Déliberation - Séance du 15 avril 2016

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Déliberation - Séance du 15 avril 2016 Document publié le Vendredi 15 avril 2016 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 15 avril 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Sport, Séance du 15 avril 2016

Le quinze avril deux mil seize à 18 heures 00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.

Étaient présents : AMETTE Isabelle, BONNAIRE Nathalie, CHERVEL Alain, DUMETS Sylvie, LE PELLETIER Laurence, PIEDNOEL Frédérique, POSTEL Véronique

Etaient Absents :

M. BAILLIVET Romain donne pouvoir à M. CHERVEL Alain

Mme REVEILLON Camille donne pouvoir à Mme PIEDNOEL Frédérique

M. FELIX Frédéric donne pouvoir à Mme LE PELLETIER Laurence

M. DROGUET Frédéric, M. LE BOURDONNEC Michel, M. TRAISNEL Mathieu, Mme VINCENT-SULLY Maggy Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Madame Frédérique PIEDNOEL a été nommée secrétaire de séance

• Suppression et Création de poste

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la saisine du comité technique paritaire en date du 25 mars 2016 ;

Considérant la nécessité de supprimer le poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet ;

Considérant la nécessité de créer le poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet ;

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DECIDE

- la suppression à compter du 18 avril 2016 d’un emploi permanent à temps non complet (25 heures hebdomadaires) de l’emploi d’adjoint technique 2ème classe.

- la création à compter de la même date d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) de l’emploi d’adjoint technique 2ème classe.

PRECISE

- que les crédits suffisants sont prévus au budget

AUTORISE LE MAIRE

- à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

• Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans les emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 83-53 susvisée,

Vu le budget communal ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 15 avril 2016 :Cadre d’emplois et

grades

Nombre d’emploi et

durée hebdomadaire

Observations

Cadre d’emploi Administratifs

Rédacteur Territorial 2ème

classe

1 poste à 35h00

Adjoint Administratif 2ème

classe

1 poste à 22h50

Cadre d’emploi Techniques

Adjoint Technique

principal 2ème classe

1 poste à 35h00

Adjoint Technique 2ème

classe

2 postes à 35h00 

1 poste à 31h00

1 poste à 22h00

Dont 1 poste crée par

délibération du

15/04/2016

• INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE INTERCOMMUNALITE ADMINISTRATION GENERALE Compétence patinoire - Modification des statuts

RAPPORT

M. Hubert ZOUTU expose aux conseillers municipaux que l’Agglomération est une terre jeune, sportive, dynamique et ambitieuse.

Afin de préserver cette vitalité, il est proposé de s’engager dans la réalisation d’un programme de construction d’une nouvelle patinoire.

Cet équipement, qui sera le seul du département, à la fermeture de l’actuelle patinoire de Louviers, est un ouvrage structurant pour le territoire. A ce titre, le Conseil départemental de l’Eure et le Conseil régional de Normandie ont considéré que l’échelon intercommunal était le plus pertinent pour assurer la maitrise d’ouvrage de cette opération.

Le contrat d’agglomération, signé le 20 février 2015, prévoit donc les modalités de financement de l’opération, sous maitrise d’ouvrage communautaire, à hauteur de 1 million d’€ pour la Région, de 500 000 € pour le Département et de 10 à 15 % du montant de l’opération pour les fédérations sportives et le Centre National pour le Développement du Sport.

Outre sa vocation sportive qui permettra d’accueillir, dans des conditions optimales, les clubs de patinage et de hockey sur glace ainsi que les établissements scolaires, la patinoire constituera un nouvel atout d’attractivité et de promotion du territoire et de développement économique à travers une offre de loisirs et de détente de dimension régionale.

Implanté face au complexe aquatique CASEO, l’équipement permettra de constituer un véritable pôle offrant un large éventail d’activités sportives, de loisirs et de bien-être.

Son attractivité sera également garantie par sa situation géographique bordant l’A 154, à proximité immédiate de l’A13, ce qui lui permettra de couvrir une large zone de chalandise

Afin de pouvoir construire cette nouvelle patinoire, il est nécessaire de faire évoluer les statuts de la Communauté d’agglomération en y ajoutant la nouvelle compétence facultative suivante :

- Construction, aménagement, entretien et gestion d’une nouvelle patinoire sur le territoire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer sur cette nouvelle compétence facultative prise par l’Agglomération.

DECISION

Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré,

VU l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif notamment au transfert des compétences facultatives,

VU le contrat d’agglomération signé le 20 février 2015 entre le Conseil régional de Normandie, le Conseil départemental de l’Eure et l’Agglomération Seine-Eure.

ACCEPTE la modification statutaire consistant en la création d’une nouvelle compétence facultative libellée comme suit :

- Construction, aménagement, entretien et gestion d’une nouvelle patinoire sur le territoire de la Communauté d’agglomération Seine-EureDIT que les communes disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer, à leur tour, par délibération, à la majorité qualifiée sur cette modification statutaire. A défaut, de délibération dans ce délai de trois mois, le communes seront réputées s’être prononcées favorablement.

• Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’=0,35*L

« où : « PR’ exprimé en euros, est le plafond de redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle du titre de laquelle la redevance est due. « Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle du titre de laquelle la redevance est due. ».

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz dite « RODP provisoire ».

• Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation du patrimoine des collectivités

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants

Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8

Considérant qu’il est dans l’intérêt de HEUDEBOUVILLE d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDEC Energie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré:

Décide l’adhésion de la Commune de HEUDEBOUVILLE au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, pour la fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés.

Décide d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,Autorise le SDEC ENERGIE en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de HEUDEBOUVILLE et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise (s) retenues (s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont « HEUDEBOUVILLE » est partie prenante,

Prend acte que la participation financière de HEUDEBOUVILLE sera prise en charge par le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du gaz de l’Eure, pour les montants fixés et révisés conformément à l’article 8 de l’acte constitutif,

Autorise Monsieur le Maire, le conseil municipal, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.

• Remboursement de la part salariale des cotisations RAFP pour les rémunérations accessoires des enseignants

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les enseignants ont effectué pour le compte de la commune des heures d’activité périscolaire et par ce fait perçoivent une rémunération accessoire soumise aux cotisations RAFP (part salariale et part patronale).

Cette régularisation intervient chaque année au mois de mars de l’année suivant la période de cotisation.

Les enseignants concernés ont régularisé leur situation par chèque à la mairie.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à encaisser 3 chèques :

Le 1er d’un montant de 78,60 €

Le 2nd d’un montant de 78,60 €

Le 3ème d’un montant de 30,60 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- AUTORISE le Maire à encaisser ces chèques,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

• Relevages tombes cimetière municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-17 à R.2223-23 autorisant la reprise des concessions en état d’abandon,

Vu les procès-verbaux constatant l’état d’abandon des tombes carré 3 n°82-83-84-85-86-87-88 et 93 ; Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à procéder au relevage des 8 tombes carré 3 n°82-83-84-85-86-87-88 et 93 ; - APPROUVE le devis des pompes funèbres LE GALL pour un montant total de 6307,55 € ; - AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

• Demande de Fonds de concours au titre des Amendes de Police Communauté d’Agglomération Seine Eure

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine Eure et notamment les dispositions incluant la commune de HEUDEBOUVILLE comme l’une de ses communes membres, ainsi que celle rendant la Communauté d’Agglomération Seine-Eure compétente en matière de Voirie,

Considérant que la Commune de HEUDEBOUVILLE souhaite réaliser un aménagement de sécurité sur la route départementale RD 6015 consistant en la pause de feux tricolores ainsi que la réalisation d’un parking devant la pharmacie, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours au titre des amendes de police à la Communauté d’Agglomération Seine Eure.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré par le bénéficiaire du fonds de concours.

Considérant le montant des travaux estimés à 19 978 € HT,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :- DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Seine Eure en vue de participer au financement de la réalisation d’ un aménagement de sécurité sur la route départementale RD 6015 consistant en la pause de feux tricolores ainsi que la réalisation d’un parking devant la pharmacie à hauteur de 9989 € HT soit 50 % des travaux.

- AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande,

• Groupe scolaire

Le Maire informe le Conseil Municipal sur l’avancée du dossier du Groupe Scolaire. Il indique à cette occasion que la gestion de ce dossier est sous sa responsabilité et le suivi sera réalisé par Madame Sylvie DUMETS, Conseillère Municipale déléguée aux travaux, en partenariat avec Madame DUMONT secrétaire de Mairie et Madame HUGUES, Adjoint Administratif.

• Affaires et Questions Diverses

✓ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dates des prochaines commémorations.

✓ L’inauguration du plateau sportif se déroulera le samedi 2 juillet 2016 à 11h00.

✓ Suite à la décision du 4 mars 2016, de mettre en place des contrats de travail temporaires, saisonniers pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans de la commune, le Maire informe le Conseil Municipal que la réunion de rencontre avec les jeunes intéressés se déroulera le samedi 28 mai 2016 à 10h30 dans la salle du conseil Municipal.

✓ Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’arrêté du Préfet concernant le Schéma Départemental de coopération intercommunale.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.