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Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune de Riantec.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2015 02 23 PV de seance)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Économie et finances,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2015
L’an deux mil quinze, le 23 février, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.
– Nombre de conseillers en exercice : 29
– Date de la convocation du conseil municipal : 16 février 2015
– Présents : M. BONHOMME, Mme LE NORMAND, M. LE LEUCH, M. RIVALLAIN, Mme LE BOUTER, M. LE FÉE, Mme LIOT, M. BOULARD, Mme TOURMEN, M. LE SQUER, Mme BROTONNE, M. MOLLO, Mme PIRAUD, M. LE GREN, M. GUILLO, Mme GOURVES (départ à 20 h 17 – Question N° 4), M. BERNET, Mme GUILLERME, M. PICON, Mme MAHO, M. OLLIVIER, Mme PESQUER, M. MALARDÉ, Mme VRECH (arrivée à 19h30 – Question N° 4), M. BERTIC. – Absents ayant donné pouvoir : Mme PERRIN à M. BONHOMME. Mme ORGEBIN à Mme LE NORMAND, Mme BERNARD-LE HALPER à Mme LIOT, M. JAFFRÉ à Mme GOURVES (départ à 20 h 17 – Question N° 4), Mme VRECH à M. OLLIVIER (Pour les Questions 1-2 et 3).
– Absent : Ø
M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.
M. le maire propose l’ajout d’une question à l’ordre du jour concernant une demande de subvention au titre de la DETR pour des travaux sur l’école PEV. L’ordre du jour est validé.
CULTURE
Question n° 1 : TARIFS FESTIVAL « BLUES EN RADE » 2015
EXPOSÉ de Mme LE NORMAND, adjointe à la culture
La commune de Riantec a l’honneur d’organiser le Festival « Blues en rade » en commun avec les communes de Locmiquélic et Port-Louis.
Par conséquent, le maire informe le conseil qu’il y a lieu d’adopter les tarifs du festival « Blues en rade » pour l’année 2015.
Le maire propose de retenir :
Tarifs d’entrée : 10 euros ;
Tarifs réduits : 5 euros (chômeurs de plus de 26 ans, collégiens, lycéens, étudiants) ;
Gratuité pour les enfants jusqu’à 12 ans, minima sociaux et chômeurs de moins de 26 ans.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis de la commission Affaires culturelles et tourisme en date du 27 janvier 2015,
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ
DE RETENIR les tarifs proposés. Pièces jointes au projet :
– Néant
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant
Question n° 2 : FESTIVAL BLUES EN RADE – CONVENTION DE CO- ORGANISATION
EXPOSÉ de Mme LE NORMAND, adjointe à la culture
Depuis 2009, la commune de Locmiquélic organise un festival de blues sur son territoire.
En 2013, plusieurs partenaires se sont joints à ce projet, les communes de Port-Louis, Riantec et l’EHPAD de LOCMIQUELIC, avec le soutien de MAPL, afin de programmer en commun un ensemble de concerts de blues sur leur territoire constituant le festival blues en rade.
L’association « Blues rive gauche » s’est constituée en décembre 2014 pour soutenir l’organisation de ce temps fort musical.
Les communes de Locmiquélic, Port-Louis et Riantec, l’EHPAD de Locmiquélic, la MAPL et l’association Rive gauche ont souhaité mettre en commun leurs moyens humains et financiers afin d’organiser sur le territoire intercommunal le festival Blues en Rade.
Afin de déterminer les conditions de la co-organisation de ce festival se déroulant du 3 au 5 avril 2015 sur le territoire des communes cosignataires, il est proposé d’établir entre les partenaires une convention (Projet en annexe 1).
DÉLIBÉRÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission Affaires culturelles et tourisme en date du 27 janvier 2015,
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
D'APPROUVER la convention de co-organisation relative au festival Blues en rade qui se déroulera du 3 au 5 avril 2015 (annexe 1) ;
D'AUTORISER le maire à signer ladite convention ;
D'AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Convention de co-organisation (annexe 1)
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant FINANCES
Question n° 3 : RAPPORT ANNUEL SUR L’ÉTAT DE LA DETTE
EXPOSÉ du maire
La circulaire interministérielle en date du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics, préconise la présentation au conseil municipal d’un rapport annuel sur l’état de la dette.
Ce rapport permet de compléter utilement les éléments figurant dans le budget et en particulier les annexes consacrées à la dette de la collectivité territoriale (répartition des emprunts par type de taux, répartition par nature de dettes, remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement, état des contrats de couvert).
Il permet en outre à l'exécutif de présenter la politique d'endettement pour l'exercice budgétaire en dressant un véritable bilan de la politique d'endettement suivie par la collectivité l'année précédente, de débattre de sa pertinence et de l'opportunité d'éventuels réajustements.
L’exécutif doit rendre compte de l'application des objectifs arrêtés par l'assemblée délibérante et précisés notamment dans sa délégation.
Au vu de ce rapport et de ce débat, l'assemblée délibérante redéfinit et renouvelle sa délégation à l'exécutif.
Cette présentation, déjà menée en juin dernier, s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes.
La circulaire interministérielle précise également le périmètre de la délégation de compétence. L’actuelle délégation accordée au maire en matière d’emprunts étant insuffisamment précise ; elle ne peut être appliquée. Le maire ne souhaite pas solliciter auprès du conseil le renouvellement de celle-ci.
Le rapport joint en annexe et réalisé par le cabinet ORFÉOR présente les caractéristiques de la dette et une analyse générale de celle-ci.
M. Malardé doute de l’intérêt réel de la commune à recourir à la renégociation dans le cadre de ce dispositif.
M. Rivallain et M. le maire insistent sur la nécessité de sécuriser la dette dont le volume et la durée sont importants.
Mme Brotonne demande si le versement du fonds de soutien prévu sur 12 années peut faire l’objet d’une révision ultérieure. M. Rivallain précise que les engagements du fonds de soutien suite aux renégociations sont garantis pour ladite période.
Le maire précise que cette présentation est informative pour l’ensemble du conseil. Le dossier sera étudié en commission des finances en mars prochain. Il est cependant urgent de se positionner sur le principe de dépôt d’une demande de recours au fonds de soutien, sachant qu’elle n’engage pas encore la commune. En vue de la commission des finances, M. Ollivier demande que soit communiquée l’incidence de cette renégociation sur la capacité d’auto financement communal. Sur les notions de valeur créée et valeur résiduelle, M. Ollivier émet des réserves. La différence de taux est fictive pour la collectivité contrairement au niveau bancaire. Elle ne s’appuie pas sur des valeurs concrètes. M. le maire confirme cette analyse qui est propre aux systèmes bancaire et financier. M. le maire rappelle que chaque année, le Préfet appelle la commune à poursuivre ses efforts sur la gestion de dette.
Concernant l’impact sur la CAF, la prospective financière réalisée en 2013 doit être actualisée. Il sera peut-être difficile de fournir des éléments détaillés pour le 16 mars. DÉLIBÉRÉ
Après débat, les membres du conseil ont pris acte du rapport annuel relatif à l’état de la dette.
Pièces jointes au projet :
– Rapport annuel sur l’état de la dette (annexe 2).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 4 : DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015
EXPOSÉ de M. le maire et M. RIVALLAIN, adjoint en charge des finances
Première étape du cycle budgétaire, ce débat d’orientations budgétaires doit permettre à l’assemblée délibérante :
- de discuter des axes forts de la politique communale qui préfigurent les priorités lesquelles seront affichées dans le budget primitif ;
- d'être informé sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Il indique également aux élus les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 ayant une incidence sur les finances de la commune.
Les principes budgétaires de la politique communale pour le mandat 2014-2020 s’inscrivent dans la continuité des engagements pris lors de la précédente mandature.
Développer une offre attractive de logements et sécuriser la dette seront des priorités majeures, tout en s’attachant à dégager un maximum d’autofinancement sur chaque exercice budgétaire.
Selon le niveau de la capacité d’autofinancement communale, les projets seront rééchelonnés.
I. Les principales mesures de la loi de finances impactant le budget 2015 de la commune
A. Les concours financiers de l’État aux collectivités locales
1. 2015, deuxième année de diminution des concours de l’État aux collectivités locales
L'élément majeur de la loi de finances (LdF) pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014 est la nouvelle réduction des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales,-3,42 milliards d'euros à l'issue du vote, appliqués à une masse de 56,87 milliards d'euros en 2014. L'enveloppe globale des concours revient donc à 53,45 milliards d'euros en 2015 (-6,0%).
Au demeurant, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, votée elle aussi dans les derniers jours de 2014, annonce la poursuite du reflux, avec -3,66 milliards d'euros en 2016 puis -3,67 milliards en 2017.
En 2015, la DGF supporte à nouveau l’essentiel de la réduction des concours de l’Etat, avec une baisse de 8,7 % (après 3,3 % en 2014).
Comme l'an dernier, elle sera répartie entre les 4 grandes catégories de collectivités au prorata des recettes :
- 1 450 millions (39,5 %) pour les communes;
- 621 millions (16,9 %) pour les EPCI à fiscalité propre; - 1 148 millions (31,3 %) pour les départements;
- 451 millions (12,3 %) pour les régions.
Une fois le prélèvement éclaté entre les quatre grandes catégories de collectivités, la répartition est effectuée individuellement, pour les communes , sur la base des recettes réelles de fonctionnement N-2 nettes des cessions, des reversements fiscaux et des remboursements au titre de mutualisations de personnel avec l'EPCI.
Cette ponction est donc sans lien avec le niveau de dotation. Les dotations ne sont que le support technique de ce prélèvement.
Les prélèvements calculés en 2015, tout comme ceux de 2014, seront ensuite figés dans les dotations forfaitaires, quelle que soit l’évolution ultérieure des recettes.
Cette méthode de calcul pénalise les collectivités qui auront mobilisé leurs recettes afin de maintenir leurs équilibres financiers.
2. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du bloc communal
Le prélèvement pour le redressement des finances publiques obéit à une logique totalement exogène à celle de la DGF
Pour rappel, la DGF du bloc communal (23,0 milliards d'euros en 2014) comprend les fractions suivantes: - la dotation forfaitaire des communes, incluant une dotation de base, fonction de la population (64,46 euros à 128,93 euros par habitant selon la taille de la commune) et une dotation superficie (3,22 ou 5,37 euros par hectare selon la zone); une dotation de compensation (ex-part « salaires » de la TP) et des fractions assimilables; un complément de garantie ;
- les dotations de péréquation des communes (DSU, DSR et DNP);
- la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre;
En 2015, les deux principales dotations de solidarité communales vont connaître une croissance particulièrement soutenue de 11,6% au minimum (majoration possible par le Conseil des Finances Locales, CFL), supérieure de moitié à ce que proposait le gouvernement dans le projet de loi de finances (PLFI). Ainsi, la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentera de 117 millions d'euros, contre +39 à +91 millions d'euros ces 10 dernières années.
Les bénéficiaires de cette majoration exceptionnelle seront les éligibles à la fraction cible de ces deux concours.
En 2015, les communes subiront une ponction complémentaire de l’ordre de 1,8 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Pour Riantec, le montant pour 2015 est estimé à 83 000 €, après 33 820 € en 2014.
De plus, le taux de réfaction des compensations fiscales faisant office de « variables d’ajustement » au sein des concours de l’Etat devrait avoisiner 25 % en 2015.
Enfin, une refonte d’ensemble de la DGF a été annoncée pour 2016 dans une optique de clarté et d’équité (cf. PLFI 2016).
3. Les autres dotations : DSR, DETR, FCTVA et fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires
La loi de finances répond aux inquiétudes des chefs lieu de canton, qui craignaient de perdre la DSR « Bourg-centre » par suite du redécoupage cantonal, en maintenant de manière pérenne leur éligibilité. En revanche, rien n’est dit pour les communes éligibles en 2014, non en tant que chef lieu de canton, mais au titre du seuil de population de 15%.
Dans la mesure où les critères d'éligibilité sont appréciés au 1er janvier de l'année N-1, l'effet est censé survenir en 2017. La DSR fraction « Bourg-centre » pour Riantec, éligible au titre du seuil de population, représente 200 270 € en 2014. Dans un souci de préserver l’investissement local, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sera exceptionnellement majorée d’un tiers en 2015 pour passer de 600 à 800 millions d’euros.
Après avoir été relevé de 14,582 % à 15,761 % en 2014, le taux du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est majoré à 16,404 % en 2015 en vue également de soutenir l’investissement local.
B. La péréquation horizontale par le biais du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Le FPIC, mis en œuvre à partir de 2012, met à contribution les territoires intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier par habitant logarithmiquement pondéré est supérieur à 90% de la moyenne nationale. Depuis 2013, le montant du prélèvement est modulé en fonction du revenu par habitant. Les montants ainsi collectés sont reversés aux territoires considérés comme les plus défavorisés au vu de trois critères: le potentiel financier, le revenu par habitant et l'effort fiscal.
L'enveloppe du FPIC était de 570 millions d'euros en 2014 et passera à 780 millions d'euros en 2015, pour atteindre ensuite 2% des recettes fiscales du bloc communal en 2016 (environ 1100 millions d'euros). La loi de finances 2015 apporte quelques aménagements au dispositif sur le régime de dérogatoire de répartition des contributions et dotations FPIC entre les communes et les EPCI ainsi que sur les conditions d’éligibilité à une dotation FPIC. Ainsi, parmi les territoires éligibles à une dotation du FPIC, seuls ceux affichant un effort fiscal (indicateur d'effort fiscal) supérieur à 0,8 en 2014 et 0,9 en 2015 pouvaient recevoir effectivement une dotation. L'article 119 de la loi de finances 2015 porte ce seuil à 1 à partir de 2016. Il s'agit d'exclure du bénéfice du fonds des territoires certes défavorisés mais mobilisant relativement moins leurs contribuables.
C. Les dispositions fiscales
1. . Des impositions et exonérations nouvelles
Les communes peuvent instituer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 20 % de la part communale.
Afin d'alléger la charge financière des allocations individuelles de solidarité, la loi de finances pour 2014 autorisait les départements à relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux de 3,8 % à 4,5%, la mesure prenant fin début 2016. Parallèlement, un second fonds de péréquation entre départements, alimenté par un prélèvement général de 0,35% sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) avait été mis en place. Le relèvement du taux plafond et le fonds de péréquation correspondant ont été pérennisés, sans limitation de durée.
En matière de taxe d'aménagement, la loi élargit le champ des exonérations possibles aux pigeonniers et colombiers.
2. Les valeurs locatives
Le taux de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impositions directes pour 2015 est fixé à 0,9 %, comme en 2014.
L’application de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux, qui devait s’appliquer en 2015, est à nouveau reportée d’une année, pour prendre effet en 2016.
D. Le soutien aux collectivités ayant souscrits des emprunts structurés
L'article 83 de la loi de finances rectificative 2014 reporte du 15 mars au 30 avril 2015 la date butoir de demande d'aide du fonds de soutien. Ce fonds de 100 millions d'euros par an est financé à 50% par le relèvement d'une taxe sur les fonds propres des banques dites «systémiques» (les plus importantes). L'article 26 de la loi de finances rectificative individualise la portion de taux dédié au fonds (0,026%). A ce niveau, l'Etat est censé collecter dès 2015 les 50 millions d'euros.
La doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés a été communiquée le 19 novembre 2014.
Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour 2014 vise à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs. Cette aide sera calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts, allégeant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé. Il a été convenu avec les experts représentant les différents membres du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) que le barème serait construit pour servir l’ensemble des collectivités et établissements éligibles. Par ailleurs, il a été convenu que le barème devait permettre aux requérants les plus en difficulté d’obtenir le taux maximum de l’aide, soit 45%. Les principaux éléments structurants du barème et de la doctrine d’emploi feront l’objet d’un arrêté ad hoc, pris en application du décret n°2014-444 du 29/04/2014, permettant de fonder juridiquement, de la manière la plus solide, les bases de calcul des futures aides.
Selon les premières simulations, l’aide qui pourrait être accordée à la commune de Riantec serait de 25 %.
Un dossier de demande d’aide sera constitué et présenté auprès du fonds de soutien.
Dans le cadre de la mission annuelle de suivi et de gestion de la dette, la commune a sollicité auprès du cabinet ORFEOR une analyse financière, permettant d'aboutir à l'élaboration d'un cahier des charges destiné à la SFIL et permettant d'entrer en négociation "transactionnelle" en profitant du cadre du fonds de soutien en testant les points suivants pour assurer la parfaite neutralité actuarielle de l'opération : - calcul de la valorisation ("Indemnités de Remboursement Anticipé"= IRA) des produits structurés éligible au Fonds de soutien - transformation de ces contrats structurés en contrat à taux fixe (ou révisable?) sur sa durée résiduelle à un taux maximum inférieur au taux d'usure en vigueur
- possibilité de règlement partiel par la commune du solde des IRA et/ ou retraitement par refinancement auprès de la SFIL
Cette mission comprend également l’évaluation budgétaire de l'impact de ces différentes options dans le cadre de l'intervention du fonds de soutien (sur la base des textes existants et notamment de la doctrine d'application), l’appréciation de la supportabilité, notamment budgétaire, par la commune et la présentation de l'étude et construction en commun d'un cahier des charges destiné à la SFIL.
Ensuite, ORFEOR sera chargé de l’accompagnement dans les négociations avec la SFIL et notamment du contrôle de l'expression des termes financiers (présence aux côtés de la commune) jusqu'à la mise en forme du projet de protocole transactionnel (dépôt de dossier au fonds de soutien avant le 30 avril 2015).
Enfin, à l'issue de la proposition du Service à Compétence Nationale (SCN) du niveau de subventionnement proposé, ORFEOR accompagnera la commune dans la rédaction et la mise en œuvre opérationnelle du protocole transactionnel définitif et notamment contrôle des termes financiers: - pour l'actualisation du protocole transactionnel en fonction de l'évolution des marchés et des choix de la commune portant sur le niveau des taux, les rythmes d'amortissements,.. - au moment du "topage" avec la SFIL
Le conseil municipal sera in fine appelé à délibérer sur le projet de renégociation financière de la dette communale.
II. Le contexte local
2.1. La situation démographique de Riantec
La population légale millésimée 2012 au 1er janvier 2015 est portée à 5 318 habitants, dont
o Population municipale : 5175
Ménages : 5 064 Communautés : 110
Personne sans abris ou résidant dans une habitation mobile terrestre : 1 o Population comptée à part : 143
Lors du recensement réalisé en janvier 2014, 5 290 habitants ont été comptabilisés dont
o Ménages : 5186
o Communautés : 103
o Personne sans abris ou résidant dans une habitation mobile terrestre : 1
De 2009 à 2014, la population ménage a augmenté de 223 habitants, soit environ 45 habitants supplémentaires par an, représentant une progression annuelle de 0,9 %.
Les dernières données enregistrées par le service État civil indiquent une amélioration du solde naturel communal.
La commune bénéficie d’un solde migratoire favorable. Le recensement réalisé en janvier dernier permettra de bénéficier d’informations plus précises sur cette évolution démographique.
Les effectifs scolaires ont augmenté de 2,5 %, avec 489 élèves au total dont :
- 220 élèves en maternelle en 2014-2015 contre 196 en 2013-2014;
- 269 élèves en élémentaire en 2014-2015 contre 281 en 2013-2014.
5 318
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
196819751982199019992009201020112012201320142015
POPULATION TOTALE
8
-5 -3
-9
-17
-29
-9
-27
-40
-30
-20
-10
0
10
20
POPULATION RIANTEC
SOLDE NATUREL
2005 2006 2007 2008 2009 2010 -33
-20 2.2. L’évolution financière de la commune de Riantec
A. Des facteurs d’évolution des charges de personnel
1. Les mesures d’urgence en faveur de la catégorie C – Second volet 2015
L’application des mesures d’urgence pour les catégories C revalorise, pour 2014 et 2015, la grille de rémunération des agents de la catégorie C et, de façon plus marginale, celle des agents de la catégorie B également impactés.
Le coût de cette revalorisation pour les collectivités locales est estimé à 816 millions d’euros pour les années 2014 et 2015 Ce coût est essentiellement dû à l’effet de masse des agents de catégorie C dans la fonction publique territoriale ; près de 75 % des effectifs.
La revalorisation pour 2014 s’est traduite par une augmentation de 2,2% du traitement le plus bas de la fonction publique (qui passe ainsi de l’indice majoré 309 à 316). Compte tenu de l’augmentation du SMIC de 1,1 % intervenue au 1er janvier 2014, l’écart avec le SMIC pour 2014 était de 1,1 %.
La revalorisation pour 2015 représentera une nouvelle augmentation de 1,6 % du traitement le plus bas. En janvier 2016, l’écart avec le SMIC devrait donc rester aux alentours de +1 %.
L’alignement du traitement le plus bas sur le SMIC est ainsi quasiment garanti, dès aujourd’hui, jusqu’en 2017.
Les agents de catégorie C représentent 92 % de l’effectif communal.
La revalorisation de 2014a permis la redistribution mensuelle de 376 points d’indice majoré supplémentaire pour 48 agents, soit une moyenne de 7,8 points par agents et un total annuel de 4512 points.
Le coût de cette réforme pour l’exercice 2014 est estimé à 38 360 €.
Pour 2015, la revalorisation consistera à l’octroi de 5 points d’indice majorés par agent par mois, soit un total annuel supplémentaire de 2 880 points d’indice majoré.
Le coût total 2015 est estimé à 24 500 €.
2. Les autres mesures nationales
La GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat qui vise à compenser une éventuelle diminution du pouvoir d'achat des agents publics (fonctionnaires ou non titulaires), sous réserve de remplir certaines conditions. En 2015, un seul agent de la collectivité sera éligible à la GIPA. Son impact sera très réduit.
Les taux de cotisation des charges patronales continuent d'augmenter en 2015. Pour rappel, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2017, le taux de cotisation à l'IRCANTEC augmente et le taux de cotisation CNRACL pour la part employeur suivra une évolution progressive prévue jusqu’en 2016.
3. La pérennisation de la réforme des rythmes scolaires
Inscrit dans l’article 96 de la loi de finances 2015, le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires est pérennisé.
Dès 2014, les communes ayant mis en œuvre la réforme ont pu bénéficier de l’aide financière de l’Etat sous la forme d’un acompte d’un tiers de l’aide totale prévue pour l’année scolaire 2014-2015.
A partir de l’année scolaire 2015-2016, le nouveau dispositif prévu par la loi de finances garantit le maintien de l’aide au niveau actuel dès lors qu’est établi au niveau communal un projet éducatif territorial (PEDT).
A Riantec, 95 % des enfants inscrits dans l’ensemble des établissements participent aux TAP Le coût moyen de prise en charge d’un enfant dans le cadre des TAP est de 273 € par an, hors prise en compte des dépenses de fluides des locaux occupés. Ce montant comprend 82 % de charges de personnel (encadrement, direction,…). Pour 2014/2015, le financement (Etat et CAF) représente 92 % du coût. La participation moyenne annuelle nette de la commune s’élèverait à 46 € par enfant.
Pour l’année scolaire 2014-2015, le coût total est estimé à 119 000 € pour 109 000 € de recettes, soit un coût résiduel de 10 000 €.
Pour l’année 2015-2016, l’école Diwan est en cours de réflexion sur la poursuite de la réforme ou le retour à la semaine de 4 jours.
Cette décision impactera le volume horaire de personnel consacré aux TAP.
A compter de la rentrée 2015, après une année de « rodage » du service, le temps de direction sur les TAP sera réduit et redéployé sur d’autres missions.
B. Le développement urbain : outil de dynamisation des recettes communales
1. La poursuite de l’élargissement des bases fiscales
La dynamique de délivrance des autorisations du sol se poursuit en 2014.
Ont été délivrés en 2014:
- 2 permis d’aménager représentant 8 lots ;
- 73 permis de construire (50 en 2013)
- 18 permis modificatifs
Représentant 49 logements en maisons individuelles et 4 locaux commerciaux ou artisanaux (ZA de Villemarion)
- 132 déclarations préalables, dont 18 pour division parcellaire représentant la création de 23 lots à bâtir.
- 114 déclarations d’intentions d’aliéner (DIA), concernant le foncier et le bâti en zone U et AU
Le nombre de permis de construire devrait être maintenu en 2015 avec notamment la poursuite de l’aménagement du domaine de Kerostin, de la zone artisanale de Villemarion et l’habitat diffus.
2. Le maintien d’un niveau de fiscalité de l’urbanisme volontaire haut
En 2011, la Taxe d’Aménagement (TA) a remplacé la Taxe Locale d’Équipement (TLE). Depuis cette date, la commune a décidé d’appliquer le taux maximum de 5%, en vue de générer des recettes substantielles dès 2013. Cette hypothèse s’est confirmée.
encaissé 2012 encaissé 2013* encaissé 2014
115 046 € 47 800,40 € 184 328,29 €
*problème de l’application de la DDTM Chrorus – retard dans les reversements
Prévisions 2015 Prévisions 2016 Prévisions 2017 Prévisions 2018
167 684 € 120 821 € 69 761 € 131 225 € C. La sanction financière pour carence en matière de logements locatifs sociaux
Dans le cadre de l’application des lois SRU et DALO, il était fait obligation à la commune de disposer de 20 % de logements sociaux. Actuellement, la commune compte un parc locatif social de 105 logements.
La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a introduit plusieurs dispositions importantes.
Parmi les dispositions applicables à notre commune figurent le relèvement du quota de logements sociaux à 25 % et le renforcement des sanctions contre les communes en situation de carence.
Le non-respect de cette obligation légale devrait induire un prélèvement sur les ressources communales. Pour 2014, ce prélèvement a été estimé à 42 395 €.
La majoration qui peut être infligée par le préfet, après consultation de la commission départementale ad hoc, peut aller jusqu'à une multiplication par cinq du montant du prélèvement. Cette disposition remplace la possibilité, jusqu'alors offerte au préfet, de doubler la majoration. La nouvelle majoration n'a toutefois pas de caractère automatique et le préfet peut prendre en compte la situation locale, et notamment les projets en cours de réalisation.
De même, la loi augmente le plafond des pénalités. De 5 % des dépenses réelles de fonctionnement des communes sanctionnées, il pourra désormais aller jusqu'à 10 %, du moins dans les communes disposant d'un potentiel fiscal important (supérieur ou égal à 150 % du potentiel moyen des communes soumises à prélèvement). Riantec ne devrait pas être concerné par cette mesure de sur-majoration.
Enfin, deux autres dispositions durcissent le régime des sanctions. D'une part, les communes faisant l'objet d'un constat de carence peuvent se voir imposer 30 % de logements sociaux locatifs dans toute opération de construction d'immeubles collectifs comportant plus de douze logements ou plus de 800 m2 de surface de plancher. D'autre part, les EPCI ne pourront plus reverser aux communes soumises à prélèvement une partie de ce dernier, ce qui était jusqu'alors une façon de contourner la loi en diminuant l'impact financier des sanctions (article 25).
Lorient agglomération, en qualité d’EPCI à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, est affectataire des prélèvements opérés sur les communes en situation de carence.
Les efforts consentis en matière d’encouragement et d’accompagnement de la construction de logements locatifs sociaux doivent donc être maintenus afin de tendre vers le respect de cette obligation.
Pour la période 2011-2013, 133 logements ont été crées, soit 277 % de l’objectif triennal fixé à 48 logements soit 16 logements par an.
Cet excellent résultat a permis d’échapper au prélèvement de la pénalité en 2014.
Pour la période 2014-2016, le nouvel objectif est fixé à 92 logements, soit 31 logements par an.
La prévision de production de logements locatifs aidés sur la commune est dynamique :
01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018
159 175 171 219
Mais cet effort soutenu est tout juste suffisant pour répondre aux objectifs règlementaires pour la période 2014-2017.
Pour la période du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016, 70 logements supplémentaires seraient comptabilisables à l’inventaire et 30 logements finançables soit un total de 100 logements correspondant à 108 % de l’objectif. Pour atteindre cet objectif, les moyens mis en œuvre depuis 2014 reposent sur : - Le développement de programmes 100% en locatif social
Opération de la Pradène:
• 1ère tranche : 48 logements avec Lorient Habitat
• 2ème tranche : 30 logements avec Lorient Habitat
Opération La Petite Mer à Kerner : 17 logements avec Lorient Habitat
- L’accompagnement au développement de projets privés
Domaine de Kerostin : 44 logements avec Lorient Habitat
Lotissement de Kerlugerie : 7 logements avec le Foyer D’Armor
Opération Parc Symphony : 14 logements avec Armorique Habitat
Lotissement de Ty Rhu : 5 logements avec Aiguillon construction
La volonté de développer le logement locatif aidé se heurte à plusieurs difficultés :
- Un décalage entre les objectifs du P.L.H et ceux de l’article 55 de la loi SRU :
Le minimum de production dans le cadre du PLH 2012-2017 pour Riantec est fixé à 45 logements / an dont 15 logements locatifs sociaux.
Les objectifs fixés par l’article 55 de la loi SRU sont 2 fois supérieurs pour 2014-2017.
- Un tissu urbain à dominante pavillonnaire :
La dominante pavillonnaire ne favorise pas la construction de logements locatifs sociaux. De nombreux propriétaires divisent leurs parcelles. Cette démarche répond aux objectifs de densification, de lutte contre l’étalement urbain et d’économie foncière.
Par voie de conséquence, le nombre de résidences principales s’accroit et réduit l’impact des efforts réalisés pour la production de logements locatifs sociaux.
- Des réserves foncières qui s’amenuisent :
La moitié de la surface des zones 1AU d’habitat prévues au PLU ont fait l’objet d’une autorisation d’aménagement : Kerostin, Les bruyères, soit près de 8 hectares sur 15,13 hectares. Les zones 2AU ne représentent que près de 5 hectares.
- la mixité sociale est à planifier et organiser.
III. Les choix et les orientations budgétaires de la commune de Riantec
3.1. Les orientations en matière de fonctionnement
La section de fonctionnement fait toujours l’objet d’efforts afin de dégager un maximum d’autofinancement nécessaire à la réalisation du programme d’investissement.
Afin d’assurer la maîtrise des dépenses de fonctionnement, l’amélioration de la fonction achat sera poursuivie. La masse salariale devra être également être optimisée, voire réduite, avec notamment le non renouvellement de certains postes. L’attribution des aides et subventions communales sera également concernée par cette démarche.
Une révision de l’offre de service public offerte aux personnes extérieures sera à envisager, en commençant par la prise en charge financière des enfants extérieurs à la commune qui fera l’objet d’une réflexion. A. Les recettes de fonctionnement
RF 2013 RF 2014 Évolution
N/N-1 5 040 590,67 € 5 237 782,57 €
Produits des services 248 703,54 € 339 542,36 € 36,52%
Impôts et Taxes 2 736 186,61 € 2 840 199,53 € 3,80%
Dotations et Participations 1 616 458,51 € 1 692 599,66 € 4,71%
Produits gestion courante 90 395,68 € 118 252,23 € 30,82%
Autres produits 348 846,33 € 247 188,79 € -29,14%
L’évolution du produit des services (+90 K€) s’explique par :
- la refacturation au camping des différents frais (frais personnel, entrées piscine) +70K€,
- l’occupation du domaine public +5,9K€
- des augmentations sur les différentes recettes de régie.
L’évolution du chapitre 75 (+27K€) s’explique avec des reversements d’indemnités d’assurance pour 23K€ pour la dépollution de la marre aux canards, le remboursement de la foudre sur le clocher, 6K€ pour le mur du presbytère.
Recettes de Fonctionnement 2014
6%
55%
32%
2%
5%
Produits des services
Impôts et Taxes
Dotations et Participations
Revenus des immeubles
Autres produits
Recettes de Fonctionnement 2014
247 188,79 €
339 542,36 €
2 840 199,53 €
1 692 599,66 €
118 252,23 €
Produits des services
Impôts et Taxes
Dotations et
Participations
Pdt gestion courante
Autres produits Les “autres produits” correspondent aux chapitres 013, 76, 77 et 78. La baisse de 100K€ sur ce poste de recettes s’explique par une réduction de 38K€ sur le chap. 013 (Remboursements des arrêts maladie) et une baisse de -71K€ sur les cessions (En 2013, la commune avait bénéficié de la succession et de la vente de la maison de Mme Gallo).
En 2014, les impôts et taxes représentent 55% des recettes communales et les dotations et participations 32 %.
1. Imposition locale
Après une augmentation en 2013 de 4,58 % et un gain de produit de 108 495,00 €, en 2014 le produit fiscal communal augmente de 2,89 % soit une augmentation du produit de 71 465,00 € et ce à taux communal constant.
TH TF TFNB Total
2006 796 353,36 € 977 342,76 € 36 197,88 € 1 809 894,00 €
2007 847 684,20 € 1 040 339,70 € 38 531,10 € 1 926 555,00 €
2008 877 653,92 € 1 077 120,72 € 39 893,36 € 1 994 668,00 €
2009 907 820,76 € 1 114 143,66 € 41 264,58 € 2 063 229,00 €
2010 942 696,43 € 1 154 979,39 € 36 389,18 € 2 134 065,00 €
2011 1 080 912,98 € 1 326 641,13 € 40 544,89 € 2 448 099,00 €
2012 1 046 890,76 € 1 283 070,21 € 37 947,03 € 2 367 908,00 €
2013 1 089 617,32 € 1 337 257,62 € 49 528,06 € 2 476 403,00 €
2014 1 121 061,92 € 1 375 848,72 € 50 957,36 € 2 547 868,00 €
796 353,36 €
847 684,20 €
877 653,92 €
907 820,76 €
942 696,43 €
1 080 912,98 €
1 046 890,76 €
1 089 617,32 €
1 121 061,92 €
977 342,76 €
1 040 339,70 €
1 077 120,72 €
1 114 143,66 €
1 154 979,39 €
1 326 641,13 €
1 283 070,21 €
1 337 257,62 €
1 375 848,72 €
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
1 200 000
1 300 000
1 400 000
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Années
Montants
TH TF Compensations.
TP
Compensations.
TF
Compensations
TH Total Évolution
%
Évolution
montant 2005 8 598,00 € 54 770,00 € 108 341,00 € 171 709,00 € 2006 7 602,00 € 62 995,00 € 106 874,00 € 177 471,00 € 3,36 5 762,00 €
2007 6 308,00 € 61 847,00 € 111 487,00 € 179 642,00 € 1,22 2 171,00 € 2009 4 469,00 € 59 061,00 € 109 922,00 € 173 452,00 € -3,45 - 6 190,00 €
2010 4 064,00 € 56 457,00 € 111 213,00 € 171 734,00 € -0,99 - 1 718,00 € 2011 3 763,00 € 51 088,00 € 119 133,00 € 173 984,00 € 1,31 2 250,00 €
2012 3 146,00 € 47 116,00 € 114 554,00 € 164 816,00 € -5,27 - 9 168,00 € 2013 2 632,00 € 37 707,00 € 104 500,00 € 144 839,00 € -12,12 - 19 977,00 €
2014 2 072,00 € 24 696,00 € 78 104,00 € 104 872,00 € -27,59 - 39 967,00 €
Les compensations sur les exonérations de taxes foncières et d’habitation continueront de baisser dans les années à venir. Pour 2014, cette baisse de recette est d’environ 40 000€.
2. Dotations et Participations
Les dotations représentent 34 % des recettes réelles de fonctionnement pour 2014, réparties comme suit :
FPIC DGF DGF évo n/n-1 DSR DNP TOTAL
2006 - 751 451 168 198 168 709 1 088 358 2007 - 761 582 1,35% 188 082 166 747 1 116 411 2008 - 770 159 1,13% 203 380 160 283 1 133 822 2009 - 788 262 2,35% 227 678 173 527 1 189 467 2010 - 793 928 0,72% 247 633 179 054 1 220 615 2011 - 804 211 1,30% 269 028 195 086 1 268 325 2012 18 342 811 785 0,94% 258 837 175 577 1 264 541 2013 42 525 815 424 0,45% 277 545 119 934 1 255 428 2014 63 852 784 566 -3,78% 293 259 123 743 1 265 419
54770
61847 59061
56457
51088
47116
37707
24696
108 341 106 874 111 487 109 922 111 213
119 133
114 554
104 500
78 104
62995
- €
20 000,00 €
40 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
100 000,00 €
120 000,00 €
140 000,00 €
160 000,00 €
180 000,00 €
200 000,00 €
2005 2006 2007 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Années
Montants Compens. TF
Compens. TH
Total Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, une forte baisse des dotations est prévue jusqu’en 2017.
La diminution de la DGF pour la période 2015-2017 se profile comme suit :
2014 2015 2016 2017
Réduction cumulée DGF - 33 820 € - 116 566 € - 199 313 € - 282 059 €
3. Patrimoine
Afin de dégager de l’autofinancement, la commune pourra poursuivre la cession d’éléments de patrimoine, et notamment :
- Les parcelles CE 690 et 695, rue de la Pradène, en vue de la construction de commerces : 113 000 €
- La parcelle CE 703, rue de la Pradène, en vue de la construction de commerces : 32 000 €
- Les parcelles communales BK 201, 202 et 203 (la Croizetière): 200 000 €
- Les quatre lots du lotissement de Kervignec, Impasse Max Jacob : 227 000 €
Le montant total de ces cessions de 572 000 € permettra de financer la section d’investissement.
A court terme, une réflexion sera également menée sur la vente :
- de la maison communale située place Aimé Corvec. Cette cession pourrait dégager environ 200 000 € supplémentaires.
- des parcelles communales BI 97, 100, 111 et 121, d’une superficie de 20 748 m², situées à Kerberenne dont la cession pourrait être estimée à 477 000 €
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
300 000,00
350 000,00
400 000,00
450 000,00
500 000,00
550 000,00
600 000,00
650 000,00
700 000,00
750 000,00
800 000,00
850 000,00
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Années
Montants
DGF
DSR
DNP
+ 1,35% + 1,13% + 2,35%
+ 0,72% + 1,30% + 0,94% + 0,45%
-3,78% 4. Produits des services
REGIES
ENFANCE
JEUNESSE 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Restaurant
scolaire 97 779,61 € 97 988,16 € 114 533,90 € 120 246,19 € 128 686,67 € 139 768,23 € 137 293,27 € Relais
Homards
Périscolaire 10 726,13 € 9 312,61 € 11 746,05 € 16 785,47 € 18 524,06 € 20 009,98 € 22 158,48 € Relais
Homards
Acc. Loisirs 32 522,45 € 31 761,36 € 40 403,36 € 53 811,52 € 54 107,59 € 53 292,46 € 55 410,22 € Espace
Jeunes 2 593,30 € 4 497,59 € 3 566,80 € 3 793,54 € 1 421,46 € 6 438,74 € 6 960,72 €
Total : 143 621,49 € 143 559,72 € 170 250,11 € 194 636,72 € 202 739,78 € 219 509,41 € 221 822,69 €
Total Produits des Régies 2008-2014
167 228,67 €
192 346,43 €
213 604,14 €
221 959,87 €
165 999,48 €
245 080,51 €
243 967,83 €
150 000,00 €
160 000,00 €
170 000,00 €
180 000,00 €
190 000,00 €
200 000,00 €
210 000,00 €
220 000,00 €
230 000,00 €
240 000,00 €
250 000,00 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Pour 2014, 49 954 repas ont été commandés.
• Au restaurant scolaire, 44 932 repas ont été facturés aux familles ou usagers, dont :
o Diwan : 5 012 repas
o Paul Émile Victor : 17 079 repas
o Petite Mer : 8 949 repas
o Saint Joseph : 13 715 repas
o Autres (chantier insertion, etc…) : 177 repas
• Au relais des homards, 5 022 repas ont été facturés.
Concernant la fréquentation du relais des homards, ont été accueillis :
> 6 420 enfants pendant les vacances scolaires 2014
Hiver : 813 - Printemps : 728 - Été juillet : 2 833 - Été août : 999 - Toussaint : 801 - Noël : 246.
> 1 806 enfants pendant les mercredis.
> 11 583 enfants sur les temps périscolaires.
AUTRES REGIES 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Régie Camping Cars 2 416,00 € 2 154,00 € 2 022,00 € 1 826,00 € 1 508,00 € 1 444,00 € 1 274,00 € Régie Salons et
festivités 440,00 € 1 525,00 € 1 973,00 € 2 105,00 € 1 961,00 € 3 271,00 € 3 962,10 € Régie Administrative et
divers 566,20 € 488,60 € 609,80 € 1 306,40 € 1 082,60 € 822,95 € 847,40 € Concessions
Funéraires 8 827,15 € 9 941,20 € 8 164,10 € 4 357,00 € 6 725,00 € 9 846,35 € 7 404,00 €
Redevances Funéraires 1 160,55 € 1 512,50 € 1 264,70 € 1 855,00 € 1 420,00 € 1 716,15 € 1 436,90 € Droits stationnement /
Marché 1 959,55 € 1 722,00 € 1 548,50 € 1 486,00 € 1 143,00 € 1 128,00 € 1 178,00 €
Bibliothèques 2 533,70 € 2 610,30 € 2 893,20 € 3 255,75 € 3 128,70 € 3 238,00 € 3 395,65 €
Location des salles 4 474,84 € 3 715,35 € 3 621,02 € 2 776,27 € 2 251,79 € 4 104,65 € 2 647,09 €
Total : 22 377,99 € 23 668,95 € 22 096,32 € 18 967,42 € 19 220,09 € 25 571,10 € 22 145,14 €
- €
20 000 ,00 €
40 000 ,00 €
60 000 ,00 €
80 000 ,00 €
100 000 ,00 €
120 000 ,00 €
140 000 ,00 €
160 000 ,00 €
Restaurant scolaire Relais Homards Périscolaire Relais Homards Acc. Loisirs Espace Jeunes Montants en €
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014 B. Les Dépenses de Fonctionnement
- €
2 000,00 €
4 000,00 €
6 000,00 €
8 000,00 €
10 000,00 €
12 000,00 €
Régie Camping Cars
Régie Salons et fectivités
Régie Administrative et divers
Concessions Funéraires Redevances Funéraires
Droits stationnement / Marché
Bibliothèques
Location des salles
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Dépenses Réelles Fonctionnement 2014
23%
4%
13%
0%
7%
53%
Charges caractères générales
Charges de Personnel
Atténuations de charges
(Attrib. Compens.)
Autres charges gestion
courantes
Charges exceptionnelles
Charges financières (Remb.
Emprunts) 1. Charges à caractère général
L’optimisation des charges de fonctionnement des services et équipements publics est maintenue.
Il s’agit du second poste de dépenses représentant 23 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2014, avant les charges financières représentant 8 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Le Budget Primitif 2015 permettra le bon fonctionnement des services et la continuité du Service Public.
L’optimisation des achats est poursuivie grâce à une gestion économe du quotidien des services, aux procédures de consultation, de groupement de commande avec Lorient Agglomération (téléphonie; fluides …) et la mutualisation avec les communes limitrophes.
Les charges à caractères générales évoluent de 4,68% de 2013 à 2014 (+44K€). Les augmentations concernent principalement les postes suivant :
Compte Évolution
en K€
Explications
611 - prestations de
services + 44
Prestation urbanisme 2013 Lorient Agglomération
+16,5K€; Convention de mutualisation des services
informatiques avec Lorient Agglomération+6,5K€ ;
Prestations par le CAT et balayage de la voirie
6064 – fournitures
administratives
+6 Fournitures pour les TAP : +4K€ ; fournitures services EJ
+2,5K€ (suite à une opération de transfert de crédits en
interne)
6135 – locations mobilières
+6
Mise en place outils de dématérialisation en comptabilité
+1,7K€ ; location dematériel technique +0,8K€ ; location
de minibus pour l’organisation d’un camp
supplémentaire à l’espace jeune
Dépenses Fonctionnement par fonction
- €
250 000,00 €
500 000,00 €
750 000,00 €
1 000 000,00 €
1 250 000,00 €
1 500 000,00 €
1 750 000,00 €
2 000 000,00 €
Serv. Généraux et administration locale
Sécutité et salubrité publique Enseignement et formation
Culture
Sport et Jeunesse
Interventions sociales et santé
Famille
Logement
Aménagemt & serv. Urbains, environnemt
Action économique
2012
2013
2014 6288 – autres services
extérieurs
+2,5 Convention de prestation cirque +6K€
60612 – Électricité & gaz +12,5 Intégration des charges de la Piscine + 8,4K€ ; Augmentation de consommation à l’école de la Petite
Mer +7,5K€
60631 – fourniture
d’entretien
+3,7 Intégration des charges de la piscine
61521 – entretien terrains +20,8 Dépollution de la marre aux canards +23K€
2. Masse salariale
Représentant 52 % des dépenses de fonctionnement réelles de la commune en 2014, les dépenses de personnel sont déterminantes pour les équilibres financiers. Comme dans la majorité des budgets communaux, elles représentent le premier poste de dépenses. Il mérite donc une vigilance particulière.
En 2014, les dépenses totales de personnel s’élèvent à 2 282 792 €.
Après déduction des atténuations de charges directes (remboursements assurance, DRASP), les dépenses nettes de personnel représentent 2 200 135 €, soit 50 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Ces dépenses de personnel augmentent mécaniquement sous l’effet des mesures nationales (réforme statutaire, réforme des rythmes scolaires, revalorisation des taux de cotisation…) et du développement de la carrière des agents (« glissement vieillesse technicité ») qui pèsent sur l’évolution de ce poste, indépendamment des décisions de la collectivité.
Les charges nettes de personnelles des atténuations de charges directes (remboursements assurance, DR ASP) ont augmenté en 2014 de 152 754 €, soit + 7,46 % provenant principalement de :
- l’application des mesures d’urgence en faveur des catégories C 38 360 €
- l’application de la réforme des rythmes scolaires 41 897 €
- l’ouverture d’ ½ classe à l’école de la Petite Mer à compter de septembre 2014 8 875 €
- du recrutement de 2 jeunes en Contrat d’avenir au service enfance jeunesse à compter de juillet 2014 21 880 €
- l’intégration des charges de personnel de la piscine à compter de 2014 12 048 €
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Charges exceptionnelles
Charges financières
Autres charges de gestion
Atténuations de produits
Charges salariales nettes /
DRF
Charges salariales
compensées/ DRF
47 % 46 % 48 % 48% 49 % 47% 48 % 50 % Évolution de la masse salariale totale
Le volume total d’heures rémunérées reste stable sur les 3 derniers exercices. Il a augmenté de 0,57 % en 2014.
Le nombre d’équivalents temps pleins rémunérés est identique depuis à 2012, soit environ 69, avec une répartition qui évolue à la faveur des agents CNRACL.
- €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
Charges salariales nettes /
DRF
Charges salariales
compensées/ DRF
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
140000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
IRCANTEC
CNRACL
Heures rémunérées
67,3% 65 % 62,8% 57,6% 63,4 %
+ 0,57 % 2010 2011 2012 2013 2014
Heures rémunérées 125 832 122 907 125 838 125 488 126 206
EQTP 69,1 67,5 69,1 68,9 69,3
CNRACL -heures 72 420 77 983 82 967 81 755 84 371
CNRACL- % 57,6% 63,4% 65,9% 65,1% 66,9%
CNRACL-EQTP 40 43 46 45 46
CNRACL - N/(N-1) 3,7% 7,7% 6,4% -1,5% 3,2%
IRCANTEC- heures 53 412 44 924 42 871 43 693 41 835
IRCANTEC - % 42,4% 36,6% 34,1% 34,8% 33,1%
IRCANTEC- EQTP 29 25 24 24 23
IRCANTEC -N/( N-1) 29,3% -15,9% -4,6% 1,9% -4,3%
Évolution N/(N-1) 13,25% -2,32% 2,38% -0,28% 0,57%
Le nombre de jours d’indisponibilité physique est exactement identique à 2014 mais la structure de l’indisponibilité est modifiée :
- en maladie ordinaire : +17 points;
- en maladie professionnelle : -8 points;
- en longue maladie : -4 points
- en accident du travail : +140 points
INDISPONIBILTE
PHYSIQUE
(En jours)
2013 2014 Évolution 2013-2014
maladie ordinaire 696 32% 815 38% 17%
Longue maladie 730 34% 699 32% -4%
Maladie professionnelle 120 6% 111 5% -8%
Maladie longue durée 365 17% 365 17% 0%
Accidents du travail 75 3% 180 8% 140%
Maternité 184 8% - 0% -100%
TOTAL 2 170 2 170 Enfin, la progression de la masse salariale est à nuancer par de multiples compensations ou atténuations dont les crédits figurent en recettes :
- Remboursement de la maladie par le contrat prévoyance des risques statutaires 56 640 €
- Aide de l’Etat pour les emplois contrats d’avenir 26 017 €
- Quote part des communes partenaires de l’EREF sur salaires 65 784 €
- Participation du camping aux charges de personnel 64 088 €
- Financement pour la réforme des rythmes scolaires 29 700 €
- Participation du CCAS aux charges de personnel 1 027€ ___________
243 257 €
La réaffectation de ces atténuations de charges permettent de réévaluer les charges nettes de personnel relevant du budget principal à hauteur de 2 040 563 € en 2014 , contre 1 986 561 € en 2013 , soit une augmentation nette de 52 975 € ( + 2,66 %).
Cette variation neutralisée de la variation du volume horaire rémunéré permet estimé le « Glissement – Vieillesse –Technicité » (GVT) 2,52 %.
3.2. Gestion et stratégie financière
A. L’évolution de la dette de Riantec
Au 1er janvier 2015, le capital restant dû consolidé de la collectivité s’établit à 9 613 778 € (budget commune et camping), soit une dette de 1 807,78 € par habitant (5 318 hab.). La moyenne pour notre strate démographique est de 881 € par habitant (communes de 5 à 10 000 habitants, Source DGCL- CA 2013). La commune devrait retrouver un niveau « standard » d’endettement au 2nd semestre 2024 (sur une prospective de population à 5 500 habitants), environ 5 ,7 millions d’euros.
En outre, les emprunts de la commune sont contractés sur des taux de type structurés. Une vigilance particulière est accordée au suivi de ces taux avec comme objectif d’améliorer la structure de la dette communale. Chaque fois que nécessaire et possible, la renégociation des contrats sera opérée afin de sécuriser et désensibiliser la dette en cours.
La totalité de la dette communale est contractée auprès de la SFIL et divisée en 4 lots, avec un taux moyen de 3,07 % (2,74 % à 3,95 %) pour une durée moyenne de 34 ans 5 mois.
maladie
ordinaire
54%
Longue
maladie 11%
Maladie
professionnel
le
10%
Maladie
longue durée
13%
Accidents du
travail
5%
L'indisponibilité physique 2014 Ces emprunts à taux structurés comprennent :
- une phase à taux fixe ;
- une phase à taux fixe mais pouvant devenir évolutif selon la valeur des écarts d’indicateurs financiers de la zone euro pour 3 lots et du Libor USD pour 1 lot ;
- une phase à taux fixe.
Les lots sont actuellement notés selon la charte GIESSLER comme suit :
- Lot 1 3 E ;
- Lot 2.1. 4 E ;
- Lot 2.2. 1 E ;
- Lot 3. 4 E
Chacun de ces lots figurant dans leur phase à taux évolutif, le risque financier est accru.
Le lot 2.1, l’emprunt FIX GBP, dont le taux est de 2,89 % nécessite toujours une surveillance particulière.
Sauf mauvaise surprise, la charge de la dette consolidée sera, en 2015, égale à 559 K€ (264 K€ pour le capital et 295 K€ pour les intérêts).
Depuis 2013, à titre conservatoire, la commune provisionne au budget des crédits supplémentaires dans l’hypothèse d’une dégradation du taux pour la prochaine échéance en décembre 2015. Cette provision s’établira à hauteur de 62 000 € .
Afin d’améliorer le suivi et la gestion de ces emprunts structurés, la commune bénéficie de l’expertise et l’accompagnement du cabinet ORFEOR.
Comme indiqué précédemment, la commune étudie la possibilité de recours au fonds de soutien crée par l’Etat en vue de désensibiliser la dette communale.
L’analyse détaillée de chaque emprunt est présentée dans le rapport de présentation annuel de la dette.
A moyen terme, l’idéal serait de procéder à un révision du profil d’amortissement de la dette afin d’inverser le rapport entre capital et intérêts et de tendre vers un profil décroissant de remboursement annuel jusqu’à extinction.
B. Les orientations en matière d’investissements
Le programme d’investissement communal est fortement contraint par la capacité d’autofinancement de la commune, contributrice essentielle des recettes d’investissement. Les attributions de subventions proviennent essentiellement du conseil général (au titre du TSD) et de l’État (au titre de la DETR et des enveloppes parlementaires).
La capacité d’autofinancement annuelle de la commune est de 400 000 € TTC.
Le programme d’investissement 2015 comprendra les opérations suivantes :
- Au titre des restes à réaliser de l’année 2015
- Construction du centre technique municipal : 840 000 €
o Travaux : 770 000 €
o Foncier : 70 000 €
- Route de la Croizetière – 1er bon de commande : 34 000 €
- Lotissement de la Petite Mer : 127 510 €
- Travaux de signalisation horizontale : 10 000 € - Rue de Laubrière – De la Rue du Stade à Kersabiec
1ère tranche de financement 100 000 €
- Etude pour le réaménagement du Centre bourg : 55 500 €
Total RAR 1 167 010 €
- Au titre des inscriptions nouvelles : 400 000 € TTC comprenant notamment :
- Entretien des bâtiments communaux : 30 000 €
- Réfection de la toiture de l’école PEV (1ère tranche sur 3 années) : 50 000 €
- Réfection intérieure Salle Henri Queffelec : 18 500 €
- Installation d’un 3ème columbarium hexagonal : 10 000 €
- Equipements – matériels : 30 000 €
o Equipements informatiques : 10 000 €
o Matériels et véhicules : 20 000 €
- Foncier : 10 000 €
o Acquisitions : 5 000 €
o Régularisations diverses : 5 000 €
- Voirie : 175 000 €
o Route de la Croizetière – 2ème bon de commande : 25 000 €
o Rue de Laubrière – De la Rue du Stade à Kersabiec
2ème tranche de financement : 50 000 €
o Marché à bons de commande : 100 000 €
- Réseaux : 29 500 €
o Programme annuel de réfection de l’éclairage public : 18 500 €
o Travaux réfection – Eclairage public : 11 000 €
- Autres investissements à arbitrer au BP 2015 : 58 000 €
Montant total des investissements 2015 1 578 010 €
Certaines de ces opérations bénéficieront de subventions :
- Centre technique municipal : 150 000 €
15 % au titre du TSD du Conseil Général
50 000 € au titre de la DETR
- Programme de voirie : 27 000 €
15 % au titre du TSD du Conseil Général
- Réfection de la toiture de l’école PEV - 1ère tranche : 7 500 €
15 % au titre de l’aide aux équipements scolaires du Conseil Général
- Réfection de la salle Henri Queffelec : 19 000 €
Au titre de l’enveloppe parlementaire Le montant total des subventions prévu pour 2015 s’établit à 203 500 €.
Le fonds de compensation de la TVA est estimé à 48 000 €, au titre des investissements réalisés en 2013.
M. le maire rappelle qu’actuellement le redécoupage cantonal emportera la perte de la DSR, fraction centre bourg, pour la commune à compter de 2017 pour un montant de 200 K €.
Mme Pesquer demande quel sera l’impact sur le FPIC.
M. le maire explique que ce dernier n’évoluera pas aussi vite que prévu. Pour 2015, le montant attendu est de 60 K€.
Mme Pesquer interroge M. le maire sur la possibilité de majoration de la taxe d’habitation (TH) sur les logements secondaires.
M. le maire précise cette décision relève du conseil municipal et qu’il n’en a pas encore étudié l’opportunité.
Mme Pesquer interroge également sur la revalorisation des valeurs locatives de 0,9%.
M. le maire répond que cette décision relève de l’État. M. Ollivier souligne qu’il aurait souhaité que cette revalorisation soit compensée par une diminution des taux communaux.
Arrivée à 19h30 de Mme Vrech
M. Ollivier demande que soit expliquée la baisse de population mentionnée dans le DOB.
Il lui est précisé que la population n’a pas diminué. Les chiffres mentionnés sont millésimés 2012 au 1er janvier 2015, contrairement aux données du recensement qui relèvent de l’année 2014.
M. Ollivier s’étonne de la forte proportion de catégorie C dans l’effectif communal (92% contre 78% au niveau national). Il demande une explication sur cette situation. Il avance plusieurs raisons possibles : du personnel sous qualifié ou du personnel qualifié mais alors sous payé. Il demande si un plan de formation est prévu pour accompagner les agents dans leur évolution de carrière.
M. le maire précise que les agents sont libres de passer les concours de la FPT. La gestion de carrière relève d’une démarche personnelle. L’accès aux formations est encouragé et facilité, dans les limites des nécessités de service.
M. Ollivier demande si l’évolution en interne est possible.
M. le maire répond que les créations et évolutions de poste correspondent aux besoins de la commune.
M. Ollivier souligne une incohérence dans la présentation du coût restant à la charge de la commune pour les nouveaux rythmes scolaires. Après la prise en charge des financements de l’État et de la CAF, le coût restant à charge n’est pas de 46€ comme indiqué mais de 22€.
Les financements État et CAF ont une récurrence contrairement à d’autres subventions ponctuelles (achat mobilier et autres). Il est confirmé que le coût est bien de 22€ par enfant uniquement pour la 1ère année La formulation étant incomplète, les chiffres seront revus et corrigés.
M. Ollivier demande à connaître le taux d’occupation des nouveaux logements du secteur public et privé.
M. le maire explique que les logements sont attribués au fur et à mesure des livraisons. La mairie ne participe qu’aux attributions de logements sociaux.
M. Ollivier relève l’arrivée de personnes extérieures à la commune mais aussi des mouvements des habitants de Riantec vers ces logements neufs. Lors des vœux à la population, il a été annoncé 50% de logements vides.
M. le maire précise qu’il a évoqué, lors de la cérémonie des vœux, un taux d’occupation de 50% au sens des réalisations. M. Malardé demande si le projet « Petite Mer » à Kerner (17 logements) est abandonné suite à la décision du tribunal ou s’il sera revu.
M. le maire précise que la commune dispose de deux mois pour déposer un recours contre cette décision. Trois acteurs sont concernés : Lorient habitat, la commune et son assureur. La décision sera prise en concertation avec Lorient Habitat.
M. Malardé a noté que le problème se porte sur la densité mais pas sur la constructibilité de cette zone.
M. le maire précise que l’avocat de la commune conseille de déposer un recours en cassation .
M. Ollivier pense que pour ce projet, en lien avec la population de Kerner, une discussion est possible afin d’éviter un recours.
M. le maire précise que les riverains seront concertés s’il y avait un nouveau projet sur ce site.
M. Ollivier demande des précisions sur la réflexion relative aux restrictions de personnel et sur la politique de subventions aux associations.
M. le maire précise que ces points seront étudiés en commission « Loisirs-Association » le 3 mars prochain et en commission « Finances » le 16 mars.
M. Ollivier demande des précisions sur l’évolution de la proportion des impôts dans les recettes communales annoncée à 59 % en 2013, elle est présentée à 54 % cette année.
En 2013, le calcul ne tenait pas compte des recettes exceptionnelles parmi les recettes réelles de fonctionnement.
Concernant l’installation de commerces en centre ville, Mme Pesquer souhaite savoir si une étude a été menée sur le type de commerce. Elle fait écho d’une rumeur sur l’installation d’une boulangerie sous enseigne « Bannette ».
M. le maire répond que cette enseigne a récemment démarché par courrier la commune. Ce type de démarches est courant.
M. Malardé demande si le panneau Lorient Habitat ou Foyer d’Armor présent sur le terrain rue de la Pradène, à coté du cabinet médical, est toujours d’actualité. Le projet est semble-t-il revu et, de ce fait, la typologie des logements. Il demande si présentation sera faite.
M. le maire indique que le projet sera présenté à la commission compétente puis ensuite présenté aux membres du conseil municipal.
Départ de Mme GOURVES à 20h17
Mme Pesquer demande des explications sur l’augmentation des frais de fluides pour l’école Petite Mer.
Cette évolution est due à un décalage de facturation d’un exercice comptable sur l’autre.
Mme Pesquer demande une précision sur la différence entre les deux lignes budgétaires concernant les réseaux « programme annuel de réfection de l’éclairage public » et « travaux de réfection de l’éclairage public » respectivement pour 18 500€ et 11 000€.
M. Rivallain précise que l’une correspond à une mission confiée au SDEM sur 4 ans, pour le changement de l’ensemble des lampes sur la commune ; l’autre correspond à une opération de travaux précise.
M. Ollivier souhaite formuler un commentaire général sur le DOB 2015 qui vient d’être présenté et les trois axes majeurs qu’il en extrait :
- ne pas compenser la hausse des valeurs locatives (VL) par une baisse d’impôts, - diminuer les dépenses en supprimant des emplois,
- revoir les subventions et le financement des enfants extérieurs à la commune et scolarisés à Riantec, donc revoir la convention avec Diwan
M. le maire précise qu’il n’est pas question de suppression de poste mais de non remplacement (départ en retraite ou maladie) M. Ollivier aurait proposé comme axes forts :
- de ne pas actionner l’abattement de 15 % sur la taxe d’habitation des résidences secondaires, - compenser l’augmentation des valeurs locatives par une baisse d’impôts pour que l’effet soit nul pour les ménages,
Il pense important de développer le marché du mercredi matin, le tourisme et revoir la communication. Il préconise aussi la mise en place d’une comptabilité analytique et d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI) pour une meilleure visibilité.
Enfin, il s’étonne qu’il ne soit pas fait mention de l’accessibilité ni du camping dans ce DOB 2015. Ces points permettraient de rendre la commune attractive.
M. le maire prend acte des orientations budgétaires souhaitées de la liste « Bien Vivre à Riantec ». Il précise cependant que Riantec, malgré des impôts et le prix du terrain élevés, est une commune attractive. A l’échelle de l’agglomération de Lorient, la commune de Riantec a délivré le plus grand nombre de permis de construire.
Pour M. Malardé, cette situation est provisoire. Kervignac a connu un tel développement il y a 10 ans et dorénavant n’a plus de possibilité d’extension.
Après débat, le Conseil municipal a pris acte du débat d’orientations budgétaires 2015.
Question n° 5 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ÉCOLE SAINT-JOSEPH
EXPOSÉ de Sandrine LIOT, adjointe aux affaires scolaires
Le maire a été saisi par l’école élémentaire Saint-Joseph d’une demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation de deux séjours, l’un en classe de neige du 21 au 28 mars 2015 pour les élèves de CM2 (28 élèves), l’autre pour un séjour de deux jours à l’Île Tudy en janvier 2015 pour les élèves de CE1, CE2 et CM1 (50 élèves), soit 78 enfants.
Le coût du séjour en classe de neige s’établit à 400,00 € par enfant, et celui à l’Île Tudy à 102,50 € par enfant.
Cette subvention a été validée par l’assemblée délibération le 26 janvier dernier. Sur demande de la trésorerie de Port-Louis. Il convient de préciser que le versement de cette subvention sera effectué avant le vote du budget primitif 2015.
DÉLIBÉRÉ
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
D’AUTORISER le versement de la subvention avant le vote du budget primitif 2015.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. Question n° 6 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR : TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉCOLE PAUL-ÉMILE VICTOR
EXPOSÉ
Construite en 1996, l’école Paul-Émile Victor présente des infiltrations dans la couverture et les bardages des pignons des mezzanines.
Le maire informe les membres du conseil qu’à ce titre, il y a lieu d’entreprendre des travaux en vue de résoudre les désordres liés à l’étanchéité du bâtiment.
Les travaux consistent au changement des matériaux afin de retrouver l’étanchéité complète du bâtiment. Le montant des travaux est estimé à 131 000 € HT. La rénovation sera opérée par tranches sur trois années. La première tranche interviendra en 2015.
En outre, il convient de rénover les sols de la salle de motricité et des ateliers pour un montant estimé à 20 500 € H.T.
Enfin, dans le cadre du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS), des travaux pour la création d’un espace de confinement seront à prévoir ; et notamment l’installation de cloisons, pour un montant estimé à 6 000 € H.T.
Ces travaux peuvent faire l’objet de l’octroi d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 27 % dans la limite de 200 000 € H.T.
Le montant total des travaux est estimé à 157 500 € H.T.
DÉLIBÉRÉ
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
D’AUTORISER le maire à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR pour le projet susdit ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire ou à l’adjoint aux finances pour accomplir les différentes formalités afférentes à ces demandes.
Pièces jointes au projet :
– Néant
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Dossiers de demande de subvention FONCIER
Question n° 7 : CONSTITUTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’ErDF SUR LA PARCELLE CADASTRÉE BP 159 À VILLEMARION
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux travaux
Pour permettre l’installation de l’entreprise de construction navale Bernard sur la zone artisanale de Villemarion, des travaux d’amélioration de la desserte du réseau électrique de distribution publique doivent être réalisés.
Dans ce cadre, il est nécessaire d’accorder une servitude aux services d’Électricité Réseau Distribution de France (ErDF) sur la parcelle cadastrée BP 159 situées à Villemarion.
Cette servitude détermine les conditions des autorisations d’implantation, de passage et servitude de tréfonds, et notamment l’établissement à demeure dans une bande de 1 mètre de large d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 15 mètres ainsi que ses accessoires.
La convention de servitude sera établie entre la ville et ErDF afin de concéder à cette dernière les droits assurant l’exploitation de l’ouvrage ainsi que les droits liés à l’exercice des servitudes constituées.
Elle est conclue pour la durée des ouvrages, sans indemnité compensatoire au profit de la ville. Les frais d’authentification devant notaire seront supportés par ErDF.
La convention préalable à la constitution de ces servitudes récapitulant l’ensemble de ces éléments sont jointes à la présente délibération (annexe 3).
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER la convention de servitudes à intervenir entre la Ville et ErDF sur la parcelle communale cadastrée section BP 159 située à Villemarion ;
D’AUTORISER la signature de ces conventions ainsi que toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant le notaire d’ErDF.
Pièces jointes au projet :
– Convention de servitude (annexe 3)
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Plan