 365 070,00 Euros * Chapitre 73 - Impôts et taxes 3 379 969,00 Euros

* Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 1 697 960,00 Euros * Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 84 800,00 Euros

* Chapitre 78 - Reprise sur amortissements et provisions 10 685,76 Euros

ÿ La section d'INVESTISSEMENT s'équilibre à 4 054 915,94 Euros, à savoir :

DEPENSES

* Chapitre 020 - Dépenses imprévues 150 000,00 Euros

* Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transferts 150 000,00 Euros

* Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 456 080,00 Euros

* Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 124 915,74 Euros

* Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées 12 901,00 Euros

* Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 537 381,37 Euros

* Chapitre 23 - Immobilisations en cours 2 506 169,64 Euros

* Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 117 468,19 Euros

RECETTES

* Chapitre 024 - Produits des cessions 311 000,00 Euros

* Chapitre 040 - Dotations aux amortissements 333 668,67 Euros

* Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 199 568,45 Euros

* Chapitre 13 - Subventions d’investissement 72 872,55 Euros

* Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 2 945 955,52 Euros * Chapitre 001 - Déficit d’investissement reporté 191 850,75 EurosCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 27/42

Gaëtan MALARDE souhaite savoir sur quoi sont basées les prévisions relatives aux études du Plan Local

d’Urbanisme correspondant au montant de 32.000 € inscrit.

Le maire indique que des travaux seront à programmer sur le PLU et que c’est pourquoi cette somme a

été provisionnée. La prochaine mandature décidera qui mandater sur cette mission.

Gérard OLLIVIER revient sur le report des travaux de l’école PEV mentionnés précédemment. Une

dépense de 200.000 € était inscrite en 2019. Ces travaux ont été reportés cette année, mais il indique ne

pas avoir identifié le montant inscrit dans le budget 2020.

Monique ORGEBIN relève qu’un montant de 168 803 € pour la couverture et le bardage est bien inscrit

au budget.

Cependant et au lieu d’une reprise de crédits, Gérard OLLIVIER souligne qu’il aurait été pertinent

d’élaborer un plan pluri-annuel d’investissement.

Gérard OLLIVIER note également que les dépenses de fonctionnement s’élèvent en 2019 à un peu plus de

1.000.000 €, alors qu’il est inscrit, pour 2020, un montant de 2.000.000 €. Il souhaite connaître la raison

de ce doublement de budget.

Vincent RANNOU indique, qu’à l’instar des éléments d’explications fournis en commission, qu’il s’agit

d’inscriptions correspondant aux prévisions d’excédent.

Gérard OLLIVIER indique retrouver en 2020 les mêmes dérives qu’en 2019. Les dépenses de

fonctionnement sont surévaluées de plus d’un million d’euros, le montant inscrit sur le compte « autres

dépenses diverses » représentant 20 % des dépenses réelles 2019. Par ailleurs, les crédits inscrits en

investissement étaient supérieurs de 45 % aux dépenses réellement réalisées. Il souligne ainsi que les

inscriptions budgétaires surestimées sont contraires aux principes des finances publiques. Un budget doit

être sincère et les dépenses inscrites réelles.

DÉLIBÉRÉ

æ Vu l’avis de la commission des finances réunie le 13 février 2020,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à 22 voix POUR et 4 voix CONTRE :

æ D’APPROUVER le budget primitif 2020 tel que présenté ci-dessus.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 28/42

Question n°27 : BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE DE VILLEMARION

BUDGET PRIMITIF 2020

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Le budget de la zone artisanale de Villemarion s'équilibre dans sa globalité à : 1 617 809,67 Euros.

ÿ La section de FONCTIONNEMENT s'équilibre à 862 256,77 Euros, à savoir :

DEPENSES

* Chapitre 011 – Charges à caractère général 106 693,87 Euros

dont compte 6045 Etudes, prestations de services (3 000,00 €)

dont compte 605 Matériel, équipements et travaux (103 693,87 €)

* Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 10,00 Euros

dont compte 65888 Autres (10,00 €)

* Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts 521 000,00 Euros

* Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 234 552,90 Euros

RECETTES

* Chapitre 70 – Produits des services et ventes 150 000,00 Euros

dont compte 7015 Ventes de terrains (150 000,00 €)

* Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts 236 000,00 Euros

* Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté 476 256,77 Euros

ÿ La section d'INVESTISSEMENT s'équilibre à 755 552,90 Euros, à savoir :

DEPENSES

* Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts 236 000,00 Euros

* Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté 519 552,90 Euros

RECETTES

* Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts 521 000,00 Euros

* Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 234 552,90 EurosCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 29/42

DÉLIBÉRÉ

æ Vu l’avis de la commission des finances du 13 février 2020,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

æ D’APPROUVER le budget primitif 2020 de la Zone artisanale de Villemarion tel que présenté ci- dessus.

Question n°28 : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE KERNER BUDGET PRIMITIF 2020

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Le budget du lotissement de Kerner s'équilibre dans sa globalité à :

1 144 936,38 Euros.

ÿ La section de FONCTIONNEMENT s'équilibre à 797 468,19 Euros, à savoir :

DEPENSES

* Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté 207 468,19 Euros

* Chapitre 011 – Charges à caractère général 359 990,00 Euros

dont compte 6015 Terrains à aménager (109 990,00 €)

dont compte 6045 Etudes, prestations de services (100 000,00 €)

dont compte 605 Matériel, équipements et travaux (150 000,00 €)

* Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 10,00 Euros

dont compte 65888 Autres (10,00 €)

* Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 230 000,00 Euros dont compte 7133 Variation des en-cours de production de biens (230 000,00 €)

RECETTES

* Chapitre 70 – Produits des services et ventes 450 000,00 Euros

dont compte 7015 Ventes de terrains (450 000,00 €)

* Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 347 468,19 Euros dont compte 7133 Variation des en-cours de production de biens (347 468,19 €)COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 30/42

ÿ La section d’INVESTISEMENT s'équilibre à 347 468,19 Euros, à savoir :

DEPENSES

* Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 347 468,19 Euros dont compte 3351 Terrains (347 468,19 €)

RECETTES

* Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 230 000,00 Euros dont compte 3351 Terrains (230 000,00 €)

* Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 117 468,19 Euros

dont compte 168741 Autres dettes communes membres du GFP (117 468,19 €)

DÉLIBÉRÉ

æ Vu l’avis de la commission des finances du 13 février 2020,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

æ D’APPROUVER le budget primitif 2020 du lotissement de Kerner tel que présenté ci-dessus.

Question n°29 : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA CROIZETIÈRE BUDGET PRIMITIF 2020

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Le budget du lotissement de la Croizetière s'équilibre dans sa globalité à :

750 000,00 Euros.

ÿ La section de FONCTIONNEMENT s'équilibre à 500 000,00 Euros, à savoir :

DEPENSES

* Chapitre 011 – Charges à caractère général 249 990,00 Euros

dont compte 6015 Terrains à aménager (150 000,00 €)

dont compte 6045 Etudes, prestations de services (9 990,00 €)

dont compte 605 Matériel, équipements et travaux (90 000,00 €)

* Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 10,00 Euros

dont compte 65888 Autres (10,00 €)

* Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 250 000,00 Euros dont compte 7133 Variation des en-cours de production de biens (250 000,00 €)COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 31/42

RECETTES

* Chapitre 70 – Produits des services et ventes 250 000,00 Euros

dont compte 7015 Ventes de terrains (250 000,00 €)

* Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 250 000,00 Euros dont compte 7133 Variation des en-cours de production de biens (250 000,00 €)

ÿ La section d’INVESTISEMENT s'équilibre à 250 000,00 Euros, à savoir :

DEPENSES

* Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 250 000,00 Euros dont compte 3351 Terrains (250 000,00 €)

RECETTES

* Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 250 000,00 Euros dont compte 3351 Terrains (250 000,00 €)

DÉLIBÉRÉ

æ Vu l’avis de la commission des finances du 13 février 2020,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

æ D’APPROUVER le budget primitif 2020 du lotissement de la Croizetière tel que présenté ci-dessus.

Question n° 30 : TARIFS DE L’AIRE DE CAMPING-CARS

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances

Le taux de TVA s’appliquant à l’aire de camping-cars ayant été revu à la hausse, l’exploitant de l’aire située à Kerdurand a sollicité la commune pour répercuter cette hausse sur les tarifs d’accès à l’aire.

Le maire propose donc de revoir les tarifs de l’aire de camping-cars comme suit :

2020

Nuitée basse saison (d’octobre à mai) 9,24 €

Nuitée haute saison (de juin à septembre) 11,00 €

Tarif « étape » (5 heures) 5,50 €COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 32/42

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales ;

æ VU l’avis de la commission de finances du 13 février 2020;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ D’ADOPTER les tarifs ci-dessus pour l’aire de camping-cars de Kerdurand.

Question n° 31 : DEMANDE DE SUBVENTIONS : TRAVAUX MSAP – EREF

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances

Afin d’améliorer l’isolation, de réduire les consommations énergétiques tout en optimisant le confort thermique, des travaux sur le bâtiment de l’EREF (Espace Ressources Emploi Formation de Gâvres, Locmiquélic, Port Louis et Riantec labellisé Maison de Services au Public), situé rue de la Madeleine, sont nécessaires. Des devis ont donc été sollicités pour l’isolation du bâtiment, le remplacement des menuiseries et des radiateurs et la rénovation de la toiture afin de remédier aux infiltrations constatées.

Dans ce cadre, il est proposé de solliciter une subvention au titre de la DSIL (dotation de soutien à

l'investissement local des communes et de leurs groupements) auprès des services de l’État à hauteur de

80 % des dépenses d’investissement estimées.

Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2334-42 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ D'APPROUVER le projet de travaux de rénovation et d’équipement de la Maison de services au public – Espace ressources emploi formation ;

æ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de ces travaux tel que présenté ci-dessus ;

æ D’AUTORISER le maire à déposer un dossier de subvention au titre de la DSIL 2020 ;

æ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Désignation Montant HT Désignation Montant HT

Menuiseries façade 9 396,00 Préfecture du Morbihan -DSIL - 41 490,23

Menuiseries (fenêtres) 766,33 Autofinancement communal 10 372,56

Chauffage 1 724,54

Toiture (charpente) 3 370,20

Toiture (couverture) 6 956,70

Isolation thermique par l'extérieur 19 649,01

Autres (dépenses imprévues) 10 000,00

Total 51 862,79 Total 51 862,79

Dépenses (€) Recettes (€)COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 33/42

EMPLOI

Question n° 32 : ACCOMPAGNER VERS L’EMPLOI LES DEMANDEURS D’EMPLOI ET LES INACTIFS ET SOUTENIR LES MOBILITÉS

PROFESSIONNELLES POUR LES COMMUNES RIVE GAUCHE,

MEMBRES DE LORIENT AGGLOMÉRATION : DEMANDE DE

SUBVENTION AU FONDS SOCIAL EUROPÉEN POUR L’ANNÉE 2020

EXPOSÉ de Joël BOULARD, adjoint à l’Emploi et à l’Insertion

La stratégie d’intervention du Fonds social européen (FSE) pour 2014-2020 s’inscrit dans le contexte d’une crise économique et sociale majeure.

L’action du fonds vise ainsi à corriger les déséquilibres structurels du marché du travail français et à faire face aux conséquences de difficultés sociales accrues, engendrées par la crise. Il vise ainsi l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et des inactifs.

Le FSE est un outil pour préparer l’avenir, permettant d’anticiper et de gérer les mutations économiques, de renforcer les compétences et l’employabilité des actifs et la sécurisation de leurs parcours professionnels, tout en mobilisant les entreprises, notamment les PME, au service de l’emploi.

Le programme FSE 2014-2020 répond à six défis :

– la personnalisation de l’offre de services en direction des demandeurs d’emploi ;

– l’amélioration de l’accompagnement des jeunes ;

– le développement de l’emploi et des compétences pour faire face aux mutations ;

– promouvoir le vieillissement actif ;

– renforcer l’inclusion active pour lutter contre la précarité et la pauvreté ;

– développer les projets d’innovation sociale créateurs d’emplois et de cohésion.

Le PON FSE comprend 3 axes d’interventions :

– l’axe 1 fléché sur l’emploi ;

– l’axe 2 fléché sur les mutations économiques ;

– l’axe 3 fléché sur l’inclusion.

À l’échelle locale, la dégradation du contexte économique et l’augmentation du chômage confirment la nécessité de poursuivre, par le biais de l’Espace Ressources Emploi Formation (EREF), l’accompagnement social et professionnel des demandeurs d’emploi et des inactifs.

Pour ce faire, l’EREF propose de reconduire son action 2019 d’accompagnement vers l’emploi des demandeurs d’emploi et des inactifs et soutenir les mobilités professionnelles dans le cadre de l’axe 1 du PON FSE dans la continuité des années précédentes.

Cette action a pour objectif de proposer aux demandeurs d'emploi participants les conseils et les appuis de l’EREF pour qu'ils puissent s'engager dans un parcours d'insertion sécurisé et durable. Il s'agit de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles, celles liées à la question de l'orientation, de la formation et la recherche d'emploi, mais aussi les dispositifs sociaux (soutiens à la garde des enfants, au transport et au logement) ainsi que de solliciter au besoin les aides sociales pouvant contribuer à l'avancement du projet de nos demandeurs d'emploi.

L'articulation de ces interventions se fera par l’EREF en lien avec ses partenaires privilégiés, à savoir :

– Les partenaires de la MSAP ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 34/42

- Pôle Emploi ;

- La Mission locale du Pays de Lorient (présente dans nos locaux) ;

- La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan ;

- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Morbihan ;

- La Mutualité Sociale Agricole Portes de Bretagne ;

- La Carsat de Bretagne (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) ;

- Les CCAS de Locmiquélic, Port-Louis et Riantec.

– La Région dans le cadre du SPRO ;

– Le PDI du Conseil départemental ;

– Les communes et les employeurs de notre territoire.

Le nombre prévisionnel de participants est de 95 dont 54 femmes, les critères de priorité sont définis comme suit :

– 57 % de femmes ;

– 20 % de participants bénéficiaire de minimas sociaux ;

– 45 % de personnes d'un niveau de formation inférieur ou égal au niveau 5 ;

– 30 % de participants de plus de 50 ans.

Le budget total prévisionnel de l’action s’établit à : 48 574.28 €.

DÉPENSES (€) RECETTES (€)

Frais de personnel 40 478,57 Fonds européens / FSE 24 287,14

Dépenses indirectes

(taux forfaitaire de 20%) 8 095,71 Participations des communes 24 287,14

Total 48 574,28 € Total 48 574,28 €

Cette action s’inscrit dans l’axe 1 du PON et peut par conséquent faire l’objet d’un financement par le Fonds social européen auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Bretagne au titre de la programmation 2014-2020.

Le FSE est sollicité à hauteur de 50 % du coût total de l’opération, soit 24 287,14 €.

Le solde de l’opération est financé par les ressources propres de l’EREF (financement des quatre communes, selon la convention relative à la gestion et au financement de l’Espace Ressources Emploi Formation en vigueur).

Les porteurs de projet, candidats à un cofinancement du Fonds social européen, doivent déposer une demande de financement sur le portail. La date limite de saisie des demandes est fixée au 31 mars 2020.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales ;

æ VU la convention relative à la gestion et au financement de l’Espace Ressources Emploi Formation établie entre les communes de Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec ;

æ VU le PON du FSE pour la période 2014-2020 ;

æ CONSIDÉRANT l’avis de la Commission des Finances du 13 février 2020 ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 35/42

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ D’ACTER le budget pour l’année 2020 alloué pour l’opération « Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles pour les communes Rive Gauche » tel que présenté ci-dessus ;

æ D’AUTORISER le maire, ainsi que l’adjoint en charge de l’emploi et de l’insertion, à solliciter une subvention au Fonds social européen auprès de la DIRECCTE Bretagne au titre du programme 2014- 2020 pour l’opération « Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles pour les communes Rive Gauche – Année 2020 » ;

æ D’AUTORISER le maire, ainsi que l’adjoint en charge de l’Emploi et de l’insertion, à solliciter toute subvention possible pour cette opération ;

æ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

CULTURE

Question n° 33 : FESTIVAL BELTAN 2020 – 2022 : CONVENTION

EXPOSÉ de Régine LE NORMAND, adjointe à la culture

L’association SON AR LEURENN a pour objet de concevoir, d’organiser et de coordonner un ensemble d’événements artistiques et culturels à vocation nationale et internationale dédié à la musique du monde. Par son implication et ses actions spécifiques, elle participe également à la promotion de la langue et la culture bretonne.

Depuis 2016, l’association associée aux communes de Locmiquélic, Riantec et Port-Louis, organise le festival Beltan. Ce festival propose plusieurs manifestations dans différents lieux du territoire des trois communes. Dans ce cadre, il est proposé d’organiser une édition du festival Beltan par commune selon le planning suivant : Commune de RIANTEC année 2020 - Commune de LOCMIQUELIC année 2021 - Commune de PORT-LOUIS année 2022 ; et de soutenir le festival en participant au financement et à l’organisation de ces 3 éditions.

En 2020, le festival Beltan se déroulera du jeudi 30 avril au dimanche 3 mai sur la commune de Riantec.

Le projet de convention joint en annexe a pour objet de définir les engagements de chacun pour les 3 prochaines éditions du festival.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ D'APPROUVER la convention de coorganisation relative au festival « Beltan » (annexe 15) ;

æ D'AUTORISER le maire à signer ladite convention ;

æ D'AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 36/42

Question n° 34 : FESTIVAL BLUES EN RADE 2020 : CONVENTION

EXPOSÉ de Régine LE NORMAND, adjointe à la culture

Le projet de convention joint en annexe a pour objet de déterminer les conditions de co-organisation du festival « Blues en rade » qui se déroulera du jeudi 09 avril 2020 au dimanche 12 avril 2020 sur le territoire des communes signataires : Locmiquélic, Port-Louis et Riantec. Le festival Blues en rade est organisé en partenariat avec l’association « Blues Rive Gauche ». Cette année, la commune accueillera deux représentations d’un concert à la salle audiovisuelle le dimanche 12 avril à 16 h et 18 h. La participation financière pour la commune de Riantec est de 3100 € pour cette édition 2020.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ D'APPROUVER la convention de co-organisation du festival « Blues en rade » (annexe 16) ;

æ D'AUTORISER le maire à signer ladite convention ;

æ D'AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

ENVIRONNEMENT

Question n° 35 : SIGNATURE DE LA CHARTE RÉGIONALE D’ENTRETIEN DES ESPACES DES COLLECTIVITÉS RÉACTUALISÉE

EXPOSÉ de Monique ORGEBIN, adjointe à l’environnement

L’un des objectifs du contrat État-région associé au plan Ecophyto est de réduire de façon significative les pollutions et de maintenir les teneurs en pesticides dans les eaux à des valeurs définies par le SAGE. Or, le diagnostic de bassin versant a mis en évidence des contaminations du milieu liées aux produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre du contrat de bassin versant, des démarches de reconquête de la qualité de l’eau sont engagées par chacun des acteurs y compris par les collectivités qui se sont dotées d’un cadre commun : la charte d’entretien des espaces. Cette charte concerne l’ensemble des espaces gérés par la collectivité et notamment les espaces verts, les cimetières, les terrains de loisirs et de sport, les trottoirs, la voirie,…

Signataire de la charte d’entretien des espaces des collectivités en 2016, la commune poursuit ses efforts en matière de réduction de l’utilisation de produits chimiques de désherbage et est accompagnée en cela par Lorient Agglomération qui réalise des audits réguliers sur les pratiques d’entretien des espaces communaux.

Lors du dernier audit conduit en mars 2019, la commune avait atteint le niveau 2 sur les 5 niveaux identifiés par la charte. Le rapport de ce dernier audit soulignait aussi l’implication de la commune dans la démarche vers le zéro phyto et plus particulièrement les actions de sensibilisation menées auprès des habitants, l’expérimentation de techniques alternatives, les plantations de fruitiers et de variétés locales sur le territoire, une diminution des quantités de produits utilisés, la végétalisation du cimetière, le projet nature en ville… Le prochain audit sur les pratiques d’entretien est prévu à l’automne 2020.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 37/42

En 2019, la charte régionale d’entretien a été réactualisée. L’organisation du document a été revue afin d’offrir un cadre méthodologique renforcé pour atteindre le zéro phyto et adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Le nombre de 5 niveaux pour atteindre le zéro phyto comportant différents critères de validation est maintenu tandis que de nouveaux critères optionnels dénommés « dynamique de collectivité » permettront de mesurer l’implication de la collectivité.

Lorient Agglomération invite les communes à prendre connaissance de cette charte et à l’approuver.

Claudie PESQUER signale qu’un fauchage a été effectué récemment entre le stade et le giratoire de

Kersabiec et que des arbres ont été abîmés. Elle suggère qu’un courrier soit envoyé au Conseil

départemental responsable de l’entretien de ces espaces.

DÉLIBÉRÉ

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

æ D’APPROUVER la Charte régionale d’entretien des espaces des collectivités réactualisée en 2019 et jointe en annexe ;

æ D’AUTORISER le maire à signer la présente charte.

FONCIER

Question n° 36 : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CE 690p : PROMESSE DE VENTE

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier

Afin de contribuer à la dynamisation du centre-bourg, le maire propose la cession de la parcelle CE 690p appartenant à la commune, située rue de la Pradène et d’une surface estimée à 225 m 2 à Mme LE SAYEC, gérante d’un institut de beauté sur la commune pour son projet de construction d’un local commercial dédié à son activité.

Aussi, le maire propose d’établir une promesse de vente dans les conditions suivantes :

- Objet du compromis : Cession de la parcelle communale CE 690p d'une surface estimée à 225 m 2 en vue de la construction d’un local commercial ainsi qu'il résulte du projet de division ci-joint,

- Délai : un an à compter de la signature de la promesse de vente,

- Conditions financières : 90 € / m 2,

- Conditions suspensives qui devront être réalisées au plus tard avant l’expiration du délai fixé :

ß Obtention par le bénéficiaire des autorisations d’urbanisme permettant la réalisation du projet purgées de tout recours,

ß Obtention par le bénéficiaire des garanties du financement nécessaire au projet.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 38/42

Gaëtan MALARDE indique qu’un aménagement global est attendu sur cette parcelle depuis 8 ans. Qu’il

n’y ait pas de projets viables aujourd’hui est entendable mais il craint que céder une portion de ce

terrain ne permette pas d’envisager un projet plus global.

Le maire indique qu’étant donné l’emprise de ce projet d’installation, il resterait environ 550 m2 pour un

futur projet, la difficulté étant d’identifier des porteurs de projet.

Gaëtan MALARDE souhaite connaître le propriétaire du parking situé devant le cabinet des médecins.

Le maire indique que le terrain appartient à la commune afin que le parking puisse être accessible en

dehors des horaires d’ouverture du cabinet et soit ouvert au public.

Gaëtan MALARDE regrette toutefois que l’aménagement global soit laissé de côté. Il rappelle que

l’objectif était de faire un sens unique et un projet d’aménagement ambitieux qui risque de ne pas voir le

jour.

Gaëtan MALARDE souligne qu’il s’agissait d’une opportunité pour réfléchir à un projet autour des

locaux de la Poste, de l’extension de la mairie notamment et relève qu’aucun échange n’a été programmé

à ce sujet en commission de travaux.

Le maire indique que deux conseillers de la minorité siègent à la commission urbanisme qui a étudié la

demande d’urbanisme déposée par le pétitionnaire.

Gaëtan MALARDE maintient, qu’au vu du calendrier, un sujet aussi stratégique aurait dû être inscrit à la

commission travaux et aménagement.

Le maire souligne le souhait de la municipalité actuelle de maintenir ce commerce sur la commune – ce projet pourra être requestionné par la suite et le choix sera laissé à la prochaine gouvernance.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales ;

æ VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2141-1 ; L.3211-14 et L. 3221-1 ;

æ VU la délibération en date du 30 mars 2015 constatant et approuvant le déclassement des parcelles cadastrées CE 690 et 695 du domaine public communal ;

æ VU la demande d’estimation transmise au Service des domaines le 4 octobre 2019 et, en l’absence de réponse dans le délai requis ;

Après délibération, le conseil municipal décide à 22 voix POUR et 4 CONTRE :

æ D’APPROUVER les modalités de cession de la parcelle CE 690p, située rue de la Pradène et d’une surface estimée à 225 m2 telles qu’exposées ci-dessus ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 39/42

æ D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer la promesse de vente ainsi que tout acte administratif ou notarié et document se rapportant à cette affaire ;

æ DE CONFIER l’établissement de la promesse de vente et de l’acte de vente à l'Office notarial du SOLEIL d'ORIENT ;

æ DE DIRE que les frais d’arpentage ou de bornage liés à cette cession seront à la charge de la commune et que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Question n° 37 : RETRAIT DE L’ANCIEN SIAEP HENNEBONT /PORT- LOUIS – TRANSFERT DIRECT A LORIENT AGGLOMERATION DES

BIENS ET DU RESULTAT DE CLOTURE BUDGETAIRE DE 2011

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

Par arrêtés du 29 avril 2016, Monsieur le Préfet du Morbihan a procédé à la répartition des biens affectés aux compétences distribution, production et transport d’eau de l’ancien SIAEP dissous de la Région d’Hennebont/Port-Louis auquel s’est substitué Eau du Morbihan.

Pour finaliser la répartition du patrimoine de l’ancien SIAEP, des arrêtés modificatifs et /ou complémentaires ont été pris par le Préfet les 31 août 2016 et 27 décembre 2017.

Les biens affectés à la compétence distribution de l’ancien SIAEP situés dans le périmètre de Lorient Agglomération sont attribués au 1 er janvier 2012, pour leur valeur constatée au 31 décembre 2011, aux communes de leur lieu d’implantation, à savoir Caudan, Gâvres, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Locmiquélic et Riantec. Lorsque l’identification précise des biens n’est pas possible, ils sont affectés selon une clé de répartition basée, en application de l’arrêté préfectoral, sur le nombre de branchements, la consommation d’eau et le linéaire de canalisation.

Les biens affectés aux compétences production et transport de l’ancien SIAEP, localisés à Hennebont (dont l’usine de production d’eau de Langroix) et à Inzinzac-Lochrist, sont attribués aux communes du lieu de leur situation, à l’exception de la canalisation feeder 500 reliant Hennebont à Port-Louis dont la propriété est attribuée à Eau du Morbihan. Les deux réservoirs semi-enterrés et désaffectés du Ruzo à Lanester sont attribués à Lorient Agglomération.

L’ensemble des biens concernés affectés aux compétences distribution, production, transport d’eau de l’ancien SIAEP, ainsi que leurs adjonctions, sont transférés par les 6 communes précitées, à Lorient Agglomération qui exerce la compétence « eau » depuis le 1 er janvier 2012 en application d’un arrêté préfectoral du 25 juillet 2012.

En raison de la lourdeur comptable qu’entraînerait un retour préalable des biens dans le patrimoine des communes, suivi de leur transfert à Lorient Agglomération et avec l’accord de la Préfecture du Morbihan par courrier en date du 27 décembre 2017, il est proposé un transfert direct des biens par Eau du Morbihan à Lorient Agglomération, si les 6 communes concernées donnent leur accord par délibérations concordantes, en renonçant ainsi au retour dans leur patrimoine de la quote-part de biens leur revenant préalablement à leur transfert à la communauté d’agglomération.

Au vu des données communiquées par Eau du Morbihan et en application des arrêtés préfectoraux, la valeur brute au 31 décembre 2011 du patrimoine des compétences distribution, production et transport d’eau de l’ex SIAEP, complété des adjonctions réalisées par le syndicat départemental sera répartie comme suit:COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 40/42

REPARTITION DES

BIENS ENTRE LES

COMMUNES DE

LORIENT

AGGLOMERATION

Patrimoine de la

compétence

distribution au 31

décembre 2011

Patrimoine des

compétences

production-transport

au 31 décembre 2011

+ adjonctions

transférées

Total

%

D'AFFECTATION

(1)

VALEUR BRUTE

AFFECTEE

VALEUR BRUTE

AFFECTEE

VALEUR BRUTE

TOTALE

CAUDAN 12,57% 4 418 775,07 € - 4 418 775,07 €

CAUDAN 100% 17 827,89 € - 17 827,89 €

GAVRES 2,34% 824 243,08 € - 824 243,08 €

GAVRES 100% - - -

HENNEBONT 24,33% 8 554 815,41 € - 8 554 815,41 €

HENNEBONT 100% - 14 023 049,53 € 14 023 049,53 €

INZINZAC-LOCHRIST 11,47% 4 034 988,63 € 4 034 988,63 €

INZINZAC-LOCHRIST 100% 378 140,36 € 1 125 160,40 € 1 503 300,76 €

LOCMIQUELIC 6,03% 2 118 846,53 € -- 2 118 846,53 €

LOCMIQUELIC 100% 585,40 € - 585,40 €

RIANTEC 8,03% 2 823 018,51 € - 2 823 018,51 €

RIANTEC 100% 8 877,94 € - 8 877,94 €

TOTAL 100% 23 180 118,82 € 15 148 209,93 € 38 328 328,75 €

(1) Clé de répartition basée sur le nombre de branchements, la consommation d’eau et le linéaire de canalisation.

Pour information, en application de l’arrêté préfectoral :

- Lorient Agglomération se voit attribuer les terrains des réservoirs du Ruzo à Lanester pour 47 699,35 €

- Eau du Morbihan, au titre de la compétence distribution se voit attribuer des terrains et équipements entièrement situés sur une commune autre que celles de Lorient Agglomération pour 189 604,81 € ainsi que les terrains et équipements attribués selon la clé de répartition pour 12 392 056,31 €.

De la même façon, dans un but de simplification comptable, les 6 communes précitées peuvent expressément autoriser le transfert direct par Eau du Morbihan à Lorient Agglomération, de la quote-part du résultat global de clôture constaté au compte de gestion 2011 de l’ancien SIAEP. Aux termes de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017, le résultat de clôture cumulé s’élève pour l’ensemble des 6 communes à 893 786,11 € en fonctionnement répartis comme suit :COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 41/42

REPARTITION DU

RESULTAT DE CLOTURE

2011

EN % (2) EN VALEUR

CAUDAN 12,57% 173 485,04 €

GAVRES 2,34% 32 295,55 €

HENNEBONT 24,32% 335 652,84 €

INZINZAC-LOCHRIST 11,47% 158 303,37 €

LOCMIQUELIC 6,03 % 83 223,14 €

RIANTEC 8,03 % 110 826,17 €

Sous-Total 64,76% 893 786,11 €

Eau du Morbihan 35,24% 486 365,39 €

TOTAL 100 % 1 380 151,50 €

(2) Clé de répartition basée sur le nombre de branchements, la consommation d’eau et le linéaire de canalisation.

Dans le cadre de ce processus simplifié validé par la Préfecture du Morbihan, Lorient Agglomération se substitue directement aux communes d’Hennebont et d’Inzinzac-Lochrist pour le versement de la compensation financière (soulte) due à Eau du Morbihan (substituée à l’ancien SIAEP) en vue de garantir un partage équilibré du patrimoine (notamment l’usine de production d’eau de Langroix), lequel est réparti par le Préfet selon le principe de la territorialité des biens et non en fonction de l’importance de la participation des communes concernées dans l’ex SIAEP.

Il est précisé que le coût des emprunts afférents aux biens concernés est transféré par Eau du Morbihan à Lorient Agglomération qui assume la charge des annuités de la dette correspondante. Les subventions d’équipement reçues par l’ex SIAEP pour le financement des biens concernés sont également transmises par Eau du Morbihan à Lorient Agglomération.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise en œuvre des modalités simplifiées de répartition des biens et du résultat de clôture 2011 de l’ancien SIAEP de la Région d’Hennebont/Port- Louis ainsi que sur le transfert en pleine propriété des biens concernés à Lorient Agglomération.

DÉLIBÉRÉ

æ VU l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

æ VU les 3 arrêtés préfectoraux du 29 avril 2016 portant répartition des biens liés aux compétences distribution, production et transport du SIAEP de la Région d’Hennebont/Port-Louis suite au retrait des communes de Caudan, Gâvres, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Locmiquélic et Riantec,

æ VU les 4 arrêtés modificatifs et/ou complémentaires pris par le Préfet du Morbihan les 31 août 2016 et 27 décembre 2017 pour finaliser la répartition du patrimoine de l’ancien SIAEP.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

Article 1 er : DE DÉCIDER de renoncer au retour dans le patrimoine communal de la quote-part des biens et du résultat de clôture 2011 de l’ancien SIAEP de la Région d’Hennebont/Port- Louis lui revenant préalablement à leur transfert à Lorient Agglomération qui exerce la compétence eau depuis le 1 er janvier 2012.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du lundi 24 février 2020 42/42

Article 2 : DE DÉCIDER par la présente délibération, d’autoriser le transfert direct à Lorient Agglomération :

1 - des biens affectés au 31 décembre 2011 aux compétences distribution, production, transport d’eau de l’ancien SIAEP de la Région d’Hennebont/Port-Louis et de leurs adjonctions constituées par le syndicat départemental, dont la valeur brute, arrêtée par les comptables publics assignataires s’établit à 2 831 896,45 €.

Ce transfert de biens à Lorient Agglomération est effectué en pleine propriété.

2 - du résultat de clôture 2011 réparti entre les communes sortantes de l’ancien SIAEP, la quote-part de la commune de Riantec s’établissant pour le montant cumulé en fonctionnement à 110 826,17 €.

Article 3 : DE MANDATER le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Le maire remercie chaleureusement l’ensemble des membres du Conseil municipal pour leur présence et leur participation. Malgré certains désaccords, les débats ont été enrichissants tout au long de ce mandat.

La séance est levée à 19 h 30 et un pot de l’amitié est proposé.