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Compte-Rendu - Compte rendu du 23 septembre 2019
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 23 septembre 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
Service juridique / Environnement
Date de la convocation : 16 septembre 2019
Nombre de membres en exercice : 29
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-trois septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire.
Présents : M Bruno DESLANDES, Mme Patricia PERRIER, MM Daniel BILLOT, Jean-Louis
VERGNE, Mme Elisabeth BAUVE-LEROY, M Christian POUTRIQUET, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mmes Jacqueline PLANQUE, Claudia CARFANTAN, Nolwenn GUILLOU, M Michel BOUCHALAIS, Mmes Catherine VILBOUX, Agnès BONHOMME- TALBOURDET, M Guillaume GAUVIN, Mme Christelle INGOUF, M Gérard MABILLE, Mme Juliette COHIGNAC-RATEAU, M Michel NOUVEL, Mmes Charlotte PLADYS, Isabelle REBOUR, Martine GUENEGANT, MM Franck MORAULT-BOCAZOU, Jean-Jacques FOUCHER.
?
?
Absents représentés :
- M Arnaud SALMON donne pouvoir à Mme Nolwenn GUILLOU
- M Alain BAERT donne pouvoir à M Jean-Claude MAHE
- Mme Evelyne RENAUD-HAMON donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- M Yannick LOISANCE donne pouvoir à Mme Isabelle REBOUR
Madame Catherine GUGUEN-GRACIE est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Présents : 25 Représentés : 04 Votants : 29 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 24 juin 2019
2 - Adoption du procès-verbal du 15 juillet 2019
3 - Compte-rendu des décisions du Maire
4 - Cession terrain appartenant à la Commune de Dinard au profit de la S.A. d’H.L.M. La Rance – Parcelle C 1601 – 1, rue Charles Le Goffic
5 - Principe de mise en vente des serres municipales sis rue des trois frères Julien, rue Faraday et rue Branly cadastrées K 77, K 426, K 955 et K 958
6 - Projet charte « 15 engagements pour une plage sans déchet plastique »
7 - Dénomination Impasse des Ginkgos
8 - Travaux d’effacement des réseaux – Rue de la Caillibotais – Participation financière de la Commune de Dinard
9 - Affectation des résultats – Exercice 2018 – Budget autonome du camping de la Commune de Dinard (Modification de l’imputation)
10 - Budget principal de la Commune de Dinard – Décision modificative N°4 – Exercice 2019
11 - Budget eau – Décision modificative N°2 – Exercice 2019
12 - Demande de garantie d’emprunt au taux de 100 % au remboursement d’un prêt d’un montant de 391 500 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la SOC Habitation Loyer Modéré « La Rance »
13 - RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz) et ROPDP (Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public) 2019
14 - Renouvellement du contrat de commissionnement au site WEBENCHERES pour la vente de matériel réformé aux enchères via un site internet
15 - Autorisation de signature d’une convention de partenariat sportif avec Monsieur Louis RADIUS
16 - Budget annexe du port public – Exercice 2019 – Décision modificative N°4
17 - Budget Commune – Vote des subventions aux associations – Exercice 2019 – N°4
18 - Sortie en mer à bord du voilier « Nan » - Remboursement de billets achetés, suite l’annulation des sorties
19 - Rétrocession d’une concession funéraire – Madame Jocelyne LUGAND
20 - Elu – Mandat spécial – Déplacement de Monsieur Jean-Claude MAHE à Starnberg
21 - Fonction publique territoriale – Commune – Port – Recrutement d’agents contractuels pour accroissement d’activité – Exercice budgétaire 2019
22 - Fonction publique territoriale – Commune – Contrat d’apprentissage
23 - Fonction publique territoriale – Commune – Création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)
24 - Fonction publique territoriale – Commune – Création d’un poste d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) 3
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2019-132 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 24 JUIN 2019
Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 24 juin 2019.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2019-133 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 15 JUILLET 2019
Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2019.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2019-134 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2019 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2018-127 en date du 16 juillet 2018 relative à la modification de la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, notamment l’alinéa 4 en matière de marchés publics ;
Considérant que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° OBJET MONTANT (Dépense = D
ou recette = R)
2019/219 Mise à disposition de salles du Centre Social « L’escale » à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude pour
le service de la petite enfance, du 01/09/2019 au
31/08/2020
GRATUIT
2019/224 Convention de partenariat avec la Banque Populaire Grand Ouest – engagement d’un dispositif de sponsoring
- opération pour les enseignants dans le cadre de la
30ème édition du Dinard Film Festival
R :
11 000 € HT
2019/225 Convention de partenariat avec la Banque Populaire Grand Ouest – engagement sur un dispositif de
sponsoring au titre de partenaire officiel dans le cadre de
la 30ème édition du Dinard Film Festival
R :
13 000 € HT
2019/227 Prolongation de la mise à disposition d’équipements des Tennis de Port Breton à l’association « Tennis Club de
Dinard Côte d’Emeraude » jusqu’au 31/08/2019 4
2016/228 Convention de partenariat avec la Société ALLIANZ Iard dans la cadre de la 30ème édition du Dinard Film Festival R : 27 600 € TTC
2019/229 Attribution d’une consultation pour la gestion des accréditations, de l’hébergement et du transport des
invités à Madame Manon FRANÇAIS, dans la cadre de la
30ème édition du Dinard Film Festival
D :
3 850 € net
2019/230 Convention de partenariat avec la Ville de Saint-Malo Instauration d’un droit d’entrée à tarif réduit dans le cadre
de l’exposition « Toutes Voiles dehors » - Villa Roches
Brunes du 15/06/19 au 30/09/19, en contrepartie de
l’instauration d’un droit d’entrée à tarif réduit dans le
cadre de l’exposition « Etienne Blandin» à la Chapelle
Saint-Sauveur- Saint-Malo
2019/231 Autorisation d’occupation temporaire à Monsieur Philippe MAISONNEUVE – Les Clowns Bretons – pour la vente de
ballons hélium et produits lumineux dans le cadre du
spectacle pyrotechnique « Les grands airs d’opéra » le
26/07/2019
R :
80 €
2019/232 Convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour la mise en place d’un dispositif
préventif de secours dans le cadre du spectacle
pyrotechnique « Les grands airs d’opéra » le 26/07/2019
Plage de l’Ecluse.
D :
3 662.16 €
2019/233 Convention avec le Conseil Régional de Bretagne représenté par Mr Loïc CHESNAIS-GIRARD et le Lycée
Hôtelier de Dinard « Yvon Bourges » représenté par
Monsieur Romain RAOUL, relative à l’utilisation du parc
de Port-Breton pour des activités de plein air, dans le
cadre de l’enseignement physique et sportif, année
scolaire 2019/2020
GRATUIT
2019/234 Renouvellement du contrat général de représentation de la SACEM, permettant la diffusion de musique dans le
cadre de soirées karaoké organisées par le Centre Social
« L’escale » du 01/07/2019 au 30/06/2020
D :
148.99 €
2019/235 Défense des intérêts de la Commune par Maître LE DERF-DANIEL – Requête enregistrée au T.A de Rennes
le 23/05/2019 demandant l’annulation de l’arrêté du Maire
relatif à la construction de deux collectifs impasse
Rochefontaine à Dinard
Dépenses non connues
à ce jour
2019/236 Attribution du marché n°2019-59 pour une prestation de transport aérien dans le cadre de la 30ème édition du
Dinard Film Festival – AIR PARTNER INTERNATIONAL
D :
35 850 € HT
2019/237 Convention de prêt de matériel communal (40 barrières de sécurité avec roulettes de déplacement MIFRAM ; 9
tentes de 9m² avec lestes ; 35 tables) à la Ville de
SAINT-LUNAIRE, dans le cadre de l’Emeraude Tri Race,
du 10 au 17/09/2019
GRATUIT
2019/238 Convention de partenariat avec la société CAP et CIME représentée par Monsieur PEULEN, dans le cadre de la
30ème édition du Dinard Film Festival
D :
4 000 € HT
2019/239 Convention de partenariat avec la société CINNA dans le cadre de la 30ème édition du Dinard Film Festival D : 23 000 €
2019/240
Convention avec l’hôtel ROYAL EMERAUDE pour la
réservation de 10 chambres du 26 au 29 septembre 2019
à l’occasion de la 30ème édition du Dinard Film festival
D :
134 € TTC chambre single
160 € TTC chambre
double
Petits déjeuners compris
+ 1.50 € taxe séjour 5
2019/241
Contrat d’engagement avec Monsieur Tangi PENARD,
chanteur-musicien, à l’occasion de la messe du Pardon
de la Mer organisé le 11/08/2019 – Quai de la Perle
D :
150 € net
(prestation)
+ 125.66 €
(cotisations sociales)
2019/242 Contrat de cession avec l’association Charivari, MJC représentée par Monsieur Fabian LE LOCAT, dans le
cadre de l’organisation du spectacle « Paul Keaton » le
15/09/2019 au Parc de Saint-Alexandre
D :
450 € TTC
2019/243 Convention de mécénat avec le magasin SUPER U de Pleurtuit, représenté par Madame RAFFRAY, dans le
cadre de la 30ème édition du Dinard Film Festival
R :
5 000 € net
2019/244 Attribution d’un marché n°2018-228 pour la fourniture de produits d’entretien et petits matériels de nettoyage –
Lot N°5 : matériels de nettoyage ergonomiques – SA
CLAUDE CHENU
D :
1 024.08 € TTC
2019/245 Contrat de cession avec la société SmartFR représentée par Monsieur Sébastien PAULE dans le cadre de
l’organisation du spectacle « Ça n’a pas de sens » le
15/09/2019 au Parc Saint-Alexandre
D :
614 € TTC
2019/246 Convention de partenariat avec OUEST France
représenté par Madame Claire Babonneau pour la
promotion de la 30ème édition du Dinard Film Festival
D :
622.92 € HT
+ 61.70 €
(journaux numériques)
2019/247 Convention avec la société CASTELBRAC sur un dispositif de sponsoring pour un échange marchandise
dans le cadre de la 30ème du « Dinard Film Festival »
D/R :
8 500 € H.T.
2019/248 Convention avec la société « SLA Make up Academy » sur un dispositif de partenariat financier (1) et d’un
partenariat échange (2) dans le cadre de la 30ème du
« Dinard Film Festival »
R :
(1) : 3 000 € H.T.
(2) : 4 000 €
2019/249 Convention avec la société « ESTANDON COOPERATIVE EN PROVENCE » sur un dispositif de
sponsoring dans le cadre de la 30ème du « Dinard Film
Festival »
R :
4 255 € H.T.
2019/250
Convention de partenariat avec l’association « Les Amis
du Nan » représentée par Monsieur Philippe MENHINICK
Redéfinition des modalités de la convention initiale
D :
- Montant forfaitaire :
5 000 € TTC
- Forfait demi-journée :
2 000 € TTC
Présence ponctuelle baie :
400 € TTC/sortie
2019/251 Approbation du devis avec l’association WPF Camin, pour la prestation musicale de MUZIKAT, le 13/07/2019 –
Digue de l’Ecluse
D :
800 €
2019/252 Autorisation d’occupation temporaire à Monsieur Philippe MAISONNEUVE – Les Clowns Bretons – pour la vente de
ballons hélium et produits lumineux dans le cadre du
spectacle pyrotechnique « Les tubes anglais des années
80 » le 26/08/2019
R :
80 €
2019/253 Convention de partenariat avec LE TELEGRAMME représenté par Madame Marion VIRLOGEUX, pour
l’achat de 1 300 journaux, dans le cadre de la 30ème
édition du Dinard Film festival
D :
729.68 € HT 6
2019/254 Convention avec l’Association des secouristes de la Côte d’Emeraude (ASCE) pour la mise en place d’un dispositif
préventif de secours dans le cadre du spectacle
pyrotechnique « Les tubes anglais des années 80 » le
26/08/2019 – Plage de l’Ecluse
D :
1 500 €
2019/255 Modification des termes de la convention de co- production avec la Compagnie « Les Feux de
l’Harmattan », pour la mise à disposition d’une salle à la
Villa « Le Bocage » pour les répétitions de la saison
théâtrale d’hiver, les 25-26-27/07/2019
GRATUIT
(valorisation)
2019/256 Convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour la mise en place d’un dispositif
préventif de secours dans le cadre du spectacle
pyrotechnique « Les tubes anglais des années 80 » le
26/08/2019 - Plage de l’Ecluse
D :
3 662.16 €
2019/257 Attribution d’une consultation n°2019-77C relative à la mission OPC (Ordonnancement coordination Pilotage du
chantier) Salle Debussy - Palais des arts et du festival –
Société BETEM ATLANTIQUE
D :
13 224 € TTC
2019/258 Convention avec l’Association des secouristes de la Côte d’Emeraude (ASCE) pour la mise en place d’un dispositif
préventif de secours dans le cadre du spectacle
pyrotechnique « Les grands airs d’opéra » le 26/07/2019
– Plage de l’Ecluse
D :
1 500 €
2019/259 Défense des intérêts de la Commune par Maître LE DERF-DANIEL – Requête enregistrée au T.A de Rennes
le 23/05/2019 demandant l’annulation de l’arrêté du Maire
relatif à l’extension-rénovation d’une maison d’habitation
au 4 rue de l’Indépendante à Dinard
Dépenses non connues
à ce jour
2019/260 Adjonction de prêt de matériel (barrières métalliques) à la Ville de SAINT-LUNAIRE, dans le cadre de l’Emeraude
Tri Race, du 10 au 17/09/2019 (complément de la
décision 2019/237)
GRATUIT
2019/261 Convention de partenariat avec la société MEDIA FIGARO pour de l’insertion publicitaire, dans le cadre de
la promotion de la 30ème édition du Dinard Film Festival
D :
13 200 € net
2019/262 Convention de partenariat avec la société MEDIA BUSINESS INSIGHT représentant SCRENN
INTERNATIONAL pour de l’insertion publicitaire, dans le
cadre de la promotion de la 30ème édition du Dinard Film
Festival
D :
2 500 € net
2019/263 Approbation du devis avec l’association Sol et D’Air 35 dans le cadre d’une animation « breakdance » - Dinard
Saint Alexandre en fête, le 15/09/2019
D :
200 € TTC
2019/264 Approbation du devis avec l’association Cercle celtique An Alarc’h dans le cadre d’une animation de danses
traditionnelles - Dinard Fête Saint-Alexandre, le
15/09/2019
D :
100 € TTC
+ repas danseurs
(dépenses non connues
à ce jour)
2019/265 Convention d’utilisation de la borne d’appel de la Cale du Bec de la Vallée avec la Compagnie « Taxi Boat »
représentée par Monsieur Jacques CHEVALIER pour la
période du 01/08/19 au 31/07/2020
R :
360 €
2019/266 Convention d’utilisation de la borne d’appel de la Cale du Bec de la Vallée avec la Compagnie « Captain Taxi »
représentée par Madame Sylvie CASSAGNAU pour la
période du 01/08/19 au 31/07/2020
R :
360 € 7
2019/267 Convention de partenariat avec la Compagnie « Taxi Boat » représentée par Monsieur Jacques CHEVALIER
pour une prestation de service afin d’assurer la continuité
du service navettes du Port Public, de 20h30 à 23h, pour
la période du 01/07/2019 au 31/08/2019
D :
6 600 €
2019/268 Approbation du devis avec l’association Kikela dans le
cadre d’un concert de musique bretonne - Dinard Fête
Saint-Alexandre, le 15/09/2019
D :
400 € TTC
+ repas musiciens
(dépenses non connues à
ce jour)
2019/269 Tarifs billetterie spectacle de DA SILVA « Le mystère des couleurs » le 22/12/2019 – Auditorium Stephan Bouttet
2019/270 Convention de partenariat avec la société « The Black Cab » pour la mise à disposition de trois taxis – année
2019/2020
2019/271
Convention avec la société 3C dans le cadre du
spectacle de DA SILVA « Le mystère des couleurs » le
22/12/2019 – Auditorium Stephan Bouttet
D :
2 321 € TTC
+ hébergements 1 nuit
+ petits déjeuners
+ repas 5 personnes
(dépenses non connues à
ce jour)
2019/272 Convention avec Lady Stefane dans le cadre du concert de Baptiste W Hamon le 19/09/2019 au SPOT
D :
2 repas (dépenses non
connues à ce jour)
2019/273 Approbation avenant n°2 relatif à la mise à disposition du logement sis 29 rue des Minées à Madame C. –
prolongation jusqu’au 31/10/2019
R :
490 € mensuel
2019/274
Modification de la décision n°2019/220 – Contrat de Mr
Bruno Philippe dans le cadre du Festival de musique
2019 - Adjonction d’une répétition : modification du
cachet de l’artiste et de ses frais
D :
2 589.12 € net
(prestation)
+ 2 553.19 €
(charges sociales)
+ 630 €
(commission d’agence)
+ 144 €
(transport train)
+ 100 €
(forfait restauration)
2019/275 Approbation du devis avec l’entreprise RennesCom représentée par Monsieur Grégory LEMEUNIER dans le
cadre d’une animation « Borne Selfie » au cours de
Dinard Fête Saint-Alexandre le 15/09/2019
D :
350 € TTC
2019/276 Attribution d’une consultation n° 2019-17C « location d’une salle de cinéma temporaire dans le cadre de la
30ème édition du Dinard Film Festival – Société
DORLEANS
D :
27 528 € TTC
2019/277 Convention de partenariat avec la POSTE sur un dispositif de sponsoring à l’occasion de la 30ème édition du
Dinard Film Festival – Prêt de 6 vélos électriques 8
2019/278 Attribution d’une consultation pour les travaux de construction de la capitainerie n°2019-19 à 2019-28
Lot n°1 : gros œuvre : EIFFAGE CONSTRUTION
Lot n° 2 : charpente & bardage en bois : Entreprise
JEHANNE
Lot n°3 : couverture en zinc : Entreprise BROCHARD
Lot n°4 : menuiserie aluminium & volet roulant :
Entreprise RENAULT
Lot n°5 : menuiserie intérieure : Entreprise RENAULT
Lot n°6 : cloison et doublage : Entreprise AUDRAN
Lot n°7 : chape – revêtement de sol : Entreprise BREL
Lot n°8 : électricité – chauffage – ventilation : Entreprise
LICHIGARAY
Lot n°9 : Plomberie – sanitaire : Entreprise CVC
Emeraude
Lot n°10 : Peinture : Entreprise PIEDVACHE Décoration
D :
Lot n°1 : 60 600 € TTC
Lot n°2 : 115 800 € TTC
Lot n°3 : 32 104.80 € TTC
Lot n°4 : 31 347.80 € TTC
Lot n°5 : 3 788.96 € TTC
Lot n°6 : 11 580 € TTC
Lot n°7 : 10 200 € TTC
Lot n°8 : 18 584.44 € TTC
Lot n° 9 : 10 440 € TTC
Lot n°10 : 8 358.83 € TTC
2019/280 Dons aux archives municipales - conventions avec Mrs VIGER ; GIRON ; LANGLET et Mmes DUHAMEL ;
CABOCHE ; SALAUN
GRATUIT
2019/281 Approbation de l’acte de cession d’un fonds de commerce en date du 01/04/2019 entre la société
MOREL et la société LA GODAILLE – Halles de Dinard
2019/282 Déclaration sans suite des lots 3 et 6 de la consultation « Travaux de réfection pour la mise en service de la salle
Debussy »
2019/283 Approbation du devis avec ECOSCENIQUE ASBL pour le spectacle humoristique et poétique « Six pieds sous
l’herbe » le 18/10/2019 – Auditorium Stephan Bouttet
D :
675 €
2019/284 Convention d’occupation temporaire pour l’utilisation occasionnelle du terrain communal cadastré P136 sis rue
de la Lande Bazin par le groupe de voyageurs représenté
par Monsieur Emmanuel TOSTIVINT
GRATUIT
2019/285 Contrat d’engagement avec Madame Agnès JAOUI
engagée en qualité de récitante dans le cadre du Festival
de Musique – Concert en famille organisé le 11/08/2019 –
Auditorium Stephan Bouttet
D :
2 056.06 € net (prestation)
+ 1 562.35 €
(charges sociales)
+ 140€
(forfait kilométrique)
2019/286 Convention avec Monsieur François LAFON, journaliste à Muziken, pour la couverture médiatique du concert
quatuor Mona le 14/08/2019 et du récital de Kun Woo
Paik le 15/08/2019, dans le cadre du Festival de Musique
D :
193 € (2 nuitées + petits
déjeuners + taxes de
séjour)
2019/287 Convention avec Jany CAMPELLO, journaliste à Classiquenews, pour la couverture médiatique du concert
en famille le 11/08/2019 et du récital de Bertrand
CHAMAYOU le 12/08/2019, dans le cadre du Festival de
Musique
D :
177 € (2 nuitées + petits
déjeuners + taxes de
séjour)
2019/288 Convention avec Monsieur Michel LE NAOUR, journaliste à Concertclassic, pour la couverture médiatique du
concert de Kun Woo Paik le 15/08/2019, dans le cadre du
Festival de Musique
D :
95.5 € (1 nuitée + petit
déjeuner + taxe de séjour)
2019/289 Attribution d’une consultation concernant l’étude de faisabilité pour l’embellissement des commerces de
l’entrée de digue – Cabinet Gilles GOURONNEC
D :
24 000 € TTC 9
2019/290
Convention avec Louis-Guillaume FERRET à l’occasion
des concerts organisés dans le cadre du Festival Off de
musique classique du 12 au 16 août 2019
D :
165 € net (prestation)
+ 164,66 € (charges
sociales) + 250 € (forfait
repas) + 220.10 €
(transport)
2019/291
Convention avec Antoine FOUCHER à l’occasion des
concerts organisés dans le cadre du Festival Off de
musique classique du 12 au 16 août 2019
D :
165 € net (prestation)
+ 104,91 € (charges
sociales) + 250 € (forfait
repas) + 377.50 €
(transport)
2019/292 Convention avec Yanis BOUDRIS à l’occasion des
concerts organisés dans le cadre du Festival Off de
musique classique du 12 au 16 août 2019
D :
165 € net (prestation)
+ 164,66 € (charges
sociales) + 250 € (forfait
repas) + 200 € (transport)
2019/293 Convention avec Noé DRDAK à l’occasion des concerts
organisés dans le cadre du Festival Off de musique
classique du 12 au 16 août 2019
D :
165 € net (prestation)
+ 164,66 € (charges
sociales) + 250 € (forfait
repas) + 200 € (transport)
2019/294 Convention avec l'association "329 Th Buckshot" pour la participation aux cérémonies du 75ème anniversaire de la
Libération de Dinard - Reconstitution d'un camp militaire
d'époque, présence à la cérémonie officielle du 15 août et
organisation du défilé
D :
1 000 € + prise en charge
de 120 repas
2019/295
Modification de la décision N°2019/229 (précision sur les
modalités de règlement de la prestation) – Attribution
d’une consultation pour la gestion des accréditations, de
l’hébergement et du transport des invités à Madame
Manon FRANÇAIS, dans la cadre de la 30ème édition du
Dinard Film Festival
D :
3 850 € net
(50 % d’acompte à
réception de la 1ère facture
et 50 % restant sur
présentation d’une 2ème
facture à l’issue de la
présentation du bilan de la
30ème édition)
2019/296 Convention avec la société BFI, Britishfilm Insitute à
l’occasion de la 30ème édition du « Dinard Film Festival »
R :
22 000 £ (conversion se
fera le jour de
l’encaissement)
2019/297 Attribution d’une consultation concernant l’acquisition de chalets pour le parc animalier de Port-Breton –
Coopérative GARUN PAYSANNE
D :
10 436,64 € T.T.C.
2019/298 Dispositif de partenariat avec la société MEDIA INSURANCE BROKERS dans le cadre de la 30ème édition
du « Dinard Film Festival »
R :
3 500 € net
2019/298bis Attribution d’une consultation concernant la maintenance du parc d’extincteurs – ADEFI SECURITE D : 9 185,78 € T.T.C.
2019/299 Approbation du devis avec l’association « la foirade » à l’occasion de « Dinard Saint-Alexandre en fête » D : 400,00 €
2019/301 Approbation du devis avec Louis JENVRIN à l’occasion de « Dinard Saint-Alexandre en fête » D : 250,00 €
2019/302 Convention de partenariat avec l’hôtel de la Vallée dans le cadre du « Dinard Film Festival » - Dispositif de
partenariat échange
2019/303 Contrat avec le Département d’Ille-et-Vilaine pour le prêt d’un outil d’animation « Lire autrement » du 28 octobre au
25 novembre 2019
GRATUIT 10
2019/304 Approbation du tarif d’un nouveau produit dérivé pour la boutique du festival – Badge anniversaire R : 1,00 €
2019/305 Convention avec Maître SARRASIN dans le cadre du « Dinard Film Festival » D/R : 1 028,84 € T.T.C.
2019/306 Attribution du marché de diagnostic structurel du bassin de la piscine municipale – Entreprise IBATEC D : 45 720 € T.T.C.
2019/307 Convention avec l’association « Création détente » pour un prêt de salle au centre social « L’Escale » pour des
activités manuelles (hors vacances scolaires)
GRATUIT
2019/308 Convention avec l’association « A.V.F. » pour un prêt de salle et cuisine au centre social « L’Escale » pour les
ateliers cuisine (hors vacances scolaires)
GRATUIT
2019/309 Attribution de la consultation concernant la fourniture et la plantation dans le boulevard Féart – Société POISSON
paysages
D :
14 788,62 € T.T.C.
2019/310 Défense des intérêts de la Commune par Maître COLLET – Requête enregistrée au Tribunal Administratif de
Rennes demandant l’annulation de la décision du 9
janvier 2019 refusant le congé longue durée à compter
du 3 avril 2017
Dépenses non connues à
ce jour
2019/311 Défense des intérêts de la Commune par Maître COLLET – Requête enregistrée au Tribunal Administratif de
Rennes demandant l’annulation de la décision du 9
janvier 2019 refusant d’accorder le bénéfice du régime
indemnitaire (IFSE et CIA) à compter du 1er janvier 2019
Dépenses non connues à
ce jour
2019/312 Approbation avenant n°1 relatif à la mise à disposition du logement sis 36, rue des écoles – 3ème étage à Madame
G. – prolongation jusqu’au 30/11/2019
R :
539 € mensuel
2019/313 Dispositif de partenariat avec la société « Les Celliers associés » dans le cadre du « Dinard Film Festival » R : 3 500 € H.T.
2019/314 Convention de partenariat avec la société « Saint-Malo automobiles distribution » dans le cadre « Dinard Film
Festival » 2019. Convention qui sera renouvelée pour les
éditions 2020 et 2021
R :
9 000 € H.T.
2019/315 Dispositif de partenariat avec la société « EIFFAGE Immobilier Grand Ouest » dans le cadre du « Dinard Film
Festival »
R :
15 000 € H.T.
2019/316 Dispositif de sponsoring avec la société « Franck PROVOST coiffure SAS » dans le cadre du « Dinard Film
Festival »
R :
6 500 € H.T.
2019/317 Dispositif de partenariat échange avec la société « Champagne HERBERT » dans le cadre du « Dinard
Film Festival »
D/R :
4 536 € H.T.
2019/318 Dispositif de partenariat avec la société FNAC Dinard- Pleurtuit dans le cadre du « Dinard Film Festival » R : 3 000 € H.T.
2019/319 Dispositif de partenariat avec la société « Brittany Ferries » dans le cadre du « Dinard Film Festival » R : 10 000 € H.T.
2019/320
Contrat d’engagement avec Madame Ninon
HANNECART engagée en qualité de pianiste le jeudi 7
novembre dans le cadre des « Jeudis de Roches
Brunes »
D :
- Cachet net :
480,44 €
- Cotisations sociales :
430,62 €
- Transport :
66,00 €
2019/321 Déclaration sans suite de la consultation « Direction artistique du Dinard Film Festival – Aucune offre n’a été
déposée 11
2019/322 Convention avec Madame Virginie POTTIER lors de sa venue en octobre pour le démontage de l’exposition
« Toutes voiles dehors ! Tour d’horizon du nautisme » -
Prise en charge des frais de déplacement
Dépenses non connues à
ce jour
2019/323 Modification de l’article 2 de la décision N°2019/313 – Erreur sur le nom de la société – Rappel : Dispositif de
partenariat avec la société « Les Celliers associés » dans
le cadre du « Dinard Film Festival »
2019/324 Défense des intérêts de la Commune par Maître LE DERF-DANIEL – Requête enregistrée au Tribunal
Administratif de Rennes portant sur une demande
indemnitaire résultant de l’abattage des arbres bordant le
boulevard Féart
Dépenses non connues à
ce jour
2019/325 Modification de l’article 2 de la décision N°2019/325 – Erreur sur le montant du partenariat – Rappel : Dispositif
de partenariat avec la société FNAC Dinard-Pleurtuit
dans le cadre du « Dinard Film Festival »
R :
3 250 € H.T.
2019/326 Convention avec la S.A.R.L. « Emeraude cinémas » dans le cadre du « Dinard Film Festival »
2019/327 Attribution d’une consultation pour la fourniture de produits d’entretien et petits matériels de nettoyage – Lot
N°2 : Papier hygiénique, essuie-tout et essuie-mains –
CHAMPENOIS COLLECTIVITES
D :
13 926,24 € T.T.C.
2019/328 Convention de partenariat avec « Le Nessay » dans le cadre du « Dinard Film Festival » - Dispositif de
partenariat échange
2019/329 Attribution d’une consultation concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la préparation et la passation
d’un marché d’exploitation des installations de chauffage
et ECS pour les bâtiments communaux – SAGE
SERVICES ENERGIE
D :
10 560,00 € T.T.C.
2019/330 Convention de paiement par acompte concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la préparation et la
passation d’un marché d’exploitation des installations de
chauffage et ECS pour les bâtiments communaux –
SAGE SERVICES ENERGIE
2019/331 Convention de partenariat relative à l’activité « médiation animale » avec le dispositif « la Passagère » du 2
septembre 2019 au 1er juillet 2020, chaque lundi après-
midi – Activité sur le site de Port-Breton avec 5 jeunes
maximum de l’IME (Institut Médico-Educatif)
2019/332 Contrat avec Madame Elise GOURDON engagée en
qualité de chanteuse à l’occasion du concert organisé le
15 septembre à l’occasion du dîner de gala du jumelage
de Starnberg
D :
- Cachet net :
291,55 €
Cotisations sociales :
283,45 €
2019/333 Contrat avec Monsieur Nicolas TAVERNIER engagée en qualité de chanteur-guitariste à l’occasion du concert
organisé le 15 septembre à l’occasion du dîner de gala
du jumelage de Starnberg
D :
- Cachet net :
293,99 €
Cotisations sociales :
281,01 €
2019/334 Dispositif de partenariat échange avec la société COZIGOU dans le cadre du « Dinard Film Festival » D/R : 1 040,00 € H.T.
2019/335 Convention de mécénat avec la société COZIGOU dans le cadre du « Dinard Film Festival » R : 4 000,00 € H.T.
2019/336 Dispositif de partenariat échange avec l’établissement « MGALLERY DINARD ROYAL EMERAUDE » dans le
cadre du « Dinard Film Festival » 12
2019/337 Contrat d’engagement avec l’association « LAMELIMELO » engagée en qualité de chanteuse à
l’occasion du concert organisé le 15 septembre à
l’occasion du dîner de gala du jumelage de Starnberg
D :
200,00 €
2019/340 Convention avec la société « ZONE FESTIVAL » fournisseur d’application web dans le cadre du « Dinard
Film Festival » en 2019 qui sera renouvelée pour les
éditions 2020 et 2021
D :
2019 : 3 000 €
2020 : 2 000 €
2021 : 2 000 €
Acte est donné au Maire de cette communication.
ALIENATION
DELIBERATION N°2019-135 – CESSION TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE DINARD AU PROFIT DE LA S.A. D’HLM LA RANCE – PARCELLE C 1601 – 1 RUE CHARLES LE GOFFIC
Le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,
Vu l’avis de France Domaine en date du 20 mai 2019,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du 9 septembre 2019,
Considérant que cette opération s’inscrit dans le cadre d’une opération de résidentialisation et d’amélioration du cadre de vie,
Considérant que s’agissant d’un bailleur social, la cession est prévue à un Euro symbolique au titre de la politique sociale de la Ville, étant précisé que l’acquéreur prendra à sa charge tous les frais notariés et hypothécaires afférents à cette cession,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la cession de la parcelle cadastrée C 1601, située 1 Rue Charles Le Goffic, d’une surface de 73 m2, pour un montant d’un Euros symbolique à la S.A. d’HLM LA RANCE,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette cession.
ALIENATIONS
DELIBERATION N°2019-136 – PRINCIPE DE MISE EN VENTE DES SERRES MUNICIPALES SIS RUE DES TROIS FRERES JULIEN, RUE FARADAY ET RUE BRANLY CADASTREES K 77, K 426, K 955 ET K 958
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu la délibération n° 2018-194 en date du 17 décembre 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Dinard,
Vu la délibération n° 2018-212 en date du 17 décembre 2018 approuvant le principe de la cession des serres municipales,
Vu le nouvel avis du domaine en date du 19 août 2019 prenant en compte le PLU de la Commune de Dinard approuvé le 17 décembre 2018, 13
Vu le cahier des charges définissant les conditions de cession des serres municipales et les critères de choix des acquéreurs potentiels,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du 9 septembre 2019,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant le transfert prévu des serres municipales et l’intérêt pour la Commune de mettre en vente le bien objet des présentes,
Considérant qu’une nouvelle décision du Conseil municipal est rendue nécessaire du fait du PLU approuvé le 17 décembre 2018 et des conditions de la vente rappelées dans la note de synthèse et mentionnés dans un cahier des charges qui s’appliquera lors de la mise en vente,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le principe de la cession des serres municipales sis rue des Trois Frères Julien, rue Faraday et rue Branly (Références cadastrales : K 77, K 426, K 955 et K 958) d’une surface totale de 12 337 m2, qui sera mis en vente au prix fixé par l’avis du Domaine, soit 2 200 000 € HT,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à mettre en vente ce bien selon les conditions définies dans le cahier des charges précité.
ENVIRONNEMENT
DELIBERATION N°2019-137 – PROJET CHARTE « 15 engagements pour une plage sans déchet plastique »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2121-29,
Considérant les actions initiées par la Commune de Dinard en termes de développement durable, tant au niveau de la sensibilisation, de la prévention et de la préservation du milieu marin,
Considérant la volonté municipale de poursuivre et développer les actions de prévention, ramassage, nettoyage, collecte et tri sur les plages,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adhérer à la charte « 15 engagements pour une plage sans déchets plastique »
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite charte, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
VOIRIE
DELIBERATION N°2019-138 – DENOMINATION IMPASSE DES GINKGOS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 9 septembre 2019,
Considérant le nouveau projet d’aménagement situé sur l’ancien terrain du karting, rue de la Ville- es-Mesniers, 14
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la dénomination de l’impasse des Ginkgos.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-139 – TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX – RUE DE LA CAILLIBOTAIS – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE DINARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » du 9 septembre 2019,
Considérant l’étude réalisée par le SDE 35 pour ces travaux d’effacement des réseaux,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de demander au syndicat départemental d’énergie 35 de réaliser l’étude détaillée pour la rue de la Caillibotais.
Article 2 : d’engager la Commune de Dinard à faire les travaux d’enfouissement des réseaux pour la rue de la Caillibotais.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-140 – AFFECTATION DES RÉSULTATS – EXERCICE 2018 – BUDGET AUTONOME DU CAMPING DE LA COMMUNE DE DINARD (MODIFICATION DE L’IMPUTATION)
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L1612-12, L 2121-14, L 2121-31, L 2311-5, L 2313-1, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’article R 2221-17 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2018-221 du 17 décembre 2018 approuvant la dissolution du budget autonome du camping à la clôture de l’exercice 2018 et le transfert en 2019 au budget principal de la Commune de DINARD des excédents constatés au compte de gestion de l’exercice 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-046 du 1er avril 2019 approuvant le compte de gestion de l’exercice 2018 du budget autonome du camping de la Commune de Dinard, dressé par le Comptable public,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018, 15
Vu délibération du Conseil Municipal n° 2019-077 du 20 mai 2019 approuvant le compte administratif de l’exercice 2018 du budget autonome du camping de la Commune de DINARD et le transfert des excédents au budget principal de la Commune de DINARD,
Vu la présentation des comptes de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 4 septembre 2019,
RÉSULTAT 2018 / BUDGET AUTONOME
DU CAMPING DE LA COMMUNE DE
DINARD
Fonctionnement Investissement Total
Recettes (réalisations) 716 416,28 € 72 673,25 € 789 089,53 €
Dépenses (réalisations) 544 965,02 € 169 196,51 € 714 161,53 €
Résultat de la gestion 2018 171 451,26 € - 96 523,26 € 74 928,00 €
Excédent de fonctionnement 2017 affecté
en investissement (cpte 1068) 73 457,55 € 73 457,55 €
Résultat de l'exercice 2018 171 451,26 € - 23 065,71 € 148 385,55 €
Excédent de fonctionnement 2017 reporté en
fonctionnement (ligne 002) 852 600,51 € 852 600,51 €
Excédent d'investissement 2017 reporté (ligne
001) 86 732,82 € 86 732,82 €
Total recettes 1 569 016,79 € 232 863,62 € 1 801 880,41 €
Total dépenses 544 965,02 € 169 196,51 € 714 161,53 €
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2018 1 024 051,77 € 63 667,11 € 1 087 718,88 €
Restes à réaliser :
Recettes 0,00 € 0,00 €
Dépenses 0,00 € 0,00 €
Solde des RAR 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé à la clôture de l'exercice
2018 ou solde d'exécution corrigé des
restes à réaliser
1 024 051,77 € 63 667,11 € 1 087 718,88 €
Considérant que les résultats excédentaires du budget dissous du budget autonome du camping ne peuvent être transférés au budget principal de la Commune de DINARD, par opération budgétaire, au compte 7561 « Excédents reversés par les régies » « dotées de la seule autonomie financière », en application de l’article R 2221-17 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de corriger les résultats 2018 du budget principal de la Commune de DINARD, de la reprise des résultats 2018 du budget autonome du camping, soient des excédents de 1 024 051,77 € pour la section d’exploitation (résultat cumulé excédentaire) et 63 667,11 € pour la section d’investissement (solde d’exécution), comme suit :
Section de fonctionnement :
Ligne budgétaire 002 – Résultat reporté + 1 024 051,77 €
Section d’investissement :
Ligne budgétaire 001 – Solde d’exécution positif reporté + 63 667,11 €
Article 2 : de procéder à l’ajustement budgétaire en résultant, par décision modificative n° 4 au budget principal de la Commune de DINARD, pour l’exercice 2019, à soumettre au vote du Conseil municipal, le 23 septembre 2019, comme suit : 16
Section de fonctionnement :
Compte 7561 « Excédents reversés par les régies »
« dotées de la seule autonomie financière » - 1 087 718,88 €
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2019-141 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2019 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 4
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-078 du 20 mai 2019 approuvant la décision modificative n° 1 du Budget Principal de l’exercice 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-103 du 24 juin 2019 approuvant la décision modificative n° 2 du Budget Principal de l’exercice 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-120 du 15 juillet 2019 approuvant la décision modificative n° 3 du Budget Principal de l’exercice 2019,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 4 septembre 2019,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 4 du Budget Primitif de l’exercice 2019 du Budget Principal de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte :
Recettes de fonctionnement Montants en euros
Chapitre
Compte
par
nature
Libellé
Budget
primitif 2019
(propositions
nouvelles)
DM N° 1 DM N° 2 DM N° 3 Projet DM 4 à voter
BP 2019 + DM
1 + DM 2 + DM
3 + PROJET
DM 4
70 70323
Redevances
d’occupation du
domaine public
communal
509 500,00
+ 18 000,00 527 500,00
TOTAL CHAPITRE 70
+ 18 000,00
7364 Prélèvement sur les produits des jeux 1 415 000,00
+ 15 000,00 1 430 000,00
7381
Taxe additionnelle
aux droits de
mutation ou à la taxe
de publicité foncière
1 550 000,00
+ 35 867,11 1 585 867,11
TOTAL CHAPITRE 73
+ 50 867,11
74 744 F.C.T.V.A. 10 200,00
+ 4 800,00 15 000,00
7478 Participations Autres organismes 191 600,00
+ 60 000,00 251 600,00
TOTAL CHAPITRE 74
+ 64 800,00 17
Dépenses de fonctionnement
75 7561
Excédents reversés
par les régies dotées
de la seule
autonomie
financière (excédent
2018 du budget
autonome du
camping dissous par
délibération du
Conseil municipal du
17 décembre 2018)
1 087 718,88
- 1 087 718,88 0,00
TOTAL CHAPITRE 75
- 1 087 718,88
002
Résultat reporté
(reprise du résultat
2018 du budget
autonome du
camping)
+ 1 024 051,77 1 024 051,77
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT (PROJET DM 4) + 70 000,00
Chapitre Compte
par
nature
Libellé Budget
primitif 2019
(propositions
nouvelles)
DM N° 1 DM N° 2 DM N° 3
Projet DM 4 à
voter
BP 2019 +
DM 1 + DM
2 + DM 3 +
PROJET DM
4
011 6042
Achats de
prestations de
services (autres que
terrains à aménager)
221 890,00
+ 2000,00
+ 60 000,00 283 890,00
60624 Produits de traitement 28 070,00 + 5 000,00 33 070,00
60628 Autres fournitures non stockées 24 454,00
+ 1 450,00 25 904,00
60632 Fournitures de petit équipement 351 514,00
+ 4 011,25
+ 47 940,00 403 465,25
60633 Fournitures de voirie 115 492,00 + 6158,77 + 15 000,00 136 650,77
60636 Vêtements de travail 55 071,00
+ 5 000,00 € 60 071,00
6068 Autres matières et fournitures 328 643,00 31 400,00
21 074,11
12 510,00 + 20 000,00 413 627,11
611
Contrats de
prestations de
services
342 090,00
+ 700,00
+ 27 200,00 + 35 000,00 404 990,00
6135 Locations mobilières 142 258,00
1 040,32
+ 1 500,00 144 798,32
61521 Entretien de terrains 90 678,00
+ 29 000,00 119 678,00
6156 Maintenance 341 684,00 + 9 868,00 + 2 750,00 354 302,00
6227 Frais d’actes et de contentieux 77 000,00 - 5 000,00 72 000,00
627 Services bancaires et assimilés 21 000,00
+ 1 000,00 22 000,00 18
Recettes d’investissement
Dépenses d’investissement
6262 Frais de télécommunications 113 760,00 + 10 000,00 123 760,00
6281 Concours divers 17 134,00 + 500,00 17 634,00
TOTAL CHAPITRE 011 + 229 140,00
67 6714 Bourses et prix + 1 000,00 1 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 20 000,00
+ 39 878,83 59 878,83
TOTAL CHAPITRE 67 + 40 878,83
022 Dépenses imprévues 225 961,86 - 31 558,00 - 159 655,14 55 603,00 - 90 351,72 0,00
023 Virement à la section d’investissement 3 593 441,65 - 31 400,00
+ 96 256,49
-
213 519,00
- 110 167,11 3 334 612,03
042 6811
Dotations aux
amortissements des
immobilisations
corporelles et
incorporelles
1 087 840,00
+ 500,00 1 088 340,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (PROJET DM 4) + 70 000,00
Chapitre Compte
par
nature
Libellé Budget
primitif 2019
(propositions
nouvelles)
DM N° 1 DM N° 2 DM N° 3
Projet
DM 4 à voter
BP 2019 + DM
1 + DM 2 +
DM 3 +
PROJET DM 4
10 10222 F.C.T.V.A. 500 000,00 + 48 000,00 548 000,00
458003 4582003
Opérations sous
mandat lycée
hôtelier
+ 187 000,00 + 60 000,00 247 000,00
021
Virement de la
section
d’investissement
3 593 441,65 - 31 400,00 + 96 256,49 - 213 519,00 - 110 167,11 3 334 612,03
‘040 28183
Amortissements
des
immobilisations /
Matériel de
bureau et
matériel
informatique
82 800,00 + 500,00 83 300,00
001
Solde
d’exécution
positif reporté
(reprise du
résultat 2018 du
budget autonome
du camping)
+ 63 667,11
63 667,11
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT (PROJET DM 4) + 62 000,00
Chapitre Compte
par
nature
Libellé Budget
primitif
2019
(proposition
s nouvelles)
DM N° 1 DM N°2 DM N°3 Projet
DM 4 à voter
BP 2019 +
DM 1 + DM
2 + DM 3 +
PROJET
DM 4
20 2031 Frais d’études 495 000,00 + 12 968,00 - 19 000,00 488 968,00
2051 Concessions et droits similaires 15 900,00 + 4 543,58 20 443,58 19
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n° 4 au Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le Budget Principal de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre, pour les montants susmentionnés.
Le projet de décision modificative n° 4 au Budget Primitif de l’exercice 2019, s’équilibre ainsi par section :
- 70 000 € en fonctionnement et,
- 62 000 € en investissement.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2019-142 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX – EXERCICE 2019 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu la délibération n°2019-047 du Conseil municipal du 1er avril 2019 approuvant le budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de DINARD,
Vu la délibération n°2019-08 du Conseil municipal du 20 mai 2019 approuvant le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif 2019 du budget annexe du service des eaux de la Commune de DINARD,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 4 septembre 2019,
TOTAL CHAPITRE 20 - 14 456,42
21 2121
Plantations
d’arbres et
d’arbustes
96 000,00 - 34 000,00 62 000,00
21534 Réseaux d’électrification + 220 000,00 - 187 000,00 + 150 000,00 183 000,00
2183
Matériel de
bureau et matériel
informatique
22 700,00 + 42 100,00 64 800,00
2182 Matériel de transport 325 000,00 + 10 000,00 335 000,00
2184 Mobilier 75 300,00 + 1 500,00 - 6 000,00 70 800,00
2138 Autres constructions 695 000,00 - 65 000,00 630 000,00
TOTAL CHAPITRE 21 + 97 100,00
020 Dépenses imprévues 151 348,58 - 5 000,00 - 140 000,00 + 74 295,00 - 80 643,58 0,00
458003 4581003
Opérations sous
mandat lycée
hôtelier
+ 187 000,00 + 60 000,00 247 000,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT (PROJET DM 4) + 62 000,00 20
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n°2 du budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget annexe du service des eaux de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante :
Dépenses de fonctionnement
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n° 2 au budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget annexe du service des eaux de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans le tableau de synthèse par chapitre.
EMPRUNTS
DELIBERATION N°2019-143 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT AU TAUX DE 100 % AU REMBOURSEMENT D’UN PRÊT D’UN MONTANT DE 391 500 € A SOUSCRIRE AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PAR LA SOC HABITATION LOYER MODÉRÉ « LA RANCE »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU l’article 2298 du Code civil,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu la demande de SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE tendant à obtenir une garantie d’emprunt,
Vu le contrat de prêt n° 94585 en annexe signé entre : SOC HABITATION LOYER MODÉRÉ LA RANCE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 4 septembre 2019,
Considérant que la réhabilitation de 29 logements situés 1 rue Charles Le Goffic, à DINARD, présente un intérêt communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’accorder la garantie de la Commune de DINARD à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 391 500 euros souscrit par l’emprunteur SOC
Chapitre
Compte
par
nature
Libellé
Budget primitif
2019
(propositions
nouvelles)
Décision
modificative
N° 1
Projet DM 2 à
voter
BP 2019 + DM 1
+ projet DM 2
011 617 Etudes et recherches 0 € 0 € + 7 500 € 7 500 €
022 Dépenses imprévues 50 000 € 0 € - 7 500 € 42 500 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (PROJET DM 2) 0 € 21
HABITATION LOYER MODÉRÉ LA RANCE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 94585 constitué d’une ligne de prêt.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : de subordonner l’octroi de la garantie à l’octroi à la commune de DINARD d’une réservation d’un quota de logements de 20 % du programme Gr 69 – DINARD « Le Buron », Parc social public, de réhabilitation de 29 logements situés 1 rue Charles Le Goffic, à DINARD.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-144 – RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) ET ROPDP (Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public) 2019 GRDF
Conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire GRDF (Gaz Réseau Distribution France) est tenu de s’acquitter auprès des communes d’une redevance due au titre de l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz naturel, à laquelle s’ajoute une redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2019.
1. Redevance pour l’occupation du domaine public communal (RODP)
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
Le taux retenu pour cette redevance est de 0,035 € le mètre linéaire. Son montant est fixé par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :
RODP 2019 = (0,035 x L + 100) x TR
L = Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte, en mètres, au 31 décembre 2018 TR = Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007
L Longueur de la canalisation de distribution à prendre en compte 76 304 m
TR Taux de revalorisation 1,24
Montant de la RODP 2019 3 436 €
2. Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP)
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a fixé le régime des redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.
Le taux retenu pour cette redevance est de 0,35 € le mètre linéaire. 22
Son montant est fixé par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :
ROPDP 2019 = 0,35 x L x TR’
L = Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due (2018) TR’ = Taux de revalorisation de la ROPDP 2019
L Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le
domaine public et mises en gaz en cours de l’année précédant
celle au titre de laquelle la redevance est due (2018)
328 m
TR’ Taux de revalorisation 1,06
Montant de la ROPDP 2019 122 €
Soit l’état des sommes dues par GRDF au titre de l’exercice 2019 : RODP 2019 + ROPDP 2019 = 3 436 € + 122 € = 3 558 €
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 4 septembre 2019,
Compte-tenu des éléments ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adopter la proposition présentée.
Article 2 : de fixer le montant des redevances dues par GAZ RESEAU DISTRIBUTION France (GRDF) - Direction Clients Territoires Ouest – 7 mail Pablo Picasso – 44046 NANTES, pour l’année 2019, au titre de l’occupation du domaine public (RODP par les ouvrages de distribution de gaz naturel) au 31 décembre 2018 et, au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2018) à la somme de 3 558 €, pour pouvoir ainsi émettre le titre de recettes correspondant.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-145 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE COMMISSIONNEMENT AU SITE WEBENCHERES POUR LA VENTE DE MATERIEL REFORME AUX ENCHERES VIA UN SITE INTERNET
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 172/2012 du 19 septembre 2012 pour laquelle le Conseil Municipal de la Commune de DINARD a décidé de mettre en place un système de vente dématérialisée de gré à gré de type enchère de biens et de matériels réformés, pour l’ensemble des budgets de la Commune, du Port et du Camping,
Vu la décision n° 2015/276 du Maire de la Commune de DINARD, en date du 6 octobre 2015 relative à la convention à conclure avec la société WEBENCHERES, pour renouveler l’acquisition d’une solution automatisée de vente aux enchères sur internet, pour une durée d’un an renouvelable par reconduction tacite, la durée maximale ne pouvant dépasser quatre ans,
Vu le contrat « Prestation Optimum » conclu le 8 octobre 2015 entre la Commune de Dinard et la société GESLAND Développements implantée à Brest, pour l’acquisition d’une solution automatisée de vente aux enchères sur internet de matériel réformé, avec effet au 3 octobre 2015, pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction tacite, la durée du contrat ne pouvant excéder quatre ans, soit le 2 octobre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017/138 du 18 septembre 2017, donnant délégation au Maire pour décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,
Vu la proposition de renouvellement du contrat de commissionnement au site WEBENCHERES, ci-annexée, transmise le 1er août 2019, par la SAS Bewide implantée à Brest, 23
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 4 septembre 2019,
Considérant l’intérêt financier pour la Commune de Dinard, de renouveler le contrat de vente aux enchères de biens et matériels réformés, expirant le 2 octobre 2019,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le renouvellement du contrat de commissionnement au site WEBENCHERES, ci-annexé, auprès de la SAS BEWIDE implantée 1, Place de Strasbourg à Brest (29 200), pour le budget principal de la commune de Dinard et les budgets annexes, pour une durée d’un an à compter de la signature, renouvelable par reconduction tacite, pour une durée totale n’excédant pas quatre ans, sous les conditions financières suivantes :
Mise à jour du paramétrage 250 € H.T.
du site « WEBENCHERES », à régler uniquement
lors du renouvellement du contrat 300 € T.T.C.
Droit d’usage de « WEBENCHERES »
(% du montant des ventes sur lequel s’appliquera
le taux de T.V.A. en vigueur) 10 %
Article 2 : de prévoir les crédits nécessaires, en dépenses, au budget principal de la Commune de DINARD, pour régler les prestations de mise à jour du paramétrage du site « WEBENCHERES »,
Article 3 : de prévoir les crédits nécessaires, en dépenses, au budget principal de la Commune de DINARD et aux budgets annexes de rattachement du produit des ventes, au règlement du droit d’usage (commission),
Article 4 : d’approuver les conditions générales de vente telles que définies en annexe,
Article 5 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ce contrat et tout document s’y rapportant,
Article 6 : d’habiliter le Responsable du service des finances de la Commune de Dinard ou en son absence, son Adjoint, ou le référent WEBENCHERES du service des finances, à envoyer le mail de confirmation à l’acquéreur retenu, conformément aux conditions générales de vente.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-146 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT SPORTIF AVEC MONSIEUR LOUIS RADIUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 4 septembre 2019,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que Monsieur Louis RADIUS, Conseiller d’animation sportive au Ministère des Sports et athlète paralympique de haut niveau, s’entraîne régulièrement au stade du COSEC et souhaite s’impliquer davantage dans la vie dinardaise,
Considérant que la Commune de Dinard souhaite l’aider dans sa carrière sportive et permettre aux dinardais de bénéficier des valeurs qu’il incarne, 24
Considérant la nécessité de définir les modalités du partenariat entre la Commune de Dinard et Louis RADIUS ainsi que l’aide financière que la Commune lui octroie pour les années 2019 et 2020,
Considérant le projet de convention annexé à la présente,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le projet de convention de partenariat sportif entre la Commune de Dinard et Monsieur Louis RADIUS,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2019-147 – BUDGET ANNEXE DU PORT PUBLIC – EXERCICE 2019 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 4
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu la délibération n°2019-047 du Conseil municipal du 1er avril 2019 approuvant le budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de DINARD, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2019-048 du Conseil municipal du 1er avril 2019 approuvant le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif 2019 du budget annexe du Port de la Commune de DINARD,
Vu la délibération n° 2019-079 du Conseil municipal du 20 mai 2019 approuvant le projet de décision modificative n° 2 au Budget Primitif de l’exercice 2019 du budget annexe du Port de la Commune de Dinard,
Vu la délibération n° 2019-105 du Conseil municipal du 24 juin 2019 approuvant le projet de décision modificative n° 3 au Budget Primitif de l’exercice 2019 du budget annexe du Port de la Commune de Dinard,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 4 septembre 2019,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 4 du budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget annexe du Port de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Libellé
Budget
Primitif
2019
DM 1
DM 2 DM 3 Projet DM 4
Total BP + DM
1 + DM 2 + DM
3 + projet DM
4
67 673
Titres
annulés (sur
exercices
antérieurs)
0 € + 100 € 0 € 0 € + 1 000 € 1 100 €
69 695 Impôt sur les bénéfices 50 000 € - 100 € 0 € - 5 500 € - 1 000 € 43 400 €
Total Dépenses (projet DM 4) 0 € 25
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n° 4 au budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget annexe du Port de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans le tableau de synthèse par chapitre.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-148 – BUDGET COMMUNE – VOTE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2019 – N° 4
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 4 septembre 2019,
Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,
Considérant que le conseil municipal a voté une subvention de fonctionnement de 10 500 euros (un premier versement de 3 500 euros en séance du 1er avril 2019 puis 7 000 euros lors de la séance du 2 mai dernier),
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote de la subvention pour 2019 telle que figurant ci-dessous,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser cette subvention attribuée par la présente délibération,
La dépense en résultant sera imputée à l’article 6574 au budget primitif 2019 :
Nature Code Fonction Nom de l'association
Montant de la
subvention -
séances du 1er avril et
20 mai 2019
Montant de la
subvention -
séance du 23
septembre 2019
Subvention
votée
en 2018
6574 40 Tennis Club de la Côte d'Emeraude (subvention exceptionnelle) 10 500,00 € 10 700,00 € 10 500,00 €
10 500,00 € 10 700,00 € TOTAL 6574
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-149 – SORTIES EN MER A BORD DU VOILIER NAN – REMBOURSEMENT DE BILLETS ACHETES, SUITE A L’ANNULATION DES SORTIES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n°2019/250, en date du 16 juillet 2019 approuvant la convention de partenariat entre la commune et l’association « Les Amis du Nan », 26
Considérant que ladite convention prévoyait que le bateau Nan, porte les couleurs de la commune de Dinard et proposerait deux sorties en mer ainsi que deux cocktails à quai,
Considérant que l’association « les Amis du Nan » n’avait, en définitive, pas l’autorisation légale des Affaires maritimes pour commercialiser des sorties en mer, la commune de Dinard a été contrainte d’annuler ces sorties.
Considérant que la vente des billets avait débuté et que Madame M.-C. P. a acheté le 27 juin 2019 deux billets pour la sortie du 27 juillet 2019 pour un montant total de 120 euros (recette enregistrée auprès de la Régie de recettes des Evènements Culturels de Dinard, titre 1733 bordereau 201 du 26 juillet 2019, sur un total global pour le mois de juin de 9 312 €),
Il convient de présenter la demande de remboursement de Madame P. après validation par le Conseil Municipal.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de rembourser la somme de 120 euros à Madame P. suite à l’annulation de la sortie du 27 juillet 2019 pour laquelle elle avait acheté deux billets (réduction du titre 1733/B201)
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à ce remboursement.
Les dépenses afférents à ce remboursement seront inscrites au BP 2019 – service EXPO.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-150 – RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE – MADAME JOCELYNE LUGAND
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement du cimetière en date du 17 novembre 2010,
Considérant la demande d’acquisition d‘une concession, le 24 mai 2018, de Madame Jocelyne LUGAND née LEHÖERFF, dans le Nouveau cimetière 2, carré 33, rang 5, emplacement 1 bis, pour une durée de 50 ans, moyennant la somme totale de 2120€,
Considérant la demande de rétrocession à la commune de Dinard, le 11 janvier 2019, de Madame Jocelyne LUGAND née LEHÖERFF, pour un motif légitime,
Considérant que l’emplacement a été libéré le 12 juillet 2019, le corps de son époux ayant été transféré dans une autre concession.
Considérant que la demande de rétrocession intervient 49 ans avant l’échéance,
La somme à rembourser est de 2077,60 €.
La dépense sera imputée sous les références suivantes :
- Nature : 678 : autres charges exceptionnelles
- Service CIMET : Cimetière
- Rubrique 026 : Cimetières et Pompes Funèbres
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 27
DECIDE
Article unique : d’approuver la rétrocession à la commune de Dinard de la concession funéraire acquise le 24 mai 2018 par Madame Jocelyne LUGAND née LEHÖERFF, pour la somme de 2077.60 €.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-151 – ELU – MANDAT SPECIAL – DEPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN CLAUDE MAHE A STARNBERG
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Considérant que Monsieur Jean-Claude MAHÉ se rendra à STARNBERG (ville allemande jumelée) les 19 et 20 octobre 2019 afin d'honorer une cérémonie organisée en son honneur,
En conséquence et afin de permettre le remboursement des frais occasionnés lors de son déplacement des 19 et 20 octobre 2019, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de rembourser à :
- Monsieur Jean-Claude MAHÉ
les dépenses afférentes sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives sur la ligne budgétaire suivante :
- 6532 – frais de mission
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2019-152 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – PORT – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT D'ACTIVITE – EXERCICE BUDGETAIRE 2019
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, alinéa 1 et 34,
Considérant la nécessité de pallier un surcroit de travail,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer les postes de contractuels pour accroissement d'activité suivants : 28
PROPRETE URBAINE :
- 6 postes d’adjoint technique du 1er au 31 octobre 2019 pour 6 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1,
ESPACES VERTS :
- 7 postes d’adjoint technique du 1er au 31 octobre 2019 pour 7 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C,
VOIRIE :
- 1 poste d’adjoint technique du 1er octobre au 30 novembre 2019 pour 2 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle,
PORT PUBLIC :
- 2 postes d’adjoint technique du 1er au 31 octobre 2019 pour 2 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1.
Article 2 : d’inscrire les dépenses correspondantes aux budgets 2019 de la Commune, et du Port public.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS
DELIBERATION N°2019-153 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la délibération n° 2018-151 du 24 septembre 2018 permettant à la collectivité d'avoir recours au contrat d'apprentissage et créant un poste d'apprenti afin de préparer un diplôme de niveau V (CAP/BEP),
Vu le budget de la Commune,
Considérant que le projet sera soumis à l'avis du Comité Technique lors de la séance du 20 septembre prochain,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 29
DECIDE
Article unique : de compléter l'article 2 de la délibération n° 2018-151 du 24 septembre 2018 susvisée de la manière suivante :
conclure un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de
postes
Diplôme préparé Durée de la
formation
Ville d'Art et
d'Histoire-Expositions-
Archives
1 Master
2 Muséographie et
expo graphie
1 an
Les autres dispositions de la délibération susvisée restent inchangées.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2019-154 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - COMMUNE – CRÉATION D'UN POSTE D'AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3, alinéa 1 et 34,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2019-092 du 20 mai 2019 concernant l'affectation conditionnelle d'un emploi maternel en breton à l'école Jules Verne,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il est nécessaire de s'assurer du maintien de trois classes maternelles à l'école Jules Verne pour l'année scolaire 2020-2021,
Considérant qu'il convient alors de procéder à un recrutement pour occuper un poste d'agent de spécialisé des écoles maternelles en contrat à durée déterminée pour faire face à cet accroissement d'activité au sein du service des affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet à compter du 1er octobre 2019.
Ce poste sera pourvu par un adjoint technique en contrat à durée déterminée (catégorie C) pendant l'année scolaire 2019-2020.
L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle correspondant à ce domaine d'activité.
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées dans la notice jointe.
Article 2 : d’inscrire les crédits au budget de la commune, 30
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2019-155 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – CRÉATION D'UN POSTE D'AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ASVP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3, alinéa 1 et 34,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent afin de permettre le recrutement d'un agent de surveillance de la voie publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer un poste d'agent de surveillance de la voie publique à temps complet à compter du 1er octobre 2019.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire au grade d'adjoint technique (Catégorie C).
L'agent ainsi recruté sera chargé des missions indiquées dans la notice jointe.
En cas de recrutement infructueux, les missions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi 84-53 susvisée.
Article 2 : d’inscrire les crédits au budget de la commune,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.