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Arrêté - Arrêté Brûlage des végétaux
Document publié le Mercredi 2 juillet 1980 par la commune d'Émancé.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Brûlage des végétaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Union Européenne,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Elections VERSAILLES, le
Bureau de l'Environnement et des Enquêtes Publiques Affaire suivie par: Audrey VERDU
Téléphone : 01 39 49 74 89
Télécopie : O1 39 49 78 38 Courriel : audrey.verdu@yvelines.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Yvelines
à
Mesdames et Messieurs les Maires de l’arrondissement de Rambouillet
Sous-couvert de M. le Sous-préfet de Rambouillet
Objet : Interdiction de brûlage des déchets verts à l'air libre,
L’attention de mes services a été à plusieurs reprises retenue ces derniers mois par des plaintes de particuliers relatives au brûlage de déchets verts par d’autres particuliers sur le territoire des communes du département des Yvelines, dont certaines autoriseraient ces brûlages sur la base de l’arrêté préfectoral n°80-572 du 2 juillet 1980.
En l'espèce, l’arrêté préfectoral de 1980 réglemente l’apport du feu en forêt et à moins de 200 mètres des bois et forêts et a été pris en application de l’article R. 322-1 du code forestier qui dispose que « les préfets peuvent rendre applicables les dispositions de l’article L. 322-1 aux propriétaires et à leurs ayants droit mentionnés par cet article, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article. Ces mesures ne peuvent s'étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l’autorité publique ».
L'article 6 de cet arrêté qui autorise, sous certaines conditions, l’incinération par les propriétaires et leurs ayants droits de végétaux coupés à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des bois et forêts, ne concerne donc que les déchets des végétaux issus de l’agriculture ou de travaux sylvicoles.
Ledit arrêté ne préjuge pas des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental qui, pris en application du code de la santé publique, porte sur la nature des déchets et interdit le brûlage à l’air libre des ordures ménagères.
A cet égard, il convient de se référer à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement pour connaître les types de déchets assimilables à des déchets ménagers et, en conséquence, concernés par l'interdiction du brûlage à l’air libre, toute l’année et sur l’ensemble du territoire départemental.
Préfecture des Yvelines
Luc Jean Houdon - 73010 VERSAILLES Cedex Tél: 01 39 49 7$ 00 Fax OI 19 40 7574 Adresse interet: hp: ww.
6 Ju. 20 Les déchets de jardins et de parcs sont répertoriés en rubrique 20 correspondant aux déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés), et les déchets provenant de
l’agriculture, de l’horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse, de la pêche, sont répertoriés en rubrique 02.
En conclusion, seul le brülage des déchets verts issus de travaux agricoles ou forestiers
peut être autorisé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 2 juillet 1980. Le brûlage des déchets verts de jardins et de parcs, assimilés à des déchets ménagers, est interdit toute l’année et sur l’ensemble du territoire départemental.
En conséquence, je vous demande de veiller, chacun en ce qui vous concerne, à la bonne
application de ces réglementations.
Le Préfet,
P velines
Laue Jun Houdon "K618 VERSAILLES C TUE 24 ANS DD = Fax il AU 49 15 74 Aresse intemee hip aa 2 reliés pref zou fr 2 +
“DIRECTION DE PARDUMEN LR
avase RHSPULLIQUE
FPRARCAISE
PURE DES YVELINES LE IA LDÉplnug
nan . ET DE JA momo CIVILE
18 PREPEU Ds YVELINES, sésbee
OMMICIER Li, LA LMGTON D'HOHNRUR, , Bureau de le Froteotion Civile
F
- 80 27
: VÜ le Goie Toretier, Dotrimant
op alioles L JRè-1, L 5005, ROELÉ et ER 5825
;
à ne Gros DRE RL du g dutIiet 195 pris on upplionlden
de un doi n° 66.505 du: 1? Jufilet LOS 5 &
VU L'uvrêté préfectoral du 25 :nj 4279 portant
proto lion des boit et forêts contre 134 incendies dans 1e département
des YVELDiE 3
VU l'avion de , Lu Directeur Méclonai de
l'Orfine Rationki dus Forêlu ‘ en Gate du 9 lai 1940 ;
: 5.
VU L'avis de Hi, 1e Directeur Hépartementul
de Ll'Asmloulture en duie du 15 Juin 10 ;
VU L'avis de 1, 13 Colone1, aproreur
Départemental dos Sepyieus -élInoendte ct de Secours er date
du 0 Jui. LEO ;
+
SUR Ja proposition de 4, 1 Sols-Préfet,
Dircoteur du Croinet 3
“ANNEE, ,
eee
Artiole 1er : Leo dispositions àu présent
arrêté s'appliquent du * der Evo au 36 Septemuré de chaque
année, ‘ .
STTNE T
SEDOSIUION APPrIGARLE AU FURLLS .
Antiole à : 11 est interdit à Louis personne
de fumer ou de Jeter des . objets of Anition dans dy bois, forêts,
Hlantalions et reLoisenonts, Lu : même interdiction s'applique aux
Plétons, GOnlugteurs ev puésagers de
vi. oules ciroulané our des voies Publiques Raverpgunt ozn torraing
;
- Articie:s à L'inslallu don en forêt
ie foyess spécialement aménar-és à l'usage du pubiio est subordonnée
& une auiorisetion Spéciale du Préfet
oui. détermine ‘les conditions d'utilinulion de ous équiponents,
Ces conditions d'uliMsalion tout l'ouot
a'un aificnage à pruxtnité des inétallai) ons autorisée,
L'usager qui aura coulrevenu aux precori
puluns de Ll'artiele © où qui Re 6e conformera pus aux &$ reolives
a! “lsslion uffienées à Proximité des installations mentionnées
à l'arti Sera passible des sanctionn
prévues à l'antiole K SES Qu Coûe Forert: °
voie ‘ LA 98 11:09
PREFECT CABSIDPC 95
9 , SEE an à À
Artiele } : Les Gépôts 9'ovduran étant uns ouuse fréquente
d'incendte, 11 est rappelé u'11 eut interdi Là auicoïoue d'ebrndonnér,
de déposer ou Jeter des ordures Héragères, détritus, metérlaux
el déchets de quelque nature gu'ils soient en un 1leu Sont
42 n'evt nl propriétaire, nt ayant droit ;
LETRE IX
DESPOSLULONS APÉLICAMLES AUX HIOPRIPLLNRS
EJ'A TENHS AVANIS HHOIT
Ârtlole 5 : En dehors des cac préves à l'article 6 ck-après,
11 ect interdit aux pronmébtaibes do terruins boisés Ou,non 6% à leurs
ayants volt, de porter ou G'ollumer du feu à L'iniéri or et,
jurqu'à une distance de 800 mètres des hole, forts,
pluntetions ut robolsenents, °
o) Cette interalollon ne s'applique pes aux habitations,
à lens dépens ( denocs, aluyl qu'aux tiens, ncliess
et uflnes qui pouvent toutefois être | Abcujettis k dis Lroserdptions
spécivlas Guictées par Les Siren. er: appli ot ete
Lai D duiion ae l'article 3, 151$ - 6° «qu Code dus Conmones D RSR
1Cod he) dvétele G + L'incinération par Les propriétaires
et leurs ayants droit | A& Q MNT de végétau, coûpés, à l'intériour où à noirs de 200
mètres des bois, forêcs, s on es plantations ot rebolsemsrts, ox r'étilenentée
comns eut r [LAA A EU
ñ 1) Le propriétaire où L'ayunt doit doit Géposcr
cinq jours à l'avance, à lu mivie uu Leu,
us déglerwtion indiquant du où les dates j prévuis pour L'ineuérution,
les moyens ue secours de proit ke urrénce A qu'il s'engage
à mettre en lave à proxicdté nmédistn du lieu alincine… 1 ration
sinsi que les Huïs, prénoms, quulltés ut domicilié de 1r porsonns
ciarde de diidgur el surveiller L'opération ct le nonbre
d'aunistants,
P) La moe à feu ne peut 8tro sffeotuée que par Cenps calme
lorsque des feullles sont imnobileu où légiremnt axitéen Sohs
que Les ‘hanches le soient (viteuse noyerne apporsimet:ve
du veut + 20: Km/h),
à 3) Le forer doït être nmétlatement
éteint en cas d'angmentction de j da viteñse Gù venl constutée
notanment per l'egitation des branches, Toitofoir, Î L'incinération
peut Être poureuivie en eus de pluie persistante,
SE . À) Pendant {à pérloïe du Lus fix 50 Avril,
le lrlase en tas des rémanonts et branôlases dans les coupes
en exploitation où on nettolement pout Etre réaliug par
tenps culme says autorisation, à condition que dep
: | périmètres des places & leu soient entiërement nettoyés
su une largeur de À 7 5 metres, que les few soient constament
étéints ot revouverts de terre,
krtiole % 1 Ja rélementation prévue à l'artiole 6 ci-dessus
c'appli- que à L'inoinération des végétaux eur pioë à l'intérieur
et Jusqu'à une dise lance dé 100 nètres des boie, lorêls, pluntetions
et reéboisements, -
susesi LC ;
4788 ‘90 11:08
PREFECT CABSIDPC
04
ivilele 8: Dans es
#0nES Parbiouli érement
exposées, jaûte Par le
Propriétaire où 585 eyants.drolt
de ébronsat 1er Bon terrain
jusoutx uné
distanoe lun ae “0
mètres des Babiiati ons,
dépendances, chantiors,
sou
Lies ot Ualnes ui RERRYbEnANL,
4) Sera pourvu au débroussas
lement d'ofii cn
Bar Jeu solns de À'Aduintsiration
ct aux frais du Propriétaire,
tt 4
ares
krliolo d & Le Ton-respect
des FHréuoriptions du
présent ALPÊLE aîngs
Que L'inobsonÿatton dés
conditions mpoñées pour
Les nolnérations de Végétaux SÉRL Sancti onnés Par les dispos tt one ds l'ambiole
K 322.5 au Coûe Forestier, étioïe 10
: L'arrêté Préfeotoru]
qu 8h Mai 19/y est abrogé, -
intfcie 11 » #, le House
Hréges, ‘érecteur du Cabinet,
Ms, des fous
Frélets, mes et fi, der
Htires ot lrécidents ge
Etoupeñents de domtunes intéressés, je de Directeur Kéfiona de
L'Office Netloncl den Forêts, FE, le Directeur Dépurtemesta 1 de j'a
culture, FH, Je Directeur
Départeentar
de L'Rqui pement, de
Directeur épér bomenta
de li Léfonse Gt dé lé
ro
téction Civile, de
Colonel, Dispsoteur Hépartenentat
ds Services d'inertie
ct de fecoure, He 2oy
Officiers ct Hiltairoy
de la Genuurmèrie, Comnissrives € Agonts « dolce, Oldivrs el bcente
qe folice Jüdicinire,
k, le Eréviders
de la Tédération des Chasseurs
ct M lé Précidont de de
T'édération des Ab5os
Oibbions de Fêole et
de Fivcieutture, it,
des GardesChampotres,
Gurdes papcis
culiere de. la Péiération
Départements Le des Chassougue
Soissionnés en mi.
de préposés dé Haux
et Forêts CPS Spécitlement
de di Police de a
Gaidos- Pons Coilssionnés
pas “décision Miniotéric 1Je,
“Mficiers et Graués
.
Profounionneis dés Herviger
de obcotion contre l'Incendie
et de Secours ÿ
Comsslonnés à Cet effet
et Kssementés sont chars,
chacun en ce qui Je
!
Concerne, de L'appligation
A présent CUXÈLE que
Gerra publié au Recueil
aeg 5
hctes Addniptrntits,.
Fait à VERSAILLES, Je
2 Juillet AO
LE IHEpRe,
Laurent, cran