Déliberation - séance du 17 mars 2017

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Déliberation - séance du 17 mars 2017 Document publié le Vendredi 17 mars 2017 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Déliberation - séance du 17 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Institutions publiques, SÉANCE DU 17 MARS 2017

Le dix-sept mars deux mil dix-sept à 18 heures 00

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de

M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.

Étaient présents : AMETTE Isabelle, BAILLIVET Romain, BONNAIRE Nathalie, CHERVEL Alain, DUMETS Sylvie, LE BOURDONNEC Michel, LE PELLETIER Laurence, PIEDNOEL Frédérique, POSTEL Véronique, REVEILLON Camille, TRAISNEL Mathieu, VINCENT-SULLY Maggy,

Etaient Absents : M. DROGUET Frédéric,

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Madame PIEDNOEL Frédérique a été nommée secrétaire de séance

• DEBAT SUR LE PADD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-12,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 14 décembre 2011,

Vu le Programme Local de l’Habitat 2 approuvé le 27 février 2014,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUiH et définissant les modalités de concertation,

Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis à la commune comme support au débat,

Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire invite les élus à débattre des orientations générales de ce document et à en prendre acte.

Les conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations générales du PADD.

Les points suivants ont été soulevés :

Développement économique

Conscient de l’attractivité du territoire, le Conseil Municipal souhaite le maintien et le développement des zones d’activité sur le territoire de la commune par l’accueil de nouvelles entreprises afin de favoriser et de développer l’emploi et l’économie locale.

Pour autant, le Conseil Municipal demande que soit pris en compte l’impact d’un tel développement sur le trafic poids lourds dans la traversée du centre village.

Une étude devra être menée sur une déviation du centre bourg pour les poids lourds.

Cette réflexion devra également prendre en compte l’activité commerciale déjà existante sur la RD 6015 à maintenir par un aménagement du centre village pour éviter la désertification des commerces par les usagers de la RD 6015 qui serait tenté d’emprunter la déviation.

La volonté des élus est de maintenir la qualité de vie des habitants actuels et futurs.

Habitat

Compte tenu de sa situation géographique et de son attractivité, le Conseil Municipal souhaite un développement de l’habitat à diversifier, tout en limitant l’étalement urbain pour ainsi préserver le cadre de vie des habitants. Ce développement est nécessaire pour répondre aux besoins des actifs et limiter les effets du vieillissement sur la population de HEUDEBOUVILLE.

Des zones de « coulées vertes » pourront être créées entre les zones d’activités et l’habitat, ce qui permettra de préserver la qualité de vie des riverains.Le Maire remercie tous les élus qui ont contribués au débat sur le PADD. Il précise que ce dernier fera l’objet d’un débat au Conseil Communautaire de l’AGGLOMERATION SEINE-EURE.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des orientations générales du PADD du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH) et du débat qui s’est tenu.

La délibération sera transmise au Préfet et à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE EURE et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

• TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (T.L.P.E)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;

Considérant :

- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

- que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

• les dispositifs publicitaires,

• les enseignes,

• les préenseignes.

- que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

• supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,

• dispositifs concernant des spectacles,

• supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

• localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), • panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

• panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs),

• enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

- que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

• les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m², • les préenseignes supérieures à 1,5 m²,

• les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,

• les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, • les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. - que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;

- que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité ;

- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent en 2016 à :

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 15,40 € par m² et par an communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 20,50 € par m² et par an communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 30,70 € par m² et par an communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus 20,50 € par m² et par an communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus 30,70 € par m² et par an - que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2

* a = tarif maximal de base

- qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable. Le conseil municipal ou l’organe délibérant décide,

- d’appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure

- de fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

20,50 € 41 € 82 € 20,50 € 41 € 61,50 € 123 €

- de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs

• DENOMINATION DE VOIES PUBLIQUES

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de la place publique, est laissée au libre choix Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours ( SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin),le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses et de procéder ensuite une numérotation.

En référence au plan ci-joint il est proposé d’étendre la dénomination « Allée de la Bute à Colas » jusqu’à l’intersection de l’Allée du Clos Desruet.

En référence au plan ci-joint il est proposé d’étendre la dénomination « Allée du Sous Maillé » jusqu’au rond- point.

En référence au plan ci-joint il est proposé de dénommer « Allée de la Fosse à la Reine » la rue qui traverse la Fosse à la Reine jusqu’au rond-point.

En référence au plan ci-joint il est proposé « Allée du clos Desruet » la rue qui entoure le Clos Desruet jusqu’au rond-point.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve :

La dénomination « Allée de la Bute à Colas » jusqu’à l’intersection de la voie Allée du Clos Desruet, La dénomination « Allée du Sous Maillé » jusqu’au rond-point.

La dénomination « Allée de la Fosse à la Reine » la rue qui traverse la fosse à la reine jusqu’au rond-point. La dénomination « Allée du Clos Desruet » la rue qui entoure le Clos Desruet jusqu’au rond- point. Autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.• TRAVAUX SIEGE ECLAIRAGE PUBLIC GIRATOIRE RD 6015 /6013

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux d’éclairage public sur le giratoire RD 6015/6013.

Conformément aux dispositions statuaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :

- En section d’investissement : 14000€

- En section de fonctionnement : 0€

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal autorise :

- Monsieur Le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 21534 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

• DEVIS SECURISATION DU PASSAGE PIETON DE LA RD 6015

Madame PIEDNOEL Frédérique, 1er Adjointe rappelle que lors du Conseil Municipal du 7 mars 2016, une délibération n° 16/22 a été prise, prévoyant la pose d’un feu tricolore sur la RD 6015 au niveau du passage protégé à proximité de l’intersection avec la rue Robine.

Madame PIEDNOEL Frédérique a présenté 2 devis à ce Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité a demandé d’attendre la réception du 3ème devis, a autorisé le Maire de choisir l’entreprise la mieux disante et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Madame PIEDNOEL Frédérique expose au Conseil Municipal qu’à ce jour et après consultation et avis des services sécurité routière de la direction de la Mobilité :

- Le feu piéton doit être spécifique au décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 (dit PPS : Passage Piétons Spécifique – cf. fiche Cerema).

- Le réglage doit être adapté afin d’éviter les remontés de file jusqu’au giratoire RD605/RD 6155 et jusqu’au carrefour à feux existants.

Madame PIEDNOEL Frédérique présente le 3ème devis, qui répond aux recommandations des services sécurité routière de la direction de la Mobilité mais qui n’est pas le mieux disant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le devis SPIE pour la pose et la fourniture d’un feu tricolore et du radar de détection spécifique piétons pour un montant de 23 757.60TTC

- Autorise le Maire à signer ce devis et tous les documents se rapportant à ce dossier.

• RELEVE TOPOGRAPHIQUE TERRAIN LAQUERRIERE ECOLE

Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet d’un nouveau groupe scolaire, il convient de

réaliser un relevé topographique des parcelles et aussi de l’école actuelle.

Madame Dumets Sylvie 3ème Adjointe présente au Conseil 4 devis concernant cette étude.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le devis d’AGEOSE pour un montant de

2280€ TTC et autorise le Maire à la signer.

• EGLISE - DEVIS DIAGNOSTIC AMIANTE ET PLOMB AVANT TRAVAUX

Madame Sylvie DUMETS, 3ème Adjointe informe le Conseil Municipal qu’il est obligatoire de faire un diagnostic amiante et plomb avant de commencer les travaux de restauration du clocher de l’église Saint Valérien. Madame Dumets Sylvie 3ème Adjointe présente 4 devis au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Approuve le devis de QUALICONSULT pour le diagnostic amiante et plomb avant travaux, pour un montant de 720,00 € TTC

Autorise le Maire à signer ce devis et tous les documents se rapportant à ce dossier.

• TRAVAUX EGLISE MISSION COORDINATION- SECURITE SANTE

Madame Sylvie DUMETS, 3ème Adjointe informe le Conseil Municipal qu’à la demande du maître d’ouvrage il est nécessaire d’avoir un coordinateur sécurité santé pendant les travaux de restauration du clocher de l’église Saint Valérien.

Madame Dumets Sylvie 3ème Adjointe présente 4 devis au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le devis de QUALICONSULT pour la mission coordination sécurité santé, pour un montant de 2130,00 € TTC

- Autorise le Maire à signer ce devis et tous les documents se rapportant à ce dossier.

• TRAVAUX EGLISE - MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE

Madame Sylvie DUMETS, 3ème Adjointe informe le Conseil Municipal qu’à la demande du maître d’ouvrage il est nécessaire d’avoir un contrôle technique pendant les travaux de restauration du clocher de l’église Saint Valérien.

Madame Dumets Sylvie 3ème Adjointe présente 4 devis au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le devis de QUALICONSULT pour la mission contrôle technique, pour un montant de 4134,00 € TTC

- Autorise le Maire à signer ce devis et tous les documents se rapportant à ce dossier.

• DEVIS TOBOGGAN ECOLE MATERNELLE

Madame Sylvie DUMETS, 3ème Adjointe informe le Conseil Municipal que suite à la visite de l’Entreprise de sécurité SOCOTEC, le toboggan de la maternelle et le revêtement au sol ne sont plus conformes. Madame Dumets Sylvie 3ème Adjointe présente 2 devis au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le devis de PROLUDIC pour la fourniture et pose d’un toboggan ainsi que la fourniture des dalles amortissantes pour un total de 3978.94€ TTC

- Dit que les dalles amortissantes seront posées par les agents communaux,

- Autorise le Maire à signer ce devis et tous les documents se rapportant à ce dossier.

• DEVIS PORTES D’ENTREE SALLE DES FETES SALLE ASSOCIATIVE ET MAIRIE

Madame Sylvie DUMETS, 3ème Adjointe informe le Conseil Municipal que la porte d’entrée de la Mairie, la porte de la salle des fêtes et la porte de la salle associative sont à changer.

Madame Dumets Sylvie 3ème Adjointe présente 4 devis au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le devis de FRANCONVILLE pour la fourniture et pose de la porte principale de la Mairie, la porte de la salle des fêtes et la porte de la salle associative pour un total de 10 893,18€ TTC

- Autorise le Maire à signer ce devis et tous les documents se rapportant à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée