Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 septembre 2019

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Compte-Rendu - 3 COMPTE RENDU 2019 01 21

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 septembre 2019 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019

DATE DE CONVOCATION : 17/09/2019

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Annick LERAY, Yannick TRINQUART, Emmanuelle PELLETIER, Mickaël TANGUY, Christophe LERAY, Olivier TORTELIER, Annick FABRE, Jean-Marie LANGE, Yannick GOUGEON, Marie-Hélène AUBREE, Nathalie DREAN, Loïc HERVOIR, Armelle LE GUEN, Sabrina GINGUENE REGNAULT, Nicolas LARMET, Philippe GOURRONC, Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Magali POISSON.

PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Annick LERAY, Laurent KERIVEL donne pouvoir à Loïc HERVOIR, Ronan GUIBERT donne pouvoir à Olivier TORTELIER, Virginie MONVOISIN donne pouvoir à Sabrina GINGUENE REGNAULT, Karine GEORGEAIS donne pouvoir à Magali POISSON

ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉS : Nathalie BERTHO (excusée)

SECRETAIRE DE SEANCE : Armelle LE GUEN

Avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance de conseil Municipal, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Armelle LE GUEN pour assurer le secrétariat de séance. Armelle LE GUEN est désignée à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 11 juillet 2019. Une remarque est formulée par M. Joseph RUFFAULT au sujet de la mention « ne participe ni au débat, ni au vote » du point n°2019.07.005. Il souhaite que soient retirés les mots « au débat ». Cette demande est acceptée par M. le Maire.

Le compte-rendu est approuvé par 21 voix pour, 1 voix contre (Karine GEORGEAIS), et 4 abstentions (Philippe GOURRONC, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Magali POISSON).

M. le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour relatif à la prescription de la modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme. Cette proposition est acceptée par 21 voix pour et 5 abstentions (Philippe GOURRONC, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Magali POISSON, Karine GEORGEAIS). 2

Ordre du jour :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

01. SMICTOM – rapport annuel 2018

02. Convention opérationnelle d’action foncière - EPF Bretagne

03. Cession d’un chemin communal à Jeux – M. et Mme MADIC

04. Prescription et modalités de concertation publique pour la modification simplifiée n°5 du PLU

FINANCES

05. Demande de subvention au Département pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire dans

le cadre de l’accessibilité des services

06. Décision modificative n°2 budget principal

07. Effacement de dette

08. Prix des maisons fleuries

09. VHBC – Fonds de concours financement de la piscine communautaire

ENFANCE, PETITE ENFANCE

10. Convention de prestation de services avec la CAF pour « l’Arbre en Couleurs » - Avenant n°1

11. Contrat enfance – jeunesse avec la MSA

POINTS POUR INFORMATION

Présentation du rapport de la chambre régionale des comptes sur Vallons de Haute Bretagne Communauté

Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal 3

Aménagement du territoire et cadre de vie

2019.09.001 SMICTOM – RAPPORT 2018 (RPQS)

M. LANGE, conseiller délégué auprès du SMICTOM des Pays de Vilaine, rappelle que ce syndicat, créé en 1977, est une collectivité locale (Syndicat Mixte Intercommunal) de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères. Ce sont les communautés de communes qui lui ont délégué leur compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le SMICTOM assure collecte, traitement des déchets, et facturation du service auprès de 84 149 habitants et 1 583 entreprises, sur un territoire de 44 communes (3 communautés de communes sont adhérentes) et d’une superficie de 1 128 km².

La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), adoptée en août 2015, impose, entre autres, le tri à la source des biodéchets, la tarification incitative d’ici 2025, et le recyclage des plastiques à 100 % en 2022. Dans ce cadre, 4 objectifs ont été atteints en 2018 par le SMICTOM : - 64 % des déchets ont été valorisés contre 63 % en 2017 (cadre réglementaire : 55 % des déchets produits d’ici 2020)

- La collecte séparée des bio-déchets est en place (objectif réglementaire : avant 2025) - La redevance incitative est effective depuis 2014

- L’extension des consignes de tri à tous les emballages, décidée en 2018, est mise en œuvre en 2019 (cadre réglementaire : 2022)

Les axes restant à améliorer concernent :

- L’enfouissement des déchets produits (hors gravats) avait été réduit de 56 % en 2017, mais on constate une progression de + 5 % en 2018 (rappel de l’objectif réglementaire : réduction de 50 % d’ici 2025) - Les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA), c’est-à-dire l’ensemble des déchets collectés et traités, ont augmenté de 3,6 % en 2018 (objectif réglementaire à atteindre en 2020 : - 10 %)

En 2018, la quantité totale des déchets ménagers et assimilés (DMA) s’élèvent à 44 139 tonnes : 17 934 T d’Ordures Ménagères et Assimilées (déchets résiduels + emballages recyclables + verre + papiers) et 26 205 T de déchets collectés en déchèteries. On note que la part des déchets résiduels continue de décroître, et représente seulement 15,6 % de l’ensemble des déchets produits en 2018.

La redevance incitative, effective pour 100 % des usagers du SMICTOM depuis 2014, a en effet largement contribué aux performances de tri, et à la réduction des déchets.

Afin de satisfaire l’objectif réglementaire, des axes de progrès sont à envisager au niveau des déchets apportés en déchèterie qui repartent à la hausse en 2018, et qui représentent à eux seuls presque les 2/3 des déchets pris en charge par le SMICTOM.

Il reste également à améliorer le taux de « refus de tri » (déchets indésirables dans les containers à emballages recyclables ou dans les bacs de biodéchets), encore trop conséquent (32 % pour les bacs « jaunes », et 2 % pour les bacs de biodéchets). Cette situation représente un coût important qui se répercute inévitablement sur la facture de l’usager.

Depuis le 1er janvier 2018, afin de faciliter les démarches des usagers, le SMICTOM propose le paiement de la redevance par internet, ou par prélèvement automatique en plusieurs fois.

Au point de vue financier, on note que l’augmentation de la redevance a permis de retrouver un équilibre financier et de couvrir les coûts du service, ce qui n’était pas le cas en 2017.

L’engagement pour la prévention des déchets s’est matérialisé en 2018, par la concrétisation de l’achat du bâtiment de la recyclerie de Bain de Bretagne, et par l’acquisition par l’entreprise à but d’emploi TEZEA d’un nouvel espace d’accueil de la recyclerie de Pipriac.

L’un des faits marquant de l’année est l’engagement du SMICTOM dans une nouvelle démarche : le projet « Territoire Econome en Ressources » (TER). L’ADEME, qui soutient financièrement ce programme, a retenu la candidature du SMICTOM en 2018. Ce programme débouchera sur un plan d’action de 3 ans, qui devra permettre une réduction réelle des déchets. Les entreprises seront accompagnées dans leur démarche de consommation raisonnée de la ressource, et bénéficieront d’un soutien dans leurs actions en faveur de l’économie circulaire.

Avec ce nouveau programme, le Syndicat souhaite développer l’économie circulaire en poursuivant son engagement de réduction des déchets, et de préservation des ressources.

Le SMICTOM poursuit par ailleurs ses campagnes de prévention et de sensibilisation des usagers au tri et à la réduction des déchets.4

Le syndicat projette dans l’avenir de poursuivre le plan de rénovation des déchèteries initié en 2017, qui s’accompagne d’une amélioration de leur fonctionnement. Ceci se traduit concrètement par des travaux de mise aux normes réglementaires, ainsi que la mise en place d’un système de gestion des accès avec badges sur l’ensemble du parc.

Il est prévu également de concrétiser dans un avenir proche le projet de centrale solaire sur le site de l’ancien centre d’enfouissement de Guignen. Avec cette opération, qui participe au développement des énergies renouvelables, le parc photovoltaïque présent sur le Pays des Vallons de Vilaine passera à une production en énergie renouvelable supérieure à l’ambition de 2020 fixée dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial.

Conformément au Code Général des Collectivités, le rapport a été présenté au Conseil municipal.

Aménagement du territoire et cadre de vie 2019.09.002 CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTION FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

Monsieur le Maire rappelle la réalisation, depuis un an, d’une étude de redynamisation du centre-bourg. Un diagnostic et des scénarios d’aménagement ont été élaborés avec le concours du groupement de cabinets d’étude dont Archipôle est le mandataire. L’objectif est d’aboutir à un programme d’actions permettant de dynamiser la vie sociale et commerciale de Goven, par la valorisation du patrimoine, des espaces publics et des potentialités foncières du centre-bourg. Cette redynamisation passera également par une densification du centre-bourg, par la rénovation et la construction de logements, permettant de renouveler et diversifier la population du centre-bourg (mixité sociale et intergénérationnelle).

M. le Maire rappelle que cette étude a fait l’objet de nombreuses réunions de travail et comités de pilotage incluant les élus et des partenaires (VHBC, département, Pays, Bruded...). Une réunion publique et 3 ateliers participatifs ont également permis d’inclure les habitants de Goven dans la démarche.

Alors que l’étude entre dans sa dernière phase de définition d’un programme, il apparaît d’ores et déjà que le projet de redynamisation nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sur plusieurs secteurs du centre-bourg : à l’angle des rues Gernigon et de la Hayrie, au niveau de la rue de Blossac, et sur un ilot rue de la Mairie. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la Commune de Goven puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi M. le Maire propose au Conseil municipal de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé, compétent pour mener les acquisitions nécessaires par tous moyens et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet. En ce sens, la Communauté de communes Vallons De Haute Bretagne Communauté a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

M. le Maire propose au Conseil municipal de formaliser la demande d’intervention de la Commune de Goven auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, Vu la convention cadre signée le 20 janvier 2016, entre l'EPF Bretagne et, la communauté de communes Vallons De Haute Bretagne Communauté,5

Considérant que la Commune de Goven souhaite maîtriser plusieurs îlots du centre-bourg dans le but d’y réaliser des opérations à dominante de logements,

Considérant que ce projet en renouvellement urbain incluant des logements nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans les secteurs de la rue de la Mairie, de la rue de la Hayrie et de la rue de Blossac à Goven (telles que définies dans le projet de convention à l’article 2.1 périmètres d’intervention),

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la Commune de Goven, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ; - Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;

- La future délégation, par la Commune à l'EPF Bretagne, dans ces secteurs, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la Commune de Goven s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

o à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; o une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) o dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la Commune de Goven ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de Goven d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, et 4 abstentions (Philippe GOURRONC, Martine BOUGAULT, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON) :

- DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

- APPROUVE ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

- S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 24 novembre 2026,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2019.09.003 CESSION D’UN CHEMIN COMMUNAL A JEUX – M. et Mme MADIC

M. TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement du territoire, rappelle au Conseil municipal la demande de M. et Mme MADIC, en vue d’acquérir une portion du chemin rural n°7, parcelle YP 45, à Jeux. Le Conseil municipal, dans sa délibération n° 2018.08.005, a donné un accord de principe pour cette cession. Il rappelle qu’une enquête publique s’est tenue du 2 au 17 mai 2019 inclus et que le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable à cette aliénation. Enfin, dans sa délibération n°2019.07.003, le Conseil municipal a décidé de la cession de ce chemin communal. Une mise en demeure a, dès lors, pu être envoyée aux propriétaires riverains, afin de les mettre en demeure d’acquérir ce terrain. Aucun propriétaire riverain ne souhaitant exercer ce droit de préemption, le chemin, d’une surface de 201 m², peut désormais être librement aliéné par le Conseil municipal, et ainsi être cédé à M. et Mme MADIC au prix de 1 € le m². 6

Vu le Code Général des collectivités, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1 et suivants, Vu le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment les articles L. 161-10, L. 161-10-1, et R. 161-25, R. 161- 26 et R. 161-27,

Vu les avis du service des Domaines du 19 mars 2019,

Vu les délibérations du Conseil municipal précitées,

Vu le rapport d’enquête publique reçu le 24 mai 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE de céder une partie de la parcelle YP54, pour 201 m², sise à Jeux, à M. et Mme MADIC, au prix de 1 euro le mètre carré ;

- DIT que les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte, qui sera rédigé par l’étude notariale choisie par les acquéreurs.

Aménagement du territoire 2019.09.004 PLAN LOCAL D’URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 5 MODALITES DE MISE A DISPOSITION AU PUBLIC

M. TRINQUART, adjoint à l’aménagement du territoire, présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée n°5 du plan local d'urbanisme (PLU) est rendue nécessaire et les objectifs qui sont poursuivis. Il rappelle au Conseil municipal le projet actuel de construction d’une maison de santé pluri-professionnelle. Lors de sa séance du 17 juin dernier, le Conseil municipal a décidé du site d’implantation de la maison de santé, rue de Lampâtre, et a attribué le marché de maîtrise d’œuvre. Les études de maîtrise d’œuvre ont débuté en juillet.

Une vérification de la compatibilité du projet avec les règles du PLU a été menée avec le maître d’œuvre et le service instructeur du Pays des Vallons de Vilaine. Ce dernier recommande une modification simplifié du PLU afin de modifier le zonage de la parcelle concernée.

En effet, actuellement, cette parcelle située rue de Lampâtre, cadastrée G 65, est classée en zone UL, cette dernière étant, suivant le PLU, « destinée à recevoir des constructions, installations et/ou équipements à vocation culturelle, sportive, touristique et/ou de loisirs ». Pour permettre l’accueil d’une construction d’intérêt collectif telle qu’une maison de santé, et plus tard d’un commerce tel une pharmacie, un classement en zone UE paraît nécessaire : « zone urbaine de centralité », la zone UE peut accueillir « les habitations et leurs dépendances, les activités, services et équipements participant à la dynamique d’un centre-ville ».

M. TRINQUART expose qu’il est nécessaire, conformément au Code de l’Urbanisme, d’engager une concertation pendant toute la durée de la procédure de modification simplifiée du PLU. Cette dernière ne nécessite pas d’enquête publique, mais une mise à disposition du public pendant un mois du dossier comprenant les motifs, le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées.

Il appartient au conseil municipal de définir les modalités de cette mise à disposition. A l’issue de cette mise à disposition, le Conseil municipal devra se prononcer par délibération sur l’approbation de cette modification simplifiée.

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

Considérant que cette modification n’a pas pour effet :

- de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan,

- de diminuer les possibilités de construire,

- de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L153-36, 7

Après avoir entendu l’exposé de M. TRINQUART et en avoir délibéré, par 21 voix pour et 5 abstentions (Philippe GOURRONC, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON), Le Conseil municipal décide :

- d’AUTORISER M. le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme pour permettre de modifier le zonage afférent à la parcelle G 65 dans laquelle la maison de santé pluri-professionnelle doit s’implanter ;

- de DEFINIR les modalités de concertation suivantes :

 mise à disposition du dossier de la modification simplifiée sur le site internet de la Commune, ainsi qu’en mairie, à disposition du public, durant 1 mois, du 14 octobre au 14 novembre 2019 (consultable aux heures d’ouverture habituelles de la mairie, les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30, le mardi de 9h à 12h30 et le samedi de 9h à 12h)  possibilité pour le public de faire part de ses observations sur le registre présent en mairie à cet effet, par courrier ou par mail à accueil@goven.fr

 publication de la présente délibération durant 1 mois en mairie, ainsi que sur le site internet communal

 publication (durant toute la période de mise à disposition) d’un avis par voie d’affichage en mairie, et sur le site de la parcelle concernée par la modification, et diffusion de cet avis dans le journal Ouest France, au plus tard 8 jours avant le début de la mise à disposition du public. - d’AUTORISER M. le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente décision.

Finances 2019.09.005 DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DANS LE CADRE DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES

Mme LERAY, adjointe au Maire en charge des finances, rappelle au conseil municipal sa délibération n°2018.07.011 en date du 02 juillet 2018, décidant le lancement d’une étude de faisabilité pour l’implantation d’une maison de santé.

Elle rappelle la délibération n°2018.10.010 du 1er octobre 2018 sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre de l’appel à candidatures « amélioration de l’accessibilité des services au public » et précise que le Département n’avait alors pas retenu la candidature de la Commune de Goven. Pour mémoire, la demande de subvention (délibération n°2018.11.008 du 05 novembre 2018) portant exclusivement sur l’étude de faisabilité avait, quant-à-elle, abouti.

Elle rappelle également que, lors de sa séance du 17 juin dernier, le Conseil municipal a décidé du site d’implantation de la maison de santé, rue de Lampâtre, et a attribué le marché de maîtrise d’œuvre. Les études de maîtrise d’œuvre ont débuté en juillet.

Le Département renouvelle pour 2019 son appel à projet portant sur l’accessibilité des services au public, et que suite à l’approbation en décembre 2017 du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP), un dispositif d’appui à projets a été lancé depuis 2018 pour permettre de soutenir les projets de territoire qui s’inscrivent dans les enjeux et objectifs du schéma. Pour les dossiers présentant un volet « services » (dont l’offre de santé fait partie), l’aide peut financer une opération de création, de développement, de mutualisation, ou de reprise des services. En matière d’accès aux services de santé, les projets situés sur les territoires fragilisés définis par l’ARS (Agence Régionale de Santé) en 2018 (Zone d’Action Complémentaire – ce qui est le cas de Goven-, et Zone d’Intervention Prioritaire) seront aidés.

Les projets seront analysés en fonction du caractère essentiel du service apporté, de la qualité de l’accessibilité du service, de l’inscription du projet dans une démarche d’ensemble, et de la situation du territoire quant à l’accessibilité des services en général. Le dispositif vise à soutenir prioritairement des projets dont la maturité est suffisante pour envisager une concrétisation rapide. Ainsi, le démarrage du projet doit être effectif au plus tard au 31/12/2020. L’aide du Département est plafonnée à 100.000 €, et peut permettre de financer jusqu’à 50% maximum du montant HT de l’opération.

Il est proposé à l’assemblée de répondre à l’appel à candidatures pour la construction de la maison de santé dans le cadre de l’accessibilité des services. 8

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE de solliciter une aide du Département, dans le cadre de l’appel à candidatures « amélioration de l’accessibilité des services au public », pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

Finances

2019.09.006 DECISION MODIFICATIVE n°2 – BUDGET PRINCIPAL

Annick LERAY, Adjointe aux Finances, propose à l’assemblée une décision modificative n°2 au budget principal, concernant l’acquisition d’une épareuse électrique, ainsi que l’achat d’un souffleur de feuilles.

Le devis de l’épareuse initialement reçu correspondait à un matériel thermique. Il a été décidé d’opter pour une épareuse électrique de marque Rousseau, ce qui modifie le budget initialement prévu. Achat prévu au BP : 50 680 € Prix d’acquisition : 62 160 € TTC (Différence 11 480 €) Section d’investissement :

Opération 600 : Matériel service technique – Compte 2188 : + 11 500 €

Opération 112 : Matériel divers – Compte 2188 : - 11 500 €

D’autre part, suite à un vol sur la voie publique d’un souffleur de feuilles adapté à un agent du service technique, il est nécessaire d’inscrire des crédits budgétaires à l’opération « 600 - Matériel service technique » afin d’en acquérir un nouveau.

Section d’investissement :

Opération 600 : Matériel service technique – Compte 2188 : + 350,00€

Opération 112 : Matériel divers – Compte 2188 : - 350,00€

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après s’être prononcé pour 2 votes distincts, - APPROUVE la décision modificative n°2 au budget principal telle que présentée ci-dessus, et selon les votes suivants :

 acquisition d’une épareuse électrique par 20 voix pour, 1 voix contre (Karine GEORGEAIS), et 5 abstentions (Philippe GOURRONC, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Joseph RUFFAULT, Magali POISSON),

 acquisition d’un souffleur de feuilles : à l’unanimité

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document permettant ces écritures.

Finances

2019.09.007 EFFACEMENT DE DETTE

Annick LERAY, Adjointe aux Finances, rappelle que lorsque la commission de surendettement des particuliers impose l’effacement d’une dette, la Commune est tenue de procéder à cette opération. Il convient alors de prendre une délibération.

L'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics Locaux prévoit la portée de l'effacement des créances (Titre 7 - Chapitre 2 - paragraphe 1.7). Il est ainsi précisé que : " Lorsque, parmi les recommandations homologuées par le juge ou dans le cadre de procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, figure l'effacement de certaines créances de collectivités territoriales, il convient de traiter l'effacement comme une admission en non-valeur. Une délibération de la collectivité est nécessaire afin de valider les états de non-valeurs présentés par le comptable à concurrence des sommes effacées." Le Trésorier a transmis en mairie une demande d’effacement de dettes pour un contribuable correspondant à des impayés de facturation périscolaire pour un montant de 264,76 €. Il convient d’admettre cette somme en « créances éteintes ».

Vu le CGCT, notamment son article L2121-29,

Vu le budget communal,

Vu l'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011,

Vu la demande de la Trésorerie,9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 3 voix contre (Jean-Marie LANGE, Yannick GOUGEON, Joseph RUFFAULT), et 5 abstentions (Olivier TORTELIER, Nathalie DREAN, Ronan GUIBERT, Loïc HERVOIR, Nicolas LARMET) :

- APPROUVE l’état des créances éteintes transmis par le trésorier, par l’émission d’un mandat à l’article 6542 pour un montant de 264,76 €,

- DECIDE d’admettre cette somme en créance éteinte au budget de la commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Finances

2019.09.008 PRIX DES MAISONS FLEURIES

Annick LERAY, Adjointe aux Finances, rappelle que la Commune organise un concours de maisons fleuries. Comme lors des précédentes éditions, il est proposé qu’un prix et une plante soient offerts à chaque concurrent. Les membres du jury étant bénévoles, une plante leur serait également offerte. Elle propose au Conseil municipal d’attribuer les prix suivants, à l’identique de la dernière édition :  1er prix : 55 €

 2e et 3e prix : 50 €

 4e et 5e prix : 40 €

 6e au dernier prix : 30 €

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 1 voix contre (Karine GEORGEAIS), et 1 abstention (Philippe GOURRONC) :

- DECIDE de fixer les prix des maisons fleuries pour l’année 2019 ainsi que suit :  1er prix : 55 €

 2e et 3e prix : 50 €

 4e et 5e prix : 40 €

 6e au dernier prix : 30 €

- PRECISE que chaque concurrent bénéficiera d’un prix et d’une plante,

- DECIDE que chaque membre du jury bénévole se verra également offrir une plante.

Finances

2019.09.009 VHBC – FONDS DE CONCOURS FINANCEMENT DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ;

Vu les statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté et notamment les dispositions incluant les communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guichen, Guignen, Lassy et Saint-Senoux, comme membres de la communauté de communes, ainsi que la disposition rendant la communauté de communes compétente en matière de création et de fonctionnement d’équipements sportifs ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-07-211 de VHBC en date du 8 novembre 2017 concernant la création d’un centre aquatique sur la commune de Guichen, son plan de financement incluant notamment la participation des communes au financement de l’opération ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019-05-122 de VHBC en date du 3 juillet 2019 arrêtant les enveloppes de fonds de concours, ainsi que l’échéancier de versement des acomptes desdits fonds de concours ;

Un fonds de concours est demandé aux communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guichen, Guignen, Lassy et Saint-Senoux, afin de participer au financement de la future piscine communautaire à Guichen.

Le coût total de la piscine avait été estimé selon deux variantes :

- Une fourchette basse de 7,4 M € HT

- Une fourchette haute de 8,4 M € HT

La délibération n°2017-07-211 du conseil communautaire a fixé à l’unanimité les participations des communes au financement du centre aquatique de la façon suivante :

- Participation de la commune de Guichen à hauteur de 1,2 M € ou 1,5 M € selon le coût total de la piscine (fourchette basse et haute)

- Participation des communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guichen, Guignen, Lassy et Saint- Senoux à hauteur de 50% de la participation de la commune de Guichen, soit 0,6 M € ou 0,75 M €10

A ce jour, le coût global du centre aquatique est estimé autour de 8,4 millions d’euros HT. C’est donc l’hypothèse haute qui a été retenue. Conformément à la délibération n°2017-07-211 du 8 novembre 2017 et au coût global estimé du projet, les fonds de concours ont été calculés sur la base de la fourchette haute de 8,4 M € HT, soit pour :

- La commune de Guichen : 1.5 M € de participation

- Les communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guichen, Guignen, Lassy et Saint-Senoux : 750 K € de participation

Les fonds de concours sont calculés selon les critères suivants :

- Population : 80 %

- Distance rapportée à la population (mairie à mairie) : 15 %

- Recettes de fonctionnement corrigées de l’effort fiscal, rapportées à la population : 5 % Le détail du mode de calcul figure dans la convention annexée à la présente délibération.

La répartition des fonds de concours est la suivante (arrondis à l’euro près) :

Participation

Baulon 93 046 €

Bourg-des Comptes 143 028 €

Goven 198 902 €

Guichen 1 500 000 €

Guignen 166 426 €

Lassy 69 081 €

Saint-Senoux 79 518 €

Le fonds de concours de la Commune de Goven est fixé à 198 901,60 €. Conformément aux prévisions de décaissement, la Commune effectuera les virements comme suit :

- 1er acompte de 30% avant le 30 juin 2020 : 59.670,48 €

- 2ème acompte de 30% avant le 30 juin 2021 : 59.670,48 €

- 3ème acompte de 30% avant le 30 juin 2022 : 59.670,48 €

- Dernier acompte de 10% avant le 30 juin 2023 : 19.890,16 €

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n°2019.05.122 du 03/07/2019 du conseil communautaire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE le versement d’un fond de concours à Vallons de Haute Bretagne Communauté pour participer au financement de la future piscine intercommunale à Guichen d’un montant de 198 901,60 € ; - VOTE l’échéancier de versement des acomptes tel que présenté ci-dessus ; - AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ; - AUTORISE M. le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.

Enfance, Petite Enfance 2019.09.010 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA CAF POUR « L’ARBRE EN COULEURS » AVENANT n°1

M. le Maire rappelle qu’une convention d’objectifs et de financement concernant le multi-accueil « l’Arbre en Couleurs » a été signée avec la CAF en janvier 2017. Il convient aujourd’hui pour la Caisse d’Allocations Familiales de poursuivre son action en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil par la mise en œuvre de la prestation de service unique (PSU), qui prévoit notamment une tarification des familles dépendantes de leurs ressources. La PSU est une aide au fonctionnement versée aux Eaje (Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant).

L’avenant n°1 vient donc modifier et compléter la convention de prestation de services de 2017 par la Prestation de Service Unique (PSU), le Bonus « Mixité sociale », ainsi que le Bonus « inclusion handicap ». Il a pour objet d’actualiser le mode de fonctionnement de la PSU.

Les articles des conditions particulières « PSU » sont modifiés ainsi que suit :11

- La PSU peut être versée à l’ensemble des Eaje (Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant) destinés aux enfants du quartier ou aux enfants des salariés d’entreprises publiques ou privées (article I.2.1) - Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales (art. II.2) - Les heures de concertation sont prises en compte dans le calcul de la PSU (art. III.2) - Le mode de calcul de la PSU (art. III.3.3)

- Les avances et acomptes (art.III.4)

- Les conventions d’objectifs et de financement (art.IV)

Les articles des conditions générales « PSU » sont modifiés ainsi que suit : - Les engagements du gestionnaire – au regard de l’activité de l’équipement ou service – au regard de la communication – au regard des obligations légales et réglementaires (article 3) - Les engagements de la CAF - les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention pour les entreprises – groupement d’entreprises – le contrôle de l’activité ou du projet social financé dans le cadre de cette convention (art. 4)

Par ailleurs, le présent avenant détermine les conditions d’éligibilité et d’octroi des deux nouveaux bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap ».

Il intègre enfin des éléments sur la généralisation de la participation à l’enquête « Filoué ». Celle-ci a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures pour permettre à la CAF d’évaluer l’action de la branche Famille, et d’adapter son offre de service aux besoins des publics.

Le gestionnaire, quant à lui, s’engage :

- au regard de l’activité de l’équipement : en mettant en œuvre un projet éducatif de qualité avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance ; en élaborant et en mettant en œuvre un règlement de fonctionnement conforme aux règles posées par la circulaire 2014.007 du 26/04/2014 et en s’engageant à le transmettre à la CAF pour validation.

- au regard du public : ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle, accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales ; élaboration d’un projet éducatif obligatoire prenant en compte la place des parents et conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ; mise en place d’activités diversifiées... ; nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement de l’établissement, respect de la « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » de 2015, annexée à la convention.

- Au regard des transmissions des données à la CAF : en transmettant les données financières et d’activités de façon dématérialisée après la signature d’une convention spécifique.

- Au regard du site internet de la CNAF « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon- enfant » : faire figurer sur le site internet précité et sur son application la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou règles d’admission, les principales caractéristiques du projet d’accueil, en signalant à la CAF tout changement ou modification qui affecterait les informations mises en ligne.

- Au regard de la communication : en faisant mention de l’aide apportée par la CAF – sur le lieu d’accueil, sur les documents destinés aux familles, sur les parutions, communiqués, déclarations publiques...etc.

- Au regard de l’enquête « Filoué » : en intégrant, dès que possible, le module de gestion « Filoué » dans le logiciel de gestion des Eaje, en mentionnant la clause de transmission des données personnelles des familles à la Cnaf dans le « contrat » signé par les parents.

- Au regard des obligations légales et réglementaires : en s’engageant au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de règlement des cotisations d’Urssaf, d’assurance, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la règlementation l’impose.

L’avenant n°1 proposé par la CAF prendrait effet à compter du 01/01/2019 jusqu’au 31/12/2020. Il est présenté à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le budget Petite Enfance,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de prestation de services avec la CAF pour « l’Arbre en Couleurs »,

- AUTORISE le Maire à signer cet avenant et tout document relatif à cette décision.12

Enfance, Petite Enfance

2019.09.011 MSA – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

M. le Maire informe que la Mutualité Sociale Agricole « Portes de Bretagne » s’associe à la démarche de mise en œuvre des contrats « Enfance Jeunesse », en partenariat avec, d’une part, les Caisses d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine et du Morbihan, et d’autre part, les collectivités territoriales signataires. Il est proposé aux communes signataires du contrat « Vallons de Haute Bretagne Communauté » d’établir un contrat Enfance Jeunesse avec la MSA.

La collectivité territoriale s’engage à mettre en œuvre le contrat Enfance-Jeunesse, et à prendre en compte les besoins de la population agricole du territoire.

En contrepartie, la MSA des Portes de Bretagne, sous réserve et dans la limite de ses dotations disponibles, versera une prestation de service CEJ-MSA calculée comme suit :

Prestation de service du CEJ-CAF pour les actions retenues par la MSA x le pourcentage d’enfants allocataires du régime agricole sur le territoire.

Cet engagement s’établira sur les territoires dont le pourcentage d’enfants et de jeunes bénéficiaires des prestations familiales MSA est significatif.

Le contrat Enfance Jeunesse proposé par la MSA, dont la durée serait de 3 ans à compter du 01/01/2018 jusqu’au 31/12/2020, est présenté à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le contrat Enfance Jeunesse proposé par la MSA « Portes de Bretagne » pour une durée de 3 ans, à compter du 01/01/2018 jusqu’au 31/12/2020,

- AUTORISE le Maire à signer cet avenant et tout document relatif à cette décision.

 Présentation du rapport de la chambre régionale des comptes sur Vallons de Haute

Bretagne Communauté

Mme LERAY explique que la Commune a reçu un courrier de la Chambre Régionale des Comptes en juin dernier, lui transmettant copie du rapport et des observations définitives sur la gestion de la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne concernant les exercices 2014 à 2017. Une fois présenté à l’organe délibérant de VHBC, ce rapport est adressé aux Maires de toutes les communes membres, qui doivent le présenter en séance du Conseil municipal afin qu’il donne lieu à débat.

 Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

DATE OBJET

08.07.2019 Marché de climatisation du multi-accueil

08.07.2019 DIA parcelles ZS 85 – 28 – 146 La Lucinière

17.07.2019 Concession 789

17/07/2019 Modification de la régie de recettes de la médiathèque

19.07.2019 DIA La Lucinière - Annule et remplace la décision du 08.07.19

07.08.2019 DIA 7 Rue de la Chataigneraie

12.08.2019 Marché de fourniture d’une débroussailleuse

26.08.2019 Concession 790

26.08.2019 Concession 791

29/08/2019 Occupation logement 1 au 1A rue des Croix de Roche

23.08.2019 DIA 37 rue du Plessix13

 Autres informations

Les travaux de la Lucinière ont démarré en septembre. Des conditions difficiles pour les riverains ont été observées (poussière...). Le décapage est quasiment terminé à ce jour. L’entreprise va dédommager les personnes ayant subi des préjudices.

Mme Pelletier informe des 25 ans du jumelage Guichen / Skerries. Beaucoup d’échanges ont été réalisés, et des reconnaissances obtenues. L’association travaille sur les projets et actions à développer dans le futur. Le CRIC s’est également rendu en Pologne. Il existe une Maison de la Pologne en Bretagne. Le CRIC est présent sur tous les forums des associations des communes pour mieux se faire connaître. La diffusion est à venir sur le bulletin.

41 personnes ont participé au Rallye du Patrimoine (+ 15 bénévoles) à la Chapelle de la Hayrie.

Environ 250 personnes ont répondu à l’invitation « Portes Ouvertes » du restaurant municipal. Un bel investissement de l’équipe de restauration est à souligner.

Des associations ont été contactées en vue de prendre part au Téléthon. Nombreuses d’entre elles souhaitent participer à cet évènement.

Echéance du dépôt des dossiers pour le budget participatif : le 15 octobre 2019

Mme Poisson demande à participer aux réunions concernant la future maison de santé.

Mme Poisson rappelle les règles en ce qui concerne la procédure en séance lorsque des élus, intéressés par un point, ne participent ni aux débats, ni aux votes, et souhaite que M. le Maire en fasse état en début de séance.

La séance est levée à 22h11.