Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - URBA 2025 041
Arrêté - URBA 2025 048
Arrêté - URBA 2025 128
Arrêté - URBA 2025 004
Arrêté - URBA 2025 060
Arrêté - URBA 2025 129
Arrêté - URBA 2025 029
Arrêté - URBA 2025 003
Arrêté - URBA 2025 121
Arrêté - URBA 2025 125
Arrêté - URBA 2025 119
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2025 119)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
25
00082
Date
de
dépôt
: 09/11/2025
Demandeur
: C.E.F.
Pour
: Isolation
thermique
par
extérieur
Adresse
du
terrain
: 6
Rue
des
Iris
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2025/119
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la déclaration
préalable
déposée
le 09/11/2025
par
C.E.F.
demeurant
14
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
à
ST MANDE (94160) ;
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
13/11/2025
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
susvisée ;
VU
l'objet
de
la déclaration :
-
Pour
une
isolation
thermique
par
extérieur
;
-
Sur
un
terrain
situé
6 Rue
des
iris à
POMMEUSE
(77515);
VU
le code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018
;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le 15/11/2018;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
I n'est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Fait
à
POMMEUSE,
le
1°
décembre
2025
Pour
le
Maire,
L'adjoint
délégué,
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50