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Arrêté - URBA 2025 004
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2025 004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À rappeler dans toute correspondance DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Dossier n° DP 077 371 25 00002 Date de dépôt : 06/01/2025 Demandeur : Monsieur DUBECQ DOMINIQUE Pour : Panneaux photovoltaïques Adresse du terrain : 16 RUE PASTEUR à POMMEUSE (77515) COMMUNE DE POMMEUSE ARRÊTÉ URBA 2025/004 de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de POMMEUSE Le maire, VU la déclaration préalable déposée le 06/01/2025 par Monsieur DUBECQ DOMINIQUE demeurant 14 RUE PASTEUR à POMMEUSE (77515); VU l'affichage en mairie en date du 08/01/2025 de l’avis de dépôt de la demande susvisée ; VU l'objet de la déclaration : - pour des panneaux photovoltaïques ; - sur un terrain situé 16 RUE PASTEUR à POMMEUSE (77515); VU le code de l'urbanisme ; VU le plan local d'urbanisme approuvé le 05/04/2018 ; VU la modification simplifiée prescrite le 15/11/2018 ; ARRÊTE Article UNIQUE I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée. Fait à POMMEUSE, le 10/01/2025 Pour le Maire, L’adjoint délégué, PO ichel DE LANGLOIS JS FN in a jm Ÿ 0 k | La présente décision est transmise au représentoi ÉGäns les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général ne territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de