Conseil Municipal - Compt rendu du CM 18 novembre 2019

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Conseil Municipal - Compt rendu du CM 18 novembre 2019 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Goven. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compt rendu du CM 18 novembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2019

DATE DE CONVOCATION : 12/10/2019

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Annick LERAY, Emmanuelle PELLETIER, Mickaël TANGUY, Christophe LERAY, Olivier TORTELIER, Annick FABRE, Jean-Marie LANGE, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Laurent KERIVEL, Ronan GUIBERT, Loïc HERVOIR, Nathalie BERTHO, Armelle LE GUEN, Nicolas LARMET, Virginie MONVOISIN (à partir de 20h04), Joseph RUFFAULT, Martine BOUGAULT, Denis PORCHET, Magali POISSON.

PROCURATION(S) : Yannick TRINQUART donne pouvoir à M. le Maire, Patricia PERSAIS donne pouvoir à Annick LERAY, Marie-Hélène AUBREE donne pouvoir à Nathalie DREAN, Sabrina GINGUENE REGNAULT donne pouvoir à Emmanuelle PELLETIER, Philippe GOURRONC donne pouvoir à Martine BOUGAULT, Karine GEORGEAIS donne pouvoir à Magali POISSON

ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas LARMET

Avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance de conseil Municipal, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Nicolas LARMET pour assurer le secrétariat de séance. Nicolas LARMET est désigné à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 14 octobre 2019. Le compte-rendu est approuvé par 23 voix pour, et 3 abstentions (Denis PORCHET, Karine GEORGEAIS, Magali POISSON).

Arrivée de Virginie MONVOISIN à 20h04.

M. le Maire informe l’assemblée qu’en relation avec les partenaires concernés, et suite à un échange avec les services de la Sous-Préfecture, le point relatif au protocole cadre partenarial (Région/EPCI/Commune) suite à l’obtention de l’aide dans le cadre de l’appel à candidatures « dynamisme bourgs ruraux.. », est reporté. 2

Ordre du jour :

FINANCES

01. Demande de subvention dans le cadre de la DETR 2020 (Maison de santé pluri professionnelle)

Protocole cadre partenarial (Région/EPCI/Commune) suite à l’obtention de l’aide dans le cadre de l’appel à

candidatures « dynamisme bourgs ruraux.. » point ajourné

02. Tarifs communaux 2020

03. Tarifs Lavandières 2021

RESSOURCES HUMAINES

Avancements de grades :

04. Création d’un grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/12/2019

05. Création d’un grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/12/2019

06. Création d’un grade d’agent social principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 01/12/ 2019

07. Création d’un grade d’agent social principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 01/12/2019

08. Création d’un grade d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet à compter du 01/12/2019

09. Création d’un grade d’adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet à compter du 01/12/2019

10. Création d’un grade d’adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet à compter du 01/12/2019

ENFANCE, JEUNESSE

11. Rapport annuel 2018 du délégataire Léo Lagrange

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

12. Eau du Bassin Rennais (EBR) –Rapport annuel

13. Eaux de la Forêt de Paimpont - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

14. SDE 35 – Rapport d’activité 2018

15. Eau du Bassin Rennais (EBR) - Modification de statuts

16. Approbation de la modification simplifiée n°5 du PLU

Présentation de l’Avant-Projet Définitif (APD) de la Maison de Santé Pluri-professionnelle

POINTS POUR INFORMATION

Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal 3

Finances 2019.11.001 DEMANDE DE SUBVENTION

DANS LE CADRE DE LA DETR 2020 (Maison de santé pluri professionnelle)

Annick LERAY, Adjointe aux Finances, rappelle que la Commune peut solliciter l’Etat afin d’obtenir une subvention au titre de la DETR pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire dans le cadre de l’aide au maintien des professionnels de santé.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

- Le projet doit être situé dans une zone d’intervention prioritaire (ZIP), dans une zone d’action complémentaire (ZAC) ou dans une zone de vigilance (ZV) définies par l’arrêté du 12 juin 2018. Le projet de Goven se situe dans une zone d’action complémentaire.

- Un projet de santé élaboré par les professionnels de santé concernés et validé par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Le projet de santé de Goven a été validé par l’ARS le 2 mars 2017.

Le montant de cette aide financière peut s’élever à 120 000 € (30 % - Plafond de dépenses 400 000 € HT).

Le plan de financement s’établit comme suit :

Dépenses HT Recettes

Etudes et travaux de

construction d’une MSP 1 300 000,00 € Subvention du Département 60 000,00 €

DETR (Etat) 120 000, 00 €

Emprunt et Fonds propres 1 120 000,00 €

Total 1 300 000,00 € Total 1 300 000,00 €

Vu le CGCT, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-31, Vu le budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 1 abstention (Karine GEORGEAIS) : - ADOPTE le projet ci-dessus présenté,

- ARRETE les modalités ci-dessus présentées du financement prévisionnel, - SOLLICITE un financement au titre de la DETR.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

Finances PROTOCOLE CADRE PARTENARIAL (REGION/EPCI/COMMUNE) SUITE A L’OBTENTION DE L’AIDE DANS LE CADRE DE L’APPEL A CANDIDATURES « DYNAMISME BOURGS RURAUX »

Point reporté.

Finances

2019.11.002 TARIFS COMMUNAUX 2020

Annick LERAY, Adjointe aux Finances, expose que le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’ensemble des tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2020, sur la base des propositions de la commission Finances, réunie le 05/11/2019. Cette tarification jointe en annexe est présentée en séance.

L’ensemble des tarifs communaux a été réexaminé en 2019 afin d’intégrer un certain nombre de modifications (tarifs ALSH et garderie suivant quotient familial, suppression de tarifs obsolètes, modifications correspondant à des demandes de services communaux,...).

Il est donc proposé de ne pas modifier les tarifs municipaux 2020, à l’exception des tarifs de l’assainissement. La surtaxe communale (assainissement collectif) est proposée avec 2 modifications : une baisse globale du coût, et une modification de la structure : part fixe en augmentation, et part variable en diminution. Cette évolution est semblable à celle des taxes du nouveau délégataire et permettra, à l’avenir de tendre vers une harmonisation des tarifs intercommunaux de l’assainissement collectif.

La participation forfaitaire pour l’assainissement collectif (PFAC) est proposée avec une augmentation de 1 %.

Le conseil municipal a procédé à 2 votes distincts :

- Un vote concernant l’ensemble des tarifs municipaux à l’exception des tarifs de l’assainissement - Un vote concernant les tarifs de l’assainissement4

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la commission Finances du 05/11/2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, et 2 abstentions (Karine GEORGEAIS, Magali POISSON) :

- ARRETE l’ensemble des tarifs municipaux (à l’exception des tarifs de l’assainissement) applicables au 1er janvier 2020 aux conditions annexées à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ARRETE les tarifs de l’assainissement applicables au 1er janvier 2020 aux conditions annexées à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Finances

2019.11.003 TARIFS 2021 DE L’ESPACE DES LAVANDIERES

La Commission Finances, réunie le 5 novembre 2019, pour étudier les tarifs 2021 de l’Espace des Lavandières, préconise le maintien des tarifs 2020 pour l’année 2021. Pour rappel, ces tarifs avaient été votés lors de la séance du conseil municipal du 20 mai 2019 (délibération n°2019.05.002), modifiant certains points des conditions de location. La tarification jointe en annexe est présentée en séance.

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Vu l’avis de la Commission Finances du 05/11/2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, et 1 abstention (Karine GEORGEAIS) : - MAINTIENT la tarification municipale 2020 spécifique à l’Espace des Lavandières pour l’année 2021 (applicable au 1er janvier 2021), conformément aux conditions annexées à la présente délibération. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Ressources Humaines 2019.11.004 SERVICE ADMINISTRATIF - CREATION D’UN GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2019

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n° 2019.04.002 relative au budget principal de la commune, Vu la délibération n°2016.06.001 du 06 juin 2016 relative à la détermination du ratio promus - promouvables, Vu la proposition du bureau municipal,

Vu le tableau des emplois,

Considérant l’organisation du service administratif,

Considérant les compétences de l’agent concerné, titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, qui est à la fois en charge de l’accueil, de l’état-civil, des relations avec les associations et de la communication,

Considérant l’investissement personnel de cet agent, son autonomie et son ancienneté dans son poste, Considérant que les conditions individuelles de l’agent sont requises pour permettre l’avancement de grade, Considérant l’avis rendu par la CAP du 08 octobre 2019, 5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- CRÉE un grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er décembre 2019 ;

- DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, à compter du 1er décembre2019 ; - DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Ressources Humaines 2019.11.005 SERVICE ADMINISTRATIF - CREATION D’UN GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2019

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n°2019.04.002 relative au budget principal de la commune, Vu la délibération n°2016.06.001 du 06 juin 2016 relative à la détermination du ratio promus - promouvables, Vu la proposition du bureau municipal,

Vu le tableau des emplois,

Considérant l’organisation du service administratif,

Considérant les compétences de l’agent concerné, titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, en charge à la fois de l’accueil du public, de l’état-civil, de l’urbanisme et des élections, Considérant l’investissement personnel de cet agent, et son ancienneté dans son poste, Considérant que les conditions individuelles de l’agent sont requises pour permettre l’avancement de grade, Considérant l’avis rendu par la CAP du 08 octobre 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- CRÉE un grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er décembre 2019 ;

- DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, à compter du 1er décembre 2019 ; - DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Ressources Humaines 2019.11.006 SERVICE PETITE ENFANCE - CREATION D’UN GRADE D’AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2eme CLASSE A TEMPS NON COMPLET (28/35ème) A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2019

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 6

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n° 2019.04.002 relative au budget principal de la commune, Vu la délibération n°2016.06.001 du 06 juin 2016 relative à la détermination du ratio promus - promouvables, Vu la proposition du bureau municipal,

Vu le tableau des emplois,

Considérant l’organisation du service petite enfance,

Considérant les compétences de l’agent concerné, titulaire du grade d’agent social, qui occupe au multi-accueil un poste polyvalent et exigeant auprès des jeunes enfants, et de leurs familles, Considérant l’investissement personnel de cet agent, ses savoir-faire et qualités relationnelles, Considérant que les conditions individuelles de l’agent sont requises pour permettre l’avancement de grade, Considérant l’avis rendu par la CAP du 08 octobre 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- CRÉE un grade d’agent social principal de 2ème classe, à temps non complet (28/35ème), à compter du 1er décembre 2019 ;

- DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, à compter du 1er décembre2019 ; - DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Ressources Humaines 2019.11.007 SERVICE PETITE ENFANCE - CREATION D’UN GRADE D’AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2eme CLASSE A TEMPS NON COMPLET (28/35ème) A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2019

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n°2019.04.002 relative au budget principal de la commune, Vu la délibération n°2016.06.001 du 06 juin 2016 relative à la détermination du ratio promus - promouvables, Vu la proposition du bureau municipal,

Vu le tableau des emplois,

Considérant l’organisation du service petite enfance,

Considérant les compétences de l’agent concerné, titulaire du grade d’agent social, qui occupe au multi-accueil un poste polyvalent et exigeant auprès des jeunes enfants, et de leurs familles, Considérant le degré d’autonomie du poste, la prise d’initiative et l’investissement de l’agent, Considérant que les conditions individuelles de l’agent sont requises pour permettre l’avancement de grade, Considérant l’avis rendu par la CAP du 08 octobre 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- CRÉE un grade d’agent social principal de 2ème classe, à temps non complet (28/35ème), à compter du 1er décembre 2019 ;

- DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, à compter du 1er décembre2019 ; - DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. 7

Ressources Humaines 2019.11.008 SERVICE TECHNIQUE - CREATION D’UN GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2eme CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2019

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n° 2019.04.002 relative au budget principal de la commune, Vu la délibération n°2016.06.001 du 06 juin 2016 relative à la détermination du ratio promus - promouvables, Vu la proposition du bureau municipal,

Vu le tableau des emplois,

Considérant l’organisation du service technique,

Considérant les compétences de l’agent concerné, titulaire du grade d’adjoint technique, en charge de la maintenance des bâtiments,

Considérant l’investissement personnel de cet agent, et son ancienneté dans son poste, Considérant que les conditions individuelles de l’agent sont requises pour permettre l’avancement de grade, Considérant l’avis rendu par la CAP du 08 octobre 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- CRÉE un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er décembre 2019 ;

- DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, à compter du 1er décembre2019 ; - DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Ressources Humaines 2019.11.009 RESTAURANT MUNICIPAL - CREATION D’UN GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2eme CLASSE A TEMPS NON COMPLET (28/35ème) A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2019

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n° 2019.04.002 relative au budget principal de la commune, Vu la délibération n°2016.06.001 du 06 juin 2016 relative à la détermination du ratio promus - promouvables, Vu la proposition du bureau municipal,

Vu le tableau des emplois,

Considérant l’organisation du restaurant municipal,

Considérant les compétences de l’agent concerné, titulaire du grade d’adjoint technique, agent polyvalent de restauration,

Considérant l’investissement personnel de cet agent, et son ancienneté dans son poste, Considérant que les conditions individuelles de l’agent sont requises pour permettre l’avancement de grade, Considérant l’avis rendu par la CAP du 08 octobre 2019,8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- CRÉE un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet (28/35ème), à compter du 1er décembre 2019 ;

- DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, à compter du 1er décembre2019 ; - DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Ressources Humaines 2019.11.010 SERVICE ENFANCE - CREATION D’UN GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2eme CLASSE A TEMPS NON COMPLET (27/35ème) A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2019

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n° 2019.04.002 relative au budget principal de la commune, Vu la délibération n°2016.06.001 du 06 juin 2016 relative à la détermination du ratio promus - promouvables, Vu la proposition du bureau municipal,

Vu le tableau des emplois,

Considérant l’organisation du service enfance,

Considérant les compétences de l’agent concerné, titulaire du grade d’adjoint technique, occupant un poste d’atsem, et l’autonomie requise sur ce poste,

Considérant l’investissement personnel de cet agent, et son ancienneté dans son poste, Considérant que les conditions individuelles de l’agent sont requises pour permettre l’avancement de grade, Considérant l’avis rendu par la CAP du 08 octobre 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- CRÉE un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet (27/35ème), à compter du 1er décembre 2019 ;

- DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, à compter du 1er décembre2019 ; - DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Enfance, Jeunesse

2019.11.011 DSP LEO LAGRANGE – RAPPORT ANNUEL 2018

Le rapport d’activité 2018 du délégataire de la mission d’animation jeunesse, Léo Lagrange Ouest, est présenté à l’assemblée. Le contrat de délégation de service public comprend la gestion éducative, pédagogique et organisationnelle, ainsi que la gestion du local et des biens matériels mis à disposition. Le délégataire affecte 2 personnes à la mission : 1 responsable mission et 1 animateur ; 1 animateur municipal est également détaché par la Commune sur le temps des vacances scolaires.

La Commune met à disposition du délégataire un local situé 16 Passage de la Levrais, d’une capacité d’accueil de 40 personnes, ainsi qu’un bureau en mairie pour le responsable de la mission. La convention a été établie pour une durée de 3 ans, du 01/09/2016 au 01/09/2019, prolongée jusqu’au 31/12/2019.9

Le délégataire propose des animations, à destination des jeunes de 9 à 17 ans, les mercredis et samedis. 18 sorties ont eu lieu les samedis en 2018 pour 372 jeunes, soit en moyenne 21 jeunes par sortie. Des animations sont également proposées à chaque période de vacances scolaires, fréquentées par environ 35 à 39 adolescents par animation.

Certaines animations sont menées en partenariat avec des structures associatives locales ou des services municipaux (médiathèque, ALSH « La Bulle Magique »...), ou lors de manifestations (Centenaire,...). Elles sont co-construites avec les adolescents, en prenant en compte leurs envies et en leur proposant de découvrir de nouvelles activités. Les jeunes Govenais ont pu également participer aux « Nocturnes » (animation intercommunale).

Au total, le nombre d’heures jeunes sur l’année s’est élevé à 15 088, contre 14 561 en 2017. Le nombre de jeunes inscrits à l’Espace Jeunes est en légère augmentation en 2018, avec 151 jeunes (72 filles et 79 garçons). Les familles ont été conviées à 2 évènements/rencontres sur l’année.

La participation financière totale de la commune s’est élevée à 62 735 € comprenant la part fixe et la part variable, selon la somme allouée au budget prévisionnel. Elle représente 77 % des produits de l’activité 2018.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport est présenté au Conseil Municipal.

Vu le CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- PREND ACTE du rapport d’activité 2018 du délégataire Léo Lagrange.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2019.11.012 EAU DU BASSIN RENNAIS – RAPPORT ANNUEL 2018

Loïc HERVOIR, conseiller délégué auprès de la Collectivité Eau du Bassin Rennais rappelle qu’EBR Collectivité est le syndicat mixte qui, depuis le 1er janvier 2015, produit et distribue l’eau potable. La population légale du Syndicat, sur un territoire de 56 communes, est de 497 904 habitants au 1er janvier 2019, soit près de la moitié des habitants du département.

Le rapport a pour objet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée, dans le cadre des missions que s’est fixées le syndicat mixte Eau du Bassin Rennais – Collectivité, de protection, de production et de distribution de la ressource.

Avec 12 ressources (2 barrages, 2 captages en rivière, 1 étang et 7 captages souterrains), 7 usines de production, 51 réservoirs et 3 900 km de canalisations d’adduction et de distribution, la Collectivité Eau du Bassin Rennais dispose de moyens de production adaptés à ses besoins actuels et futurs. Elle produit chaque année près de 25 millions de m3 d’eau potable. Avec un potentiel de prélèvement dans le milieu naturel de 51 millions de m3 en année normale, et de 41 millions en année sèche, la Collectivité Eau du Bassin Rennais est en capacité d’assurer le développement de son territoire. Toutefois, on observe un déséquilibre de la pluviométrie, qui pourrait à l’avenir réduire le potentiel des zones de captages lors de périodes de sécheresse. La Collectivité devra adapter ses ressources pour faire face aux évolutions du climat.

En situation normale, l’ensemble des usines de traitement d’eau potable a une capacité de production de 145 900 m3 / jour, soit très supérieure aux besoins actuels situés entre 54 000 et 89 000 m3 / jour. La production est entièrement déléguée à la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais, qui assure également une partie de la distribution. La distribution est confiée à 3 délégataires : SPL Eau du Bassin Rennais (opérateur public), Saur et Véolia (opérateurs privés). Le délégataire pour Goven est la SAUR.

Le programme de travaux - renouvellement (44 906 ml de réseau), renforcement et extension des réseaux - doit permettre de maintenir en bon état le réseau de distribution, et de l’adapter aux besoins futurs de son territoire, compte tenu des développements démographiques et économiques attendus et du changement climatique qu’il y a lieu de prendre en compte.

Le programme ECODO dont l’objectif est de réduire autant que possible la consommation d’eau a engendré de multiples actions de sensibilisation des usagers à la nécessité d’économiser l’eau : - Visites en « porte-à-porte » ou en animations collectives par les Ambassadeurs de l’Eau auprès de 2 000 habitants

- Mise en place de la Charte Bricolage dans 6 magasins de bricolage partenaires du territoire et formation des vendeurs

- Animations scolaires et extra-scolaires par les associations Eau & Rivières de Bretagne, et Les Petits Débrouillards10

- Animation d’ateliers techniques pour des agents communaux, poursuite de l’accompagnement des communes et des EHPAD

- Réalisation d’une étude pour la mise en place de télé-relève pour les gros consommateurs (communes, EHPAD, entreprises...), réalisation de diagnostics, aide financière du fonds ECODO aux actions de tiers touchant aux économies d’eau, aide à l’achat par les particuliers de cuves de récupération d’eau de pluie

D’autre part, le programme « Terres de Sources », programme écologique initié par l’Eau du Bassin Rennais, vise à renforcer la protection de la ressource en eau et développer de nouvelles filières agricoles et alimentaires. Il répond à l’appel à projets de l’Etat et de la Banque des Territoires, et figure parmi les 20 lauréats nationaux de l'appel à projets Territoires d'innovation de grande ambition. L'objectif est d'accompagner des agriculteurs du système intensif vers le bio afin de préserver la qualité de l'eau.

Par ailleurs, la tarification progressive et sociale, mise en œuvre en 2015, se déploie sur le territoire : 56 communes sont concernées par cette tarification en 2018 (contre 40 en 2017), pour 203 633 abonnés. Elle implique les mesures suivantes :

- La tranche des 10 premiers mètres cubes d’eau est gratuite

- Le dispositif « Crédit Eau Famille Nombreuse » : aide financière à partir du 3e enfant - Le dispositif « Chèque Eau » : aide financière pour les bénéficiaires de la CMU-C - La progressivité du tarif de l’eau : plus on consomme, plus le m3 coûte cher

Enfin, Eau du Bassin Rennais Collectivité poursuit sa politique d’harmonisation du prix de l’eau. En 2023, le prix de l’eau pour les usagers sera le même dans toutes les communes. Le prix de l’eau sur Goven baisse ainsi dans ce but d’harmonisation.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport est présenté au Conseil municipal.

Vu le CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du RPQS du Syndicat Eau du Bassin Rennais.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2019.11.013 SIE FORÊT DE PAIMPONT – RPQS 2018

Le service de gestion de l’eau potable est partagé, sur la commune de GOVEN, entre le syndicat Eau du Bassin Rennais et le syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt de Paimpont.

La commune de Goven est concernée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt de Paimpont pour 52 foyers seulement situés à l’extrême sud de la commune (secteur de La Hillandais). Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société SAUR jusqu’au 31/12/2025. Le syndicat garde la propriété des ouvrages, et la maîtrise des investissements.

La population desservie est de 19 300 habitants en 2018 (16 communes), pour un nombre d’abonnés de 8 899 (+ 1,01 % par rapport à 2017). La consommation s’élève à 806 892 m3 en 2018, (progression de 1,86 % par rapport à 2017), soit 115 litres par habitant et par jour, ou 91 m3 par an et par abonné. Par ailleurs, un volume total de 100 242 m3 a été exporté vers des collectivités voisines.

Le Syndicat dispose de ressources propres (7 points de captage), et de ressources extérieures (importations de collectivités voisines).

Quelques indicateurs de performance du réseau :

Rendement : 84 %

Indice linéaire de perte : 0,79 m3/j/km

Taux de renouvellement 0,91 % par an

Indice de connaissance du réseau : 110/120

Le bilan fourni par l’ARS témoigne de la bonne qualité de l’eau distribuée au cours de l’année 2018, tant en matière de conformité microbiologique, qu’en termes de teneurs en pesticides et en éléments indésirables, qui restent inférieurs aux normes.

La démarche de protection de la ressource en eau est en cours de finalisation : l’indice d’avancement de protection de la ressource est de 96 % (contre 90 % en 2017). 11

Le prix du service comprend une partie fixe ou abonnement et une partie proportionnelle à la consommation d’eau potable. Le service est assujetti à la TVA. Le Syndicat n’a pas augmenté ses tarifs entre 2018 et 2019. Seule la part délégataire a légèrement augmenté en fonction de la formule de révision des prix. En 2018, le prix de la facture d’eau potable pour une facture de 120 m3 est de 349,67 € TTC, contre 348,45 € en 2017. Sur 10 ans, le prix de l’eau a globalement baissé de 1,6 %, tandis que les prix à la consommation ont augmenté de 10,4 %.

Les indicateurs financiers du syndicat sont satisfaisants. Les recettes sont à un bon niveau, et ont augmenté en 2018 grâce à la négociation du contrat de DSP. L’endettement reste faible. La situation financière du Syndicat permet donc d’envisager sereinement les enjeux du renouvellement des canalisations à venir.

Conformément au Code Général des Collectivités, le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) est présenté au Conseil municipal.

Vu le CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- PREND ACTE du RPQS 2018 du syndicat des Eaux de la Forêt de Paimpont.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2019.11.014 SDE 35 – RAPPORT ANNUEL 2018

Jean-Marie LANGE, conseiller délégué auprès du SDE 35 rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie 35 est un syndicat mixte composé de communes, d’EPCI, et de Rennes Métropole. Propriétaire des réseaux de distribution électrique dont il garantit le service public, le SDE 35 accompagne les collectivités d’Ille et Vilaine dans l’aménagement de leurs territoires sur la voie de la transition énergétique en contribuant à la modernisation des réseaux électriques dans les communes rurales, et à l’enfouissement des réseaux pour l’ensemble des communes (formalisé par une convention qui précise notamment le régime de propriété des installations de communications électroniques). Le service comprend la maintenance préventive, le dépannage et les petits travaux, ainsi que la gestion patrimoniale du parc d’éclairage public. Il a délégué en 1992, via un contrat de concession, la gestion et l’exploitation du service aux concessionnaires ENEDIS pour la distribution électrique, et EDF pour la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés. Le SDE 35 contrôle l’activité déléguée aux concessionnaires, en vérifiant que les moyens et investissement répondent aux enjeux d’optimisation de la qualité et de la sécurité des réseaux d’acheminement de l’électricité et du gaz.

Le syndicat gère l’éclairage public de 178 communes et EPCI adhérents. L’un des objectifs du SDE est de permettre aux communes de mieux maîtriser leurs consommations liées à l’éclairage public, par la rénovation du parc, le passage en Led, les subventions versées... Les travaux réalisés sur le réseau permettent d’améliorer les performances de distribution de l’électricité, en particulier en milieu rural.

Le SDE 35 accompagne les collectivités en apportant un appui technique, et en favorisant les mutualisations techniques et financières (groupements de commandes d’énergie, contribution aux Plans Climat des Intercommunalités...etc).

Il est également un acteur de la mobilité durable : développement des bornes de recharges BEA, des stations d’avitaillement GNV, expérimentations sur la mobilité Hydrogène...

Acteur de la transition énergétique, le SDE 35 a créé en 2018 la société d’économie mixte « Energ’iV », qui vise à développer la production d’énergies renouvelables du département en impliquant les citoyens. Actuellement 50 projets (photovoltaïques, éoliens, ou de méthanisation) sont à l’étude. L’un des objectifs du Syndicat est d’augmenter l’investissement sur les énergies renouvelables, afin d’offrir aux communes un service public de l’énergie efficace et de qualité.

Par ailleurs, le SDE souhaite continuer à développer sa relation à l’usager, et participe à la démocratie de proximité (mise en place d’instances de concertation, soutien de projets de solidarité), et lutte contre la précarité énergétique via le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Conformément à l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités, le rapport est présenté au Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

- PREND ACTE du rapport d’activité 2018 du SDE 35. 12

Aménagement du territoire et cadre de vie

2019.11.015 EAU DU BASSIN RENNAIS (EBR) - MODIFICATION DE STATUTS

Au 1er janvier 2015, en conséquence de la loi MAPTAM, et par décision conjointe de Rennes Métropole et de 13 communes jusqu’alors adhérentes à différents syndicats intercommunaux de distribution, le Syndicat Mixte de Production d'eau potable du Bassin Rennais, SMPBR, est devenu la Collectivité Eau du Bassin Rennais avec une compétence Eau potable comprenant la protection de la ressource en eau, la production et la distribution d'eau potable et un périmètre agrandi.

La loi NOTRe donnant la possibilité aux communautés de communes de prendre de façon optionnelle la compétence Eau potable entre 2018 et 2020, Montfort Communauté et la Communauté de communes de Saint- Méen-Montauban ont décidé de prendre la compétence Eau potable à compter du 1er janvier 2018. Ces deux communautés de communes sont donc devenues membres de la Collectivité Eau du Bassin Rennais, par représentation-substitution de leurs communes anciennement membres de la Collectivité Eau du Bassin Rennais à compter du 1er janvier 2018, ce qui a été entériné par modification des statuts de la Collectivité en 2018.

La Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné (CCVIA, 19 communes) prendra la compétence Eau potable à compter du 1er janvier 2020 sur la base des lois NOTRe et Ferrand portant transfert de la compétence Eau potable aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020 sauf opposition d'une minorité qualifiée. Elle a émis le souhait, par délibérations du 12 février et du 12 mars 2019, de transférer l'ensemble de sa compétence Eau potable à la Collectivité Eau du Bassin Rennais dans les meilleurs délais. La Communauté de communes de Saint-Méen-Montauban, qui avait demandé le 9 mai 2017 son adhésion à la Collectivité si son organisation actuelle ne pouvait perdurer, a décidé finalement, par délibération du 16 juillet 2019, de ne pas transférer la compétence Eau potable de l'ensemble de son territoire à la Collectivité Eau du Bassin Rennais au 1er janvier 2020.

Montfort Communauté , membre de la Collectivité pour 5 de ses 8 communes, a voté, par délibérations du 20 juin 2019, la demande de retrait des communes d'Iffendic et de Saint-Gonlay du SIEP de la Forêt de Paimpont et du SIAEP de Montauban-St-Méen, ainsi que le transfert de la compétence Eau potable à la Collectivité Eau du Bassin Rennais sur le territoire des communes de Montfort, Iffendic et Saint-Gonlay.

Suite à la demande d’intégration de Montfort Communauté, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a décidé d’intégrer la totalité de cette communauté de communes dans son périmètre syndical au 1er janvier 2020, par modification de ses statuts.

Montfort Communauté devient membre de la Collectivité pour l'ensemble de son territoire au 1er janvier 2020 par intégration des communes de Montfort, Iffendic et Saint-Gonlay dans le périmètre de la Collectivité.

La réflexion quant à l'intégration de la CCVIA à horizon 2021 ou 2022 sera approfondie ; en parallèle la CCVIA mènera les négociations et démarches de sorties des différents syndicats intercommunaux et de production concernés avec partage des biens afin de préparer sa potentielle intégration à terme au sein de la Collectivité.

Les effets de ce changement des statuts sont les suivants :

- Les membres de la Collectivité Eau du Bassin Rennais restent inchangés. - Le périmètre géographique de la Collectivité Eau du Bassin Rennais s'agrandit en intégrant le territoire des communes d'Iffendic, Montfort et Saint-Gonlay.

- Le nombre total de délégués au Comité de la Collectivité et la répartition des sièges au Comité restent inchangés.

- L'agrandissement du territoire n'entraine pas de transfert de personnel.

- Les biens et excédents budgétaires liés aux services d'eau potable présents sur les 3 nouvelles communes devront être transférés en pleine propriété à titre gratuit à la Collectivité Eau du Bassin Rennais comme lui ont été transmis les biens liés aux services d'eau potable des structures déjà membres.

Le projet de statuts modifiés annexés à la délibération sera soumis, selon les règles de la majorité qualifiée requise pour la création de la Collectivité, à l'avis de chacun des 9 membres de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Chaque commune-membre devra délibérer et transmettre l’avis de son assemblée délibérante, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la Collectivité à son exécutif, pour se prononcer sur les modifications proposées. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts d’EBR Collectivité.13

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi Ferrand du 3 août 2018,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-20, Vu les délibérations de Montfort Communauté du 20 juin 2019 n° CC/2019/118 à 120, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, et 1 abstention (Yannick GOUGEON), - APPROUVE les statuts modifiés tels que présentés à l’assemblée

Aménagement du territoire et cadre de vie

2019.11.016 APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE n°5 DU PLU

M. le Maire rappelle au Conseil municipal la procédure de modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme, lancée au mois de septembre 2019 et destinée à permettre la construction d’une maison de santé pluri-professionnelle (MSP) rue de Lampâtre.

Cette modification simplifiée consiste exclusivement dans le changement de zonage de la parcelle G65, qui accueillera la MSP : passage de la zone UL, zone à vocation culturelle, sportive, touristique et/ou de loisirs, à la zone UE, zone urbaine de centralité diversifiée.

M. le Maire rappelle les étapes nécessaires à la réalisation d’une procédure de modification simplifiée :  Transmission du dossier aux personnes publiques associées,

 Mise à disposition du public de l’ensemble du dossier pendant 1 mois, et tenue d’un registre permettant au public d’y inscrire ses remarques,

 Publicité des modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition, par insertion d’un avis dans un journal diffusé dans le département et affichage en mairie.

Cette procédure ne nécessite pas d’enquête publique.

M. le Maire fait le bilan de la mise à disposition du public. Il précise que les personnes publiques ont rendu un avis favorable au projet de modification et que les observations du public sont également favorables à la modification proposée.

Vu le C.G.C.T.,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté municipal n°40/2019 du 24 septembre 2019 prescrivant la modification simplifiée n°5 du P.L.U., Vu la délibération n°2019.09.004 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°5, ainsi que les modalités d’information au public, Considérant que la modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, et 1 abstention (Karine GEORGEAIS), - APPROUVE la modification simplifiée n°5 du P.L.U. telle qu’annexée à la présente délibération, - DIT qu’elle fera l’objet des mesures de publicité légale, permettant de rendre opposable le PLU ainsi modifié.

Aménagement du territoire et cadre de vie PRESENTATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF (APD) DE LA MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE

M. le Maire rappelle au Conseil municipal l’étude de maîtrise d’œuvre actuellement en cours avec le groupement dont la société MAGMA Architecture est mandataire, pour la construction d’une maison de santé à GOVEN. La maison de santé pluri-professionnelle projetée comprend un ensemble immobilier et des espaces extérieurs avec stationnement public.

Le bâtiment envisagé, d’une superficie de 590 m², sur un seul niveau pouvant anticiper des extensions futures horizontales et verticales, comporte 1 espace d’accueil avec rangement, 3 salles d’attente, 3 cabinet infirmiers et 1 cabinet d’ostéopathe avec accès direct depuis l’extérieur, 1 cabinet sage-femme avec salle attenante, 1 cabinet cloisonné de kinésithérapeute, 1 cabinet de podologue avec atelier, 2 cabinets orthophonistes, 4 cabinets pour médecins généralistes, 1 local médical d’urgence et 1 salle de réunion.

Un parking public permettra d’augmenter le nombre de places de stationnement actuel de 19 places. Le projet comprend l’aménagement des espaces extérieurs engazonnés et plantés. Un espace de 300 m² au sol, directement desservi par ces espaces publics, est réservé pour l’implantation ultérieure possible d’une pharmacie.14

La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux lors de l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre était de 1.111.000 € HT (valeur juin 2019). Le Maître d’œuvre vient de remettre l’Avant-Projet Définitif dont le contenu a été présenté en commission aménagement du territoire et aux professionnels de santé le 14 novembre 2019.

M. le Maire donne le coût prévisionnel des travaux, évalué au stade de l’Avant-projet Définitif. Les travaux doivent débuter à la fin du mois d’avril 2020 et se terminer en avril 2021.

Ces informations données, M. le Maire précise qu’il sera demandé au Conseil municipal, lors de la prochaine séance, de bien vouloir :

- approuver l’avant-projet définitif de la maison de santé pluri-professionnelle, et le coût prévisionnel des travaux; - autoriser Monsieur le Maire à signer le permis de construire correspondant à cette opération et à accomplir tous les actes y afférents afin de permettre le bon déroulement de l'opération dans le respect du calendrier ; - dire que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours.

 Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil municipal

DATE OBJET

08/10/2019 Marché de curage de fossés

08/10/2019 Marché de remplacement des menuiseries des vestiaires

11/10/2019 DIA 33 Rue des Croix de Roche

23/10/2019 DIA 10 Allée de la Licouasière

23/10/2019 Marché de fourniture et pose d’horloge radiolite armoire EP

25/10/2019 Délégation du DPU à EPF – 6 Place de l’Eglise

30.10.2019 Concession 792

29.10.2019 DIA 6 Impasse de la mare

05.11.2019 DIA 4 Impasse du Petit Clos

 Informations

L’assemblée est informée de la désignation d’un nouveau correspondant Ouest France, Mme Carine GALLARD. Une information sera transmise aux associations.

M. le Maire fait le point sur les recrutements en cours, notamment celui d’un second de cuisine au restaurant municipal.

Les associations Govenaises se mobilisent activement pour l’organisation du Téléthon qui aura lieu le 7 et 8 décembre 2019, et proposent de multiples animations.

La séance est levée à 22h26.