Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM 2020 01 20 PV de seance
Procès Verbal - CM 2019 09 30 PV de seance
Procès Verbal - CM 2019 05 20 PV de seance
Procès Verbal - CM 2018 01 29 PV de seance
Procès Verbal - CM 2015 02 23 PV de seance
Procès Verbal - CM 2017 02 27 PV de seance
Procès Verbal - CM 2016 01 25 PV de seance
Procès Verbal - CM 2019 06 17 PV de seance
Procès Verbal - CM 2019 02 25 PV de seance
Procès Verbal - CM 2016 11 28 PV de seance
Procès Verbal - CM 2019 01 28 PV de seance
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Riantec.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2019 01 28 PV de seance)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Page 1 sur 32
Conseil municipal du lundi 28 janvier 2019
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2019
L’an deux mil dix-neuf, le 28 janvier, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.
● Nombre de conseillers en exercice : 29
● Date de la convocation du conseil municipal : 21 janvier 2019
● Présents : M. BONHOMME, M. RIVALLAIN, Mme LE NORMAND, M. LE FÉE, Mme ORGEBIN, M. BOULARD, Mme LIOT, M. LE SQUER, Mme BROTONNE, M.LE LEUCH, M. BERNET, Mme PERRIN, M. GUILLO, Mme PIRAUD, Mme GOURVES, M. DROUIN, M. LOTHORÉ, M. OLLIVIER, Mme PESQUER, M. MALARDÉ.
– Absents ayant donné pouvoir : Mme TOURMEN à Mme LIOT, Mme GUILLERME à Mme ORGEBIN, Mme MOLLER à M. RIVALLAIN, Mme BERNARD-LE HALPER à M. LE FÉE, M. LE GREN à M. BONHOMME, Mme MAHO à Mme LE NORMAND, Mme VRECH à M. OLLIVIER ● Absents: M. MOLLO et M. BERTIC
M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.
FINANCES
Question n° 1 : DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019
EXPOSÉ
Il est rappelé que la loi du 6 février 1992 fait obligation d’organiser un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
Il est donc présenté au conseil municipal les grandes orientations pour l’exercice 2019.
L’action politique locale est souvent synthétisée par le vote du budget annuel. Ce document majeur de l’action des collectivités locales s’inscrit cependant dans un cycle budgétaire rythmé par de nombreuses décisions et dont la première étape consiste en un débat d’orientation budgétaire (DOB).
Les références légales de ce débat d’orientations budgétaires sont inscrites dans l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales stipulant :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. [….] Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. ».
Première étape du cycle budgétaire, ce débat d’orientations budgétaires doit permettre à l’assemblée délibérante :
- de discuter des axes forts de la politique communale qui préfigurent les priorités lesquelles seront affichées dans le budget primitif ;
- d'être informé sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Il indique également aux élus les principales dispositions de la loi de finances pour 2019 ayant une incidence sur les finances de la commune. Une projection des éléments du compte administratif 2018 est présentée. Page 2 sur 32
Conseil municipal du lundi 28 janvier 2019
La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire. Le titre II de l’article 13 dispose :
« À l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. »
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Les principes budgétaires de la politique communale pour le mandat 2014-2020 s’inscrivent dans la continuité des engagements pris lors de la précédente mandature.
Développer une commune attractive grâce à une offre de logements adaptée aux besoins de la population, de services de qualité et d’activités économiques forment les priorités de l’action municipale, tout en s’attachant à dégager un maximum d’autofinancement sur chaque exercice budgétaire.
Les projets sont échelonnés selon la capacité d’autofinancement communale.
I. Loi de finances 2019
La Loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre censurée pour quelques dispositions par le conseil constitutionnel.
Parmi cette censure, le conseil constitutionnel a considéré non conforme à la Constitution l’article 251, qui prévoyait la publication, par l’administration, « des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la DGF ».
La Loi de finances pour 2019 s’est attachée à intégrer les mesures annoncées en réponse par l’exécutif au mouvement des « gilets jaunes ». Elle s’inscrit dans une certaine stabilité ; la grande réforme de la fiscalité locale étant décalée au printemps.
Pourtant présenté comme « un budget de transition », ce budget 2019 s’inscrit globalement dans la continuité des précédents. Il suscite les mêmes questions et les mêmes inquiétudes, accumulées depuis 2011.
Fin 2017, le Président de la République annonçait vouloir lancer « une refonte profonde de la fiscalité locale, notamment communale, dont la suppression de la taxe d’habitation [ne serait] que le premier acte ». Cette réforme, toujours en cours d'élaboration, doit faire l'objet d'un projet de loi spécifique, annoncé pour avril 2019.
Les principales dispositions concernant les communes sont les suivantes :
∑ Demi-part des veuves
Sera maintenu en 2019, « pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache ».
∑ Variables d’ajustement
La minoration des variables d’ajustement sert à gager la hausse de 144 millions d’euros des crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».
Pour le bloc communal, en 2019 : Les dotations aux FDPTP sont minorées de 49 millions d’euros ainsi que minoration de la DCRTP du bloc communal (–20 millions d’euros). La minoration de la DCRTP au titre de 2018 a été annulée pour les EPCI et les communes. Page 3 sur 32
Conseil municipal du lundi 28 janvier 2019
∑ Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Pour 2019, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40,470 milliards d’euros, dont 26,95 milliards d'euros de DGF ; un recul de 5,9 millions d'euros dû à certaines mesures de périmètre.
Par ailleurs, les compensations d'exonération de fiscalité locale progressent d'environ 120 millions d’euros avec la montée en charge de certaines mesures décidées en 2018 comme l'exonération de CFE pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d'affaires. Une hausse du FCTVA d'environ 37 millions d’euros est prévue par rapport au montant évalué en LFI pour 2018, à cause du regain d'investissements.
∑ Hausse de la péréquation verticale
La péréquation verticale au sein de la DGF augmente de 180 millions d’euros: 90 millions d’euros pour la DSU, 90 millions d’euros pour la DSR. Cette augmentation est financée par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, selon une répartition qui sera déterminée ultérieurement par le Comité des finances locales.
∑ DETR et DSIL
Les possibilités de financement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont élargies lorsque celle-ci est accordée dans le cadre d'un contrat entre l'État et les collectivités éligibles.
Le montant de cette dotation reste inchangé, à 1,046 milliards d’euros.
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) voit son montant baisser, passant de 615 millions d’euros dans la loi de finances initiale 2018 à 570 millions d’euros dans le Projet de loi de finances 2019 (–7%).
II. Le contexte local
2.1. La situation démographique de Riantec
La population légale millésimée 2016 au 1 er janvier 2019 est portée à 5 669 habitants, soit 188 habitants supplémentaires, répartis comme suit :
- population municipale : 5 516 :
- ménages : 5 412 ;
- communautés : 103 ;
- personne sans abri ou résidant dans une habitation mobile terrestre : 1 ;
- population comptée à part : 153.
De 2009 à 2019, la variation annuelle moyenne de la population totale est de 0,95 %. Cette dynamique de croissance de la population nourrit le maintien de la dotation forfaitaire de la commune. Page 4 sur 32
Conseil municipal du lundi 28 janvier 2019
Les dernières données enregistrées par le service de l’état civil indiquent une amélioration du solde naturel communal sur l’année 2018.
À la rentrée 2018, les effectifs scolaires sont en hausse (+ 27 élèves, soit + 5,7 %) avec 504 élèves primaires au total dont :
- 181 élèves en maternelle en 2018-2019 contre 204 en 2017-2018 ;
- 323 élèves en élémentaire en 2018-2019 contre 273 en 2017-2018. Page 5 sur 32
Conseil municipal du lundi 28 janvier 2019
2.2. L’évolution financière de la commune de Riantec
A. Des facteurs d’évolution des charges de personnel
Pour l’année 2019, les principaux facteurs d’évolution exogènes des charges de personnel sont les suivants :
‒ le maintien du gel du point d’indice de rémunération des fonctionnaires ;
‒ la stricte » compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et sa revalorisation au 1 er janvier 2019 pour compenser l’effet négatif du transfert primes-points prévu par PPCR pour les agents les plus faiblement primés ;
‒ la reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) ;
‒ l’exonération totale de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019 ;
‒ l’amélioration des conditions d’indemnisation des frais de mission, et l’indemnité kilométrique (revalorisée pour la première fois depuis 2006 de 17%) ;
‒ l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1er septembre 2019 ;
‒ la poursuite de l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) après le report d'un an prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2018.
B. Maintien du sursis en 2019 pour la sanction financière pour carence en matière de logements locatifs sociaux
Dans le cadre de l’application des lois SRU et DALO, il est fait obligation à la commune de disposer de 20 % de logements sociaux. Au 1 er janvier 2017, la commune compte un parc locatif social de 222 logements, soit près de 8,4 % des logements à titre principal contre 3,9 % en 2011.
Le non-respect de cette obligation légale induit un prélèvement sur les ressources communales. En 2018, le prélèvement brut à la charge de la commune s'élevait à 51 990 €. Grâce au dispositif d’exonération, ce montant a été porté à zéro.
Cette exemption concernera également l’année 2019. Elle n’est toutefois pas définitive et n’exonère pas la commune de ses engagements vis-à-vis du plan local de l’habitat. Le prélèvement est égal à 20 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements sociaux manquants. Les efforts consentis en matière d’encouragement et d’accompagnement de la construction de logements locatifs sociaux doivent donc être maintenus afin de tendre vers le respect de cette obligation.
Pour la période 2017-2019, l’objectif de production de logements locatifs aidés est fixé par le Préfet du Morbihan à 61 logements contre 92 pour la période 2014-2016.
L’évolution du parc locatif social se présente comme suit : Page 6 sur 32
Conseil municipal du lundi 28 janvier 2019
Le nouveau plan local de l’habitat (PLH) fixe l’objectif de production de logements sociaux à 30 % de la production totale de logements, soit 122 logements sociaux pour les années 2017 à 2022, représentant 20 logements sociaux par an.
Pour la période du 1 er janvier 2019 au 1 er janvier 2022, la projection de production de logements sociaux se présente comme suit :
Livraison de LLS Bilan au 1er janvier
2017 2018 2019 2020 2021 2018 2019 2020 2021 2022
La Pradène 1 3 3
La Pradène 3 35 35
La Pradène 4 16 16
Kerberenne 16 16
Kervihan 17 17
Hôpital - EPADH 193 193
TOTAL 3 51 0 16 210 3 51 0 16 210
Inventaire prévisionnel 225 276 276 292 485
Résidences principales (estimation) 2671 2742 2803 2839 3069
Taux de logements sociaux (estimation) 8% 10% 10% 10% 16%
III. Les choix et les orientations budgétaires de la commune de Riantec
3.1. Les orientations en matière de fonctionnement
La section de fonctionnement fait toujours l’objet d’efforts afin de dégager un maximum d’autofinancement nécessaire à la réalisation du programme d’investissement compte tenu de l’impossibilité de recourir à l’emprunt.
Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées. La masse salariale est optimisée. Les intérêts de la dette sont sécurisés depuis 2016 sur 81 % de la dette.
A. Les dépenses de fonctionnement
L’évolution des chapitres en dépenses de fonctionnement se présente comme suit : Page 7 sur 32
Conseil municipal du lundi 28 janvier 2019
2018
Charges à caractère général 1 134 185,00 € 22,16%
Charges de personnel 2 482 545,00 € 48,50%
Atténuations de charges 235 694,00 € 4,60%
Autres charges de gestion courante 805 323,00 € 15,73%
Charges financières 351 699,16 € 6,87%
Charges exceptionnelles 109 239,94 € 2,13%
5 118 686,10 € Page 8 sur 32
Conseil municipal du lundi 28 janvier 2019
1. Charges à caractère général
L’optimisation des charges de fonctionnement des services et équipements publics est maintenue.
Il s’agit du second poste de dépenses représentant 24 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2018.
Le budget primitif 2019 permettra d’assurer le bon fonctionnement des services et la continuité du service public tout en contenant au maximum l’évolution des dépenses.
Les charges à caractère général ont augmenté de près de 8 % de 2017 à 2018 représentant +83 500 €.
Chap. 011
2011 868 009,19
2012 945 970,21
2013 940 184,54
2014 984 183,51
2015 966 693,84
2016 1 070 832,39
2017 1 050 649,66
2018 1 134 185,00
Compte tenu des travaux en régie pour l’année 2019, l’objectif d’évolution de ce chapitre sur 2018 sera de 3 %.
2. Masse salariale
Représentant 48,5 % des dépenses de fonctionnement réelles de la commune en 2018, les dépenses de personnel sont déterminantes pour les équilibres financiers. Comme dans la majorité des budgets communaux, elles représentent le premier poste de dépenses. Il mérite donc une vigilance particulière.
En 2018, les dépenses totales de personnel s’élèvent à 2 482 545,00 €. Ce chapitre a diminué de 2,43 % représentant -61 700 € par rapport à 2017. Page 9 sur 32
Conseil municipal du lundi 28 janvier 2019
Le volume total d’heures rémunérées diminue en 2018 de 7 %, soit +9 423 heures.
Cette stabilisation s’explique par un ralentissement de l’indisponibilité physique, la fin des TAP et par la vacance de quelques postes qui seront pourvus en 2019.
Le nombre d’équivalents temps pleins rémunérés diminue par conséquent de 74 à 69, avec un maintien de la répartition entre agents IRCANTEC (71 %) et agents CNRACL (29 %).
L’objectif d’évolution de ce chapitre sur 2019 sera de 3 %.
3. Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Chap. 65
2011 543 177,18
2012 431 110,76
2013 469 081,00
2014 570 240,51
2015 552 194,89
2016 660 749,48
2017 686 149,69
2018 805 323,00
Le chapitre augmente de 17 %, soit + 19 173 € en raison principalement des participations au syndicat Morbihan Énergie pour les travaux réalisés sur le réseau d’éclairage public et de l’augmentation de la subvention au CCAS qui équilibre l’affectation comptable des dépenses entre commune et CCAS.
La subvention au CCAS sera stabilisée en 2019 ainsi que les participations aux écoles. Les participations à Morbihan Énergie poursuivront leurs augmentions en raison du programme de travaux de réhabilitation sur le réseau d’éclairage public.
L’objectif d’évolution de ce chapitre sur 2018 sera de 4 %. Page 10 sur 32
B. Les recettes de fonctionnement
L’évolution des chapitres en recettes de fonctionnement se présente comme suit :
1. Les produits des services
Les produits des services recouvrent les prestations suivantes :
‒ les concessions funéraires ;
‒ les redevances d’occupation du domaine public communal (réseaux électrique et Gaz, aire de camping-cars) ;
‒ les affectations de redevances pour ordures ménagères aux locataires de la commune ;
‒ les redevances :
o des services enfance jeunesse : Accueils de loisirs, périscolaire, restaurant scolaire... ;
o de la piscine ;
o de diverses régies : affaires culturelles, administration, aire de camping cars...
‒ les facturations de travaux réalisés par les services techniques.
Ce chapitre connait une bonne dynamique de progression ces trois dernières années. Entre 2017 et 2018, les produits de service ont augmenté de près de 16 %, soit +50 000 €.
Produits des services 314 661,30 € 5,45% 364 959 € 5,91%
Impôts / Taxes 3 202 875,64 € 55,49% 3 376 842 € 54,68%
Dotations / Participations 2 008 482,68 € 34,80% 1 854 941 € 30,04%
Produits de gestion courante 84 095,82 € 1,46% 85 452 € 1,38%
Autres produits 161 895,78 € 2,80% 493 441 € 7,99%
5 772 011,22 € 100,00% 6 175 634 € 100,00%
2017 2018 Page 11 sur 32
REGIE ENFANCE JEUNESSE 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution
2017/2018
Restaurant scolaire 137 293 142 861 139 888 166 430 178 894 + 7 %
Relais Homards Périscolaire 22 158 25 028 25 938 28 602 27 138 - 5 %
Relais Homards - ALSH 55 410 50 376 50 857 52 241 69 999 + 34 %
Espace Jeunes 6 961 6 436 9 928 12 891 19 486 + 51 %
Total 221 823 224 701 226 611 260 164 295 516 +14 %
Le produit global des autres régies augmente de 42 % principalement en raison d’une augmentation significative des produits funéraires, de la piscine et de la culture (Bar Éphémère notamment).
AUTRES REGIES 2014 2015 2016 2017 2018
Administration 847 759 758 556 673
Culture 7 358 7 267 6 902 6 870 9 311
Funéraire 8 841 14 902 13 573 9 462 14 385
Locations salles 2 647 3 605 5 528 5 101 6 400
Marché 1 178 1 119 962 1 077 1 084
Piscine 7 582 7 673 6 419 8 715 13 314
TOTAL 28 453 35 324 34 141 31 781 45 167 Page 12 sur 32
Les produits de ce chapitre augmenteront également au regard du remboursement de la commune de Locmiquélic aux charges du centre technique municipal mutualisé sur une année complète
L’objectif d’évolution de ce chapitre pour 2019 sera de 3 %.
2. Imposition locale et taxes
Le chapitre 73 représente 55 % des recettes de fonctionnement de la commune. Le produit des impositions et taxes a augmenté de 5,4 %, soit +173 000 € en 2018.
TH TFB TFNB Total
2010 942 696 1 154 979 36 389 2 134 065
2011 1 080 913 1 326 641 40 545 2 448 099
2012 1 046 891 1 283 070 37 947 2 367 908
2013 1 089 617 1 337 258 49 528 2 476 403
2014 1 121 062 1 375 849 50 957 2 547 868
2015 1 181 754 1 450 335 53 716 2 685 805
2016 1 188 803 1 458 986 54 037 2 701 826
2017 1 227 387 1 517 497 42 832 2 787 716
2018 1 274 856 1 601 941 40 239 2 917 036 Page 13 sur 32
Les taux de fiscalité communale, stables depuis 2003, ne seront pas augmentés en 2019.
Afin de poursuivre l’amélioration du recouvrement de la fiscalité locale, une mission de conseil et d’accompagnement a été confiée à la société Écofinances en vue de procéder à une actualisation des bases fiscales communales.
Cette campagne visant à optimiser les bases fiscales communales a porté en 2018 sur la mise à jour :
a. des logements vacants ;
b. des classifications fiscales des habitations soumises à l’imposition, et notamment sur les catégories 6M et plus (actualisation des situations) ;
c. d’éléments de confort des habitations soumises à l’imposition (incohérences dans les déclarations).
Les travaux de mise à jour réalisés par la DGFIP permettront de dégager des recettes fiscales supplémentaires estimées à :
- 15 à 20 K€ / an en taxes foncières ;
- 20 à 25 K€/ an en taxes d’habitation.
L’objectif d’évolution de ce chapitre sur 2019 sera de 3 % au regard des campagnes menées sur la revalorisation des bases fiscales et dans l’hypothèse d’une compensation complète des nouvelles exonérations de la taxe d’habitation. Page 14 sur 32
3. Dotations et participations
Les dotations et participations représentent le second poste de recettes réelles de fonctionnement à hauteur de 30 %, soit réparties comme suit :
DGF DSR DNP TOTAL
2014 784 566 293 259 123 743 1 201 568
2015 702 662 340 330 133 116 1 176 108
2016 614 777 372 419 124 977 1 112 173
2017 571 844 431 153 122 170 1 125 167
2018 580 446 458 669 105 364 1 144 479
Ces produits sont restés stables par rapport à 2017 (+1,7 %).
Après plusieurs années de réduction dans le cadre de la mise en œuvre de la contribution au redressement des comptes publics, la DGF se stabilise en 2018.
Les attributions de compensations évoluent comme suit :
Compens.
TP
Compens.
TAdd
Compens.
TF
Compens.
TH Total Évolution N/N-1
2014 2 072 € - 24 696 € 78 104 € 104 872 € -27,6 % -39 967 €
2015 1 369 € - 21 736 € 113 348 € 136 453 € 30,11 % 31 581 €
2016 1 161 € - 15 725 € 88 512 € 105 398 € -22,8 % -31 055 €
2017 361 € - 9 765 € 143 802 € 153 928 € 46,04 % 48 530 €
2018 - 33 € 10 202 € 156 692 € 166 927 € 8,44 % 12 999 € Page 15 sur 32
Au regard du projet de loi de finances 2019, l’objectif d’évolution de ce chapitre sur 2019 sera de 0 %.
Les principales variations attendues pour 2019 sont :
∑ Fin des aides pour les emplois d’avenir – environ - 18 000 €.
∑ L’attribution d’une dotation pour le recensement communal – environ 10 000 €.
4. Les produits de gestion courante et autres produits
Les chapitres 75, 76 et 77 représentent une part moins significative des recettes réelles de fonctionnement : Les produits du chapitre 77, en raison de leur nature (recettes exceptionnelles), sont donc ponctuels et susceptibles de subir de fortes variations.
En 2018, le montant global de ces produits a augmenté plus fortement en passant de 4,86 % à 9,50 % en raison :
- de l’évolution des atténuations de charges suite au transfert de compétences des eaux pluviales urbaines à Lorient agglomération ;
- de la vente du lot n°1 à Kervignec ;
- des opérations de régularisation de la renégociation de la dette.
Ils couvrent principalement les revenus des immeubles de la commune (locations), les libéralités et titres annulés ainsi que le versement de l’aide financière de l’État au titre de l’opération de désensibilisation de la dette opérée en 2016.
Le chapitre 77 enregistre les cessions du patrimoine communal (compte 775).
Afin de dégager de l’autofinancement, la commune a procédé à la cession d’éléments de patrimoine en 2018:
- Le lot n° 6, ZA de Villemarion (budget annexe ZA Villemarion) 74 640 €
- La vente du lot n°1 du lotissement de Kervignec, impasse Max Jacob 58 500 €
Ces cessions se poursuivront sur les exercices suivants :
˚ Sur l’exercice 2019:
- Les parcelles BI 97, 100, 111, 120 et 121 à Kerberenne 650 000 €
- La vente de la maison 2, rue Le Gurudec 265 000 € Page 16 sur 32
˚ Sur l’exercice 2020:
- Les lots n° 20, 21et 25 à Villemarion (budget annexe ZA Villemarion) 125 152 €
- Lotissement Marion Dufresne, la Croizetière 245 000 €
- Les parcelles CE 171 et 172 rue de la Pradène,: 113 000 €.
- Lotissement de Kerner, parcelles communales CB 450 000 €
3.2. Gestion et stratégie financière
A. L’évolution de la dette de Riantec
1. Présentation de la dette
Au 1 er janvier 2019, l'encours consolidé de la ville de Riantec est de 9,7 millions d’euros.
La dette par habitant reste toujours très significativement supérieure à la moyenne de la strate : 1 758 € par habitant.
L’encours de la dette est majoritairement sécurisé avec 81 % taux fixe.
Toutefois, 19 % de l'encours reste classé du fait du maintien dans l'encours de l'emprunt 2-2. À ce jour, la commune n'a jamais dû faire face à une échéance dégradée.
La totalité de la dette est toujours détenue auprès de la SIFIL (ex Dexia Crédit Local).
1 er janvier 2018 1 er janvier 2019
Encours 10,12 M€ 9,70 M€
Durée résiduelle moyenne 39 ans 5 mois 38 ans 5 mois
Dette / habitant
RIANTEC 2018 1 846 € 1 758 €
COMPARATIF Communes de 5 à 10 000 habitants RIANTEC
Dette/ habitant en 2016 874 € 1 739,46 €/habitant Page 17 sur 32
Le profil d’extinction de la dette de la commune reste atypique au regard de la durée et de la hausse de l'annuité jusqu'en 2026.
2. Les emprunts
∑ Le lot 2.2, emprunt CMS 30 ans, le dernier produit structuré
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
Ce produit est très simple puisque la ville paie le taux fixe à 2 ,74 % tant que le CMS 30 ans demeure inférieur à 7 %.
Ce niveau semble relativement protecteur au regard des taux longs depuis la mise en place de l'euro. En effet, la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne est bénéfique pour ce produit.
Date Value CMS 30 ans
17 février 2012 2,572 %
19 février 2013 2,508 %
19 février 2014 2,635 %
19 février 2015 1,258 %
18 février 2016 1,128 %
17 février 2017 1,400 %
28 décembre 2018 1,380 %
Situation de marché : Valeur historique du taux EUR CMS 30 Y au cours des 10 dernières années
N°
contrat Prêteur
N° de
contrat
Période
d'application Conditions financières Gissler
Prochaine
échéance
CRD au
01/01/2019
du 01/06/2010
au 01/06/2012 2,74%
du 01/06/2012
au 01/06/2032
2,74% si CMS 30 < 7%
Sinon 2,74% + 5 * (CMS 30 - 7%)
du 01/06/2032
au 01/06/2057 2,74%
1 983 025 € LOT 2-2 SFIL MPH269768 EUR E1 01/06/2018 Page 18 sur 32
∑ Le contrat renégocié
Le contrat principal renégocié en 2016 se présente comme suit :
N°
contrat
Prête
ur N° de contrat Période d'application
Conditions
financières Gissler
Date de
l'opération
CRD au
01/01/2019
Refi SFIL Emprunt de refinancement du 01/12/2016 au 01/04/2057 Fixe : 3,01% A1 01/12/2018 7 712 035,90 €
B. Les orientations en matière d’investissements
Le programme d’investissement communal est toujours fortement contraint par la capacité d’autofinancement de la commune, contributrice essentielle des recettes d’investissement. Les attributions de subventions proviennent essentiellement du conseil départemental (au titre du TSD) et de l’État (au titre de la DETR et des enveloppes parlementaires).
La capacité d’autofinancement annuelle moyenne de la commune est de 400 000 € HT.
Compte tenu du niveau d’endettement communal, le besoin de financement s’appuie sur le résultat reporté de l’exercice précédent, l’épargne nette annuelle, le FCTVA et les subventions d’investissement.
Le programme d’investissement 2019 comprendra les opérations principales suivantes :
- Restes à réaliser de l’année 2018 : 680 786,82 €
Imputation Imputation Libellé
202 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 7 737,20 €
2051 Concessions et droits similaires 6 458,64 €
21311 Hôtel de ville 29 249,76 €
21312 Bâtiments scolaires 7 064,65 €
21312 Bâtiments scolaires 3 159,72 €
21316 Équipements du cimetière 4 210,00 €
2135 Installations générales 8 950,88 €
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 3 010,92 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 1 293,40 €
2184 Mobilier 1 662,34 €
2188 Autres immobilisations corporelles 945,60 €
2312 Agencements et aménagements de terrains 9 749,82 €
2313 Constructions 46 501,80 €
2315 Voirie et routes communales 550 792,09 € Page 19 sur 32
- Crédits 2019 :
‒ PLU- Élaboration 40 000 €
‒ SIG – Géoréférencement – Tranche 1 30 000 €
‒ Aménagement La Pradène – Acquisitions foncières 50 000 €
‒ Aménagement La Pradène – voirie Tranche 5 200 000 €
‒ Éclairage public – Rénovation 15 000 €
‒ Réfection de voiries 300 000 €
‒ Réfection du réseau d’eaux pluviales – Rue de la Madeleine 2 100 000 €
‒ Rond-point – RD 111 300 000 €
‒ Lotissement Marion Dufresnes 200 000 €
‒ Mise en accessibilité de la Mairie – Études /honoraires 40 000 €
‒ toiture et bardages de l’école PEV 200 000 €
‒ Toiture EREF 20 000 €
‒ Lotissement de Kerner 200 000 €
1 695 000 €
- Restes à réaliser en recettes
Imputation Imputation Libellé
1313 Départements 49 118,40 €
1341 Dotation d'équipement des territoires ruraux 63 469,00 €
112 587,40 €
Les subventions mobilisables seront sollicitées auprès des financeurs.
Le fonds de compensation de la TVA qui sera perçu en 2019 est estimé à 70 000 € au titre des investissements réalisés en 2017.
En matière de fiscalité de l’urbanisme, la dynamique de délivrance des autorisations du sol permet à la commune de bénéficier d’une croissance importante du produit de la taxe d’aménagement.
En 2018, 53 permis de construire représentant 37 logements ont été délivrés. L’évolution du produit de la taxe d’aménagement, dont le taux est au maximum de 5 % se présente comme suit :
∑ 2019 : 81 000 €
∑ 2020 : 39 000 €
Il est rappelé que la construction de logements locatifs aidés ne génère pas de produit fiscal d’urbanisme supplémentaire en raison de l’exonération à la taxe d’aménagement. Page 20 sur 32
Les engagements pluriannuels principaux réactualisés se présentent comme suit :
Opération Montant HT Exercices
Élaboration du PLU 70 000 € 2019-2020
∑ 3ème année 40 000 € 2019
∑ 4ème année 30 000 € 2020
SIG – Géoréférencement 100 000 € 2019-2021
Aménagement La Pradène 930 000 € 2019-2021
∑ Acquisitions foncières La Pradène 430 000 € 2019-2023
∑ Voirie Tranche 5 (Voirie structurante vers le Bois d’Amour) 200 000 € 2019
∑ Voirie Tranche 6 (Voirie structurante vers la rue des écoles) 200 000 € 2020
∑ Voirie Tranche 7 (Voirie secondaire) 100 000 € 2021
Bâtiments communaux 520 000 € 2019-2020
- Toiture EREF 20 000 € 2019
- Toiture et bardages Ecole PEV 200 000 € 2019
- Mise en accessibilité de la mairie 300 000 € 2019-2020
Voiries et réseaux 1 345 000 € 2019-2021
- Programme annuel de réfections de la voirie
communale
900 000 € 2019-2021
- Rond-point – RD 111 300 000 € 2019
- Programme annuel de réhabilitation de l’éclairage
public
45 000 € 2019-2021
- Réfection du réseau d’eaux pluviales - Madeleine –
tranche 2
100 000 € 2019
Lotissements communaux 400 000 € 219
- Marion Dufresne – La Croizetière 200 000 € 2019
- Kerner 200 000 € 2019
TOTAL 3 365 000 €
Le besoin de financement annuel se présente comme suit :
2019 2020 2021
Programme d’investissement 1 695 000 € 1 040 000 € 630 000 €
Gérard OLLIVIER constate l’évolution importante de population en 2019. Les projections moyennes retenues pour le Plan local d’urbanisme sont inférieures.
Le maire précise que le Plu se base sur des moyennes calculées sur plusieurs années. Cette évolution est donc à relativiser. Par ailleurs, la livraison des logements aidés en 2018 et 2019, dont la centaine de logements ouverts à la Pradène en 2018, a certainement participé à l’augmentation de population.
Gérard OLLIVIER commente le rapport présenté : « Celui-ci se situe dans la continuité de ceux des années précédentes. C'est pourquoi nous sommes dubitatifs.
En premier lieu, les objectifs fixés l'année dernière pour 2018 n'ont pas été tenus
- charges à caractère général : objectif de 2 %, réalisé de + 8 %, soit un dérapage de 6 points (+
62 520 €) ; Page 21 sur 32
- autres charges de gestion courante : objectif de + 6,8 %, réalisé de + 17,4 %, soit un dérapage de
10,6 points (+ 72 515 €) ;
Ce dérapage total de 135 000 € a, il est vrai, été compensé par une « très bonne maîtrise » des frais de personnel. Au lieu d'un objectif annoncé de + 2,8 % pour 2018, une diminution des frais de personnel de - 2, 43 % est observée, soit une différence de 5,2 points représentant une économie sur le personnel de 133 000 €.
Le rapprochement entre ces 2 chiffres n'est pas neutre :
- y a-t-il eu nécessité de réduire la masse salariale compte-tenu de la dérive sur les frais de gestion?
- est-ce les conséquences (ou l'application locale) de la politique gouvernementale de la
compression des fonctionnaires ?
Aussi, je m'interroge, toutes choses se reproduisant, sur la tenue des objectifs 2019. En second lieu, en matière d'investissements, vous annoncez le report de près de 681 000 € d'opérations, soit plus de 22 % de ce qui était prévu au budget 2018.
De plus certaines opérations inscrites dans les engagements pluriannuels en 2018, voient leur coût augmenté significativement en 2019 :
- mise en accessibilité de la mairie : + 25 %
- lotissement Marion Dufresne + 66 %
Vu cette variabilité, je suis dubitatif sur la valeur des orientations.
En matière de réfection de la voirie : en 2018, il était prévu 450 000 € pour les 3 années 2018 à 2020, en 2019, il est prévu 900 000 € pour les 3 années 2019 à 2021
Je me réjouis de l'augmentation significative de ce poste, les besoins étant importants en la matière à Riantec. Mais n'aurait-on pas pu étaler ceci sur les années passées au lieu d'attendre la dernière année de votre mandat ?
Enfin, compte-tenu de la pratique des années antérieures et nous y reviendrons lors de l'examen du compte-administratif 2018 et du budget 2019, nous allons constater des crédits à reporter constitutifs d'un excédent cumulé significatif, « au cas où », à moins qu'il soit utilisé pour un surcroît d'investissements cette année.....
L'emploi de cet excédent devrait faire l'objet d'un débat et de choix alternatifs : réserve, investissements, rachat d'emprunts & renégociation de la dette. A ce sujet, vous n'êtes pas sans savoir que la Banque Centrale européenne a arrêté sa politique de soutien à l'économie ce mois-ci et, en conséquence, nous assisterons à une hausse des taux bancaires à partir de Septembre. »
Le maire précise qu’aucune économie n’a été réalisée au détriment du personnel. La délibération prise pour l’adoption du RIFSEEP témoigne des efforts consentis pour améliorer la situation des agents et réduire les contrats précaires au sein des effectifs. Il serait intéressant de comparer la situation avec d’autres communes du secteur.
L’équipe municipale essaie d’ajuster les effectifs aux tâches à réaliser. D’ailleurs, ont été présentés, deux nouveaux recrutements qui concourront au bon fonctionnement de la collectivité.
Gérard OLLIVIER relève toutefois une baisse de la masse salariale.
Le maire explique que cette réduction est notamment liée à l’arrêt des Temps d’Activité Périscolaire et au départ de trois agents qui ont trouvé de nouveaux postes.
Quant au sujet des travaux de voirie, des économies réalisées jusqu’ici permettent aujourd’hui d’investir de façon plus conséquente.
Claudie PESQUER souligne qu’il y a de nombreux travaux en cours.
Le maire précise que les travaux programmés pour 2019 sont en projet depuis plusieurs années mais qu’ils nécessitaient les moyens financiers pour les réaliser. Pour la mise en accessibilité de la mairie, l’étude sera lancée cette année pour amorcer le projet mais la construction ne sera programmée qu’en 2020.
Gaëtan MALARDÉ ajoute que l’exercice 2020 prévoit la vente des anciennes parcelles des Services techniques alors que d’autres propositions avaient émergé comme l’aménagement de logements sociaux ou le déplacement de la Poste pour éviter une extension de la mairie. Page 22 sur 32
Le maire précise qu’il ne s’agissait pas de logements aidés mais d’une supérette. Ce projet est toujours d’actualité mais les enjeux sont complexes sur ce type d’opération.
DÉLIBÉRÉ
æ VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2312-1 ;
æ VU la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 ;
æ VU le rapport d’orientations budgétaires présenté par M. Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des finances ;
Après délibération, le conseil municipal décide à 25 voix POUR et 2 ABSENTIONS :
æ DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2019 ;
æ DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour 2019.
Question n° 2 : AUTORISATION DE LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019
EXPOSÉ du maire
Il n’est pas possible en principe d’effectuer des dépenses d’investissement au titre de 2019, en dehors des restes à réaliser de l’exercice précédent, avant l’approbation du budget primitif 2019.
Toutefois afin de faire face à des imprévus, l’article 1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal d’autoriser le mandatement de dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits l’année précédente en section d’investissement.
Cette faculté permettra d’engager plus rapidement certaines opérations d’investissement.
Après délibération, le conseil municipal décide à 25 voix POUR et 2 ABSENTIONS :
æ D’AUTORISER le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2019 avant le vote du budget 2019 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés
avant le vote du budget primitif 2019 (€)
Prévisions
(BP + DM) %
Montant autorisé avant
le vote
du BP 2019
(au maximum 25 %
du BP 2018)
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme 62 100,00 25 % 15 525,00
2031 Frais d'études 45 000,00 0 % 0,00
2033 Frais d'insertion 2 000,00 0 % 0,00
2051 Concessions et droits similaires 34 000,00 25 % 8 500,00
Sous Total - Chapitre 20 143 000,00 24 025,00
Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées
2046 Attributions de compensation d’investissement 12 901,00 0 % 0,00
Sous Total - Chapitre 204 12 901,00 0,00
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus 213 000,00 25 % 53 250,00
21311 Hôtel de ville 52 411,85 0 % 0,00
21312 Bâtiments scolaires 192 610,80 25 % 48 152,70
21316 Équipements Cimetière 8 000,00 0 % 0,00 Page 23 sur 32
21318 Autres bâtiments publics 42 461,28 25 % 10 615,32
2135 Installations générales, aménagements des constructions 17 764,80 0 % 0,00
2138 Autres constructions 7 160,00 0 % 0,00
2152 Installations de voirie 36 000,00 25 % 9 000,00
21534 Réseaux d’électrification 42 900,00 25 % 10 725,00
21568 Autres matériel et outillage d'incendie et de défense civile 14 718,75 0 % 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 5 000,00 0 % 0,00
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 13 000,00 0 % 0,00
2182 Matériel de transport 23 000,00 0 % 0,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 32 010,00 25 % 8 002,50
2184 Mobilier 11 000,00 25 % 2 750,00
2188 Autres 138 200,00 25 % 34 550,00
Sous Total - Chapitre 21 849 237,48 177 045,52
Chapitre 23 - Travaux
2313 Constructions 271 000,00 15 % 40 650,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 929 797,23 6 % 55 787,83
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 972 924,79 0 % 0,00
Sous Total - Chapitre 23 2 173 722,02 96 437,83
TOTAL 3 178 960,50 9,36% 297 508,35
TRAVAUX
Question n° 3 : CONVENTION POUR L’ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA LIAISON
DOUCE ENTRE LA RUE DU STADE ET LE GIRATOIRE
DE KERSABIEC – RD 111
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Travaux
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la liaison douce entre la rue du Stade et le Giratoire de Kersabiec, sur le domaine public départemental de la RD 111, il convient d’établir une convention entre le département du Morbihan et la commune de Riantec. La convention jointe en annexe précise les conditions d’entretien futur de cet aménagement et notamment l’engagement de la commune à assurer l’entretien du cheminement piéton, des équipements de sécurité et des réseaux d’assainissement.
La durée de la convention est de 30 ans à compter de sa signature.
Claudie PESQUER demande des précisions sur l’appartenance des terrains sur la portion de la voie verte entre la maison et la zone artisanale.
Le Maire précise que l’accord des propriétaires pour la vente de ces terrains à la commune a été donné et que cette cession est inscrite à ce conseil municipal.
Claudie PESQUER souhaite connaître le type de plantations prévues.
Claude RIVALLAIN explique qu’il est encore un peu tôt pour donner des éléments de réponse précis mais que la plantation d’arbustes en alternance avec des lisses est prévue.
DÉLIBÉRÉ
æ VU le Code général des collectivités territoriales ; Page 24 sur 32
æ CONSIDÉRANT la convention à conclure avec le Conseil départemental pour confier l’entretien des ouvrages dans le cadre de l’aménagement de la liaison douce entre la rue du Stade et le giratoire de Kersabiec à la commune de Riantec ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ:
æ D’APPROUVER la convention jointe en annexe ;
æ D’AUTORISER le maire à signer ladite convention ;
æ D’AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
ENVIRONNEMENT
Question n° 4 : AGENDA 21 : APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS 2018-2020
EXPOSÉ de M. Le Maire
Lors de sa séance du 30 mars 2015, le conseil municipal de la commune de Riantec a décidé de lancer un processus d’élaboration d’un Agenda 21. Pour ce faire, la commune a fait appel aux services de Lorient Agglomération pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi qu’au cabinet Nature et Culture.
L’élaboration de ce premier plan d’actions Agenda 21 est, à présent, parvenu à son terme et porte sur la période 2018-2020.
Ce programme est l’aboutissement de trois années de travail collectif.
La stratégie de développement durable de Riantec répond aux cinq objectifs du cadre de référence national « Agenda 21 », fixé en 2006 par le ministère de l’Écologie et du développement durable :
- Accompagner la lutte contre le changement climatique
- Préserver la biodiversité, les milieux et les ressources
- Développer la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
- Aider à l’épanouissement de tous les êtres humains
- Assurer une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables
Concrètement, l’Agenda 21 de Riantec est une démarche qui a consisté à élaborer de manière concertée un diagnostic, un projet de territoire, un plan d’actions concrètes et qui devra être évalué de façon constante.
Le plan d’actions 2018-2020 comprend 29 actions principales regroupant 150 « sous-actions ».
Le maire propose au conseil municipal d’approuver ce plan 2018-2020 présenté en annexe.
Monique ORGEBIN rappelle que c’est Dominique LE BOUTER, adjointe en début de mandat, qui portait la mission d’élaboration de l’Agenda 21. Elle rappelle également que cette démarche a été accompagnée par les services de Lorient Agglomération et l’association Nature & Culture. Son représentant, Bruno Pelé, interviendra pour présenter la démarche.
Monique ORGEBIN souligne l’assiduité des nombreux bénévoles qui ont participé à l’élaboration de l’Agenda 21.
Bruno PELÉ rappelle les éléments de contexte. L’Agenda 21 est une démarche entamée au sommet de Rio en 92. Les collectivités ont alors été sollicitées pour proposer un plan d’actions développement durable en y associant la population. À Riantec, l’élaboration de l’Agenda 21 a été lancée en mars 2016 soit environ 3 ans de travail, c’est le délai habituel pour la mise en œuvre de cette démarche. 1 re phase : formation et imprégnation de la démarche Page 25 sur 32
2 e phase : diagnostic technique
3 e phase : détermination des enjeux (7) et des objectifs (17)
4 e phase : présentation du diagnostic, des enjeux et des objectifs en réunion publique 5 e phase : organisation d’ateliers de concertation avec la population pour décliner les enjeux et objectifs en actions (314 sous-actions)
6 e phase : priorisation des actions (29 déclinées en 150 sous-actions) après une 2 e réunion publique en mars 2018 jusqu’à décembre 2018
L’élaboration de l’Agenda 21 étant à présent achevée, le Copil de l’Agenda 21 se transformera en comité de suivi pour réévaluer annuellement les actions.
Gaëtan MALARDÉ note que l’année 2018 est déjà écoulée, alors que le plan d’action est tout juste présenté.
Monique ORGEBIN explique que la démarche ayant été conduite sur plusieurs années, des actions ont déjà été entreprises.
Gaëtan MALARDÉ souligne le peu de réunion du Copil en 2018 et souhaite savoir si le comité de suivi se réunira prochainement.
Le maire confirme la mise en place du comité de suivi.
Gérard OLIVIER souligne qu’il aurait été intéressant pour les élus qui ne faisaient pas partie du copil mais des commissions urbanisme et travaux notamment de se saisir du plan d’actions Agenda 21 plus tôt.
Le maire rappelle que des réunions publiques ont été organisées et qu’elles étaient ouvertes à tous. A ces occasions, toutes les fiches actions ont été balayées.
DÉLIBÉRÉ
æ VU le Code général des collectivités territoriales ;
æ VU la délibération en date du 30 mars 2015 portant sur le lancement de l’Agenda 21 de la commune de Riantec ;
Après délibération, le conseil municipal décide à 24 voix POUR et 3 ABSENTIONS :
æ D’ADOPTER le premier programme d’actions Agenda 21 de la commune de Riantec pour la période 2018-2020 tels que présenté en annexe ;
æ D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets 2019 et 2020 ;
æ D’AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
FONCIER
Question n° 5 : ACQUISITION DU PHARE DU POULFANC – PARCELLE BX N° 108
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
Propriété de la commune de Port-Louis, la tour à feu dite « Phare du Poulfanc » est implantée sur la parcelle cadastrée BX n° 108, située impasse du Poulfanc, d’une surface de 281 m 2. La tour à feu est un élément emblématique du patrimoine et du paysage de Riantec. Cette acquisition permettra de valoriser cet élément du patrimoine à travers l’aménagement de cheminements doux. Ce projet s’inscrit dans le cadre des réflexions menées lors de l’élaboration de l’Agenda 21 et de l’élaboration du PLU. Page 26 sur 32
La valeur de ce bien a été estimée à 26 000 € par les services de France domaine assortie d’une marge de négociation de 10 %.
Claude RIVALLAIN précise que la commune projette d’acquérir une bande de terre dans la continuité de la parcelle BX 108 sur la parcelle BX 109.
DÉLIBÉRÉ
æ VU le Code général des collectivités territoriales ;
æ VU la dispense d’estimation du Service des domaines s’agissant d’une opération immobilière d’une valeur inférieure à 180 000 € ;
æ CONSIDÉRANT la délibération n° D 2018-065 de la commune de Port-Louis en date du 20 novembre 2018, autorisant la cession du bien immobilier ; parcelle cadastrée BX n° 108 d’une surface de 281 m 2, propriété de la commune de Port-Louis, constituée d’une tour à feu en pierre, au prix de 28 000 € ;
æ CONSIDÉRANT l’intérêt patrimonial de la tour à feu dite du « Phare du Poulfanc » pour la commune ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
æ D’AUTORISER l’acquisition du bien immobilier, situé impasse du Poulfanc, sur la parcelle cadastrée BX n°108 d’une surface de 281 m2 au prix de 28 000 € ;
æ DE DIRE que les frais de géomètre et de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune ;
æ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération ;
æ D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent à cette acquisition.
Question n° 6 : CESSION GRATUITE DE LA PARCELLE CADASTRÉE BL 126 AU PROFIT DE LA COMMUNE
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
Dans le cadre d’une vente immobilière, le maire a sollicité la cession gratuite au profit de la commune de la parcelle cadastrée section BL 126, d’une superficie de 32 m 2 située route de Kerlugerie.
Parcelle
BX n°108 Page 27 sur 32
Le maire propose de procéder à une cession à titre gratuit de ce bien à la commune afin de l’intégrer au domaine public communal.
Les frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.
S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 180 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.
Cette parcelle sera incorporée de fait dans le domaine public communal.
DÉLIBÉRÉ
æ VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
æ D'ACCEPTER la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée section BL n° 126, d’une superficie de 32 m 2 située route de Kerlugerie ;
æ D'AUTORISER le maire ou l'adjoint en charge du foncier à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent à cette rétrocession ;
æ D’INCORPORER dans le domaine public communal la parcelle cadastrée BL n° 126, d’une superficie de 32 m2 située route de Kerlugerie.
Question n° 7 : ACQUISITION DES PARCELLES BP 130 ET BP 41
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
Les parcelles BP 130 et BP 41 sont situées en proximité directe de la rue Pierre-Marie Jaffré et sur le tracé de la liaison douce entre le giratoire de Kersabiec et la rue du stade. Pour permettre l’aménagement de cette voie, le maire propose d’acquérir ces deux parcelles, d’une surface totale de 3 983 m 2 pour un montant de 12 000 €.
Parcelle BL
N°126 Page 28 sur 32
Les frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.
S’agissant d’une acquisition d’un montant inférieur à 180 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.
Ces parcelles seront incorporées de fait dans le domaine public communal.
Claude RIVALLAIN précise que ces terrains sont situés dans la trame verte et bleue (corridor écologique) et que des plantations d’arbres fruitiers sont prévues pour créer un verger.
Claudie PESQUER souhaite savoir si l’aménagement du giratoire du Branroch est terminé.
Claude RIVALLAIN explique qu’il reste à réaliser le terrassement pour l’abri bus des scolaires et les girations des véhicules de Lorient Agglomération pour le ramassage des verres et journaux.
Claudie PESQUER s’étonne qu’il n’y ait pas de passages piétons. Claude RIVALLAIN précise que les passages piétons ne sont pas aménagés hors agglomération.
Gérard OLLIVIER souligne que le giratoire n’est pas très visible la nuit.
Le maire précise que les limites de vitesse doivent être respectées par les usagers. Le sujet a par ailleurs été évoqué avec l’Agence technique départementale.
DÉLIBÉRÉ
æ VU le Code général des collectivités territoriales ;
æ VU la dispense d’estimation du Service des domaines s’agissant d’une opération immobilière d’une valeur inférieure à 180 000 € ;
æ CONSIDÉRANT l’intérêt des parcelles BP 130 et BP 41 situées en proximité directe de la rue Pierre- Marie Jaffré pour le développement des liaisons douces sur la commune ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
æ D’AUTORISER l’acquisition des parcelles BP 130 et BP 41, d’une superficie totale de 3 983 m2 au prix de 12 000 € ;
æ DE DIRE que les frais de géomètre et de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune ;
æ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération ;
æ D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent à cette acquisition.
Parcelles
BP n°130
et 41 Page 29 sur 32
Question n° 7 bis : CESSION GRATUITE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE BZ 109 AU PROFIT DE LA COMMUNE
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
Dans le cadre d’une vente immobilière, le maire a sollicité la cession gratuite au profit de la commune d’une surface d’environ 27 m2 extraite de la parcelle cadastrée section BZ n° 109, située 8 rue de Laubrière. Cette cession permettra de régulariser l’affection réelle de cette surface située sur l’emprise de la voirie publique.
Le maire propose de procéder à une cession à titre gratuit de ce bien à la commune afin de l’intégrer au domaine public communal.
Les frais de notaire liés à cette acquisition ainsi que les frais de modification des actes de la copropriété seront à la charge de la commune.
S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 180 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.
Cette parcelle sera incorporée de fait dans le domaine public communal.
DÉLIBÉRÉ
æ VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
æ D'ACCEPTER la cession à titre gratuit de la surface d’environ 27 m 2 extraite de la parcelle cadastrée section BZ n°109, située 8 rue de Laubrière ;
æ D'AUTORISER le maire ou l'adjoint en charge du foncier à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent à cette cession ;
æ D’INCORPORER dans le domaine public communal la surface d’environ 27 m 2 extraite de la parcelle cadastrée section BZ n°109, située 8 rue de Laubrière.
Parcelle BZ
N°109 Page 30 sur 32
URBANISME
Question n°8 : PROJET DE CONSTRUCTION RUE DES PÉCHEURS : SAISINE DU PRÉFET POUR ACCORD
APRÈS AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
AU TITRE DE L’ARTICLE L. 121-13 DU CODE DE L’URBANISME
EXPOSÉ de Jean-Michel. BONHOMME, maire
Un permis d’aménager a été déposé par SCI GUIREN, représentée par M. PUJOL, sur les parcelles cadastrées CL n° 292, 293 et 296. La superficie totale de ces parcelles est de 1 398 m². Ces terrains, situés Rue des pêcheurs, sont classés dans la partie actuellement urbanisée (PAU).
Le permis d’aménager a pour objet de réaliser 2 lots à bâtir.
Conformément à l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme, les extensions d’urbanisation doivent être justifiées et motivées dans le Plan local d’urbanisme (PLU) et être conformes aux dispositions du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale). À défaut, l’urbanisation doit être réalisée avec l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l’impact de l’urbanisation sur la nature.
Le PLU ayant été annulé par le tribunal administratif, le POS ayant également été annulé par la loi ELAN, le RNU est en vigueur.
Ce projet d’urbanisation est situé dans les espaces protégés du rivage tels que définis dans le SCoT.
Compte tenu de la situation du projet et de la nature du projet, il est proposé dans ce cadre défini par l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme de solliciter l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
DÉLIBÉRÉ
æ VU le Code de l’urbanisme et son article L. 121-13 ;
æ VU le rapport présenté en séance du conseil municipal ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
æ DE SOLLICITER l’accord du préfet après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et sites sur le permis d’aménager déposé par SCI GUIREN, représentée par M. PUJOL, sur les parcelles cadastrées CL n°292, 293 et 296 ;
æ DE DONNER tous pouvoirs au maire ou à l’adjoint délégué pour accomplir les différentes formalités.
AFFAIRES CULTURELLES
Question n°9 : CONVENTION DE MISE EN RÉSEAU
DES BIBLIOTHEQUE/MEDIATHEQUES
EXPOSÉ de Régine LE NORMAND, adjointe aux Affaires culturelles
Les villes de Port-Louis, Locmiquélic et Riantec disposent chacune de la compétence lecture publique et gèrent dans ce cadre leurs propres médiathèques et bibliothèque. Page 31 sur 32
La volonté de développer la lecture publique sur notre territoire et de répondre à l’évolution des usages culturels des habitants a poussé les trois communes à engager une réflexion pour développer la coopération et la mise en réseau des trois équipements. Ce projet s’inscrit dans une logique de coopération intercommunale et de mutualisation des moyens dans le respect leur identité et compétences propres.
Ce projet de coopération, porté et coordonné par la commune de Port-Louis, est basé sur la mutualisation des ressources documentaires au sein d’un catalogue collectif en ligne et par la définition et l’adoption de règles communes assurant l’égalité d’accès aux services et par la circulation des documents. Elle valorisera les spécificités de chaque établissement tout en facilitant la circulation des usagers ou des documents. Le territoire se dotera ainsi d’une offre culturelle de qualité accessible au plus grand nombre.
La convention jointe en annexe, à conclure avec les villes de Port-Louis et Locmiquélic, a pour objet de définir les principes de coopération et les modalités d’organisation du projet. Parmi ceux-ci :
- la nomination d’un coordinateur, d’un comité technique et d’un comité de pilotage ;
- la mise en place d’un abonnement réseau commun permettant aux usagers détenteurs de l’abonnement d’emprunter indifféremment dans chaque équipement du réseau ;
- la mise en place d’un portail web commun pour accompagner l’évolution des usages vers le numérique et proposer des services en ligne ;
- la mise en place d’un système de navette entre les 3 structures.
Ce projet bénéficie du soutien financier de la DRAC, des fonds Leader, du Département complété par les contributions des communes afin de financer les investissements logiciels et matériels nécessaires au lancement du réseau. Les coûts prévisionnels sont détaillés en annexe.
La participation prévisionnelle des communes est estimée à 10 000 € répartie de la manière suivante :
- pour les équipements communs, de façon équivalente entre les trois communes ;
- pour les autres dotations matérielles prévues et spécifiques à chaque établissement, au prorata, des affectations.
Le poste de coordinateur est créé à compter du 1er janvier 2019. 32 h chaque mois seront dédiées à la coordination du réseau. Les coûts du poste de coordinateur seront répartis de façon équivalente entre les trois communes.
Une seconde convention viendra préciser les modalités de mise en œuvre de la mise en réseau et les coûts de fonctionnement inhérents. Le lancement prévisionnel du réseau des bibliothèque/médiathèques est fixé à l’automne 2019.
Réjine LE NORMAND souligne que ce projet devrait aboutir à la création d’un service mutualisé doté d’une carte unique pour les usagers d’ici la fin de l’année.
Jean-Michel BONHOMME précise qu’il s’agit d’un projet de début de mandat commun aux trois communes.
DÉLIBÉRÉ
æ VU le Code général des collectivités territoriales ;
æ CONSIDÉRANT le projet de convention fixant les principes de coopération pour la conception du projet « mise en réseau des bibliothèque-médiathèques des trois communes », à conclure avec les communes de Port-Louis et Locmiquélic ;
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ :
æ D’APPROUVER la convention jointe en annexe ;
æ D'AUTORISER le maire à signer ladite convention ;
æ D'AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération. Page 32 sur 32
INFORMATIONS
Le maire fait part de deux informations au conseil municipal :
æ Dans le cadre du grand débat national, deux ateliers seront proposés : 8 février et 21 février à la salle Henri-Queffélec, accueil des participants à partir de 17 h 45. L’objectif est de recueillir les doléances des administrés et non d’y apporter des réponses. (plus d’information sur Granddébat.fr). La synthèse sera consultable en mairie et sur le site internet de la commune. Organisé avec le soutien de la commune, les doléances seront quant à elles retranscrites par deux administrés volontaires.
æ Typhaine Philippe, Directrice Générale des Services, en poste depuis près de 19 ans quitte ses fonctions pour rejoindre la commune de Kervignac. Le maire la remercie très sincèrement pour son implication et son professionnalisme. Il précise que le recrutement d’un(e) DGS est en cours.
Fin de séance : 19 h 26