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Arrêté - Arrete Ellagage et brulage vegetaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crissey. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ellagage et brulage vegetaux)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie, E L

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

*

L |

Département de Saône et Loire

Commune de CRISSEY

1 rue de Saône

71530 CRISSEY

ARRETE DU MAIRE N° 23-020

Objet : Régulation de l'élagage et du brûlage des végétaux

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2213-1 ;

- Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R 116-2 et L 11-1 et suivants ; - Vu le Code Rural, notamment les articles R 161-24 et D 161-24 ; - Vu le Code Civil, notamment l'article 671,

- VU l'article 84 du règlement sanitaire départemental interdisant le brûlage des déchets verts, - Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'élagage et l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies communales, des chemins ruraux et le long des routes départementales ;

- Considérant que brûler des déchets verts peut engendrer des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement (des particules fines notamment), et provoquer des troubles de voisinage (odeurs ou fumées) et des risques d'incendie ;

- Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leurs incombent à cet égard,

ARRETE

Article 1er : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine et en bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les plantations dont la hauteur est inférieure à deux mètres.

Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des dites voies (y compris les places et les parcs publics de stationnement, chemins, sentiers, etc.) doivent être coupés à l'aplomb des limites. Les haies doivent être conduites de manière à ce que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies.

Article 3 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article d : Les arbres morts menaçants la sécurité des personnes et des biens doivent être abattus.

Article 5 : Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 6 : En bordure des dites voies, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations prévus aux articles 2, 3 et 4 peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception non suivie d'effet au terme d'un délai d'un mois.Article 7 : En cas de danger imminent, le Maire pourra faire procéder sans délai aux opérations qu'il jugera nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens par toutes les voies de droit.

Article 8 : Les produits de l'élagage ne doivent pas séjourner sur la voie publique et doivent être enlevés au fur et à mesure. Il est rappelé aux propriétaires et à leurs représentants que les déchets végétaux peuvent être, soit compostés, soit déposés à la déchetterie. Il est rappelé qu'aux termes de l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental, " le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit ".

Article 9 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès- verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 10 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa parution.

Article 11 : La Gendarmerie de Chêtenoy-le-Royal, le Secrétariat de Mairie, les Services Techniques Municipaux et l'A.S.V.P. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CRISSEY, le 13 mars 2023

Le Maire,

Pascal BOULLING

Certifié exécutoire pour avoir

été publié, affiché et notifié

te. LA MANR .

Le Maire,

Pascal BOULLING sf