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Arrêté - URBA 2025 050
Arrêté - URBA 2025 064
Arrêté - URBA 2025 125
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2025 125)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPU
BLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
25
00086
Date
de
dépôt
: 26/11/2025
Demandeur
: Monsieur
DELAIRE
LUDOVIC
Pour
: Régularisation
d'un
abri
de
jardin
existant
Adresse
du
terrain
: 4
RUE
FAVIER
à
POMMEUSE
COMMUNE
DE
POMMEUSE
(77515)
ARRÊTÉ
URBA
2025/125
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la déclaration
préalable
déposée
le 26/11/2025
par
Monsieur
DELAIRE
LUDOVIC
demeurant
4
RUE
FAVIER
à
POMMEUSE
(77515);
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
02/12/2025
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée
;
VU
l'objet
de
la
déclaration
:
-
Pour
la
régularisation
d'un
abri
de
jardin
existant
;
-
Sur
un
terrain
situé
4
RUE
FAVIER
à
POMMEUSE
(77515);
-
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
14,00
m°
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018
;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018
; ARRÊTE
Article
UNIQUE
Il n'est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Fait
à
POMMEUSE,
le
09
décembre
2025
Pour
le
Maire,
L’adjoint
délégué,
Michel
NGLOIS
-
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat däns
général
des
collectivités
tèfr
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50