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Compte-Rendu - Compte Rendu du 24 MARS 20211
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 24 MARS 20211)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MARS 2021
L’an deux mil vingt et un,
Le 24 MARS, à 20 heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 MARS 2020, s’est réuni au lieu habituel de ses assemblées.
Étaient présents : BROGNIART F. HAMEL F. BACON M. CANU N. DOUCHIN N. CHANU H. FERGANT F. HUET C. LABROUSSE R. LOUIS G. LENAIN D. SCOLA S. WIELGOSIK F. OLIVIER D. ALLAVENA D. BRU N. JOSSE S. FAUCON G. DAUPRAT MF. FABIEN AM. JENVRAIN M. LEPAINTEUR P. MAZIER V. BERGARD D. ANNE S. BACHELOT I. ANGOT M. RENE DIT DEROUVILLE S. LEGER S. CHANU C. BERTHOUT J. ANGENEAU JP. ASSELIN S. HELAINE C. HUARD L. THERIN L. GRAVE F. POUPION P.
Pouvoirs : DELAHAYE O à DOUCHIN N. EURY L à LABROUSSE R. LARONCHE V à BERTHOUT J. MOINEAUX JP à LEPAINTEUR P. LERESTEUX L à GRAVE F. SILLERE M à POUPION P. Absents : RENOUF P ; COUVREUR L. LEVALLOIS E. PRUNIER C. MASSON C. BACHELOT B. BALLON F. MENNIER B. GUETTIER M. VAUTIER M. PICACHE A.
Excusés: VAN ROMPU R. DAL MASO J.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Anne Marie FABIEN est nommée secrétaire de séance.
38 PRESENTS – 11 ABSENTS- 2 EXCUSÉS- 6 POUVOIRS
*************************************
** les délibérations sont consultables au siège administratif de VALDALLIERE. *******************************
1 Compétence « mobilité »
La Loi d’Orientation des Mobilités, dite LOM programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture
intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité ( AOM).
Elle a notamment pour objectif l’exercice de la compétence mobilité « à la bonne échelle »
territoriale en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.
L’article 9 de l’ordonnance du 1er avril 2020 a modifié l’échéance avant laquelle les conseils
communautaires doivent délibérer pour proposer la prise de compétence d’organisation de la
mobilité à leurs communes membres (soit jusqu’au 31 mars 2021).
En prenant cette compétence, la communauté de communes décide des services qu’elle souhaite
organiser et/ou soutenir.
Devenir AOM , personne publique, a pour mission principale de :
• Construire des solutions de mobilités à l’échelle du territoire de l’EPCI ;
• Définir une politique de mobilité adaptée aux besoins du territoire co-construite avec les
acteurs locaux afin de trouver les solutions les plus pérennes et écologiques, notamment à
travers le plan de mobilité (ex-plan de déplacement urbain).
La compétence AOM est précisément définie à l’article L. 1231-1-1 du Code des transports, dans
ses diverses composantes.
Ainsi, en application de ces dispositions, l’AOM est compétente pour :
- Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
- Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 2
- Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10,
dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111-7 et à l’article L. 3111-8 ;
- Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271-1 ou
contribuer au développement de ces mobilités ;
- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur
(covoiturage et autopartage) ou contribuer au développement de ces usages ;
- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels
services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la
mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et
des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
En outre, les AOM peuvent, également exercer les missions suivantes :
- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux
gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;
- Assurer la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité, en associant à
l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés ;
Il est à préciser que se doter de la compétence « mobilité » ne signifie pas prendre en charge les
services organisés par la Région sur le territoire. Ce transfert ne pourrait avoir lieu qu’à la
demande de la communauté de communes.
Si la communauté de communes devenue AOM demande à se voir transférer les services
régionaux organisés sur son territoire (ce qui doit faire l’objet d’une délibération), elle ne peut pas
choisir de reprendre seulement tel ou tel service : la reprise se fait pour « tous les types de
services effectués par la région », c’est une reprise « en bloc ».
La compétence « mobilité n’est pas sécable (elle ne peut être partagée entre plusieurs
collectivités) mais elle peut s’exercer « à la carte », c'est-à-dire en choisissant d’organiser les
services apportant la réponse le plus adaptée aux besoins de mobilités du territoire, et en
complément de ceux déjà exercés et pris en charge par la Région.
Sans cette prise de compétence, c’est la Région qui exercera de droit cette compétence sur notre
territoire (sauf en ce qui concerne les services déjà organisés par les communes membres).
Débat :
M. BROGNIART souligne l’enjeu que représente la question du transport scolaire. M. POUPION : le transfert de la compétence mobilité à l’IVN entraine t’il automatiquement transfert du transport scolaire ?
M. BROGNIART : Non, il ne s’agit que d’une possibilité qui peut être débattue ultérieurement M. CHANU : La compétence mobilité constituant un bloc non sécable, qu’en est-il du transport ferroviaire ? M. BROGNIART : La Région conserve la gestion des réseaux desservant le territoire régional, donc du ferroviaire.
M. CHANU : Lors de la mise en place de l’IVN il a été affirmé qu’aucune taxe ménage ne viendrait financer les compétences de l’interco alors que l’on parle maintenant de la taxe GEMAPI qui impacterait les ménages. On peut légitimement s’inquiéter de l’avenir du financement de la compétence mobilité. M. FAUCON : la loi précise que le « Versement Mobilité » est l’unique source pérenne de financement et constitue la réponse à la mise en place d’un service de transport régulier. Ce « VM » lorsqu’il est mis en place est acquitté par les employeurs du territoire de plus de 11 salariés. Il faut cependant demeurer vigilant sur l’évolution de la compétence
M. HAMEL : on parle de service rendu à la population mais on évoque un financement par les employeurs ! M. BROGNIART : il existe un souhait des grosses entreprises du territoire de bénéficier d’un service de transport des salariés.
Mme CHANU : Le transfert de la compétence s’accompagne d’un transfert financier qui est évalué à un temps « T ». Quid de l’évolution du coût de la compétence et de son financement ? Enfin, il faut noter la particularité de ce transfert de compétence : l’absence de contenu précis au moment du transfert.... NB : l’évaluation financière de la charge transférée se fait au moment du transfert de compétence. Le transfert financier des communes vers l’intercom ne peut évoluer que si la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) en décide. Cette commission est constituée des représentants de l’ensemble des communes de l’intercom).
M.FAUCON : le contenu de la compétence sera celui que l’on décidera collectivement. Il faut rester confiant sur la notion d’intérêt partagé qui présidera aux futures décisions des communes de l’intercom. Il faut également noter que pour une fois nous sommes libres du contenu de la compétence.... 3
M.POUPION : A ce jour on ne s’est pas occupé de cette question de la mobilité, c’est là, peut être un moyen de développer notre territoire...
M.BROGNIART : il y a effectivement une carte à jouer pour notre territoire ...et sans doute en matière de transport scolaire
M. POUPION : Si le transport scolaire était transféré est ce dans l’objectif de conserver le service en « porte à porte » ?
M. BROGNIART : c’est bien l’idée ...
Mme CHANU : force est de constater que les autres communes de l’intercom sont peu portées sur le débat autour du transport scolaire.
M.BROGNIART : effectivement, il n’y a pas de volonté clairement exprimée en faveur du transfert du transport scolaire
M. LEPAINTEUR : la complexité de la question de la mobilité aurait mérité d’y consacrer un temps de réflexion et de débat plus importants
M. POUPION : il parait indispensable qu’une étude financière soit réalisée afin de mesurer notamment l’impact du transfert de cette compétence en termes de Coefficient d’Intégration Fiscale
A l’issue de ce débat, Monsieur le Maire propose d’exprimer son avis, à main levée, sur le transfert de la compétence scolaire à l’IVN.
Résultat du sondage : aucun « contre », seules 3 « abstentions » parmi les 38 membres présents.
***************************************
2– La compétence « commerce »
En 2018 l’IVN et ses communes membres délibéraient en faveur du partage de la compétence commerce.
La répartition actuelle de la compétence commerce :
L’intercom de la Vire au Noireau :
- Observer les évolutions commerciales
- Organiser la concertation en amont des projets soumis à CDAC
- Réhabiliter les zones commerciales communautaires
- Accompagner les implantations commerciales d’intérêt stratégique hors ZA Les communes
- Organiser : la signalétique commerciale hors ZA ; règlement de publicité ; charte d’enseigne.
- Coordonner la dynamique commerciale (office du commerce)
- Soutenir les associations commerciales
- Accompagner les opérations de réhabilitation commerciale en centre-ville/bourg (rénovation, recyclage de friches...)
- Intervenir et exercer le droit de préemption commercial
- Aider l’implantation ou le maintien du commerce en centralité.
La décision primordiale à prendre est de faire en sorte que le commerce reste un des piliers de l’attractivité des cœurs de bourgs avec les écoles et les services publics : Le but est de garder du commerce en cœur de bourg, voire en attirer des nouveaux et pour cela, deux stratégies sont possibles :
- Avancer en ordre dispersé (statu quo en termes de répartition de la compétence) - Décider d’une unité de pilotage de la compétence commerce en transférant l’intégralité de la compétence.
Débat :
M. BROGNIART : Il n’y pas d’enjeu à court terme sur cette compétence et pas d’échéancier en place actuellement. L’évolution vers le transfert intégral de la compétence vers l’intercom est une évidence en termes de cohérence.
M. POUPION : Où en est l’organisation de la compétence Ordures Ménagères ? M. BROGNIART : Il s’agit d’une compétence techniquement complexe. L’organisation définitive sera tranchée fin 2022.
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3- Remboursement électricité ancienne mairie de St Charles de Percy
Suite à la vente de l’ancienne mairie de St Charles de Percy en 2017, il a été constaté que la
collectivité payait toujours les consommations électriques d’un des 2 compteurs du bâtiment. 4
Le propriétaire a procédé au remboursement de la somme de 780,60 € au 1/11/2019.
La résiliation n’ayant été prise en compte qu’en mars 2021, les consommations réglées par la
collectivité après le 1 novembre 2019 s’élèvent à 897,58 €. Somme que le propriétaire s’est
engagé à rembourser.
Le conseil municipal, invité à délibérer sur le remboursement de cette somme, approuve à
l’unanimité cette régularisation et charge Monsieur le maire de faire les démarches nécessaires.
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4- SDEC : approbation état contradictoire-transfert de la compétence « énergie
renouvelable »
La commune a décidé de transférer au SDEC ENERGIE, la compétence « énergie
renouvelable » pour le projet photovoltaïque de l’école de musique de VASSY.
Le transfert est effectif après approbation d’un état contradictoire du patrimoine entre la
commune et le SDEC ENERGIE.
La commune n’ayant pas d’actifs supplémentaires d’énergies renouvelables à la date du
transfert, le montant du patrimoine est donc de 0,00 €.
Ce montant est inscrit à l’inventaire de la commune au titre des énergies renouvelables.
Le conseil municipal, invité à voter, approuve, à l’unanimité des membres présents, le montant proposé par le SDEC ENERGIE et retient comme valeur du patrimoine le montant de 0.00 euros.
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La séance est levée à 22 h
.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 29 MARS 2021 20 heures 00 Salle P. Geoffroy VASSY.