Conseil Municipal - Séance du 4 Mars 2016

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Conseil Municipal - Séance du 4 Mars 2016 Document publié le Vendredi 4 mars 2016 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 4 Mars 2016)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Séance du 4 mars 2016

Le quatre mars deux mil seize à 18 heures 00

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de

M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.

Étaient présents : AMETTE Isabelle, BAILLIVET Romain, BONNAIRE Nathalie, CHERVEL Alain, DUMETS Sylvie, LE

BOURDONNEC Michel, LE PELLETIER Laurence, PIEDNOEL Frédérique, POSTEL Véronique, REVEILLON Camille,

VINCENT-SULLY Maggy

Etaient Absents :

M. TRAISNEL Mathieu donne pouvoir à M. ZOUTU Hubert

M. FELIX Frédéric donne pouvoir à Mme LE PELLETIER Laurence

M. DROGUET Frédéric,

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Madame AMETTE Isabelle a été nommée secrétaire de séance

Messieurs Sid-Ahmed SIRAT et Philippe LE GALL directeurs de la Communauté d’Agglomération Seine Eure viennent présenter aux membres du Conseil municipal le Schéma de mutualisation.

18h23 Arrivée de Madame REVEILLON Camille,

18h25 Arrivée de Madame BONNAIRE Nathalie

• Avis sur le schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure

Monsieur ZOUTU, rappelle aux membres du conseil municipal que la réforme territoriale, initiée par la loi du 16 décembre 2010 a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres.

Cette disposition a été codifiée à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’ « afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai son avis est réputé favorable ».

C’est dans ce cadre que Monsieur le Président de l’Agglomération Seine Eure a adressé, le 18 décembre 2015, aux Maires de ses communes membres, le projet de schéma de mutualisation afin que les conseils municipaux soient appelés à délibérer pour avis, conformément à la loi.

Il sera ensuite proposé à l’adoption du conseil communautaire lors de la séance du jeudi 24 mars 2016.L’agglomération a été accompagnée par le cabinet CALIA Conseil dans le cadre d’une mission d’assistance à l’élaboration du projet.

Un long travail de concertation a été mené, avec les communes, dès le printemps 2015, à travers la tenue de réunions territoriales, l’organisation de temps de travail et d’échanges avec les services, l’envoi de questionnaires et la participation au comité de pilotage de l’’étude.

L’état d’avancement du projet a été régulièrement examiné en conférence des Présidents de l’Agglomération et la version finale a été présentée en Bureau communautaire le 3 décembre 2015.

Le schéma s’est attaché à retenir les pistes de mutualisation pertinentes et respectueuses des besoins et des souhaits exprimés par les élus et les services. Il reste néanmoins un document programmatique qui a vocation à s’amender au gré des évolutions législatives et des enjeux futurs pour le territoire Seine-Eure.

Il a été bâti dans l’objectif d’être un véritable outil au service d’une action publique de qualité et de proximité.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à émettre un avis sur le schéma de mutualisation qui leur est soumis.

DÉCISION

Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-391 Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales Vu la loi n°2004-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l’Action Publique Territoriales et d’Affirmation des Métropole (MAPTAM)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe.

EMET par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION, un avis FAVORABLE sur le schéma de mutualisation de l’Agglomération Seine Eure.

• Convention « réalisation de tables-bancs, délégation de Heudebouville au Bénin »

Madame AMETTE Isabelle, Conseillère municipale déléguée aux affaires de coopération décentralisée, rappelle que la Commune de Heudebouville est depuis 2004 partenaire privilégié de la Commune de Sèmè-Podji au Bénin.

De ce partenariat, deux projets portant sur des modules de trois classes avec électrification et adduction d’eau ont été réalisés en 2006 et en 2013 au profit de l’école primaire publique d’EKPE3.

La Commune de Heudebouville a décidé d’accompagner la commune de SEME-PODJI par une politique de développement éducatif en dotant l’école d’EKPE3 de 100 tables-bancs en 2006 et 100 tables-bancs en 2011.

Afin de poursuivre les actions menées et comme convenu par la convention signée avec l’association « Collectif Tiers- Monde des Cantons de Louviers-Val de Reuil le 17 décembre 2004, la Commune de Heudebouville poursuit l’aide apportée à la Commune de SEME-PODJI en dotant l’école de SEKANDJI, arrondissement de Sèmè-Podji, de 100 tables-bancs.

En outre, sur l’invitation du Maire de Sèmè-Podji nouvellement élu, une délégation de la commune de Heudebouville se rendra au Bénin du 13 au 23 juin 2016 pour faire le bilan des 12 années de coopération décentralisée, et remettre officiellement à cette occasion les 100 tables-bancs à l’école de SEKANDJI.

Comme pour les opérations passées, il est proposé d’accorder à l’association « Collectif Tiers-Monde des Cantons de Louviers-Val de Reuil » une subvention exceptionnelle de 6 230€ qui couvrira la réalisation des tables-bancs et la participation aux frais de la délégation.

L’association « Collectif Tiers-Monde des Cantons de Louviers-Val de Reuil » va assurer la fonction de trait d’union financier et de maître d’œuvre : les sommes allouées par la commune seront versées sur le compte de l’association. Les factures seront directement payées par l’association après validation de la commune.Que l’ensemble de ces dispositions soient arrêtés par la signature d’une convention (annexée à la présente) entre la Commune et l’association « Collectif Tiers-Monde des Cantons de Louviers-Val de Reuil »

DECISION

Le conseil Municipal, après avoir entendu le rapporteur et délibéré,

Vu le partenariat étroit entre la commune de HEUDEBOUVILLE, l’association « Collectif Tiers-Monde des Cantons de Louviers-Val de Reuil » et la commune de SEME-PODJI au BENIN,

Vu les opérations antérieures réalisées,

Vu la convention présentée au Conseil Municipal et annexée à la présente,

Approuve à l’unanimité :

- La convention relative à la « réalisation de tables-bancs, délégation de Heudebouville au Bénin » entre la Commune de Heudebouville et l’association « Collectif Tiers-Monde des Cantons de Louviers-Val de Reuil », - Le déplacement d’une délégation d’élus de HEUDEBOUVILLE au BENIN du 13 au 23 juin 2016. - L’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Collectif Tiers-Monde des Cantons de Louviers-Val de Reuil » d’un montant de 6 230 € (4 000 € pour la réalisation des 100 tables-bancs, 2 100 € pour le déplacement de la délégation, 100 € de frais de coordination et logistique sur place et 30 € de frais bancaire)

Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire :

- A signer la convention relative à la « réalisation de tables-bancs, délégation de Heudebouville au Bénin » entre la Commune de Heudebouville et l’association « Collectif Tiers-Monde des Cantons de Louviers-Val de Reuil » - A procéder à la réalisation des 100 tables-bancs destinés à l’école de SEKANDJI, - A conduire la délégation de HEUDEBOUVILLE au BENIN du 13 au 23 juin 2016, - A procéder au virement de la subvention exceptionnelle de 6 230 € à l’association « Collectif Tiers-Monde des Cantons de Louviers-Val de Reuil ».

• Subventions 2016

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des différentes demandes de subvention des associations communales et hors commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord pour l’attribution des subventions suivantes : - Souvenir Français 50 €

- CFAIE Val de Reuil 60 €

- Papillons blanc de l’Eure 50 €

- S.P.A 50 €

- Resto du cœur 50 €

- Amicale des cheminots 30 €

- Charline 50 €

- APF 50 €

- ACPG 400 €

- Courir à HEUDEBOUVILLE 1000 €

- L’Association l’Atelier 500 €

Soit un total de 2 290 €

• Mise en place de l’entretien professionnel

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2015,

Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015.

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel. Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Décide

Que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent sur :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

- Les compétences professionnelles (compétences techniques liées au poste ; qualité sur le travail effectué ; sens de l’organisation ; respect des délais ; esprit participatif ; force de proposition),

- Les qualités relationnelles (avec les collègues de travail, « en équipe », avec la hiérarchie, avec les usagers), - La capacité d’encadrement ou d’expertise (organisation du travail «en équipe » ; prévention et gestion des conflits, qualité du travail collectif, force de proposition, expertise sur le poste)

Adopté à l’unanimité des membres présents.

• Entretien du nouveau giratoire

Madame PIEDNOEL, informe le conseil municipal de l’avancement du dossier de l’aménagement paysager du giratoire RD 6015/135/75.

Elle indique au Conseil Municipal qu’il est possible de réduire le montant du marché de l’aménagement paysager en reprenant l’entretien du giratoire immédiatement.

Le conseil municipal après en avoir discuté à l’unanimité approuve la proposition de reprendre l’entretien du giratoire par la commune immédiatement et demande à ce que Madame PIEDNOEL propose cette éventualité aux services du département chargés de ce dossier afin qu’un avenant à la convention d’entretien soit signé.

• Validation de l’Avant-Projet Sommaire – Restauration de la Tour du Clocher de l’église Saint-Valérien

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’Avant-Projet Sommaire (A.P.S) du projet de restauration de la tour du clocher de l’église Saint-Valérien élaboré par le Maître d’œuvre missionné, Frédérique PETIT Architecture et déposé le 5 février dernier.

Le montant des travaux indiqués sur l’A.P.S s’élève à 590 420,50 € HT.

Le Maire indique qu’une demande de correction graphique a été envoyée le 9 février dernier, ainsi qu’une demande de compléments d’informations qui portait sur l’indication des montants prévisionnels pour le diagnostic amiante et plomb, le contrôle de conformité de l’alimentation électrique, la coordination SPS et s’il est nécessaire de contracter une assurance dommage ouvrage. D’autre part, un questionnement sur la croix a été posé au Maître d’Œuvre. Dans sa réponse du 2 mars 2016, le Maître d’œuvre a pris en compte l’ensemble de nos remarques et modifications et répondu à l’ensemble des questionnements.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- d’approuver le dossier d’Avant-Projet Sommaire remis par le Maître d’œuvre,

- Autorise le Maire à régler la note d’honoraire d’un montant de 3 510 € TTC afférente à l’APS, - Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

• Proposition de mise en place de contrats jeunes emplois saisonniersMonsieur le Maire propose au Conseil Municipal une mise en place de contrats de travail temporaires, saisonniers pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans de la commune.

Il est proposé de recruter ces jeunes pour un 20 heures par an et par enfant pendant les vacances scolaires (Juillet-Août), rémunérés sur la base du SMIC.

Ces jeunes seraient encadrés par l’agent technique municipal. Pour des questions d’organisation, le Conseil Municipal estime que le nombre de jeune doit être limité à 1 par période (1 période = 1 semaine). Une note explicative informant de cette possibilité sera envoyé par la mairie aux jeunes de la commune concernés. Le Conseil Municipal jugeant cette opération positive pour les jeunes, autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire, à mettre en place ces contrats et à recruter des emplois occasionnels pour la période des vacances scolaires.

• Avis du Conseil municipal – Dossier ATA DISTRIBUTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation du public a commencé le 22 février 2016 pour une durée de 4 semaines (se terminant le 20 mars 2016) suite à la demande de la société ATA DISTRIBUTION en vue d’exploiter un entrepôt de stockage de produits combustibles et inflammables sur la commune. Le conseil municipal est sollicité pour donner son avis sur ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré émet à l’unanimité un avis FAVORABLE.

• Convention de mise à disposition des contrats en emploi d’avenir de la CASE à la commune de HEUDEBOUVILLE

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2015 autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition par la CASE auprès de la commune de Monsieur LEGRUS Clément, adjoint d’animation en emploi d’avenir, jusqu’au 31 décembre 2015,

Considérant la nouvelle convention reçue le 18 janvier 2016, concernant la mise à disposition de Monsieur LEGRUS, que ladite convention prend effet à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 août 2016.

Considérant que les autres termes de la convention restent inchangés.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve les termes de la convention annexée ci- après,

- autorise le Maire à la signer

• Taxe locale sur la publicité extérieure

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;

Considérant :

- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

- que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories : • les dispositifs publicitaires,

• les enseignes,

• les préenseignes.

- que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

• supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,

• dispositifs concernant des spectacles,

• supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

• localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), • panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

• panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs),• enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

- que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur : • les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m², • les préenseignes supérieures à 1,5 m²,

• les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,

• les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, • les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

- que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;

- que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité ; - que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent en 2016 à :

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 15,40 € par m² et par an communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 20,50 € par m² et par an communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 30,70 € par m² et par an communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus

20,50 € par m² et par an

communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus

30,70 € par m² et par an

- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2

* a = tarif maximal de base

- qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable.

Le conseil municipal ou l’organe délibérant décide,

- d’appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure

- de fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

20,50 € 41 € 82 € 20,50 € 41 € 61,50 € 123 €- de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs

• Décision modificative budgétaire n°1

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative budgétaire afin de régulariser deux articles budgétaires :

022 Dépenses imprévues : - 3 535 €

673 Titres annulés : + 1 000 €

041 Opérations patrimoniales : + 2 535 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité cette décision modificative et autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

• Etude de devis : Equipement extérieur de fitness

Madame Sylvie DUMETS, Conseillère municipale déléguée présente au conseil municipal 3 devis fitness plein air. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le devis de Bodyboomers pour la fourniture de 6 équipements dédiés au fitness plein air pour un montant total de 8 022 €.

• Etude de devis : Parking pharmacie

Madame Frédérique PIEDNOEL, Adjointe au Maire présente au Conseil Municipal 3 devis pour la réalisation d’un parking pour la pharmacie. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré demande à ce que les devis soient finalisés et autorise Madame PIEDNOEL à désigner l’entreprise la mieux disante une fois que les devis seront revenus finalisés et le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

• Etude de devis : Feux sur la Route Nationale

Madame Frédérique PIEDNOEL, Adjointe au Maire présente au Conseil Municipal 2 devis pour la pause de feux sur la route nationale. Le conseil Municipal après en avoir délibéré souhaite attendre la réception du dernier devis, et autorise Madame PIENOEL à désigner l’entreprise la mieux disante une fois que les devis seront revenus finalisés et Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

• Affaires & questions diverses

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement du dossier BOVARY. - Le conseil municipal prend connaissance du courrier du conseil des anciens et des différentes observations et suggestions proposées :

o Le conseil municipal a bien pris note de la demande de remise en route des réunions de quartiers. Un calendrier de ces réunions sera établit et transmis à l’ensemble du Conseil municipal. o Le conseil des anciens demande de prévoir un moment de convivialité 1 fois dans l’année pour l’accueil des nouveaux habitants de la commune de HEUDEBOUVILLE. Les présidents d’association seront conviés à cette convivialité.

o En ce qui concerne la demande de visite aux personnes isolées, le Conseil Municipal désigne : Monsieur ZOUTU, Mesdames PIEDNOEL et POSTEL, demande qu’un sondage soit transmis aux personnes de 65 ans et plus.

o Le Conseil des anciens demande à être informé à l’avance de l’ordre du jour des conseils municipaux. Le Maire rappelle que l’ordre du jour est envoyé au conseil municipal et dorénavant au conseil des anciens en même temps. Cependant cet ordre du jour peut être appelé à évoluer en fonction des demandes de décision qui arrivent en mairie entre l’envoi des convocations et le jour de la réunion.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est lévée.